Quel statut pour les banques de sang de cordon ombilical?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quel statut pour les banques de sang de cordon ombilical?"

Transcription

1 Médecine & Droit 2010 (2010) Droit civil Quel statut pour les banques de sang de cordon ombilical? Which legal status for the cord blood banks? Laurent Marville (avocat à la Cour), Isabelle Haye (avocat à la Cour), Reinhart Marville Torre, Grégory Katz (professeur à l Essec) Société d avocats, 58, avenue Kléber, Paris, France Résumé Malgré l utilité thérapeutique avérée des cellules issues de sang de cordon ombilical, le code de la santé publique les qualifie toujours de simple déchet opératoire ce qui nécessite l adoption d un statut juridique adapté. Cette situation a permis l apparition de banques commerciales privées proposant de stocker le sang de cordon ombilical à des fins autologues ou intrafamiliales malgré l absence de toute autorisation. Ce contexte soulève de nombreuses questions d ordre juridique, éthique et social. Conformément aux principes généraux français en matière de santé publique, seules les banques conservant les greffons à des fins non commerciales allogéniques sont actuellement autorisées en France. Cependant, une proposition de loi viendrait modifier la donne en permettant notamment l implantation de banques commerciales. Le Conseil d État, le Sénat et le Gouvernement considèrent toutefois que des exigences éthiques et de service public doivent prévaloir en ce domaine, principes repris par une seconde proposition de loi récente. La prochaine révision de la loi Bioéthique devrait relancer le débat Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. Mots clés : Banques de sang de cordon ; Cordon (banques) ; Cellules souches Abstract Despite the well-known therapeutic utility of cells derived from umbilical cord, the public health code still qualifies it as a simple operating waste what requires the adoption of an adapted legal status. This situation enabled the appearance of private commercial banks storing the blood of umbilical cord for autologous or intra-family purposes in spite of the absence of any authorization. This raises numerous questions of legal, ethical and social order. According to the French general principles in public health, only banks storing transplants for non-commercial allogeneic purposes are currently authorized in France. However, a bill would come to modify this situation by possibly allowing commercial banks. The Council of State, the Senate and the Government consider however that ethical requirements and public utility have to prevail in this domain. Recently, these principles have been resumed by a second bill. The next revision of the Bioethical law should revive the debate Elsevier Masson SAS. All rights reserved. Keywords: Cord blood; Blood banks; Stem cells Le sang contenu dans le cordon ombilical suscite un intérêt croissant de la part des médecins, des chercheurs, mais également des futurs parents, en raison des cellules qui le composent, constituant des cellules souches hématopoïétiques principalement utilisées à ce jour dans le traitement des maladies du sang. Au-delà des pratiques thérapeutiques connues et déjà anciennes, la première greffe de cellules de sang de cordon ayant été réalisée avec succès en France en 1987, les recherches scientifiques en cours laissent espérer qu à plus ou moins long terme, il sera Auteur correspondant. Adresse (L. Marville). possible de reconstituer à partir de ces cellules différents tissus, voire même organes, du corps humain. Malgré l utilité thérapeutique avérée des cellules de sang de cordon ombilical et les espoirs nourris par la recherche scientifique, le droit français ne vise le placenta, composé du sang de cordon ombilical et des tissus placentaires, qu à l article L du Code de la santé publique 1 et le qualifie de simple 1 Article L du Code de la santé publique : «Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l occasion d une intervention chirurgicale pratiquée dans l intérêt de la personne opérée, ainsi que le placenta peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée /$ see front matter 2010 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. doi: /j.meddro

