LES ANNONCES DE LA SEINE

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1 LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 4 août Numéro 45-1,15 Euro - 92 e année Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Comptes de campagne et financements politiques CNCCFP - 13 ème rapport Jean-Louis Méré, Régis Lambert, Martine Betch, François Logerot, Bernard Chemin et Frédérique Dooghe SOCIÉTÉ Comptes de campagne et financements politiques CNCCFP - 13 ème rapport Questions soulevées et précisions apportées par la CNCCFP...2 VIE DU CHIFFRE Le financement des TPE par Agnès Bricard...4 VIE DU DROIT L entreprise dans la société du XXI ème siècle?...5 TRIBUNE Droit social et calculs de probabilité! A propos de l'appréciation des délais à respecter pour notifier une décision par Jacques Brouillet...7 JURISPRUDENCE Composition du tribunal pour enfants Conseil constitutionnel - 8 juillet décision n QPC...8 DIRECT Paris Plages ANNONCES LEGALES...10 ADJUDICATIONS...27, 28 et 32 AVIS MUNICIPAL...32 NOMINATION Jean-Claude Marin Procureur Général près la Cour de cassation...32 La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) qui a réélu François Logerot à sa présidence lors de sa séance du 11 mai 2010 établit chaque année «un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique». Il convient de noter qu un ensemble de trois lois, dénommé «paquet électoral», comprenant une loi organique relative à l élection des députés et des sénateurs, une loi ratifiant l ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l élection de députés par les Français établis hors de France et une loi portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a été adopté le 14 avril Parmi les nouvelles mesures, une disposition visant à alléger les obligations des candidats, dispense ceux qui ont obtenu moins d un pour cent des suffrages exprimés du dépôt d un compte de campagne, sauf s ils ont bénéficié de dons de personnes physiques. Une autre innovation renforce le pouvoir d appréciation de la Commission en lui permettant de réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées, dès lors que celles-ci ne paraissent pas justifier le rejet du compte. L examen des comptes de campagne des candidats aux élections régionales de mars 2010 a amené la Commission à préciser sa doctrine sur plusieurs points, notamment les règles relatives aux opérations bancaires, l application du principe d exhaustivité du compte et les relations entre partis politiques et candidats. Jean-René Tancrède JOURNAL OFFICIEL D ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS - Téléphone : Télécopie : Internet : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

2 LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS R.C.S. PARIS B Téléphone : Télécopie : Internet : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, BEHOUST Téléphone : l 1, place Paul-Verlaine, BOULOGNE Téléphone : l 7, place du 11 Novembre 1918, BOBIGNY Téléphone : l 1, place Charlemagne, VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d Etat Antoine Bullier, Professeur à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l Institut des Droits de l Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d honneur de l UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale : Didier Chotard Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n 0713 I I.S.S.N. : Tirage : exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l Atlas PARIS Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. 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Les blancs d interlignes séparant les lignes de titres n excéderont pas l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l équivalent d une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L espace blanc compris entre le filet et le début de l annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l annonce et le filet séparatif. L ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d un paragraphe où d un alinéa sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l éventualité où l éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi. Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Société François Logerot Questions soulevées et précisions apportées par la CNCCFP Extraits du treizième rapport d activité 2010 Al occasion de l examen des comptes de campagne des candidats aux élections régionales de mars 2010 la commission a eu à se prononcer sur certaines questions soulevées et a ainsi été conduite à préciser sa doctrine sur plusieurs points concernant les relations entre partis politiques et candidats, les règles relatives aux opérations bancaires et l application du principe d exhaustivité du compte. Les relations entre partis politiques et candidats Les partis politiques peuvent mettre à disposition de leurs candidats des salariés (1) et des locaux (2) ; ils peuvent également leur refacturer directement ou par l intermédiaire d associations dépendantes des dépenses mutualisées (3). La commission a précisé l encadrement de ces pratiques. 1. Les salariés d un parti ne peuvent être mis à disposition La question de la mise à disposition des candidats, par un parti, de certains de ses personnels salariés a pris une importance croissante ces dernières années. La commission considère que si un parti politique engage spécifiquement pour l élection un salarié et le met à disposition d un candidat, il peut lui refacturer le coût de la prestation. En revanche, si un parti politique met à disposition un de ses salariés permanents, il ne peut en refacturer le coût ; en effet, en l absence d élection, il aurait dû s acquitter du salaire et charges sociales afférentes. Dans ces conditions la dépense ne peut être définie comme engagée spécifiquement pour l obtention du suffrage des électeurs. Il en va toutefois différemment quand la preuve est apportée que la mise à disposition a été faite de manière exclusive au profit du candidat et qu un avenant a été souscrit dans ce sens entre le parti et son salarié. Lors de ce scrutin, cette question a connu un développement nouveau, avec la mise à disposition d un salarié employé à temps partiel. La commission a admis que dans ce cas il appartient au candidat de souscrire directement avec le salarié un contrat à durée déterminée à temps partiel, en veillant à ce qu il n y ait pas de dépassement de la durée légale du temps de travail. Ce n était pas la solution retenue par un candidat qui avait bénéficié de la mise à disposition, par son parti, d un salarié travaillant à temps partiel, lequel avait souscrit avec son employeur un avenant prévoyant des heures complémentaires pour son activité exercée au profit de la campagne électorale. Au cas d espèce, la refacturation par le parti n a pas été acceptée par la commission, le candidat n ayant pas justifié que les heures complémentaires effectuées par le salarié avaient été consacrées exclusivement à la campagne électorale : dans sa décision modificative du 18 octobre 2010 (M. M., circonscription Rhône-Alpes), la commission a considéré «qu en l absence de relation salariale directe entre le candidat et le salarié et de mise à disposition spécifique de la liste, il y a lieu de considérer que l'intéressé a agi dans le cadre de son contrat de travail initial et au service d'un seul employeur, le parti qui l'employait habituellement et qu ainsi l'assistance apportée à un candidat à une élection par la formation politique à laquelle il appartient relevait bien de l'activité normale de cette dernière». 2. Le coût des locaux habituels du parti mis à disposition des candidats ne peut être comptabilisé que comme un concours en nature Les charges relevant de l administration et du fonctionnement habituel du parti et qui auraient été réglées même en l absence d élections ne peuvent pas faire l objet d un remboursement et doivent être comptabilisées au titre des concours en nature ou des dépenses payées par le parti politique. La commission a eu l occasion, lors de l examen des comptes de campagne des candidats du Front national aux dernières élections régionales, de réaffirmer et préciser ce point de doctrine. La commission a, en effet, été amenée à requalifier en concours en nature la somme de euros correspondant à l'utilisation partielle, pour une quote-part s'élevant à 1/22 ème par candidat, d une partie du siège du parti au motif que ce local, utilisé de façon régulière par le parti politique, n'avait pas été loué spécialement pour l'élection. Le parti politique en question avait mutualisé le coût total estimé d une partie de ses locaux dédiés à la campagne électorale afin de pouvoir le refacturer, selon une grille de répartition simple, dans chacun des comptes de campagne de ses candidats. Ainsi, dans sa décision du 28 juin 2010 (M. B., circonscription Alsace), la commission a déclaré que «la location d'un local au candidat par une 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

3 Société formation politique ne peut figurer parmi les dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'etat que si cette formation a ellemême loué spécifiquement le local pour la campagne ; qu'ainsi un local habituel du parti mis à disposition du candidat ne peut être refacturé ; que le coût de la prestation doit figurer dans le compte de campagne en concours en nature». De nombreux candidats de cette formation politique ont alors introduit un recours gracieux afin que la commission réexamine leur cas. La commission a maintenu sa position. Pour ce faire, elle s est fondée sur l'avis du Conseil d'etat du 30 juin 2000 (1) qui certes énonce qu «aucune disposition ne fait obstacle à ce que les partis et groupements politiques fournissent des prestations à des candidats ni ne limite leur possibilité de fixer librement les modalités financières correspondantes» mais précise par la suite qu il appartient à la commission, sous le contrôle du juge, de «relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence des prestations ou à leur surévaluation et de réformer en conséquence les comptes de campagne dont elle est saisie». Elle a ainsi décidé que ne pouvaient donner lieu à facturation que les prestations fournies spécifiquement pour l'élection, et non les dépenses relevant du fonctionnement habituel et ininterrompu de la formation politique et qui, en conséquence, auraient été supportées par elle en dehors de toute circonstance électorale. Certains des candidats de cette formation politique ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris contre la décision de la commission portant, notamment, sur ce point. Les recours sont toujours pendants. 3. Les dépenses mutualisées et les refacturations par un parti politique ou une association Il est possible pour des candidats d un même parti de mutualiser leurs dépenses de campagne. Ainsi, plusieurs candidats peuvent partager des dépenses communes (locaux de campagne, personnel, réunions publiques, site internet, publications, etc.). Ils sont tenus de répartir ces frais dans leur compte de campagne selon un prorata reflétant fidèlement leur utilisation respective. Cette mutualisation pose peu de difficultés si les candidats font directement appel à des prestataires de service «traditionnels» et répartissent ensuite les dépenses qui leur sont facturées selon la clé de répartition adoptée. Ce principe de mutualisation peut aussi s appliquer si les candidats choisissent d avoir comme prestataire leur formation politique. En effet, celle-ci est astreinte aux mêmes contraintes que les autres prestataires et doit fournir des factures spécifiques, indiquant avec précision la nature de la prestation, son prix et l'identité du bénéficiaire, comme il est de règle pour une facture commerciale. Elle peut facturer au mandataire ses services, s il s agit de prestations spécifiquement engagées pour l élection, ou de dépenses supplémentaires liées à la campagne et engagées à la demande ou avec l accord du candidat. La formation politique peut également refacturer au REPÈRES A propos de la CNCCFP a Commission nationale des Lcomptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a précisé que la commission est une «autorité administrative et non une juridiction» (décision du 31 juillet 1991). Le Conseil d Etat dans son rapport public 2001 a classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l ordonnance n du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en mandataire les dépenses électorales pour lesquelles elle n a joué qu un rôle d intermédiaire entre un fournisseur, auprès duquel elle s est approvisionnée, et un ou plusieurs candidats (en vue d'obtenir des conditions plus avantageuses) ; il convient alors pour le candidat de fournir copie des factures d'amont, provenant du fournisseur, et les factures d'aval, provenant de la formation politique, rendant compte avec précision de la nature et du coût de la prestation pour chacun des candidats concernés. La clef de répartition entre plusieurs candidats doit être établie avant l élection sur des critères objectifs et jointe aux factures. Cependant, selon l avis du Conseil d Etat qui a admis que les partis politiques puissent fournir des prestations à titre onéreux, déjà cité, une formation politique doit facturer ses prestations au prix du marché ou éventuellement en dessous de ce prix. La commission estime toutefois que contrairement à d autres prestataires, les partis politiques ne peuvent dégager des marges bénéficiaires sur les prestations qu ils refacturent aux candidats. En effet, il serait paradoxal d admettre qu étant susceptibles de bénéficier de l aide publique, ils puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats. Mais qu en est-il des refacturations par une association dont les comptes sont inclus dans le périmètre de certification des comptes du parti et qui centralise les commandes ou les réalisations de prestations? Les mêmes principes ont-ils vocation à s appliquer? Cette question s est posée à la commission lors du contrôle des comptes des élections régionales de mars En effet, le parti Les Verts a décidé de proposer aux candidats têtes de listes «Europe- Ecologie» la mutualisation de certaines dépenses pour la campagne des élections régionales, avec comme unique prestataire une association dont les comptes sont consolidés avec ceux du parti politique ; or une telle association, en tant que personne matière électorale. Les neuf membres de la commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d Etat, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes. A la date d adoption du présent rapport, sa composition, est la suivante : Membres du Conseil d Etat Jacques Négrier, conseiller d Etat honoraire Herbert Maisl, conseiller d Etat honoraire Patrice Magnier, ancien conseiller d Etat en service extraordinaire Membres de la Cour de cassation Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire Martine Betch, conseiller honoraire Roger Gaunet, avocat général honoraire Membres de la Cour des comptes François Logerot, Premier président honoraire François Delafosse, président de chambre honoraire Maud Colomé, conseiller-maître honoraire Les membres de la commission ont élu président, François Logerot. En application du décret du 18 mars 1997, celui-ci a nommé François Delafosse, vice-président. Le secrétaire général de la commission est Régis Lambert, administrateur civil hors classe en service détaché. morale, ne peut financer une campagne électorale, même si ses comptes sont consolidés avec ceux du parti disposant dans cette entité d un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Seules les structures locales d un parti soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 peuvent financer une campagne électorale si leurs comptes sont agrégés à ceux dudit parti. En revanche, l association peut facturer à des candidats ses propres prestations. En l occurrence, cette association a principalement refacturé des prestations commandées auprès de fournisseurs professionnels, en y ajoutant une plus-value correspondant à la valeur ajoutée qu elle estimait avoir apportée et en ne fournissant aux candidats concernés qu une facture finale, souvent globale, qui ne permettait à la commission ni de vérifier le détail des éléments commandés ou livrés ainsi que leurs coûts initiaux, ni d examiner la réa- Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 3

