STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse

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1 STATUTS de la Mutuelle familiale de la Corse Modifiés par l Assemblée Générale du 27 juin 2015 TITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 DENOMINATION ET SIEGE DE LA MUTUELLE Il a été constitué, conformément au Code de la Mutualité, une Mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse, dite MFC. La Mutuelle Familiale de la Corse est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité soumise aux dispositions du livre II du même code, ainsi que par les présents Statuts. Elle est inscrite au répertoire SIRENE sous le N Son siège social est situé : Résidence Plein Sud, 4 avenue Paul Giacobbi, BASTIA. Il peut être transféré sur décision du Conseil d Administration en tout autre lieu du territoire national par ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Date de création de la Mutuelle : 16 décembre ARTICLE 2 OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle mène, au moyen des cotisations versées par ses membres participants et dans l intérêt de ceux-ci, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres participants et leurs ayants droit et à l amélioration de leurs conditions de vie. La Mutuelle a pour objet de réaliser les opérations d assurances suivantes : - Couvrir les membres participants ainsi que leurs ayants droit contre les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie en proposant à ses adhérents des garanties en complémentaire santé (branche 1 et 2, livre II). La Mutuelle est agréée pour assurer directement les opérations relevant des branches d activités suivantes : - Accident - Maladie La Mutuelle participe à la gestion de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) La Mutuelle peut : - Se substituer à leur demande à d autres Mutuelles ou union de Mutuelles régies par le livre II du Code de la Mutualité, pour les branches d activité mentionnées cidessus vis-à-vis de leurs membres participants ainsi que de leurs ayants-droit, - Assurer, à titre accessoire, la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, - Contracter toute convention afin de favoriser l accès des membres participants et de leurs ayants-droit aux réalisations sanitaires et sociales gérées par un autre organisme mutualiste, - Conclure des contrats de réassurance, en application de l article L111-1 du Code de la Mutualité, pour les opérations pour lesquelles la Mutuelle a été agréée, - Gérer, pour le compte de tiers, dans le cadre d une délégation de gestion, les engagements conformément à son objet, - Créer et/ou Participer à une Union de Groupe Mutualiste ou une Union Mutualiste de Groupe dans le respect des dispositions des articles L.111-3, L.111-4, L et L du Code de la Mutualité, - En application des article L116-1à L116-3 du Code de la Mutualité, présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. Dans ce cadre, la Mutuelle agit en qualité d intermédiaire, - Être autorisée à déléguer la gestion d un contrat collectif et ce, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, - Souscrire auprès de tout organisme habilité, des contrats collectifs en vue de faire bénéficier ses membres participants et ayants droits de garanties complémentaires et cela à titre obligatoire ou facultatif dans le cadre de l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 3 REGLEMENT INTERIEUR Un Règlement Intérieur établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale détermine les conditions d application des présents Statuts. Tous les membres participants et honoraires sont tenus de s y conformer au même titre qu aux Statuts et Règlement Mutualiste. Le Conseil d Administration peut apporter au Règlement Intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale. ARTICLE 4 REGLEMENT MUTUALISTE Conformément à l article L114-1 du Code de la Mutualité, le Règlement Mutualiste définit les droits et obligations respectifs des membres participants ou honoraires de la Mutuelle en matière de cotisations ou de prestations. Il est adopté par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration, s il a reçu délégation de l Assemblée Générale, en application de l article L du Code de la Mutualité peut apporter au Règlement Mutualiste des modifications qui s appliquent immédiatement. Elles sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale CHAPITRE II - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION, D EXCLUSION SECTION 1 ADHESION ARTICLE 5 CATEGORIE DE MEMBRES ET CONDITIONS D ADHESION La Mutuelle se compose des membres participants et, le cas échéant, des membres honoraires. Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, ont vocation à bénéficier des prestations de la Mutuelle et en ouvrent droit aux ayant droits qu ils déclarent et inscrivent sur le bulletin d adhésion ou contrat. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, apportent des contributions ou font des dons sans bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif (art L du Code de la Mutualité). Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes : - En qualité de membre participant : être affilié, ainsi que ses ayants-droit à un régime obligatoire de Sécurité Sociale - En qualité de membre honoraire, manifester de l intérêt pour les valeurs de la mutualité et s acquitter d une cotisation annuelle forfaitaire déterminée dans le Règlement Intérieur Sont considérés comme ayants droit d un membre participant : - son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité - Les enfants, pris en charge sous le N d immatriculation de l un ou l autre des parents - Les autres ayants droit du membre participant quels qu ils soient, sans condition d âge, mais sous réserve qu ils soient assurés sociaux en qualité d ayant droit sécurité sociale du membre participant. À leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. ARTICLE 6 ADHESION INDIVIDUELLE Acquiert la qualité de membre participant de la Mutuelle, la personne qui remplit les conditions définies à l article 5 des Statuts, et qui fait acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion et confirmé par un premier versement de cotisation, et le cas échéant du droit d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis par le Règlement Mutualiste. ARTICLE 7 ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS - L adhésion collective facultative : La qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion, laquelle emporte acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis au contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale, des salariés de l entreprise ou des membres d une personne morale adhèrent librement à une Mutuelle. - L adhésion collective obligatoire : La qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. ARTICLE 8 DROITS D ADHESION Conformément à l article L du Code de la Mutualité, lors de l adhésion, chaque membre participant et honoraire pourra payer un droit d adhésion s élevant à une somme forfaitaire fixée par l Assemblée Générale et mentionnée dans le Règlement Intérieur. SECTION 2 DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE 9 DEMISSION La démission est l action par laquelle le membre participant exprime par écrit sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle. La démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l année en cours : - de l adhésion par le membre participant en cas d adhésion individuelle ou en cas d adhésion facultative dans le cadre d une adhésion collective facultative, - de la date d échéance principale du contrat collectif (obligatoire ou facultatif) par la personne morale signataire, - de l adhésion par la personne morale adhérente à un règlement collectif (obligatoire ou facultatif). Elle prend effet au 1er janvier de l année suivante, les cotisations restant dues jusqu à cette date. La démission entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre participant et la renonciation aux prestations servies par la Mutuelle, dans les conditions et formes prévues au Règlement Mutualiste Selon les dispositions de l article L du Code de la Mutualité, pour les adhésions à tacite reconductions relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu il dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis pour dénoncer sa reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à son adhésion, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. En outre, pour les opérations individuelles, il peut être mis fin à l adhésion par chacune des parties dans les conditions fixées à l article L du Code de la Mutualité. Les membres honoraires peuvent démissionner à effet au 31 décembre, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au Président de la Mutuelle au plus tard au 31 octobre de chaque année. ARTICLE 10 RADIATION En cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration, la Mutuelle peut en application des dispositions des articles L221-7, L221-8, L et L du Code de la Mutualité radier un membre participant ou un membre honoraire dans les conditions, formes et délais fixés par ces articles. Sauf lorsque le membre participant continue d être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant. ARTICLE 11 EXCLUSION Peuvent être exclus les membres participants qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté ou qui refusent de se soumettre aux obligations prévues par les présents Statuts et le Règlement Intérieur. Le membre participant dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. ARTICLE 12 CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION La démission, la radiation ou l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au Règlement Mutualiste Aucune prestation survenant après la date d effet de la démission, ne peut être servie, ni après la décision d exclusion ou de radiation, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. La démission, la radiation et l exclusion ne font pas obstacle au recouvrement des sommes éventuellement dues par le membre participant ou honoraire. TITRE 2 ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 COMPOSITION, ELECTION ARTICLE 13 COMPOSITION L Assemblée Générale est composée des délégués issus des sections de vote représentant les membres participants et les membres honoraires. Si le Conseil d Administration en décide, l Assemblée Générale peut être ouverte à l ensemble des membres. Toutefois, seuls les délégués disposent du droit de vote. ARTICLE 13-1 Sections de vote nombre de délégués L étendue et la composition des sections de vote sont fixées par le Conseil d Administration et précisées dans le Règlement Intérieur. Le nombre de délégués par section de vote est fixé comme suit : chaque tranche entamée de 500 membres participants ou honoraires ouvre droit à un délégué. Tous les membres participants et honoraires de la Mutuelle sont répartis en sections de vote. ARTICLE 13-2 Élection des délégués Les membres participants et honoraires de chaque section élisent parmi eux les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Pour présenter sa candidature à l élection des délégués de sections de vote, il faut être membre participant ou honoraire et être à jour de ses cotisations. Les délégués sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est procédé à l élection des délégués dans chaque section locale de vote. Les électeurs pourront voter physiquement et/ou par internet lorsque la Mutuelle en aura les moyens techniques. Les membres empêchés qui en font la demande peuvent voter par correspondance. Les candidats non élus dans la section constituent les délégués suppléants. L ordre de suppléance est fixé par nombre décroissant de voix obtenues et à égalité au plus jeune. La perte de qualité de membre entraine celle de délégué ou de délégué suppléant. ARTICLE 13-3 Vacance en cours de mandat d un délégué de section En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant dans les conditions définies par l article 13-2, qui achève le mandat de son prédécesseur. ARTICLE 13-4 Empêchement Le délégué titulaire empêché d assister à l Assemblée Générale peut être remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant désigné dans les conditions définies par l article 13-2 ou peut donner un pouvoir à un autre délégué qui le remplacera dans ses fonctions. Tout délégué qui se fait représenter doit signer la procuration qu il donne et indiquer ses prénom, nom et domicile. Le formulaire de procuration précise également la date de l Assemblée Générale ainsi que l ordre du jour. Un représentant ne peut recueillir plus de 3 procurations. ARTICLE 13-5 Dispositions propres aux mineurs Les mineurs de plus de seize ans, qui à leur demande sont membres participants, exercent leur droit de vote à l Assemblée Générale.

