Les contrats de l'internet

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1 9 Les contrats de l'internet L'Internet, en générant de nombreuses activités, a engendré des contrats particuliers: contrat de fourniture d'accès, contrat d'hébergement ou de référencement. Plus le contrat de création de site ou le contrat de réservation de nom de domaine qui a déjà fait l'objet de développement Le contrat de fourniture d'accès (FAI) La fourniture d'accès à l'internet entre dans le champ du commerce électronique. LEN art. 14 "Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social." Le fournisseur d'accès est la "personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne" (LEN art. 6). Le contrat de FAI est généralement conclu pour une période déterminée, renouvelable par tacite reconduction. Sa conclusion n'est soumise à aucune forme particulière mais elle génère des obligations à la charge du FAI et de l'abonné. Les obligations du fournisseur d'accès Son obligation principale est d'assurer l'accès au réseau. C'est une obligation de résultat. Le contrat peut seulement prévoir la possibilité d'une interruption momentanée et exceptionnelle de l'accès, par exemple pour des raisons de maintenance raisonnable du service. LEN art. 15 "I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

2 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 2 Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. ( )" Le débit de connexion devrait être une obligation de moyens pour le fournisseur d'accès. Mais la loi LEN n'a pas fait de distinction entre l'accès et le débit. Par conséquent, seul un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou la force majeure peuvent être invoqués pour l'exonérer de sa responsabilité. Enfin le FAI s'engage à permettre l'accès sur une certaine durée. S'agissant de la connexion illimitée, elle ne signifie pas connexion permanente. Par ailleurs, le Fai doit fournir une assistance à l'abonné lors de la première mise en service et une information permanente sur son identification professionnelle et le détail de ses services (LEN art. 19). Les obligations de l'abonné L'obligation principale de l'abonné réside dans le paiement du prix de l'abonnement, quand celui-ci n'est pas gratuit. Celui-ci est calculé forfaitairement, pour une certaine durée de connexion ou pour une durée illimitée. Le contrat de FAI peut lui imposer d'autres obligations, telles que des normes de comportement dans l'usage du réseau. Les responsabilités du fournisseur d'accès Outre l'engagement de sa responsabilité contractuelle pour l'inexécution de ses obligations contractuelles, le fournisseur d'accès est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle. LEN art 6 I. 7. "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article du code pénal. A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites." LEN art. 9 "Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de

3 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 3 télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission." Exemple de contrat de fourniture d'accès (FAI) Entre les soussignés, Le fournisseur d'accès ( ), d'une part, Et l'utilisateur ( ), d'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Article premier Le contrat est formé dès l'attribution de son code d'accès à l'utilisateur par le fournisseur d'accès, par tout moyen. Le fournisseur d'accès s'engage à fournir une assistance téléphonique pour que la mise en place de la connexion entre l'utilisateur et lui-même soit effective. Article 2 Services L'accès est offert pour (description des services). Le fournisseur d'accès garantit que toutes les mesures seront prises dans son service pour que les informations de connexion restent strictement confidentielles et ne soient pas exploitées à d'autres fins que l'acheminement des informations demandées par l'utilisateur. Article 3 Prix L'accès est offert (nombre d'heures) selon les modalités fixées en annexe. Le client a exprimé le choix de son forfait au moment de sa demande de code. Le client est automatiquement prélevé sur le compte bancaire dont il a donné les références, dès l'attribution du code. Article 4 Durée Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Pour le résilier, il faut envoyer un message électronique au fournisseur d'accès pour que l'abonnement soit suspendu à la fin du mois suivant celui de la dénonciation. Article 5 Clause résolutoire L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé si le paiement du prix n'est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le fournisseur d'accès se réserve également le droit de suspendre l'accès sans préavis ni indemnités si l'utilisateur poursuit, grâce à l'accès, une activité qui ne serait pas licite ni conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Article 6 Responsabilité Le fournisseur d'accès n'encourt aucune responsabilité: - du fait des informations que l'utilisateur pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire de l'accès fourni.

