Commune de Siviriez. par la loi sur l Assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

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1 Commune de Siviriez Assurances sociales et Subventions Diverses ressources sont prévues légalement SUR LE PLAN NATIONAL par la loi sur l Assurance-vieillesse et survivants (LAVS) SUR LE PLAN CANTONAL par la loi sur les prestations complémentaires à l AVS (LPC) par la loi sur l assurance-maladie (LAMal) (aide financière de l Etat au paiement des cotisations) par la loi sur les soins et l aide familiale à domicile (indemnité forfaitaire) SUR LE PLAN COMMUNAL par la loi sur l aide sociale par les règlements communaux LES AIDES PRIVEES

2 Sommaire 1. Sur le plan national 1.1. L assurance-vieillesse et survivants (AVS) 1.2. Les moyens auxiliaires de l AVS 1.3. Les rentes d Assurance invalidité (AI) 1.4. Les allocations pour impotent 1.5. L allocation maternité 2. Sur le plan cantonal 2.1. Les prestations complémentaires à l AVS (LPC) A. le remboursement des frais de maladie B. la redevance radio et TV C. les journaux 2.2. L aide financière au paiement des cotisations de l assurance-maladie (LAMal) 2.3. L indemnité forfaitaire pour les soins et l aide familiale à domicile 2.4. Les fauteuils roulants et autres prestations 2.5. L allocation maternité 2.6. Les bourses pour étudiants (subside) 3. Sur le plan communal Le service social communal 3.2. Les subventions communales A) Les structures de l accueil de la petite enfance B) L école maternelle «Le Petit Atelier» C) L accueil extrascolaire D) Les soins dentaires E) La gratification de fin d études F) Les repas à domicile 4. Les aides privées 4.1. Passe-Partout de la Glâne 4.2. Pro Senectute 4.3. Pro Juventute 4.4. Pro Infirmis 4.5. Société de Saint Vincent de Paul 4.6. Aide privée aux familles 5. Sources et liens internet utiles

3 1. SUR LE PLAN NATIONAL 1.1. LES RENTES AVS (ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS) Les hommes âgés de 65 ans et les femmes âgées de 64 ans bénéficient de la rente AVS. La demande de rente AVS anticipée est possible avec une année d anticipation. La demande de rente AVS doit être déposée auprès de la caisse de compensation qui a encaissé les dernières cotisations Les Moyens auxiliaires de l AVS L AVS rembourse, à raison de 75 % du prix net, certains moyens auxiliaires, indépendamment de la situation financière du demandeur. A titre d exemple : certains types de chaussures orthopédiques, appareils acoustiques, appareil orthophonique, etc Cette liste n'est pas exhaustive. Elle est modifiée et complétée régulièrement. Il vaut donc la peine de se renseigner en cas de besoin. 2 La demande de prestations pour moyens auxiliaires doit être déposée auprès de la Caisse de compensation qui verse la rente AVS. 1.3 RENTES AI (ASSURANCE INVALIDITE) La rente d'invalidité (AI) n'est versée qu'après un examen préalable des possibilités de réadaptation et peut être touchée par les personnes avant l âge de la retraite. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt lorsque : la capacité de gain de la personne assurée ou sa capacité d accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. la personne assurée présente une incapacité de gain durable de 40% au moins, donc une invalidité permanente, ou la personne assurée a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année, sans interruption notable. De plus, son incapacité de gain perdure dans la même mesure au moins.

4 La rente d invalidité peut être allouée au plus tôt à l échéance d une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l assuré fait valoir son droit aux prestations mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l assuré et il cesse d y avoir droit lorsqu il peut prétendre à la rente vieillesse de l AVS ou s il décède LES ALLOCATIONS POUR IMPOTENT Elles s adressent aux personnes en âge de la retraite. La notion d impotence se rapporte à l aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie, soit : se vêtir et se dévêtir se lever, s asseoir, se coucher manger se déplacer faire sa toilette aller aux WC depuis au moins 1 année (la première année d impotence n est donc pas prise en considération au sens de la loi) L allocation pour impotent est accordée indépendamment de la situation financière de la personne et n est pas imposable. De plus, la personne peut déduire un montant, selon le degré d'impotence, au code de sa déclaration d'impôts. 3 La demande d allocation pour impotent doit être déposée auprès de l'office AI du canton L ALLOCATION MATERNITE A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l une des définitions suivantes : salariée; active en qualité d'indépendante; active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces; chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une; en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d un salaire précédemment réalisé; active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé. Renseignements sur le site internet de la caisse de compensation du canton de Fribourg

