LES REGLEMENTS GENERAUX DE LA LIGUE RHONE-ALPES DE FOOTBALL SOMMAIRE

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1 LES REGLEMENTS GENERAUX DE LA LIGUE RHONE-ALPES DE FOOTBALL SOMMAIRE TITRE I : ADMINISTRATION INTERIEURE... 4 ARTICLE 1 - ARTICLE 2 - ARTICLE 3 - ARTICLE 4 - Districts ARTICLE 5 - Commissions de la Ligue ARTICLE 6 - Modifications des Règlements Généraux ARTICLE 7 - Enquêtes / Sanctions ARTICLE 8 - Services Administratifs ARTICLE 9 - Récompenses ARTICLE 10 - ARTICLE 11 - ARTICLE 12 - ARTICLE 13 - ARTICLE 14 - Obligation des Clubs au Statut de l Arbitrage ARTICLE 15 - Assurance ARTICLE 16 - Caisse de solidarité ARTICLE 17 - Règlement Financier ARTICLE 18 - Réservé ARTICLE 19 - Réservé TITRE II : REGLEMENTS SPORTIFS ARTICLE 20 - Validité des Règlements Sportifs ARTICLE 21 - Championnats ARTICLE 22 - Equipes Réserves ARTICLE 23 - Classement / Points ARTICLE 24 - Accessions et Descentes ARTICLE 25 - Disposition Financières des épreuves ARTICLE 26 - Qualifications / Licences ARTICLE 27 - Contrôle des Licences ARTICLE 28 - Remplacement des joueurs ARTICLE 29 - Matchs à rejouer ou remis ARTICLE 30 - Etrangers ARTICLE 31 - Licence «Dirigeant» ARTICLE 32 - Calendrier ARTICLE 33 - Heures Officielles et Dates ARTICLE 34 - Couleurs et Maillots ARTICLE 35 - Réserves / Réclamations / Evocations ARTICLE 36 - Appels ARTICLE 37 - Feuilles de Match ARTICLE 38 - Amendes ARTICLE 39 - Tricherie sur identité ARTICLE 40 - Terrains ARTICLE 41 - Ballons ARTICLE 42 - Terrains neutres ARTICLE 43 - Réservé REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 1

2 ARTICLE 44 - Délégués de Club ARTICLE 45 - Terrains impraticable ARTICLE 46 - Rencontres officielles ARTICLE 47 - Enquêtes ARTICLE 48 - Sélections ARTICLE 49 - Arbitres ARTICLE 50 - Réservé ARTICLE 51 - Délégués Officiels ARTICLE 52 - Equipement de premier secours ARTICLE 53 - Divers TITRE III : REGLEMENTS DISCIPLINAIRES ARTICLE 54 - Déclaration des Officiels ARTICLE 55 - Police des Terrains Protection des Officiels ARTICLE 56 - Suspension ARTICLE 57 - Appel Disciplinaire ARTICLE 58 - Clôture des dossiers en fin de saison ARTICLE 59 - Evocation en matière disciplinaire ARTICLE 60 - Sanctions ARTICLE 61 - Barème Disciplinaire ARTICLE 62 - Sanctions aggravées Points de pénalité ARTICLE 63 - Sursis ARTICLE 64 - Atteinte à la Morale sportive ARTICLE 65 - joueur exclu du terrain ARTICLE 66 - Sanctions complémentaires ARTICLE 67 - Modalités pour purger une sanction ARTICLE 68 - Amende pour avertissement ou exclusion ARTICLE 69 - Saisine disciplinaire ARTICLE 70 - Equipe exclue ARTICLE 71 - Auditions - Confrontations ARTICLE 72 Enquêtes ANNEXE 1 : réservé ANNEXE 2 : Code disciplinaire de la FFF I. Règlement Disciplinaire II. Barème des sanctions de référence pour les comportements antisportifs III. Amendes Disciplinaires Application des articles des règlements généraux et de l article 1 du Statut de l Arbitrage Barème de référence aggravé (CD LRAF) TITRE IV REGLEMENTS DIVERS Commission Régionale du Contrôle des Clubs Commission de Règlements : Procédure, Amendes et Sanctions Championnats Rhône-Alpes des Jeunes Relations avec les clubs nationaux Compétitions Régionales Football Entreprise Les Championnats Régionaux Seniors Féminins Championnat Régional Féminin U Championnat Interdistricts Feminin Seniors Règlement Futsal Championnats Régionaux Futsal Coupe Nationale Futsal Finales Régionales Futsal REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 2

3 Coupe de France Coupe Gambardella Crédit Agricole Les Coupes Régionales Coupe Interdistricts «U15» (Coupe Bernard MAYOL) Rassemblement Interdistricts «U13F» (Coupe Jean Jeymond) Rassemblement Interdistricts «U15F» (Coupe Claude VITTU) Les Ententes et les groupements entre clubs Prix du Fair Play Prix du Challenge de la Sportivité Prix du Challenge de l Ethique Challenges récompensant les meilleures performances réalisées en Coupe de France et Coupe Gambardella Crédit-Agricole Challenge du Meilleur club de Jeunes de la Ligue Port de la Publicité sur les équipements des joueurs REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 3