2 SECTION 2 REUNIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 14 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an. À défaut de convocation, le Président du tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 14-1 Autres convocations L Assemblée G énérale peut également être convoquée selon le respect des dispositions de l article L du Code de la Mutualité par : - La majorité des administrateurs composant le conseil - Les commissaires aux comptes - L ACPR, mentionnée à l article L510-1 du Code de la Mutualité d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants - Un administrateur provisoire nommé par l ACP mentionnée à l article L510-1 d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants - Les liquidateurs pendant la période de liquidation ARTICLE 15 MODALITES DE CONVOCATION À L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale doit être convoquée par écrit au moins quinze jours avant la date de sa réunion. La Mutuelle adresse aux délégués les documents prévus par le Code de la Mutualité. Lorsque l Assemblée n a pas pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée six jours au moins avant la date de sa réunion dans les mêmes formes que la première. ARTICLE 16 ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Il doit être joint à la convocation. Tout projet de résolution demandé par au moins ¼ des délégués est obligatoirement inscrit à l ordre du jour et soumis à l Assemblée Générale si la demande en est faite cinq jours au moins avant l Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président. Ces projets de résolution sont inscrits à l ordre du jour et soumis à délibération de l Assemblée Générale. L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles. Est nulle, toute décision prise dans une réunion de l Assemblée Générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. ARTICLE 16 1 Procès-verbal Il est établi une feuille de présence et un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale. ARTICLE 17 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et le cas échéant, à leur révocation. Elle est appelée à se prononcer sur : 1/ Les modifications de Statuts 2/ Les activités exercées 3/ L existence et le montant des droits d adhésion 4/ Le montant du fonds d établissement 5/ Les montants ou taux des prestations offertes dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l article L ainsi que le contenu du règlement définis par l article L114-1 al 5 du Code de la Mutualité 6/ L adhésion à une union ou une fédération ou son retrait, la conclusion d une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d une autre Mutuelle ou union 7/..Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l article L ainsi que le contenu du Règlement Mutualiste 8/ L adhésion à une union ou une fédération ou son retrait, la conclusion d une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d une autre Mutuelle ou union 9/Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance 10/L émission de titres participatifs, subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité 11/Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire 12/Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration ainsi que les documents, états et tableaux qui s y rattachent 13/Le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité 14/Le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers entre la Mutuelle et un organisme relevant des livres II et III du Code de la Mutualité 15/Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur 16/Les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion 17/Le rapport du Conseil d Administration relatif aux opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L du Code de la Mutualité. 18/La nomination des commissaires aux comptes 19/La dévolution de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle 20/Les délégations de pouvoir prévues à l article 18 des présents Statuts 21/Les apports faits aux Mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L111-3 et L111-4 du Code de la Mutualité 22/Le nombre d administrateurs du Conseil d Administration de la Mutuelle ARTICLE 18 DELEGATIONS DE POUVOIR L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisation et de prestations au Conseil d Administration. Cette validation n est valable que pour une année et doit être confirmée annuellement. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale la plus proche ARTICLE 19 MODALITES DE VOTE A L ASSEMBLEE GENERALE Les votes ont lieu à main levée sauf autre disposition contraire ou demande exprimée par un tiers au moins des délégués présents. ARTICLE 20 DELIBERATIONS NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE RENFORCEE Lorsqu elle se prononce sur la modification des Statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, la délégation prévue à l article 18, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d un réassureur non régi par le Code de la Mutualité, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une Mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère que si le nombre de délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibèrera valablement si le nombre de délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total de délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 21 DELIBERATIONS NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE SIMPLE Lorsqu elle se prononce sur des attributions autres que celles visées à l article 20, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents. ARTICLE 22 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle ainsi qu à ses adhérents, sous réserve de leur conformité aux présents Statuts et au Code de la Mutualité. Les modifications des Statuts, du Règlement Intérieur, du Règlement Mutualiste, des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres participants et honoraires dans les conditions prévues au Règlement Mutualiste. ARTICLE 23 RESERVE CHAPITRE II CONSEIL SECTION 1 COMPOSITION, ELECTION ARTICLE 24 COMPOSITION La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composée au minimum de 10 au maximum de 25 administrateurs en respect des dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Le nombre d administrateurs est fixé annuellement par une délibération de l Assemblée générale. Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L212-7 du Code de la Mutualité. ARTICLE 25 CANDIDATURES Les candidatures au poste d administrateur sont sollicitées auprès des membres honoraires et participants par tout moyen de communication. La date limite de dépôts des candidatures sera précisée dans le cadre des moyens de communication utilisés. Les candidatures doivent être adressées au siège social de la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d une fiche de renseignements émanant du candidat précisant le nombre, la nature et la durée des mandats d administrateurs qu il détient au sein d autres organismes mutualistes, ainsi que d un curriculum vitae et d un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3). ARTICLE 26 CONDITIONS D ELIGIBILITE Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : - Être âgés de dix-huit ans révolus au jour du scrutin - Ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection - N avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la Mutualité - Ne pas appartenir simultanément à plus de cinq conseils d administration de Mutuelles, unions et fédérations. Toutefois, dans le décompte des mandats, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L et L du Code de la Mutualité. ARTICLE 27 LIMITE D AGE Le nombre d administrateurs ayant dépassé la limite d âge fixée à soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. ARTICLE 28 MODALITES DE L ELECTION Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletins secrets par l ensemble des membres de l Assemblée Générale au scrutin uninominal à majorité simple. Les candidats non élus constituent les administrateurs suppléants. L ordre de suppléance est fixé par nombre décroissant de voix obtenues et à égalité au plus jeune. ARTICLE 29 DUREE DU MANDAT Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs cessent leurs fonctions : - Lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou honoraire de la Mutuelle, - Lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, selon les conditions de l article 26 des présents Statuts, - Lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatives au cumul, ils présentent dans les trois mois de leur nomination leur démission ou, à l expiration de ce délai, sont déclarés démissionnaires d office, Trois mois après qu ils aient fait l objet d une condamnation entraînant l interdiction d exercer la fonction d administrateur, conformément à l article L du Code de la Mutualité, - par décision de l'acpr, dès lors que celle-ci estime qu un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou de compétence et d'expérience qui leur sont applicables. ARTICLE 30 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL Le renouvellement du Conseil d Administration a lieu par tiers tous les deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de renouvellement complet, le Conseil d Administration procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. ARTICLE 31 VACANCE L administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat est remplacé par l administrateur suppléant dans l ordre fixé à l article 28. À défaut de suppléant, il est pourvu provisoirement, par le Conseil d Administration, à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur à dix, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. SECTION 2 REUNIONS DU CONSEIL ARTICLE 32 REUNIONS Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et au moins quatre fois par an. La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée par le quart au moins du total des administrateurs. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration en accusé réception, dix jours au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Le commissaire aux comptes est convoqué obligatoirement à la réunion du Conseil d Administration statuant sur les comptes annuels. Le Conseil d Administration peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d Administration, qui délibère alors sur cette présence. Les cadres de direction salariés participent de droit aux réunions du Conseil d Administration. Les réunions du conseil d administration peuvent se tenir par des moyens de visio conférence ou de télécommunication à l exception des décisions relatives à l établissement des comptes annuels et consolidés ainsi que du rapport de gestion qui nécessiteront une présence physique. ARTICLE 33 REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL Un représentant du personnel de la MFC, élu par les salariés, assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d Administration. Il est élu pour une durée de deux ans. Sont électeurs tous les salariés travaillant dans l organisme depuis six mois au moins au jour du scrutin. Les candidatures doivent être déposées auprès de l organisme au moins huit jours francs avant la date de l élection. L élection a lieu à bulletins secrets à la majorité relative à un tour, en cas d égalité le poste est attribué au plus jeune des candidats. À défaut de salarié présentant sa candidature, il est établi un procès-verbal de carence. ARTICLE 34 DELIBERATIONS DU CONSEIL Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l élection du Président, des membres du bureau ainsi que sur les propositions qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de réunion qui est

