CREATION D'ASSOCIATION

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PÔLE : COHESION SOCIALE Service :développement de la vie associative et des pratiques sportives PREFECTURE DU TARN ASSOCIATION LOI 1901 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Pour avoir la capacité juridique, une association doit être déclarée. CREATION D'ASSOCIATION CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION DE CREATION : 1 Déclaration préalable pour la création d une association, document CERFA n 13973*03 (à télécharger) ; 2 Déclaration de la liste des personnes chargées de l administration d une association, document CERFA n 13971*03 (à télécharger) ; 3 un exemplaire original des statuts datés et signés au minimum par deux membres du bureau dont le président ; (à établir sur papier libre à l aide d un des 2 modèles ci-joints) 4 le procès-verbal de l assemblée constitutive signé par au moins deux membres du bureau ; 5 une enveloppe timbrée au tarif en vigueur avec l adresse pour recevoir le récépissé de création de votre association ; ENVOI DU DOSSIER : - au guichet unique des associations pour tout le département du Tarn : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Bureau de la Vie Associative Sous-Prefecture de CASTRES 16 boulevard Georges Clémenceau BP Castres cedex Heures d ouverture 8h30-11h45 et 13h30-16h (sauf mercredi) Tél : Mel : pref-associations@tarn.gouv.fr

2 Ou bien, vous pouvez dématérialiser cette démarche directement en ligne avec le téléservice e- création depuis votre compte association accessible sur service-public.fr : La publication au Journal Officiel doit intervenir dans le délai d un mois à partir de la déclaration. Après publication et à réception de la facture envoyée par les Journaux Officiels, le déclarant devra adresser le règlement à la D.I.LA. située 26 rue Desaix Paris Cedex 15 (tarif actuel :44 ou 90 si l objet publié dépasse 1000 caractères) Contacts utiles pour les associations : Centres de ressource et d information pour les bénévoles dans le Tarn : - Comité Départemental Olympique et sportif, 148 avenue Dembourg Albi tel : Université pour Tous, Maison des associations place du 1 er mai Castres tel : Office Municipal d Education Physique et des Sports, domaine de Gourjade route de Roquecourbe Castres tel : I.N.S.E.E. (pour obtenir le n SIRET) 36 rue des 36 ponts BP Toulouse Cedex 4 Cedex tel : Centre national Chèque Emploi Associatif Boulevard Allendé Arras cedex N vert : (gratuit depuis un poste fixe) URSSAF 2 rue Gustave Eiffel Puygouzon Albi cedex 13 tel : GUSO (guichet unique spectacle occasionnel) TSA Lyon Cedex 20- tel : Sites utiles sur INTERNET pour les associations

3 MODELE DE PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE (si la création de l association a fait suite à la tenue d une assemblée générale constitutive) ASSOCIATION... Siège social Procès-verbal Les membres fondateurs de l association... se sont réunis en assemblée générale constitutive le à H à l adresse suivante : Cette assemblée générale s est déroulée en présence de : M/Mme.. Président(e) de séance accompagné(e) de personnes. Le président de séance rappelle l ordre du jour de la réunion : - lecture et adoption des statuts de l association ; - élection des premiers membres dirigeants de l association ; L ensemble des résolutions est adopté à l unanimité par les membres fondateurs. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à. H De l assemblée générale constitutive, il a été dressé le présent procès-verbal signé par les membres fondateurs. Fait le., à Nom, Prénom Fonction au sein de l association Nom, Prénom Fonction au sein de l association Signature Signature

