Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

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1 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale Co-production agreements Accords de coproduction Obligations of public authorities Obligations des autorités publiques Entry and residence in the country Entrée et séjour sur le territoire Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique... 2 Accord Maroc - Egypte... 2 Accord Maroc - Espagne... 2 Accord Maroc - Sénégal... 2 Israel / Israël... 2 Accord Israël - France... 2 European Instruments / Instruments européens... 2 European convention on cinematographic coproduction... 2 Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Italie... 2 European Instruments / Instruments européens... 3 Convention européenne sur la coproduction cinématographique... 3 Israel / Israël... 3 Agreement Israel - Australia... 3 Morocco / Maroc... 3 Accord Maroc - Mali... 3 Israel / Israël... 3 Accord Israël - Canada... 3 Tunisia / Tunisie... 3 Accord Tunisie - Communauté française de Belgique... 3 Accord Tunisie - France... 3 Israel / Israël... 3 Agreement Israel - Canada... 3 Morocco / Maroc... 4 Agreement Morocco - Canada... 4 Algeria / Algérie... 4 Accord Algérie - France... 4 Egypt / Egypte... 4 Accord Egypte - Maroc... 4 Algeria / Algérie... 4 Accord Algérie - Italie... 4 Israel / Israël... 4 Accord Israël - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 4 Agreement Turkey - Italy... 4 Tunisia / Tunisie... 5 Accord Tunisie - Italie... 5 Morocco / Maroc... 5 Accord Maroc - Canada... 5 Tunisia / Tunisie... 5 Accord Tunisie - Belgique... 5 Turkey / Turquie... 5 Accord Turquie - France... 5 Morocco / Maroc... 5 Accord Maroc - France... 5 Lebanon / Liban... 5 Accord Liban - France... 5 Egypt / Egypte... 5 Agreement Egypt - France... 5 Israel / Israël... 6 Agreement Israel - Sweden... 6 Algeria / Algérie... 6 Accord Algérie - Canada... 6 International Treaties / Traités internationaux... 6 Accord Union du Maghreb Arabe... 6 concept page 1/6

2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel de publicité, etc...) En ce qui concerne la Communauté française de Belgique, les facilités visées par le présent article excluent les matières de compétence du Gouvernement Fédéral Belge. Accord Maroc - Egypte Le Maroc et l Egypte accorderont toutes les facilités à la circulation et au séjour du personnel artistique et technique employé dans les films réalisés en coproduction aux termes du présent accord. Les deux pays accorderont également des facilités à l'importation et à l'exportation dans les deux pays du matériel nécessaire à la réalisation des films susmentionnés. conformément aux lois et règlements des deux pays signataires du présent Accord. Accord Maroc - Espagne Chacune des parties contractantes facilitera l'entrée et le séjour sur son territoire du personnel technique et artistique de l'autre partie dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. De même, chaque partie permettra l'importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la production des films réalisés conformément au présent accord. Accord Maroc - Sénégal Article 15 Dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations les deux Parties contractantes faciliteront l entrée et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux films coproduits, ainsi que l importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la réalisation des films dans le cadre du présent Accord (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décor, matériel publicitaire, etc.). Accord Israël - France Article 6 Toutes facilités seront accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l importation ou l exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité). EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS European convention on cinematographic co-production In accordance with the laws and regulations and international obligations in force, each Party shall facilitate entry and residence, as well as the granting of work permits in its territory, of technical and artistic personnel from other Parties participating in a co-production. Similarly, each Party shall permit the temporary import and reexport of equipment necessary to the production and distribution of cinematographic works falling within the scope of this Convention. Accord Maroc - Italie Toutes les facilités seront accordées à la circulation et au séjour du personnel artistique et technique employé dans les films réalisés en coproduction aux termes de cet accord, ainsi qu'à l'importation et à l'exportation dans les deux pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films susmentionnés et au transfert de devises concernant le payement du matériel et des services. conformément aux accords existants entre les deux pays et, à défaut, aux lois intérieures de chaque pays. concept page 2/6

3 EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS Convention européenne sur la coproduction cinématographique Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l'entrée et le séjour, ainsi que l'octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l'importation temporaire et la réexportation de matériel nécessaire à la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention. Agreement Israel - Australia Article 5 Each of the Parties shall permit, in accordance with its legislation, temporary admission, free of import duties and taxes, of cinematographic equipment for the making of approved coproduction films. Article 6 Each of the Parties shall permit the nationals of the other country and citizens of the country of any third co-producer to enter and remain in its territory for the purpose of making or exploiting an approved co-production film, subject to the requirement that they comply with the laws and regulations relating to entry and residence. Accord Maroc - Mali Dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations, le Maroc et le Mali faciliteront l entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des productions de l autre pays. De même, ils permettront l admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre de l accord. Accord Israël - Canada Article IX Compte tenu de sa législation et de sa réglementation en vigueur, chacune des deux parties contractantes facilite l entrée et le séjour temporaire sur son territoire du personnel technique et artistique de l autre partie. De même, elles permettent l admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions de films et de vidéos réalisées dans le cadre de l Accord. TUNISIA / TUNISIE Accord Tunisie - Communauté française de Belgique Article 12 pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films coproduits (pellicule, matériel de publicité, etc...). En ce qui concerne la Communauté française de Belgique, les facilités visées par le présent article excluent les matières qui relèvent des compétences du Gouvernement fédéral belge. Accord Tunisie - France collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.). Agreement Israel - Canada Article IX Subject to its legislation and regulations in force, each contracting party shall facilitate the entry into and temporary residence in its territory of the creative and technical personnel of the other party. concept page 3/6