2 82 L. Marville et al. / Médecine & Droit 2010 (2010) déchet opératoire. Ce cadre juridique inadapté est à l origine d une collecte insuffisante de sang de cordon ombilical, contraignant la France à importer chaque année de nombreux greffons, alors même que le taux de natalité du pays permettrait de subvenir aux besoins thérapeutiques des patients, d exporter des greffons de qualité et de permettre un développement optimal de la recherche scientifique. Ainsi qu il ressort tant du rapport établi par la Sénatrice Marie-Thérèse Hermange du 4 novembre , que de l Étude du Conseil d État relative à «La révision des lois de bioéthique» en date du 9 avril , il existe aujourd hui un consensus sur la nécessité de légiférer afin d augmenter et de diversifier les stocks de greffons de cellules de sang de cordon ombilical. S il est peu contestable que le sang de cordon ombilical et les tissus placentaires doivent désormais relever du régime général des tissus et cellules issus du corps humain tel que défini par le Code de la santé publique, un débat doit cependant être mené quant au statut juridique des banques assurant leur conservation et leur préparation. D une manière générale, il existe trois grandes catégories de banques de sang de cordon ombilical : les banques publiques recueillant principalement des dons allogéniques, c est-à-dire destinés à un tiers indéterminé ; les banques privées conservant, moyennant finances, des greffons à des fins autologues ou intrafamiliales, c est-à-dire destinés à l enfant lui-même ou à sa famille ; les banques mixtes exerçant une activité commerciale de conservation autologue ou intrafamiliale tout en permettant, en théorie du moins, une utilisation allogénique des greffons. Le législateur français doit aujourd hui se prononcer sur le statut juridique de ces banques (Section 1), dont l activité soulève des questions juridiques et éthiques auxquelles il ne peut être répondu de manière satisfaisante qu en consacrant un mode d exercice non commercial privilégiant les dons allogéniques (Section 2). 1. Un statut juridique à déterminer En l absence de texte spécifique, l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l agence de la biomédecine, autorités de tutelle compétentes, n autorisent que des banques publiques recueillant, sauf exception, des dons allogéniques, ce qui est conforme aux principes généraux français en matière de santé publique (Section 1.1). par elle après qu elle a été informée des finalités de cette utilisation [...]. Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l exception du premier alinéa de l article L , et à celles du chapitre III du présent titre». 2 Sénat Rapport d information n o 79, annexé au procès-verbal de la séance du 4 novembre 2008, fait au nom de la Commission des Affaires sociales sur le potentiel thérapeutique des cellules souches extraites du sang de cordon ombilical, par Madame Marie-Thérèse Hermange. 3 Conseil d État «La révision des lois de bioéthiques» 9 avril Une récente proposition de loi, déposée par le député Damien Meslot le 29 septembre , prévoit de combler le vide juridique du statut des banques, mais envisage d autoriser tant des établissements publics que privés, conservant des dons à des fins autologues ou allogéniques, ce qui paraît largement contestable et est d ailleurs contesté (Section 1.2) La situation actuelle en l absence de texte spécifique À ce jour, l Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l agence de la biomédecine ont toujours refusé l implantation de banques exerçant une activité commerciale de conservation à des fins autologues ou intrafamiliales, en raison principalement de l absence d efficacité thérapeutique prouvée des greffes autologues de cellules de sang de cordon ombilical, se fondant ainsi sur l article L du Code de la santé publique prévoyant les modalités d autorisation des établissements assurant notamment la préparation et la conservation des tissus et cellules «à des fins thérapeutiques». En outre, le caractère commercial de l activité exercée par ces établissements se heurte au principe de solidarité nationale et d égal accès aux soins devant prévaloir dans la politique de santé publique de l État français. N ont ainsi été autorisées en France que des banques publiques non commerciales, recueillant les dons allogéniques de sang de cordon ombilical et de tissus placentaires, les utilisations autologues ou intrafamiliales étant possibles par exception lorsqu un cas particulier l exige. Bien que jouant pleinement leur fonction de gardiennes des principes généraux et de l intérêt collectif, les autorités françaises sont aujourd hui confrontées à la pression croissante exercée par de nombreuses sociétés commerciales étrangères ne répondant pas à ces critères pour pénétrer le marché national qui, malgré leur absence d autorisation, parviennent de plus en plus à développer illégalement leur activité sur le territoire national. Cette situation exige que le législateur prenne position. C est dans ce cadre que le député Damien Meslot a présenté, le 29 septembre 2009, une proposition de loi, qui se révèle malheureusement insatisfaisante et qui est à l origine d une seconde proposition déposée par la sénatrice Marie-Thérèse Hermange le 19 février Une proposition de loi contestable et contestée La proposition de loi n o 1938 du 29 septembre 2009 «relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical» tend à favoriser le développement de ces activités par les principaux moyens suivants : 4 Proposition de loi n o 1938 relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, présenté par Monsieur Damien Meslot, enregistrée à la Présidence de l Assemblée Nationale le 29 septembre Proposition de loi n o 306 tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical, présentée par Madame Marie-Thérèse Hermange, enregistrée à la présidence du Sénat le 19 février 2010.

