Règlement du tirage au sort «Journée de la femme»

Transcription

1 Règlement du tirage au sort «Journée de la femme» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, Société par Actions simplifiée au capital de , dont le siège social est 2 rue de Ticléni VILLENEUVE D'ASCQ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro organise un tirage au sort national intitulé «Journée de la femme» le 8 mars 2012, selon les modalités décrites dans le présent règlement. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), possédant un compte sur et disposant d une adresse valide, à l exception des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille. La société organisatrice attire l attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux. Il ne sera accepté qu une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou électronique, même IP, pendant toute la durée du jeu). ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU La participation au tirage au sort est ouverte durant le jeudi 8 mars Durant ce jour, Nocibé offre, à 20 clients, désignés par tirage au sort, une carte cadeau Nocibé de la valeur de leur commande, dans la limite de maximum. La participation s effectue : 1. pour toute commande sur internet La participation au tirage au sort est ouverte sur le jeudi 8 mars Durant ce jour, Nocibé offre, à 20 clients du site désignés par tirage au sort parmi l ensemble des clients ayant passé une commande en ligne, le remboursement de leur commande (montant TTC, frais de port inclus) dans la limite de maximum, sous forme d une carte cadeau Nocibé. La date de validation de la commande fait foi pour le tirage au sort. 2. par courrier

2 La participation au tirage au sort est ouverte par courrier le jeudi 8 mars Le cachet de la poste fait foi comme date d envoi du courrier pour le tirage au sort. Le participant doit préciser sur le courrier ses nom, prénom, adresse postale et adresse . La participation doit être envoyée par écrit à l adresse suivante : Grand Jeu «Journée de la femme» - 2 rue de Ticléni Villeneuve d Ascq. La même personne ne pourra participer qu une seule fois. Dans le cas où le même client serait tiré au sort plusieurs fois pour deux commandes différentes passées pendant la journée du 8 mars, la commande remboursée sera alors la première commande tirée au sort. Le remboursement des frais de participation s'effectuera sur la base d'un forfait de 0,56 euros. Une seule demande de remboursement par participant. Il est impératif d effectuer toute demande de remboursement au plus tard le 15 mars 2012 cachet postal faisant foi, par écrit à l adresse suivante : Grand Jeu «Journée de la femme» - 2 rue de Ticléni Villeneuve d Ascq La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse (ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d inscription du jeu), un RIB ou un RIP, date de la participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. La lettre d envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur. Les envois en recommandé n entraineront aucun remboursement supplémentaire. Les envois par télécopie ne sont pas acceptés. ARTICLE 4 : RESULTATS Les 20 clients concernés seront avertis par Nocibé par courrier électronique à l adresse fournie. Le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte . Aucun message ne sera adressé aux clients n ayant pas été tirés au sort. Les gagnants font élection de domicile à l adresse qu ils auront fournie. Les personnes tirées au sort autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des personnes tirées au sort. ARTICLE 5 : DOTATIONS Au total, à raison de 20 commandes ou courriers tirés au sort, 20 personnes seront désignées gagnantes.

3 Le jeu consiste à désigner 20 gagnants durant la journée de la femme soit le 8 mars 2012 au moyen d un tirage au sort. Les gagnants seront désignés comme : - soit des clients qui se verront remboursés du montant de leur commande (dans la limite de 100, montant supérieur au panier moyen constaté entre le 1 er janvier 2011 et le 30 juin 2011). - soit des participants par courrier qui se verront offrir une carte cadeau Nocibé d un montant de 100. Un tirage au sort sera effectué dès la fin du jeu parmi les clients ayant effectué une commande pendant la journée du 8 mars et les participants par courrier. La dotation se matérialise par une carte cadeau (à valoir uniquement sur et dans les parfumeries Nocibé) d une valeur unitaire égale au montant de la commande et ne pouvant dépasser 100. La livraison de la dotation sera effectuée dans les 3 mois suivant la fin du jeu par courrier recommandé avec accusé de réception. Les cartes cadeau Nocibé ne seront expédiées qu à réception du règlement de la commande du client ayant donné lieu au tirage au sort. Dans le cas où Nocibé ne recevrait pas le règlement de la commande, les cartes cadeau Nocibé seraient annulées. Les cartes cadeau Nocibé envoyées aux personnes tirées au sort ne sont ni remboursables ni échangeables en contre valeur, et utilisables un an à compter de leur date d émission. Dans l hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci doit en avertir par la société organisatrice. Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 6 : AUTORISATION / CESSION DE DROITS En contrepartie, le gagnant autorise la société NOCIBE France à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, ses nom, prénom, adresse (département), sans que cela lui confère une rémunération, un droit, ou un avantage quelconque, autre que l attribution de sa dotation et ce pendant une durée de 18 mois à compter de la fin du jeu et uniquement sur le site internet Nocibe.fr et sur la page Facebook ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l Opération par la Société organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y participer.

4 Elles ne seront pas utilisées à d autres fins que la participation à l Opération, ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du participant à cette fin en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de son inscription. Conformément à la loi informatique et libertés n du 6 janvier 1978, les participants ainsi que leur représentant légal s ils sont mineurs disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu ils peuvent exercer sur simple demande à l adresse du jeu. Toutefois, en cas de modification ou radiation des informations, rendant impossible l envoi du lot, le participant sera réputé à avoir renoncé à sa participation. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE NOCIBE France ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération devait être écourtée, prolongée, reportée, modifiée ou annulée. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement du lot, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu. ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement est déposé chez Maître Lefebvre, Huissier de justice à Lille 58, avenue du Peuple Belge LILLE Ce règlement peut être consulté en ligne en version imprimable à tout moment sur le site

5 Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société Nocibé à l adresse suivante : NOCIBE «Grand Jeu Journée de la femme» 2 rue de Ticléni VILLENEUVE D ASCQ. Les frais d affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20g sur simple demande écrite accompagné d un RIB ou d un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse) Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L et suivants du code de la consommation. ARTICLE 10 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Les organisateurs ne sauraient être tenues responsables si par suite de force majeure ou toute autre cause indépendante de leur volonté, le jeu venait à être reporté modifié ou annulé. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Pour tout litige éventuel, élection de domicile est faite au lieu du siège de la société NOCIBE France. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au delà d un délai d un mois à compter de la clôture du jeu. ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE Le présent règlement est soumis à la loi française.