Association d études sur le matériel roulant (AEMR)

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1 Association d études sur le matériel roulant (AEMR) Article 1 er Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement une association de droit français régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et par le décret du 16 août 1901 ainsi que par les présents statuts. L association a pour dénomination : «Association d études sur le matériel roulant». Article 2 - Objet Cette association a pour objet de mener une réflexion sur les modalités dont peuvent disposer les autorités organisatrices de transport ferroviaire pour acquérir et gérer le matériel roulant. A cet effet, l association pourra, notamment, réaliser ou faire réaliser des études. Article 3 Siège Le siège social est fixé à l Association des Régions de France, 282, boulevard Saint Germain Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu décision du conseil d administration soumise à simple ratification de l assemblée générale. Article 4 - Membres L association se compose de : - membres fondateurs - un membre d honneur - membres adhérents 1) Les membres fondateurs Sont membres fondateurs : - La Région Aquitaine - La Région Auvergne - La Région Bourgogne - La Région Pays de la Loire - La Région Picardie - La Région Poitou-Charentes - La Région Provence-Alpes-Côte-D azur - La Région Rhône Alpes - Le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) 1

2 2) Le membre d honneur L Association des Régions de France est membre d honneur et est dispensée du versement de cotisation. L Association des Régions de France n aura pas de voix délibérative. 3) Les membres adhérents Au-delà des membres fondateurs, peut être membre adhérent toute autorité organisatrice de transport ferroviaire intéressée à la réflexion telle que définie à l article 2. Les membres adhérents sont ceux qui ont pris l engagement de verser une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d administration conformément à l article8. Les constructeurs de matériels roulants, leurs filiales et leurs associations professionnelles, ainsi que les opérateurs de transport, leurs filiales et leurs associations professionnelles ne peuvent être membres de l association. Article 5- Représentants des membres Chaque membre est représenté, au sein des organes délibérants, par : - Son représentant pour les Régions, - Le Directeur général ou son représentant pour le STIF, - Son Président ou son pour les autres membres. Article 6 - Admission Pour faire partie de l association, il faut être agréé par le conseil d administration qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d admission présentées. Article 7 - Démissions et radiations La qualité de membre se perd par : - La démission notifiée par lettre recommandée au Président de l association - La radiation prononcée par le conseil d administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, le membre ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d administration pour fournir des explications. Article 8 - Ressources Chaque membre de l association contribue à la vie matérielle de celle-ci par le versement d une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d administration, sur proposition du trésorier, et qui doit être approuvée par l Assemblée générale. Le membre d honneur est dispensé du versement de cotisation telle que prévue à l article 4.2. Par ailleurs l association peut percevoir d autres ressources notamment : - des subventions émanant des personnes morales de droit public ; - des aides émanant de toute autre personne morale à l exception des constructeurs de matériels roulants, leurs filiales et leurs associations professionnelles. 2

3 - de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires y compris les aides des organisations et institutions européennes et internationales. Article 9 Administration L association est administrée par une assemblée générale et un conseil d administration. Article 10 Composition du conseil d administration Le conseil d administration est composé : - des dix membres fondateurs qui sont membres de droit - de un à dix membres élus pour trois ans parmi les autres membres par l assemblée générale. Les membres du conseil d administration sont rééligibles. Le conseil d administration désigne parmi ses membres : - Un président ; - Un secrétaire ; - Un trésorier. Les membres du conseil d administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Le conseil d administration peut désigner des personnalités qualifiées appelées à participer à ses réunions. Les personnalités qualifiées ainsi que les membres associés peuvent participer au conseil d administration sans voix délibérative. Article 11 Attributions du conseil d administration Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l association sous réserve de ceux statutairement réservés à l assemblée générale. Le conseil d administration propose à l assemblée générale les principales orientations de l association.. Il propose le budget. Le conseil d administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou, en cas d empêchement, du secrétaire. Le conseil d administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le nombre maximal de pouvoirs détenus par un membre est de deux. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Article 12 Président Le Président est doté du pouvoir de représenter l association vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l association. Il convoque et préside l assemblée générale et le conseil d administration. 3

