ACCORD GENERAL SUR L E S T A R I F S DOUXINIERS RESTRICTED ET LE COM,;ERCE _, ^. 2 avril I960

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1 ACCORD GENERAL SUR L E S T A R I F S DOUXINIERS RESTRICTED ET LE COM,;ERCE _, ^. 2 avril I960 Comité des restrictions à l'importation d'estinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements CONSULTATION DE i960 AU TITRE DE L'ARTICLE XII:4 b), AVEC LE BRESIL Document do travail établi pour la consultation 1 Les basos juridiques et administratives des restrictions Les lois et décrets concernant le contrôle des importations au Brésil sont les suivants: i) le décret-loi N du 2 février 1945, qui donne au Conseil de contrôle de la monnaie et du crédit (SUMOC), organisme relevant du ministère des Finances, pouvoir de définir la politique en matière de changé; ii) la loi N 1,807 clu 7 janvier 1953, qui détermine les bases du contrôle du commerce extérieur et institue le marché officiel et le marché libre des changes; iii) la loi N du 29 décembre 1953, qui crée le Département du commerce extérieur (CACEX) de la Banque du Brésil et définit les modalités d'autorisation des importations; iv) la loi N du 14 août 1957, qui porte approbation du nouveau tarif des douanes, institue un Conseil de politique douanière et apporte diverses modifications au régime de contrôle des importations; v) le décret N du 16 décembre 1957, qui fixe toutes les modalités d'application du régime des changes et du contrôle du commerce extérieur institués par les lois et décrets énumérés ci-dessus, 2. La technique des restrictions à l'importation Le contrôle officiel des importations a pour objet de favoriser la mise en oeuvre de la politique générale de développement économique et repea* # dans l'ensemble, sur un large système de mesures dont l'application est automatique. Les autorités n'allouent directement des devises à des particuliers ou à des entreprises que dans le cas de produits essentiels prioritaires dont l'importation justifie l'application des tarifs favorables prévus par la loi, En règle générale, particuliers et entreprises doivent se procwpwp les devises nécessaires sur le marché des changes, les autorités se conten» tant de contrôler le volume total des devises vendues sur ce marché. Document prépare par le secrétariat, mais complété et mis au point par le gouvernement du Brésil, NGT(60)25

2 MOT(60)25 Page 2 (A) Les importât ions relayant du regime de la vente aux enchères des certificats çfit"change jsn vue de la vente des devises au,: enchères t les produits sont olasses en deux catégories, dites l'une "spéciale", l'autre "générale», suivant qu'ils sont plus ou moins essentiels pour l'économie nationale. La catégorie "générale" comprend les matières premières, l'équipement industriel et les autres biens de production, ainsi que les biens de consommation indispensables dont on ne dispose pas en quantités suffisantes sur le marché intérieur. Toua les autres produits sont classée dans la catégorie "spéciale", La répartition des produits entre les deux catégories prévues et l'attribution des diverses devises étrangères à chacune de ces deux catégories sont décidées par le Conseil du 3UM0C, compte tenu de la structure traditionnelle des importations, des engagements pris dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux et des besoins de l'économie nationale. Une faible proportion de devises est, à l'heure actuelle, allouée pour les importations relevant de la catégorie "spéciale". Certaines devises sont parfois offertes aux enchères en quantités illimitées. Les importations de certains produits utilisés exclusivement par l'agrioulture (par exemple, différents engrais, insecticides, fongicides et fumigènes), d'automobiles ou de pièces d'automobiles répondant à certaines normes et, occasionnellement, de marchandises déterminées (par exemple, articles de décoration de Noël) en provenance de certains pays font l'objet de ventes spéciales de devises aux enchères» Les primes pratiquées dans ces ventes sont beaucoup moins élevées et se rapprochent du minimum fixé (02/83 cruzeiros par dollar des JStats-Uhis), (B) Les importations ne relevant pas du régime de vente aux enchères i) Secteur public et développement économique: Les organismes du gouvernement, des Etats et des municipalités, les institutions autonomes et para-étatiques et les sociétés d'économie mixte peuvent, sans recourir aux enchères pour l'acquisition de certificats de change, obtenir à des taux de change préférentiels les devises étrangères qui leur sont nécessaires pour régler l'importation de certaines marchandises. Le tauz de change préférentiel s'applique à de nombreux produits et services spécifiés par la loi ou se rattachant à des projets considérés comme absolument essentiels au développement économique du pays. Les devises sont délivrées par le service des changes de la Banque du Brésil dans les limites fixées par le budget extérieur.