4 Société lité de la prestation effectuée en propre par l association et son évaluation. La CNCCFP a considéré qu une telle association devait, en tant qu émanation du parti, se voir appliquer les mêmes principes que le parti lui-même quant à la facturation de ses prestations, ou à la refacturation de dépenses comme intermédiaire. Elle a admis que l association puisse éventuellement apporter une valeur-ajoutée à certaines prestations, cette plus-value devant être justifiée, quantifiable et démontrée. Lorsque tel n a pas été le cas, la commission a été amenée à réformer les comptes de campagne des candidats et à ne considérer comme électorales que les dépenses amont faites auprès des sociétés. Ce fut notamment le cas pour toutes les prestations techniques telles que le site internet, des impressions, des créations de drapeaux ou d autocollants ou encore une charte graphique, l association n ayant pas, pour ces dépenses, les capacités professionnelles de création et ne pouvant ainsi procurer une plus-value quelconque du fait de la spécificité des travaux demandés. Note : 1 - CE, ass., avis cont., 30 juin 2000, Mme B. req. n Source : Le Treizième rapport d activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est consultable dans son intégralité sur le site internet : Vie du chiffre Le financement des TPE par Agnès Bricard Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Agnès Bricard Faciliter l accès aux crédits bancaires des TPE et raccourcir les délais d examen des demandes de prêts par les banques constituent deux leviers indispensables pour le développement pérenne des entreprises, enjeu majeur que souhaitent favoriser les experts-comptables. C est pourquoi, le Conseil supérieur faisait il y a quelques mois aux banques un certain nombre de propositions visant à faciliter le financement des TPE Parmi celles-ci, les experts-comptables ont proposé une mesure novatrice, leur appui dans le montage du dossier de financement, pour fiabiliser notamment les prévisionnels. Ce soutien passe par la mise à disposition en ligne par les experts-comptables des prévisionnels de l entreprise et l établissement également en ligne de dossiers types élaborés par les banques. S il n a jamais été question pour les expertscomptables d interférer dans la relation directe entre l entrepreneur et le banquier qui reste seul décisionnaire, la conduite de leur accompagnement de l entreprise dans le cadre de missions dites «d assurance» est de nature à rassurer les acteurs du financement pour accorder plus systématiquement des crédits. C est dans ce contexte que le 20 juin dernier, le Conseil supérieur de l Ordre des Experts- Comptables signait un accord particulièrement novateur avec les Banques populaires (Groupe BPCE). Ce partenariat donne la possibilité aux TPE, dans la limite de euros, de remplacer les découverts bancaires, très coûteux, par du crédit de trésorerie à moyen terme, meilleur marché et plus sécurisant. La convention permet également d améliorer les besoins de trésorerie de nos TPE et leur structure financière (en consolidant des découverts par exemple). Le délai de réponse de la banque est ramené à 15 jours dès lors que l expert-comptable, dans le cadre d un processus en ligne (mise à disposition des prévisionnels de l entreprise) intervient en apportant son assurance modérée dans l établissement du dossier de financement (validation des hypothèses retenues par l entreprise pour l établissement de son prévisionnel). Le partenariat peut être qualifié de «novateur» car il repose sur des échanges informatiques entre les signataires afin que les experts-comptables puissent disposer d un dossier en ligne leur permettant, à la demande des TPE/PME intéressées par l offre des Banques populaires, de rédiger un plan de financement incluant les prévisionnels, de prendre connaissance des conditions tarifaires des financements envisagés, de rédiger un dossier de demande de financement pour le compte de leurs clients, d identifier l interlocuteur bancaire, au sein du réseau des Banques populaires, susceptible de mettre en place le financement le plus adapté, après sa propre analyse. L opinion de l expert-comptable, homme de l art reconnu pour ses compétences, à même de générer la confiance, ne saurait certes valoir engagement de garantie, mais devra apporter un niveau d assurance susceptible d entraîner l adhésion des banquiers et des investisseurs. La marque «expert-comptable»synonyme de confiance, représente une garantie appréciée des tiers et des banquiers, c est un fait acquis. Enfin, la convention de partenariat prévoit que la Banque populaire doit motiver les raisons d un refus d octroi de crédit au client qui peuvent être par exemple : - un problème de cote non éligible (en dessous de 4), - des insuffisances d autonomie financière, - ou encore des perspectives d avenir non probantes. Cette nouvelle information permettra aux experts-comptables de pouvoir orienter leurs clients vers des sources de financements alternatives : financements publics, fonds d investissements. La confiance et l écoute dont bénéficient l expert-comptable auprès du chef d entreprise, le maillage territorial de la profession (plus de experts-comptables au sein de 22 conseils régionaux de l Ordre) et son implication dans de nombreux réseaux privés et publics (secteur de l assurance, organisations professionnelles, préfectures ) sont autant d atouts qui contribueront au développement de cette nouvelle mission, celle du financement, dévolue aux expert-comptables Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

5 Vie du droit L entreprise dans la société du XXI ème siècle? Rennes - 27 mai 2011 Le vendredi 27 mai, à Rennes, dans la Grand Chambre du Palais du Parlement de Bretagne s est tenu le colloque organisé par le FORDE (Fonds de Recherche sur la Doctrine de l Entreprise), sous la présidence du professeur Claude Champaud en présence de nombreuses personnalités du monde judiciaire, universitaire et de l entreprise. D.R. Accueillis par les chaleureux propos de M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général près la cour d appel de Rennes, les participants au colloque étaient immédiatement éclairés sur l importance sociétale de la réflexion de cette journée. Président de séance de la première session, le Professeur Léon Dabin, professeur émérite de l Université de Liège, docteur honoris causa de l Université de Rennes I, définissait d emblée ce qu il convient de qualifier de «doctrine de l entreprise» au regard des réalités économiques et besoins sociétaux du présent ainsi que des impératifs éthiques qui s imposent pour prévenir les catastrophes humaines d une loi du marché sans âme. Après avoir retracé les étapes de l émergence d une doctrine née de la convergence des réflexions de grands esprits aussi réfractaires au capitalisme sauvage qu à l étatisme autoritaire, tels que Georges Ripert, René Savatier, Paul Durand, Roger Houin, Gérard Farjat, et en Belgique Philippe de Woot, le Professeur Dabin évoquait le grand tournant pédagogique et doctrinal initié par l Ecole de Rennes sous l impulsion du professeur Claude Champaud pour la diffusion d une doctrine novatrice dont les applications ont marqué la seconde moitié du 20 ème siècle et doivent plus que jamais constituer un espoir pour le droit de demain. Il revenait alors à M. Danet, professeur à l Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, de faire le point sur «les lumières» propres à éclairer sur la recherche d une troisième voie entre les dogmes collectivistes et les dogmes individualistes. Avec brio, le Professeur Didier Danet retraçait ainsi le cheminement suivi par des courants de pensée voisins de la doctrine de l entreprise tels que la doctrine sociale de l Eglise, le stakeholderism ou la RSE. Il s ensuivait une table ronde sur la responsabilité sociale de l entreprise dirigée par Madame Danièle Briand, maître de conférences à l Université de Rennes, avocat à la Cour, présidente du FORDE, dont on sait qu il a essentiellement pour objet de conserver et présenter de façon homogène et scientifiquement rigoureuse un fonds documentaire de référence sur la doctrine de l entreprise et de fédérer les efforts de tous ceux qui en France ou à l étranger, notamment dans le monde francophones, se reconnaissent dans l approche pluridisciplinaire de cette doctrine et dans la philosophie sociétale qui l a inspirée. La qualité scientifique et la clairvoyance au plan pratique des propos de Madame Briand invitaient à donner la parole aux entrepreneurs ainsi qu à des représentants du milieu associatif connus pour leurs actions sur le thème abordé pour relater leurs expériences. A cet égard, la démarche «global compact»chez Armor Lux exposée par M. Jean-Guy Le Floch, président de la société Armor Lux, était un remarquable exemple du souci d un entrepreneur d allier l humain au développement pour préserver l emploi sur la terre de Bretagne où l imagination ne se limite pas exclusivement aux légendes L expérience internationale de M. Laurent Cousin, au titre de la motivation et de l implication humaine dans le cadre de Sodexo, tout comme les exemples rapportés par M. Guy Pourbaix, délégué général du réseau Alliance ou M. Yann Quennec, directeur de l association Sherpa, offraient d importantes piste de réflexion. Lors d une 2 ème session, les travaux de l aprèsmidi, présidés par Madame Maria Manuel Letto-Marques, secrétaire d Etat chargé de la modernisation administrative au gouvernement du Portugal et professeur à l Université de Coimbra, étaient tout d abord consacrés aux regards étrangers sur la doctrine française de l entreprise présentés par M. Martin Gelter, professeur associé à l Ecole de droit de l Université de Fordham. D.R. Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 5

6 Vie du droit Puis une table ronde dirigée par M. Raphaël Contin, professeur honoraire de l Université de Rennes I, avocat honoraire, ancien président du FORDE, abordait le thème central des approches sociétales de l entreprise. Cette question primordiale était posée par le professeur Contin sous l aspect d une «option vitale» pour nos sociétés développées. Faisant profiter l auditoire de la profondeur d une réflexion universitaire alliée à son expérience du terrain entrepreneuriale en qualité de praticien, le professeur Raphaël Contin mettait très pertinemment l accent sur le risque d un scénario du pire si notre société n était pas en mesure d adopter la solution d une voie médiane garante d un équilibre économique, écologique et humain. Aux termes de ces propos constitutifs d un véritable appel aux hommes et aux femmes de bonne volonté pour entreprendre ensemble et construire un modèle nouveau, les exposés du Révérend Père Norbert-Marie Sonnier, supérieur des Dominicains de Rennes, sur la doctrine sociale de l église, de M. Stéphane Rousseau, professeur à la Faculté de droit de Montréal, sur le stakeholderism et de M. Ivan Tchotourian, maître de conférences à l Université de Nantes, sur la doctrine de l entreprise et l Ecole de Rennes, permettaient d avoir une connaissance synthétique de l apport et de l évolution de ces divers courants axés vers la recherche d une équilibre sociétal indispensable. Pour sa part, M. Olivier Clanchin, président de la société Sojasun, au cours de cette table ronde, au gré d un bel exemple de développement d une entreprise familiale bretonne attachée au respect des hommes, témoignait parfaitement de ce que par leur ténacité et l ardeur au travail dans le respect de l individu, de grands entrepreneurs bretons sont capable de mettre la liberté d entreprendre au profit de la restauration d un lien de société à l heure du péril constant du «financialisme» et du «triomphe de la cupidité». La séance de clôture, présidée par M. le Préfet Raymond-François Le Bris, ancien directeur de l ENA, président honoraire de l Université de Bretagne occidentale, était l instant où il revenait au Professeur Claude Champaud d exposer combien le courant de pensée dont l Ecole de Rennes avait été l un des principaux foyers, constitue aujourd hui l espoir d une conception à la fois sociétalement humaniste et économiquement efficace. Cet important colloque était en effet placé sous le signe de la présentation du manifeste pour la doctrine de l entreprise, ouvrage du Professeur Claude Champaud, publié sous l égide du FORDE, avec la participation des professeurs Danièle Briand, Didier Danet et Raphaël Contin, intervenants précédents. Première théorisation générale du courant de pensée pluridisciplinaire que constitue la doctrine de l entreprise à la recherche d une 3 ème voie à l heure où le capitalisme se meurt du financialisme, cet ouvrage fondamental dont les accents critiques sont toujours positifs et témoignent de l indépendance d esprit et de l absence totale de sectarisme de ses auteurs, trace le chemin d une réflexion et d une action de nature à ramener à une pratique raisonnable de l économie de marché au regard des impératifs humains. Animé par la volonté d agir pour une «union sacrée de tous ceux qui vivent dans l entreprise ou qui en vivent, fût-ce sous les critiques des extrémistes de toutes sortes qui n acceptent pas que la vertu siège au juste milieu», ce manifeste est une œuvre magistrale de combat contre l aveuglement partisan et la dégénérescence financialiste du capitalisme qui s abat sur les entreprises au mépris des valeurs sociétales que les entrepreneurs et les collaborateurs de l entreprise peuvent et doivent promouvoir. Sa lecture ne saurait trop être recommandée à tous ceux, juristes ou non juristes, qui refusent d être condamnés à subir la pesanteur des cloisonnements. Le Président Robert Badinter n ayant pu honorer de sa présence cette journée dont il avait prévu d assurer la clôture, le Professeur Bernard Remiche de l Université de Louvain-la-Neuve, avocat au Barreau de Bruxelles, devait, lors de propos conclusifs, saluer le travail accompli au cours de ce parcours de la doctrine de l entreprise, ainsi magnifiquement illustré, et dont la vocation dépasse largement les frontières. Dans ce Parlement de Bretagne chargé d une histoire qui avait permis, au XVIII ème siècle lors d une session des Etats, à un représentant du roi de dire «les esprits de cette province ne se gouvernent pas comme les autres», la découverte du manifeste pour la doctrine de l entreprise, fruit de la pensée de l Ecole de Rennes, aura permis de souligner que les esprits des juristes et des entrepreneurs bretons ne sont pas prêts à se résigner. En ce lieu, détruit par les flammes une nuit de février 1994, dont le Professeur Claude Champaud ne fut pas le moindre artisan de la reconstruction, sans doute plus que jamais convenait-il de se remémorer la belle formule de Giraudoux : «Quand le jour se lève comme aujourd hui et que tout est gâché, que tout est saccagé et que l air pourtant se respire, que la ville brûle, que les innocents s entretuent, mais que les coupables agonisent dans un coin du jour qui se lève cela a un très beau nom, cela s appelle l aurore.» Patrick de Fontbressin Recevez deux fois par semaine Oui, je désire m abonner et recevoir le journal à l adresse suivante : LES ANNONCES DE LA SEINE Me, M. Mme, Mlle :... Société :... Rue :... Code postal :... Ville :... Téléphone :... Télécopie :... 3 formules 95 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le (*) Règlement à la réception de la facture ... o Formule à 95 Euros o Chèque ci-joint o Formule à 35 Euros o Mémoire administratif o Formule à 15 Euros Ci-joint mon règlement à l ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS Internet : http//: as@annonces-de-la-seine.com 6 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

