NOTICE D INFORMATION Services d assistance de l offre surcomplémentaire. «RENFORT Famille»

Transcription

1 vie de couple, enfant, reconversion, retraite Unéo partenaire de votre vie. Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n , dont le siège social est situé 48 rue Barbès Montrouge cedex. IMA Assurances, société anonyme au capital de euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro , soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout Paris cedex 09 NOTICE D INFORMATION Services d assistance de l offre surcomplémentaire «RENFORT Famille» ÉDITION appel non surtaxé

2 Notice d information Services d assistance de l offre surcomplémentaire «RENFORT FAMILLE» Notice valable à compter du 1 er janvier 2012 Ces garanties d assistance sont assurées par IMA Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance, société anonyme au capital de euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro , soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous le numéro Sirène , dont le siège social est situé - 48 rue Barbès, Montrouge Cedex -, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris cedex 09. 2

3 OBJET Le contrat visé dans la présente notice est un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative proposant des garanties d assistance et régi par le Code des assurances. Ce contrat est souscrit par Unéo auprès de IMA Assurances au bénéfice de ses membres participants et de leur conjoint souscripteurs de la garantie «Renfort Famille» assurée par Unéo. DÉFINITIONS Unéo Assistance : désigne IMA Assurances, société anonyme au capital de euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro , soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Accident corporel : événement soudain, imprévisible, provenant d une cause extérieure au bénéficiaire et indépendante de sa volonté, et qui entraîne des dommages physiques audit bénéficiaire. Assuré souscripteur : Unéo, mutuelle régie par le Code de la mutualité, et inscrite au répertoire Sirène, sous le n , dont le siège est situé rue Barbès, Montrouge. Assureur : les garanties sont assurées par IMA Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance. Bénéficiaire de garanties d assistance : le membre participant ainsi que son conjoint de droit ou de fait (pacsé ou concubin) ), les enfants de moins de 16 ans vivant au domicile et les enfants handicapés sans limite d âge lorsque la prestation d assistance est stipulée à leur profit. Centre de convalescence : les centres de convalescence sont des structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les séjours dans les structures autres que les centres de rééducation et les SSR ne sont pas considérés comme des hospitalisations. Domicile : lieu habituel de résidence principale ou secondaire du membre participant. Enfant : enfant et petit-enfant de moins de 16 ans (enfant handicapé sans limite d âge), à charge et vivant au domicile du membre participant. France : France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d Andorre). Hospitalisation : tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé, en centre de rééducation et en SSR incluant au moins une nuit. Hospitalisation imprévue : hospitalisation dont le bénéficiaire n a connaissance que dans le mois qui la précède. Maladie : altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, constatée par une autorité médicale. Membre participant : souscripteur d une garantie surcomplémentaire «RENFORT FAMILLE» au contrat d assurance auprès d Unéo donnant droit aux garanties d assistance à domicile. Opex : interventions des forces militaires françaises en dehors du territoire national. Pays d origine : pays dans lequel le membre participant est enregistré. Proche : sont considérés comme des proches : le conjoint de droit ou de fait (pacsé ou concubin), ascendants ou descendants au 1 er ou 2 ème degré, les frères et sœurs, beaux-frères et belles sœurs du membre participant ou de son conjoint. DÉTAIL DES GARANTIES I) MODULE ASSISTANCE EN CAS D HOSPITALISATION PROGRAMMÉE DE PLUS DE 4 JOURS Si le membre participant ou son conjoint se fait hospitaliser plus de 4 jours consécutifs. Aide ménagère Unéo Assistance met une aide ménagère à la disposition du membre participant ou de son conjoint afin de l aider à la réalisation des tâches quotidiennes (ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Cette prestation peut être mise en œuvre, 3

