Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage (CSQ) Édifice Monique-Fitz-Back 321 rue Fraserville Rivière-du-Loup QC G5R 5M7 Téléphone: (418)

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1 Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage (CSQ) Édifice Monique-Fitz-Back 321 rue Fraserville Rivière-du-Loup QC G5R 5M7 Téléphone: (418) Ë Télécopieur: (418) Courriel: Ë Site :

2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE A NOM - DÉFINITIONS - OBJECTIFS - MOYENS - DROITS, POUVOIRS ET PRIVILÈGES - AFFILIATION - DÉSAFFILIATION - RELATION AVEC LA CSQ - COMPÉTENCES - SIÈGE SOCIAL - ANNÉE FINANCIÈRE... 6 ARTICLE 1 NOM... 6 ARTICLE 2 DÉFINITIONS... 6 ARTICLE 3 OBJECTIFS... 6 ARTICLE 4 MOYENS... 7 ARTICLE 5 DROITS, POUVOIRS ET PRIVILÈGES... 7 ARTICLE 6 AFFILIATION ET DÉSAFFILIATION... 8 ARTICLE 7 DISSOLUTION... 8 ARTICLE 8 RELATION AVEC LA CSQ... 8 ARTICLE 9 COMPÉTENCES... 9 ARTICLE 10 SIÈGE SOCIAL... 9 ARTICLE 11 ANNÉE FINANCIÈRE... 9 CHAPITRE B ADMISSION - CATÉGORIES DE MEMBRES COTISATION ET CONTRIBUTION - DÉMISSION... 9 ARTICLE 12 ADMISSION... 9 ARTICLE 13 CATÉGORIES DE MEMBRES... 9 ARTICLE 14 COTISATION ET CONTRIBUTION ARTICLE 15 DÉMISSION CHAPITRE C ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 16 COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 17 COMPÉTENCES DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 18 CONVOCATION DES RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 19 QUORUM ET VOTE CHAPITRE D ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITION ARTICLE 20 COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ Page 1

3 D ACCRÉDITATION ARTICLE 21 ARTICLE 22 COMPÉTENCES DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION CONVOCATION DES RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 23 QUORUM ET VOTE CHAPITRE E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR ARTICLE 24 COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR ARTICLE 25 COMPÉTENCES DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR ARTICLE 26 CONVOCATION DES RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 27 QUORUM ET VOTE CHAPITRE F CONGRÈS ARTICLE 28 COMPOSITION DU CONGRÈS ARTICLE 29 COMPÉTENCES DU CONGRÈS ARTICLE 30 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONGRÈS RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 31 QUORUM ET VOTE CHAPITRE G CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS ARTICLE 32 ARTICLE 33 ARTICLE 34 COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 35 QUORUM ET VOTE CHAPITRE H ARTICLE 36 CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION Page 2

4 ARTICLE 37 ARTICLE 38 COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 39 QUORUM ET VOTE CHAPITRE I CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 40 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 41 COMPÉTENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 42 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 43 QUORUM ET VOTE CHAPITRE J CONSEIL DE DIRECTION ARTICLE 44 COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION ARTICLE 45 COMPÉTENCES DU CONSEIL DE DIRECTION ARTICLE 46 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL DE DIRECTION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS ARTICLE 47 QUORUM ET VOTE CHAPITRE K RÔLE DES MEMBRES DES ORGANISMES ARTICLE 48 LA PRÉSIDENTE OU LE PRÉSIDENT ARTICLE 49 LES VICE-PRÉSIDENTES ET LES VICE-PRÉSIDENTS ARTICLE 50 LA TRÉSORIÈRE OU LE TRÉSORIER ARTICLE 51 LES RESPONSABLES DE SECTEUR ARTICLE 52 LIBÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 53 SECTEURS ARTICLE 54 CHOIX DES DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS CHAPITRE L COMITÉS ARTICLE 55 COMITÉS ARTICLE 56 COMITÉS PERMANENTS Page 3

5 ARTICLE 57 COMITÉS TEMPORAIRES ARTICLE 58 COMPÉTENCE ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS ARTICLE 59 COMITÉ DE DISCIPLINE ARTICLE 60 COMITÉ D'ÉLECTION ARTICLE 61 COMITÉ DES FINANCES ARTICLE 62 COMITÉ DU FONDS DE RÉSISTANCE SYNDICALE (CFRS) ARTICLE 63 COMITÉ POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT ARTICLE 64 COMITÉ DES STATUTS ET DES RÈGLEMENTS COMPOSITION ET NOMINATIONS ARTICLE 65 COMITÉ DU PERSONNEL À STATUT PRÉCAIRE ET DES JEUNES ARTICLE 66 COMITÉ DE L ÉDUCATION DES ADULTES ARTICLE 67 COMITÉ DE L ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE ARTICLE 68 COMITÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE M SERVICE FINANCIER ARTICLE 69 SERVICE FINANCIER ARTICLE 70 PAIEMENT ARTICLE 71 VÉRIFICATRICE-COMPTABLE OU VÉRIFICATEUR-COMPTABLE CHAPITRE N DIFFICULTÉS - CONFLITS - ARBITRAGES ARTICLE 72 DIFFICULTÉS ET CONFLITS ARTICLE 73 PLAINTES ET SANCTIONS CHAPITRE O AMENDEMENTS AUX STATUTS ARTICLE 74 AMENDEMENTS AUX STATUTS ET À LA POLITIQUE DU FONDS DE RÉSISTANCE SYNDICALE CHAPITRE P RÈGLES DE PROCÉDURES ARTICLE 75 RÈGLES DE PROCÉDURES CHAPITRE Q ÉLECTIONS ARTICLE 76 DURÉE DU MANDAT ARTICLE 77 ROULEMENT Page 4