4 Droit de l'informatique - V. Chambaud du fait des lenteurs ou interruptions de connexion qui seraient le fait du réseau ou de son système propre, la mise à jour constante des programmes et des matériels excluant toute obligation de résultat. - du fait du comportement de l'utilisateur et de la nature des messages ou informations qu'il peut diffuser ou recevoir. - du fait de la perte des informations que l'utilisateur stocke sur son serveur, sauf en cas de faute lourde dont la preuve incombe à l'utilisateur. - ( ) Article 7 Evolution des services Le fournisseur d'accès demeure libre de faire évoluer ses services sans avoir de compte à rendre à l'utilisateur. Article 8 Différends Tout différend relatif à l'exécution du présent contrat est soumis à une conciliation amiable préalable, avant tout recours devant les tribunaux. Fait à (lieu), le (date) En deux exemplaires. Signatures 9.2. Le contrat d'hébergement L'hébergement de pages web peut être proposé à titre complémentaire pour un FAI ou à titre principal par un hébergeur, sur ses serveurs. Il fait alors l'objet d'un contrat d'hébergement, c'est-à-dire un "stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature" (LEN art. 6). Le contrat d'hébergement est un contrat de louage de chose, synallagmatique. Les obligations de l'hébergeur L'hébergeur est tenu à la détention et la conservation des données permettant d'identifier les éditeurs des sites hébergés. LEN art. 6 II."Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires." Il doit également mettre à la disposition de l'hébergé le volume disque prévu. C'est une obligation de résultat. Et il doit assurer la disponibilité du site. Néanmoins celle-ci peutêtre interrompue pour les besoins de maintenance du système. Les obligations de l'hébergé

5 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 5 L'éditeur du site hébergé est tenu à une obligation générale d'exécution loyale de son contrat (c. civ. art. 1134). Il doit payer le prix convenu, lorsque l'hébergement est payant. Il a aussi des obligations quant au contenu du site. Le contrat d'hébergement propose un "code de bonne conduite" pour prévenir le risque de voir sa responsabilité engagée du fait du contenu du site qu'il héberge. C'est une exigence jurisprudentielle. La responsabilité de l'hébergeur Comme les Fai, les hébergeurs "ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites." (LEN art. 6 I 7.) Néanmoins, il doit le faire, à la demande de l'autorité judiciaire. LEN art. 6 I 7. "Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article du code pénal. A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites." LEN art. 6 I 1 "Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens." Exemple de contrat d'hébergement Entre les soussignés, L'hébergeur ( ), d'une part, Et le client ( ), d'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Article premier L hébergeur fournit un service d hébergement du site web "client.com" sur ses serveurs. Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l Internet, et sous sa seule responsabilité, d un site lui appartenant.

6 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 6 Article 2 Accès au serveur L hébergeur s engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu il propose. Il se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l accessibilité aux serveurs pour d éventuelles interventions de maintenance ou d amélioration afin d assurer le bon fonctionnement de ses services. Article 3 Assistance L hébergeur met à la disposition du client une assistance technique par téléphone ou courrier électronique. Article 4 Prix des services Les prix des prestations proposées figurent en annexe des présentes. Ils s entendent hors taxes, en euros, et sont payables à réception de la facture, pour une période semestrielle, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. Article 5 Responsabilité L hébergeur n'est pas tenu responsable de l inadéquation des services qu il fournit aux objectifs particuliers que le client poursuit, dès lors qu avant toute décision celui-ci a accès aux informations mises en ligne sur le site de l hébergeur et au service technique de l hébergeur. Et en aucun cas, l hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d informations, d images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le site du client; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, sur le site du client sans accord exprès de leur auteur. Le client garantit l hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre. En outre, du fait des caractéristiques de l Internet, que le client déclare connaître, l hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment: les difficultés d accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Et aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l autre de la non-exécution ou des retards dans l exécution d une obligation née du présent contrat dus au fait de l autre partie suite à la survenance d un cas de force majeure. Article 7 Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée annuelle commençant à courir à compter de la date de signature du présent contrat. Il est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf dénonciation par l une des parties dans les conditions et délais ci-après.

