Décrets, arrêtés, circulaires
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- Georges Pierre
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 24 février 2017 modifiant l arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la NOR : DEVR A Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre. Objet : l arrêté a pour objet de compléter et de modifier l arrêté modifié du 24 janvier Celui-ci fixe la liste des installations productrices d électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l arrêté supprime une installation à l annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Il modifie l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de : tenir compte des changements d exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d installations ; intégrer neuf installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ; supprimer les installations dont l activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ; prévoir des quotas réduits pour les installations qui sont en situation de cessation partielle d activité ; prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d activité suffisant pour justifier d une augmentation d allocation de quotas ; réviser à la hausse les allocations d une installation d un secteur qui a été considéré comme exposé à fuites de carbone en 2015 ; réviser à la hausse l allocation d une installation qui a fusionné avec une autre installation ; procéder à des corrections diverses (total d allocation corrigé, nom et nom de l installation corrigés). Il complète l annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir des quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l ensemble de l Union concernant l allocation harmonisée de quotas d émission à titre gratuit conformément à l article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d exécution pour l allocation transitoire à titre gratuit de quotas d émission de gaz à effet de serre conformément à l article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants et R et suivants ; Vu l arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l affectation des quotas d émission de gaz à effet de serre ;
2 Vu l arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la , Arrête : Art. 1 er. Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté. Art. 2. Le directeur général de l énergie et du climat est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 février Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l énergie et du climat, L. MICHEL ANNEXE I. Annexe I de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l électricité et ne recevant aucun quota gratuit. 1. Installations supprimées : Au tableau de l annexe I de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est supprimée : D IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT RÉGION FR Electricité de France EDF Centrale d Aramon Languedoc-Roussillon II. Annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 : 1. Changement d exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d installations : A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes : DE L EXPLOITANT FR ELM Opérations Chaufferie de Bron Parilly FR ELM Opérations Société thermique de la Doua FR ELM Opérations ELVYA-Chaufferie LAFAYETTE FR SOFIDEL France SOFIDEL France FR ESTIA Réseau de chaleur ESTIA Réseau de chaleur FR CLICHY ENERGIE VERTE - CEVE CEVE Clichy FR STERIMED Infection Control STERIMED Infection Control Palalda, route de Céret, Amélie-les-Bains (66110) FR ARLANXEO Performance Elastomers ARLANXEO Performance Elastomers FR Chartres Métropole Energie Chauffage urbain de La Madeleine (Chartres Métropole Energie) FR ELM Opérations ELVYA - EINSTEIN FR-new TEREOS NUTRITION ANIMALE TEREOS NUTRITION ANIMALE Site d Allemanche FR-new TEREOS NUTRITION ANIMALE TEREOS NUTRITION ANIMALE Site de Montépreux FR-new TEREOS NUTRITION ANIMALE TEREOS NUTRITION ANIMALE Site de Pleurs FR-new TEREOS NUTRITION ANIMALE TEREOS NUTRITION ANIMALE Site d Aulnay-aux-Planches FR-new COLAS NORD-EST COLAS NORD EST - poste mobile TSM25XLM-R n o 2 FR-new COLAS NORD-EST COLAS NORD EST - poste mobile TSM25XLM-R n o 1 FR TOTAL RAFFINAGE FRANCE TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE unité styrène FR TOTAL RAFFINAGE FRANCE TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE usine de Gonfreville FR SOLVAY OPERATIONS FRANCE SOLVAY OPERATIONS FRANCE
3 DE L EXPLOITANT FR Chaleur Hautepierre Chaufferie urbaine de Hautepierre FR ENERGIE VERTE DE VALENCE Chaufferie urbaine de Valence FR SAS SYNER GIE SAS SYNER GIE chaufferie des Sablons (Le Mans) FR Papeteries Palm SAS Papeteries Palm SAS
4 2. Nouveaux entrants : A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro, nom, nom de l installation et quantité de quotas affectés) : Total FR-new Dijon Energies DIJON ENERGIES - Chaufferie des Pejoces FR-new MP Hygiène MP Hygiène FR-new Compagnie de Chauffage Urbain de Cergy Pontoise (CYEL) CYEL (chaufferie des Linandes) FR-new Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes Centre hospitalier universitaire de Nîmes / / / / / / / / / FR-new ANNECY BIO-CHALEUR ANNECY BIO-CHALEUR / / / / / / / / / FR-new SIORAT NGE SIORAT GTX NGE centrale d enrobage temporaire ASTEC / / / / / / / / / FR-new GUSTAVE MULLER SA GUSTAVE MULLER SA / / / / / / / / / FR-new CHU AMIENS PICARDIE CHU AMIENS POLE ENERGIE / / / / / / / / / FR-new ERENA Centrale Californie / / / / / / / / /
5 3. Cessations d activité : A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes : Total FR ORION ENGINEERED CARBONS SAS ORION ENGINEERED CARBONS FR Lafarge Ciments Lafarge Ciments - Usine du Havre FR AKERS AKERS France FR SOLVAY Chaufferie urbaine centrale de cogénération Renault Flins FR Lafarge Ciments Lafarge Ciments - usine de La Couronne FR DESCARTES ENERGIES DESCARTES ENERGIES FR-new Jean-Franck FRAOLINI ADISSEO FR-new AKERS AKERS France FR STORA ENSO CORBEHEM SAS STORA ENSO CORBEHEM
6 4. Exclusion d installations : Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d échange de quotas du fait qu elles n atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système. A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes : Total FR Société géothermale des Rives de Marne Société géothermale des Rives de Marne FR-new FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSI- TES FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES
7 5. Cessations partielles d activité : A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes : total FR THERMEVRA Chaufferie urbaine d Evreux FR SARCELLES ENERGIE Chaufferie urbaine SARCELLES ENERGIE FR DELAINE YVES SAIPOL SETE FR DALKIA Chaufferie de la ZUP de Lens FR STORENGY STORENGY Stockage souterrain de Céré-la-Ronde FR-new AREVA NP AREVA NP FR-new BOREALIS CHIMIE SAS Atelier d acide nitrique N FR ATEMAX France ATEMAX France FR CHALON ENERGIE Chaufferie des Aubépins (CHALON) FR MONCIA MONCIA LUCY II Montceau les Mines FR GRTgaz Région Nord Est GRTgaz station de compression de Morelmaison FR-new SITEK Insulation SITEK Insulation FR TOTAL PETROCHEMICALS France TOTAL PETROCHEMICALS France - usine de Carling Saint-Avold FR-new GROUPE France CERAM FORBACH CERAMICS
8 6. Reprise d un niveau d activité supérieur suite à une cessation partielle d activité : Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d activité augmenter. Les seuils justifiant d une augmentation des allocations ayant été atteints, à l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes : total FR-new Entreprise Malet - Grands Chantiers - PE 15 Entreprise Malet - Grands Chantiers - PE FR-new SITEK Insulation SITEK Insulation
9 7. Modification du statut d exposition aux fuites de carbone : A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante : total FR ELVIR SAS ELVIR
10 8. Fusion d installations : L installation suivante a vu son niveau d activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l installation ADISSEO (FR-new ). A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante : Total FR-new ADISSEO France SAS ADISSEO (Amont méthionine)
11 9. Corrections diverses : A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par l identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes : total FR-new CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY chaufferie du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY FR-new British Steel France Rail SAS British Steel France Rail SAS
12 III. Annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Extension significative de capacité A l annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro, nom, nom de l installation et quantité de quotas supplémentaires affectés) : total FR-new FERROPEM Société FERROPEM Usine de CHÂTEAU- FEUILLET
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