4 selon les disponibilités locales, dès le retour au domicile ou à compter du 1 er jour d hospitalisation ou d immobilisation au domicile. Le nombre d heures attribuées est évalué par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 20 heures réparties sur une période maximale de 30 jours, à raison de 2 heures minimum par intervention. EN CAS D HOSPITALISATION PROGRAMMÉE DE PLUS DE 48H D UN PARENT OU D UN ENFANT Il est prévu que le membre participant, son conjoint, ou un de leurs enfants soit hospitalisé plus de 48 h. Garde des enfants au domicile garde des enfants au domicile par l un de ses intervenants habilités, dans la limite de 2 interventions par an. Le nombre d heures de garde attribué est évalué par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours. EN CAS D HOSPITALISATION PROGRAMMÉE DE PLUS DE 48H OU IMPRÉVUE DE PLUS DE 24H TOUCHANT L UN DES PARENTS OU L UN DES ENFANTS Il est prévu que le membre participant, son conjoint, ou un de leurs enfants soit hospitalisé en urgence ou doive subir une hospitalisation prochainement. Conduite à l école conduite des enfants valides à l école par l un de ses prestataires, lorsqu aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d un aller-retour par jour, jusqu à 5 jours, répartis sur une période de 30 jours. Transfert des enfants chez un proche Unéo Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour des enfants en train 1 ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire. Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour par enfant et par événement et, en cas d hospitalisation programmée supérieure à 48 heures, dans la limite de 2 événements par an maximum. En cas de nécessité ou d indisponibilité d un accompagnateur, l accompagnement des enfants par un prestataire Unéo Assistance peut être mis en œuvre. Venue d un proche pour la garde des enfants Unéo Assistance organise et prend en charge le déplacement aller et retour d un proche résidant sur le même territoire pour garder les enfants au domicile (billet de train 1 ère classe ou d avion, classe économique). Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour par proche et par événement ou en cas d hospitalisation programmée, à 2 événements par an maximum. EN CAS DE MATERNITÉ Le membre participant ou son conjoint vient d accoucher et une aide ponctuelle est nécessaire à l organisation du nouveau foyer. Aide ménagère Unéo Assistance met une aide ménagère à disposition du membre participant ou de son conjoint afin de l aider à la réalisation des tâches quotidiennes (ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Le nombre d heures attribuées est évalué par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 2 heures par jour pendant 5 jours, au cours de l hospitalisation ou dès le retour au domicile, selon les disponibilités locales. Conduite à l école conduite des autres enfants à l école par l un de ses prestataires, lorsqu aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d un aller-retour par jour, jusqu à 5 jours, répartis sur une période de 30 jours. II) MODULE MOBILITÉ EN CAS D ABSENCE DE PLUS D UN MOIS POUR CAUSE D OPEX Le membre participant doit quitter le territoire national pour une mission de plus d un mois et son conjoint risque d avoir ponctuellement besoin d aide en son absence. Venue d un proche pour la garde des enfants Unéo Assistance organise et prend en charge le déplacement aller et retour d un proche résidant sur le même territoire pour assurer la garde des enfants au domicile (billet de train 1 ère classe ou d avion, classe économique). Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour par proche et par an. 4

5 Entretien du jardin Unéo Assistance organise la venue d un prestataire au domicile du membre participant pour effectuer l entretien du jardin (tonte pelouse, ramassage de feuilles, petit jardinage ). Cette prestation est prise en charge à raison de 2 heures par semaine pendant 3 mois maximum, sous réserve d accessibilité de l habitation en l absence du membre participant. EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT SUITE À UNE MUTATION Le membre participant doit déménager suite à une mutation et a besoin de temps pour tout organiser. Garde des enfants au domicile garde de ses enfants au domicile par l un de ses intervenants habilités, dans la limite d une intervention par an. Le nombre d heures de garde attribuées est évalué par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours. EN CAS D ABSENCE POUR CAUSE D OPEX DE PLUS D UN MOIS OU DE MUTATION Le membre participant part en Opex ou va déménager suite à une mutation et sa vie de famille risque de s en trouver perturbée. Conduite à l école conduite de ses enfants à l école par l un de ses prestataires, lorsqu aucun autre proche ne peut se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d un aller-retour par jour, jusqu à 5 jours, répartis sur une période de 30 jours. Soutien scolaire Unéo Assistance organise et prend en charge le soutien pédagogique des enfants du membre participant, du primaire au secondaire, dans les matières principales (mathématique, français, SVT, physique/ chimie, langues, histoire/géographie, philosophie, économie). L intervention est effectuée au domicile du membre participant dans la limite de 5 heures par semaine, hors vacances scolaires et jours fériés, et ce sur les 2 mois suivant l événement. Transfert des enfants chez un proche Unéo Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour des enfants du membre participant en train 1 ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire. Cette prestation est limitée à 1 voyage aller et retour par enfant et par événement, dans la limite d un événement par an. En cas de nécessité ou d indisponibilité d un accompagnateur, l accompagnement des enfants par l un des prestataires d Unéo Assistance peut également être mis en œuvre. Le membre participant part en Opex plus d un mois ou est muté dans une caserne mais désire tout de même conserver sa résidence principale (comme résidence secondaire). Télésurveillance des habitations Unéo Assistance prend en charge(remboursement) les frais de dossiers relatifs à la mise en place, par l un de ses prestataires*, d un système de télésurveillance du domicile du membre participant ainsi que les deux premiers mois d abonnement. Cette garantie est limitée à un événement par an. * La télésurveillance de l habitation est effectuée par Inter Mutuelles Téléassistance (IMT), société par actions simplifiée au capital de euros dont le siège social est situé 10, rue Henri Picherit Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro , bénéficiant d une autorisation préfectorale pour exercer cette activité sous le numéro Les conditions générales et particulières d IMT s appliquent au membre participant. Au-delà de la prise en charge d Unéo Assistance, le membre participant ou son conjoint pourra, s il le souhaite, demander la prolongation du service à IMT pour une durée de son choix. L intégralité des coûts liés à la prestation restera dès lors à la charge du membre participant. La télésurveillance ne s applique pas pour les domiciles situés en Corse. L installation de l équipement de télésurveillance peut avoir lieu au plus tard 21 jours après la validation des documents contractuels remis par le membre participant à IMT. La télésurveillance est mise en œuvre pour une durée minimale consécutive de 2 mois. EN CAS D ABSENCE DE PLUS DE 7 JOURS POUR RAISON PROFESSIONNELLE Un incident domestique (hors sinistre) survient alors que le membre participant s est absenté pour raison professionnelle Assistance domestique Dès lors que cet événement perturbe sérieusement la vie au domicile, Unéo Assistance organise et prend en charge le déplacement d un prestataire ainsi que la première heure de main-d œuvre pour venir en aide aux proches restés au domicile. 5