4 It shall similarly permit the temporary entry and re-export of any equipment necessary for the film and videotape co-production under this Agreement. Agreement Morocco - Canada Subject to their legislation and regulations in force, Morocco and Canada shall facilitate the entry into and temporary residence in their respective territories of the creative and technical personnel dependent on the co-producer of the other country. They shall similarly permit the temporary entry and re-export of any equipment necessary for the co-production under this Agreement. ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - France Article 6 Les deux parties facilitent les démarches en vue de la circulation et du séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l importation et l exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériels de publicité, etc.). EGYPT / EGYPTE Accord Egypte - Maroc Le Maroc et l Egypte accorderont toutes les facilités à la circulation et au séjour du personnel artistique et technique employé dans les films réalisés en coproduction aux termes du présent accord. Les deux pays accorderont également des facilités à l'importation et à l'exportation dans les deux pays du matériel nécessaire à la réalisation des films susmentionnés. conformément aux lois et règlements des deux pays signataires du présent Accord. ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - Italie Toutes les facilités seront accordées à la circulation et au séjour du personnel artistique et technique employé dans les films réalisés en coproduction aux termes de cet accord, ainsi qu à l importation et à l exportation dans les deux pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l exploitation des films susmentionnés aussi bien qu au transfert de devises concernant le paiement du matériel et des services, suivant les règlements en vigueur en la matière entre les deux pays. conformément aux accords existants entre les deux pays et, à défaut, aux lois intérieures de chaque pays. Accord Israël - Belgique Article 10. Des facilités seront accordées pour la circulation collaborant à ces films, ainsi que pour l'entrée temporaire et la réexportation, dans chaque pays, du matériel nécessaire à la réalisation du film de coproduction (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décor, matériel de publicité, etc.). TURKEY / TURQUIE Agreement Turkey - Italy (1) The Parties shall facilitate the temporary entry and the re-exportation of any film equipment necessary for the production of films under this Agreement, subject to the law in force in their countries. Each Party shall permit the creative and technical staff of the other Party to enter and reside in its territory, without any restriction, for the purpose of participating in the production of these films. concept page 4/6

5 TUNISIA / TUNISIE Accord Tunisie - Italie pour l importation et l exploitation, dans chaque Pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel de publicité, etc...). Accord Maroc - Canada Dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations, le Maroc et le Canada facilitent l entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des producteurs de l autre pays. De même, ils permettent l admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre de l Accord. TUNISIA / TUNISIE Accord Tunisie - Belgique Article 8. [...] Toutes facilités seront accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films ainsi que pour l'entrée temporaire et la réexportation, dans chaque pays, du matériel nécessaire à la réalisation du film de coproduction (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décor, matériel de publicité, etc.). [...] TURKEY / TURQUIE Accord Turquie - France Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l importation et l exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc). Accord Maroc - France pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel de publicité, etc.). LEBANON / LIBAN Accord Liban - France Article 12 collaborant aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l importation et l exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc ). EGYPT / EGYPTE Agreement Egypt - France Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux films réalisés en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.). concept page 5/6

6 Agreement Israel - Sweden Legal Database - Film and Audiovisual law Article 10 The competent authorities will do their best to facilitate the travel, entry and sojourn of the artistic and technical crews collaborating in these films, as well as the exportation and importation, in each country, of the material and equipment necessary for the making and the distribution of the film (film, technical material, costumes, set decorations, publicity material). ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - Canada Article IX Dans le cadre de sa législation et de sa réglementation, chacune des deux Parties Contractantes facilite l entrée et le séjour sur son territoire du personnel technique et artistique de l autre Partie. De même, chacune des deux parties permet l admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la production des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de l Accord. INTERNATIONAL TREATIES / TRAITÉS INTERNATIONAUX Accord Union du Maghreb Arabe Article 12 Il est accordé toutes les facilités pour le transport et l hébergement des fonctionnaires, artistes et techniciens travaillant dans les films coproduits en vertu de cet accord et aussi à l effet de l importation et de l exportation des fournitures nécessaires pour la réalisation et l exploitation des films mentionnés et le transfert des devises relatives au payement des fournitures et des prestations. Il est accordé des facilités, susmentionnées, aux accords conclus entre les États de l union et dans l impossibilité, ces facilités sont accordées conformément aux lois internes de chaque pays. concept page 6/6