RÈGLEMENT DU QUIZ DU STIF JOURNÉE DU TRANSPORT PUBLIC 2015

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1 RÈGLEMENT DU QUIZ DU STIF JOURNÉE DU TRANSPORT PUBLIC 2015 ARTICLE 1 ORGANISATION Le STIF (Syndicat des Transports d Île-de-France N SIRET ), dont le siège social est situé 41, rue de Châteaudun Paris, représenté par Sophie MOUGARD en sa qualité de directrice générale (ci-après désigné le «STIF») organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Quiz du STIF» (ci-après désigné le «jeu»). Ce jeu se déroule du mardi 15 septembre 2015 à 00h00 (minuit) au dimanche 20 septembre 2015 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) et est accessible via le réseau Internet à l adresse suivante quiz.stif.info (ci-après le «Site Internet»). ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) et résidant en France (incluant les Dom-Tom et la Corse), à l exclusion des membres du personnel du STIF et du personnel de l agence Sennse, prestataire du STIF pour l organisation du «Jeu concours du STIF». La participation au jeu est strictement personnelle et entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des mentions légales du Site Internet. Le nonrespect des conditions de participation énoncées au présent règlement ou la violation des mentions légales du Site Internet entraînera la nullité de la participation. La clôture des participations au jeu aura lieu le dimanche 20 septembre 2015 à 23h59. Toute participation enregistrée par le STIF après cet instant ne sera pas prise en compte. La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. ARTICLE 3 MODALITÉS DE PARTICIPATION Mécanisme du Jeu La participation au jeu nécessite une visite sur le site internet quiz.stif.info Afin de concourir, l internaute devra se rendre sur le site internet du jeu concours et répondre à 6 (six) questions portant sur la COP21, (21 e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015) et sur les transports en en commun en Ile-de-France. 1

2 Une fois le questionnaire rempli, l internaute devra remplir un formulaire indiquant (seules les mentions avec un astérisque sont obligatoires) : - Nom*, - Prénom*, - Code postal - - Téléphone. Pour valider sa participation, l internaute devra cocher la case suivante qui se situe au dessus du bouton participer : - En cochant cette case je reconnais être majeur(e) et avoir pris connaissance du règlement. Une seule participation par personne est autorisée, une adresse correspondant à une participation. Le STIF se réserve le droit de vérifier, par tous moyens à sa disposition, que l internaute n a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte. Nul ne peut jouer à la place d un autre, sauf à engager sa propre responsabilité civile et pénale. L internaute double ses chances d être tiré au sort et déclaré gagnant du jeu s il partage une seule fois sa participation au jeu sur Facebook ou sur Twitter ou sur Google + ou s il renseigne l adresse e- mail d un ami à la fin de sa participation. En outre, l internaute autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge et son adresse . Toutes indications erronées d identité ou d adresse fausse entraînent l élimination immédiate de la participation et seront susceptibles de donner lieu à des poursuites pour celui qui les aura fournies. Il est précisé que l acceptation de la case à cocher «J accepte de recevoir des informations sur les transports de la part du STIF» est facultative. Lorsque les participants cochent cette case, leurs adresses s seront conservées par le STIF, pour permettre l envoi d informations relatives au transport. Tirage au sort Un tirage au sort sera effectué via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l Étude d huissiers Fradin (dont l adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont LYON et l adresse postale : B.P LYON CEDEX 02), le 23 septembre 2015, parmi tous les participants au jeu. 10 (dix) participants seront tirés au sort et déclarés gagnants. Il sera également tiré au sort 10 (dix) suppléants (gagnants de remplacement) éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs participants tirés au sort n'avai(en)t pas la qualité pour participer, avai(en)t fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif énuméré à l article 6 du présent règlement, entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne. Toute participation dont les coordonnées sont incomplètes ou erronées pourra être écartée sans que le STIF n engage sa responsabilité. 2

3 Ces données seront transmises au GIE COMUTITRES, pour pouvoir assurer la remise des dotations. Les données seront conservées jusqu à la remise des dotations auprès des gagnants, soit au plus tard jusqu au 31 décembre ARTICLE 4 DOTATION Le présent jeu bénéficie des dotations suivantes : - 10 (dix) forfaits annuels Navigo d une durée de 1 an, d une valeur indicative de 770,00 euros par forfait (sept cents soixante dix) euros. Les 10 (dix) forfaits annuels Navigo seront valables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus. Par ailleurs, les conditions générales d obtention et d utilisation de la carte Navigo restent applicables. ARTICLE 5 DÉTERMINATION DES GAGNANTS L attribution des lots n exige pas des participants qu ils aient répondu aux six questions ; peu importe qu ils y aient répondu correctement ou non, aucun score minimum n est requis pour participer. Les participants doivent également avoir convenablement complété le bulletin de participation et avoir été tirés au sort pour gagner. Les dotations ne sont ni échangeables ni négociables auprès du STIF et ne pourront faire l objet d aucune contrepartie financière. De même, les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d aucune sorte de la part des participants. Enfin, les dotations ne sont pas cessibles. ARTICLE 6 MODALITÉS D ATTRIBUTION DES DOTATIONS Chaque participant tiré au sort sera informé, sous un délai indicatif de 10 (dix) jours, de son gain par téléphone ou par courrier électronique. À cette occasion, il lui sera demandé de transmettre l ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Ces informations permettront de constituer son nouveau forfait Navigo. S il ne se manifeste pas dans les 20 (vingt) jours après avoir été informé de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. A défaut de réponse du gagnant dans le délai précité ou en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera alors attribuée à un suppléant (gagnant de remplacement) parmi les 10 (dix) suppléants tirés au sort. La dotation sera remise par ordre chronologique du tirage au sort des suppléants. Le suppléant devra confirmer son acceptation de la dotation dans les mêmes conditions. 3