3 MGT(60)25 Page 3 li) Les importations d'équipement, de machines et d'autres artioles effectuées par des entreprises privées et que le Conseil du SUMOC considère comme étant essentielles au développement économique du pays, conformément à l'instruction N 166 du 4 octobre 1958, bénéficient également d'un taux de change préférentiel. Les importations qui bénéficient d'un traitement préférentiel au taux de change effectif de 100 cruzeiros par dollar des Etats-Unis (taux officiel de 18j92 cruzeiros augmenté d'une surtaxe de 81,08 cruzeiros) sont les suivantes: I) Les importations d'équipement, de pièces détachées et de pièces de reohange qui n'ont pas d'équivalents sur le marché national seront considérées comme essentielles au développement économique du pays lorsqu'elles représentent des investissements destinés à: a) la fabrication d'équipement agricole d'une utilité incontestable pour le pays; b) l'installation de silos et d'entrepôts frigorifiques lorsque ceux-ci sont réellement indispensables à l'exploitation d'une entreprise frigorifique; c) la fabrication d'engrais, d'insecticides et produits similaires destinés exclusivement à l'agriculture et à l'élevage; 4} la production, le transport et la distribution d'énergie électrique par les services publics concessionnaires tant que l'organisme ayant accordé la concession n'aura pas rajusté les redevances prévues de façon à rendre superflue la subvention de change; û\ 1*extraction de charbon minéral. XI) t\ Les importations de papier journal et de papier destiné aux éditeurs de journaux ou d'autres publications, en conformité de l'article 50, paragraphe 3, de la loi N du 14 août 1957; g} les importations d'engrais, d'insecticides et produits similaires destinés exclusivement à l'agriculture et à l'élevage, sauf s'ils doivent servir à la fabrication d'engrais complexes ou composés en granules ou sous une autre forme; h) les importations de blé et de pétrole et dérivés du pétrole visées par la loi N du 27 novembre 1956; t) les importations d'équipement, de pièces détachées et de pièces de rechange qui n'ont pas d'équivalents homologués sur le marché national et sont destinés à la recherche et à l'exploitation pétrolières, au raffinage, au transport (par pipe-lines ou bateaux) du pétrole et des dérivés du pétrole ;

4 MST(60)25 Page 4 j) les importations d'équipement, de pièces détachées et de pièces de rechangé qui n'ont pas d'équivalents homologués sur le marché national et sont destinés à des entreprises de presse, après consultation du syndicat intéressé et sous réserve que soient remplies les conditions prévues par la loi N du 18 juin 1951; k) les importations d'équipement, de pièces détachées et de pièces de rechange qui n'ont pas d'équivalents homologués sur le marché et sont destinés à la publication de livres; 1) les importations de cartes, livres, journaux, revues et autres publications analogues traitant des sujets techniques, scientifiques, didactiques ou littéraires, écrits en langues étrangères, ainsi que d'ouvrages édités en portugais au Portugal et de livres religieux, sans considération de langue ou d'origine. 3, Les régimes appliqués aux importations de différentes provenances Les certificats de change correspondant à des devises acquises aux enchères ne sont valables que pour les importations d'une provenance déterminées. A cet égard, il faut distinguer: i) les pays qui font usage de monnaies convertibles; ii) les cosignataires d'accords bilatéraux (monnaies à comptes clearing); iii) les autres pays (monnaies non convertibles). Le système d'achat de devises aux enchères ne s'applique pas aux importations en provenance de la Bolivie et du Paraguay. Le Brésil a, en effet, conclu avec ces pays des accords de commerce et de paiements qui prévoient lo règlement des échanges aux cours du marché libre, en raison de certaines conditions qui relèvent du caractère particulier des échanges avec les pays qui ont signé des accords de commerce avec le Brésil. Les devises nécessaires au règlement des importations en provenance d'autroî pays cosignataires d'accords de commerce font l'objet de ventes spéciales aux enchères. Les certificats de change sont attribués suivant les disponibilités en monnaie du pays cosignataire et compte tenu des engagements souscrits sous forme de contingents bilatéraux* 4..Mesures prises au cours de l'année écoulée pour assouplir ou modifier les restrictions à.l'importâtion En 1959, les autorités brésiliennes ont pris d'autres mesures' encore en vue de rendre progressivement plus souple et plus libéral le contrôle des changes, ces mesures tendant principalement à établir des contacts plus étroits entre le marché officiel et le marché libre.

