assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES

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1 AMMA ASSURANCES Le Généraliste SUR LA RESPONSABILITE DES CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES, DE LEURS ADMINISTRATEURS ET DES MEDECINS-MEMBRES MEMBRES assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et M.B ) Téléphone Téléfax Contrats underwriting@amma.be Sinistres claims@amma.be Comptabilité finance@amma.be info@amma.be B-1000 Bruxelles Belgique Banque : AMMA ASSURANCES a.m. Page 1 of 5

2 SUR LA RESPONSABILITE DES CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES, DE LEURS ADMINISTRATEURS ET DES MEDECINS-MEMBRES MEMBRES Les arrêtés d'exécution relatifs aux "Cercles de Médecins Généralistes ont été récemment publiés au Moniteur. En vue de revaloriser le rôle des médecins généralistes, un ensemble de tâches a été confié à ces cercles. Cet article vise à analyser la problématique de la responsabilité que ces nouvelles tâches impliquent pour les différents intervenants au sein des cercles de MG. Il va de soi que cet article concis n a pas la prétention d'analyser en profondeur tous les fondements juridiques de cette matière très vaste. Nous aborderons successivement les responsabilités du cercle, de ses administrateurs et des médecins qui en font partie. Comme on le sait, un cercle doit être constitué sous forme d'asbl, afin de bénéficier des subsides des pouvoirs publics. La constitution d'une ASBL fait naître une personnalité juridique, ce qui signifie qu'une «personne fictive" voit le jour, disposant de droits et d'obligations. Ainsi, l ASBL peut en son nom et pour son propre comte, notamment acquérir et gérer des biens, conclure des contrats, ester en justice, emprunter, etc. Et, puisque l ASBL possède la personnalité juridique, elle peut aussi être rendue responsable et être citée et poursuivie en justice. Le contrat de responsabilité civile du cercle de médecins ne sera complet que s'il inclut les garanties «assistance juridique» et «accidents personnels». Risques de mise en cause La responsabilité d'une telle ASBL "Cercle de Médecins Généralistes" peut dès lors notamment être mise en cause dans les cas suivants : pour des fautes d'organisation. Par exemple : une organisation peu consciencieuse du service de garde, des manquements dans la conduite d'une politique locale de santé, une collaboration déficiente avec les hôpitaux et les prestataires de soins de première ligne... pour des fautes d'administrateurs, Par exemple : méconnaissance de la législation relative au Asbl, fautes de procédure dans la demande de subsides, transgression des statuts... lors de conflits dans le cadre de la collaboration avec les médecins. Par exemple : exclusion d'un médecin de la liste de garde, ce qui occasionne à ce médecin une perte de revenus, désignation d'un médecin de garde qui, de notoriété publique, jouit d'une réputation douteuse, se présente en état d'ébriété ou omet de venir. On peut ici citer à titre d'exemple l arrêt de la Cour d'appel d'anvers (novembre 1999) dans lequel un cercle était poursuivi pour refus d'inclure un médecin dans la liste de garde, AMMA ASSURANCES a.m. Page 2 of 5

3 Il serait donc imprévoyant de considérer les risques mentionnés ci-dessus comme purement théoriques ou imaginaires. Prudence De ce qui précède, on pourrait déduire que, l ASBL constituant une entité juridique séparée, la responsabilité de ses administrateurs n est pas engagée. La jurisprudence croissante invite à beaucoup de prudence dans l interprétation de cette assertion. Il serait, de fait, impensable que les administrateurs puissent tout faire et ne soient pas obligés de respecter des dispositions légales et statutaires. Ainsi, les administrateurs seront mis en cause par l ASBL lorsqu'ils n'ont pas agi dans les limites de leur mandat. En outre, des tiers, victimes de dommages corporels ou matériels, peuvent attaquer les administrateurs personnellement et directement, pur les dommages subis. Les administrateurs sont en effet responsables vis-à-vis de tiers lorsqu'ils posent un acte illégal (art C.C.); c est le cas pour des manquements aux normes générales de diligence ou 1a transgression de prescriptions légales (par exemple, les coups et blessures ou le non-respect de la loi sur les ASBL). Toute faute de gestion n est cependant pas un acte illégal, et le tiers devra prouver que, lors de son mandat, 1'administrateur n'a pas fourni les efforts attendus et n'a donc pas agi selon le principe connu du "bon père de famille". La personne lésée devra fournir la preuve de la faute de l administrateur, du dommage subi et du tien de causalité entre les deux. Si le préjudicié n'y réussit pas, li lui est encore loisible de se retourner contre l ASBL, qui dans ce cas encourt également une responsabilité. Responsabilité des MG qui ne sont pas administrateurs du Cercle Evoquons enfin la responsabilité des médecins, qui ne sont pas administrateurs, au sein du cercle de médecins généralistes. Conformément à la déontologie médicale, les médecins doivent souscrire une police de responsabilité civile (R.C. professionnelle) et sont responsables personnellement de 1'indemnisation des dommages consécutifs à des fautes professionnelles. L ASBL "Cercle de Médecins Généralistes" ne peut pas être mise en cause pour la responsabilité personnelle du médecin lors de l'exécution de prestations médico-techniques (par exemple pendant les services de garde). II convient cependant d'apporter quelques réserves à ce principe; dans certains cas, le cercle peut en effet être impliqué dans 1'agissement peu consciencieux d'un médecin-membre. Ainsi le retard apporté à une visite à domicile peut être imputable au médecin ou à une faute d'organisation de l ASBL ou encore aux deux. De façon générale, il convient aussi de remarquer que la police de responsabilité du cercle souscrite chez un assureur peut générer des conflits avec celle souscrite auprès d'un autre assureur, couvrant la responsabilité du médecin. Il est effectivement imaginable que l'assureur de 1'un voudra faire endosser la responsabilité à l autre; de tels conflits d'intérêt, dommageables pour AMMA ASSURANCES a.m. Page 3 of 5

4 la victime, ne peuvent être évités qu'en souscrivant les polices de responsabilité civile du médecin et de 1'A$BL auprès de la même compagnie d'assurance. Le contrat de responsabilité civile du cercle de médecins ne sera toutefois complet que s'il inclut les garanties "assistance juridique" et "accidents personnels". L intérêt du volet "assistance juridique" est essentiel et suffisamment connu; cette garantie permet à 1'assuré de se faire défendre de manière optimale chaque fois que sa responsabilité mise en cause. Le volet "accidents personnels" permet de répondre au sentiment croissant d'insécurité ressenti par les médecins qui font des gardes dans des situations à risque (visites à domicile de nuit, visite dans des circonstances douteuses ou en des endroits isolés); comme le montrent les statistiques plus de 50% des généralistes belges ont fait I'objet d'une agression physique au moins une fois dans leur carrière. Cette couverture d'assurance garantira aux médecins une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont confrontés à des actes de violence et en sont victimes. Puissent les cercles de médecins généralistes, à la lecture de ce qui précède, considérer la conclusion d'un contrat Responsabilité Civile non seulement comme un acte de saine gestion, mais en plus comme une obligation absolue. G. Fostier Responsable Service Contrats AMMA ASSURANCES a.m. Page 4 of 5

5 assurances médicales depuis 1944 Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 03 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge les , , , Téléphone Téléfax Contrats underwriting@amma.be Sinistres claims@amma.be Comptabilité finance@amma.be info@amma.be B-1000 Bruxelles Belgique Banque : AMMA ASSURANCES a.m. Page 5 of 5