5 2. SUR LE PLAN CANTONAL 2.1. LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (PC) Les rentes AVS assurent aux personnes âgées un revenu minimum, mais bien souvent elles ne suffisent pas pour vivre! C est pourquoi la Loi fédérale sur les prestations complémentaires a été introduite en L octroi des prestations complémentaires dépend des cantons. La Confédération émet des recommandations et les cantons ont une certaine liberté au niveau de leur application. Les prestations complémentaires ne sont pas de l assistance mais un droit. Les PC ne sont pas imposables. Elles se calculent en fonction d éléments personnels : les revenus (AVS, caisse de pension, 3ème pilier, rente CNA, intérêt de la fortune, part de la fortune supérieure aux franchises admises, etc.) et les dépenses (un montant fixe pour les besoins vitaux régulièrement adapté, un montant forfaitaire pour l assurance obligatoire des soins, le logement, etc.) Ce système a l avantage de tenir compte des situations individuelles. C'est la raison pour laquelle les montants octroyés sont différents d une personne à une autre. Tout changement dans la situation personnelle, doit être signalé et peut entraîner une révision du dossier. La demande doit être déposée à l administration communale A. LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE / PC Le bénéficiaire PC a la possibilité de se faire rembourser tout ou une partie des frais de maladie non couverts par la caisse maladie, par exemple : o Franchise et quote-part de l'assurance de base de la caisse-maladie jusqu à concurrence de Fr par année o Frais de transport vers le centre de soins le plus proche o Frais de traitements dentaires (devis préalable) o Frais de court séjour en home, de convalescence et séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d un montant approprié pour l entretien o Frais d aide, de soins, d'accompagnement et de tâches d assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires o Location et installation des lits électriques, potences et téléalarmes. Pour obtenir ces remboursements, il est nécessaire d envoyer 1 à 2 fois par an les décomptes de la caisse maladie et autres pièces justificatives à : Caisse cantonale de compensation Service PC / Frais de santé Case postale 1762 Givisiez

6 2.1. B. LA REDEVANCE RADIO ET TV / PC Le bénéficiaire PC est exonéré de la redevance. Il doit fournir à l organe d encaissement Billag SA, case postale, 1701 Fribourg, la décision de l organe PC lui garantissant ce droit. Il est nécessaire de remplir le formulaire officiel disponible sur le site internet C. LES JOURNAUX / PC Les quotidiens «La Liberté», «La Gruyère» et «Freiburger Nachrichten» accordent un rabais de 25% sur les abonnements des personnes qui sont au bénéfice des prestations complémentaires. Le bénéficiaire PC devra fournir à l'organe d'encaissement des quotidiens, la décision de l'organe PC lui garantissant ce droit L AIDE FINANCIERE AU PAIEMENT DES COTISATIONS A L ASSURANCE-MALADIE Cette aide est soumise à la loi d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) du 24 novembre 1995 (remplace la loi cantonale sur l'assurance-maladie du 11 mai 1982). Elle est destinée à faciliter le paiement des cotisations à l assurance-maladie obligatoire et s adresse non seulement aux personnes âgées mais également à toute la population. 5 Le calcul de l aide repose sur l avis de taxation de la dernière période fiscale en possession du contribuable. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l AVS et de l'aide sociale ont droit à une réduction correspondant à la totalité de la prime moyenne cantonale de l'aos. Le formulaire est à envoyer à la Caisse de compensation du canton de Fribourg à Givisiez L INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES SOINS ET L'AIDE FAMILIALE A DOMICILE Cette indemnité, qui peut aller jusqu à CHF 25.- par jour, a été introduite par la loi cantonale sur l aide et les soins à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier Dans l esprit de la loi, elle devrait encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes par les parents et les proches. Accordée, elle est du reste versée à ces derniers. L indemnité forfaitaire est imposable.