6 Les secteurs d activité concernés sont les suivants : chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie. Cette prestation ne couvre ni les incidents survenus à l électroménager ou aux appareils audiovisuels, ni les sinistres couverts par les contrats d assurance habitation. EN CAS DE SOUHAIT DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE Suite à son retour d Opex, le membre participant est dans un processus de reconversion dans le secteur civil. Aide au retour à l emploi Unéo Assistance accompagne le membre participant dans la recherche d un nouvel emploi dans le civil. L aide apportée comprend plusieurs volets : - Techniques de recherche d emploi : rédaction de CV et de lettre de motivation, préparation à la prospection téléphonique et à l entretien d embauche. - Prospection : mise en ligne de votre CV sur le site Internet de notre partenaire et accès à ses offres Intranet, envoi du CV et prise de contact avec les entreprises retenues. Trois entretiens seront proposés sur une période de 3 mois, par téléphone ou par Internet (Skype) afin de suivre l état d avancement de votre recherche. Aucune démarche matérielle ne sera effectuée par Uneo Assistance auprès des organismes et associations institutionnels ou auprès de toutes institutions ou administration dont le bénéficiaire relève. EN CAS DE DÉCÈS OU DE RISQUE DE DÉCÈS IMMINENT PENDANT LA PÉRIODE D OPEX Retour anticipé pour décès d un proche Suite au décès d un proche, le membre participant a besoin d aide pour se rendre sur le lieu des obsèques. Unéo Assistance organise et prend en charge le déplacement aller-retour pour se rendre sur le lieu d inhumation ou d obsèques dans son pays d origine. Un aller-retour peut également être pris en charge en cas de risque de décès imminent d un proche, sur décision des médecins d Unéo Assistance, dans son pays d origine. Cette garantie ne s applique pas lorsque le lieu d inhumation ou d obsèques, ou le lieu où se trouve le proche, est en dehors du pays d origine du membre participant. EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT OU DE DÉPART OU RETOUR D OPEX Le membre participant part ou revient d Opex ou va déménager suite à une mutation, et le membre participant ou son conjoint(e) éprouve le besoin d être soutenu(e) durant cette période. Soutien psychologique Unéo Assistance peut organiser et prendre en charge de 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, selon la situation rencontrée. Les prestations doivent être exécutées dans un délai d un an à compter de la date de survenance de l événement. LES GARANTIES PRÉVUES DANS LE CADRE DE L OFFRE «RENFORT FAMILLE» S APPLIQUENT SELON LES MODALITÉS SUIVANTES. Unéo Assistance intervient 24h/24 à la suite d appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant : OU depuis l étranger Unéo Assistance apporte une aide immédiate et effective afin de participer au retour à la normale de la vie familiale. Ces garanties n ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l intervention habituelle de personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elles ne doivent pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. L application de ces garanties est appréciée en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d heures attribuées pourra donc être inférieur au plafond indiqué. Pour évaluer les besoins du bénéficiaire, Unéo Assistance se base sur des critères objectifs liés à son environnement et sa situation de vie notamment : taille du logement, composition du foyer familial, niveau d autonomie (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses 6