3 L. Marville et al. / Médecine & Droit 2010 (2010) encadrer l information des femmes enceintes ; formaliser leur consentement ; autoriser tout type d établissement à conserver le sang de cordon ombilical et les tissus placentaires ; prévoir un mécanisme de compensation des charges inhérentes à ces activités. En particulier, s agissant des banques pouvant être autorisées à préparer et conserver les cellules de sang de cordon ombilical, la proposition de loi n 1938 prévoit en son article 1 er les dispositions suivantes : «Après l article L du Code de la santé publique, il est inséré un article L A ainsi rédigé : «Art. L A Lors d un accouchement, si la mère le souhaite, le placenta, ses composants et notamment le sang du cordon ombilical peuvent être collectés en vue de leur préparation et conservation par [des] établissements et organismes, publics ou privés, à des fins scientifiques ou en vue d une éventuelle utilisation thérapeutique autologue ou allogénique ultérieure dans des conditions fixées par décret en Conseil d État [...]». Ces termes, extrêmement larges, permettraient ainsi d autoriser tout type d établissements, y compris les banques fonctionnant selon un modèle économique commercial, proposant principalement de conserver le sang de cordon ombilical et les tissus placentaires à des fins dirigées autologues ou intrafamiliales. Il serait ainsi fait droit aux demandes des sociétés qui agissent, à ce jour, illégalement et mettent à mal des principes tels que ceux de l anonymat du don et de la non patrimonialité du corps humain. Alors même que la Grande Cause Nationale de l année 2009 a été consacrée au don d organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, il apparaît impératif de ne pas autoriser ce type d établissements en France et de conditionner l autorisation des banques de sang de cordon ombilical à l exercice d une activité non commerciale privilégiant le don allogénique. La proposition Meslot a d ailleurs d ores et déjà suscité une réaction de la part de la sénatrice Marie-Thérèse Hermange, qui a également déposé une proposition de loi le 19 février 2010 «tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical». Cette proposition vise notamment «à développer la collecte et la conservation de sang de cordon dans le respect de la solidarité du don à travers les principes de gratuité et d anonymat par des banques publiques garantissant la qualité et la sécurité des greffons». L exposé des motifs précise, en outre, que «le sang de cordon doit en effet constituer une ressource accessible à toutes les personnes malades qui peuvent être soignées par ce moyen et ne peut donc être privatisé», ce qui se justifie d un point de vue juridique et éthique. 2. Le problème posé par le statut juridique Un statut non commercial des banques de sang de cordon ombilical, privilégiant le don allogénique, paraît justifié d un point de vue tant juridique qu éthique, et ce en accord avec les autorités scientifiques (Section 2.1). Le Conseil d État et le Sénat ne semblent pas opposés à de tels principes, leurs positions paraissant cependant plus souples (Section 2.2) Un statut non commercial allogénique justifié par des arguments juridiques et éthiques L on aura compris que les sociétés commerciales étrangères cherchant actuellement à pénétrer le marché français sont des banques privées proposant aux futurs parents de conserver à titre onéreux le sang du cordon ombilical de leur enfant, dans la perspective d une utilisation éventuelle par ce dernier ou par l un des membres de sa famille. Cette activité se heurte à un premier obstacle d ordre scientifique dans la mesure où, en l état des connaissances scientifiques, seule l efficacité thérapeutique de la greffe allogénique est démontrée, les greffes autologues ou intrafamiliales ne présentant d intérêt que dans des cas exceptionnels, les autorisations nécessaires étant naturellement délivrées dans de telles hypothèses. Dans ces circonstances, l activité de banques commerciales conservant du sang de cordon ombilical à des fins prétendument thérapeutiques autologues ou intrafamiliales serait susceptible de méconnaître les dispositions suivantes de notre droit : l article 16-8 du Code civil, posant le principe de l anonymat du don ; l article 16-5 de ce même Code, affirmant le principe de non patrimonialité du corps humain ; l interdiction des pratiques commerciales trompeuses posée par l article L du Code de la consommation, dans la mesure où la prestation vendue repose sur une possible utilisation thérapeutique des cellules conservées, alors qu elle n est pas scientifiquement démontrée, ces agissements confinant même à l escroquerie. En outre, un statut de droit privé des banques exposerait les réserves de sang de cordon ombilical et de tissus placentaires à une incertitude juridique, ces établissements étant sujets à d éventuelles procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, d une manière générale, s il était permis de conserver le sang du cordon ombilical de son enfant «comme une réserve patrimoniale privée» 6, l on pourrait s interroger sur le respect des dispositions du paragraphe 11 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel «12. Elle [la Nation] garantit à tous, notamment à l enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé [...]». Ces difficultés juridiques rejoignent des problématiques d ordre éthique. L autorisation de telles banques commerciales serait en effet source d inégalités entre les citoyens, dans la 6 Académie nationale de médecine Rapport du 19 novembre 2002 «Les banques de sang de cordon autologue».