4 Titre I : Administration Intérieure ARTICLE 1 Le présent règlement, complément des statuts, a pour objet de déterminer les attributions du Comité de Direction et son Bureau, des Bureaux de Districts et de régler les relations de ces organismes entre eux et avec les clubs. ARTICLE 2 Pour toutes demandes d affiliation, modification du Comité de Direction, modification des Statuts, etc, pour toute démission ou radiation, chaque société sera soumise aux prescriptions prévues par les Règlements Généraux de la Fédération. Les Membres du Comité de Direction d un club sont responsables envers tous les organismes régionaux (Ligues, Districts ou subdivisions). ARTICLE 3 Avant le 30 juin de chaque année (date à laquelle l extraction est faite pour réaliser l annuaire), chaque société devra avoir mis à jour ses coordonnées Président Secrétaire Trésorier adresses du siège et du (des) stade(s) sur Footclubs. Pour toute demande par messagerie électronique, seule l adresse officielle dénommée «nomduclub@lrafoot.org» sera prise en compte. Chaque société devra en outre confirmer pour la même date ses engagements dans les différentes compétitions régionales. ARTICLE 4 - DISTRICTS La Ligue est divisée en 7 Districts ou Comité(s) qui ont leur autonomie administrative, technique et financière, mais qui restent soumis au contrôle sportif et réglementaire de la Ligue Administration Chaque District élabore ses statuts et Règlements Sportifs qui sont soumis pour approbation à la Fédération, sous couvert de la Ligue, avant d être présentés à l Assemblée Générale du District. Celle-ci se réserve le droit de faire modifier les articles qui ne seraient pas en conformité avec les règlements en vigueur. Les clubs du District élisent leur Comité de Direction. Chaque District nomme ses Commissions et désigne leurs Membres. Il est obligatoirement tenu de faire parvenir au Bureau de Ligue les procès-verbaux de ses réunions. Il peut subdiviser son territoire en groupements et déléguer ses pouvoirs soit à des bureaux soit à des Membres habilités par lui. Il classe les clubs dans les divisions en tenant compte des prescriptions prévues par les Règlements Sportifs en vigueur. Il établit les calendriers, homologue ses championnats de District. Les réclamations en premier ressort et les appels sont jugés par les Commissions compétentes. Le district peut juger par voie d évocation dans les conditions et limites fixées par les Règlements Généraux. Chaque District a pour ressources les subventions, les cotisations annuelles, les engagements en championnat de ses clubs dont il fixe le montant et qu il perçoit directement, les recettes des matches qu il organise, et les amendes qu il inflige. Enfin, les Règlements Sportifs de chaque District seront établis en conformité avec les Règlements Sportifs de la Ligue en vigueur et obligatoirement soumis à la F.F.F Procédure des réclamations Chaque District se conformera aux prescriptions prévues par les Règlements Généraux de la F.F.F. et, en outre, aux dispositions particulières prévues par les Règlements Sportifs en vigueur dans la Ligue. ARTICLE 5 - COMMISSIONS DE LA LIGUE 5.1 Administration Le Comité de Direction de la Ligue nomme chaque année ses Commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour la partie déterminée par son objet. Il attribue la compétence disciplinaire à la Commission Régionale de Discipline et à la Commission Régionale des Règlements. Ses Commissions jugent en premier ressort les litiges découlant des compétitions de la Ligue. Un appel pourra être interjeté auprès de la Commission d Appel Règlementaire (CAR) sur toutes décisions rendues par les Commissions sauf les décisions concernant la Commission Régionale de Discipline. Les Commissions pourront avoir leur règlement particulier qui sera soumis à l homologation du Bureau de Ligue. Les Commissions soumettent un budget prévisionnel à la Commission des Finances de la Ligue. Leurs divers frais sont remboursés par le trésorier de la Ligue sur mémoire et pièces justificatives. Un membre d une Commission absent à trois séances consécutives sans être en congé ou excusé, sera considéré comme démissionnaire Désignation des Commissions Commission des Finances, Commission Aide Sociale et Morale, Commission Pole Assurances, Commission Contrôle des Clubs, Commission Promotion, Commission Sportive, Commission Sportive Jeunes, Commission Foot Animation, Commission des Coupes, Commission Délégations et Médiations, Commission Futsal, Commission Football d Entreprise, Commission Foot Loisir, Commission Foot Handicap, Commission de Féminisation, Commission Formation, Commission Foot en Milieu Scolaire, Commission Prévention, Commission Pôle Communication évènementiel et partenariat, Commission Informatique, Commission de Surveillances des Opérations Electorales, Commission des Règlements, Commission de Discipline, Commission d Appel Disciplinaire, Commission d Appel Réglementaire, REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 4

