L AUGMENTATION DE CAPITAL

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1 L AUGMENTATION DE CAPITAL INTRODUCTION Une augmentation de capital peut être effectuée par voie d apports, incorporation de réserves, par incorporation de dettes ou de compte courant ; l impact économique de l opération est différent selon l option choisie. L augmentation de capital par voie d apports entraîne un accroissement des capitaux propres. Elle procure des ressources stables supplémentaires à la société. Il s agit d un flux entrant dans la société c'est-à-dire d une augmentation réelle des fonds disponibles. L entreprise trouve ainsi un moyen d accroitre sa capacité de financement. L augmentation de capital par incorporation de réserves est un simple jeu d écritures, préalablement décidé en AGE par les associés, qui ne modifie pas le montant des capitaux propres. Elle ne génère pas de flux de trésorerie supplémentaire. Cependant elle peut résulter d une réflexion stratégique et financière. On parle d émission d action gratuite, cependant elle résulte de l acceptation des associés de ne pas s être versé de dividendes au cours de la vie sociale de l entreprise, la gratuité de cette redistribution de réserves est donc contestables. L émission d actions gratuites présente l avantage, de diluer la valeur boursière des actions ce qui facilite les transactions et élargit leur marché, si le nombre d action sur le marché augmente les possibilités de revente à de nouveaux actionnaires augmente, ainsi la capacité ultérieure de l entreprise à faire appel à des nouveaux fonds augmente. La société par ce biais sensibilise le public aux performances financières de la société. (les sociétés font le BUZZ : c est du marketing financier!). Aussi, souvent, une émission d actions gratuites précède-t-elle ou accompagne-t-elle une émission d actions de numéraire; elle est destinée à en favoriser le placement dans le public. Dans les sociétés non cotées, l incorporation des réserves au capital empêchera par la suite de les distribuer. Les banquiers de la société exigent parfois une telle garantie du maintien des capitaux propres. Elle permet d éviter une sous capitalisation et permet de maintenir un niveau d endettement cohérent. Concernant les relations commerciale vis-à-vis : -des clients un capital fort garanti les clients de la crédibilité de l entreprise et de la poursuite de l activité -de même les fournisseurs sont assurés de pouvoir recouvrir leur créance. L augmentation de capital par incorporation de réserve peut permettre de défiscaliser des donations, en faveur des descendants reprenant la société. L incorporation de créance (dette fournisseur ou compte courant d associé) sont des outils qui peuvent être utiles pour augmenter des partenariats tout en réduisant les dettes à court terme. On peut faire entré un fournisseur au capital de la société qui aura tout intérêt à s assurer des débouchés et la société pourra quand à elle bénéficier d avantages commerciaux.

2 AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES Toutes les réserves (y compris les réserves obligatoires et les réserves de réévaluation), de même que les primes d émission, sont susceptibles d être incorporées au capital. Deux possibilités s offrent à la société soit augmenter la valeur nominale des actions, soit augmenter le nombre d actions. L enregistrement des incorporations de réserves : le compte 101. Capital social est crédité par le débit des comptes de réserves. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR VOIE D APPORTS Le prix d émission des actions doit être au moins égal à la valeur nominale de l action (VN). Il est cependant normal de tenir compte de l historique de la société au moment de l augmentation de capital. La société a fait des bénéfices (ou des pertes) et les capitaux propres ne sont plus égaux au capital social, par conséquent le Prix d Emission de l action (PE) est souvent fixé à un montant supérieur à la valeur nominale. Les souscripteurs en payant le prix d émission plutôt que la valeur nominale paient les réserves ou les plus-values latentes. La différence entre le prix d émission et la valeur nominale constitue la prime d émission. Libération des apports Les délais impartis pour la libération des actions sont les mêmes que lors de la constitution de la société. Cependant, dans les sociétés par actions le capital initial doit être entièrement libéré. L augmentation de capital doit être entièrement souscrite la libération du capital peut être d un quart lors de la souscription. La prime d émission doit être intégralement libérée lors de la souscription. La libération des apports en numéraire résulte du versement des espèces ou de la compensation avec une créance liquide et exigible. La libération des apports en nature est effective lors de l approbation de leur évaluation par l Assemblée générale. Réalisation de l augmentation de capital L augmentation de capital est réalisée dès que la libération des apports en numéraire est constatée et que l évaluation des apports en nature est approuvée. C est à partir de ce moment que peut avoir lieu la modification des statuts ainsi que la publicité légale qui l accompagne. C est à cette date que la modification du capital social est enregistrée dans les comptes. L enregistrement des apports en numéraire Le recueil des fonds précède la réalisation de l augmentation de capital. Les fonds recueillis sont portés au crédit des souscripteurs (compte Associés-Versements reçus sur augmentations de capital). Quand les apports sont totalement libérés, le compte 4563 est viré au crédit du compte «Capital souscrit, appelé, versé» pour la fraction des apports correspondant au nominal; d un compte de capitaux propres: «Primes d émission», pour le complément d apport constituant la prime.