6 ARTICLE 78 VACANCE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 79 ÉLIGIBILITÉ ARTICLE 80 MODALITÉS DE MISE EN CANDIDATURE ARTICLE 81 MODALITÉS D'ÉLECTION ANNEXE A SECTEURS DU SYNDICAT ANNEXE B LETTRE DE DÉMISSION À UN POSTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Page 5

7 CHAPITRE A NOM - DÉFINITIONS - OBJECTIFS - MOYENS - DROITS, POUVOIRS ET PRIVILÈGES - AFFILIATION - DÉSAFFILIATION - RELATION AVEC LA CSQ - COMPÉTENCES - SIÈGE SOCIAL - ANNÉE FINANCIÈRE ARTICLE 1 NOM Il est formé entre celles et ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat catégoriel sous le nom SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DU GRAND-PORTAGE (CSQ), ci-après appelé «Syndicat». ARTICLE 2 DÉFINITIONS Dans les présents règlements, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants se définissent comme suit: A) «Membre»: toute personne qui exerce ses fonctions au niveau du territoire du Syndicat et qui a signé une carte d'adhésion et a été acceptée par le Conseil de direction. B) «CSQ ou CENTRALE»: Centrale des syndicats du Québec ou l'organisme qui lui succède. C) «Fédération»: Fédération des syndicats de l=enseignement (FSE) ou l=organisme qui lui succède. D) «Secteur»: un territoire déterminé selon l'annexe A des présents statuts. E) «École»: un immeuble (deux immeubles situés à moins de deux km, sous l'autorité d'une même directrice ou d'un même directeur constituent un immeuble) dans lequel la commission organise un même ordre d'enseignement. F) «Membre à statut précaire»: toute personne membre du Syndicat qui n'a pas obtenu sa permanence selon l'application des conventions collectives en vigueur, et ce, auprès de l'une des commissions scolaires pour lesquelles le Syndicat détient une accréditation. G) «Point de services à l éducation des adultes»: ensemble des écoles et des endroits, par secteur, où l on dispense de l éducation aux adultes. H) «Centre de formation professionnelle»: établissement d enseignement sous l autorité d une directrice ou d un directeur et destiné à assurer la formation de l élève inscrit en formation professionnelle; cet établissement peut comporter plusieurs locaux ou immeubles à sa disposition. ARTICLE 3 OBJECTIFS PRÉALABLE Page 6

8 Le Syndicat regroupe des personnes qui ont des aspirations et des intérêts communs. Le Syndicat veut promouvoir les intérêts professionnels, sociaux, économiques de toutes et de tous. Dans cette perspective, il travaille à établir un environnement syndical et professionnel exempt de toute forme de harcèlement (sexuel, psychologique, professionnel, etc). Il oeuvre également, en collaboration avec les mouvements et les organismes qui poursuivent les mêmes objectifs, à l'amélioration des conditions de vie des enseignantes et des enseignants qu'il regroupe, aux points de vue social, économique et culturel. Ce dernier a pour objectifs: A) L'étude, la défense, le développement des intérêts économiques, politiques, intellectuels, sociaux et moraux de ses membres. B) L'amélioration des conditions de travail de ses membres. C) La promotion des intérêts des travailleuses et des travailleurs québécois. ARTICLE 4 MOYENS Pour atteindre ses objectifs, le Syndicat doit: A) Organiser les rapports entre ses membres et leurs employeurs. B) Participer à la négociation, en coopération avec la CSQ et la FSE et de plus, négocier des ententes locales avec les employeurs lorsqu=il y a lieu. C) Signer des conventions collectives de travail avec les employeurs de ses membres. D) Faire respecter par les employeurs l=application de la convention collective. E) Donner une éducation syndicale à ses membres. F) Être le porte-parole de ses membres auprès des institutions qui peuvent orienter, conditionner ou dispenser leurs moyens de perfectionnement professionnel ou académique. G) Favoriser le développement des compétences professionnelles. H) Favoriser la participation de ses membres aux diverses institutions ou organismes à caractère social, politique, économique ou culturel du milieu. I) Promouvoir l'équité en emploi. J) Former et assurer le fonctionnement des comités statutaires. ARTICLE 5 DROITS, POUVOIRS ET PRIVILÈGES Le Syndicat peut se prévaloir de tous les droits, pouvoirs et privilèges qui lui sont accordés par la Loi des Syndicats professionnels (SRQ, 1964, chapitre 146 et amendements), par le Code du travail ou par toute autre loi qui le concerne. Page 7

