Plafond des contributions à l Assurance chômage : exercice 2013
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- Luc Lafond
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1 CIRCULAIRE N DU 21 DECEMBRE 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0028-SCS Titre Plafond des contributions à l Assurance chômage : exercice 2013 Objet Le plafond des contributions à l'assurance chômage est fixé à euros par mois, du 1 er janvier au 31 décembre Le plafond annuel des contributions à l'assurance chômage est égal à euros pour "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 Paris, le 21 décembre 2012 CIRCULAIRE N DU 21 DECEMBRE 2012 Direction des Affaires Juridiques Plafond des contributions à l Assurance chômage : exercice 2013 L arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2013 (J.O. du 21 décembre 2012) fixe le plafond de la sécurité sociale à euros. Le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale, pour l'exercice 2013, est donc égal à euros. Le plafond dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées est fixé à euros par mois du 1er janvier au 31 décembre Pour l'année 2013, la limite supérieure des rémunérations soumises aux contributions d'assurance chômage est fixée à euros. Le Directeur général, Vincent DESTIVAL Pièce jointe : Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2013 (J.O. du 21 décembre 2012) Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 Pièce jointe Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2013 (J.O. du 21 décembre 2012)
4 .. 21 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 238 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l année 2013 NOR : AFSS A La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L et D à D ; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2012 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ; Vu l avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2012 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012, Arrêtent : Art. 1 er. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier et jusqu au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l article D du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : euros ; valeur journalière : 170 euros. Art. 2. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l économique et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 décembre La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le directeur de projet, J.-L. REY Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. TISON
5 .. 21 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 238 Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le directeur de projet, J.-L. REY
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