4 84 L. Marville et al. / Médecine & Droit 2010 (2010) mesure où seuls les plus fortunés auraient la capacité d accéder à ces prestations. De deux choses l une : soit, conformément à l état actuel des connaissances scientifiques, la conservation dans un but autologue ou intrafamilial n a pas d utilité thérapeutique, et ce type de conservation ne doit pas être autorisé ; soit, les progrès de la recherche scientifique permettent d identifier un intérêt à la conservation autologue ou intrafamiliale, et l ensemble de la population doit pouvoir en bénéficier. En l état, l autorisation de banques commerciales n aurait pour effet que d appauvrir les banques existantes, exerçant leur activité sans but lucratif selon un principe de don allogénique, pénalisant ainsi une seconde fois les populations les plus démunies. Ces enjeux éthiques ont été rappelés par le Conseil consultatif national d éthique 7, qui souligne expressément que «les difficultés éthiques viennent du fait que la notion de banques de sang de cordon pour une utilisation exclusivement autologue recèle en elle-même un certain nombre de dangers», le plus grave étant pour la société. Le Conseil indique ainsi que de telles banques seraient contraires au principe de solidarité, «sans lequel il n y a pas de survie possible pour une société quelle qu elle soit», et dénonce les atteintes qui seraient portées à la justice et à l équité si une vision utilitariste, trompeuse et commerciale de la conservation de sang de cordon ombilical et des tissus placentaires devait être consacrée. Il apparaît donc préférable de n autoriser que des banques non commerciales, recueillant principalement des dons allogéniques. Les positions exprimées par le Conseil d État et le Sénat semblent favorables à ces principes, tout en ménageant la possibilité d autoriser des banques mixtes Les positions médianes exprimées par le Conseil d État et le Sénat Aux termes de son Étude relative à «La révision des lois de bioéthique» du 9 avril 2009, le Conseil d État fait valoir la position suivante : «Le Conseil d État considère que, dans ce domaine, le principe éthique de solidarité doit inspirer les décisions et que l exigence de service public doit être affirmée. Cela doit se traduire par les règles suivantes : par principe, les banques doivent être développées à des fins allogéniques, dans le cadre de structures publiques ou de structures privées chargées d une mission de service public. La priorité doit rester au renforcement des banques publiques existantes ; si l on ne peut exclure totalement, compte tenu d éventuels espoirs pour l avenir, que les structures privées offrent de stocker le sang de cordon aux frais des demandeurs dans une finalité autologue, c est à la condition que l utilisation 7 CCNE Avis n o 74 du 12 décembre 2002 «Les banques de sang de cordon ombilical en vue d une utilisation autologue ou en recherche». allogénique de chaque greffon ait en cas de besoin la priorité sur l utilisation autologue». Le Conseil d État se prononce donc clairement en faveur des principes précédemment rappelés de banques publiques et de dons allogéniques, mais ne semble pas opposé à l existence de banques mixtes, permettant une conservation autologue des greffons, à défaut d utilisation allogénique. Le Sénat, dans son rapport du 4 novembre , s est prononcé également en ce sens, en préconisant notamment de : «Permettre, à titre expérimental, l implantation de banques privées respectant les principes de solidarité liés aux greffes de sang de cordon, ainsi que le développement d une activité privée par les banques publiques afin de consolider leur financement.» Il convient cependant de remarquer que l expérience menée dans certains pays, tels l Espagne et le Royaume-Uni, montre que les banques mixtes ne permettent pas, en pratique, de constituer une réserve de greffons allogéniques de manière satisfaisante. S agissant de l Espagne, le modèle de banque mixte existant permet de conserver à des fins autologues ou intrafamiliales le sang de cordon de son enfant, tout en conférant aux autorités publiques un droit de réquisition si un greffon correspond aux besoins d un patient en attente de traitement. Toutefois, la possibilité est laissée aux donneuses de faire conserver le sang de cordon ombilical de leur enfant à l étranger, à des fins exclusivement autologues ou intrafamiliales, sans réquisition possible. En pratique, cette option est largement privilégiée. Quant au modèle britannique, la banque Virgin Health propose de conserver 20 % du greffon à usage autologue et 80 % à usage allogénique, ce qui n est parvenu à intéresser que très peu de donneuses. Il apparaît dès lors que le seul système capable de permettre la constitution d un stock de greffons de sang de cordon ombilical est le développement de banques non commerciales, publiques ou chargées d une mission de service public, conservant les greffons à des fins allogéniques, ainsi que le développement de partenariats entre ces banques et des établissements de santé, publics ou privé, effectuant les prélèvements. C est en ce sens que s est prononcée, le 17 décembre 2009, Madame Roselyne Bachelot-Narquin 9, ministre de la Santé et des Sports, en réponse à la question posée par la Sénatrice Marie- Thérèse Hermange l interrogeant sur les moyens mis en œuvre pour permettre à la France de disposer d un stock de greffons de sang de cordon ombilical lui permettant d être autosuffisante. Après avoir rappelé que le nombre actuel d unités de sang de cordon recueillies chaque année est de 8200 et qu il faudrait atteindre le nombre de , Madame la Ministre a indiqué en substance que l augmentation du nombre de dons de sang de cordon ombilical était un grand enjeu de 8 Pour une étude de législation comparée, voir notamment Sénat Rapport d information n o 79 précité. 9 Question au gouvernement, 17 décembre 2009, don du sang issu du cordon ombilical,

