Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. N SIRET : Code APE : 911 C Organisations Professionnelles

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1 Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées N SIRET : Code APE : 911 C Organisations Professionnelles N du Répertoire Départemental : 2291 Les statuts initiaux de l association SCIBER Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées ont été modifiés par décision de l Assemblée générale Extraordinaire du 22 janvier Les statuts qui suivent ont été établis par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février L Assemblée Générale des adhérents de la Chambre Professionnelle du conseil de Midi-Pyrénées, réunie extraordinairement le 22 février 2011, a décidé, de procéder à une révision de ses statuts, régis par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août Les présents statuts ont été approuvés à la majorité absolue des membres inscrits. Article 1 DENOMINATION Le nom de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées est : Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Le sigle est : CPC-Midi-Pyrénées Le logo est le suivant : Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 1 sur 11

2 Article 2 SIEGE Le siège de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées est fixé 1bis quai lombard TOULOUSE. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration. Article 3 DUREE La durée de vie de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Article 4 TERRITOIRE DE LA CHAMBRE Le territoire couvert par la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées comprend les départements de la région Midi Pyrénées : Ariège, Aveyron, Haute Garonne, Gers, Lot, Hautes Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne Article 5 NUMEROS D ENREGISTREMENT La Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées est enregistrée sous les références suivantes : N SIRET : Code APE : 911C Organisations professionnelles N du Répertoire Départemental : 2291 Article 6 OBJET La Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées à pour objet : de regrouper les personnes morales et physiques de son territoire exerçant, en pleine responsabilité, une activité de conseil aux entreprises, organisations, collectivités privées ou publiques, institutions, associations de promouvoir les professions de conseil dans la vie économique régionale, par la participation à des groupes de travail, des tables rondes et séminaires ou toute autre manifestation économique ou professionnelle en lien avec ses activités. de contribuer ainsi à l amélioration de la notoriété et de l image des entreprises et des professionnels de conseil auprès des clients, des prospects et des prescripteurs concernés. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 2 sur 11

3 de représenter les intérêts professionnels de ses adhérents et des professionnels du conseil tant auprès des pouvoirs publics que des institutions, des collectivités ou des organismes administratifs. de générer et fédérer des synergies professionnelles entre adhérents et favoriser le développement de coopérations inter-cabinets. d agir pour développer le savoir-faire de ses adhérents et de l ensemble des professionnels du conseil en région, en leur proposant notamment des formations ou ateliers d échanges de pratiques professionnelles ; d étudier toutes questions sociales, économiques, ou juridiques relatives aux intérêts ou au devenir des secteurs d activités concernés et rechercher tous moyens légaux propres à préserver et améliorer les conditions de développement des activités de conseils. d établir tous organes de conciliation et de consultation en vue du traitement ou de la résolution des affaires contentieuses ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics. plus généralement d utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour développer les professions concernées en se concertant éventuellement avec les Syndicats Professionnels, ou en adhérant à toute Union, Fédération ou Confédération constituées pour la défense des intérêts qu il représente. ARTICLE 7 RESSOURCES Les ressources de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées proviennent : - Des cotisations des adhérents ; - Des subventions éventuelles de l Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics, de la Fédération nationale des Chambres Professionnelles ou d organismes divers ; - Des recettes retirées de ses manifestations exceptionnelles ; - Des recettes retirées de l organisation de conférences, animations, formation, actions ou projets conduits par la Chambre professionnelle elle-même et dont les membres actuels ou à venir sont les bénéficiaires ; - Et de toutes les opérations comportant un apport financier autorisé par les textes. Article 8 INTERDICTIONS La Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées s interdit, au sein de ses différentes assemblées, toute discussion de nature politique ou religieuse. Il est également interdit à la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées de s occuper, directement et pour son propre compte, d entreprises ou d activités à caractère commercial ou industriel sans lien avec son objet. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 3 sur 11

