Statuts. La dénomination de l association est : HANDICAP SERVICES 35

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1 Statuts Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août La dénomination de l association est : HANDICAP SERVICES 35 Article 2 : Objet L association a pour objet d apporter toute aide concrète en terme d accompagnement à la vie quotidienne pour des enfants, des jeunes, des adultes handicapés et ce dans le cadre de leurs diverses activités. L objectif visé est de permettre une plus grande autonomie individuelle et un meilleur accès à la vie sociale, culturelle, associative, sportive et aux loisirs. Pour ce faire, l association peut prendre toute initiative de promotion, de soutien et de gestion de service visant à conforter ces buts. Article 3 : Siège social Le siège social est fixé : Parc de la Madeleine Avenue Chardonnet Rennes Le siège peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d administration, cette modification devant être ratifiée en Assemblée générale. Article 4 : Durée La durée de l association est illimitée.

2 Article 5 : Composition L association se compose de : a) Membres de Droit : - Association Française contre les Myopathies (AFM) - Association des Paralysés de France (APF) - Association Nationale Pour l Intégration des Handicapés Moteurs (ANPIHM) - Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux (ADIMC) - Association au Service des Transports pour personnes Handicapées (ASTH) b) Membres Adhérents : - Bénéficiaires usagers adhérents à l association c) Membres Associés : - Organismes partenaires - Associations - Bienfaiteurs Article 6 : Admission Pour faire partie de l association, les membres associés doivent être agréés par le conseil d administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes présentées par écrit. Article 7 : Cotisation Les membres de droit, comme les membres adhérents et associés versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale. Article 8 : Radiation La qualité de membre se perd par : a. La démission ; b. Le décès ; c. La radiation prononcée par le conseil d administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

3 Article 9 : Ressources Les ressources de l association comprennent : - Le montant des cotisations versées par les membres adhérents ; - Le montant des subventions publiques ou privées ; - Le produit des activités et manifestations organisées par l association ; - Toutes autres ressources autorisées par la loi, y compris les legs et les libéralités à ce sujet conformément à l article 4 du décret du 13 juin 1966, l association s engage à : Présenter ses registres et pièces de comptabilité, sur toutes réquisitions du Ministre de l Intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l emploi des libéralités ; A adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ; A laisser visiter ses établissements par les délégués des Ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. Article 10 : Conseil d administration L association est administrée par un conseil de 10 membres : - 6 membres de droit - 2 membres adhérents usagers - 2 membres associés Les membres de droit sont nommés pour représenter leur association et mandatés pour deux ans. Les membres adhérents et les membres associés sont élus pour deux ans par l Assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Le conseil d administration choisit parmi ses membres un bureau composé de : 1 Un président 2 Un secrétaire 3 Un trésorier. A la demande d au moins un des membres, cette élection sera faite au scrutin secret. En cas de vacance d un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus proche Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

4 Article 11 : Délibérations du Conseil Le conseil d administration se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou sur la demande, au moins, du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Article 12 : Pouvoirs du Conseil Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes dans la limite des buts de l association et dans le cadre des résolutions adoptées en Assemblée générale. Le conseil peut déléguer, pour une durée ou une mission déterminée, tel de ses pouvoirs à son président ou à l un de ses administrateurs. Il nomme le directeur et fixe les pouvoirs qui lui sont délégués. Il décide de la rémunération du personnel de l association. Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l association. Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire L Assemblée générale Ordinaire comprend tous les membres de l association. L Assemblée générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le conseil d administration ou sur demande du tiers, au moins, de ses membres. Quinze jours au moins avant la date de l Assemblée générale, les membres de l association sont convoqués par les soins du secrétaire. L ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des membres du bureau ou du conseil, préside l Assemblée générale et présente le rapport moral.

5 Le trésorier rend compte de la gestion financière et soumet le bilan à l approbation de l Assemblée générale. Ensuite l Assemblée générale délibère sur les questions à l ordre du jour, pourvoit s il y a lieu, au renouvellement du conseil d administration, à la révocation et au remplacement des membres démissionnaires. Elle vote le montant des cotisations. Les décisions de l Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues à l article 13. L assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toute modification aux statuts. Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue. Dans ces divers cas, la moitié des membres doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée, pouvant délibérer sans quorum, est convoquée dans un délai d un mois. Les décisions de l Assemblée générale Extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

6 Article 15 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d administration qui le fait alors approuver par l Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. Article 16 : Dissolution La dissolution de l association peut être proposée par le conseil d administration ou par les trois quarts des membres de l association. Une Assemblée générale Extraordinaire convoquée comme il est dit à l article 14 ci-dessus, en décidera aux mêmes conditions de quorum et de majorité. L Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et l actif s il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 et au décret du 16 août Fait à Rennes le 6 octobre 2001 / Assemblée Générale

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