3 soumis à l approbation du Conseil d Administration lors de la séance suivante. Les administrateurs et les représentants des salariés au Conseil d Administration sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité. ARTICLE 35 DEMISSION D OFFICE Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de celui-ci, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à 3 séances au cours de la même année civile. Cette décision est ratifiée par l Assemblée générale suivante. SECTION 3 ATTRIBUTIONS, COMPETENCES DU CONSEIL ARTICLE 36 COMPETENCES Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Il établit le Rapport de Solvabilité visé à l article L du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visé à l article L du même code. À la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration arrête les comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés, et établit, conformément à l article L du Code de la Mutualité, un Rapport de Gestion qu il présente à l Assemblée Générale. Il établit un rapport moral annuel qu il soumet à l Assemblée Générale. Il délibère au moins une fois par an sur la politique des placements. Il établit chaque année un rapport qui rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion, auxquelles a recours la Mutuelle et établi selon des modalités fixées par arrêté, et qu il présente à l Assemblée Générale. En application de l article L , il fixe les montants ou les taux de cotisations et les prestations des opérations collectives mentionnées au II de l article L , dans le respect des règles générales fixées par l Assemblée Générale. Il rend compte devant l Assemblée Générale des décisions qu il prend en la matière. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la règlementation applicable aux mutuelles. Le Conseil d Administration est compétent pour fixer les principes directeurs en matière de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l Assemblée Générale. ARTICLE 37 DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS Le Conseil d Administration peut confier des attributions et déléguer une partie de ses pouvoirs, sous son contrôle, et dans le cadre des textes législatifs et règlementaires : soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Le Conseil d Administration peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions ou délégations. Les délégations données par le Conseil d Administration font l objet d une décision lors de chaque renouvellement du Conseil d Administration. Elles sont annexées au procès-verbal de la réunion. SECTION 4 STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 38 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS Les fonctions d administrateur sont gratuites. L Assemblée Générale peut décider de verser des indemnités à des administrateurs dans les conditions prévues aux articles L à L du Code de la Mutualité. L ensemble des sommes versées en application de l article L , fait l objet d un rapport distinct certifié par le Commissaire aux Comptes et également présenté à l Assemblée Générale. ARTICLE 39 REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La MFC rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants, dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. ARTICLE 40 SITUATIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir dans l exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat ARTICLE 41 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents Statuts. Tout administrateur ou toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d Administration est tenu à la discrétion à l égard des faits ou des renseignements dont il prend connaissance dans le cadre de ses fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel. Les administrateurs ne doivent pas divulguer à l extérieur de la Mutuelle des faits, informations ou problèmes spécifiques que la Mutuelle peut rencontrer. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre Mutuelle, union ou fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs s engagent à maintenir un niveau compétence collectif répondant aux exigences en vigueurs. ARTICLE 42 CONVENTIONS REGLEMENTEES Conformément à l article L du Code de la Mutualité, toute convention intervenant entre une Mutuelle, une union ou une fédération et l un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. La décision du Conseil d Administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du Conseil d Administration où sont arrêtés les comptes annuels de l exercice. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la Mutuelle, l union ou la fédération ou la personne morale de droit privé si l un des administrateurs, dirigeant salarié de la Mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précédent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur ou le dirigeant salarié de la Mutuelle et l une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l article L212-7 du Code de la Mutualité. L administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d informer le Conseil d Administration de la Mutuelle dès qu il a connaissance d une convention à laquelle l article L du Code de la Mutualité est applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu il s agit d un administrateur, ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. ARTICLE 43 CONVENTIONS COURANTES Les dispositions visées à l article L ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l intéressé au Président du Conseil d Administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l Assemblée Générales selon les conditions fixées par la règlementation. ARTICLE 44 CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant salarié de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le Conseil d Administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. ARTICLE 45 RESPONSABILITE En application de l article L du Code de la Mutualité, la responsabilité des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle, l union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires, des violations des Statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III - PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 ELECTION ET MISSIONS DU PRESIDENT ARTICLE 46 ELECTION ET REVOCATION Le Conseil d Administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Le Conseil d Administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du Président. Le Président est élu par les membres du Conseil d Administration au cours de la première réunion qui suit chaque Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d Administration. Le Président est élu pour la durée de son mandat d administrateur. Il est rééligible. ARTICLE 47 VACANCE En cas de décès, de démission de ses fonctions ou de perte de la qualité d adhérent du Président, ou suite à une décision de l'acpr, dès lors que celle-ci estime qu il ne remplit pas les conditions d'honorabilité ou de compétence et d'expérience nécessaires, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le premier viceprésident ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le premier viceprésident ou à défaut par l administrateur le plus âgé. ARTICLE 48 POUVOIRS Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux du Conseil d Administration dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L510-8 et L du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Il représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. Enfin, il peut, sous sa responsabilité et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur ou dirigeant salarié, ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Ces délégations sont valables une année et renouvelables. Ces délégations sont précisées en annexe du Règlement Intérieur. SECTION 2 - ÉLECTION, COMPOSITION DU BUREAU ARTICLE 49 ELECTIONS Les membres du Bureau, y compris le Président du Conseil d Administration, sont élus à bulletin secret pour deux ans par le Conseil d Administration en son sein. La réélection s effectue à la première réunion du Conseil Administration qui succède l Assemblée Générale. Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées par pli recommandé à la Mutuelle, quinze jours au plus tard avant la date de l élection, le cachet de la poste faisant foi. Le Conseil d Administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions d un membre du bureau et procéder à son remplacement. ARTICLE 50 COMPOSITION DU BUREAU Le Bureau est composé de la façon suivante : - Un (e) président(e), - Un ou des vice-présidents, - Un secrétaire général, - Un secrétaire général adjoint, - Un trésorier général, - un trésorier général adjoint ARTICLE 51 REUNIONS ET DELIBERATIONS Le Bureau se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l intérêt de la Mutuelle l exige et au moins 4 fois par an. La convocation est envoyée cinq jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d urgence. Le Bureau est chargé de préparer les travaux du Conseil d Administration. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur de la Mutuelle assiste de droit aux réunions du bureau avec voix consultative sur toutes les décisions sauf celles le concernant personnellement. Le Président peut inviter des personnes extérieures au bureau. ARTICLE 52 RESERVE ARTICLE 53 LE VICE-PRESIDENT Le Conseil d Administration de la Mutuelle peut élire un ou plusieurs Vice-présidents. Le ou les Vice-présidents(s) secondent le Président qu ils suppléent en cas d empêchement temporaire avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 54 LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire général est responsable de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des archives. Il est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au Directeur général de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 55 LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT Le Secrétaire général adjoint seconde le Secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 56 LE TRESORIER GENERAL Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et veille au suivi et à la tenue de la comptabilité. Le Trésorier général est chargé du paiement des dépenses engagées, de l encaissement des recettes et des opérations financières de la Mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente et soumet à la discussion du Conseil d Administration un rapport de gestion sur la situation financière de la Mutuelle et l informe de son exécution. Il peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur général de la Mutuelle ou à des salariés de la Mutuelle qui n ont pas de pouvoir d ordonnancement, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 57 LE TRESORIER GENERAL ADJOINT Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. CHAPITRE IV - RESERVE

4 CHAPITRE V - ORGANISATION FINANCIERE PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 58 PRODUITS Les produits de la Mutuelle comprennent : 1) Le droit d adhésion versé, le cas échéant, par les membres participants 2) Les cotisations des membres participants et honoraires 3) Les dons et les legs mobiliers et immobiliers, 4) Les produits résultant de l activité de la Mutuelle, 5) Les prestations de services, 6) Plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités de la Mutuelle, autorisées par la loi, notamment les concours financiers, subventions, prêts. ARTICLE 59 CHARGES Les charges comprennent : 1) les diverses prestations servies aux membres participants, 2) les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, 3) les versements faits aux Unions et Fédérations, 4) les cotisations versées au fonds de garantie institués par l article L431.1 du Code de la Mutualité, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, 5) les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L du Code de la Mutualité, 6) la redevance prévue à l article L du Code monétaire et financier, et affectée aux ressources de l Autorité de contrôle pour l exercice de ses fonctions, 7) plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités de la Mutuelle autorisées par la loi. ARTICLE 60 APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS En cas de création de Mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la Mutuelle ou de l union créée, dans les conditions prévues à ces articles. SECTION 2 MODE DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS / REGLES DE SECURITE FINANCIERE ARTICLE 61 PLACEMENT ET RETRAIT DES FONDS Le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle en respectant la législation en vigueur. La Commission de placement est chargée d assurer le suivi et la conformité des décisions de placement. Sa composition et son organisation sont précisées dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 62 RAPPORT ET MARGE DE SOLVABILITE Un rapport de solvabilité est établi par le Conseil d Administration conformément à l article L du Code de la Mutualité. Il expose les conditions dans lesquelles la Mutuelle garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu il prend à l égard des membres participants et de leurs ayants droit, rappelle les orientations retenues en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l organisme est en mesure, à moyen et long termes, de faire face à l ensemble de ses engagements. Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu à l Autorité de Contrôle Prudentiel mentionnée à l article L du Code de la Mutualité. La Mutuelle dispose à tout moment d une marge de solvabilité calculée et constituée conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 63 RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE En application de l article R du Code de la Mutualité qui instaure la mise en place d un dispositif permanent de contrôle interne, le Conseil d Administration approuve annuellement le rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l Autorité de Contrôle Prudentiel. Ce rapport reflète le stade d avancement réel du dispositif de contrôle interne ; il précise notamment : - les modalités de gouvernance de la Mutuelle, - les conditions d organisation du contrôle interne, - l organisation et la surveillance du respect de la politique de placement définie par le Conseil d Administration, - le contrôle de la gestion des prestations, la maîtrise des activités externalisées. ARTICLE 64 SYSTEME FEDERAL DE GARANTIE La Mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. SECTION 3 LES ORGANISMES DE CONTRÔLE ARTICLE 65 COMMISSAIRES AUX COMPTES En vertu de l article L du Code la mutualité, l Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Conformément à l article L283-3 du Code de Commerce, pour une durée de 6 exercices et leurs fonctions expirent après la délibération de l Assemblée Générale statuant sur les comptes du sixième exercice. Le Président du Conseil d Administration convoque le commissaire aux comptes titulaire à toute assemblée générale de la Mutuelle. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, - certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d Administration, - prend connaissance de l avis donné par le Président du Conseil d Administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la Mutualité, - établit et présente à l Assemblée Générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, - fournit à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R) tout renseignement sur l activité de la Mutuelle sans pouvoir opposer le secret professionnel, - signale sans délai à l ACPR tout fait et décision mentionné à l article L du Code de la Mutualité dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du Conseil d Administration et de l ACP les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre des ses attributions prévues par le code de commerce, - signale dans son rapport annuel à l Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. - il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la Mutuelle au bénéfice d une Mutuelle ou d une union relevant du livre III du Code de la Mutualité. ARTICLE 66 COMITE D AUDIT Le Conseil d Administration Conformément à l article L met en place en son sein un comité spécialisé agissant sous sa responsabilité exclusive et collective chargé d assurer le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, -La fiabilité des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne, - Les missions relatives à l audit interne, - Contrôle de légalité des comptes annuels. Le Conseil d Administration détermine la composition de ce comité qui peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du Conseil d Administration mais qui sont désignés par lui en raison de leur compétence. Le Président et le Directeur général ne peuvent en être membres. La composition et le fonctionnement de ce comité sont détaillés dans le Règlement Intérieur et la charte du comité d audit. SECTION 4 FONDS D ETABLISSEMENT ARTICLE 67 MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT Le fonds d établissement est fixé à la somme de deux cent vingt-huit mille six cents euros ( ). Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée Générale. TITRE III - ADHESION A L UNION MUTUALISTE DE GROUPE SOLIMUT ARTICLE 68 ADHESION La Mutuelle adhère à l Union Mutualiste de Groupe dénommée «SOLIMUT», définie par les dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Les conditions de cette affiliation sont définies dans les Statuts de l Union et dans la convention d affiliation, conformément aux articles L et R du Code de la Mutualité. ARTICLE 69 COMPETENCES La Mutuelle reconnait à l Union les capacités d intervention, de contrôle et de sanction qui sont prévues dans les Statuts de l Union et dans la convention d affiliation. TITRE IV - INFORMATION DES MEMBRES PARTICIPANTS ARTICLE 70 ETENDUE DE L INFORMATION Chaque membre participant ou honoraire reçoit gratuitement un exemplaire des Statuts, du Règlement Intérieur et du Règlement Mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, - des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Dans le cadre des opérations collectives, la Mutuelle établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. La diffusion de l information relative aux garanties, droits et obligations relève de la responsabilité de l employeur ou de la personne morale ayant souscrit le contrat conformément à l article L du Code de la Mutualité. TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 71 COMMISSION D AIDE ET SECOURS Le Conseil d Administration désigne en son sein une Commission d aide et secours chargée d attribuer des secours exceptionnels aux membres participants dans les conditions fixées à l article 4 du Règlement Intérieur. La somme dévolue à ces secours est déterminée chaque année par le Conseil d Administration. Le budget de la Commission d aide et secours est approuvé chaque année en Assemblée Générale de la Mutuelle. ARTICLE 72 COMMISSION COTISATIONS / PRESTATIONS Le Conseil d Administration désigne en son sein une Commission cotisations/prestations chargée du suivi et de l évolution des cotisations et prestations de la Mutuelle. Sa composition et son organisation sont précisées dans l article 5 du Règlement Intérieur. ARTICLE 73 SERVICE DE MEDIATION En cas de difficultés rencontrées avec les services de la Mutuelle liées à l application ou à l interprétation des Statuts et du Règlement Mutualiste, l adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d Administration de la Mutuelle. Ce médiateur est élu par l Assemblée Générale qui lui donne mandat pour 3 ans. ARTICLE 74 INTERPRÉTATIONS Les Statuts, le Règlement Intérieur, le Règlement Mutualiste ou le Règlement Mutualiste spécifique, le contrat collectif et le bulletin d adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. ARTICLE 75 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 18 des Statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l article 18 des présents Statuts à d autres Mutuelles ou unions ou au Fonds National de Solidarité et d Actions Mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 76 ADHESION AUX FEDERATIONS La Mutuelle est adhérente à la Fédération des Mutuelles de France (Fmf). La Mutuelle est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (Fnmf). - REGLEMENT INTERIEUR de la Mutuelle familiale de la Corse Modifié par l Assemblée Générale du 27 juin 2015 ARTICLE 1 OBJET Conformément à l article 3 des Statuts de la Mutuelle familiale de la Corse, le présent Règlement Intérieur a été établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale. Tous les membres participants sont tenus de s y soumettre au même titre qu aux Statuts. Ce Règlement Intérieur complète les Statuts de la Mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIRENE sous le N , et en détermine les conditions d application. ARTICLE 2 DROITS D ADHÉSION ET COTISATIONS 2-1 Droits d adhésion En complément de l article 8 des Statuts Le montant des droits d adhésion sont fixé à 8. Les droits d adhésion sont dus par adhésion familiale sans considération d âge et quel que soit le nombre d ayants droit. Ces droits sont dus également en cas de nouvelle adhésion à la Mutuelle après interruption volontaire d une précédente adhésion. Sont exonérés des droits d adhésion : -les adhérents d un contrat collectif -les adhérents d un contrat collectif devenant adhérents à titre individuel, -les adhérents changeant de garanties ou de statut, -les bénéficiaires résiliés de la Couverture Maladie Universelle, -les étudiants lors de leur première inscription à la Mutuelle. -les bénéficiaires devenant membres participant. 2-2 Cotisations des Membres Honoraires En complément de l article 8 des Statuts Les Membres Honoraires doivent s acquitter d une cotisation annuelle forfaitaire de 10. ARTICLE 3 COMITÉ D AUDIT En complément de l article 66 des Statuts Le Comité d Audit est composé de quatre administrateurs dont au moins un membre possède des compétences en matière financière ou comptable. La désignation du membre s effectue, sur proposition du Président, lors du Conseil d Administration qui suit l Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes. La durée du mandat coïncide avec celle de leur mandat d administrateur. Le Comité se réunit autant de fois que nécessaire, et au minimum deux réunions par an pour coïncider avec les dates importantes du cycle de reporting financier de la Mutuelle. Le mandat des membres de ce comité est renouvelable. Ces membres peuvent être révoqués à tout moment sur décision du Conseil d Administration. Chaque membre est assujetti à une obligation d impartialité, de discrétion et de rigueur particulière, notamment quand l exercice des pouvoirs et des droits de l administrateur va à l encontre de l intérêt de la Mutuelle. Chaque membre peut proposer la tenue d une réunion s il estime nécessaire de débattre d une question particulière. La convocation aux réunions peut se faire par tous moyens, elle doit s accompagner de la remise d un ordre du jour. Le Comité d Audit a un rôle d éclairage du Conseil d Administration auquel s ajoute un

5 rôle de préparation des décisions importantes de celui-ci, mais sans que, pour autant, il ne dispose de pouvoir décisionnel. Les travaux sont consignés dans un compte rendu à l issue de chaque réunion. ARTICLE 4 COMMISSION AIDE ET SECOURS En complément de l article 71 des Statuts Le Conseil d Administration a créé une Commission d Aide et Secours chargée d examiner les demandes de secours exceptionnelles faites par les adhérents auprès de la Mutuelle. Afin de garantir l équité entre tous les adhérents de la Mutuelle, des règles de fonctionnement ont été définies par le Conseil d Administration. Composition La commission est composée de six membres. Budget Le budget global d aide sociale attribué représente 0,1 % des cotisations (HT) encaissées de l exercice précèdent. Organisation et fonctionnement La commission se réunit avant chaque réunion du Bureau du Conseil d Administration de la Mutuelle et au moins une fois par trimestre. Durée du mandat La durée de mandat coïncide avec celle du mandat d administrateur Champs d intervention Les demandes doivent concerner : les soins (ou la prise en charge de soins), où les aides exceptionnelles pour cotisations. Conditions d admissibilité de la demande - l Adhérent doit avoir un an de présence à la Mutuelle au moment de la demande. - l adhérent doit fournir son certificat d imposition Ne seront examinés que les dossiers complets et ayant été instruits préalablement. Modalités d examen des demandes d aides - une lettre motivant la demande devra être adressée à la commission d aide et secours au siège social de la Mutuelle accompagnée des justificatifs : -avis d imposition -devis ou facture acquittée correspondant à l aide demandée -copie de la demande d aide préalablement adressée aux différentes caisses de régime obligatoire (CPAM, MSA ) au Conseil Général ou leur réponse à cette demande. Montant maximal des aides accordées Le montant de l aide ne pourra dépasser 40 % de la demande avec un plafond de 600 euros. Suites données aux dossiers Les demandes accordées seront traitées pour paiement. Une information sera adressée à l adhérent. Gestion de la commission Les décisions seront consignées sur un compte rendu à l issue de chaque réunion. La Commissions Aide et Secours établit un rapport d activité. Ce dernier fait l objet d une présentation à l Assemblée Générale de la Mutuelle pour approbation. ARTICLE 5 COMMISSION COTISATIONS / PRESTATIONS En complément de l article 72 des Statuts La Commission Cotisations-Prestations est chargée : - Du suivi des prestations santé et cotisations de l année en cours - Des propositions de nouvelles prestations santé et de l évolution des cotisations pour l année suivante. Composition La commission est composée des membres du Bureau. La commission est présidée par un administrateur nommé par le Conseil d Administration. La commission peut, si elle l estime nécessaire, s adjoindre des conseillers techniques. Organisation et fonctionnement La commission se réunit autant de fois qu elle le souhaite et au moins une fois par an. Durée du mandat La durée de mandat coïncide avec celle de membre du Bureau. Gestion de la commission Les décisions seront consignées dans un compte rendu à l issue de chaque réunion. Le Président de la commission est chargé de présenter au conseil d administration un rapport sur les travaux menés par la commission. ARTICLE 6 COMMISSION DES PLACEMENTS En complément de l article 61 des Statuts La Commission des placements arbitre l analyse, entre objectif d'optimisation du rendement financier et respect de sécurisation de capital. Tout placement se conforme aux orientations définies par le Conseil d Administration tout en s inscrivant dans la politique déterminée par le Conseil d Administration de l Union Mutualiste de Groupe (UMG) Solimut. Composition Composée de deux administrateurs (Président et Trésorier), du Directeur Général et du Responsable financier, elle se réunit autant que de besoin sur demande du Président et au moins une fois par an. Gestion de la commission Les décisions sont consignées dans un compte rendu à l issu de chaque réunion. Annuellement, un état détaillé des placements est effectué auprès du Conseil d administration de Solimut et du Conseil d administration MFC qui s assurent de la conformité en matière de gestion des placements. Ladite commission n a pas compétence à se prononcer sur des placements excédant 10% des fonds propres sans accord préalable de Solimut. ARTICLE 7 SERVICE DE MÉDIATION En complément de l article 73 des Statuts Afin de garantir l impartialité dans le traitement des différends, le médiateur est une personnalité compétente extérieure au Conseil d administration et au personnel de la Mutuelle. Il est tenu à la plus stricte confidentialité. Champ d intervention Le médiateur peut être saisi pour examiner les différends survenus entre les membres adhérents de la MFC et cette dernière concernant l application des garanties santé de la MFC. Il peut être également saisi, dans les mêmes conditions, par les bénéficiaires de ces garanties. Les différends pouvant survenir à l occasion de l application des