4 Article 9 ADMISSION La Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées se compose de 5 catégories de membres, qui s engagent à verser une cotisation ou participation d un montant fixé par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d admissions nouvelles. Le Conseil d Administration à tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser toutes demandes d admission sans qu il soit tenu de motiver sa décision. Toute entreprise admise comme membre de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi- Pyrénées est tenue au respect des statuts, du règlement intérieur et du Code de Déontologie Professionnelle. Le membre titulaire aura le droit d utiliser le logo de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi- Pyrénées sur ses outils de communication et d être présent sur la liste des adhérents de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Les membres titulaires Pour être membre titulaire de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées, l entreprise (société ou professionnel libéral) doit : Avoir son siège ou un établissement en Midi-Pyrénées. Avoir une existence déclarée en tant que consultant ou consultant-formateur (son dirigeant doit exercer la profession de conseil aux entreprises). Ne pas appartenir à un ordre professionnel réglementé. S être acquitté de ses cotisations. Les demandes d admission sont formulées par écrit au Président. A titre dérogatoire, les Consultants salariés par des sociétés de portage et les auto-entrepreneurs peuvent être admis s ils sont à même de prouver la réalité de leur activité. Le Conseil d administration sera seul juge des admissions à la Chambre Professionnelle du Conseil. Les membres nouveaux entrants Ce sont des personnes morales, ou consultants en profession libérale, ou des consultants salariés par des sociétés de portage ou des auto-entrepreneurs, exerçant la profession de Conseil telle que définie au présent article pour les membres titulaires, à titre principal et permanent, sans appartenir à un Ordre Professionnel Réglementé. Ils versent une cotisation annuelle. Tout nouvel adhérent bénéficie du statut de nouveau membre pendant une durée de 24 mois à compter de la date de validation de son adhésion par le Conseil d Administration Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 4 sur 11

5 Les membres associés Ce sont des personnes morales, ou consultants en profession libérale, ou des consultants salariés par des sociétés de portage ou en auto-entrepreneur, exerçant la profession de Conseil telle que définie au présent article pour les membres titulaires, à titre secondaire ou appartenant à un ordre professionnel réglementé. Ils versent une cotisation annuelle. Peuvent également être membres associés, toutes associations concourant au développement et à la promotion des activités du Conseil, sur le territoire de la région Midi Pyrénées. Les membres partenaires Ce sont des personnes physiques ou morales qui, membres de l une des catégories précédentes ou non, apportent un concours financier, matériel ou de service à la Chambre Professionnelle. Ils versent une participation annuelle. Les membres d honneur Ce sont des personnes physiques qui ne sont plus membres de l une des catégories précédentes et qui rendent ou ont rendu des services éminents à la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi- Pyrénées, sans condition d appartenance au territoire de la région Midi Pyrénées. Les membres d honneur sont désignés par le Conseil d Administration et peuvent être dispensés de cotisation. Article 10 COTISATIONS Tout adhérent à la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées doit acquitter une cotisation fixée annuellement par l Assemblée Générale au vu des éléments du budget prévisionnel pour l exercice à engager. La cotisation est exigible à la date d acceptation de l adhérent (date de la réunion du Conseil d administration validant l adhérent). La cotisation est payée pour une année civile. La première année de cotisation est calculée au prorata temporis Tout adhérent n ayant pas acquitté sa cotisation ou présentant un retard de plus de deux mois sera présumé «démissionnaire». Toute somme versée par les adhérents reste acquise à la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Tout adhérent «membres titulaires» et «membres nouveaux entrant» à jour de sa cotisation possède le droit de vote en Assemblée Générale ; un membre égale une voix. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 5 sur 11