7 Tribune Droit social et calculs de probabilité! A propos de l'appréciation des délais à respecter pour notifier une décision par Jacques Brouillet* D.R. Jacques Brouillet Les juristes ne sont pas réputés pour être bons en mathématiques! Certains prétendent même que leur choix pour des études juridiques a souvent été déterminé par cette déficience Et pourtant ils se trouvent confrontés à des règles disparates et complexes concernant l'appréciation du point de départ (ou d'arrivée ) des délais à respecter pour valider certaines décisions. Qu'on en juge! I. Licenciement et grossesse La salariée dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître son état, lorsqu'elle a été licenciée (art L C. trav.). Dans un arrêt du 8 juin 2011 (n ), la Cour de cassation a considéré que ce délai court non pas à partir de l'envoi de la lettre, ni même de sa présentation... mais celle de sa réception effective. Certes cette décision paraît conforme au «principe de faveur» conduisant à interpréter ainsi une disposition légale visant à instituer une protection en faveur du salarié. Elle est par ailleurs une bonne illustration du «principe de l'interprétation téléologique» des textes (c'est-à-dire en fonction de leur finalité) préconisée de longue date par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). Mais elle risque cependant de se révéler d'application délicate dans certains cas tels que : - l'absence de la salariée lors de la présentation : faut-il attendre que celle-ci veuille bien aller retirer la lettre recommandée? - le non-retrait (et donc le retour?) de la lettre de licenciement. Dans l'arrêt visé ci-dessus, la Cour estime que l'employeur devra alors justifier qu'il a réussi à informer autrement la salariée (par exemple par une lettre remise en main propre, comme jugé en l'espèce). II. Période d'essai La durée se décompte de manière calendaire. Dans deux arrêts du 28 avril 2011 (n et n ), la Cour de cassation a jugé opportun (!) de préciser que la période d'essai se calcule «par principe» de manière calendaire, ce qui inclut tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et les jours non-travaillés. Ces décisions nous laissent quelque peu perplexes lorsqu'on sait, par ailleurs, que les périodes d'absences (maladie, accident du travail, congés payés, ) doivent être exclues du décompte de la période d'essai et la prolongent d'autant (Cass. soc., 16 mars 2005, n ). III. Clause de non concurrence 1. En cas de renonciation par l'employeur Le plus souvent, la convention collective et/ou le contrat de travail prévoient que l'employeur peut lever la clause et ainsi libérer le salarié de son interdiction de concurrence ( et donc dispenser l'entreprise de payer la contrepartie), dans un certain délai à compter de la notification du licenciement. On avait déjà été surpris par la décision de la Cour de cassation estimant inefficace de lever la clause dans la lettre de licenciement ellemême, sous prétexte de la rédaction assez fréquente : «la clause pourra être levée dans un délai de ( ) à compter du licenciement». Ce qui pour les magistrats implique un deuxième courrier spécifique... pendant le préavis? Puis concernant le calcul de ce délai, la Cour a estimé dans un arrêt du 30 mars 2011 (n ), et contrairement à celui du 23 juin 2005, non seulement que ce délai se comprend de date à date... mais également que le point de départ est celui de l'envoi de la lettre de renonciation. 2. Maintien de la clause en cas de dispense de préavis Dans un arrêt du 23 juin 2011 (n ), la Cour estime que l'obligation de nonconcurrence et par conséquent celle du versement de la contrepartie prennent effet à compter du départ effectif. Ainsi, en cas de dispense de préavis, c'est la date de la notification de la rupture qui doit être retenue comme point de départ. En l'espèce, l'employeur a été condamné à payer non seulement un complément d'indemnité pour la période de préavis... mais également des dommages-intérêts pour avoir abusivement prolongé la durée de la clause! La solution serait sans doute la même en cas de licenciement pour faute grave, la clause devant alors s'appliquer immédiatement, c'est-à-dire au moment de la notification du licenciement. IV. Point de départ du mandat d'un élu du personnel Dans un arrêt du 25 mai 2011 (n ), la Cour considère que le point de départ est le jour de l'élection... sans attendre l'expiration du délai de 15 jours permettant de contester celle-ci. On peut toutefois se demander si cette décision remet en cause une jurisprudence constante (Cass. soc., 26 avril 2000 et 26 mai 1977) selon laquelle le mandat ne prend effet qu'à l'entrée en fonction de l'élu... c'est-à-dire à l'expiration du mandat de celui qu'il remplace! De ces quelques exemples, il ressort que la probabilité de commettre une erreur de calcul dans l'appréciation des délais à respecter est singulièrement renforcée par une jurisprudence à géométrie variable. * Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris, Cabinet ACD Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 7

8 Jurisprudence Composition du tribunal pour enfants Conseil constitutionnel - 8 juillet décision n QPC Le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation. Toutefois, en permettant au juge des enfants qui a accompli les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants, de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, l article L du Code de l'organisation judiciaire porte atteinte au principe d'impartialité des juridictions et a été jugé contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article L du Code de l'organisation judiciaire : «Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs» ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L du même code : «Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences. «Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Leur renouvellement s'opère par moitié. Toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié» ; 3. Considérant que, selon le requérant, la présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants chargé des poursuites et la présence majoritaire d'assesseurs non magistrats au sein de ce tribunal, méconnaissent l'article 66 de la Constitution ; qu'en outre, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que la présidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants qui a instruit la procédure porterait atteinte au principe d'impartialité des juridictions ; - Sur les assesseurs du tribunal pour enfants : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : «Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi» ; que, si ces dispositions s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ; 5. Considérant, toutefois, qu'en ce cas, doivent être apportées des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ; 6. Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article L du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée qui «connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans» ; que, dès lors, en prévoyant que siègent dans cette juridiction, en nombre majoritaire, des assesseurs non professionnels, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. Considérant, d'autre part, que l'article L prévoit que les assesseurs sont nommés pour quatre ans et «choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences» ; que l'article L précise qu'ils prêtent serment avant d'entrer en fonction ; que l'article L dispose que la cour d'appel peut déclarer démissionnaires les assesseurs qui «sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives» et prononcer leur déchéance «en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité» ; que, dans ces conditions, s'agissant de ces fonctions d'assesseurs, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, l'article L du Code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution ; - Sur les présidents du tribunal pour enfants : 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution» ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; NOTE e Conseil constitutionnel a été Lsaisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L et L du Code de l'organisation judiciaire (COJ). Ces deux articles du COJ portent sur la composition du tribunal pour enfants (TPE). D'une part, ils prévoient que ce tribunal est composé d'un juge des enfants, président, et d'assesseurs non professionnels. D'autre part, ils ne sont accompagnés d'aucune disposition faisant obstacle à ce que le juge des enfants qui a instruit l'affaire préside le tribunal. En premier lieu, le TPE est une juridiction pénale spécialisée. Aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'il soit majoritairement composé d'assesseurs non professionnels. Par ailleurs, l'article L ne méconnaît ni le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de L'article L du COJ est donc conforme à la Constitution. En second lieu, le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation. Toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le TPE de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, l'article L porte au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution. Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution. L'abrogation immédiate de l'article L du COJ supprimerait la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pénale des mineurs. Ceci méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1 er janvier 2013 la date de cette abrogation. 8 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

9 Jurisprudence 9. Considérant, d'autre part, que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ; 10. Considérant que l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, dont sont issues les dispositions contestées, a institué un juge des enfants, magistrat spécialisé, et un tribunal des enfants présidé par le juge des enfants ; que le juge des enfants est, selon l'article 7 de cette ordonnance, saisi par le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal des enfants a son siège et qui est seul chargé des poursuites ; qu'en vertu de l'article 8 de cette même ordonnance, le juge des enfants se livre à «toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation» ; que cet article dispose, en outre, qu'il peut «ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du Code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants» ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du Code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que le juge des enfants participe au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ; 11. Considérant que le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ; que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; que, par suite, l'article L du Code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution ; 12. Considérant qu'en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, l'abrogation immédiate de l'article L du Code de l'organisation judiciaire méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1 er janvier 2013 la date de cette abrogation, Décide : Article 1 er.- L'article L du Code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution. Article 2.- L'article L du même code est conforme à la Constitution. Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1 er prend effet au 1 er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz Direct Paris Plages 2011 X ème édition - Jusqu au 21 août 2011 Pour sa dixième édition, Paris-Plages 2011 est ouvert de 8 heures à minuit depuis le 21 juillet 2011 jusqu au 21 août 2011, la Ville de Paris a voulu donné cette année une dimension plus «balnéaire» que les années précédentes en donnant une place plus importante au «sable». Sur la voie Georges Pompidou, une plage de sable a été créée sur un kilomètre de longueur grâce à l apport de six mille tonnes de sable, les bassins de baignade, les terrains de pétanque, la base nautique et de nombreuses activités sportives et culturelles sont à la disposition du public et plus particulièrement de celles et ceux qui n ont pas l occasion de partir en vacances. Jean-René Tancrède Source : communiqué de la Ville de Paris-Les événements de l été Photo Jérôme Dawiskiba - Téléphone : Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 9

