Introduction au droit français Droit Public

Transcription

1 Introduction au droit français Droit Public Séance n 3: Le pouvoir exécutif Le Gouvernement Clara Coursier, L.L.M.

2 Le Gouvernement Sous la conduite du Premier ministre, «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement» (art. 20 de la Constitution du 4 octobre 1958). Le Gouvernement est composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre. C'est un organe collégial et solidaire.

3 Le Premier ministre Nomination Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Fonctions - Le Premier ministre dirige l action du Gouvernement (art 21. de la Constitution). Il applique les orientations politiques du président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement et rend des arbitrages pour assurer la cohérence de l'action de ses ministres. - Il assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la signature par le chef de l'état des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres. - Il est responsable de la Défense nationale, même si, traditionnellement, les grandes orientations sont fixées par le président de la République.

4 Les ministres Les ministres sont nommés, sur proposition du Premier ministre, par décret du président de la République (art. 8, alinéa 2 de la Constitution). Il existe plusieurs rangs de ministre: -Les ministres d Etat: Il s'agit d'un titre honorifique qui souligne l'importance "particulière" conférée à un ministre ou au portefeuille dont il a la charge. -Les ministres de pleine exercice: Ce sont des membres du Gouvernement qui bénéficient de la plénitude des attributions constitutionnelles des ministres et ne sont placés sous l autorité d aucun autre ministre. - Les ministres délégués et secrétaires d'état: Ils exercent leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d'un ministre de tutelle dont ils prennent en charge certaines attributions définies le cas échéant dans un décret d'attribution.

5 Le cabinet du ministre Le cabinet du ministre est composé de collaborateurs choisis librement par le ministre. Ils le conseillent et l'assistent dans la réalisation de ses missions. Il n'est pas un organe permanent et son existence prend fin avec les fonctions du ministre. Les membres d'un cabinet peuvent représenter leur ministre à des réunions interministérielles dont le but est d'arrêter les décisions gouvernementales.

6 Le ministère C'est l'ensemble des services de l'état placés sous la responsabilité d'un ministre. Ces services sont répartis en une administration centrale, localisée à Paris, et des services déconcentrés en région. Les décrets d'attribution pris lors de la formation du Gouvernement par le Premier ministre confèrent au ministre l autorité sur les services. Exemple : la DGAC est en France la direction, rattachée au ministère en charge des transports, qui regroupe l'ensemble des services de l'état chargés de réglementer et de superviser la sécurité aérienne, le transport aérien et les activités de l'aviation civile en général.

7 Les services d Etat d un ministère

8 Le travail du Gouvernement C'est le Premier ministre qui fixe les grandes priorités pour son Gouvernement, selon les orientations du président de la République. À l'assemblée nationale, devant les députés, le Premier ministre prononce son discours de politique générale et s'engage en présentant son programme de Gouvernement. Il s'agit d'un acte fondateur de la politique qui sera menée. Pour décliner les axes de ce discours, il établit un programme de travail pour le Gouvernement - ou feuille de route - pour un temps défini, généralement de six mois. Le travail gouvernemental donne lieu à des expertises (ex : rapports), des consultations (ex : syndicats, associations, élus) et des consultations obligatoires (ex : le Conseil d'état, Conseil économique, social et environnemental).

9 Le travail du ministre Le ministre peut décider d'entreprendre une action nouvelle dans un domaine spécifique. Un projet de loi est élaboré par le ministre, concerté avec les acteurs impliqués et communiqué pour avis aux différents ministres concernés par son application. Qu est ce qu un projet de loi? C'est le cabinet du ministre qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant d'être soumis à l'avis du Premier ministre pour arbitrage.