4 PREFECTURE DU TARN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PÔLE : COHESION SOCIALE Service :développement de la vie associative et des pratiques sportives Modèle de statuts proposé par la DDCSPP du Tarn Statuts conformes aux exigences requises pour solliciter ultérieurement un agrément «Jeunesse-Education populaire» ou «Sport» auprès du service sports et pratiques physiques et sportives (article 12 facultatif pour les associations de jeunesse et d éducation populaire) Article 1 : constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :... Article 2 : buts, principes et durée Cette association a pour but la pratique et/ou la promotion des activités suivantes :... Pour atteindre ce but, elle pourra mobiliser l ensemble des moyens d actions autorisés par la loi. L association s interdit toute discrimination dans l organisation et la vie de l association. Elle s interdit également toute manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou syndical. Elle veille au respect de ces principes et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Sa durée est illimitée. Article 3 : siège social Le siège social est fixé à :... Il pourra être transféré par décision de l assemblée générale. Article 4 : adhésion Pour faire partie de l association, il faut adhérer aux présents statuts et s acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l assemblée générale. Les mineurs peuvent adhérer à l association sous réserve d un accord tacite ou d une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l association. Article 5 : composition de l association L association se compose de membres actifs, de membres d honneur et de membres bienfaiteurs. Sont membres actifs les personnes qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de l association. Sont membres d honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu des services signalés à l association ; ils sont nommés par décision de l assemblée générale sur proposition du conseil d administration ; ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et font partie de l association sans limitation de durée ; ils disposent d une voix délibérative.

5 Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l association ; ils sont nommés par décision de l assemblée générale sur proposition du conseil d administration ; ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et font partie de l association sans limitation de durée ; ils ne disposent toutefois pas de voix délibérative dans les différentes instances décisionnelles de l association. Article 6 : perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : - le décès ; - la démission ou le non renouvellement de la cotisation ; - la radiation prononcée par le conseil d administration pour motifs graves après avoir invité l intéressé (par lettre recommandée avec accusé de réception) à faire valoir ses droits à la défense devant le conseil d administration. En cas de radiation prononcée par le conseil d administration et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l intéressé pourra, en dernier recours, faire appel de cette décision devant l assemblée générale. Cet appel n est pas suspensif et devra être adressé (par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception), au siège de l association, dans un délai maximal d un mois suivant réception de la notification de la décision de radiation. Article 7 : assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres de l association, membres mineurs compris. Dispose d une voix délibérative lors de l assemblée générale : - tout membre actif depuis plus de six mois, à jour de sa cotisation et âgé de 16 ans au moins au jour de l assemblée générale, - tout parent (ou représentant légal) d un membre actif depuis plus de six mois, à jour de sa cotisation et âgé de moins de 16 ans au jour de l assemblée générale, - tout membre d honneur. L assemblée générale ordinaire est convoquée par le (la) président(e) dans le délai maximal des six mois suivant la clôture de l exercice comptable. Elle peut également être convoquée à la demande soit de la majorité des membres du conseil d administration soit du tiers au moins des adhérents. La convocation, qui comporte l ordre du jour, est adressée à chaque membre par lettre simple ou par courriel deux semaines avant la tenue de l assemblée générale. Le (la) président(e), assisté du conseil d administration, préside l assemblée générale. Le (la) trésorier(e) rend compte de l exercice financier. Le bilan financier est soumis à l approbation de l assemblée dans un délai maximal de six mois après la clôture des comptes. L assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur : - les rapports (moral, activité, financier) de l exercice annuel écoulé ; - les orientations à venir et le budget correspondant ; - le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d activité. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d administration en veillant à respecter l égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l ensemble des adhésions. La présence du tiers des membres de l association est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n est pas atteinte, une seconde assemblée générale doit être convoquée selon les mêmes modalités que la première. Cette seconde assemblée générale peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Le vote par procuration est autorisé, chaque votant ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs nominatifs. Le vote par correspondance n est pas admis. Les votes de l assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