4 Il est ordonnateur des dépenses de l association. Avec l autorisation préalable du conseil d administration, le président peut déléguer partiellement une partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité, au secrétaire ou à un membre du conseil d administration. Article 13 Secrétaire Le secrétaire assure la bonne exécution matérielle des tâches administratives, notamment la tenue du fichier de ses adhérents, l envoi des convocations en cas d empêchement du président, la tenue des procès-verbaux du conseil d administration et de l assemblée générale, la rédaction des correspondances. Article 14 Trésorier Le trésorier assure la perception des cotisations et autres ressources, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l établissement du budget, du bilan et du rapport financier. Article 15 Assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l association. L assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Son ordre du jour est fixé par le Président. L assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l ordre du jour. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués par lettre simple du président, ou en cas d empêchement, par le secrétaire. Chaque membre dispose d une voix, l assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le nombre maximal de pouvoirs détenus par un membre est de deux. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. L assemblée générale ordinaire: - Approuve les grandes orientations de l activité de l association proposées par le conseil d administration, - entend et approuve le rapport annuel du conseil d administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l association, - désigne le commissaire aux comptes, le cas échéant - entend et approuve le rapport et le bilan financier du conseil d administration ainsi que le rapport annuel du commissaire aux comptes, - approuve le montant annuel de la cotisation fixé par le conseil d administration, sur proposition du trésorier 4

5 - vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant, - élit les membres du conseil d administration dans les conditions prévues à l article 10, - délibère sur toutes les questions à l ordre du jour, Article 16 Assemblée générale extraordinaire L assemblée générale extraordinaire se compose des mêmes membres que l assemblée générale ordinaire. Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l assemblée générale ordinaire. Chaque membre dispose d une voix. L assemblée générale ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. L assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications apportées aux statuts de l association, sur sa dissolution ou sur sa fusion avec toute autre association. Ses délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers. Article 17 Règlement intérieur En vue de préciser les modalités d administration interne de l association, un règlement intérieur peut être établi par le conseil d administration qui le fait alors approuver par l assemblée générale. Article 18 Cadre juridique d intervention L'association d études sur le matériel roulant revêt la qualité de pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l'article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005, elle est donc soumise au respect des dispositions de cette ordonnance. Article 19 Le commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant seront désignés par l'assemblée générale ordinaire. Article 20 Dissolution En cas de dissolution de l association, l assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l assemblée générale extraordinaire répartira l actif net entre les membres, au prorata des apports financiers de chacun. Article 21 - Formalités Les présents statuts ont été approuvés lors de l assemblée générale constitutive du L assemblée générale donnera mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août

6 Fait en autant d originaux que de membres fondateurs, Plus un original pour l association Alain ROUSSET René SOUCHON François PATRIAT Jacques AUXIETTE Claude GEWERC Ségolène ROYAL Michel VAUZELLE Jean-Jack QUEYRANNE Jean-Paul HUCHON ANNEXE 1 Liste des «membres fondateurs» de l association visés à l article 4 des statuts : Région Aquitaine, 14 rue François de Sourdis, Bordeaux cedex Région Auvergne, hôtel de la Région BP 60, Chamalières cedex Région Bourgogne, 17, boulevard de la Tremouille CS 23502, Dijon Région Pays de la Loire, 1 rue de la Loire, Nantes cedex 9 Région Picardie, 15, mail Albert 1 er, AMIENS Région Poitou-Charentes, 15 rue de l ancienne Comédir BP Poitiers cedex Région Provence-Alpes-Côte-D azur, 27,place Jules Guesde Marseille cedex Région Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, Lyon cedex 02 Le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF), 41 rue Chateaudun Paris 6