6 Article 11 ADMINISTRATION La Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées est administrée par un Conseil d Administration composé de 9 à 11 membres, dont : un Président, un Secrétaire, un Trésorier Les membres du Conseil d Administration sont élus pour deux ans par l Assemblée Générale à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Ce mandat est renouvelable. Pour être éligibles, les candidats au Conseil d Administration doivent justifier d une année pleine d adhésion et être à jour de leurs cotisations au jour du scrutin. Un groupe ou un holding ne peut avoir qu un membre élu au Conseil d Administration. Le Conseil d Administration est composé de 9 à 11 membres élus. Si, pour quelque raison que ce soit, le nombre est inférieur, mais qu il atteigne toutefois 5 au moins, les postes sont considérés comme vacants et susceptibles d être pourvus sur demande acceptée par le Conseil d Administration (cependant leur droit de vote reste soumis à une élection lors de la prochaine Assemblée Générale). Dans le cas contraire, il faudra autant d Assemblée Générales Extraordinaires que nécessaire pour atteindre au minimum un Conseil d Administration composé de 5 membres élus. Une fonction de Délégué Territorial de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées peut être créée. Il ne sera pas nécessaire que le délégué soit administrateur. Cependant sa candidature sera validée par le Conseil d Administration. Il se placera sous la responsabilité de la Commission Adhésion et de son responsable et il devra rendre compte et valider ses actions auprès du conseil d administration. Le Délégué Territorial de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées aura plusieurs rôles : 1. Représentant de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées sur son territoire, 2. Recrute de nouveaux consultants sur son territoire, Dans le cadre des procédures existantes au sein de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées 3. Anime les adhérents actuels et futurs, 4. Entretiens des relations avec les institutionnels de son territoire (CCI, Conseil Général, Chambre de Métiers ), 5. Participe à des opérations et manifestations agréées par la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées (Salon de l Entreprise, soirée consulaires ) 6. Est en relation avec le tissu des entreprises et collectivités de son secteur. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 6 sur 11

7 Le Conseil d Administration peut s adjoindre, en cas de besoin, les services d un ou plusieurs collaborateurs rétribués chargés d assurer la permanence et d exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du Conseil d Administration et la direction du Président. Le Conseil d Administration est responsable de ses actes devant l Assemblée Générale. Les membres du Conseil d Administration ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec des tiers ou les adhérents au nom de la Chambre professionnelle du Conseil en Midi-Pyrénées ; ils ne répondent que de l exécution de leur mandat dans les termes de droit. Le Conseil d administration a la capacité d admettre comme Membres Associés les postulants qui ne remplissent pas l ensemble des critères susmentionnés. Les membres associés ne peuvent pas être membres du Conseil d Administration et ne prennent pas part au vote en Assemblée Générale. Article 11 REUNIONS Le Conseil d Administration se réunit aussi souvent que l intérêt de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées l exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, ou, à défaut, de son représentant délégué, membre du Conseil d Administration élu. Les réunions sont présidées par le Président, à défaut, par son représentant délégué. Pour que le Conseil d Administration délibère valablement, il faut d une part que 3 membres au moins soient physiquement présents, d autre part que le quorum, qui est de 5 membres (présents ou représentés), soit atteint. La représentation d un administrateur absent par un autre membre du Conseil d Administration est valable par mandat écrit (pouvoir). Le nombre de procuration par membre du Conseil d Administration est limité à un. Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son représentant délégué est prépondérante. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal validé (la validation électronique par retour de mail est acceptée) par le Président. Article 12 POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration administre la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées et traite les affaires courantes. Il prend toutes décisions et mesures relatives à la Chambre Professionnelle et à son patrimoine. Il établit, rédige et modifie le règlement intérieur et le soumet à l approbation de l Assemblée Générale. Il prépare les résolutions à soumettre aux Assemblées Générales. Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et d exécution pour accomplir tout ce qui n est pas expressément de la compétence de l Assemblée. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 7 sur 11

8 Il peut décider la création, constituer et assurer le fonctionnement de toute instance ou commission destinée à améliorer le fonctionnement et répondre aux objectifs généraux ou particuliers de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Le Conseil d Administration gère et administre le patrimoine de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées, décide de l emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tout employé, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l Assemblée Générale sur la situation Générale de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi- Pyrénées et les opérations financières. Le Conseil d Administration est tenu d informer régulièrement les adhérents des décisions prises. Article 13 ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Président Il représente la Chambre Professionnelle dans tous les actes vis à vis des tiers et des Administrations et en Justice. Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales. Il ordonne les dépenses et recouvrements. Il exécute les décisions du Conseil d Administration. Il convoque, dirige et fixe le lieu des réunions des Assemblées et du Conseil d Administration. Il délivre toutes copies ou extraits des procès verbaux de délibérations. Il effectue le rapport moral lors des Assemblées Générales. Le Secrétaire Il rédige les procès verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire, Il est dépositaire des archives et en assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du Président. Le Trésorier Il est dépositaire et responsable des fonds de la Chambre Professionnelle. Il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Président, Il établit le projet de budget, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d espèces sous le contrôle du Président. Il établit, chaque année, le rapport à soumettre à l Assemblée sur la situation financière. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 8 sur 11