10 PARIS CONSTITUTION Aux termes d un acte sous sieng privé en date à Paris du 23 juin 2011 il a été constitué une société présentant les NF AUDIT 42, rue de Paradis PARIS Capital : Euros. Objet social : l exercice de la profession d expert-comptable dès son inscription au Tableau de l Ordre des Experts-Comptables, l administration, la gestion, le management et la promotion de toute sociétés au sein desquelles des participations ont été prises; le conseil et la formation auprès de ces sociétés. Gérance : Madame Nathalie FENART demeurant 10, rue Blaise Desgoffe PARIS en date à Paris du 1 er août 2011, JCD ASSISTANCE 12, rue Vivienne PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement dans tous pays : - l assistance et la coordination pour les travaux du bâtiment. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-Claude DUFAU demeurant 9, chemin des Eglantines VAUX SUR SEINE. Sociétés de Paris en date à Paris du 29 juin 2011, EUROBOIS 69, rue Crozatier PARIS Capital social : Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l Etranger : - l import, l export, l achat, la vente et la prestation de service du bois et de tous autres produits annexes non-réglementés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Zvezdan DIMITRIJEVIC demeurant 22, avenue Paul Vaillant Couturier BOBIGNY nommé pour une durée indéterminée. Sociétés de Paris en date à Paris du 27 juillet 2011, IS PRODUCTION 6, quai des Célestins PARIS Capital social :3 000 Euros. Objet : la production et la réalisation de vidéos et de compositions originales d oeuvres sonores ou écrites pour tous supports multimédia. Co-Gérance : - Monsieur Emmanuel CERDA demeurant 6, quai des Célestins PARIS. - Monsieur Malik AMMICH demeurant 24, boulevard Robespierre POISSY en date à Paris du 2 août 2011, GIRADEM Nom commercial : demenagerseul.com 103 bis, rue Lamarck PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros. Objet : conseils, assistance, vente et/ou location de matériels de déménagement de professionnels, location de véhicules préparés spécialement pour le déménagement. Gérance : Monsieur Luc COUSIN demeurant 103 bis, rue Lamarck PARIS LES EDITIONS DU REVERBERE Unipersonnelle au capital de Euros 7, rue Roger Verlomme PARIS Avis est donné de la constitution en date à Paris du 16 juillet 2011 de la Unipersonnelle présentant les Dénomination : LES EDITIONS DU REVERBERE 7, rue Roger Verlomme PARIS Capital social : Euros. Objet : la société a pour objet, la production, la création, l édition, l exploitation, la distribution, l achat, la vente ou la location de toute œuvre littéraire, audiovisuelle et cinématographique, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus sans limitation, tels que notamment livres et livres électroniques, CD, DVD, produits culturels, la production, la création, l édition, l exploitation, l achat, la vente ou la location de toute œuvre sonore ou visuelle, y compris toute composition musicale, ou de tout texte ou logiciel ou de tout produit combinant ces éléments, sur tout support existant ou à venir, la création, le développement et l exploitation de tous procédés de communication ou d échanges d informations, et particulièrement de sites internet, en tous domaines. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur François PAILLOCHER, né le 7 août 1955 à Vincennes (Val de Marne) de nationalité française et demeurant 7, rue Roger Verlomme à PARIS, Actionnaire Unique. Sociétés de Paris CETTE INSERTION REMPLACE L ANNONCE LEGALE PUBLIEE LE 30 JUIN 2011, PAGE 14, SOUS LE NUMERO 3979 DEVENUE NULLE ET NON AVENUE en date à Paris du 19 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les DECIA FILMS 37, rue de Charonne PARIS Capital : Euros. Objet social : la création la réalisation, la production, l exploitation et la diffusion de toutes œuvres cinématographiques (documentaires, reportages, films institutionnels, films cinématographiques, publicités, fictions, clips, magazines, émissions, ) et multimédia, de toutes durées ainsi que les activités s y rapportant. Gérance : Monsieur Joseph VEIL demeurant 29, rue des Boulets PARIS ANOVA au capital de Euros 19, rue Nicolas Chuquet PARIS en date à Paris du 20 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les Dénomination : ANOVA 19, rue Nicolas Chuquet PARIS Capital : Euros. Objet : - achat, vente et distribution de tous produits, et en particulier de produits de beauté et de bien-être, de textiles, de vêtements, de produits cosmétiques, d articles de décoration et de compléments alimentaires, y compris par correspondance, sur internet, au détail et demi gros ; - production, création, fabrication de tous produits et en particulier produits de beauté et de bien-être, de textiles, de vêtements, de produits cosmétiques, d articles de décoration et de compléments alimentaires. à titre subsidiaire : - mise en place et exploitation d ateliers et de galerie d art et de dessin ; - activité de restauration et de salon de thé ; - activité de conseil et prestations de services dans le domaine de la communication ou de l évènementiel ; - réalisation de prestations de services au profit des entreprises en général et de ses filiales ou des sociétés dont elle détient une participation en particulier. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Sophie PHELIPEAU demeurant 19, rue Nicolas Chuquet PARIS Le Représentant Légal en date à Paris du 20 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la, dénommée : SACHA 49, boulevard Suchet PARIS Capital social : Euros. Objet : l achat vente de tous vêtements et prêt-à-porter masculin et féminin, chaussures et accessoires. Gérance : aux termes d un procès verbal de l Assemblée Générale en date du 20 juillet 2011, Monsieur Jem AKYÜZ demeurant 49, boulevard Suchet PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illmitée en date à Paris du 22 juillet 2011, BOEHLER SOFTWARE & CONSULTING 7, rue Hermann Lachapelle PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros. Objet : le développement de logiciels et consulting. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Karsten BÕHLER demeurant 7, rue Hermann Lachapelle PARIS. Sociétés de Paris en date à Paris du 28 juillet 2011, INTERACTION-CLIENT CONSEIL Sigle : ICC 8, boulevard Poissonnière PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros. 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

11 Objet : conseils aux entreprises. Gérance : Monsieur Olivier CARROT demeurant 8, boulevard Poissonnière PARIS en date à Paris du 20 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la, dénommée : GUL 49, boulevard Suchet PARIS Capital social : Euros. Objet : l achat vente de tous vêtements et prêt-à-porter masculin et féminin, chaussures et accessoires. Gérance : aux termes d un procèsverbal de l Assemblée Générale en date du 20 juillet 2011, Monsieur Jem AKYÜZ demeurant 49, boulevard Suchet PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illmitée en date à Paris du 25 juillet 2011, SUPERLATIVE PARIS Nom commercial : WeSC 9, rue de Marseille PARIS Capital social : Euros. Objet : la distribution par tous moyens, la représentation et le négoce de vêtements, chaussures, accessoires et cadeaux à titre principal. Gérance : Monsieur Clément BAUDURET demeurant 56, rue du Dauphiné LYON SCP Alain NONNON Christine FAIVRE Avocats 15, rue Victor Hugo Boîte Postale AUCH CEDEX Téléphone : Télécopie : LA FEE BROCA au capital de Euros 72, rue de Dunkerque PARIS en date à Paris du 22 avril 2011, il a été constitué une société aux LA FEE BROCA 72, rue de Dunkerque PARIS Forme sociale : Société par Actions Simplifiée. Capital social : Euros. Objet social : en France et à l Etranger, la création, l exploitation, directe ou indirecte, notamment par la signature de contrats de licence ou de franchise, de bars, petite restauration, le développement de la formule des "bars à bière". Président : Monsieur Jonathan KRON, né le 23 avril 1986 à AMAROUSSI (99126 GRECE) de nationaliré française, célibataire, demeurant 86, avenue Foch PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées : tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d actions qu il possède. Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Agrément des cessions d actions : les actions ne peuvent être cédées, sauf entre actionnaires, qu après l obtention de l agrément préalable donné par décision collective adoptée à l unanimité des actionnaires présents ou représentés. Sociétés de Paris La Présidence SCI COLIBRI OPERA au capital de euros Sège social : 1, rue la Michodière PARIS Avis est donné de la constitution en date à Paris du 16 juin 2011 d une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI COLIBRI OPERA 1, rue la Michodière PARIS Forme :. Capital : Euros. Apports: Euros. Objet : la société a pour objet : - l acquisition, l administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d un immeuble sis 1 rue de la Michodière PARIS ; - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d en favoriser la réalisation, à condition toutefois d en respecter le caractère civil. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Patrick BEAUFRAND, né le 15 décembre 1943 à Fort-de-France (Martinique) de nationalité française, demeurant Allée de la Cocoteraie, La Prairie ; Cap Est, LE FRANCOIS (MARTINIQUE) Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d autres personnes qu avec l autorisation préalable de l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Sociétés de Paris en date à Paris du 11 mai 2011, TIQUEBRETONNE 7, rue Tiquetonne PARIS Capital social : Euros. Objet : la société a pour objet la restauration, salon de thé, glacier, évènementiel, cours de cuisine. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Djaafar BENOUSAAD demeurant 2, rue de l Eglise MONTMORENCY. - Monsieur Ouahid ALABOUCH demeurant 52, rue Sedaine PARIS. Sociétés de Paris Les Gérants en date à Paris du 28 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Unipersonnelle, dénommée : BMGC SERVICES FRANCE 47, boulevard de Courcelles Capital social : Euros. Objet social : fournir des prestations de bureau de liaison, notamment par des prestations préparatoires et/ou auxiliaires aux activités des entreprises des prestations de services d assistance administrative aux entreprises ; des prestations de services d études de marché. Gérance : Monsieur Raphael AFLALO demeurant 188, boulevard Bineau NEUILLY SUR SEINE en date à Paris du 18 juillet 2011, HOMEHUNTER - PARIS 44, rue Frémicourt Limitée à Capital Variable. Capital social d origine : 300 Euros. Capital minimum : un Euro. Capital maximum : Euros. Objet : chercheur d appartements ; chercheur de biens immobiliers. Gérance : Mademoiselle Sandra HUBERT demeurant 44, rue Frémicourt AUGENIO.COM Unipersonnelle au capital de 300 Euros 111, avenue Victor Hugo PARIS CEDEX 16 en date à Paris du 19 juillet 2011, AUGENIO.COM 111, avenue Victor Hugo PARIS CEDEX 16 Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 300 Euros, divisé en 300 actions d un Euro chacune. Objet : sites internet de rencontres. Président : Mademoiselle Stéphanie Kelly SIOU demeurant 7, rue Georges de Buffon, appartement B54, Parc des Tilleuls BALMA, nommée pour une durée indéterminée en date à Paris du 2 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : SCI PARIS NANTERRE 14, rue du Printemps PARIS Forme sociale : Société Civile. Capital social : Euros, constitué uniquement d apports en numéraire, Objet social : acquisition d un immeuble sis 36, rue Raymond Bardet à Nanterre (Hauts de Seine) l administration et l exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d acquisition, échange, apport ou autrement, Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l immatriculation de la société Sociétés, Co-Gérance : Monsieur Marco HARARI demeurant 11, avenue de Breteuil PARIS et Madame Mylène ROMANO demeurant 82, boulevard Maurice Barrès NEUILLY SUR SEINE. Clauses relatives aux cessions de parts : cession libre entre Associés, agrément requis dans tous les autres cas et obtenu à l unanimité. Sociétés de Paris La Gérance en date à Paris du 25 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les DUOKADINE 44, rue du Temple PARIS Capital : Euros. Objet social : vente au détail, gros, demi-gros d articles de prêt-à-porter, accessoires de mode, chaussures, homme, femme, enfant et articles de Paris. L exploitation de tout fonds se Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 11