5 Commission de Contrôle des Mutations, Commission des terrains et installations Sportives, Commission du Statut de l arbitrage, Commission du Statut des Educateurs, Commission Régionale de formation du joueur d élite, Commission du Suivi et de révision des règlements, Commission Sécurité, Commission Technique, Commission de l Arbitrage, Commission de pilotage détection et recrutement d arbitres, Commission Féminines, Commission Médicale, Commission Grands Projets, Commission de l Ethique, Commission des Labels Le Bureau de Ligue pourra nommer un délégué dans chacune des Commissions où il ne sera pas représenté par un de ses Membres Commission d Appel Règlementaire (CAR) La Commission d Appel en Ligue juge tous les appels en Ligue : appels des décisions des Commissions Régionales et des Comités de Directions (ou Commissions d Appels) des Districts. Elle est composée de Huit (8) Membres au moins désignés par le Comité de Direction de la Ligue. Le droit d appel sera fixé chaque saison par l Assemblée Générale. Les décisions de cette Commission ne peuvent être prises qu avec un minimum de Trois (3) membres présents. Toutefois, le Président de la Ligue aura la possibilité de faire évocation devant le Comité de Direction de Ligue de toute décision prise par la Commission d Appel Règlementaire Commission d Appel Disciplinaire (CAD) Voir annexe 2 Règlement disciplinaire de la FFF Commission Sportive Elle est chargée de l organisation de tous les championnats de Ligue. Par dérogation à ce qui précède, les Commissions Football d Entreprise, Féminine et Futsal restent chargées de l organisation de leurs propres compétitions Elle établit les calendriers et veille à l application des règlements concernant les compétitions placées sous sa juridiction Réservé Réservé Elle collabore au classement des différents challenges du Fair-Play en relation avec la Commission de Discipline et le Conseil de l Ethique Elle gère les forfaits suivants les règlements des Compétitions Commission des Jeunes Elle est principalement chargée du développement et de la promotion du football chez les jeunes. Elle organise toutes les compétitions occasionnelles : coupes interdistricts, Finales Régionales U13, autres. Elle a la responsabilité en relation avec les CTR de préparer et d accompagner les différentes sélections de jeunes dans les compétitions nationales. Elle a l initiative de réunir périodiquement les représentants des Commissions de District pour travailler sur un ordre du jour établi par la Commission Régionale et accepté par le Bureau de Ligue. La Commission est chargée en collaboration avec la Commission des Coupes d organiser la phase préliminaire de la Coupe Gambardella Crédit Agricole Commission des Coupes Cette Commission est chargée de l organisation de toutes les coupes du ressort de la Ligue: tours préliminaires de la Coupe de France et de la Coupe Gambardella Crédit Agricole, Coupe Rhône-Alpes. Elle doit avoir le souci permanent de mettre tout en œuvre pour assurer le déroulement normal, le succès et le développement de ces compétitions. De ce fait, si un match de coupe dont la Ligue a la responsabilité de désignation ne peut se jouer à sa date initiale pour cause d impraticabilité de terrain, elle pourra le fixer au dimanche suivant sur un autre lieu. Toutefois, en ce qui concerne la Coupe de France, cette possibilité ne pourra s exercer que si le match a été déjà remis deux fois Commission de l Arbitrage Elle est constituée et fonctionne selon les termes du statut fédéral de l arbitrage. Elle a en outre, la mission de développer le recrutement, la formation, l amélioration et la promotion des arbitres, avec un effort particulier vers les jeunes arbitres. Son Président non élu ou son représentant siège au Comité de Direction de la Ligue à titre