5 MGT(60)25 Page 5 Il a été décidé que les opérations relatives aux exportations rentrant dans la catégorie visée, d'une part, et aux frais de transport et d'assurance des importations, d'autre part, pourraient s'effectuer sur le marché libre, qui n'est soumis à aucune espèce de contrôle de la part des autorités (Instruction No 181 du SUMOC, en date du 22 avril 1959). Les pouvoirs publics ont pris une autre mesure d'importance en fixant, pour la vente des devises de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec le Brésil, un niveau d'enchère minimum correspondant à 85 pour cent du taux de change moyen des monnaies convertibles pratiqué la semaine précédente. Le gouvernement cherche ainsi à réduire le plus possible les écarts éventuels entre les oours des monnaies convertibles et ceux des devises de pays cosignataires d'accords bilatéraux, de manière à éviter la disparité des changes constatée lors de la mise en train du système de vente aux enchères des devises» Avant la publication de l'instruction No 181 du 22 avril 1959, les devises achetées aux enchères devaient couvrir la valeur c.a.f. des marchandises pour lesquelles le CAOEX devait délivrer des licences. 3n vertu de cette Instruction, toutefois, les allocations mises aux enchères ne couvrent plus que la valeur, f.o.b. des importations, le règlement du fret et de l'assurance s'effectuant au marché libre. -, Grâce à ces dispositions, le commerce d'importation a pu non seulement se procurer lors des ventes aux enchères plus de devises étrangères pour les achats de marchandises, mais encore augmenter son pouvoir d'achat du fait que les taux du marché libre sont moins élevés que ceux qui s'établissent lors des ventes aux enchères de devises réservées au règlement des marchandises de la catégorie générale (marché officiel). Bien que l'instruction No 190 du 21 décembre 1959 fasse obligation aux importateurs de constituer un dépôt égal à 80 pour oent de la valeur des devises qu'ils se sont engagés à acheter pour le paiement à long terme des frais de transport et d'assurance afférente à leurs importations, cette retenue (qui a essentiellement pour objet d'éviter les hausses spéculatives sur le marché libre des changes) constitue en fin de compte, si on l'exprime en pourcentage, une restriction moins onéreuse que le versement de l'agio dû précédemment sur les devises acquises aux enchères pour les mêmes fins selon le système en vigueur avant la publication de l'instruction No 181. D'autre part, par suite de la politique d'encouragement à l'exportation suivie par les autorités monétaires brésiliennes, les disponibilités en monnaies convertibles offertes aux enchères pour la carégorie "générale"