garanties souscrites via la MFC auprès d autres assureurs partenaires sont exclus. Par ailleurs, le médiateur ne peut être saisi d un différend si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige. Organisation et fonctionnement La médiation est gratuite pour l adhérent. Le médiateur examine les dossiers portés à son attention et s engage à donner un avis motivé dans les six mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. Il s agit d un avis en droit et/ou en équité que la Mutuelle s engage à respecter. Dans l éventualité où ce délai se révèle insuffisant, le médiateur en informe les deux parties de façon motivée. Les dossiers constitués des éléments indispensables à l examen des prétentions sont à adresser à l attention de monsieur le Médiateur, au siège social de la MFC, Avenue Paul Giacobbi, résidence Plein Sud, BASTIA. Le médiateur rend compte de ses travaux et décisions au Conseil d Administration. L Assemblée Générale du a désigné Monsieur Jean-Pierre FABIANI Médiateur de la Mutuelle. ARTICLE 8 SECTIONS LOCALES DE VOTE En complément de l article 13-1 des Statuts Chaque Section Locale de Vote a la possibilité de se réunir une fois par an en vue de la préparation de l Assemblée Générale. Les adhérents sont répartis dans chaque Section Locale de Vote suivant le code postal de leur domicile. - 1ère section : membres participants et honoraires domiciliés en Corse du Sud - 2ème section : membres participants et honoraires domiciliés en Haute Corse et sur tous autres territoires que la Corse du Sud ARTICLE 9 DROIT À L INFORMATION En complément de l article 70 des Statuts Les modifications des montants de cotisation, de prestations, le montant et la composition des frais de gestion et d acquisition, et plus généralement les modifications du Règlement Mutualiste, du Règlement Intérieur, sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions suivantes : par courrier, par le magazine VIVA, par avenants signés des parties concernant les garanties souscrites lors d un contrat collectif. Le présent règlement ainsi que les Statuts et le Règlement Mutualiste sont consultables sur le site de la Mutuelle : De ce fait, chaque adhérent connait ses droits et ses devoirs et ne peut en prétexter l ignorance. Sur demande expresse auprès de la Mutuelle, il sera fourni un support papier des Statuts, Règlement Intérieur et Règlement Mutualiste. ARTICLE 10 VISIO CONFERENCE En complément de l article 32 des Statuts Les réunions du Conseil d Administration pourront s effectuer par des moyens de visio conférence ou de télécommunication. Sont ainsi réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations REGLEMENT MUTUALISTE de la Mutuelle familiale de la Corse Modifié par l Assemblée Générale du 27 juin 2015 I - OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE ET DE SES ADHERENTS DANS LE CADRE D ADHÉSIONS INDIVIDUELLES Le présent Règlement Mutualiste établi conformément à l article L du Code de la Mutualité et de l'article 4 des Statuts de la Mutuelle familiale de la Corse, a pour objet de définir les engagements réciproques entre la Mutuelle et ses membres participants concernant le régime des cotisations et des prestations résultant d une adhésion individuelle. Les catégories de membres et les personnes couvertes sont celles désignées à l'article 5 des Statuts de la Mutuelle. Par dérogation, les droits et obligations résultant d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne morale souscripteur et la Mutuelle selon les termes imposés par les textes en vigueur. Le Conseil d'administration peut y apporter des modifications. Elles doivent être ratifiées par la plus proche assemblée générale. Modification du contrat mutualiste à l initiative de la Mutuelle Les modifications des montants de cotisations ou de prestations, ainsi que les modifications des Statuts et du Règlement Mutualiste sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Modifications dues à la réglementation applicable Les prestations de la Mutuelle sont définies par rapport à la réglementation fixée par le régime obligatoire de sécurité sociale. En cas de modification de la réglementation du régime obligatoire, la Mutuelle peut être contrainte d ajuster la définition des prestations et/ ou des cotisations en conséquence sans que cela constitue une remise en cause du contrat. Ces modifications sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux adhérents.re I Adhésion à la Mutuelle CHAPITRE I - ADHÉSION ARTICLE 1-1 DÉFINITION DU CONTRAT MUTUALISTE Le contrat mutualiste a pour objet de faire bénéficier l adhérent et ses ayants droit, pendant la période de garantie, de prestations santé, complémentaires ou non au remboursement du régime obligatoire, selon l option choisie dans les conditions définies ciaprès. Il est constitué des Statuts, du Règlement Intérieur, du Règlement Mutualiste comprenant les cotisations et le règlement des garanties correspondant à l option choisie, ainsi que du bulletin d adhésion dont la signature emporte acceptation du contrat mutualiste. ARTICLE 1-2 ADHÉSION Conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 des Statuts, pour bénéficier des prestations de la Mutuelle Familiale, il faut avoir adhéré à la Mutuelle en qualité de membre participant ou d ayant droit du membre participant. Peuvent souscrire un contrat mutualiste les personnes immatriculées à un régime obligatoire de Sécurité sociale. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts et des droits et obligations définis par le présent Règlement Mutualiste et ses annexes. Le bulletin d adhésion signé par le membre participant indique notamment : la date de signature, la référence de l option choisie, les bénéficiaires du contrat mutualiste ARTICLE 1-3 PRISE D EFFET DE L ADHÉSION La garantie souscrite prend effet le 1er d un mois et au plus tôt le 1er jour du mois suivant la réception par la Mutuelle du bulletin d adhésion signé du membre participant, des attestations de Sécurité Sociale des personnes inscrites sur le dossier, d un relevé d identité bancaire et de l encaissement du chèque du 1er versement. Toutefois, si la demande intervient avant le 15 du mois et si l adhérent le souhaite, l adhésion pourra prendre effet le 1er du mois en cours. L adhérent devra alors s acquitter d un mois plein de cotisation. ARTICLE 1-4 DELAIS DE RENONCIATION Pour les adhésions individuelles les délais de renonciation sont ceux prévus par la loi : -aucun délai dans le cadre de vente en face à face -7 jours dans le cadre du démarchage à domicile -14 jours dans le cadre de la vente à distance. Exemple de lettre type de renonciation : «Je soussigné (nom prénom) demeurant (adresse) déclare renoncer à mon adhésion (numéro de contrat) à la Mutuelle familiale de la Corse. (Date et signature de l adhérent). Ce délai court à compter de la prise d effet de l adhésion ou du jour où l adhérent a reçu les conditions d adhésion et les informations contractuelles. S il fait usage de son droit de renonciation, l adhérent devra rembourser les prestations versées par la Mutuelle dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. La Mutuelle s engage à rembourser dans ce même délai les cotisations réglées ARTICLE 1-5 DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT L adhésion au présent règlement produit ses effets jusqu au 31 décembre de l année civile en cours et est renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée d un an sauf dénonciation selon les modalités définies à l article 9 des Statuts. ARTICLE 1-6 COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE (CMUC) Dans ce cadre, les conditions d adhésion sont définies par la législation en vigueur. ARTICLE 1-7 PRISE D EFFET DES GARANTIES ET DÉLAI D ATTENTE (stage) a) prise d effet En conformité avec les règles du Contrat Responsable concernant les actes obligatoires (médecin, pharmacie, hospitalisation, radio, actes de prévention etc ) le droit aux prestations est ouvert à partir de la date d effet de l adhésion. b) délai d attente Un délai d attente de trois mois après la date d effet de l adhésion est appliqué pour pouvoir bénéficier des actes à forfait suivants : optique, lentilles, chirurgie réfractive de l œil, chambre particulière, frais d accompagnant, prothèse auditive, cure thermale, forfait pour actes non remboursés par l assurance maladie obligatoire, sevrage tabagique, pilule contraceptive et forfait famille. c) Suppression du délai d attente Le délai d attente est supprimé pour : -toute personne venant d une autre Mutuelle sur présentation d un certificat de radiation, -le conjoint de l adhérent après le mariage ou sur présentation d une attestation de concubinage, -les enfants de l adhérent nés dans l année civile ou dès leur première immatriculation,

6 -les enfants de mutualistes dès lors qu ils deviennent membres participants, -les adhérents qui à la suite de leur radiation d un contrat collectif optent pour une garantie individuelle. ARTICLE 1-8 CHANGEMENT DE GARANTIE Toute demande de changement de garantie sera effective à compter du 1er janvier de l année suivante. Toutefois, les demandes reçues au cours du mois de janvier peuvent prendre effet au premier jour du mois suivant à partir duquel l adhérent aura droit de bénéficier de sa nouvelle garantie déduction faite des forfaits consommés au cours de l année civile au titre de son ancienne garantie. Exceptionnellement, ce délai pourra être prolongé d un ou deux mois à des fins promotionnelles. ARTICLE 1-9 DROIT D ADHÉSION L adhésion n est enregistrée qu après le paiement du droit d adhésion conformément à l article 8 des Statuts de la MFC et tel qu il est stipulé sur les garanties annexées au présent règlement. ARTICLE 1-10 REMISE DE LA CARTE DE MEMBRE PARTICIPANT La carte d adhérent remise à tout membre bénéficiaire est une carte personnelle délivrée par la Mutuelle lors de l adhésion. Elle comporte le numéro d identifiant du bénéficiaire. Les données inscrites sur la carte d adhérent pourront également être insérées dans la carte Sésam vitale afin de mettre en œuvre le tiers payant automatisé avec les professionnels de santé. ARTICLE 1-11 CATÉGORIES D AYANTS DROIT Les ayants droit des membres participants sont les personnes, autres que l adhérent, mentionnées sur le bulletin d adhésion et entrant dans une des catégories suivantes : le conjoint d un adhérent, son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants à charge ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou tout autre personne à sa charge aux conditions fixées par la régime obligatoire. Sont considérés comme enfants à charge : -tout enfant âgé de moins de 20 ans (âge au 31/12 de l année en cours) -tout enfant âgé de 20 à 26 ans inclus (âge au 31/12 de l année en cours) qui poursuit ses études sur présentation d un certificat de scolarité -tout enfant âgé de 20 à 26 ans inclus (âge au 31/12 de l année en cours) en contrat d alternance(apprentissage, professionnalisation, etc, ) et qui perçoit une rémunération inférieure ou égale à 80 % du Smic sur présentation d un contrat d apprentissage ou de formation en alternance -tout enfant âgé de 20 à 26 ans inclus (âge au 31/12 de l année en cours) qui est demandeur d emploi dès la fin de sa scolarité et qui est inscrit à Pôle emploi sur présentation de l attestation d inscription au Pôle Emploi -tout enfant atteint d une infirmité, sans limite d âge (selon la réglementation du régime de la Sécurité Sociale) telle qu il ne peut se livrer à aucune activité rémunérée sur présentation d une attestation d invalidité ARTICLE 1-12 RÉPARTITION DES MEMBRES PARTICIPANTS Les membres se répartissent en 6 groupes : Groupe 1, pour les adhésions conclues dans les catégories Renosu, Renosu1, Renosu2, Oriente, Oriente1, Oriente2, Oru, Oru1, Oru2, Cintu, Cintu1 et Cintu2. Groupe 2, pour les adhésions conclues dans les catégories par type de bénéficiaire, Bavella, Bavella E, Crenu, Crenu E Melu et Ninu et pour les bénéficiaires admis dans ce groupe postérieurement. Groupe 3, pour les adhésions concernant les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire dont la garantie est dénommée CMU et pour les anciens bénéficiaires de la CMUC dont la garantie est dénommée SCMU. Groupe 4, pour les adhésions dans le cadre des opérations collectives, les relations sont définies au sein des conditions générales et particulières des contrats collectifs à adhésion facultative ou obligatoire correspondants. Groupe 5, pour les adhésions concernant les agents, actifs ou retraités, de la fonction publique territoriale, les règles sont définies au sein des conditions générales annexées au présent règlement. Groupe 6, pour les adhésions conclues en complément de la garantie souscrite par les membres ; le groupe 4 concernant les surcomplémentaires G1 et G2 ; du groupe 5 concernant les surcomplémentaires O1, O21, O22 et OBE, 1SP2, 1SP3, 1SP4, 1SP5,1SP6, 1SP7, 2SP3, 2SP4, 2SP5, 2SP6, 2SP7, 3SP4, 3SP5, 3SP6, 3SP7, 4SP5, 4SP6, 4SP7, 5SP6, 5SP7, 6SP7, 7SP7. Enfin, concernant les personnes bénéficiaires d un contrat frais de santé souscrit auprès d un autre organisme concernant les options G1 et G2. Groupe 7, pour les personnes bénéficiaires de l aide à la complémentaire santé concernant les