12 rapportant à l objet social. L intermédiaire de commerce dans tous les domaines non réglementés. Gérance : Monsieur Pierre-Olivier JACQUE, 5 rue de Saintonge, PARIS 4964 en date à Paris du 20 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la, dénommée : JJR 49, boulevard Suchet PARIS Capital social : Euros. Objet : l achat vente de tous vêtements et prêt-à-porter masculin et féminin, chaussures et accessoires. Gérance : aux termes d un procès verbal de l Assemblée Générale en date du 20 juillet 2011, Monsieur Jem AKYÜZ demeurant 49, boulevard Suchet PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illmitée en date à Paris du 31 juillet 2011, CJ2R CONSEIL 3 bis, rue Legravérend PARIS Capital social : 100 Euros. Objet : conseils en création, gestion et organisation d entreprises. Durée : 30 ans. Gérance : Monsieur José ROMERO demeurant 3 bis, rue Legravérend PARIS en date à Paris du 1 er juillet 2011, NDCG Nom commercial : ARCHITECTES ET ENVIRONNEMENT Sigle : A & E 8, rue Emile Dubois PARIS Capital social : Euros. Objet : cabinet d Architectes. Gérance : Monsieur Nicolas DELEVAUX demeurant 100 bis, rue Ordener PARIS en date à Paris du 2 août 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : SCI PARIS RICHAUD 14, rue du Printemps PARIS Forme sociale : Société Civile. Capital social : Euros, constitué uniquement d apports en numéraire, Objet social : acquisition d un immeuble sis 26, rue du Maréchal Foch à Versailles (Yvelines) l administration et l exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d acquisition, échange, apport ou autrement. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l immatriculation de la société Sociétés, Co-Gérance : Monsieur Marco HARARI demeurant 11, avenue de Breteuil PARIS et Madame Mylène ROMANO demeurant 82, boulevard Maurice Barrès NEUILLY SUR SEINE. Clauses relatives aux cessions de parts : cession libre entre Associés, agrément requis dans tous les autres cas et obtenu à l unanimité. Sociétés de Paris La Gérance en date à Paris du 1 er juillet 2011, ALTA MODA 78, avenue de Clichy PARIS Capital social : Euros. Objet : prêt-à-porter hommes, femmes, enfants et vente de chaussures. Gérance : Monsieur Rachid KOUKABI demeurant 12, rue Bessières PARIS en date à Paris du 1 er juillet 2011, SABRINA 50, rue Saint Sabin PARIS Capital social : 100 Euros. Objet : gestion de salles de réception, restauration et production évènementielle. Gérance : Madame Céline LEMASSON demeurant 5, avenue Beausite CONFLANS SAINTE HONORINE en date à Paris du 27 juin 2011, GUILLARD CORPORATE 107, boulevard Raspail PARIS Capital social : Euros. Objet : détention de titres de sociétés d expertise-comptable. Gérance : Monsieur Phillipe GUILLARD demeurant 22, boulevard Edgar Quinet PARIS en date à Paris du 30 juin 2011, B 2 C 4, avenue du Général Leclerc PARIS Capital social : Euros. Objet : la détention de titres de sociétés. Gérance : Madame Virginie CANONNE demeurant 12, impasse Clisson PARIS LES JARDINS DE BYZANCE au capital de Euros 115, rue de la Faisanderie PARIS en date à Paris du 2 mai 2011, il a été constitué la société présentant les Dénomination : LES JARDINS DE BYZANCE 115, rue de la Faisanderie PARIS Capital : Euros divisé en parts sociales d un Euro. Objet : l aménagement et l entretien de jardins, terrasses et espaces verts. La vente par tous moyens de végétaux et fournitures ainsi que d accessoires se rapportant à l objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice : du 1 er avril au 31 mars. Gérant : Madame Christine CORREIA demeurant au 30, allée des Peupliers ABLON-SUR-SEINE, née le 5 octobre 1967 à Villejuif (Val de Marne) veuve, de nationalité Française. Cession de parts : selon l article 14 des statuts : toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre Associés intervient librement, toute autre cession doit recevoir au préalable l agrément du Gérant. Sociétés de Paris Le Représentant Légal en date à Paris du 24 juin 2011, avis est donné de la constitution de la société à à Responsabilité Limitée, dénommée : LES COPAINS DU TAILLEBOURG 25, boulevard de Charonne PARIS Capital social : Euros. Objet social : la restauration sur place et à emporter, café, bar, brasserie. Co-Gérance : -Monsieur Hamza KEMACHE demeurant 50, rue Jules Ferry BAGNOLET, - Monsieur Mouloud ARBADJI demeurant 29, rue du Sergent Bobillot MONTREUIL SOUS BOIS, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société pour une durée indéterminée en date à Paris du 15 juillet 2011, MOE SAINT CHARLES 81, rue Saint Charles Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 500 Euros. Objet : la société a pour objet exclusif la mise en commun des moyens matériels utiles à l exercice de la profession de ses Membres qui exercent les activités d architectes et d économistes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Frédéric ANDRIOT demeurant 81, rue Saint Charles. Clause d agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, dans les autres cas elles sont soumises à agrément. Sociétés de Paris en date à Paris du 8 juillet 2011, NR MARSEILLE 43, avenue Marceau PARIS Capital social : Euros. Objet : acquisition, développement et vente d actifs immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Pascal LEMARCHAND demeurant La Pièce des Pineaux SAINT GENEST D AMBIERE. - Monsieur Nicolas PONSON demeurant 8, boulevard de Carelle PUY- RICARD Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

13 en date à Paris du 18 juillet 2011, SECA EXPLOITATION 101, avenue du Général Leclerc PARIS CEDEX 14 Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros divisé en parts de 10 Euros. Objet : commerce de véhicules neufs et d occasion de toutes marques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Makklouf KHIRAT, né le 29 mai 1963 à Paris 14 ème de nationalité française, demeurant 4, allée des Glycines FONTENAY AUX ROSES. Sociétés de Paris GODT IT au capital de Euros 20, avenue Parmentier PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 2 août 2011, il a été constitué une société présentant les Dénomination : GODT IT 20, avenue Parmentier PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : Euros. Objet : - édition, publicité, production audio-visuelle et numérique, - événementiel, - conseils en communication, organisation et direction des affaires, - commercialisation de tous produits, - toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :. la création, l acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l une ou l autre des activités spécifiées ci-dessus ;. la prise, l acquisition, l exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;. la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l objet social ou à tout objet similaire ou connexe. - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de la date d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d autant de voix qu il possède ou représente d actions. Agrément : Les cessions d actions sont soumises à l agrément de la collectivité des Associés. Les actions ne peuvent être cédées sauf entre associés qu avec l agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote. Président : Mademoiselle Catherine, Isabelle, Clara GLAVIEUX, pseudonyme GODT RACHAEL, née le 23 octobre 1961 à BOULOGNE-SUR-MER (Pas de Calais) de nationalité Française, demeurant 20, avenue Parmentier PARIS. Sociétés de Paris en date à Paris du 22 juillet 2011, avis est donné de la constitution de la Unipersonnelle, dénommée : RAINETTE 18, rue du Lunain PARIS Capital social : Euros. Objet social : toutes activités se rapportant à la boulangerie-pâtisserie, salon de thé, confiserie, chocolaterie et activités connexes et complémentaires. Gérance : Monsieur François HOHL demeurant 5, rue Séverine ISSY LES MOULINEAUX PINTXOS Uniperosnnelle au capital de Euros 22, rue Lavoisier en date à Paris du 4 juillet 2011, PINTXOS 22, rue Lavoisier Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : Euros, divisé en actions de 10 Euros chacune. Objet : production et distribution d oeuvres audiovisuelles (cinéma, télévision, internet) et musicales. Président : Monsieur Nicolas MANUEL demeurant 22, rue Lavoisier, nommé pour une durée indéterminée en date à Paris du 18 juillet 2011, ONG WEB 60, boulevard de Sébastopol PARIS Capital social : Euros. Objet : conception, gestion de sites internet et accompagnement informatique. Durée : 90 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Pierre-Emmanuel ROUZINEAU demeurant 27, avenue de l Ile de Migneaux POISSY. Sociétés de Paris HERTEL ID Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable 91-93, boulevard Pasteur signé à Paris en date du 2 août 2011, il a été constitué une société présentant les HERTEL ID 91-93, boulevard Pasteur Forme sociale : Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable. Capital social initial : Euros. Objet social : i) l investissement dans des immeubles qu elle donne en location ou qu elle fait construire exclusivement en vue de leur location, qu elle détient directement ou indirectement, y compris en état futur d achèvement, ii) toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location, étant précisé que les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente, et iii) accessoirement, la gestion d instruments financiers, et notamment d instruments financiers à terme, et de dépôts, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation et détaillées dans la note détaillée de la SPPICAV. Durée de la société : 12 ans à compter de la date de l immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice du droit de vote : chaque Membre de l Assemblée dispose d autant de voix qu il possède ou représente d actions. Administrateurs : - Monsieur David MARCOVICI, né le 5 septembre 1979 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) de nationalité française, domicilié 60/64, rue d Auteuil PARIS, - Monsieur Jean MARCOVICI, né le 2 janvier 1937 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) de nationalité française, domicilié 21, rue Madeleine Michelis NEUILLY SUR SEINE, - la société HERTEL SA,Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de Euros, dont le siège social est au 282, boulevard Voltaire PARIS, R.C.S. PARIS et dont le Représentant Permanent est Monsieur Patrice ROUX, domicilié 29, allée des Tilleuls ORLY, - la société HERTEL INVESTISSEMENT, Société Anonyme au capital de Euros, dont le siège social est au 282, boulevard Voltaire PARIS, R.C.S. PARIS et dont le représentant permanent est Monsieur Pascal ALLANÇON, domicilié 26, rue d Armenonville NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS, dont le siège social est situé 63, rue de Villiers NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE et représentée par Monsieur Benoît AUDIBERT. Président du Conseil d Administration : Aux termes d une délibération en date du 2 août 2011, les premiers Administrateurs ont désigné en qualité de Président du Conseil d Administration : Monsieur David MARCOVICI, né le 5 septembre 1979 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) domicilié 60/64, rue d Auteuil PARIS. Sociétés de Paris en date à Paris du 1 er août 2011, avis est donné de la constitution d une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques ci-après : Dénomination : VALCALON 38, rue Godot de Mauroy PARIS Capital social : Euros divisé en parts de 10 Euros chacune. Objet : la création, la confection et la vente de tout ce qui a trait aux articles de mercerie, de textiles, la maroquinerie, le prêt-à-porter, les bijoux fantaisie, articles de décoration (bougies, cadres..) et accessoires de mode. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Christine, Thérèse, Lucie, Marie TOURRAIX, épouse BERNARDEAU de VALANCE demeurant 20, rue Saint Lazare PARIS a été nommée en qualité de Gérante pour la durée de la société La Gérance MODIFICATION LES ATELIERS JOAILLIERS LOUIS VUITTON au capital de Euros porté à Euros 2, rue du Pont-Neuf PARIS R.C.S. PARIS Suivant décisions en date du 30 juin 2011, l Associé Unique a augmenté le capital social de la société d un montant de Euros pour le porter de Euros à Euros, par émission de actions d une valeur nominale de 10 Euros chacune, toutes intégralement souscrites et libérées en numéraire. Les modifications ci-dessus entraînent la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : (quarante mille) Euros divisé en (quatre mille) actions de 10 (dix) Euros chacune. Nouvelle mention : Capital social : (un million trois cent quarante mille) Euros divisé en (cent trente quatre mille) actions de 10 (dix) Euros chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en L inscription modificative sera portée Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 13