3 Cas n 1 L assemblée générale extraordinaire d une société anonyme, réunie le 20 novembre 2012 a décidé d émettre actions de nominal 50 au prix de 75. Les actions sont libérées du minimum légal. Les souscriptions ont été recueillies par la Banque C du 20 novembre au 20 décembre. La Banque C a délivré le 20 décembre un certificat attestant que les fonds lui avaient été intégralement versés. a) Recueil des fonds D 512 «Banque» pour (le nominal : 1/4 x 50 x10 000,+ la prime d émission : 25 x10000) C 4563 «Associés Versements reçus sur augmentations de capital» b) Réalisation de l augmentation de capital D109 «Associés-Capital souscrit non appelé» pour 3/4 x 50 x actions D4563 «Associé versement reçu sur augmentation de capital» le nominal : (le nominal : 1/4 x 50 x10 000,+ la prime d émission : 25 x10000) C1011 «Capital souscrit, non appelé» pour 3/4 x 50 x actions C1013 «Capital souscrit, appelé versé» le nominal : 1/4 x 50 x C1041 «Prime d émission» (25 x actions) Cas n 2 actions libérées par compensation avec une créance Une société anonyme est débitrice de envers son fournisseur B... Celui-ci accepte de souscrire à 400 actions de 1 000, que l Assemblée générale extra- ordinaire du 30 octobre N a décidé d émettre à son intention au prix de Le commissaire aux comptes délivre le 10 novembre un certificat attestant que la créance de B... est liquide et exigible. Cette écriture suffit à constater l augmentation de capital D 401 Fournisseurs C1013 Capital souscrit, appelé, versé C1041 Primes d émission

4 L enregistrement des apports en nature La comptabilité des apports en nature lors d une augmentation de capital est analogue à celle des apports en nature lors d une constitution de société comme pour les apport en numéraire une prime d émission est portée au crédit du compte Primes d apport. L augmentation de capital est enregistrée comme suit D 2.. «immobilisation» C101 «Capital social» C1043 «Primes d apport» C512 «Banque» (paiement de la soulte) Les frais d augmentation de capital Les frais entraînés par l augmentation de capital (honoraires, commissions, droits d enregistrement) peuvent être enregistrés comme frais d établissement ou imputés sur la prime d émission. 1 - ENREGISTREMENT COMME FRAIS D ÉTABLISSEMENT Les frais sont inscrits au débit du compte Frais d augmentation de capital et d opérations diverses (fusions, scissions, transformations) soit directement, soit par le crédit du compte 72. Production immobilisée s ils avaient d abord été enregistrés en classe 6. Comme les autres frais d établissement, les frais de constitution doivent être amortis par fractions égales, en cinq ans au plus. 2 - IMPUTATION SUR LA PRIME D ÉMISSION Les frais doivent d abord être enregistrés dans les comptes de charges concernés. Le compte 1041, Primes d émission est ensuite débité du montant des frais par le crédit du compte 79. Transferts de charges. Cas particuliers d émission d actions de numéraire 1 - AUGMENTATIONS DE CAPITAL RÉSERVÉES AUX SALARIÉS (options de souscription d actions ou plan d épargne d entreprise) Elles sont comptabilisées comme des augmentations de capital classiques en numéraire, lors de la levée de l option de souscription par les salariés. La prime d émission correspond à la différence entre le prix de souscription par les salariés et la valeur nominale de l action.

5 2 - AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR CONVERSION D OBLIGATIONS OU EN REMBOURSEMENT D OBLIGATIONS 3 - AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR PAIEMENT DE DIVIDENDES EN ACTIONS 4 - BONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS (BSA) Les bons de souscriptions d actions confèrent à leur détenteur le droit de souscrire à une augmentation de capital ultérieure, à une date et à un prix stipulés lors de l émission des bons. Les BSA peuvent accompagner l émission d actions ou d obligations les BSA ont alors une valeur comptable nulle pour la société émettrice. L émission d ABSA (actions avec bons de souscription d actions) est enregistrée comme s il n y avait pas de BSA. Les BSA peuvent être émis de façon autonome: la société émettrice porte leur prix d émission au crédit du compte Primes d émission. 5 - ÉMISSION DE CERTIFICATS D INVESTISSEMENT ET DE CERTIFICATS DE DROIT DE VOTE Lors d une augmentation de capital, les droits attachés aux actions de numéraire peuvent être fractionnés en droits pécuniaires (droits aux dividendes, aux réserves,...) représentés par des certificats d investissement et l ensemble des autres droits représentés par des certificats de droit de vote. Seuls, les certificats d investissement ont une valeur nominale. Leur émission est enregistrée comme l émission d actions de numéraire classiques. L émission des certificats de droit de vote ne donne lieu à aucune écriture.