Projet. "Pour lesquels l la CFDT se bat depuis 35 ans"

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1 Projet Assistantes et Assistants Familiaux : des agents non titulaires de la Fonction Publique "Pour lesquels l la CFDT se bat depuis 35 ans" Juin Mai 2012

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3 Sommaire Assistants familiaux et assistants maternels du secteur public : des agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale Page 4 Le combat de la CFDT : la construction de garanties collectives Les assistants familiaux du secteur public Page 6 Le statut Une procédure d'agrément mieux encadrée Page 7 La capacité d'accueil Page 8 La CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale) Les incontournables du règlement intérieur de la CCPD Page 8-10 Une formation obligatoire avant de commencer à exercer la profession Page 11 La création d'un diplôme d'etat d'assistante familiale Un contrat de travail obligatoirement écrit et distinct du contrat d'accueil Page 12 Le contrat d'accueil Congés, absences Page 13 Les autres congés Dispositions diverses Page 15 Le changement de résidence Références législatives Loi idu 17 mai i1977 Loi du 12 juillet 1992 Loi n du 27 Juin 2005 Arrêté du 14 mars 2006 créant le diplôme d'etat d'assistant familial Décret n du 20 Avril 2006 Guide des Assistantes et Assistants Familiaux Décret n du 29 mai 2006 Décret n du 14 Septembre 2006 Arrêté du 30 Août 2006 relatif à la formation des assistants maternels Art L421-4 du code de l action sociale et des familles 3

4 Assistants Familiaux et Assistants Maternels du Secteur public : des agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale Deux métiers d accueil à domicile encadrés par deux politiques publiques différentes : l accueil de la petite enfance pour les ASSistants MATernels, la protection de l enfance pour les ASSistants FAMiliaux. Dans ce document de synthèse, nous séparerons donc les ASSistants MATernels et les ASSistants FAMiliaux mais certaines des conditions de travail de ces professionnelles présentent des points communs : L accueil à leur domicile d enfants et /ou d adolescents donc partage du territoire familial ; La précarité de leur statut comme agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; L obtention d un agrément, condition indispensable pour travailler ; La CCPD comme lieu de débat sur la conservation ou la perte de cet agrément ; L intégration - très partielle - dans la collectivité qui les emploie : ils sont électeurs au CTP et peuvent y être élus, ils figurent sur le tableau des effectifs, ils bénéficient du droit syndical, ils ont droit au reclassement, et, selon les situations locales, à la formation et aux prestations des Comités des Œuvres Sociales. Le combat de la CFDT depuis 1977 : la construction de garanties collectives! En finir avec la précarité de l emploi : comment? Faire reconnaître les assistants maternels et les assistants familiaux comme occupant des emplois permanents dans les collectivités territoriales ; Obtenir un salaire garanti indépendamment de la présence des enfants avec une grille de rémunération et un déroulement de carrière ; 4

5 Obtenir la généralisation de la protection fonctionnelle comme pour les autres agents de la Fonction Publique ; Obtenir la généralisation de l accès aux prestations des comités d œuvres sociales Obtenir le droit à la protection sociale complémentaire ; Continuer de faire évoluer la CCPD vers un lieu de protection et de défense du salarié et dépasser la vision «conseil de l ordre» de certaines associations professionnelles ; Développer la professionnalisation tout au long de la carrière et l accès à la formation. La CFDT revendique une représentation collective des employeurs territoriaux. Actuellement, les négociations se font localement dans les collectivités ou les établissements (conseil général, mairies ). Toutefois, des avancées importantes sont obtenues : Amélioration de la rémunération ; Amélioration de la protection sociale ; Amélioration des conditions de travail (congés, intégration dans les comités d œuvres sociales, prise en compte de difficultés particulières comme le handicap d un enfant etc. ). Revendication CFDT Les adhérents CFDT regroupés dans les sections de leur collectivité, en lien avec leur syndicat départemental Interco, travaillent ensemble à la satisfaction de leurs revendications locales. Mais la CFDT ne lâche pas son ambition de parvenir à un cadre de garanties collectives nationales. Elle veut autosaisir le CSFPT sur la situation des ces agents depuis la loi de Juillet Guide des Assistantes et Assistants Familiaux 5