14 SES NOUVELLE au capital de Euros 29, rue Auguste Vacquerie PARIS R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l Assemblée Générale en date du 19 juillet 2011, enregistré au Pôle Enregistrement Paris 16 ème le 29 juillet 2011, bordereau 2011/799, case 26, extrait 6 596, il a été décidé : - d augmenter le capital social de la société d un montant de Euros, pour le porter de Euros à Euros par émission de actions nouvelles de 10 Euros chacune, par souscription en numéraire. Les souscriptions pouvaient être reçues du 19 juillet 2011 au 29 juillet 2011, Ainsi qu il résulte du certificat établi par la Banque CIC, Agence du 34, avenue Marceau, le 19 juillet 2011 attestant le versement en numéraire de la somme de Euros, l augmentation de capital est devenue définitive le 19 juillet 2011 ce qui a entraîné la clôture par anticipation de la période de souscription le même jour. - de transférer le siège social du : 29, rue Auguste Vacquerie PARIS 102, avenue des Champs Elysées à compter du même jour. L article 4 des statuts a été modifié en - d instituer un Directoire et un Conseil de Surveillance. Ont été nommés en qualité de premiers Membre du Conseil de Surveillance à compter du même jour pour une durée indéterminée :. la société RNEWCO 2, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros ayant son siège social 29, rue Auguste Vacquerie PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , représentée par son Président, Monsieur Nicolas de GERMAY domicilié 29, rue Auguste Vacquerie PARIS.. la société ALANDIA FINANCES, au capital de Euros ayant son siège social 29, rue Auguste Vacquerie PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , représentée par Monsieur Guillaume STEIMER demeurant 1, rue de Langeac PARIS.. la société ARGOS SODITIC PARTNERS SA, Société Anonyme de droit luxembourgeois, au capital de Euros ayant son siège social : 2, avenue Charles de Gaulle 1653 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) identifiée sous le numéro B R.C.S. LUXEMBOURG, représentée par Monsieur Gilles MOUGENOT demeurant 2, chemin du Pont-Perrin 1226 THONEX (99140 SUISSE).. Monsieur Christophe MITRIDATI demeurant 85, avenue Charles de Gaulle NEUILLY SUR SEINE. Monsieur Christian de PINS demeurant 11, avenue de la Maye VERSAILLES. Aux termes des délibérations du Conseil de Surveillance du 19 juillet 2011, : - la société RENWCO 2, a été nommée en qualité de Président du Conseil de Surveillance, son représentant permanent est son Président, Nicolas de GERMAY demeurant 29, rue Auguste Vacquerie PARIS sans limitation de durée. - Monsieur Joël MALABAT demeurant 94, rue Saint Charles a été nommé en qualité de Membre Unique du Directoire pour une durée indéterminée, il exercera les fonctions de Président conformément aux dispositions de l article 12 des statuts ITAL PEINTURES de type E.U.R.L. au capital de Euros 2, rue Jean Zay BONNEUIL SUR MARNE R.C.S. CRETEIL Par décision de l Associé Unique en date du 31 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, rue Jean Zay BONNEUIL SUR MARNE 60, boulevard Malesherbes à compter du 1 er août Suite à ce transfert, il est rappelé les Objet : entreprise générale de peinture. Gérance : Monsieur Nino BENINCASA demeurant 7, domaine du Bois du Cerf ETIOLLES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil CCB au capital de 7 622,45 Euros 5, rue Etienne Marcel PARIS R.C.S. PARIS Extraordinaire en date du 22 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Claude BARTHELEMY demeurant 6, rue Etienne Marcel PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Coralie BARTHELEMY, démissionnaire PRAGMA B Unipersonnelle au capital de 500 Euros 24, rue Cardinet R.C.S. PARIS Ordinaire en date du 1 er juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société : 24, rue Cardinet 150, rue Legendre PARIS à compter du 13 mai SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUAI CONTI Société Civile au capital de 5 488,16 Euros 17, quai Conti PARIS R.C.S. PARIS Par acte authentique reçu en date du 27 décembre 1996 par Maître Philippe NARBEY, Notaire Associé de la SCP Claude DIDIER, Gilles OURY, Hubert LEBARON et Philippe NARBEY, Notaires à Paris 8 ème 140, boulevard Haussmann, il a été nommé en qualité de Gérante, Madame Valérie THOUVENIN demeurant 60, parc du Manoir GOUVIEUX en remplacement de Madame Giovanna GARILLI et Monsieur Adrien Auguste DESCHAMPS à compter du 27 décembre 1996 pour une durée indéterminée URBAN CONCEPT STORE au capital social de Euros 101, rue de Sèvres PARIS en cours d immatriculation au R.C.S. de Paris Aux termes d un procès verbal des délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire du 1 er juillet 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Thomas BATAILLARD de ses fonctions de Co-Gérant. L article 14 des statuts a été modifié en L inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris MONTEVERDI en liquidation au capital de Euros 50, rue Mademoiselle R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, il résulte que l Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 50, rue Mademoiselle 26, rue Vaugelas à compter du même jour ROSE IDEE au capital de Euros 14, rue Caffarelli PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 29 juillet 2011, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Alain GAUDUCHON et celui de Commissaire aux Comptes Suppléant de la société ALAIN SAGUEZ ET ASSOCIES viennent à expiration ce même jour, a décidé, en application des dispositions de l article L du Code de Commerce issu de la loi numéro du 4 août 2008, de ne pas les renouveler, la société ROSE IDEE n ayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant l expiration des mandats des Commissaires aux Comptes, les seuils fixés par le décret numéro du 25 février BOOM! FILMS au capital de Euros 76, rue Saint Maur PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2011 il a été pris acte de la démission de Monsieur Joseph CAHILL, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1 er juillet Madame Suzanne RANOUX demeure le seuel Gérante à compter de cette même date TEMENOS FRANCE SAS au capital de Euros 29/31, rue Saint Augustin PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé : - de renouveler dans ses fonctions d Administrateur de la société, Madame Alexa GUENOUN demeurant au 80, rue Aristide Briand LEVALLOIT PERRET, jusqu à l issue de l Assemblée Générale annuelle de 2012 qui statuera sur les comptes de l exercice clos au 31 décembre 2011, - de renouveler dans ses fonctions d Administrateur de la société, Monsieur Ariel BOUSSIBA demeurant au 72, route de Florissant 1206 GENEVE (SUISSE) jusqu à l issue de l Assemblée Générale annuelle de 2012 qui statuera sur les comptes de l exercice clos au 31 décembre 2011, - de renouveler dans ses fonctions d Administrateur de la société, Monsieur Max CHUARD demeurant au Majara 5, Appartement 604, Dubaï Marina, Dubaï (99247 EMIRATS ARABES UNIS) jusqu à l issue de l Assemblée Générale Annuelle de 2012 qui statuera sur les comptes de l exercice clos au 31 décembre VRAOUM au capital de Euros 111, rue de la Grand Font ANGOULEME R.C.S. ANGOULEME Aux termes du procès verbal du 29 juin 2011, l Assemblée Générale Ordinaire a décidé : - de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Wandrille LEROY demeurant 24, rue du Champ de Mars PARIS en remplacement de Monsieur Benoit PRETESEILLE. - de tranférer le siège social du : 14 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

15 24, rue du Champ de Mars PARIS à compter du 1 er août La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Soicétés d Angoulême L ABD au capital social de Euros 229, boulevard Péreire PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale du 31 mars 2011 a constaté la démission de Monsieur Philippe DAMELE en sa qualité de Co-Gérant à compter du 1 er mars 2011 et décide de ne pas nommer un nouveau Co-Gérant OUEST AVENUE au capital de Euros 76, avenue Raymond Poincaré PARIS R.C.S. PARIS Extraordinaire en date du 1 er mars 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 76, avenue Raymond Poincaré PARIS 44, rue Blanche PARIS à compter du 1 er mars ATELIER ROMEO FRANCE Unipersonnelle au capital de Euros 8, rue du Gaz CORBEIL ESSONNES R.C.S. EVRY Par décision de l Associé Unique en date du 31 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue du Gaz CORBEIL ESSONNES 60, boulevard Malesherbes à compter du 1 er août Suite à ce transfert, il est rappelé les Objet : holding. Présidence : Monsieur Nino BENINCASA demeurant 7, domaine du Bois du Cerf ETIOLLES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d Evry SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRANCE Sigle : SCI FRANCE au capital de 1 524,49 Euros 14, Le Roudour en Servel LANNION R.C.S. SAINT BRIEUC Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, Le Roudour en Servel LANNION 16, rue d Ankara PARIS à compter du 15 juin 2011 et de modifier l article 5 des statuts en Suite à ce transfert, il est rappelé les Objet social : l acquisition, la propriété, l administration par bail, location ou autrement de biens et droits immobiliers. Durée : 50 ans. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc BMC au capital de Euros 25, rue du Docteur Heulin PARIS R.C.S. PARIS Extraordinaire en date du 21 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Srithar SHANMUGALINGAM demeurant 33, rue de Nollet, Hotel Nollet PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 21 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Georges NESARATNAM, démissionnaire. Il a été décidé d augmenter le capital de la société en le portant de Euros à Euros par apports en numéraire. Nouvelle mention : Le capital social s élève désormais à Euros ARAGO GESTION au capital de Euros 38, boulevard Arago PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 28 juin 2011 a décidé de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Jacques BOUDINOT et de nommer, en remplacement, la société FIABILITY, Société à Responsabilité Limitée au capital de Euros dont le siège social est 50, avenue Claude Vellefaux PARIS, immatriculée Sociétés de Paris sous le numéro , représentée par Monsieur Frédéric GOUVET, pour une période de six exercices qui prendra fin à l issue de l Assemblée Générale approuvant les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue dans l année TRAVAIL TEMPORAIRE TECHNIQUE au capital de Euros 22, rue Charcot PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale Ordinaire des associés de la Société susvisée réunie le 7 juin 2011 a décidé de ne pas renouveler le mandat de Membre du Comité de Surveillance de Monsieur Jean François AUBE et de nommer à compter du même jour Madame Florence LABARTHETTE demeurant 68, avenue Victor Hugo BOULOGNE BILLANCOURT, en qualité de Membre du Comité de Surveillance pour une durée d un an, soit jusqu à l Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre L Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société susvisée réunie le 7 juin 2011 a décidé d augmenter le capital social s élevant à Euros d une somme de Euros par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale de chaque action pour le porter à Euros divisé en actions de 79 Euros chacune. L article 6 des statuts a été modifié en 4969 Le Président NOUVELLE AMITIÉ au capital de Euros 90, rue de Picpus PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2011 il a été décidé de nommer Monsieur Ying GUO demeurant 107 A, rue Pelleport PARIS en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée SCI CYBELE IMMOBILIER Société Civile au capital de Euros 3, rue Erckmann Chatrian MONTIGNY LES METZ R.C.S. METZ Aux termes d une délibération en date du 24 juin 2011, l Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 3, rue Erckmann Chatrian MONTIGNY LES METZ 2 bis, rue Dupont de l Eure PARIS à compter du 1 er juillet 2011, et de modifier en conséquence l article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les Objet : la propriété, l administration et l exploitation par bail, location ou autrement des immeubles qui seront apportés à la société ou acquis par elle. Gérant: Monsieur Jean-Marc WERMEISTER demeurant 2, boulevard Eugène Ducros LES LILAS. La société fera l objet d une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz La Gérance FM PRODENT au capital de Euros 70, rue de l Abbé Groult R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1 er août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 70, rue de l Abbé Groult 3, rue Léon Lhermitte à compter du 1 er août SFTF INTERFLORA Société Anonyme au capital de Euros 47, rue Vivienne PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d Administration du 5 mai 2011, il a été pris acte de la démission des fonctions d un Administrateur de la société SFTF INTERFLORA portant le nombre d Administrateur à huit Membres. Administrateur démissionnaire : Monsieur Félix HAZAK demeurant 263, route de Rieux MONTBONNOT SAINT MARTIN SOCIETE DES EDITIONS D ART LYS Société Anonyme au capital social de Euros Siège social: 4, rue Saint Fiacre VERSAILLES R.C.S. VERSAILLES Aux termes d une délibération en date du 24 juin 2011, l Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 4, rue Saint Fiacre VERSAILLES 7, rue Bicornet PARIS à compter du 15 juin 2011 et de modifier ne conséquence l article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les Objet : édition et commercialisation de livres, albums, guides, cartes postales et tous produits similaires, connexes ou complémentaires. Durée : 99 ans à compter du 31 décembre Président Directeur Général : Monsieur Henri BOVET demeurant 2, rue Rotrou PARIS. En date du même jour, l Assemblée a décidé de ne pas renouveler les mandats de Monsieur Alain DELAGE, Commissaire aux Comptes Titulaire et Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 15