9 ARTICLE 6 AFFILIATION ET DÉSAFFILIATION AFFILIATION Le Syndicat est affilié à la FSE et à la CSQ. Le Syndicat peut s=affilier à tout autre organisme d=intérêt syndical ou professionnel. DÉSAFFILIATION A) Pour être valide, une décision de désaffiliation doit recevoir, par référendum, l'appui de la majorité des membres du Syndicat. Les membres du Syndicat devront être informés du lieu et du moment du scrutin. Ce lieu et ce moment devront être choisis de manière à faciliter le vote. B) Une proposition de tenir un référendum au sujet de la désaffiliation ne peut être discutée qu'en Assemblée générale. Un avis de motion doit être transmis au moins trente jours avant la tenue de l'assemblée générale. L'avis de motion doit être transmis dans le même délai à la Centrale à laquelle le Syndicat est affilié. Le Syndicat fait également parvenir à la Centrale et à la Fédération, dans le même délai, un résumé des motifs qu il allègue au soutien de sa proposition de tenir un référendum au sujet de la liste de ses membres cotisants. C) Le Syndicat envoie à la Centrale et à la FSE une copie de la convocation et de l=ordre du jour de toute assemblée où il est question de désaffiliation, dans les délais réglementaires qui précèdent la tenue de la réunion. D) La Centrale peut déléguer des personnes autorisées à la représenter pour observer le déroulement du référendum; elle peut notamment déléguer une personne à chaque bureau de scrutin. Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute Assemblée générale deux personnes autorisées à représenter la Centrale, qui lui en auront fait la demande préalablement, et devra leur permettre d=exprimer leur opinion. E) La Centrale peut déléguer une observatrice ou un observateur lors de la tenue du référendum. ARTICLE 7 DISSOLUTION Le Syndicat ne peut être dissous aussi longtemps que vingt membres qualifiés désirent le maintenir. En cas de dissolution, la liquidation doit se faire conformément aux dispositions de la Loi des syndicats professionnels SRQ, 1964, chapitre 146 et ses amendements. ARTICLE 8 RELATION AVEC LA CSQ Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute assemblée une ou des représentantes ou un ou des représentants autorisés de la CSQ qui lui en aura fait la demande préalablement et devra leur permettre de s'exprimer. Page 8

10 ARTICLE 9 COMPÉTENCES Le Syndicat est habilité à représenter les membres suivants: A) Les personnes qui dispensent leurs services ou une partie de leurs services auprès d'un employeur pour lequel le Syndicat est en instance d'accréditation ou a été accrédité. B) Les personnes en congé avec ou sans traitement. C) Les personnes suspendues, déplacées ou congédiées et pour lesquelles des actions ou recours sont possibles. D) Toute autre personne jugée admissible et acceptée par le Conseil de direction. ARTICLE 10 SIÈGE SOCIAL Le siège social du Syndicat, nommé Édifice Monique-Fitz-Back, est situé au 321 rue Fraserville, à Rivière-du-Loup. ARTICLE 11 ANNÉE FINANCIÈRE L'année financière commence le 1 er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante. CHAPITRE B ADMISSION - CATÉGORIES DE MEMBRES COTISATION ET CONTRIBUTION - DÉMISSION ARTICLE 12 ADMISSION Pour devenir membre, il faut remplir les conditions suivantes: A) Signer une carte d'adhésion. B) Payer un droit d'entrée de deux dollars (2,00$). C) Être accepté par le Conseil de direction. D) Verser sa cotisation et toute autre redevance exigée. E) Se conformer aux statuts du Syndicat. ARTICLE 13 CATÉGORIES DE MEMBRES Le Syndicat est composé de membres actifs et de membres associés. A) Les membres actifs sont les membres exerçant leur fonction dans le territoire juridictionnel du Syndicat. Page 9

11 B) Peuvent demeurer comme membres actifs, s=ils le désirent, des membres libérés temporairement de l=enseignement afin de poursuivre des études de perfectionnement, enseigner à l=étranger ou pour toute autre raison acceptée par le Conseil de direction. C) Un membre à la retraite qui réintègre sa fonction d=enseignante ou d=enseignant redevient automatiquement membre actif et n=a pas à repayer le droit d=entrée. D) Le Conseil de direction pourra accepter à titre de membre associé toute autre personne ayant déjà été membre actif d'un syndicat ou de la CSQ. ARTICLE 14 COTISATION ET CONTRIBUTION ORDINAIRE A) La cotisation annuelle des membres du Syndicat de l'enseignement du Grand- Portage (CSQ), sauf dans les cas prévus aux paragraphes B) à F) inclusivement, est fixée à 1,7% du traitement total annuel de chacun desdits membres. B) La cotisation des membres à temps partiel et à la leçon pour une fraction d'année scolaire, sera celle établie ci-haut en fonction du traitement total annuel effectivement gagné durant l'année scolaire. C) La cotisation des membres employés occasionnellement est fixée à 1,7% du traitement total effectivement gagné. D) La contribution annuelle des membres associés est fixée à vingt dollars (20,00$) par année scolaire. E) La contribution des membres momentanément retirés de l'enseignement qui ne sont pas rémunérés par la Centrale des syndicats du Québec ou ses organismes affiliés et des membres en congé sans traitement toute l année, est fixée à vingt dollars (20,00$) par année scolaire. F) La contribution des membres en congé sans traitement pour études avec aide financière de l=employeur est fixée à vingt dollars (20,00$) par année scolaire. G) Sur recommandation du Conseil d'administration, l'assemblée générale peut voter une cotisation spéciale. ARTICLE 15 DÉMISSION A) Tout membre peut se retirer du Syndicat. Toute démission est adressée par écrit à la trésorière ou au trésorier du Syndicat qui en accuse réception et en informe le Conseil d'administration. B) Tout membre qui a démissionné ou a été exclu du Syndicat peut être réadmis en se conformant aux décisions du Syndicat. C) Une personne qui occupe un poste de direction d=école (temporaire ou permanent) doit démissionner de toute fonction syndicale. Page 10