6 Les assistants familiaux de la Fonction Publique L assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille des enfants mineurs, et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, de façon permanente à son domicile. Les assistants familiaux sont des salariés, employés par des personnes morales de droit public ou privé, ils sont embauchés principalement par les conseils généraux des départements mais aussi par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux et des associations. Ils exercent leur activité dans le cadre de la protection de l enfance, au sein de l aide sociale à l enfance, en complémentarité avec d autres lieux d accueil (IMPRO, maisons de l enfance,...) d`un dispositif médicosocial, ou d un service d accueil familial thérapeutique. Les textes qui régissent leur travail sont le code de l action sociale et des familles. La loi du 27 Juin 2005 a modifié l article L du code de l action sociale et des familles en précisant que l assistant familial est membre à part entière de l équipe éducative qui travaille avec lui dans le cadre du projet de service de l aide sociale à l enfance du département. Le statut : Un premier pas pour la reconnaissance du métier Ils ont le statut d agents non-titulaires de l établissement qui les emploie, mais il s agit d un statut spécifique par rapport aux agents non-titulaires de la Fonction Publique, lui-même dérogatoire au statut de fonctionnaire. Expliquons-nous : Leur contrat de travail, s il porte les mentions obligatoires (date du recrutement, conditions d emploi,...etc.) n indique pas tous les éléments de rémunération. En dehors de la fonction globale d'accueil, la rémunération se fait au nombre d'enfants accueillis, avec des bases minimum sans grille de rémunération nationale. 6

7 Revendication CFDT Une procédure d'agrément mieux encadrée Parce qu ils participent pleinement à la politique de protection de l enfance, la CFDT revendique pour ces professionnels que leur salaire soit lié à cette mission en tant que telle et non seulement au nombre d enfants accueillis ; le contrat de travail serait centré sur le professionnel, le contrat d accueil sur les enfants. Parce qu ils participent pleinement à la politique de protection de l enfance, La CFDT revendique qu ils soient pleinement intégrés dans les équipes de l aide sociale à l enfance. L agrément relève du département qui en assure l organisation et le financement. Cette compétence est exercée sous l autorité du président du conseil général par les services de la Protection Maternelle Infantile. Pour obtenir l agrément d assistant familial, le candidat doit remplir déjà les conditions exigées pour un assistant maternel : Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ; Disposer d un logement dont l état, les dimensions d accès et l environnement permettent d assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte-tenu du nombre pour lequel l agrément est demandé. Maîtriser le français oral ; Fournir le bulletin N 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures vivant à domicile. Guide des Assistantes et Assistants Familiaux 7

8 La capacité d'accueil La CFDT engage une réflexion qui vise, à conforter au sein du conseil général, la séparation entre les services qui agréent et ceux qui employent. Elle est limitée à l accueil de trois mineurs ou jeunes majeurs (inférieurs à 21 ans) au total. Une fois accordé, l agrément est valide 5 ans. Son renouvellement s effectue selon la même procédure que l'agrément initial. Il est automatique pour les assistants familiaux titulaires du diplôme d Etat d assistant familial. La CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale) Réflexion CFDT Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit, pour avis, la commission consultative paritaire départementale en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. En cas de suspension de l'agrément, il doit en informer sans délais la CCPD. Revendication CFDT C est pourquoi la CFDT forme ses élus dans cette instance et invite le salarié à se faire accompagner et à consulter son dossier administratif. L arrivée des élus CFDT dans cette instance a déjà sensiblement apporté des améliorations : établissement d un règlement intérieur précis pour un bon fonctionnement des séances, défense du salarié mieux préparée 8