6 Les décisions de l assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elles obligent tous les adhérents, même les absents. Il est tenu un procès-verbal des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire et sont tenus à disposition des membres qui souhaitent en prendre connaissance. Article 8 : conseil d administration L association est dirigée par un conseil d administration de membres au plus, élus pour.. années par l assemblée générale. Est éligible au conseil d administration tout membre actif à jour de sa cotisation depuis plus de six mois et âgé de 16 ans au moins au jour de l assemblée générale. Toutefois, les candidats n ayant pas atteint leur majorité légale : - devront être en possession d une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux ; - ne pourront en aucun cas accéder aux fonctions de président, secrétaire ou trésorier. Les membres du conseil d administration sont rééligibles. Le conseil d administration est renouvelé (en totalité à la fin du mandat de ses membres / par moitié tous les ans / par tiers tous les. ans). Pour le premier renouvellement et, le cas échéant, pour le second, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance de poste, le conseil d administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le conseil d administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l assemblée générale, d organiser et d animer la vie de l association, dans le cadre fixé par les statuts. Au niveau financier, le conseil d administration adopte le budget prévisionnel annuel avant le début de l exercice. Dès que la situation l exige, il peut demander au trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l association. Tout contrat ou convention passé entre l association et un administrateur, son conjoint ou un proche, doit être soumis pour autorisation au conseil d administration, puis être présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. Après chacun de ses renouvellements, le conseil d administration élit parmi ses membres, à bulletin secret et en veillant à l égal accès des hommes et des femmes, un bureau composé de : - un(e) président(e) ; - un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ; - un(e) trésorier(e) ; - un(e) secrétaire ; - et les secrétaire et trésorier(e) adjoint(e)s, si besoin. Le conseil d administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son président(e) ou par la demande du tiers de ses membres. La présence des deux tiers au moins des membres du conseil d administration est nécessaire pour qu il puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante. Le vote par procuration ou par correspondance n est pas autorisé. Tout membre du conseil d administration absent à trois réunions consécutives de cette instance sans invoquer de motif particulier est considéré comme démissionnaire de sa fonction. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire et soumis à l approbation du conseil d administration.

7 Article 9 : bureau Le bureau est spécialement chargé de l administration courante de l association. Il prépare également les réunions de conseil d administration et peut être amené, dans l intervalle des réunions du conseil d administration, à gérer les affaires urgentes de l association. Il en réfère alors au plus prochain conseil d administration. Il se réunit autant de fois qu il est nécessaire, sur convocation de son président ou par la demande de la moitié des membres qui le compose. La présence de la moitié au moins des membres du bureau est nécessaire pour qu il puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante. Le vote par procuration ou par correspondance n est pas autorisé. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire et communiqués au conseil d administration. Article 10 : président, secrétaire, trésorier Le président est le représentant légal de l association, tant devant la justice que dans tous les actes de la vie civile. Il dirige et coordonne les activités de l association. Il exécute les décisions du conseil d administration et du bureau. Il assure les relations publiques auprès des partenaires. Il est l ordonnateur principal des dépenses de l association. Le secrétaire rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient à jour les différents registres et fichiers de l association. Il est responsable des archives. Le (la) trésorier(e) a pour mission de tenir une comptabilité complète de toutes les recettes et des dépenses de l association. Il en rend compte auprès de l ensemble des adhérents lors de l assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d administration en fait la demande. Article 11 : finances de l association Les ressources de l association se composent des cotisations, de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l association, de subventions éventuelles, de dons manuels, et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Les fonctions de membres du conseil d administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l accomplissement du mandat d administrateur peuvent être remboursés après fournitures de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l association, l assemblée générale nomme chaque année un vérificateur aux comptes. Article 12 : affiliation L association est affiliée à la (aux) fédération(s) sportive(s) nationale(s), agréée(s) par le ministère chargé des sports, régissant l (les) activité(s) sportive(s) qu elle propose. L association s engage à : - se conformer aux statuts et règlements de la (des) fédération(s) dont elle relève, ainsi qu à ceux de ses (leurs) organes déconcentrés (comité départemental et ligue régionale) ; - se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées en application des dits statuts et règlements. Article 13 : sections L association peut créer en son sein des sections. Chaque section a une autonomie d organisation et doit rendre compte de son activité à chaque assemblée générale de l association ou au conseil d administration lorsqu il le demande. Chaque section peut gérer son propre budget de fonctionnement, celui-ci est intégré dans la comptabilité générale de l association. Le (la) trésorier(e) de la section doit rendre des comptes réguliers au trésorier(e) de l association qui est le responsable de l ensemble du budget.