12 D) Une personne qui postule pour un poste de direction d école (temporaire ou permanent) doit s abstenir d exercer toute fonction syndicale jusqu au moment où une décision sera prise à cet effet. CHAPITRE C ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 16 COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L=Assemblée générale se compose de tous les membres actifs en règle du Syndicat. ARTICLE 17 COMPÉTENCES DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A) Décide de l'affiliation ou la désaffiliation du Syndicat. B) Adopte les orientations et les priorités des demandes syndicales à être négociées localement avec la partie patronale. C) Décide de l=acceptation ou de toute modification de la convention collective (amendements, prolongation, ajouts, etc.). D) Décide des moyens à prendre en période de négociation. E) Décide des cotisations syndicales spéciales. ARTICLE 18 CONVOCATION DES RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS A) L'Assemblée générale doit être convoquée par la présidence pour les sujets de sa compétence. B) Les 2/3 des déléguées et des délégués officiels du Congrès peuvent demander la convocation de l'assemblée générale pour décider d'un sujet sur lequel ils ne veulent pas se prononcer. C) Vingt-cinq membres en règle peuvent exiger la convocation de l=assemblée générale sur les points de sa compétence. D) L'Assemblée générale est convoquée par écrit. Cependant, le laps de temps doit être assez long pour permettre à chaque membre de se rendre à ladite réunion. ARTICLE 19 QUORUM ET VOTE A) Le quorum de l'assemblée générale se compose des membres présents. B) Les décisions sont prises par le vote majoritaire des membres présents, sauf lorsqu'il est prévu autrement par les présents statuts. C) AUTORISATION DE DÉCLARER UNE GRÈVE: Page 11

13 Les membres du Syndicat doivent être informés au moins quarante-huit heures à l'avance de la tenue d'un scrutin secret, relativement à l'autorisation de déclarer une grève. Un vote majoritaire des membres du Syndicat qui sont compris dans l'unité de négociation et qui exercent leur droit de vote, constitue l'autorisation de déclarer une grève. D) AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE: La signature d'une convention collective ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres du Syndicat qui sont compris dans l'unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. CHAPITRE D ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITION ARTICLE 20 COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION L=Assemblée générale de l unité d accréditation se compose de tous les membres actifs en règle du Syndicat et membres de l unité d accréditation. ARTICLE 21 COMPÉTENCES DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION. A) Décide de l=acceptation ou de toute modification de la convention collective (amendements, prolongation, ajouts, etc.). B) Décide des moyens à prendre en période de négociation. ARTICLE 22 CONVOCATION DES RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS A) L'Assemblée générale de l unité d accréditation doit être convoquée par la présidence pour les sujets de sa compétence. B) Vingt-cinq membres en règle peuvent exiger la convocation de l=assemblée générale de l unité d accréditation sur les points de sa compétence. C) L'Assemblée générale de l unité d accréditation est convoquée par écrit. Cependant, le laps de temps doit être assez long pour permettre à chaque membre de se rendre à ladite réunion. Page 12

14 ARTICLE 23 QUORUM ET VOTE A) Le quorum de l'assemblée générale de l unité d accréditation se compose des membres présents. B) Les décisions sont prises par le vote majoritaire des membres présents, sauf lorsqu'il est prévu autrement par les présents statuts. C) AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE: La signature d'une convention collective ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres du Syndicat qui sont compris dans l'unité d accréditation et qui exercent leur droit de vote. CHAPITRE E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR ARTICLE 24 COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR L=Assemblée générale de secteur se compose de tous les membres actifs en règle du secteur concerné. ARTICLE 25 COMPÉTENCES DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR L'Assemblée générale de secteur: - Élit la ou le responsable de secteur. - Constitue une assemblée d'information, de formation et de consultation. ARTICLE 26 CONVOCATION DES RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SECTEUR RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS A) L'Assemblée générale de secteur est convoquée par la présidence ou la ou le responsable de secteur. B) L'Assemblée générale de secteur se réunit aussi fréquemment que nécessaire. ARTICLE 27 QUORUM ET VOTE Le quorum de l'assemblée générale de secteur se compose des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Page 13

15 CHAPITRE F CONGRÈS ARTICLE 28 COMPOSITION DU CONGRÈS À partir de , le Congrès aura lieu aux trois ans concordant avec les mandats de trois ans de la présidence selon l article 77. A) Le Congrès est composé de déléguées et de délégués officiels déterminés de la façon suivante : 1. Des membres du Conseil d'administration. Dans l éventualité où le membre du Conseil d administration est aussi déléguée ou délégué d une école, d un centre de formation professionnelle ou d un point de services à l'éducation des adultes, son poste de déléguée ou de délégué d école, du centre de formation professionnelle ou du point de services à l'éducation des adultes est cédé à un substitut. 2. Des déléguées ou des délégués des écoles, des centres de formation professionnelle, des points de services à l'éducation des adultes ou de leur substitut ainsi que des déléguées et des délégués additionnels déterminés de la façon suivante : Nombre de membres dans l école, le centre de formation professionnelle ou le point de services à l éducation aux adultes. 1 à à à 30 Nombre de déléguées ou de délégués officiels au Congrès. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et une déléguée additionnelle ou un délégué additionnel. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et deux déléguées additionnelles ou délégués additionnels. Nombre total des déléguées et des délégués officiels Page 14