consultatif, sauf s il est élu. Elle est chargée de proposer quinze jours à l avance, le programme des désignations des arbitres pour les compétitions Commission des Règlements Voir règlement de la Commission au titre IV 5.9- Commission du Suivi et de Révision des Règlements Fonctionne avec un Bureau restreint composé du Responsable du Département Réglementaire et Disciplinaire, du Secrétaire Général, de membres désignés dont les Présidents des Commissions Règlements - Discipline - Sportive. Elle est en charge du suivi des textes et statuts et donne son avis sur les vœux présentés par les instances et clubs. Elle convoque les responsables des Commissions chargés d élaborer des textes dans leur domaine de compétence. En relation avec le Secrétaire Général, et les Services, elle veille à la publication de l annuaire Ligue. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 5

6 ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DES REGLEMENTS GENERAUX Les vœux et les modifications à apporter aux présents règlements seront étudiés par la Commission de Suivi des Règlements, proposés au Comité De Direction pour avis et votés en Assemblée Générale conformément aux articles 20 et 22 des Statuts de la LRAF. ARTICLE 7 - ENQUETES - SANCTIONS Le Bureau et ses Commissions pourront faire ouvrir toute enquête ou établir toute expertise pour assurer la discipline et les règlements en vigueur et la bonne gestion sportive de la Ligue. Les Commissions restent responsables devant le Bureau des dossiers litigieux, et les Membres qui les composent restent astreints à la discrétion de leurs travaux et de leurs délibérations. Les pénalités qui peuvent être infligées après audition ou rapport de la ou des personnes mises en cause sont l avertissement, le blâme, l amende, la suspension, la radiation. Pour toute audition devant une juridiction de la ligue, un arbitre convoqué pourra se faire assister par une personne de son choix. Les sanctions financières ne sont applicables qu aux clubs et peuvent compléter une pénalité de suspension. Elles peuvent être appliquées à tout club affilié qui aura enfreint le règlement, ou porté préjudice à la LRAF et à ses organismes (Districts, Commissions). Tout Membre suspendu ne peut remplir, pendant la durée de sa suspension, de fonctions officielles à la LRAF ou à la FFF. Les propositions de radiations prononcées par les Districts devront être communiquées à la Ligue pour avoir leur effet. Outre les sanctions sportives, en particulier celles prévues à l article 39 des présents Règlements Sportifs, des sanctions financières pourront être appliquées, notamment dans les cas suivants: 1. pour tout envahissement de terrain. 2. pour tout acte de substitution de joueur. 3. pour toutes voies de fait sur la personne d un arbitre ou d un délégué officiel Lorsqu un club a fait l objet d un jugement d ouverture d un redressement judiciaire, il est procédé pour la saison suivante à sa rétrogradation sportive dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié. ARTICLE 8 - SERVICES ADMINISTRATIFS Le Directeur Général (ou la Directrice Générale) exécute les décisions du Comité de Direction et du Bureau et dirige les services administratifs et sportifs de la Ligue. Il met également en œuvre les mesures d organisation, de gestion et de contrôle qui visent à assurer un fonctionnement continu et efficace de la Ligue. Il participe à l élaboration des comptes en collaboration avec la Commission des Finances, sous la responsabilité de cette dernière et du Trésorier. Il représente la Ligue par délégation du Président et/ou du Vice-président délégué. Il est responsable de ses activités devant le Président et le Comité de Direction, mais ne peut en aucun cas engager le Bureau ou le Comité de Direction sous sa seule responsabilité. Il pourra être secondé par un Directeur Administratif (ou une Directrice Administrative) dont les attributions seront fixées par le Directeur Général après concertation du Comité de Direction. ARTICLE 9 - RECOMPENSES Il est créé une médaille de la Ligue (argent, vermeil et or) destinée à récompenser les services rendus à la cause du football. L attribution de la distinction «or» faite par le Comité de Direction de la Ligue comporte pour le bénéficiaire, l obtention d une carte permanente. Ladite carte donnant