9 Les incontournables du règlement intérieur de L établissement du règlement intérieur est un préalable important à la mise en place de la CCPD. Il conditionne le bon fonctionnement de cette dernière. la CCPD Nous attirons votre attention sur les points suivants : La transmission des coordonnées des élus CFDT à la personne qui passe en CCPD : dans ce même article cité ci-dessus, il est stipulé que 9 Guide des Assistantes et Assistants Familiaux La participation des suppléants est essentielle, elle permet d assurer la continuité dans la représentation des assistants maternels et familiaux, de connaître le fonctionnement de cette instance et les sujets traités. La convocation : adressée aux titulaires et suppléants 15 jours avant la réunion. Ce délai est nécessaire pour permettre aux élus de consulter le dossier de la personne qui passe en CCPD, d organiser sa défense, de préparer la réunion entre élus. L ordre du jour : il doit être précis, c est-à-dire comporter les nom, prénom, et adresse de l assistant maternel ou familial concerné par la CCPD. Les documents nécessaires à l examen des questions d ordre général doivent être joints. La participation éventuelle d experts : des experts peuvent être convoqués par le président de la commission ou à la demande des représentants des Assmats et Assfams 15 jours avant la date de la réunion et au plus tard 48h avant l ouverture de la réunion. La consultation des dossiers : L article R du décret du 14 Septembre 2006 stipule que «les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux sont informés des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux, dont le président du conseil général envisage de retirer, restreindre ou de ne pas renouveler l agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif».

10 «la liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux lui est communiquée dans les mêmes délais (15 jours avant la date de la réunion de la commission)». L information aux membres de la CCPD de la suite donnée par le président du conseil général aux avis émis par la commission. Les moyens d exercice du mandat des représentants : toute facilité doit être donnée par le président pour permettre aux élus d exercer leur mandat (notamment les frais de déplacement). Les conditions de révision du règlement intérieur doivent être définies : un règlement intérieur n est jamais parfait, des améliorations restent possibles en cours de mandat. En outre il est utile de faire préciser : La notion de parité (même nombre de membres représentant le département que de membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agrées résidant dans le département). La notion de quorum : c est-à-dire le nombre minimum de membres de l administration et de représentants des assistants maternels et familiaux nécessaire pour que la commission puisse délibérer valablement. La possibilité de suspension de séance. La possibilité de nommer parmi les élus Assmats et Assfams un secrétaire adjoint de séance. L approbation du procès verbal en début de séance et la diffusion à tous les élus du compte-rendu. Le remplacement d un titulaire. Pour terminer, et parce que la question nous est souvent posée, le décret de 2006 indique «en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d un représentant des assistants maternels et familiaux, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non-élu de la même liste». 10

11 Une formation obligatoire avant de commencer à exercer la profession La formation prévue, organisée et financée par l'employeur a une durée de 300 heures, avec un stage préparatoire à l accueil du premier enfant, le reste de la formation étant suivi en cours d emploi. Le stage préparatoire, organisé par l employeur, est d une durée de 60 heures et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l accueil du premier enfant. Dans les trois ans qui suivent son premier contrat de travail, l assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis d une durée de 240 heures. Seule la formation complète à l issue des délais impartis permet d'obtenir le nouvellement de l'agrément. La rémunération est due par l employeur pendant la formation obligatoire. Revendication CFDT La CFDT revendique l accompagnement de ces professionnelles dans l exercice de leur métier et la prise en compte de leurs besoins de formation dans le plan de formation de la collectivité, y compris des actions de formation avec d autres personnels du conseil général en particulier de l aide sociale à l enfance. La création d'un diplôme d'etat d'assistante familiale : une revendication forte abtenue par la CFDT Il s obtient par la formation ou par la validation des acquis de l expérience (VAE). Il valorise le parcours professionnel de l assistant familial. L examen est composé de trois épreuves (entretien sur dossier, étude de cas écrite, épreuve orale de communication). Guide des Assistantes et Assistants Familiaux 11