16 Nombre de membres dans l école, le centre de formation professionnelle ou le point de services à l éducation aux adultes. 31 à à à à à à à 100 Nombre de déléguées ou de délégués officiels au Congrès. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et trois déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et quatre déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et cinq déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et six déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et sept déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et huit déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et neuf déléguées additionnelles ou délégués additionnels. Nombre total des déléguées et des délégués officiels Page 15

17 Nombre de membres dans l école, le centre de formation professionnelle ou le point de services à l éducation aux adultes. 101 à à à à à 150 Nombre de déléguées ou de délégués officiels au Congrès. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et dix déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et onze déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et douze déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et treize déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et quatorze déléguées additionnelles ou délégués additionnels. Nombre total des déléguées et des délégués officiels Une déléguée ou un délégué des membres à statut précaire par secteur déterminé à l'annexe A. 4. Des candidates ou des candidats à l un ou l autre des postes du Conseil de direction ou à l un ou l autre des postes de responsable de secteur. 5. Les membres du Comité d élection sont d office déléguées ou délégués officiels au Congrès. B) Les déléguées et délégués additionnels sont choisis par l'assemblée générale des membres de l'école ou du centre de formation professionnelle ou du point de services à l'éducation des adultes. Les écoles, les centres de formation professionnelle, les points de services à l éducation des adultes de plus de 10 membres ont droit à une Page 16

18 déléguée additionnelle ou à un délégué additionnel par dix membres ou fraction de 10 excédentaire. C) Si un membre enseigne dans plus d une école, d un centre de formation professionnelle ou d un point de services à l éducation aux adultes, il peut seulement faire partie de l assemblée générale de son lieu de travail d attache. D) Les déléguées et les délégués officiels au Congrès sont nommés pour un an à compter du 31 août. Elles et ils demeurent en fonction à moins d être remplacés, et ce, en avisant par écrit le Syndicat avant le 10 mai de chaque année. E) Toute déléguée ou tout délégué officiel au Congrès peut se faire remplacer par un substitut en provenance de son école, centre de formation professionnelle ou point de services à l éducation aux adultes, et ce, en avisant par écrit le syndicat avant le 10 mai de chaque année. F) Nul ne peut être désigné comme déléguée ou délégué officiel au Congrès ou substitut à moins d'être membre en règle du Syndicat. ARTICLE 29 COMPÉTENCES DU CONGRÈS Le Congrès est l'autorité suprême du Syndicat dans la détermination des politiques générales, des objectifs majeurs, des grandes lignes d'action et des grandes priorités. Plus particulièrement, le Congrès : A) Nomme la vérificatrice-comptable ou le vérificateur-comptable. B) Prend connaissance, juge et décide de toutes les propositions qui lui sont soumises. C) Approuve ou rejette des modifications aux statuts du Syndicat. D) Élit la présidente ou le président et les autres membres du Conseil d'administration selon le roulement prévu à l'article 77. Il peut pourvoir les vacances des postes du Conseil d'administration. E) Autorise dans l'éventualité où les cinq (5) membres du Conseil de direction proviennent de la même accréditation syndicale, le Conseil d'administration à nommer une personne supplémentaire, provenant de l'autre accréditation, pour siéger au Conseil de direction afin d'y assurer une représentation minimale des deux accréditations. Cette personne supplémentaire sera nommée parmi les responsables de secteur. F) Discute des dossiers pour lesquels on veut connaître l opinion des membres et donne les orientations appropriées. G) Accepte les procès-verbaux du Congrès. H) Forme des comités ad hoc et dispose de leurs rapports. I) Nomme les membres du Comité du Fonds de résistance syndicale. Page 17

19 J) Prend connaissance de l état du Fonds de résistance syndicale et des situations qui ont encouru une aide financière. K) Approuve ou rejette des modifications à la politique du Fonds de résistance syndicale. ARTICLE 30 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONGRÈS RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS À partir de , le Congrès aura lieu aux trois ans en concordance avec les mandats à la présidence. A) La présidence convoque le Congrès du Syndicat. B) Le Congrès se tient après le 20 mai. C) Le Conseil d'administration peut décider de tenir des Congrès spéciaux. D) L'avis de convocation, accompagné d=un projet d=ordre du jour, est expédié aux déléguées et aux délégués officiels au Congrès au moins huit jours avant la tenue du Congrès. E) La présidente ou le président convoque les Congrès spéciaux. L'avis de convocation et le projet d=ordre du jour sont expédiés aux déléguées et aux délégués officiels au Congrès avant la tenue du Congrès. En cas d'urgence, la convocation peut être faite verbalement dans un délai de vingt-quatre heures. F) Le Conseil régional des déléguées et des délégués ou un groupe de vingt-cinq membres en règle peut exiger de la présidente ou du président la convocation d'un Congrès spécial. À défaut de la présidente ou du président de se conformer à cette demande, le Conseil régional des déléguées et des délégués ou les membres actifs en règle qui en ont fait la demande, peuvent convoquer ledit Congrès. ARTICLE 31 QUORUM ET VOTE A) Le quorum du Congrès est constitué de 25% de son nombre possible de déléguées et de délégués officiels au Congrès déterminés à l article 28. B) Les décisions sont prises par le vote majoritaire des déléguées et des délégués officiels au Congrès, sauf lorsqu'il est prévu autrement par les présents statuts. Page 18