7 repas, effectuer des tâches ménagères ) et aides existantes. L urgence, qui justifie l intervention d Unéo Assistance, se trouvant atténuée en cas de séjour dans un centre de convalescence du fait du temps dont dispose le bénéficiaire pour organiser son retour au domicile, est également prise en compte pour l évaluation des besoins du bénéficiaire. Les garanties d assistance sont mises en œuvre par Unéo Assistance ou en accord préalable avec elle. Unéo Assistance ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative, sauf pour les Collectivités d Outre-Mer (Mayotte est soumis au même traitement que les COM). Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire en cas d initiative, Unéo Assistance pourrait apprécier une prise en charge a posteriori, sur justificatifs. DURÉE DES GARANTIES La durée des garanties d assistance est fonction de la période de validité du contrat surcomplémentaire santé «Famille» souscrit auprès d Unéo. TERRITORIALITÉ Définition des modalités de prise en charge des déplacements de personnes : - membre participant résidant en France : prise en charge limitée au sein du territoire métropolitain, en train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique ; - membre participant résidant dans un Département d Outre-Mer : prise en charge limitée au sein de ce seul département, en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique ; - membre participant résidant dans une Collectivité d Outre-Mer, y compris Mayotte : déplacement limité au sein de ce seul territoire, en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique ; remboursement exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire sur présentation de justificatifs (Unéo Assistance n interviendra pas directement mais remboursera après coup les bénéficiaires sur présentation de justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine) - membre participant résidant dans un pays européen autre que la France : déplacement limité au sein de ce seul pays, en taxi, train, bateau ou avion de ligne classe économique ; remboursement exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire sur présentation de justificatifs (Unéo Assistance n interviendra pas directement mais remboursera après coup les bénéficiaires sur présentation de justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine). PIÈCES JUSTIFICATIVES Unéo Assistance se réserve le droit de demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d hospitalisation, certificat de décès, attestation de l employeur concernant l épuisement des droits de garde d enfants malades au domicile ). RÉSILIATION Les garanties d assistance cessent de plein droit en cas de résiliation par le membre participant de son contrat de surcomplémentaire santé souscrit auprès d Unéo pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l intervention d assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par Unéo Assistance. SUBROGATION Unéo Assistance est subrogée à concurrence du coût de l assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par Unéo Assistance ; c est-à-dire qu Unéo Assistance effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun. PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant de la convention d assistance ne sont plus recevables au-delà d une période de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à Unéo Assistance ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d un dossier d assistance est destiné à Unéo Assistance afin de mettre en œuvre les garanties d assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d Unéo Assistance, sollicités dans l organisation de l opération d assistance, ainsi qu à Unéo. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire 7

8 dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA Assurances, 118 avenue de Paris - CS Niort. RÉCLAMATION ET MÉDIATION En cas de désaccord sur l application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d Unéo Assistance par courrier au 118 avenue de Paris - CS Niort ou par courriel depuis le site Espace Particuliers. Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 9 rue de Saint-Pétersbourg PARIS. Son avis s impose à Unéo Assistance mais pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent. CERTAINES SITUATIONS CONSTITUENT UN MOTIF DE LIMITATION DES GARANTIES OU D EXCLUSION. DÉLAI DE DEMANDE D ASSISTANCE Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute demande d assistance, pour être recevable, doit être exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent : - une immobilisation au domicile, - la sortie d une hospitalisation, - un décès. Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s effectue à partir du premier jour de l évènement (sortie d hospitalisation, immobilisation ou décès). INFRACTION Unéo Assistance ne sera pas tenue d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. FORCE MAJEURE Unéo Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. AUTRES EXCLUSIONS Ne donnent pas lieu à l application des garanties, les hospitalisations : - dans des établissements et services psychiatriques, gérontologiques et gériatriques, - programmées lorsqu elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes, - liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies, - liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi qu à leurs conséquences. De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations consécutives à l usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et de la consommation d alcools ou résultant de l action volontaire du bénéficiaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire). U_NOT_RENFAM_1405 8