options Essentiel, Confort et Sérénité. Les adhérents du groupe 2 pourront opter, de manière irréversible, pour la mutation en groupe 1 de l ensemble des bénéficiaires du contrat. En cas de changement de garantie, l adhérent devra respecter les dispositions de l article 1-8 du présent règlement. ARTICLE 1-13 LOI MADELIN La MFC est souscriptrice auprès de l Union des Mutuelles de France des travailleurs Indépendants d un contrat permettant aux membres participants de la MFC concernés de bénéficier des dispositions de la loi n du 11 février 1994 dite «loi Madelin». Chapitre II -RÉSILIATION DES GARANTIES ARTICLE 2-1 RÉSILIATION EN FIN D ANNÉE OU RADIATION D UN DES AYANTS DROIT DE L ADHÉRENT L adhérent peut mettre fin à la garantie ou demander la radiation d un de ses ayants droit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l année. La résiliation du contrat ou la radiation d un des ayants droit prend effet le 31 décembre de l année. ARTICLE 2-2 RÉSILIATION À TITRE EXCEPTIONNEL À titre exceptionnel, il peut être mis fin aux garanties en cours d année, pour les cas mentionnés ci-dessous et sous réserve de produire les justificatifs correspondants : Motif de la demande de résiliation : -Perte du régime d assurance maladie obligatoire français par l adhérent -Attribution de la CMU à l adhérent -Changement de région. Il peut également être mis fin, aux gammes complémentaires optionnelles en cours d année, dès lors que l adhérent ne bénéficie plus de contrat frais santé. Date d effet de la résiliation : La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la survenance de l évènement, sous réserve que la demande ait été reçue dans les trois mois qui suivent la date de l évènement et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date. Si la demande parvient à la Mutuelle après ce délai de trois mois, ou si des prestations ont été versées, la résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. -Décès de l adhérent Date de prise d effet de la résiliation La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la survenance du décès. Un acte de décès devra être transmis à la Mutuelle. La Mutuelle rembourse aux héritiers de l adhérent la partie de cotisation relative à la période postérieure à la date d effet de la résiliation. -Contrat collectif obligatoire Par dérogation au droit de résiliation à l échéance annuelle, le membre participant qui rejoint un contrat collectif obligatoire doit notifier, par écrit, sa demande de résiliation selon les modalités suivantes : envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sont jointes l attestation de l employeur prouvant l adhésion au contrat obligatoire et la carte mutualiste, dans les trois mois qui suivent cet évènement. Cette résiliation prend effet au premier jour du mois suivant la date de survenance de l évènement sous réserve du respect de l obligation ci-dessus et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date. Dans le cas contraire, la résiliation prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande. ARTICLE 2-3 RADIATION À TITRE EXCEPTIONNEL D UN AYANT DROIT A titre exceptionnel et, sous réserve de produire les justificatifs correspondants, un ayant droit peut être radié en cours d année pour les cas mentionnés ci-dessous. Motif de la demande de radiation : -Perte du régime d assurance obligatoire français de l ayant droit -Attribution de la CMU à l ayant droit Date d effet de la radiation La radiation prend effet le dernier jour du mois suivant la survenance de l évènement, sous réserve que la demande ait été reçue dans les trois mois qui suivent l évènement, et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date. Si la demande parvient à la Mutuelle après ce délai de trois mois, ou si des prestations ont été versées, la résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande. Motifs de la demande de radiation : -Décès de l ayant droit Date d effet de la radiation La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la survenance du décès. Un acte de décès devra être transmis à la Mutuelle. -Divorce ou séparation Date d effet de la radiation La radiation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande sur justificatif. Chapitre III - COTISATIONS En application du principe mutualiste, la MFC, ne peut recueillir des informations médicales, ni fixer les cotisations en fonction de l état de santé de ses adhérents. ARTICLE 3-1 DETERMINATION DES COTISATIONS Le bénéfice des garanties et des services proposés par la Mutuelle est subordonné au paiement d une cotisation annuelle déterminée selon les critères du Code de la Mutualité notamment : -la garantie choisie -l âge de chacun des bénéficiaires. Le calcul de l âge du bénéficiaire s effectue par différence de millésimes entre celui de l année civile à garantir et celui de l année de naissance. -la composition familiale -le régime de Sécurité Sociale d affiliation -le lieu de résidence Toute modification d un de ces critères en cours d année entraînera une modification du montant de la cotisation. A cette cotisation mutualiste H.T., s ajoute le montant des taxes et contributions légales (TSCA, Taxe CMU,.) en vigueur, susceptibles d évoluer en cours d année en fonction des décisions règlementaires. Les cotisations pourront être exprimées en euros ou en pourcentage (salaire, traitement, tranches établies par la sécurité sociale, etc..) ARTICLE 3-2 RÉVISION DES COTISATIONS Les cotisations sont révisées, chaque année, par l Assemblée Générale ou par délégation donnée au Conseil d administration en fonction des résultats des risques gérés, de l évolution prévisible des risques, des dépenses de santé et des modifications d ordre législatif, règlementaire ou conventionnel. La modification est applicable à l adhérent dès qu elle lui a été notifiée. ARTICLE 3-3 PAIEMENT DES COTISATIONS Modalités de règlement La cotisation est annuelle, payable d avance en fonction de la garantie choisie. Elle est due au 1er janvier de chaque année ou pour les nouveaux adhérents à partir de la date de l adhésion. Elle peut être acquittée par prélèvement automatique bancaire ou postal, chèque ou mandat. Son paiement peut être fractionné par mois, par trimestre ou par semestre en fonction du mode de règlement choisi. Dans le cas de règlement mensuel le prélèvement automatique est obligatoire. Un appel de cotisation indiquant le montant prévu pour l année à venir est adressé à chaque adhérent (ou groupes d adhérents) avant la fin de chaque année civile Gratuité Pour le nouveau-né, les 6 premiers mois de sa cotisation sont offerts. La cotisation du 3ème enfant et des suivants est gratuite Aide à la complémentaire santé Les personnes à faible revenu peuvent bénéficier d une aide au paiement de leur cotisation de complémentaire santé. L adhérent adresse à la Mutuelle l attestation justificative pour lui et/ou ses ayants droit afin de pouvoir bénéficier de cette déduction de cotisation Incident de paiement En cas d incident de paiement, la Mutuelle se réserve le droit de mettre à la charge de l adhérent : -Les frais de recouvrement (frais de rappel, de mise en demeure) -Les frais occasionnés en cas de rejet de prélèvement bancaire Le prélèvement des cotisations est suspendu dès le second prélèvement impayé. Il n est rétabli qu après règlement intégral de l arriéré de cotisations, à la demande expresse du membre participant Défaut de paiement A défaut du paiement d une cotisation, ou fraction de cotisation, due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure adressée à l adhérent. La Mutuelle a le droit de résilier au plus tôt la garantie 10 jours après expiration du délai prévu à l alinéa précédent et après la mise en demeure à l adhérent. Dans le cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie suspendue produit à nouveau effet le lendemain du jour où l Adhérent s est acquitté de la cotisation ou fraction de celle-ci dont il était débiteur envers la MFC Remboursement de cotisations En cas de résiliation à titre exceptionnel, la part de cotisation correspondant au trop-perçu encaissé est remboursée à la personne qui la règle. Le remboursement éventuel des cotisations est soumis à l obligation préalable de restitution de la ou des carte/s mutualiste/s de tiers-payant délivrée/s par la Mutuelle. Chapitre IV - PRESTATIONS ARTICLE 4-1 DEFINITION DES PRESTATIONS GARANTIES L Assemblée Générale Statutaire fixe les taux des prestations et le montant des forfaits, elle peut déléguer ce pouvoir au Conseil d Administration (Article 18 des Statuts). La nature, les montants et taux des prestations garanties figurent au tableau des prestations annexé, faisant partie intégrante du présent règlement. Les modifications des prestations garanties sont applicables de plein droit dès leur notification aux adhérents. Les prestations de la Mutuelle sont versées en complément ou en supplément de l assurance maladie obligatoire. Les frais de santé ne donnant pas lieu à prise en charge au titre du régime obligatoire d assurance maladie ne font pas l objet d un remboursement complémentaire, sauf les prestations expressément décrites dans le règlement des garanties et figurant au tableau des prestations de la garantie choisie. Les prestations sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l assurance maladie obligatoire ou sous forme de forfait en fonction de la garantie choisie. Elles peuvent, le cas échéant, faire l objet d un plafonnement de remboursement. Les tarifs de convention et de responsabilité de la sécurité sociale, les taux d intervention de la sécurité sociale sur la base du tarif de convention, le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou autres éléments servant de base au calcul des remboursements servis par la Mutuelle sont ceux en vigueur au 1er janvier de l année en cours. Aucune modification de ces éléments intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année en cours n est prise en considération. Le taux de remboursement de la Mutuelle ne peut pas être supérieur à celui indiqué dans les dépliants, même dans le cas de diminution des taux des prestations de la sécurité sociale ou autre régime obligatoire. En aucun cas, la modification du taux de remboursement de l assurance maladie obligatoire ne pourra avoir pour effet de majorer automatiquement les remboursements de la Mutuelle. ARTICLE 4-2 LIMITE DE REMBOURSEMENT Dans tous les cas, les prestations sont limitées aux frais réels restant à la charge de l adhérent après intervention de l assurance maladie obligatoire et le cas échéant d un autre organisme complémentaire.

7 ARTICLE 4-3 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS À L ADHÉRENT Les remboursements sont effectués par virement chaque jour sur le compte indiqué par l adhérent. L adhérent est informé des prestations versées par l envoi trimestriel d un bordereau récapitulatif. Il lui appartient de vérifier que les remboursements sont bien effectués. Les adhérents ont six mois à compter de la date de paiement d une prestation pour la contester. Passé ce délai, le montant de la prestation est considéré comme définitivement accepté par l adhérent concerné, sous réserve des dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Les prestations n ayant pas fait l objet d avance par tiers payant et n ayant pas été traitées par voie télématique sont remboursées exclusivement sur présentation des originaux des décomptes du régime général de la Sécurité sociale envoyés par l adhérent ainsi que des originaux des factures acquittées(cf tableau des garanties en annexes),dans un délai maximum de deux ans à compter de la date des soins, sous peine de forclusion. En cas de radiation, démission ou exclusion, le délai est de trois mois. La date des soins prise en compte pour le remboursement des prestations dues par la Mutuelle est celle portée sur le document émis par le Régime Obligatoire intervenant pour sa part. Dans le cas de prestations versées hors intervention du Régime Obligatoire, la date des soins prise en compte sera celle portée sur la facture, à défaut la date de facturation. ARTICLE 4-4 TIERS PAYANT Les prestations garanties par la Mutuelle peuvent être versées directement aux professionnels ou aux établissements de santé dans le cadre de la pratique du tiers payant. Pour l hospitalisation, le dentaire, l optique et l audioprothèse, le tiers payant est effectué sur délivrance au préalable d une prise en charge obligatoirement demandée par un établissement ou un professionnel de santé. La Mutuelle se réserve le droit de poursuivre toute personne qui utiliserait frauduleusement la carte mutualiste. L usage frauduleux de la carte s entend de l utilisation par l adhérent non à jour de cotisations ou à toute autre personne agissant en connaissance de cause dans le but d obtenir indûment le paiement de prestations par la Mutuelle. ARTICLE 4-5 RECOURS À LA TÉLÉTRANSMISSION Sauf refus de l adhérent, les remboursements de la Mutuelle sont effectués au vu des informations transmises par l assurance maladie obligatoire ou par les Professionnels de Santé dans le cadre du procédé de la télétransmission et notamment du procédé d échanges informatiques. Dans ce cas, la Mutuelle effectue ses remboursements sans