20 CHAPITRE G CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS ARTICLE 32 COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS Le Conseil régional des déléguées et des délégués se compose des déléguées et des délégués officiels suivants: A) Des membres du Conseil d'administration. B) Des déléguées ou des délégués des écoles, des centres de formation professionnelle, des points de services à l'éducation des adultes ou de leur substitut ainsi que des déléguées additionnelles et des délégués additionnels déterminés de la façon suivante : Nombre de membres dans l école, le centre de formation professionnelle ou le point de services à l éducation aux adultes. 1 à à à à à 100 Déléguées ou délégués officiels au Conseil régional des déléguées et des délégués. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et une déléguée additionnelle ou une délégué additionnel. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et deux déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et trois déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et quatre déléguées additionnelles ou délégués additionnels. Nombre total des déléguées et des délégués officiels Page 19

21 Nombre de membres dans l école, le centre de formation professionnelle ou le point de services à l éducation aux adultes. 101 à à à 160 Déléguées ou délégués officiels au Conseil régional des déléguées et des délégués. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et cinq déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et six déléguées additionnelles ou délégués additionnels. La déléguée ou le délégué d école, de centre de formation professionnelle ou de point de services à l éducation aux adultes ou son substitut et sept déléguées additionnelles ou délégués additionnels. Nombre total des déléguées et des délégués officiels C) Les déléguées et délégués additionnels sont choisis par l'assemblée générale des membres de l'école ou du centre de formation professionnelle ou du point de services à l'éducation des adultes. Les écoles, les centres de formation professionnelle, les points de services à l éducation des adultes de plus de vingt membres ont droit à une déléguée additionnelle ou à un délégué additionnel par vingt membres ou fraction de vingt excédentaire. D) Si un membre enseigne dans plus d une école, d un centre de formation professionnelle ou d un point de services à l éducation aux adultes, il peut seulement faire partie de l assemblée générale de son lieu de travail d attache. E) Une déléguée ou un délégué des membres à statut précaire par secteur déterminé à l'annexe A. F) Toute déléguée ou tout délégué officiel au Conseil régional des déléguées et des délégués peut se faire remplacer par un substitut en provenance de son école, de son centre de formation professionnelle ou de son point de services à l éducation des adultes, et ce, en avisant par écrit le Syndicat avant le 10 mai de chaque année. G) Nul ne peut être désigné comme déléguée ou délégué officiel au Conseil régional des déléguées et des délégués ou substitut à moins d'être membre en règle du Syndicat. H) Les déléguées et les délégués d école, de centre de formation professionnelle et de point de services à l éducation des adultes devront fournir une liste de leurs déléguées ou de leurs délégués officiels au Conseil régional des déléguées et des délégués, et ce, avant le 10 mai de chaque année. Page 20

22 ARTICLE 33 COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS Le Conseil régional des déléguées et des délégués est un organisme de formation, d'information et de consultation au niveau du Syndicat. Il est aussi un lieu privilégié pour discuter de toutes les orientations votées en Congrès et en Centrale, de même que toute question touchant les intérêts syndicaux, professionnels, économiques et sociaux. De plus, le Conseil régional des déléguées et des délégués: A) Étudie et accepte le rapport de la vérificatrice-comptable ou du vérificateur-comptable à la fin de l'année financière. B) Révise le plan d'action triennal. C) Prend connaissance du rapport annuel des activités du Syndicat. D) Reçoit les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées. E) Établit les frais de représentation. F) Décide de la destitution d'un membre du Conseil d'administration. Dans ce cas, un vote des 2/3 des membres du Conseil régional des déléguées et des délégués est requis. Le membre du Conseil d'administration destitué peut en appeler devant le Congrès. G) Nomme les déléguées et délégués au Congrès de la CSQ. H) Forme des comités ad hoc et dispose de leurs rapports lors de la dernière réunion du Conseil régional des déléguées et des délégués. I) Exécute les opérations votées par le Conseil d'administration et le Conseil de direction. J) Nomme les membres du Comité du Fonds de résistance syndicale à la dernière réunion du Conseil régional des déléguées et des délégués. K) Peut mandater l'équipe de négociation quant aux limites des compromis à déposer à la table de négociation. L) Peut préparer des recommandations pour l'assemblée générale tant au niveau du contenu de la convention à accepter ou à refuser, qu'au niveau des moyens de pression à exercer pour l'obtention d'une convention collective. M) Nomme les membres du Comité de discipline, du Comité d élection, du Comité des finances, du Comité pour prévenir et contrer le harcèlement, du Comité des statuts, du Comité du personnel à statut précaire et des jeunes, du Comité de l enseignement préscolaire et du Comité de la formation professionnelle lors de sa première assemblée. N) Approuve ou rejette les modifications aux statuts sur demande écrite d un membre en règle, et ce, dans le respect des délais à la dernière réunion du Conseil régional des déléguées et des délégués. Page 21