5 L. Marville et al. / Médecine & Droit 2010 (2010) santé publique nécessitant l augmentation du nombre des banques, le développement de partenariats publics privés en matière de prélèvement, l augmentation de la diversification génétique des dons et la diminution des recours au don international. Madame la Ministre a conclu par ces mots : «Il nous faut donner un nouveau statut, statut juridique de protection, au don de sang de cordon. Il est évidemment tout à fait inadmissible de le considérer comme un déchet opératoire et je compte profiter de la révision des lois de bioéthique pour leur donner dès le prélèvement le statut de greffon, ce qui empêchera la merchandisation des dons ce qui est absolument inadmissible. En tout cas, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l on puisse imaginer». Soyons donc attentifs aux débats qui accompagneront la révision de la loi de bioéthique n o du 6 août 2004 prévue pour le premier trimestre 2010.

Avis No 19. Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques

Avis No 19. Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques C.N.E. Avis No 19 délivré le 22 décembre 2005 Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques Commission Consultative Nationale d Ethique

Plus en détail

Le don de sang de cordon est un geste indolore, solidaire et gratuit qui sauve des vies. Le sang de cordon, un lien pour la vie.

Le don de sang de cordon est un geste indolore, solidaire et gratuit qui sauve des vies. Le sang de cordon, un lien pour la vie. Le don de sang de cordon est un geste indolore, solidaire et gratuit qui sauve des vies. Le sang de cordon, un lien pour la vie. Qu est ce que le sang de cordon? Le sang de cordon (ou sang placentaire)

Plus en détail

N 482 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 482 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 17 décembre 2007 N 482 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches.