avoir recours aux originaux des décomptes de l assurance maladie obligatoire. À défaut d application de la télétransmission, les remboursements sont effectués au vu des pièces suivantes : -l original du décompte établi par l assurance maladie obligatoire -l original de la facture nominative et acquittée (portant la mention «acquittée» apposée par le professionnel de santé) -la prescription ou autre pièce nécessaire à la Mutuelle pour connaître le montant des dépenses engagées l original du décompte de prestation délivré par tout autre organisme complémentaire. ARTICLE 4-6 PRESTATIONS INDUES L adhérent s engage à informer la Mutuelle dans les plus brefs délais en cas de prestations indûment versées et à procéder à leur remboursement. La Mutuelle sera fondée à poursuivre le recouvrement de toute somme indûment versée par toute voie de droit. ARTICLE 4-7 CONTRATS RESPONSABLES Pour les garanties dites «responsables», la Mutuelle prend en charge des actes de prévention et un minimum dans les conditions et limites fixées par les articles L.162-5, L , R et R du Code de la Sécurité Sociale. ARTICLE 4-8 EXCLUSIONS DE PRISE EN CHARGE La Mutuelle ne couvre jamais les dépenses liées : -à la participation forfaitaire des assurés sociaux instituée par l article L II du code de la sécurité sociale, -aux majorations du ticket modérateur applicable à l assuré et résultant des articles L (assuré social ou ayant droit qui n a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant) et L (assuré social qui n a pas accordé l autorisation au professionnel de santé d accéder à son dossier médical personnel et de le compléter) du code de la sécurité sociale, -à la franchise annuelle prévue par l article L III du code de la sécurité sociale, ARTICLE 4-9 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Prise en charge des médecines complémentaires (actes de soins non conventionnels) Selon la garantie souscrite, (cf tableau des garanties en annexes), - les actes des pédicurepodologue, ergothérapeute, diététicien, psychomotricien, psychologue, ostéopathe, psychothérapeute ou chiropracteur, enregistrés sur le répertoire Adeli (système d information national sur les professionnels de santé - Les actes, d acupuncteur, shiatsu, homéopathe, naturopathe, relaxologue, kinésiologue, réflexologue, hypno thérapeute, sophrologue et iridologue inscrits auprès d une association professionnelle reconnue et assurés en responsabilité civile professionnelle Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Le forfait journalier hospitalier facturé par les établissements hospitaliers prévu à l article L du code de la sécurité sociale, est intégralement remboursé et pris en charge sans limitation de durée Chambre particulière Les frais pour chambre particulière sont remboursés sans restriction de durée dans le cadre d une hospitalisation médicale ou chirurgicale dans les hôpitaux publics et les cliniques privées (hors établissements spécialisés : maison de repos, établissement psychiatrique, maison ou centre de convalescence, centre de réadaptation, clinique diététique, sanatorium, centre ou hôpital de moyen séjour) dans les limites de montant prévus pour chaque catégorie de prestations. Dans le cadre d une hospitalisation en établissement spécialisé, la durée et le montant des remboursements sont limités selon les conditions prévues pour chaque catégorie (cf tableau des garanties en annexes) Dans le cadre d une hospitalisation en ambulatoire la durée et le montant des remboursements sont limités selon les conditions prévues pour chaque catégorie (cf tableau des garanties en annexes) Les frais pour chambre particulière sont remboursés sur présentation de la facture originale acquittée indiquant la date d entrée, de sortie et la nature de l hospitalisation Transport La MFC. prend en charge le ticket modérateur en relais du régime obligatoire dans les cas suivants : ambulances, véhicules sanitaires légers, taxis, transports bord à bord. EXCLUSION : les transports par avion sanitaire ne sont pas pris en charge par la Mutuelle Forfaits Prévention et famille Le remboursement forfaitaire des actes : sevrage tabagique, pilule contraceptive non prise en charge par le régime obligatoire, fécondation in-vitro, péridurale et amniocentèse se fera sur présentation d une facture acquittée par le professionnel de santé dans les limites de montant prévus pour chaque catégorie de prestations (cf tableau des garanties en annexes), Le vaccin antigrippe est pris en charge à hauteur des frais réels engagés Couverture accident La Mutuelle familiale de la Corse a souscrit auprès de la Mutuelle de France Prévoyance (n ) un contrat collectif ouvrant droit en cas : - d hospitalisation suite à un accident à une indemnité de 16 par jour d hospitalisation et limitée à 30 jours par bénéficiaire et par accident. - de décès suite à un accident à un capital décès de Priorité santé mutualiste Priorité santé mutualiste est un service créé par la Mutualité française et permet aux adhérents d être bien informés en matière de santé. Les adhérents peuvent y accéder en appelant le et en mentionnant le code figurant sur la carte de droits Exclusions de la garantie Sont exclus des garanties de la Mutuelle : -les prestations devant être prises en charge à 100% par le régime obligatoire de sécurité sociale dans le cas où les exonérations de ticket modérateur le permettent. -les accidents avec tiers responsable, les accidents de droit commun lorsqu une compagnie d assurance doit intervenir, les accidents du travail. Ces accidents doivent être déclarés à la Mutuelle dans les délais les plus courts. Chapitre V - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 5-1 SUBROGATION/RECOURS La Mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant et à ses ayants droit victimes d un accident dans l action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses engagées par la Mutuelle, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. La Mutuelle est fondée à réclamer auprès des professionnels de santé, ou du membre participant, toutes sommes indûment versées dans le cadre du paiement des prestations. ARTICLE 5-2 AIDE ET SECOURS Des secours exceptionnels peuvent être accordés aux adhérents et à leurs ayants droit à charge conformément à l article 4 du Règlement Intérieur. La décision de la commission n'est susceptible d'aucun appel. ARTICLE 5-3 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification des informations la concernant. Ce droit d accès et de rectification peut être exercé au siège de la Mutuelle. ARTICLE 5-4 AUTORITÉ DE CONTRÔLE Les garanties proposées par la Mutuelle sont régies par le Code de la Mutualité. L Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de contrôler la Mutuelle. ARTICLE 5-6 MEDIATION En cas de litige, l Adhérent peut, conformément à l article 66 des Statuts de la Mutuelle, avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d Administration de la Mutuelle. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser à l attention de monsieur le Médiateur, au siège social de la MFC, Avenue Paul Giacobbi, résidence Plein Sud, BASTIA. ARTICLE 5-7 PRESCRIPTION Toute action dérivant de l adhésion au présent règlement se prescrit par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance. En cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. ARTICLE 5-8 FAUSSE DECLARATION En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, d omission ou de déclaration inexacte par l adhérent, d éléments d information ayant des répercussions sur les taux ou montants des cotisations et prestations, l adhérent peut se voir opposer les sanctions prévues par le Code de la Mutualité : -En cas de mauvaise foi, la nullité de la garantie (L du Code de la Mutualité) -Lorsque la mauvaise foi n est pas établie, la réduction du montant des prestations garanties ou l augmentation de la cotisation (L du Code de la Mutualité). ARTICLE 5-9 LOI APPLICABLE -La loi applicable au présent règlement est la loi française. II -OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE ET DE SES ADHERENTS ISSUS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LE CADRE D ADHÉSIONS INDIVIDUELLES PRÉAMBULE ACCORD DU CABINET ACTELIOR DELIVRE EN JANVIER 2013 Les présentes conditions générales décrivent les garanties et les prestations qui sont accordées à la personne physique qui adhère au CONTRAT CORSICA PROTEC TER SANTÉ, contrat labellisé dans le cadre du Décret n du 08/11/2011 et de ses arrêtés. Ce contrat labellisé permettra à l Agent territorial, dont l Employeur participe à la protection sociale complémentaire, de bénéficier de sa participation. Il est régi par le Code de la Mutualité, les Statuts et le Règlement Mutualiste de la MUTUELLE FAMILIALE de la CORSE, ciaprès dénommée : MFC et sise Avenue Paul Giacobbi, résidence Plein Sud, BASTIA SIREN n La MUTUELLE FAMILIALE de la CORSE est une entité soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P: 61 Rue Taitbout, PARIS Cedex 09). Les conditions générales ont un caractère général, les conditions particulières s'y substituent de plein droit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Il a pour objet de garantir aux assurés et à leurs bénéficiaires le remboursement de frais médicaux, chirurgicaux et de maternité dans le strict respect de la législation et de la réglementation régissant les contrats responsables et solidaires. Ainsi : - les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l état de santé de l Adhérent et aucune information ne sera recueillie à cette fin, - les cotisations ne sont fixées ni en fonction du sexe de l Adhérent ni de la nature de l emploi qu il occupe, - les agents retraités, dont le dernier employeur participe à la protection sociale complémentaire de ses agents, peuvent adhérer au présent contrat et bénéficier des mêmes garanties que les actifs, - les tarifs applicables aux familles les plus nombreuses n excèdent pas ceux des familles comprenant deux enfants (le 3ème enfant et suivant ne paieront pas de cotisations). - L âge se détermine par la différence de millésime entre l année de prise d effet de l adhésion d adhésion et l année de naissance. (Par exemple, une personne née le 28 novembre 1949 sera considérée comme ayant 63 ans du 1er janvier au 31 décembre 2012). Le remboursement des frais s effectuera conformément aux grilles figurant aux conditions particulières. En cas d'évolutions législatives ou règlementaires régissant les «contrats responsables et solidaires», les garanties du contrat feront l'objet de modifications pour rester en conformité avec ce cadre juridique, après accord de l organisme habilité, tel que défini par les articles 11 à 14 du Décret n du 08/11/2011 et après information préalable de l Adhérent. L Agent, actif ou retraité, pourra permettre à certaines personnes, dénommées bénéficiaires, et dont la liste limitative figure ciaprès de bénéficier des mêmes garanties que lui. Sont considérés comme bénéficiaires à condition qu ils aient droit aux prestations en nature du régime général de la Sécurité sociale ou d un autre régime : le conjoint de l Adhérent, en l absence de conjoint, le concubin à charge au sens de la Sécurité sociale ou, sous réserve d une attestation sur l honneur de vie maritale, le concubin bénéficiant de son propre chef d un régime de Sécurité sociale, est assimilé au conjoint, le partenaire lié par un PACS est assimilé au conjoint, les enfants à la charge de l'assuré, c'est-àdire les enfants légitimes, reconnus, adoptifs, pupilles de la Nation à condition : - d être âgés de moins de 20 ans, - d être âgés de moins de 28 ans et de poursuivre des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l affiliation au régime de la Sécurité sociale des Étudiants, - d être âgés de moins de 28 ans, sous contrat d apprentissage ou contrat d alternance, - d être âgés de moins de 28 ans et à la recherche d un premier emploi, inscrits au