accès gratuit aux matches de football organisés par la Ligue ou les clubs de la Ligue. Le retrait de cette carte pourra être prononcé par simple décision du Comité de Direction. La grande plaquette de la Ligue pourra être attribuée à toute personne ayant été Membre du Comité de Direction de la Ligue pendant plus de dix années. ARTICLE 10 Les décisions du Comité de Direction, du Bureau ou des Commissions, sont exécutoires à la date d effet précisée dans la notification faite par, lettre recommandée - site Internet de la Ligue ou messagerie électronique. Le Comité de Direction et/ou son Bureau ont la possibilité d évoquer, dans le délai de deux mois à dater de leur notification, les décisions rendues par ses Commissions, sauf en matière disciplinaire. L évocation ne peut toutefois avoir pour effet de remettre en cause un résultat homologué. Toutefois, il ne pourra y avoir évocation que si le match n est pas homologué. L appel n est pas suspensif, il n arrête pas l exécution d un calendrier. En matière disciplinaire, l appel est suspensif sauf décision motivée de l organisme disciplinaire. En matière disciplinaire, le Comité de Direction n a pas la possibilité d évoquer les décisions rendues par ses commissions disciplinaires. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 6

7 Conformément à l article 198 des Règlements Généraux de la FFF, le Bureau de Ligue pourra évoquer dans les délais de deux mois, à dater de leur notification, toute décision prise par l une des juridictions de la Ligue ou des Districts, s il considère que la décision est contraire à l intérêt général du football ou aux dispositions réglementaires. Toutefois, il ne pourra y avoir évocation que si le match n est pas homologué. ARTICLE 11 Les Membres d honneur sont proposés par le Comité de Direction à l Assemblée Générale. ARTICLE 12 Tous les officiels de la Ligue ou des Districts ont droit d entrée sur tous les terrains de la Ligue, sur présentation de leur carte. ARTICLE 13 Les clubs doivent être tenus au courant de toutes les modifications apportées aux Statuts et Règlements de la Ligue par la voie du site internet de la Ligue et par la messagerie électronique. ARTICLE 14 OBLIGATION DES CLUBS AU STATUT DE L ARBITRAGE Le règlement ci-après ne se substitue pas au statut de l arbitrage, mais le précise ou le complète Obligations des clubs au statut fédéral de l arbitrage : Statut fédéral de l arbitrage (précisions des conditions définies par la Ligue régionale pour l ensemble des Districts qui la compose). ARTICLE 33 (statut de l arbitrage F.F.F.) Les très jeunes arbitres et les jeunes arbitres sont considérés comme couvrant leur club au sens de l article 41. Les arbitres joueurs peuvent toutefois réaliser leur quota de journées à deux et compter alors pour un arbitre couvrant leur club au sens de l article 41 (toutefois 1 jeune + 1 senior = 1 jeune). Les arbitres auxiliaires ne sont pas considérés comme couvrant leur club au sens de l article 41 et ne sont donc pas représentatifs de leur club. Toutefois en cas d absence d un arbitre officiel neutre sur une rencontre, ils sont prioritaires pour le remplacer. ARTICLE 34 (statut de l arbitrage F.F.F.) Pour un arbitre ayant obtenu sa licence au 15 juillet, le nombre de journées minimum à diriger est de 18 pour les arbitres séniors et 15 pour les jeunes arbitres (1 journée va du lundi au dimanche inclus) dont 1 obligatoirement comprise dans les 3 dernières journées de championnat. ARTICLE 41 (statut de l arbitrage F.F.F.) Nombre d arbitres officiels au club -Autres divisions de district, championnats de football d entreprise, clubs qui n engagent que des équipes de jeunes, et autres championnats féminins : 1 arbitre ARTICLE 46 (statut de l arbitrage F.F.F.) Sanctions financières Championnats de football d Entreprise et Féminins Régionaux, autres Divisions de District, clubs qui n engagent que des équipes de jeunes : 80 ARTICLE 47 - (statut de l arbitrage F.F.F.) sanctions sportives L article 47.4 ne s applique pas Obligation des clubs au statut aggravé de la Ligue. Les obligations des clubs au Statut Fédéral de l Arbitrage doivent être couvertes par des arbitres seniors (âgés de 23 ans et plus au 1er janvier de la saison concernée) et majeurs (âgés de 18 ans et plus au 1 er janvier de la saison concernée (Ex. : pour la saison 2011/2012 : le 1 er janvier concerné sera janvier 2012 ) pour les deux premiers niveaux des Districts, de la Ligue et de la Fédération (toutes catégories régionales et départementales) dont le nombre ne peut être inférieur à : - Championnat de Ligue 1 : 10 arbitres majeurs dont 6 arbitres seniors, dont 1 formé et reçu avant le 31janvier de la saison en cours - Championnat de Ligue 2 : 8 arbitres majeurs dont 5 arbitres seniors, dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours - Championnat National : 6 arbitres majeurs dont 4 arbitres seniors - CFA et CFA2 : 5 arbitres majeurs dont 3 arbitres seniors - Championnat Féminin D1 : 2 arbitres dont 1 majeur - Championnat Futsal D1 : 2 arbitres dont 1 majeur - Championnat Futsal D2 : 1 arbitre - Division d Honneur : 4 arbitres majeurs dont 2 arbitres seniors - Honneur Régional : 3 arbitres majeurs dont 2 arbitres seniors - Promotion Honneur Régional et division supérieure District : 2 arbitres majeurs dont 1 arbitre senior - Deuxième niveau de District : 1 arbitre senior - Autres niveaux de district : 1 arbitre Pour favoriser le recrutement des arbitres EXCLUSIVEMENT Futsal on accorde aux clubs présentant des candidats, une double licence supplémentaire ou une mutation supplémentaire, au choix, pour leur équipe première, la saison suivant l examen à condition d effectuer 10 arbitrages sur la saison en cours. Le nombre de joueurs disposant de cette facilité sera limité à deux. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 7

8 Les équipes jouant le championnat de France ne sont pas concernées par cet article. Ce droit serait renouvelé chaque saison, si l arbitre a officié au minimum 12 matchs. Cet accord deviendra obsolète dès que les clubs auront l obligation d avoir un arbitre officiel. (Application du statut de l arbitrage). Les clubs ne pourront pas présenter un arbitre qui officie déjà en football libre. Un arbitre qui a arrêté Le football libre depuis deux saisons pourra être candidat et représenter un club futsal. Un club dont le nombre d arbitres est supérieur aux obligations du statut aggravé jeunes de la Ligue pourra comptabiliser pour les arbitres au-delà dudit statut 1 arbitre seniors pour 2 arbitres majeurs existants (2 majeurs=1 senior). Un même arbitre ne pouvant être comptabilisé qu une fois pour couvrir les obligations de son club au statut aggravé. Après avis favorable de sa C.D.A. pour les jeunes arbitres de district et de la C.R.A. pour les jeunes arbitres de Ligue, un arbitre âgé de plus de 18 ans qui en a fait la demande avant le 15 septembre de la saison, peut diriger des rencontres seniors et compte comme arbitre senior s il a effectué le nombre minimal requis de journées dans la catégorie seniors. Un jeune arbitre fédéral est considéré comme arbitre senior. D autre part, un nouveau club senior, libre, foot entreprise ou féminin qui a deux ans d existence, disputant des compétitions officielles des dernières séries de district devra être couvert par un arbitre. Les sanctions sportives s appliquent en plus des sanctions financières. En plus des obligations prescrites par l article 41 du Statut de l Arbitrage, les clubs ayant des équipes de jeunes devront disposer de jeunes arbitres selon les modalités suivantes: A. - Clubs dont une ou plusieurs équipes de jeunes disputent : a) le championnat national des U19 b) le championnat national des U17 c) le championnat de Ligue Elite et/ou Honneur U19, U17, U15, 2 JEUNES ARBITRES B. - Clubs dont une ou plusieurs équipes de jeunes disputent : a) le championnat de Ligue promotion U19, U17, U15 b) le championnat de jeunes de la plus haute série de leur District 1 JEUNE ARBITRE Pour représenter le club au statut aggravé de Ligue, le jeune arbitre peut avoir 13 ans au moins à 23 ans au plus au 1 er janvier de la saison concernée. Les clubs doivent, au plus tard le 15 juillet, par Footclubs faire parvenir les demandes de licences. Les arbitres doivent envoyer au plus tard le 15 Juillet leur dossier médical. Les clubs ne disposant pas lors de leur engagement dans les compétitions officielles du nombre d arbitres en activité, prévu par les statuts fédéral et aggravé, sont donc invités à faire connaître à leur District les candidatures d arbitres pour qu ils satisfassent aux examens théoriques. Date