16 Madame Véronique ALEXANDRE, Commissaire aux comptes Suppléant. Ces mandats arrivant à échéance, la même Assemblée a nommé en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire, société KPMG S.A. sise Immeuble le Palatin 3, cours du Triangle LA DEFENSE CEDEX. - Suppléant, société KPMG S.A sise Immeuble le Palatin 3, cours du Triangle LA DEFENSE CEDEX. En conséquence, la société fera l objet d une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du 5030 Henri BOVET WORLD SMART ATTITUDES au capital de Euros 39, avenue de Friedland R.C.S. PARIS Aux termes de l Assemblée Générale du 15 juin 2011 les Associés ont pris acte de la démission du Directeur Général Monsieur Jacques BEHAR domicilié 10, rue de Sfax PARIS à effet du 15 juin Madame Pascale SOUPAUT domiciliée 72, rue des Cerisiers COLOMBES assurera les fonctions de Directeur Général TEMENOS FRANCE SAS au capital de Euros 29/31, rue Saint Augustin PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil d Administration en date du 30 juin 2011, il a été décidé : - de renouveler dans ses fonctions de Présidente du Conseil d Administration de la Société, Madame Alexa GUENOUN demeurant au 80, rue Aristide Briand LEVALLOIS PERRET, jusqu à l issue de l Assemblée Générale Annuelle de 2012 qui statuera sur les comptes de l exercice clos au 31 décembre BUDY Unipersonnelle au capital de Euros 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau PARIS R.C.S. PARIS Extraordinaire en date du 28 juillet 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau PARIS 14, rue du Fonds Pernant Centre Technopolis COMPIEGNE à compter du 29 juillet La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne et radiée du Registre du 4934 SCP PATRY - MONOT-PATRY - MONCELON-PICANDET Notaires Associés 5 ter, rue de la Gaucherie VIERZON SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FIFOTTE au capital de 304,90 Euros 37, boulevard Voltaire PARIS R.C.S. PARIS Avis est donné qu aux termes d un acte de cession de parts sociales reçu par Maître Stéphane PATRY, Notaire à Vierzon (Cher) le 5 juillet 2011 : - Monsieur Gérard, Michel RAYEZ, retraité, époux de Madame Arlette Louise DESCHAMPS, demeurant 37, boulevard Voltaire PARIS, né à PARIS (4 ème ARRONDISSEMENT), le 9 mai 1943, a déclaré donner sa démission de Gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FIFOTTE", ce qui a été accepté par l ensemble des Associés. Monsieur Laurentino, Artur CORREIA, Gérant de société, époux de Madame Angélina DA CUNHA, demeurant 210, route des Terres MERY SUR CHER, né à PORTO (99139 PORTUGAL), le 2 mars 1961, et Monsieur Nicolas, Louis, Denis LESAGE, Gérant de société, époux de Madame Ghislaine CLERBOUT, demeurant 19, Vendegond SAINT ELOY DE GY, né à BOURGES (Cher), le 16 mars 1961, on été nommés Co-Gérants de la société, pour une durée illimitée, ce qu ils ont accepté. Avis est donné qu aux termes d un acte de cession de parts sociales reçu par Maître Stéphane PATRY, Notaire à Vierzon, le 5 juillet 2011 : les Associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FIFOTTE, ont décidé de transférer le siège social du : 37, boulevard Voltaire PARIS 27, rue Léo Mérigot VIERZON La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges désormais compétent à son égard et radiée du Registre du 4946 Maître Stéphane PATRY SOCIETE DE PARTICIPATION MATIGNON au capital de Euros 1, rue de la Faisanderie PARIS R.C.S. PARIS Suivant l Assemblée Générale du 24 mai 2011, il a été pris acte : - de la nomination, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, de Monsieur Cédric ROLLAND né le 4 décembre 1974 à Paris 15 ème, domicilié 61, rue Henri Régnault PARIS LA DEFENSE, en remplacement de Monsieur Michel ROSSE, pour la période du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu à l Assemblée qui statuera sur les comptes de l exercice clos en PASSAGE CITRON au capital de Euros 84, rue Pixerécourt PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 30 juin 2011, l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société PASSAGE CITRON a décidé de transférer le siège social du : 84, rue Pixerécourt PARIS 5, rue du Four ARTIGNOSC SUR VERDON à compter du 30 juin 2011, et de modifier en conséquence l article 4 des statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro fera l objet d une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan La Gérance SOMACO au capital de 100 Euros 25, rue Copernic PARIS R.C.S. PARIS Extraordinaire en date du 25 juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Madame Mathilde de LA MOISSONNIERE demeurant 10, rue de Billancourt BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de nouveau Gérant, à compter du 25 juillet 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Messieurs Hugues et Renaud d ANSELME, démissionnaires USUAL PROJECTS au capital de Euros 204, rue de Vaugirard R.C.S. PARIS Aux termes d une décision en date du 8 juillet 2011, la Gérance de la société USUAL PROJECTS a décidé de transférer le siège social du : 204, rue de Vaugirard Bâtiment D Le Charlebourg 14 à 30, rue de Mantes COLOMBES à compter du 8 juillet 2011, et de modifier en conséquence l article 4 des statuts. La ssociété, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro fera l objet d une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre La Gérance EDITIONS MURRY HEAD MUSIC au capital de 7 622,45 Euros 21, rue de Téhéran R.C.S. PARIS Aux termes d une décision de la Gérance en date du 16 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 21, rue de Téhéran 3, rue de l Echiquier PARIS à compter du 1 er juillet L article 5 des statuts a été modifié en 5020 ELWARDS Unipersonnelle au capital de Euros 30, passage Thiéré PARIS R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 2 août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 30, passage Thiéré PARIS 7 bis, rue du Parc VULAINES SUR SEINE à compter du 10 août La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun et radiée du Registre du 5029 SCI TONNEAU DE RHUM au capital de 100 Euros 64, rue de Rome R.C.S. PARIS Mixte en date du 5 novembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 64, rue de Rome 50, rue du Rocher 4944 TERRA CANDIDO au capital de Euros 2, allée des Cerisiers LES CLAYES SOUS BOIS R.C.S. VERSAILLES Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 2, allée des Cerisiers LES CLAYES SOUS BOIS 26, rue des Cloÿs PARIS à compter du 2 août Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Vincenzo CANDIDO demeurant 26, rue des Cloÿs 16 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

17 75018 PARIS en qualité de Président en remplacement de Monsieur Alexander BUNCH. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du 5103 CHANTEMILE au capital de Euros Port Henri IV PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 30 juin 2011, l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société CHANTEMILE a décidé de transférer le siège social du : Port Henri IV PARIS 1, rue Récamier PARIS à compter du 30 juin 2011 et de modifier en conséquence l article 4 des statuts Le Président WEB FINANCIAL GROUP FRANCE de type E.U.R.L. au capital de Euros 3, avenue de l Opéra PARIS R.C.S. PARIS Par décision d Associé Unique en date du 30 juin 2011, il a été décidé de nommer, en qualité de Commissaires aux Comptes, dont les fonctions seront exercées conformément à l article 13 des statuts et à la loi : - Titulaire : la société BDO-ARGOS SAS sise 11, parc Ariane GUYANCOURT, représentée par Monsieur Eric PICARLE, R.C.S. VERSAILLES , - Suppléant : la société DYNA2 SARL sise 25, rue La Boétie, représentée par Alain RICHARD, R.C.S. PARIS , pour une durée de six exercices SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE Société en Nom Collectif au capital de Euros 2, rue du Pont Neuf PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 29 juin 2011, l Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Associés : - a pris acte de l expiration du mandat de Co-Gérant non Associé de Monsieur Philippe SCHAUS, - a nommé en qualité de Co-Gérant non Associé Monsieur Robert Philippe EGGS domicilié 55, route du Sanetsch 1950 SION (99140 SUISSE). L inscription modificative sera portée Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal VIVEO GROUP Unipersonnelle au capital de Euros 251, boulevard Péreire PARIS R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des décisions de l Associé Unique en date du 29 juin , conformément à l article L227-6 du Code du Commerce et aux dispositions statutaires, l Associé Unique a décidé de ne pas renouveler : - le mandat de Monsieur Alain AUVRAY en qualité de Commissaire aux Comptes Co-Titulaire ; et, - le mandat de Monsieur Emmanuel CHARRIER en qualité de Commissaire aux Comptes Co-Suppléant COMPAGNIE D ARMATEUR MARITIME au capital de Euros Port Henri IV PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 30 juin 2011, l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la COMPAGNIE D ARMATEUR MARITIME a décidé de transférer le siège social du : Port Henri IV PARIS 1, rue Récamier PARIS à compter du 30 juin 2011 et de modifier en conséquence l article 4 des statuts Le Président D.Z.A. au capital de ,25 Euros 9, rue Quentin Bauchart R.C.S. PARIS Par décision en date du 13 avril 2011, l Assemblée Générale a décidé de : - nommer Madame Anne-Cécile MARIN domiciliée rue La Motte Picquet, Zone Industrielle Alfred Daney BORDEAUX en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices expirant à l issue de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2016, en remplacement de Madame Marie-Christine RAYMOND née CONTENT domiciliée 12, avenue de Montespan PARIS GESTION IMMOBILIERE DE LA SMAR au capital de Euros 72, rue de l Eglise R.C.S. PARIS L Assemblée Générale du 12 juillet 2011 a décidé, suite au départ de Monsieur Denis CLERGET, représentant légal de la société SMAR prise en sa qualité de Gérante de la SCI GESTION IMMOBILIERE DE LA SMAR de le remplacer par Monsieur Jean-François GUILLOU demeurant Lézérec PLEUMEUR GAUTIER, à compter du même jour LABORATOIRE KUATE Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de Euros 26 rue du Delta PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 15 juin 2011, la collectivité des Associés a décidé de nommer Mademoiselle Makoura OUATTARA demeurant 8, rue des Pontons ALFORTVILLE, en qualité de Co-Gérante de la société en remplacement de Madame Martine LE MAGNEN, démissionnaire de ses fonctions de Co-Gérante et ce à compter du 1 er septembre La Gérance EMS CONSEIL au capital de Euros 67, rue Sainte Anne PARIS R.C.S. PARIS L Associé Unique par décision en date du 30 juin 2011, statuant en application de l article L du Code de Commerce, a décidé qu il n y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social ALYOTECH ENGINEERING au capital de Euros 2/6, place du Général de Gaulle ANTONY R.C.S. NANTERRE Mixte du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2/6, place du Général de Gaulle ANTONY 8, rue Volney PARIS à compter du 1 er août Suite à ce transfert, il est rappelé les Objet : prestations de services dans le domaine des télécommunications et de l information, la formation du personnel, le conseil, l ingénierie, la recherche et le développement dans le domaine des systèmes d information et des réseaux de télécommunication. Président : Monsieur Alfred KLAT demeurant 12, rue Dufrenoy PARIS. En conséquence, l article 3 des statuts a été modifié. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée Sociétés de Nanterre NOOVIA Unipersonnelle au capital de Euros 3, rue de Bérite PARIS R.C.S. PARIS Par décision de l Associé Unique en date du 1 er août 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, rue de Bérite PARIS 17, rue Dupin PARIS à compter du 1 er août ELV Société en Nom Collectif au capital de Euros 2, rue du Pont Neuf PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 28 juin 2011, l Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Associés : - a pris acte de l expiration du mandat de Co-Gérant non Associé de Monsieur Philippe SCHAUS, - a nommé en qualité de Co-Gérant non Associé Monsieur Robert Philippe EGGS domicilié 55, route du Sanetsch 1950 SION (99140 SUISSE). L inscription modificative sera portée Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Notaires 95/97, rue de l Hôpital Militaire LILLE LABE au capital de Euros 12, rue de Calais PARIS R.C.S. PARIS Suivant acte reçu par Maître Jean- Louis BARROIS, Notaire à Lille (Nord) le 15 mars 2011, les Associés ont décidé d augmenter le capital de Euros pour le porter à Euros, par suite d un apport en nature. conséquence : Mention caduque : Capital social : Euros. Nouvelle mention : Capital social : Euros Jean-Louis BARROIS PARLYM au capital de Euros 34, rue Saint Lazare PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération de l Assemblée Générale Ordinaire Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 17

18 Annuelle en date du 27 juin 2011, il résulte que : - Monsieur Johann CHARRIER demeurant Rue Marconi, villa Duplex, Zone 4 ABIDJAN (99326 COTE D IVOIRE) a été nommé en qualité de Président avec effet du 1 et juillet 2011 en remplacement de Monsieur Bernard CHARRIER, démissionnaire, - Monsieur Olivier TAHON demeurant Le Bastidon, chemin de la Ribassière ALLAUCH a été nommé en qualité de Directeur Général avec effet à compter du 1 er juillet 2011 en remplacement de Monsieur Johann CHARRIER, démissionnaire, - Monsieur Stéphane SOUSSAN demeurant 1 bis, rue du Pressoir MONTEVRAIN a été nommé en qualité de Directeur Général avec effet du 1 er juillet 2011 en remplacement de Monsieur Dominique LEGRAND, démissionnaire Le Président DELACOURT IMMOBILIER Unipersonnelle au capital de Euros 71, rue des Belles Feuilles PARIS R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1 er août 2011 il a été décidé de modifier l objet social à compter du 1 er août 2011 comme suit : Nouvelle mention : la société a pour objet une activité de vente, de négoce, et de gestion de biens immobiliers. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l objet sus indiqué ou à toutes autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement IN THE RUSH MUSIC au capital de 7 622,45 Euros 25, boulevard Arago PARIS R.C.S. PARIS Aux termes de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2011, la collectivité des Associés a décidé de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Gérard LAPEYRE demeurant 54, rue Cler PARIS, en remplacement de Monsieur Cyrille DOHAR, Gérant démissionnaire à compter de la présente Assemblée pour une durée indéterminée CHEMLOG au capital de Euros 23, rue des Ardennes PARIS R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2011 il a été nommée pour une durée de deux années aux fonctions de Président la société TRANSPORTS JEANTET-STJ, Société Anonyme au capital au capital de Euros sise 4, chemin de l Escale BESANÇON, R.C.S. BESANÇON , représentée par Monsieur Jacques JEANTET demeurant 38, avenue des Montboucons BESANÇON en remplacement de la société AZELIS FRANCE. Cette même Assemblée Générale Extraordinaire a nommée pour une durée de deux années aux fonctions de Directeur Général la société AZELIS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros sise 23, rue des Ardennes PARIS, R.C.S. PARIS , représentée par Monsieur Michel VANDERMEIREN demeurant 3, sentier du Marais BLANMONT CHASTRE (99131 BELGIQUE) en remplacement de la société TRANSPORTS JEANTET - STJ Le Président SOCIETE IMMOBILIERE LA FAYETTE - PETITS HOTELS au capital de ,02 Euros 155, rue du Faubourg Saint Denis PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d un procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2011, Monsieur Claude DERYCKE demeurant 1, rue Paul Vieille REIMS a été nommé en qualité de Président et ce en remplacement de Monsieur Jean LARMENIER, Président démissionnaire DISSOLUTION MONTEVERDI en liquidation au capital de Euros 26, rue Vaugelas R.C.S. PARIS Aux termes d un procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juillet 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 12 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-Philippe PUCHOT demeurant 26, rue Vaugelas PARIS, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés Le Liquidateur BRAND-PARTNERS FRANCE au capital de Euros 66/68, rue du Théâtre R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Charles PRINGAULT demeurant 32, rue des Cévennes, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société SOREMED au capital de Euros 38, rue de Berri R.C.S. PARIS SIRET Aux termes d un procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 décembre 2010, enregistré le 29 juillet 2011 au Service des Impôts des Entreprises Europe Rome, bordereau 2011/ 3090, case 72, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 3 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable, - fixé de siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Philippe PENINQUE, né le 31 juillet 1952 à Paris, demeurant 16, rue Chardon Lagache PARIS, de nationalité française. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés Le Liquidateur ANDI au capital de Euros 3, rue Boccador R.C.S. PARIS Aux termes de l Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - nommé en qualité de Liquidateur à compter du même jour, Monsieur Alessandro GIUNTA demeurant Via Antenna 5, CAPPEZZANO PIANORE (99127 ITALIE). - fixé le siège de la liquidation au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés Le Liquidateur AD BAT au capital de Euros 25, rue de Ponthieu R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1 er août 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 1 er août 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Dragan STOJANOVIC demeurant 19, avenue du Ponant VILLENEUVE LA GARENNE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société ROUVE MICHEL BOYER CREATIONS au capital de Euros 9, rue Charlot PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 3 ème le 13 juillet 2011, bordereau 011/465, case 2, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 5 juillet 2011 et sa mise en liquidation. L Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Madame Françoise BOYER de REBEVAL, veuve ZANETTI, née le 26 juillet 1936 à Paris 15 ème, de nationalité française, demeurant 74, rue des Cévennes, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Le Liquidateur COPACKIS HOLDING SAS au capital de Euros Siège social ; 1, rue de Lille PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 8 juillet 2011, de la société COPACKIS HOLDING SAS, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du jour de ladite réunion et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu à la clôture de celle-ci. Le lieu, où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés a été fixé 1, rue de Lille PARIS, siège de la liquidation. Cette décision a mis fin aux fonctions du Président, à compter du même jour. A été nommé en qualité de Liquidateur de la société Monsieur Jean- Philippe HECKETSWEILER demeurant 1, rue de Lille PARIS, en lui conférant les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société, la représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, réaliser l actif, même, à l amiable, payer le passif, et répartir le solde disponible entre les Associés proportionnellement à leurs droits respectifs. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés Le Liquidateur 18 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45