6 MGT(60)25 Page 6 se sont aoorues ces derniers temps, ce qui a eu pour effet de réduire d'autant les restrictions quantitatives que comporte le régime des changes auquel sont soumises les importations. Sn fait, depuis novembre 1959, le total des devises convertibles destinées aux ventes hebdomadaires pour le règlement des marchandises de la oatégorie générale a été augmenté d'un million de dollars, puis, en février 1960, de dollars encore. Si les restrictions ont pu être réduites dans une telle mesure, on le doit en grande partie aux résultats positifs que les autorités monétaires du Brésil obtiennent grôce à leur politique d'encouragement du commerce d'exportation en général, politique qu'a renforcée l'instruction No 192 du 30 décembre 1959 et qui a pour effet de faire bénéficier d'un traitement plus libéral et d'une rémunération plus avantageuse nos excédents exportables, et de permettre la négociation sur le marché libre descertifioats de change autres que.ceux- qui concernent le café, le cacao, les baies de mamona, le pétrole et ses dérivés. Il convient de noter enfin que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi tarifaire, la zone des devises dont le régime est déterminé par les accords de commerce a été fortement réduite. En 1958 et en 1959, le Brésil a cessé de faire usage de ce genre de devises dans ses échanges avec le Paraguay et la Bolivie. En 1959, le régime de convertibilité limitée applicable aux importations en provenance de la Grande-Bretagne, de la République fédérale d'allemagne, du Benelux, de la France, de l'italie et de l'autriche a été remplacé par un système de libre convertibilité. Les accords de paiements bilatéraux conclus avec le Japon et la Suède ont été abrogés dernièrement; des mesures analogues sont à l'étude en ce qui concerne les accords conclus avec les autres pays Scandinaves. 5. Effets des restrictions sur le commerce et politique générale concernant l'utilisation des restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements (exposé du Gouvernement brésilien) Les restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements visent à proportionner les importations aux disponibilités en devises; elles ne comportent aucune prohibition. Le système des restrictions, qui consiste essentiellement à fixer les attributions de devises pour l'importation de quelques grandes catégories de marchandises, a principalement pour objet d'assurer la satisfaction des besoins minimums à l'importation de l'économie brésilienne.

7 M3T(60)25 Page 7 En conséquence, il convient surtout de juger des effets des restrictions d'après leur influence sur la composition des importations par catégorie. Avant les changements qu'a entraînés la réforme tarifaire de 1957, la composition des importations était la suivante: Catégorie 1ère 2ème 3ème 4ème 5ème pourcentage La teneur des cinq catégories était la suivante: 1ère catégorie - matières premières de base et engrais; 2ème " - matières premières, produits chimiques et biens de consommation dont l'offre sur le marché intérieur est insuffisante; 3ème " - biens d'équipement pour les industries de base; 4ème " - autres biens d'équipement; 5ème " - autres produits. Les produits assujettis à la réglementation étaient les suivants: matières premières de base, matières premières, produits chimiques et biens d'équipement. Depuis la réforme tarifaire, les importations sont ainsi réparties: Catégorie "générale" = 96 pour cent Catégorie "spéciale"» 4 pour cent Si l'on compare les importations du point de vue de leur composition avant et après la réforme tarifaire, en tenant compte du fait que la catégorie "générale", qui est la plus vaste, comprend les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories primitives, on constate qu'aucun changement important n'est intervenu. En général, le Gouvernement brésilien n'utilise pas les restriotioas à l»importation à des fins de protection. Il convient de noter en outre que le Conseil de politique douanière transfère continuellement des produits de la catégorie "spéciale" (moins favorisée) à la catégorie "générale". Le seul cas où il y ait eu transfert de la catégorie "générale" à la catégorie "spéciale" est celui des engrais; cette mesure visait à sauy9- garder l'économie de la nouvelle loi; néanmoins, pour que ces produits puissent bénéficier d'un régime favorable, des enchères spéciales ont été organisées.

8 MÎT(60)25 Page 8 Par sa politique générale, le Gouvernement brésilien, conscient du fait que la valeur des efforts tentés en vue de rétablir l'équilibre de la balance des paiements se mesure, non pas à l'excellence du système de restrictions, mais à la rapidité avec laquelle les pénuries de produits disparaissent et les restrictions deviennent inutiles, s'efforce d'améliorer son commerce d'exportation au moyen des mesures décrites plus haut. Toutefois, le comportement du marché international des principaux produits d'exportation du Brésil ne permet pas d'envisager l'avenir aveo optimisme.