limite des examens théoriques : Adultes et Jeunes Arbitres : 31 janvier de la saison en cours, sachant qu après leur réussite, ils devront pour représenter leur club, diriger 9 journées minimum sauf impossibilité laissée à l appréciation de la commission compétente. Rappel A partir du 15 septembre, les clubs n ayant pas le nombre d arbitres suffisant pour être en règle, seront informés par le site internet de la Ligue ou du District ou par la messagerie électronique. Après les résultats de l examen théorique du 31 janvier, les clubs en infraction seront avertis par le site internet de la Ligue ou du District ou par la messagerie électronique. A partir du 1er juin de la saison en cours, après vérification du nombre de journées dirigées, la Ligue et les Districts informent les clubs en infraction de la saison en cours par le site internet de la Ligue ou du District ou par la messagerie électronique Les sanctions sportives seront applicables pour la saison suivante. L âge limite des arbitres de District en activité est fixé à 55 ans au 30 juin de la saison en cours. Après avis de la Commission de District de l Arbitrage et de la Commission Médicale compétente, l arbitre de District qui a satisfait aux examens médicaux, physiques et techniques demandés peut continuer à diriger des rencontres de District et représenter son club au Statut de l Arbitrage quel que soit son âge Encouragement au recrutement d arbitres Seniors Tout club possédant 2 arbitres Seniors supplémentaires par rapport à la totalité des obligations du Statut Aggravé Seniors dans le respect des conditions précisées à l Article 47 du Statut de l Arbitrage pourra prétendre à et utiliser une mutation supplémentaire dans une équipe de son choix, à condition d être en règle avec les 2 statuts Obligations 1. Pour qu un groupement de jeunes soit créé il faut qu un club soit en règle avec le Statut de l Arbitrage imposé par la L.R.A.F. (adulte et jeune). REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 8

9 2. Une fois créé, le club du Groupement doit répondre à partir de sa 2ème année d existence à l obligation du Statut de l Arbitrage, FFF et du Statut aggravé LRAF (arbitre). L arbitre licencié à l un des clubs constituant le Groupement peut muter au club du groupement de jeunes sans répondre aux obligations de l article 33 du Statut de l Arbitrage à condition que la dite mutation ne place pas le club constituant le groupement en infraction avec le Statut de l Arbitrage Gestion du statut de l arbitrage La Commission Régionale gère les clubs de Ligue et les clubs Fédéraux : l information est donnée aux clubs par le site internet de la Ligue ou par messagerie électronique. Les Commissions de District statuent pour tous les clubs dont l équipe représentative évolue dans les divisions du District Mutation arbitres La Commission du Statut de l Arbitrage compétente pour statuer pour le club d accueil se prononce sur le rattachement de l arbitre à son nouveau club. La Commission du Statut de l Arbitrage compétente pour statuer pour le club quitté décide, le cas échéant, de l application des dispositions favorables de l article 35 du présent statut. Les articles 30 et 31 du Statut de l Arbitrage sont applicables dans leur intégralité pour que les dossiers soient pris en compte Arbitres joueurs Arbitres joueurs, masculins et féminins de Ligue âgés de moins de 23 ans au 1er Janvier de la saison en cours et de district peuvent arbitrer et jouer dans le club de leur choix. Arbitres de Ligue âgés de plus de 23 ans au 1er Janvier de la saison en cours et F.F.F. : application stricte du Statut de l Arbitrage (article 29. l arbitre ne peut pas avoir de licence joueur.) Application Le présent statut de l arbitrage doit être intégralement appliqué dans tous les districts et la ligue. En cas de litige opposant deux équipes disputant un championnat national le statut fédéral est pris comme base. Tous les cas non prévus par les présents règlements seront tranchés par les commissions compétentes des districts et de la ligue. ARTICLE 15 - ASSURANCE En application de l article 32 des Règlements Généraux F.F.F., tous les clubs de la Ligue, sans exception, doivent obligatoirement adhérer au régime d assurance institué par la Ligue. ARTICLE 16 - CAISSE DE SOLIDARITE Il est créé au sein de la Ligue Rhône-Alpes une caisse de solidarité dont le but est de venir en aide à tous les Membres de la Ligue dont la situation sociale nécessite un secours exceptionnel : 1. Dirigeants, arbitres, joueurs blessés au cours d un match ou d un entraînement et immobilisés dans l incapacité de travailler. 