8 Article 14 : règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d administration pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l assemblée générale. Article 15 : assemblée générale extraordinaire Si besoin est, à la demande de la majorité des membres du conseil d administration, ou de la moitié des membres de l association, l assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) président(e), notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l association. Les modalités de convocation sont identiques à l assemblée générale ordinaire. La présence de la moitié des membres de l association est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n est pas atteinte, une seconde assemblée générale extraordinaire doit être convoquée selon les mêmes modalités que la première. Cette seconde assemblée générale peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par procuration est autorisé, chaque votant ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs nominatifs. Le vote par correspondance n est pas admis. Article 16 : dissolution En cas de dissolution, l assemblée générale désignera une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l association. L actif net sera attribué à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire. En aucun cas les membres de l association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l association, exception faite de la reprise de leurs apports,. Article 17 : adoption des statuts Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue à. le sous la présidence de M. assisté de M.. Pour le conseil d administration de l association, Nom, prénom, nationalité, profession, Nom, prénom, nationalité, profession, fonction au sein de l association, signature fonction au sein de l association, signature

9 EXEMPLE DE STATUTS 1 Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août Cet exemple est à compléter et à adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :... Accorder de l attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom d usage (sigle, etc.) ARTICLE 2 - BUT OBJET Cette association a pour objet... Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l article «ressources») l exercice d activités économiques. En effet, une association dont l objet ou les moyens d action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7). ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à... Le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des fondateurs L indication d une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; Envisager la ratification par l'assemblée générale? Article 4 - DUREE La durée de l association est illimitée. Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à l atteinte de l objet défini à l article 2. ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, indiquer les modalités de représentation dans les organes dirigeants. ARTICLE 6 - ADMISSION Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. Article optionnel. Prévoir les éventuelles conditions d admission. ARTICLE 7 - MEMBRES COTISATIONS 1 Rappel : cet exemple de statuts n est proposé qu à titre purement indicatif.

10 Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de... à titre de cotisation. Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations; Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de... uros et une cotisation annuelle (de... ).fixée chaque année par l'assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16. Ce montant est fixé par l'article 6-1 de la loi lu 1 er juillet 1901, modifié par la loi n du 23 juin Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l assemblée générale. Il peut être utile de stipuler que c est l assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révision des statuts. ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur. ARTICLE 9. - AFFILIATION La présente association est affiliée à et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d administration. ARTICLE RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1 Le montant des droits d'entrée et des cotisations; 2 Les subventions de l'etat, des départements et des communes. Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article : 3 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.» Si cela n a pas été fait à l article 2, préciser ici que l association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7) ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale. Elle se réunit chaque année au mois de... Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

11 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés). ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Le renouvellement des membres du conseil par fraction est préférable. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. (Distinguer clairement les prérogatives de l AG et du CA concernant par exemple les modalités de représentation de l association en justice, etc.) Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Le conseil d administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d un bail des chèques, etc.). Depuis 2011, des précisions ont été apportées, par un nouvel article 2 bis, à la loi du 1 er juillet 1901 pour faciliter la création et la gestion d une association par des mineurs. Télécharger la plaquette du ministère chargé de la vie associative ARTICLE 14 LE BUREAU Le conseil d'administration élit parmi ses membres, (à bulletin secret?), un bureau composé de : 1) Un président; 2) Un ou plusieurs vice-présidents; 3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint; 4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint. Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau. ARTICLE 15 INDEMNITES

12 Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, qualité des bénéficiaires, etc.) ARTICLE 16 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou à une association ayant des buts similaires). Article 17 LIBERALITES : Article à insérer uniquement pour les associations qui envisageant de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour pouvoir accepter des legs et donations. Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. L association s engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l emploi des libéralités qu elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. «Fait à.., le. 2015» Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l association