7 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 7 Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'hébergeur, au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Article 8 Résiliation En cas d inexécution par l une ou l autre des parties d une obligation stipulée par le présent contrat, celui-ci est résilié de plein droit quinze jours après l envoi d une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. Article 9 Obligation d information Le client s engage à informer, par écrit, l hébergeur de toute modification concernant sa situation. Article 10 Fin du contrat À la fin du contrat, l hébergeur fait migrer sans frais le nom de domaine au serveur que désigne le client. Article 11 Différends Tout différend relatif à l'exécution du présent contrat est soumis à une conciliation amiable préalable, avant tout recours devant les tribunaux. Fait à (lieu), le (date) En deux exemplaires. Signatures 9.3. Le contrat de référencement Le contrat de référencement permet à un site web d'être indexé par un moteur de recherche ou un annuaire. Sauf lorsque le référencement est systématique ou automatique, le référencement est fait à la demande du de l'éditeur du site. Le contrat n'est soumis à aucun formalisme. Les obligations du titulaire du site référencé Elles figurent dans les conditions générales de référencement proposé par le prestataire. Parmi les plus importantes, il convient de citer: - l'obligation d'information quant au site; - l'obligation de licéité du contenu du site; - le devoir de loyauté de l'éditeur du site, qui ne doit pas solliciter les robots; - l'obligation de paiement du prix, lorsque le référencement est payant. Les obligations du moteur de recherche ou de l'annuaire

8 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 8 L'annuaire promet seulement de procéder à l'examen des demandes d'indexation, sans s'obliger à réaliser le référencement sollicité. Et ce, même quand il est payant. En revanche, la technique de classement, dans la base de données, doit répondre à une totale objectivité. Mais il n'y a généralement aucun engagement sur la rapidité du recensement ou la fréquence des mises à jour. Exemple de contrat de référencement Entre les soussignés, Le référenceur ( ), d'une part, Et le client ( ), d'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Article premier Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assure le référencement du site du client auprès des outils de recherche ou annuaires pour permettre à ce site d être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité. Article 2 Mission du référenceur Le référenceur assurera les prestations suivantes: étude et analyse du site du client, concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés, recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation, réalisation des balises-méta, pages d accueil et choix de mots clés pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche; référencement: enregistrement du site sur les outils de recherche (description), pour autant que les outils acceptent ce référencement; maintenance: vérification tous les mois que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche, tests réguliers, pour s assurer des réponses sur les mots clefs retenus, proposition d adaptations souhaitables. Article 3 Obligations du client Le client fournit toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d assurer sa mission. Il laisse le référenceur investiguer sur le site sans aucune restriction. Le client suivra les préconisations du référenceur, notamment en insérant les balisesméta réalisées par le référenceur dans son code source. Le client fournira la liste des mots clés qu il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, ou descriptifs de ses pages web. Le client s oblige, sur son site, à ne pas avoir d activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d Internet. Article 4 Durée du contrat

9 Droit de l'informatique - V. Chambaud - 9 La durée du présent contrat est d une année qui commence à courir le (date). La phase d étude prévue est d une durée de (durée) semaines. Elle est suivie de la phase de référencement puis de celle de maintenance. Le contrat se poursuit uniquement en ce qui concerne la maintenance par tacite reconduction par période d un an, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties en respectant un préavis de deux mois avant la fin de la période en cours. Article 5 Prix Le prix convenu pour l ensemble des prestations de référencement comprenant la partie étude, celle du référencement et celle de maintenance pour la première année est fixé à (montant) euros HT, payable à réception de la facture. Article 6 Réserves Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d inscription de sites et le référenceur ne peut être responsable en cas de refus de référencement de site du client. Le référencement du site du client n est prévu qu auprès d outils de recherche gratuits. Un référencement auprès d outils payants ferait l'objet un accord particulier. Article 7 Différends Tout différend relatif à l'exécution du présent contrat est soumis à une conciliation amiable préalable, avant tout recours devant les tribunaux. Fait à (lieu), le (date) En deux exemplaires. Signatures