10 Les réunions de travail La coordination gouvernementale se fait à travers différents types de réunions: Les comités interministériels réunissent à intervalles réguliers les ministres concernés par un sujet précis. Un collaborateur du chef de l'état peut être amené à y participer également. Créés par décret, ils se tiennent le plus souvent sous la présidence du Premier ministre. Les réunions interministérielles réunissent les membres de différents cabinets ministériels concernés par un sujet précis. Elles se tiennent sous la présidence du directeur de cabinet du Premier ministre ou d'un autre membre du cabinet. Les comités restreints réunissent occasionnellement - sur convocation du Premier ministre - des ministres ou des hauts fonctionnaires concernés par une question spécifique, sur laquelle un arbitrage doit être rendu.

11 Le Conseil des ministres Toutes les décisions importantes prises par le Gouvernement y sont délibérées et annoncées. C'est la seule formation gouvernementale définie par la Constitution.

12 Le projet de loi Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois. Lorsque le texte de loi est déposé par le Gouvernement, on parle de "projet de loi". Comment se construit-il? Tout d abord, le Gouvernement doit répondre à un enjeu de société, à une priorité gouvernementale. 1- Le président de la République, le Premier ministre, un ministre initie l'élaboration d'un projet de loi. 2- Les services du ou des ministères concernés préparent un projet de texte. 3- Consultations et expertises. 4- Le projet est transmis aux ministres concernés par son application. 5- Réunions interministérielles. 6- En cas de désaccord sur le projet de loi, l'arbitrage est rendu par le Premier ministre. 7- Avis consultatif du Conseil d'état sur le projet de loi : vérification de la régularité juridique. 8- Le texte est présenté et adopté en Conseil des ministres Déposé par le Secrétaire général du gouvernement sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée, le projet de loi est accompagné d'un "exposé de motifs" ainsi que d'une "étude d impact" Le projet de loi est examiné et voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). 9- Promulguée par le président de la République, la loi est publiée au Journal Officiel. Ainsi, l'enjeu politique, la politique publique est désormais encadré par une loi

13 La cessation des fonctions Le Président de la République accepte la démission du Gouvernement. En principe, le Président ne peut révoquer le Premier ministre. Seule l Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement en lui refusant sa confiance (ex. G. Pompidou en 1692). Toutefois, il est admis une révocation de fait dans la pratique. Cela signifie que le Premier ministre remettra sa démission sur demande expresse du chef de l Etat. Cette situation symbolise l évolution du régime vers le parlementarisme dualiste: le Premier ministre tient ses pouvoirs du chef de l Etat, celui-ci peut les lui retirer. Le Président met fin aux fonctions d un membre du gouvernement, sur proposition du Premier ministre. Toutefois un remaniement est aussi possible sur décision commune du Président et du Premier ministre. Une nouvelle équipe est alors choisie avec à sa tête le Premier ministre toujours en fonction.

14 La cohabitation La cohabitation politique désigne la situation de coexistence d'un chef de l'etat et d'un chef de gouvernement (Premier ministre) appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. Le système politique français actuel, issu de la Constitution de la Ve République, est celui qui fournit l'exemple le plus connu de cohabitation, entre un Président de la République et un Premier ministre issu d'une majorité parlementaire différente de celle qui l'a élu. Le Président de la République, élu au suffrage universel, joue habituellement un rôle prépondérant dans la vie politique. Mais, il peut arriver qu'après une élection législative, il ne dispose plus du soutien de la majorité parlementaire, si celle-ci est d'un bord politique opposé à la majorité présidentielle. Ne pouvant être destitué par le parlement, le Président de la République, s'il ne souhaite pas démissionner, voit alors son rôle devenir nettement plus effacé au profit du Premier ministre. Il le choisit en effet, au sein de lanouvelle lamajorité parlementaire pour que lafrance reste gouvernable. Trois périodes de cohabitation ont eu lieu sous lave République : : François Mitterrand, Président, et Jacques Chirac, Premier ministre ; : François Mitterrand, Président, et Édouard Balladur, Premier ministre ; : Jacques Chirac, Président, et Lionel Jospin, Premier ministre.