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches. Don d organes. Donneur ou pas à mes proches. Le guide Pourquoi et comment je le dis Don d organes. Pourquoi est-ce si important d en parler? En matière de don et de greffe d organes, la loi française prévoit

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

«Sous-section 1 : Dispositions générales

«Sous-section 1 : Dispositions générales Version octobre 2008 DHOS/O1/DOCUMENT DE TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE, DE la JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE REPUBLIQUE FRANÇAISE PROJET DE DECRET relatif aux conditions d implantation applicables

Plus en détail

modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)

modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 11404 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 19 mars 2014 Projet de loi modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en

Plus en détail

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT Les étapes du don de rein DONNER UN REIN DE SON VIVANT PEUT concerner CHACUN le don du vivant 3 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

Vous connaissez une personne qui souffre d insuffisance rénale chronique

Vous connaissez une personne qui souffre d insuffisance rénale chronique Vous connaissez une personne qui souffre d insuffisance rénale chronique Donner un rein de son vivant peut concerner chacun. Cela s appelle le don du vivant. LE REIN, un organe indispensable à la vie l

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Charte de la Banque ADN et de Cellules de Généthon

Charte de la Banque ADN et de Cellules de Généthon Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. DEFINITIONS... 2 3. CADRE LEGAL... 3 4. ORGANISATION DE LA BACG... 4 5. PRESTATIONS DE LA BACG... 5 6. MODALITES DE CONTRIBUTION ET D UTILISATION DES SERVICES... 5 7. REGLES

Plus en détail

Comment se déroule un don de sang placentaire?

Comment se déroule un don de sang placentaire? Don de sang placentaire Le sang placentaire (appelé aussi sang de cordon car il se trouve dans le cordon ombilical) est le sang qui est issu du placenta. Il renferme une grande quantité de cellules souches

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés ADMINISTRATION Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle CNIL Commission nationale de l informatique et des libertés _ Délibération n o 2013-255 du 19 septembre 2013 portant

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons Assistance médicale à la procréation Informations pour les couples donneurs Le don d embryons Sommaire Le don d embryons, qu est-ce que c est? 2 Qui peut en bénéfi cier? Qui peut donner les embryons et

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

INTRODUCTION Nouvelle Loi

INTRODUCTION Nouvelle Loi INTRODUCTION Suite à une série de contentieux au sujet de la légalité de la cotisation annuelle à la Chambre de Commerce, le gouvernement luxembourgeois avait proposé un nouveau cadre législatif relatif,

Plus en détail

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l examen du rapport de gestion au Conseil national

Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l examen du rapport de gestion au Conseil national 07.463 Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l examen du rapport de gestion au Conseil national Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 octobre 2007 Madame

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Droits et responsabilités du patient

Droits et responsabilités du patient Droits et responsabilités du patient Vos droits Quel objectif? Le but de ce dépliant est de vous présenter brièvement vos droits et responsabilités. Nous vous invitons également à poser toutes vos questions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser le régime du portage salarial, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 537 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2014 PROPOSITION DE LOI tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 139 SÉNAT Le 31 août 2012 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967). Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi du 12 avril 2000, dite loi

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

CIRCULAIRE N DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé

CIRCULAIRE N DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé - Bureau E1 Dossier suivi par : Annick Van Herzèle Téléphone

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 11/04/73 Origine : SDAM MMES et MM les Directeur des Caisses Primaires d Assurance Malaladie

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012 Professeure Dominique Thouvenin Ecole des Hautes Etudes en santé Publique () Titulaire de la chaire «Droit

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

AVIS N 22 / 2000 du 28 juin 2000

AVIS N 22 / 2000 du 28 juin 2000 AVIS N 22 / 2000 du 28 juin 2000 N. Réf. : 10 / SE / 2000 / 012 OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données personnelles par certaines sociétés de renseignement commercial à partir des informations

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 690 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 21 juin 2011 PROJET DE LOI relatif à la bioéthique. L Assemblée nationale

Plus en détail

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève

Statuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 640 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au versement des allocations familiales et de l allocation de rentrée scolaire

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011

L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011 L Udaf de l Isère se positionne sur les lois de bioéthique Dossier de presse janvier 2011 Contact : Marie Catrice 04 76 85 13 23 - mcatrice-udaf38@orange.fr 2 rue de Belgrade, 38000 Grenoble La Bioéthique?

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2013-85

Décision du Défenseur des droits n MLD/2013-85 Décision du Défenseur des droits n MLD/2013-85 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la pratique d un établissement de crédit consistant à refuser l accès à ses crédits aux populations d

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES AS/HO BURKINA FASO --------- Unité - Progrès - Justice DECRET N 2010- /PRES/PM/MAHRH/ 400 MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d élaboration et de validation des chartes foncières locales. LE PRESIDENT

Plus en détail

PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T

PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T N FINC.1 ARTICLE 2 Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV Dans l hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget

Plus en détail