12 Pour la VAE, les candidats doivent justifier des compétences acquises dans l exercice d une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme et ce pendant 3 ans. En plus du dépôt d un dossier, le candidat doit se présenter à un entretien avec un jury : le DEAF dispense le titulaire de ce diplôme de la demande de renouvellement d'agrément tous les 5 ans. Il s'inscrit dans un parcours professionnel permettant le passage vers d'autres métiers. Un contrat de travail obligatoirement écrit et distinct du contrat d'accueil Le contrat d'accueil Revendication CFDT La prise en charge par l'employeur du processus de VAE. A durée déterminée ou indéterminée, il prévoit : La date à laquelle le recrutement prend effet, une période d essai de trois mois, la définition des conditions d emploi et de l organisation du temps de travail, la présentation des droits et obligations de l intéressée ; S il est à durée déterminée, la date à laquelle il prend fin ; Il comprend aussi : le nom des parties du contrat, la qualité d assistant familial, la décision d agrément délivrée par le conseil général ; Il comprend également le lieu de travail (adresse du domicile de l intéressé), la garantie d assurance souscrite par la collectivité territoriale employeur. Il est conclu entre l assistant familial et son employeur pour chaque enfant mineur ou jeune majeur accueilli. 12

13 L assistant familial conclut avec son employeur autant de contrats d accueil que d enfants accueillis. L ensemble de ces contrats d accueil permet de dégager la prestation demandée et le salaire versé à l assistant familial. On voit bien là qu il s agit d une rémunération au nombre d enfants accueillis. Revendication CFDT La CFDT revendique une rémunération reconnaissant la participation, en tant que telle, de l assistant familial au dispositif de protection de l enfance. Cette rémunération pourrait se traduire par le versement d un vrai salaire de base venant reconnaître ses compétences et sa disponibilité. Congés, absences Les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l indemnité de congé payé de l année précédente. Les autres congés Les dates de congés sont fixées d un commun accord entre l employeur et l assistant familial. A défaut d accord, la décision appartient à l employeur. Les congés non rémunérés pour événements familiaux dans la limite de 15 jours par an ; Les congés pour exercice d un mandat syndical et formation syndicale ; Les congés pour formation professionnelle ; Les congés pour remplir un mandat de l assemblée nationale, du Sénat, ou de l assemblée de l union européenne ; Le congé parental. 13 Guide des Assistantes et Assistants Familiaux

14 Conseil CFDT La CFDT attire votre attention sur le mandat syndical : L article L du code de l action sociale et des familles stipule que "Lorsque l assistant maternel ou l assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l employeur organise et finance, le cas échéant, l accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l exercice de cette fonction." Un assistant maternel ou un assistant familial, membre de la CCPD, représente les assistants maternels et les assistants familiaux agrées dans le département. Bien que la CCPD ne soit pas une instance représentative du personnel, dès lors que son objet est limité aux questions relatives à l agrément, l assistante familiale exerce un mandat représentant du personnel dans cette hypothèse et les dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles s appliquent. 14

15 Dispositions diverses En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif. Pour les assistants familiaux, dont la définition même est l accueil permanent, la durée de travail journalière ou hebdomadaire ne se pose pas. Le changement de résidence En cas de changement de résidence à l intérieur du département, l assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général 15 jours au moins avant son emménagement. En cas de changement de département de résidence, il communique dans les mêmes formes et délais son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D ou D ou de l attestation mentionnée à l article D Le président du conseil général du département d origine transmet le dossier de l intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande. L agrément demeure valable mais le président du conseil général vérifie, dans le délai d un mois à compter de l emménagement, que les nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions requises. Guide des Assistantes et Assistants Familiaux 15 La CFDT Interco : un syndicat à votre écoute

16 Bulletin contact Syndicat : Je souhaite adhérer à la CFDT (vous pouvez télécharger le bulletin d'adhésion sur : rencontrer un militant CFDT Nom :... Prénom :... Adresse : avenue Simon Bolivar, Paris cedex ex 19. Tél. : Fax : interco@cfdt.fr