23 O) Élit les membres du Conseil d'administration selon le roulement établi à l article 77, et ce, au dernier Conseil régional des déléguées et des délégués. Le dernier Conseil régional des déléguées et des délégués peut pourvoir les postes vacants du Conseil d'administration. P) Autorise dans l'éventualité où les cinq (5) membres du Conseil de direction proviennent de la même accréditation syndicale, le Conseil d'administration à nommer une personne supplémentaire, provenant de l'autre accréditation, pour siéger au Conseil de direction afin d'y assurer une représentation minimale des deux accréditations lors de la dernière réunion du Conseil régional des déléguées et des délégués. Cette personne supplémentaire sera nommée parmi les responsables de secteur. ARTICLE 34 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS Les réunions ordinaires du Conseil régional des déléguées et des délégués doivent dans la mesure du possible se tenir à jour fixe durant un des trois premiers jours de la semaine. A) La présidence, le Conseil de direction ou le Conseil d'administration peut convoquer le Conseil régional des déléguées et des délégués. B) Le Conseil régional des déléguées et des délégués se réunit au moins quatre fois par année scolaire. Un minimum de deux rencontres a lieu avant le 31 décembre. C) La convocation des assemblées ordinaires est acheminée aux personnes déléguées au moins trois jours ouvrables avant la date prévue de l'assemblée. Cette convocation est envoyée par courrier électronique. Exceptionnellement, la personne déléguée qui en ferait la demande au Syndicat peut recevoir la convocation à son adresse personnelle ou à l adresse d une école ou d un centre de formation professionnelle ou d un point de services à l éducation des adultes. Toute convocation doit être accompagnée d un projet d ordre du jour. D) La convocation des réunions spéciales et urgentes peut se faire verbalement et par courrier électronique quelques heures avant la tenue de la réunion. Cependant, le laps de temps doit être assez long pour permettre à chaque membre de se rendre à ladite réunion. ARTICLE 35 QUORUM ET VOTE A) Le quorum du Conseil régional des déléguées et des délégués est constitué de 25% de son nombre possible de déléguées et de délégués officiels déterminés à l article 32. B) Les décisions sont prises à la majorité des déléguées et des délégués officiels présents. Page 22

24 CHAPITRE H CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION ARTICLE 36 COMPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION. Le Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation se compose des déléguées et des délégués officiels suivants: A) Des membres du Conseil d'administration. B) De l unité d accréditation, des déléguées ou des délégués des écoles, des centres de formation professionnelle, des points de services à l'éducation des adultes ou de leur substitut ainsi que des déléguées additionnelles et des délégués additionnels déterminés au chapitre G. C) De l unité d accréditation, une déléguée ou un délégué des membres à statut précaire par secteur déterminé à l Annexe A. ARTICLE 37 COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION. Le Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation est un organisme qui se rencontre normalement lors des négociations des ententes locales. De plus, le Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation: A) Peut mandater l'équipe de négociation quant aux limites des compromis à déposer à la table de négociation. B) Peut préparer des recommandations pour l'assemblée générale tant au niveau du contenu des ententes locales à accepter ou à refuser, qu'au niveau des moyens de pression à exercer pour l'obtention des nouvelles ententes locales. ARTICLE 38 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL RÉGIONAL DES DÉLÉGUÉES ET DES DÉLÉGUÉS DE L UNITÉ D ACCRÉDITATION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS Les réunions ordinaires du Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation doivent dans la mesure du possible se tenir à jour fixe durant un des trois premiers jours de la semaine. A) La présidence, le Conseil de direction ou le Conseil d'administration peut convoquer le Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation. B) Le Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation se réunit au besoin. Page 23

25 C) La convocation des assemblées ordinaires est acheminée aux personnes déléguées au moins trois jours ouvrables avant la date prévue de l'assemblée. Cette convocation est envoyée par courrier électronique. Exceptionnellement, la personne déléguée peut demander à recevoir la convocation à son adresse personnelle ou à l adresse d une école ou d un centre de formation professionnelle ou d un point de services à l éducation des adultes. Toute convocation doit être accompagnée d un projet d ordre du jour. D) La convocation des réunions spéciales et urgentes peut se faire verbalement ou par courrier électronique quelques heures avant la tenue de la réunion. Cependant, le laps de temps doit être assez long pour permettre à chaque membre de se rendre à ladite réunion. ARTICLE 39 QUORUM ET VOTE A) Le quorum du Conseil régional des déléguées et des délégués de l unité d accréditation est constitué de 25% de son nombre possible de déléguées et de délégués officiels déterminés à l article 36. B) Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. CHAPITRE I CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 40 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d'administration est composé de seize personnes: - des membres du Conseil de direction; - des onze responsables de secteur, tels que déterminés à l'annexe A. ARTICLE 41 COMPÉTENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d'administration précise les orientations du Syndicat et prend toute décision nécessaire à la réalisation des décisions du Conseil régional des déléguées et des délégués et du Congrès. Le Conseil d'administration peut établir de nouvelles politiques sujettes à la révision par le Conseil régional des déléguées et des délégués ou le Congrès. Plus particulièrement, le Conseil d'administration: A) Peut recommander au Congrès des modifications aux statuts du Syndicat. B) Peut adopter, modifier ou abroger des règlements et des politiques à l exception de la politique du Fonds de résistance syndicale. C) Veille au respect des politiques du Syndicat par tous les organismes et comités du Syndicat. Page 24

