Conditions particulières de vente «Hébergement mutualisé» EGA-Services au 01/01/2014

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1 Conditions particulières de vente «Hébergement mutualisé» EGA-Services au 01/01/2014 ENTRE : Le Client, ci-après dénommé l' «usager». ET : EGA Services, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est situé au 3 sente de l Étang de la Barre MAUPERTHUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro RCS MEAUX , numéro de TVA FR , joignable sur son site Internet ou par contact@ega.re, représentée par son Président, ci-après dénommé «EGA-Services». PREAMBULE Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'ouverture de compte, la Brochure Tarifaire, qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat». Conditions particulières «hébergement mutualisé» EGA-Services applicables au 01/01/2014 Page 1 / 5

2 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat. Accès à Internet : Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau). Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur de l'usager au réseau EGA-Services. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément. Console de gestion de compte : Désigne le site Internet mis à disposition de l'usager afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis. Flood : Désigne un problème de sécurité provoquant une utilisation anormale du débit, susceptible d'impacter les autres Usagers de EGA-Services. Hébergeur : Désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet. Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet...) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques. Serveur : Désigne un ordinateur dédié à l'usager et exploité par ce dernier à l issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet. Services : Désigne l'ensemble des services fournis par EGA-Services à l'usager, qui comprend le Service de location de Serveur, le Service d'hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat. Site ou Site Internet de EGA-Services : Site Internet disponible à l'adresse donnant accès notamment à la Console de gestion de compte. Spam : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n du 10 Juin Conditions particulières «hébergement mutualisé» EGA-Services applicables au 01/01/2014 Page 2 / 5

3 Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur de l'usager. Usager : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte EGA-Services, ayant reçu un courrier électronique émanant de EGA-Services contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de compte. Usager Final ou Usagers Finaux : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale, utilisant à titre gratuit ou onéreux et dans son intégralité un ou des Services ou des Serveurs mis à disposition de l'usager. Espace web : Espace de stockage mutualisé alloué par EGA-Services à l'usager. Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement partagé par l'ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associé. ARTICLE 2 - SERVICES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ FOURNIS PAR EGA-SERVICES EGA-Services propose à l'usager l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, l'usager pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que l'usager remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats. Le contenu de l'espace Web est réalisé par l'usager sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n du 1er août Ainsi, l'usager dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L'usager s'engage à mettre en ligne les coordonnées de EGA-Services et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n du 1er août EGA-Services met à la disposition de l'usager des adresses , des alias s et des forward d' s dont le nombre est défini dans la formule choisie par l'usager. Il pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles. Tout perte de mail suite à une mauvaise configuration DNS ou d'une mauvaise manipulation de l'usager ne pourra être. Conditions particulières «hébergement mutualisé» EGA-Services applicables au 01/01/2014 Page 3 / 5

4 Le Service d'hébergement mutualisé ne peut se substituer aux besoins techniques qui nécessiterait des ressources dédiées à l'usager pour le bon fonctionnement de son espace web. Par conséquent, si les hébergements mutualisés de l'usager utilisent en moyenne plus de 5% des ressources techniques totales, EGA-Services pourra suspendre les Services de l'usager pour préserver la qualité de service des autres utilisateurs. ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DE L'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ En cas d'achat de nom de domaine par EGA-Services pour le client, EGA-Services sera inscrit comme technical contact et billing contact. En cas de transfert, le client s'engage à inscrire EGA-Services comme technical contact dans les informations du domaine. EGA-Services ne pourrait être tenu responsable du dysfonctionnement d'un nom de domaine lié à des données techniques erronées. L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d'enregistrement (OVH.NET, BOOKMYNAME.COM, AFNIC.FR,...) Concernant l'enregistrement d'un nouveau domaine, EGA-Services informera le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d'enregistrement, AFNIC, OVH, BOOKMYNAME, et autres. ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX NOMS DE DOMAINE EGA-Services ne joue qu'un rôle intermédiaire entre l'usager et l'autorité d'attribution et de gestion des noms de domaine sur Internet. Les extensions gérées par EGA-Services sont indiquées sur le site Internet. Pour souscrire un nom de domaine «.FR» ou «.RE» vous devez respecter la charte de nommage de l'organisme AFNIC dont les modalités sont disponibles à l'adresse suivante : Les noms de domaines sont déposés dans un délais de 2 à 15 jours à compter du paiement effectif du service et de la transmission des éventuels documents administratifs complémentaires de dépôt. Les modalités administratives de dépôt, gestion et transfert des noms de domaine sont indiqués dans la documentation du service EGA-Services, à l'adresse A l'issue de l'expiration du nom de domaine, malgré les multiples relances de EGA-Services, votre domaine sera perdu définitivement. Conditions particulières «hébergement mutualisé» EGA-Services applicables au 01/01/2014 Page 4 / 5

5 ARTICLE 5 DUREE DU CONTRAT Les Services d'hébergement mutualisé sont souscrits pour une période au choix de l'usager, dans la limite minimale de 1 an à compter du premier règlement relatif à l'achat du nom de domaine. Il sont reconductibles de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation de l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception avant renouvellement annuel du contrat. L'usager effectuera le renouvellement de ses hébergements mutualisés à partir de sa console d'administration en validant un paiement par carte bancaire ou par chèque. Pour une simplification de gestion, la date anniversaire du service sera redéfini au 1er janvier de l'année suivante. L'usager sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative. EGA-Services adressera un courrier électronique d'information de renouvellement en respectant l'échéancier suivant : Relance 1 : 30 jours avant la date d'expiration Relance 2 : 20 jours avant la date d'expiration Relance 3 : 7 jours avant la date d'expiration Relance 4 : 3 jours avant la date d'expiration Les services d'hébergement mutualisés EGA-Services s'arrêtent à leur date d'expiration, par conséquent les sites Internet associés seront suspendus jusqu'au paiement effectif du renouvellement. En cas de renouvellement des services d'hébergement mutualisé au delà de leurs date d'expiration, des frais supplémentaires seront facturés au titre de remise en ligne des Espaces Web de l'usager, dont les coûts associés sont indiqués dans la Brochure Tarifaire. A défaut de règlement dans le mois qui suit la date d'expiration du contrat, EGA-Services supprimera les hébergements mutualisés expirés, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Si votre nom de domaine comporte une erreur d'orthographe, vous ne pourrez pas être remboursé des frais engagés. ARTICLE 5 DUREE DU CONTRAT L'usager a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date d'expiration du renouvellement de son contrat, à l'adresse suivante : EGA-Services 3 Sente de l'étang de la barre MAUPERTHUIS Conditions particulières «hébergement mutualisé» EGA-Services applicables au 01/01/2014 Page 5 / 5