19 SORODIM au capital de Euros 38, rue de Berri R.C.S. PARIS SIRET Aux termes d un procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, enregistré le 29 juillet 2011 au Service des Impôts des Entreprises Europe Rome, bordereau 2011/ 3090, case 71, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 20 décembre 2010 et sa mise en liquidation amiable, - fixé de siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Philippe PENINQUE, né le 31 juillet 1952 à Paris, demeurant 16, rue Chardon Lagache PARIS, de nationalité française. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés Le Liquidateur SCI WORMS au capital de ,79 Euros 30, rue Bertholet PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 26 juin 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 26 juin 2011 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, en conformité des dispositions statutaires et des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Roger WORMS demeurant 30, rue Bertholet PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l actif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au 30, rue Bertholet PARIS. C est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés Le Liquidateur PAIN D EPIS au capital de Euros 63, avenue Bosquet PARIS R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 mars 2011, l Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Thierry DUBOIS demeurant 5, place du Général Leclerc LEVALLOIS PERRET avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 63, avenue Bosquet PARIS adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Le Liquidateur ALLIANCES Société Civile au capital de Euros 164, rue de Courcelles PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Thomas CLEMENT demeurant 164, rue de Courcelles PARIS - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société THE BURO FOR JOY Soicété à Responsabilité Limitée au capital de Euros 66, avenue des Champs Elysées R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25 juillet 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur James KARUTTYKARAN demeurant 25, rue Charles V, PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur DISSOLUTION CLÔTURE OSCAR VOLAILLE au capital de Euros 15, boulevard de Charonne PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 10 mai 2010 à 19 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrice FERT demeurant 15, Boulevard de Charonne PARIS pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 15, boulevard de Charonne PARIS. C est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. L Assemblée Générale réunie le 10 mai 2011 à 19h30 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Patrice FERT de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes, actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe Sociétés, duquel la société sera radiée Le Liquidateur CLÔTURE DE LIQUIDATION SOREMED au capital de Euros 38, rue de Berri R.C.S. PARIS SIRET Aux termes d une délibération de l Assemblée Générale des porteurs de parts en date du 31 décembre 2010, la collectivité des Associés a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Philippe PENINQUE pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes du Liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Le Liquidateur SCI WORMS au capital de ,79 Euros 30, rue Bertholet PARIS R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 30 juin 2011 à Paris, la collectivité des Associés, après avoir entendu le rapport de Monsieur Roger WORMS, Liquidateur, demeurant 30, rue Berthollet PARIS, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et l a déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Le Liquidateur MONTEVERDI en liquidation au capital de Euros 26, rue Vaugelas R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juillet 2011, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation ; - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat ; -prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Le Liquidateur COPACKIS HOLDING SAS au capital de Euros Siège social ; 1, rue de Lille PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 8 juillet 2011 à 14 heures de la société COPACKIS HOLDING SAS, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. - constaté que la personnalité morale de la société, qui avait subsisté pour les besoins de la liquidation, a cessé d exister à compter du 8 juillet Les comptes de liquidation ainsi que la décision de clôture prise par les Associés seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du 5000 Le Liquidateur LE CHARTREUX COPISTE au capital de 7 622,45 Euros 6, rue des Chartreux PARIS R.C.S. PARIS SIRET Aux termes d une délibération de l Assemblée Générale des porteurs de parts en date du 30 juillet 2011, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean Robert MAKSYMOWICZ pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes du Liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Le Liquidateur AD BAT au capital de Euros 25, rue de Ponthieu R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1 er août 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Dragan STOJANOVIC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du 5126 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45 19

20 ROUVE MICHEL BOYER CREATIONS au capital de Euros 9, rue Charlot PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juillet 2011 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 3 ème le 18 juillet 2011, bordereau 2011/472, case20, il résulte que les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Françoise BOYER de REBEVAL, veuve ZANETTI demeurant 74, rue des Cévennes et déchargé cette dernière de son mandat ; - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 5 juillet Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Le Liquidateur SORODIM au capital de Euros 38, rue de Berri R.C.S. PARIS SIRET Aux termes d une délibération de l Assemblée Générale des porteurs de parts en date du 30 décembre 2010, la collectivité des Associés a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Philippe PENINQUE pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes du Liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Le Liquidateur THE BURO FOR JOY Soicété à Responsabilité Limitée au capital de Euros 66, avenue des Champs Elysées R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur James KARUTTYKARAN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du 4940 LS INTERNATIONAL au capital de Euros 70, rue de Saintonge PARIS R.C.S. PARIS Aux termes de l Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 avril 2011 les Associés, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Laurence BELHASSEN pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de la liquidation à compter de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du 4992 DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Emilie CAPRON 3, impasse de Valmy PARIS Aux termes d un acte reçu par Maître Vincent GERARD, Notaire à Paris, le 25 juillet 2011, Mademoiselle Emilie CAPRON, Avocat, inscrit auprès de l Ordre des Avocats sous le numéro , a déclaré : - que les lots 1 et 14 dépendant d un immeuble situé à PARIS 7 ème 3, impasse de Valmy, voie privée ayant issue au 40 rue du Bac, cadastré section AN numéro 31, constituent sa résidence principale, - que les lots 16 et 32 dépendant d un immeuble situé à PARIS 7 ème 3, impasse de Valmy, voie privée ayant issue au 40 rue du Bac, cadastré section AN numéro 31, ne sont pas affectés à son activité professionnelle, - qu elle effectue en conformité des dispositions de l article L du Code de Commerce, une déclaration d insaisissabilité de ces biens. La déclaration d insaisissabilité n est valable qu à l égard des créanciers de Mademoiselle Emilie CAPRON dont les droits sont nés à l occasion de son activité professionnelle postérieurement à sa publication au bureau des hypothèques compétent. La présente publication est effectuée en application de l alinéa 3 de l article L du Code de Commerce pour tenir compte de l absence d obligation d immatriculation des avocats sur un registre d immatriculation en marge duquel la déclaration pourrait être portée et afin de rendre celle-ci opposable à tous les créanciers de Mademoiselle Emilie CAPRON sus-mentionnée Pour extrait LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 27 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17 ème Les Batignolles le 27 juillet2011, bordereau 2011/863, case 33, Monsieur Dominique COURBET demeurant 103, rue de Prony PARIS, a donné en location gérance à : la SARL PANIGROUPE, Société à Responsabilité Limtiée au capital de Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro sise 7, place Cambronne, représentée par sa Gérante, Madame Hadia RIABI demeurant Hall 1-21, rue de l Amiral Roussin, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie et alimentation, situé 21, rue de Lévis PARIS, pour une durée d une année à compter du 1 er août 2011 renouvelable par périodes de douze mois d année en année Pour unique insertion OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE en date à Paris du 26 mai 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 15 ème le 28 juillet 2011, bordereau 2011/459, case 27, estrait 4 157, Madame Micheline GARONNE demeurant 53, boulevard Victor Hugo NEUILLY SUR SEINE, veuve en secondes noces et non remariée de Monsieur Youda MADAR, décédé à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le 6 février 2011, a vendu à : la société P. PLASSE & CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros dont le siège social est 81, rue d Amsterdam, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B , représentée par son Président, Monsieur Pierre PLASSE, un portefeuille de clientèle du fonds de commerce de courtier d assurances, connu et exploité sous le nom : COURTAGE CONSEIL & SERVICE sis et exploité 51, rue Dombasle, activité pour laquelle le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , moyennant le prix principal de Euros s appliquant en totalité aux éléments incorporels. La prise de possession est rétroactive au 1 er janvier Les oppositions, s il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales au domicile du vendeur pour la validité et chez la SCP Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, 11, rue de Milan PARIS pour la correspondance RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Le contrat de location gérance consenti par : Monsieur Dominique COURBET demeurant 103, rue de Prony PARIS, à Monsieur Sébastien HIS domicilié 21, rue de Lévis PARIS, suivant acte authentique du 27 juillet 2006, reçu par Maître Michel GUILBAUD, Notaire à Paris, 91, avenue de Wagram PARIS, portant sur un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie et alimentation, sis 21 rue de Lévis PARIS, a été résilié par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2011, la date de libération effective des locaux étant fixée au 27 juillet Les oppositions seront reçues par Maître Nicolas MARGUERAT, Avocat, 5, rue Edouard Fournier PARIS dans les dix jours de la présente publication pour la validité et pour la correspondance au siège du fonds donné en gérance TRANSFORMATION ENTREPRENEURIAT CONSEIL Société Anonyme au capital de Euros 22, boulevard Edgar Quinet PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2011 a voté la transformation de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL de Société Anonyme en et la modification de son objet social sans la création d un être moral nouveau. La société a pour objet en France et à l Etranger d assurer l émergence et le développement d activités créatrices d emplois, de développer l accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises. Elle favorise la mise en place d échanges entre les entrepreneurs et la réalisation d outils ou de prestations contribuant au développement de ces entreprises. Elle a aussi pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes les opérations ou activités d entreprises pouvant se rattacher à l objet social. Le Gérant est MonsieurArnaud MAIGRE demeurant 29, avenue Georges Mandel PARIS LES ANNONCES DE LA SEINE au capital de 305 Euros 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire en date du 31 juillet 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1 er Pôle Enregistrement le 1 er août 2011, bordereau 2011/1 150, case 1, extrait 9 025, il a été décidé d augmenter le capital social d une somme de Euros pour le porter de 305 Euros à Euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "Report à Nouveau" créditeur. Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de l élévation de la valeur nominale des 20 parts de 15,25 Euros à Euros chacune. Après avoir : - entendu la lecture du rapport de la Gérance du même jour et du rapport du Commissaire à la transformation établi le 11 juillet 2011, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 13 juillet 2011 sous le numéro 67282, conformément aux dispositions de l article L du Code de Commerce, et de l article L du Code de Commerce, - constaté que les conditions légales étaient réunies, il a été décidé, aux termes de la même Assemblée, en application des dispositions des articles L et L dudit code, de transformer la société en à compter du même jour. Cette transformation a été effectuée dans les conditions prévues par la loi et n a pas entraîné la création d une personne morale nouvelle. La dénomination de la société, son objet, sa durée, la date de clôture de son exercice social et son siège social restent inchangés. Les fonctions de Gérant, exercées par Monsieur Jean-René TANCREDE 20 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 août numéro 45