26 D) Convoque les réunions de l'assemblée générale, du Congrès, du Conseil régional des déléguées et des délégués et adopte les projets d'ordre du jour des réunions. E) Fait aux instances appropriées les recommandations qu'il juge utiles. F) Pourvoit les postes vacants au sein du Conseil d'administration. G) Voit à la réalisation des décisions de l'assemblée générale, du Congrès et du Conseil régional des déléguées et des délégués qui sont de sa compétence. H) Rend compte de son orientation à l'assemblée générale, au Congrès et au Conseil régional des déléguées et des délégués. I) Étudie et décide de toute proposition qui lui est référée par l'assemblée générale, le Congrès et le Conseil régional des déléguées et des délégués et en fait rapport J) S assure de la formation des comités prévus aux présents statuts, de même que les comités découlant du plan d'action. K) À la suite d un appel de candidature dans une parution du REPORTAGE au début de l année scolaire, le Conseil d administration nomme également les membres des différents comités liés aux relations de travail notamment : les Comités consultatifs des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage prévus à la Loi sur l instruction publique, les Comités de la formation pratique prévus aux ententes locales, les Comités ÉHDAA prévus à l entente nationale, les Comités de perfectionnement local prévus aux ententes locales, les Comités de la SST prévus aux politiques des commissions scolaires, les Comités sur le harcèlement prévus aux politiques des commissions scolaires. L) Prend les dispositions pour que les comités prévus à la convention collective soient formés à la suite d un appel de candidatures. M) Reçoit la lettre de démission, prévue à cette fin à l annexe B) des présents statuts, d'un ou de plusieurs membres du Conseil d'administration. N) Informe le membre visé, après étude du Comité de discipline, de son exclusion ou de sa suspension du Syndicat. O) Adopte les différentes opérations que le Syndicat doit mener pour réaliser les mandats reçus du Congrès ou du Conseil régional des déléguées et des délégués, ainsi que leur échéancier. P) Désigne les déléguées et délégués du Syndicat aux sessions d'étude, colloques, séminaires ou à toutes autres réunions similaires. Page 25

27 Q) Nomme les représentantes et représentants du Syndicat aux instances de la Centrale, à l'exception des déléguées et délégués au Congrès de la Centrale, et les mandate à cet effet. R) Fixe, par règlement, sur recommandation du Comité des finances, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que tous les autres avantages sociaux, à l'exception des frais de représentation. S) Accepte les projets d ententes locales à être déposés à la partie patronale. T) Désigne la personne qui présidera l=assemblée générale de secteur au cours de laquelle se déroulera l=élection de la personne responsable de secteur.peut, à la suite de l adoption des modifications aux statuts, adopter toute modification de pure concordance avec les nouvelles dispositions. Le Conseil d administration informe le Congrès à la réunion qui suit la décision d accomplir une telle modification. U) Le Conseil d administration est informé des griefs et ententes autorisés par le Conseil de direction. V) Décide, après recommandation du Comité du FRS (Fonds de résistance syndicale), de l utilisation du fonds de résistance syndicale. W) Étudie, amende et accepte les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées. X) Peut, à la suite de l adoption des modifications aux statuts, adopter toute modification de pure concordance avec les nouvelles dispositions. Le Conseil d administration informe le Congrès à la réunion qui suit la décision d accomplir une telle modification. Y) Adopte la charte des organismes de consultation. ARTICLE 42 CONVOCATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION RESPONSABLE DE LA CONVOCATION, FRÉQUENCE ET MODALITÉS Les réunions ordinaires du Conseil d'administration doivent dans la mesure du possible se tenir à jour fixe durant un des trois premiers jours de la semaine. A) La présidence ou le Conseil de direction convoque le Conseil d'administration. B) Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois en assemblée ordinaire, sauf lors du mois de juillet. C) Des réunions spéciales pourront être convoquées par la présidence ou trois membres du Conseil d'administration. D) La convocation des assemblées ordinaires doit parvenir par courrier électronique aux membres du Conseil d'administration trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'administration qui en ferait la demande peut recevoir la convocation à son adresse personnelle ou à l adresse d une école ou d un centre de formation professionnelle ou d un point de services à l éducation des adultes. Page 26

28 E) Les convocations d'urgence pour une réunion spéciale peuvent se faire verbalement quelques heures avant la réunion. Cependant, le laps de temps doit être assez long pour permettre à chaque membre du Conseil d'administration de se rendre à ladite réunion. ARTICLE 43 QUORUM ET VOTE A) Le quorum du Conseil d administration est de neuf (9) membres incluant les membres qui participent par téléconférence ou par conférence téléphonique. B) Les décisions sont prises à la majorité des membres présents incluant les membres qui participent par téléconférence ou par conférence téléphonique. CHAPITRE J CONSEIL DE DIRECTION ARTICLE 44 COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION Le Conseil de direction est composé : - de la présidente ou du président; - des trois vice-présidentes ou vice-présidents; - de la trésorière ou du trésorier, - et, exceptionnellement, d'un membre supplémentaire tel que stipulé à l'article 29 E). ARTICLE 45 COMPÉTENCES DU CONSEIL DE DIRECTION Subordonnément aux politiques et aux objectifs fixés et aux décisions prises selon les dispositions des présents statuts, le Conseil de direction voit aux affaires courantes et établit des programmes d'action dont il assure et contrôle l'exécution. Le personnel du bureau du Syndicat relève de son autorité. Entre autres, le Conseil de direction, en conformité avec les mandats qui lui ont été confiés: A) Exécute les décisions de l Assemblée générale, du Conseil régional des déléguées et des délégués et du Conseil d'administration et leur en rend compte. B) Administre les biens et les affaires courantes du Syndicat à l'intérieur des prévisions budgétaires votées par le Conseil régional des déléguées et des délégués. C) Nomme un comité (trois personnes) pour négocier les conditions de travail avec les employées et les employés. D) Décide de la répartition des tâches des employées et des employés en conformité avec les contrats individuels et la convention collective des employées et employés. Page 27