9 Article 14 ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale se compose de tous les adhérents de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l an, au jour fixé par le Conseil D Administration, et sur convocation du Président ou de son représentant délégué. Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées l exigent, à la demande soit du Conseil d Administration, soit du quart des adhérents inscrits. Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire (papier ou numérique) ou par lettre/mail individuelle au choix du Conseil d Administration. Les membres convoqués sont informés de l ordre du jour, des questions à discuter. Le Conseil d Administration doit soumettre à l Assemblée toute proposition de résolution signée par un quart des adhérents, adressée par écrit au Président, dix jours au moins avant la date de la réunion. La participation au vote des Assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations. Les votants sont les membres titulaires et les membres nouveaux entrants. La représentation par un autre membre de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées par mandat écrit est valable. Le nombre de procurations par membre est limité à 4. Le Président et le Secrétaire sont de plein droit Président et Secrétaire de l Assemblée. Deux assesseurs désignés par l Assemblée leur sont adjoints. Article 15 POUVOIRS DE L ASSEMBLEE Organe souverain de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées, l Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents. Elle nomme et révoque les membres du Conseil d Administration, statue sur les rapports annuels du Conseil d Administration, oriente l action de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées et donne des directives Générales au Conseil d Administration. Les décisions de l Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par un quart des membres de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 9 sur 11

10 Le Conseil d Administration peut également demander un vote au scrutin secret. Un procès verbal des délibérations est dressé par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire. L Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d Administration, prononcer la dissolution de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi- Pyrénées et l attribution de son patrimoine, mais en pareil cas, les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres inscrits (à jour de leur cotisation). Tout ce qui n est pas de la compétence de l Assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil d Administration, mais ce dernier à la faculté de soumettre à l Assemblée toute décision qu il juge convenable. Article 16 DISCIPLINE RADIATION L exclusion temporaire ou définitive d un adhérent peut être prononcée par le Conseil d Administration, en cas de manquement grave aux dispositions statutaires régissant la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées ou refus de payer les cotisations, ainsi qu en cas de non respect du règlement intérieur ou du code de déontologie professionnelle. Il en sera de même au cas où un membre de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées porterait par ses agissements, un préjudice matériel ou moral à la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l intéressé ait été préalablement invité à présenter sa défense. Lorsque l adhérent est membre du Conseil d Administration, l organe compétent pour statuer est l Assemblée Générale qui, le cas échéant, décide la révocation de ses fonctions de membre du Conseil d Administration. Article 17 DISSOLUTION LIQUIDATION La Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées peut être dissoute, sur proposition du Conseil d Administration, par l Assemblée Générale réunie extraordinairement. La décision de dissolution doit être votée à la majorité des membres inscrits (à jour de leur cotisation) à la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées ou présents lors de l Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de dissolution volontaire ou forcée, l Assemblée Générale détermine souverainement, après règlement du passif, l emploi ou la répartition de l actif net et des biens de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 10 sur 11

11 En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Le Conseil d Administration en fonction est alors chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l actif et attribuer les biens. Article 18 DISPOSITIONS GENERALES Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur. Ces décisions ne doivent pas altérer l esprit des dispositions figurant dans les statuts ; elles doivent être conformes à la réglementation régissant les Chambres Professionnelles du Conseil. Elles peuvent faire l objet d une délibération à l occasion de l Assemblée Générale suivante dans le cas où une situation semblable pourrait se reproduire. Les membres élus du Conseil d Administration déclarent, au moment de leur élection, accepter leur fonction et n être atteints d aucune incapacité légale à participer à la gestion d une Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. Fait en cinq exemplaires originaux dont quatre remis aux services préfectoraux pour les formalités à accomplir. A Toulouse, le 22/02/2011 Site Internet : contact@cpc-midi-pyrenees.fr Page 11 sur 11