4 Le forfait Navigo Annuel, créé par le Syndicat des Transports d Île-de-France, est géré par le GIE COMUTITRES pour le compte de l ensemble des transporteurs de la Région Île-de-France : RATP, SNCF, OPTILE. Le GIE COMUTITRES prendra contact avec les gagnants : Chaque client Navigo Annuel actuel (ou imagine R) sera résilié en date du 31/12/15, et recevra courant décembre un nouveau passe, chargé de ses droits 2015 directement à son domicile, Concernant chaque gagnant non client Navigo Annuel (ou imagine R) : o Si le GIE COMUTITRES possède la photographie du gagnant (ancien client Navigo Annuel ou imagine R, clients Navigo Mois Semaine, TST etc), celui-ci recevra un nouveau passe, chargé de ses droits 2015 directement à son domicile, o Si le GIE COMUTITRES ne possède pas la photographie du gagnant, celui-ci s engage à la lui fournir avant le 1er décembre 2015, afin que le GIE COMUTITRES puisse lui créer un passe, chargé de ses droits Ce passe lui sera adressé directement à son domicile. En aucun cas le STIF ne saurait être tenu pour responsable d erreurs d acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition ou de tous autres incidents pouvant survenir dans les services de courrier et/ou de gestion. D une façon générale, le STIF ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la nature des dotations ou s agissant de toute contestation ou réclamation que ces dotations pourraient susciter. En cas de force majeure ou si les circonstances l exigent, le STIF se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d autres dotations d une valeur équivalente. Une remise des prix pourra être organisée par le STIF dans ses locaux à Paris. Les gagnants seront conviés, par téléphone, à cette remise des prix et devront confirmer leurs accords et présence dans un délai de 24 heures maximum. Ils ont la possibilité de s y faire représenter par une personne de leur choix en informant au préalable l organisateur par téléphone. La personne représentant le gagnant devra présenter à l organisateur une procuration signée de la main du gagnant ainsi qu une pièce d identité officielle. ARTICLE 7 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les coordonnées des participants seront traitées par informatique. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, dont il peut user en s adressant à en indiquant ses nom, prénom et adresse . ARTICLE 8 REMBOURSEMENT 4

5 Les participants qui accèdent au site quiz.stif.info à partir d un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l appel, peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion 4 sur la base d un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de six minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, dans la limite d un forfait de 0,30 TTC. Les frais engagés (timbre lent en vigueur base 20 grammes) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et même adresse postale) sera prise en compte sur l ensemble du Jeu. La demande de remboursement de frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée d un justificatif ou du fournisseur d accès Internet indiquant les jours, heures, minutes de connexion et d un RIB ou RIP. Etant observé qu en l état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site quiz.stif.info sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par fibre optique, câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est alors contracté par le participant pour son usage général de l internet et que le fait de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Il est impératif d effectuer toute demande de remboursement au plus tard dix (10) jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Article 9 RESPONSABILITÉ Le STIF et ses prestataires en charge du développement du jeu ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l écourter, le proroger ou en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit. Le STIF pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. S il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu une perte desdits courriers, le STIF ne pourra être tenu responsable des conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les participants destinataires directement auprès des entreprises en charge de l acheminement. 5

6 Le STIF et les prestataires ne sont pas responsables en cas : d accident lié à l utilisation des dotations, d intervention malveillante, de problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d acheminement du courrier, de destruction des informations fournies par les participants pour une raison non imputable au STIF ou à ses prestataires, d erreurs humaines ou d origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, ou une intervention humaine non autorisée. Toute faute ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion de son auteur du jeu, le STIF se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu il jugera utiles. ARTICLE 10 DÉPÔT Le règlement de jeu est déposé auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis rue Thiers Quimperlé. Le règlement pourra être téléchargé sous format PDF à partir du site internet quiz.stif.info Le règlement pourra être adressé individuellement à tout participant en exprimant la demande par courrier adressé à la Direction de la Communication du STIF, au 41 rue de Châteaudun, Paris. En revanche, il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l interprétation ou l application du règlement, les modalités et mécanismes du Jeu. Les frais d'affranchissement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (20 grammes), sur simple demande écrite formulée dans ce même courrier, accompagnée d un RIB ou d un RIP. Un seul remboursement sera accordé par participation (même nom, même adresse ). Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par le STIF, publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera déposé chez l huissier mentionné ci-dessus, dépositaire du règlement, préalablement à sa publication sur le site. ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s efforceront de résoudre à l amiable tout litige qui surviendrait à l occasion de l exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l application ou l interprétation du présent règlement, et à défaut d accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d appel de Paris. 6

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