8 Pôle emploi et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeur d emploi, - de bénéficier des allocations pour personnes handicapées prévues par la Loi du 11 février 2005, quel que soit l âge de l enfant, - les ascendants de l adhérent qui sont fiscalement à sa charge. ARTICLE 2 DATE D EFFET RENOUVELLEMENT RÉSILIATION L Adhérent peut mettre fin à la garantie ou demander la radiation d un de ses bénéficiaires en adressant à La MFC une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l année ou dans un délai de 20 jours suivant l envoi de l avis d échéance annuelle, si celui-ci est reçu après le 15 octobre. La MFC adressera à l Adhérent ayant résilié son contrat, son attestation de majoration ou de non majoration selon le cas dans les 10 jours de la réception de la demande de résiliation. ARTICLE 3 RENONCIATION Pour les adhésions individuelles les délais de renonciation sont ceux prévus par la loi : - aucun délai dans le cadre de vente en face à face - 7 jours dans le cadre du démarchage à domicile - 14 jours dans le cadre de la vente à distance. Exemple de lettre type de renonciation : «Je soussigné (nom prénom) demeurant (adresse) déclare renoncer à mon adhésion (numéro de contrat) à la Mutuelle familiale de la Corse. (Date et signature de l adhérent). Ce délai court à compter de la prise d effet de l adhésion ou du jour où l adhérent a reçu les conditions d adhésion et les informations contractuelles. S il fait usage de son droit de renonciation, l adhérent devra rembourser les prestations versées par la Mutuelle dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. La Mutuelle s engage à rembourser dans ce même délai les cotisations réglées ARTICLE 4 FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE - RÉTICENCE Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle faite par l Adhérent à la MFC entraîne la nullité de la garantie dès lors que cette réticence ou fausse déclaration a changé l objet du risque ou en a diminué l opinion pour la MFC, et ce alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la MFC qui a le droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. ARTICLE 5 COTISATIONS Le taux de cotisation est défini aux conditions particulières. Il sera affecté du coefficient de majoration si celui-ci est applicable au regard de la situation de l Adhérent. A cet effet, l Adhérent devra fournir un justificatif de la date de son entrée dans la Fonction Publique Territoriale et son justificatif d adhésion délivré par son ancien Organisme assureur. Ainsi, - Si la Collectivité employeur de l Adhérent lui verse directement sa participation, le montant de la cotisation dont l Adhérent devra s acquitter sera celui figurant sur la grille tarifaire et rappelée aux conditions particulières. - Si la Collectivité employeur verse directement le montant de sa participation à la MFC, le montant de la cotisation dont il devra s acquitter correspondra au restant à charge. Conformément à l article 24 du décret n du 08/11/2011, la MFC tient une comptabilité permettant de retracer l utilisation des participations reçues et informe l Employeur de toute résiliation. Coefficient de majoration affecté à la cotisation - Le principe posé par le décret est le suivant : le coefficient de majoration de 2% sera appliqué à la cotisation pour toute année non cotisée postérieurement à l âge de 30 ans. - Ce principe est affecté des exceptions suivantes et pour des durées prédéfinies : Ainsi ne verront pas leur cotisation affectée du coefficient de majoration : 1.Les agents entrant dans la Fonction Publique, et ce pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de prise de poste, 2.Les agents en fonction lors de la publication du présent décret, si l adhésion intervient au plus tard deux ans après la date de publication de celui-ci, 3.Les agents retraités dont la dernière collectivité d exercice participe à la protection sociale complémentaire de ses agents et ce si l adhésion intervient au plus tard deux ans après la date de publication du décret. Modalités de révision de la cotisation La cotisation est susceptible d être modifiée après validation de l organisme habilité à délivrer le label. L Adhérent sera informé de la modification de sa cotisation et pourra valablement exercer son droit à résiliation. Les cotisations sont payables selon les modalités choisies par l adhérent et figurant sur son bulletin d adhésion. ARTICLE 6 CONSÉQUENCES DU NON PAIEMENT DES COTISATIONS L Adhérent qui n a pas payé sa cotisation ou fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance verra sa garantie suspendue 30 jours après la mise en demeure de l Adhérent, et la MFC résiliera ses garanties 10 jours après l expiration du délai de 30 jours. La garantie suspendue produit à nouveau effet le lendemain 0 h du jour où l Adhérent s est acquitté de la cotisation ou fraction de celle-ci dont il était débiteur envers la MFC. La MFC demandera également à l Adhérent de s acquitter des cotisations venues à échéance pendant la période de suspension des garanties et sera fondé à lui réclamer le remboursement des frais de poursuite et de recouvrement, et ce, conformément à l article L221-7 du Code de la Mutualité. ARTICLE 7 LES PRESTATIONS La grille des prestations correspondant au choix de l Adhérent figure aux conditions particulières et est accompagnée d un lexique permettant une compréhension facilitée des différents postes. La formule choisie par l Adhérent s applique à tous les bénéficiaires figurant sur sa carte d Adhérent mutualiste. Le stage applicable à l Adhérent en cas d augmentation de garantie est également appliqué à ses bénéficiaires. Les remboursements, à l exception des forfaits, sont calculés à partir des informations figurant sur le décompte du Régime Obligatoire de l Adhérent, ou de tout autre document justificatif des dépenses de santé. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge des bénéficiaires, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit. En cas de modification des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la classification commune des actes médicaux (CCAM), ou en cas de diminution des taux de remboursement du Régime obligatoire, les montants de remboursements assurés par la MFC demeurent au niveau atteint avant la modification validée par l Organisme habilité. À compter de la date d effet de la résiliation ou de la radiation, l Adhérent s engage pour luimême et le cas échéant ses bénéficiaires à ne plus solliciter la dispense d avance de frais auprès des professionnels de santé et à retourner à la MFC la ou les cartes de tiers payants qui lui ouvraient des droits particuliers. En cas de non-respect de cet engagement, les sommes versées après la date de radiation feront l objet d un contentieux auprès de l Adhérent ou de ses bénéficiaires, majorées des frais éventuellement supportés par la MFC. La MFC a mis en place une commission «Aide et Secours» composée de neuf administrateurs. Elle est chargée d examiner, une fois par trimestre, tous les dossiers ayant déjà fait l objet d une demande d aide préalable à différentes caisses de secours (CPAM, Conseil Général...) et pour lesquels le demandeur est en mesure de fournir une attestation de non-imposition. Les demandes de remboursement des dépassements d honoraires (des médecins généralistes et spécialistes) et les participations aux frais d obsèques sont exclues d office. Le montant de l aide ne pourra dépasser 40 % de la demande sans pouvoir dépasser 600. Les décisions seront consignées sur un procès-verbal à l issue de chaque réunion. ARTICLE 8 PIÈCES À FOURNIR POUR LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont versées directement à l Adhérent ou à la personne qu il a désignée, par virement sur un compte bancaire sur production : - des originaux des décomptes des prestations délivrés par le régime obligatoire de l Adhérent ; - des documents nécessaires pour avoir connaissance des dépenses engagées (note d honoraires, factures détaillées ou tout autre document justificatif) ; - si nécessaire, des originaux des décomptes de prestations délivrés par un autre organisme d Assurance maladie complémentaire, de telle sorte que le montant total des remboursements soit limité aux frais restant à la charge de l Adhérent ou de ses ayants droit. Un relevé des remboursements sera adressé à l Adhérent. S il existe des accords passés avec des professionnels de santé et/ou des établissements hospitaliers pour éviter à l Adhérent ou à ses ayants droit de faire l avance de tout ou partie des frais, les remboursements sont alors adressés directement aux professionnels de santé pour le montant non réglé par l Adhérent ou par ses ayants droit. ARTICLE 9 DISPOSITIONS RELATIVES AU TIERS PAYANT ÉTENDU Chaque Adhérent recevra une attestation de tiers payant mentionnant la période de garantie, l identité des bénéficiaires et les niveaux de garanties. La périodicité de fourniture de l attestation de tiers payant est définie aux conditions particulières. ARTICLE 10 MODALITÉS DE CHANGEMENT DE FORMULES L Adhérent pourra modifier son niveau de garantie en adressant sa demande à la MFC avant le 30 novembre de l année et produisant effet au 01/01 de l année suivante. - Si la modification demandée par l Adhérent consiste en une augmentation du niveau des garanties, cette augmentation portera uniquement sur les postes autres que Dentaire et Optique. En effet, sur ces deux postes il devra effectuer un stage de 6 mois pendant lesquels, les remboursements seront ceux correspondant au niveau antérieur à sa demande de modification. Il devra rester sur ce niveau de garantie pendant deux années avant de pouvoir passer sur un niveau de couverture encore supérieur. - Si la modification demandée par l Adhérent consiste en une diminution du niveau des garanties, l Adhérent devra rester sur ce niveau de garantie pendant deux années avant de pouvoir demander une modification de son niveau de couverture. ARTICLE 11 SUBROGATION La MFC est subrogée de plein droit à l Adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la MFC a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers responsable. (Article L224-9 du Code de la Mutualité.) ARTICLE 12 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la MFC en a eu connaissance. En cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Les demandes de paiement des prestations devront être produites dans un délai de 2 ans à compter de la date du décompte du Régime d assurance maladie. Toute action relative au versement des cotisations se prescrit par 2 ans à compter de la date d exigibilité des cotisations. Conformément à l article L du Code la mutualité, la prescription peut être interrompue par une citation en justice, un commandement, une saisine, l acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d experts à la suite d un sinistre, ou l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l Adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et à la MFC en ce qui concerne le règlement de la prestation. ARTICLE 13 INFORMATIONS DEVANT ÊTRE COMMUNIQUÉES Article 13-1 Informations devant être communiquées par l Adhérent à La MFC Au jour de l adhésion, l Adhérent doit fournir une copie de son attestation vitale ainsi que celle de chacun de ses bénéficiaires. A compter du 10/11/2013, l Adhérent devra fournir, au jour de son adhésion, l attestation de non majoration émise par son précédent assureur ou un certificat d adhésion mentionnant son coefficient de majoration émis par son précédent assureur. Puis, tout au long de l adhésion, l Adhérent doit déclarer à la MFC dans un délai d un mois à compter de sa survenance, tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation au regard des régimes d Assurance maladie obligatoire, de changement d Employeur, de départ en retraite etc. (Un justificatif peut être exigé pour la prise en compte de ces changements). A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. Article 13-2 Informations devant être communiquées par la MFC à l Adhérent L Adhérent sera informé de toute modification de sa cotisation, préalablement validée par l Organisme habilité à délivrer le label, et pourra valablement exercer son droit à résiliation. La MFC délivrera à l Adhérent qui résilie son contrat, son attestation d assurance mentionnant, s il y a lieu, le coefficient de majoration appliqué pendant la période de couverture. ARTICLE 14 MÉDIATION En cas de litige, l Adhérent peut, conformément à l article 81 des Statuts de la Mutuelle, avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d Administration de la Mutuelle. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser à l attention de monsieur le Médiateur, au siège social de la MFC, Avenue Paul Giacobbi, résidence Plein Sud, BASTIA. ARTICLE 15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données relatives aux Adhérents constituent des informations nominatives et sont protégées à ce titre par les dispositions de la loi n du 06/01/78 relative n du 06/08/04. Les informations portant sur l exécution du présent contrat pourront être communiquées aux éventuels réassureurs, aux organismes professionnels habilités, ainsi qu à tous ceux intervenant dans la gestion et l exécution du présent contrat, et ce, dans le respect de la législation en vigueur relative au traitement des données à caractère personnel. L Adhérent et ses ayants droit peuvent demander communication et rectification de toute information les concernant sur tout fichier nécessaire à la gestion du contrat par les différents intervenants. Il suffit pour cela de s adresser à la MFC. TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES Les présentes conditions particulières viennent récapituler les différents choix opérés par l Adhérent sur son bulletin d adhésion. ARTICLE 1 ADHÉRENT Nom : Prénoms : Adresse : Date de naissance : Collectivité Employeur : Si retraité identité de la dernière collectivité employeur : ARTICLE 2 LES BÉNÉFICIAIRES DE L ADHÉRENT ARTICLE 3 FORMULE CHOISIE PAR L ADHÉRENT Formule n... ARTICLE 4 GRILLE TARIFAIRE DE L ADHÉRENT ARTICLE 5 COEFFICIENT DE MAJORATION Justificatif d adhésion : Oui Non ARTICLE 6 MONTANT DE LA COTISATION Montant HT : Montant TTC : ARTICLE 7 MODALITÉS DU VERSEMENT DE LA COTISATION ET PÉRIODICITÉ CHOISIS ARTICLE 8 MODALITÉS DU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION ARTICLE 9 DATE D EFFET Le présent contrat prend effet au : / / Date et signature précédées de la mention «lu et approuvé» L Adhérent La MFC REGLEMENTS MFC MIS À JOUR JUIN 2015