7 Les critères d octroi de cette indemnité sont les suivants : Assurances sociales et subventions o Faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat o Fournir l aide ou l assistance quotidiennement o Avoir fourni une aide pour les actes ordinaires de la vie (+/- identiques aux actes ordinaires considérés par la loi sur les allocations pour impotent), depuis au moins 60 jours sans interruption o Avoir son domicile légal dans le canton depuis 2 ans au moins La demande est à envoyer à «Aide et soins à domicile de la Glâne, Rte de l Eglise 29, 1681 Billens » qui fournit le formulaire et traite la demande. Une évaluation est faite par l infirmière des services d aide et de soins à domicile LES FAUTEUILS ROULANTS ET AUTRES PRESTATIONS Pro Senectute (canton de Fribourg) offre aux client/e/s un service de qualité à des conditions avantageuses pour des aides à la marche, lit de soin, etc... Renseignements : L ALLOCATION MATERNITE Toute mère peut faire valoir le droit à une allocation de maternité en cas d accouchement ou d adoption. Elle doit être domiciliée et résider dans le canton depuis au moins une année. 6 Le formulaire peut être demandé à l administration communale, à la Caisse de compensation du canton de Fribourg ou télécharger sur le site Le formulaire est à envoyer à la Caisse de compensation du canton de Fribourg à Givisiez LES BOURSES POUR ETUDIANTS La loi sur les bourses et les prêts d études part du principe que le financement d une formation incombe en premier lieu aux parents et à la personne en formation. Toutefois sur requête, le service peut accorder des subsides de formation. Les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdus, pour autant que la formation se déroule normalement. Infos et formulaires au Service des subsides de formation, Route-Neuve 7, CP, 1701 Fribourg, Tél , fax

8 3. SUR LE PLAN COMMUNAL 3.1. LE SERVICE SOCIAL DE LA COMMUNE DE SIVIRIEZ La commune de Siviriez a adhéré à l Entente Sociale Intercommunale des cercles de justice de paix de Villaz-St-Pierre et Romont Campagne, organisation regroupant 12 communes de la Glâne. Si vous avez besoin de conseils pour gérer votre budget ou d une aide financière temporaire, vous pouvez vous adresser à : Entente Sociale Intercommunale Route de Bulle Vuisternens-devant-Romont LES SUBVENTIONS COMMUNALES 3.2. A) LES STRUCTURES DE L ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE L ABMG est à votre disposition pour vous aider à trouver une solution. Cette association gère les obligations des communes en matière d accueil, notamment en ce qui concerne le subventionnement des placements. Si vous avez des petits enfants, elle est à votre disposition pour vous aider à trouver une solution adéquate pour le placement de vos enfants en âge préscolaire. 7 Renseignements courriel abmg-peg@bluewin.ch 3.2. B) L ECOLE MATERNELLE «LE PETIT ATELIER» L école maternelle est ouverte aux enfants de la commune l année avant l entrée à l école enfantine. La commune de Siviriez accorde une subvention en prenant en charge une partie du coût de l écolage selon un barème. Pour les 2 parents qui ont une activité lucrative, les frais de garde sont déductibles au point de leur déclaration d impôt. La commune transmet automatiquement une attestation fiscale aux parents. Les parents concernés reçoivent automatiquement les informations utiles et 1 bulletin d inscription pour leur enfant.

9 3.2. C) L ACCUEIL EXTRASCOLAIRE L accueil extrascolaire est ouvert aux enfants de la commune scolarisés de 1H à 8H primaire. La commune de Siviriez accorde une subvention en prenant en charge une partie des frais de garde selon un barème. Renseignements et inscriptions à l administration communale ou sur le site internet de la commune. Pour les 2 parents qui ont une activité lucrative, les frais de garde sont déductibles au point de leur déclaration d impôt. La commune transmet automatiquement une attestation fiscale aux parents D) LES SOINS DENTAIRES Les traitements dentaires des enfants soumis à la scolarité obligatoire et à l école enfantine sont subventionnés par la commune de Siviriez après déduction des prestations allouées par des tiers (institutions, assurances, etc ). Cette subvention concerne les traitements effectués à la Cabine dentaire ou chez un dentiste privé. Aucune aide pour les traitements orthodondiques. Un formulaire «subvention pour les soins dentaires» est distribué chaque année aux parents avec le bulletin scolaire. Vous le trouverez également sur le site internet de la commune. Le formulaire est à remplir chaque année et à retourner à l administration communale E) LA GRATIFICATION DE FIN D ETUDES OU DE FIN D APPRENTISSAGE 8 Le Conseil communal octroie une gratification de fin d études aux jeunes ayant leur domicile légal dans la commune de 250 francs. Renseignements à l administration communale ou sur le site internet F) LES REPAS A DOMICILE Ce service est à la disposition de toute personne aînée ou convalescente éprouvant quelques difficultés à préparer ses repas. Livrable tous les jours de la semaine, y compris le samedi, dimanche, jours fériés. Renseignements et inscriptions à l administration communale ou sur le site internet de la commune.

10 4. LES AIDES PRIVEES 4.1. PASSE-PARTOUT DE LA GLANE Le Passe-Partout assure un service de transport pour toute personne âgée ou handicapée de la Glâne. Le service se situe au Foyer Notre-Dame à Siviriez. Les réservations sont à annoncer 24 heures à l avance PRO SENECTUTE Pro Senectute dispose d'un service social qui aide, renseigne et conseille les personnes âgées dans le canton. La Fondation est subventionnée en partie par la Confédération et le canton. La Fondation renseigne également les proches, les voisins, les médecins, les réseaux de santé (soins et aide à domicile), etc. sur ce qui touche à la thématique de la vieillesse. Pro Senectute aide toutes personnes âgées à faire valoir ses droits en matière de sécurité sociale (évaluations de situations financières et aide administrative). La Fondation peut également, sur demande et après examen de la situation, accorder des aides financières, régulières ou uniques. 9 La consultation sociale, qui est gratuite et confidentielle, peut se faire dans les bureaux de Pro Senectute ou à domicile si nécessaire PRO JUVENTUTE Pro Juventute soutient les enfants, les jeunes et leurs parents sur le chemin de la responsabilité personnelle et sociale 4.4. PRO INFIRMIS Pro Infirmis fournit un conseil et un soutien aux personnes en situation de handicap (physique, mental ou psychique) et à leurs proches. Ce service s adresse aux personnes n ayant pas encore atteint l âge de l AVS. Selon le cas, l'organisation intervient elle-même ou indique aux clients à qui s'adresser. Ses prestations, basées sur les besoins des personnes handicapées et de leurs proches, sont régulièrement contrôlées et adaptées. Pro Infirmis coopère étroitement avec d'autres organisations appartenant au domaine du handicap.

11 4.5. SOCIÉTÉ DE SAINT VINCENT DE PAUL Assistance morale et financière pour familles ou particuliers en détresse dans la Glâne (respect de l anonymat) AIDE PRIVEE AUX FAMILLES Grâce à un généreux donateur, la Fondation «Das Leben meistern» peut accorder aux familles ayant 3 enfants ou plus une aide. de Fr. 100 par mois et par enfant. Conditions Familles suisses mariées dans les cantons de Fribourg, Berne (sans la ville de Berne), Valais, Soleure, Obwald, Nidwald, Uri, Appenzell/AR, Schwyz, Glaris et Grisons. Enfant jusqu à 22 ans en 1 ère formation, jusqu à Fr. 1'000 (salaire de formation). Revenu net selon l évaluation fiscale du canton de Fr. 60'000 pour le 3 ème enfant, Fr. 65'000 pour le 4 ème enfant, etc Une famille monoparentale de 3 enfants, selon le revenu en fonction de l évaluation fiscale du canton, Fr. 50'000 pour le 3 ème enfant, Fr. 55'000 pour le 4 ème enfant, etc. Votre demande et vos informations sont confidentielles, le transfert de données est exclu. Pas de contact par téléphone, uniquement courriel, fax, correspondance 10 Courrier : Fondation «Das Leben» Mesitern» Industriestrasse 10a, 3185 Schmitten Courriel : daslebenmeistern@bluewin.ch Fax : Attention! Toute la correspondance est en allemand

12 5. Sources et liens internet utiles Caisse de compensation AVS Office AI Fribourg Office fédéral des assurances OFAS Caisse de compensation Assurance maladie Billag Allocation maternité fédérale et cantonale Service des subsides Pro Juventute Pro Senectute Fribourg Pro Infirmis Fribourg Commune de Siviriez Ouverture du guichet : Mercredi de 08h30 à 11h30 et 16h00 à 19h00 Jeudi et vendredi matin de 08h30 à 11h30