2. Familles de dirigeants, arbitres ou joueurs décédés sur le terrain ou dans les déplacements occasionnés par le football. 3. Programme de caractère exceptionnel et unique défini par la FFF et visant à aider les clubs à s informatiser. 4. Cas dignes d intérêts, non prévus ci-dessus et pour lesquels la Commission d Aide Sociale et Morale après examen, estime qu ils sont justifiables d une aide particulière. 5. Aide aux nouveaux clubs. 6. Prêts aux Districts dans des cas particuliers Nature des secours Une aide en espèces pourra être apportée sans jamais être déterminée par un barème qui ne laisserait pas de place à l appréciation des cas humains et économiques qui se dégagent de l ensemble des éléments réunis. Cette aide ne devra jamais prendre l aspect d une assistance prolongée sous quelque forme que ce soit. L aide apportée peut être administrative par la recherche de la solution la plus adaptée, et la plus efficace. Elle peut être morale par l assistance de la victime et la recherche commune d une solution à un problème pour lequel le secours en espèces ou l aide administrative ne s impose pas Financement La caisse est alimentée par : a) une participation annuelle de la Ligue, pour une somme de 1 693,70 Euros. b) une participation annuelle de tous les clubs opérant sur le territoire de la Ligue, selon le barème suivant : REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/2016 9

10 Clubs dont l équipe première opère dans le championnat de : - CN, CFA, CFA2 173,80 Euros - Honneur Ligue 73,10 Euros - Honneur Régional et Prom. Hon. Régional. 43,50 Euros - District (toutes séries) (*). 19,40 Euros - Football diversifié (*) 19,40 Euros (*) réduite à 12,65 Euros pour les nouveaux clubs durant les deux premières saisons d existence. c) une participation annuelle des arbitres (sur la base de 1,69 Euros, par arbitre) Composition de la Commission d Aide Sociale et Morale - 3 Membres du Comité de Direction - 1 représentant des clubs participant aux compétitions nationales - 3 représentants des clubs participant aux compétitions de Ligue - 7 représentants des clubs participant aux compétitions de District - 1 représentant du Football diversifié - 1 représentant des arbitres Lors de sa première réunion annuelle, la Commission, sous réserve d homologation par le Comité de Direction de Ligue, nomme ellemême son bureau qui comprend : un Président, un Vice-président, un Secrétaire et 13 Membres Rôle de la Commission d Aide Sociale et Morale La Commission d Aide Sociale et Morale est chargée d étudier les dossiers présentés. Elle sera seule habilitée à refuser ou à accorder l aide sollicitée, à en fixer le montant, sous réserve de non opposition du Bureau de Ligue. Ces décisions d attribution ou de rejet sont sans appel Comptes de la caisse Un compte spécial (classe 4. est ouvert dans les comptes de la Ligue. Toutes les sommes reçues au titre de la caisse de solidarité seront affectées à ce compte. Aucun prélèvement autre que ceux objets de la création de la caisse ne pourra y être effectué. La caisse de solidarité ne pourra être supprimée que par décision de l Assemblée Générale. Article 17 - REGLEMENT FINANCIER Article 17.1 Fonctionnement a) Une provision de 50% calculée à partir du montant total des licences de la saison écoulée, est réclamée par courriel à tous les clubs au 15 juin. Cette provision peut être transmise sous forme de chèque ou de prélèvement au choix. Ces règlements doivent parvenir au Service Comptabilité pour le 15 juillet au plus tard. Le chèque est encaissé dès réception. b) Quatre relevés de compte sont effectués les 31 août, 30 novembre, 28 février et 15 mai, comprenant pour le premier arrêté: 1. le montant de la cotisation fédérale, 2. le montant de la cotisation de la LRAF, comprenant la garantie obligatoire R.C. personnes des dirigeants de clubs, 3. le montant de l annuaire, 4. le droit d engagement aux championnats, coupes et challenges, ainsi que frais de gestion y afférant. (Forfait sur frais de gestion, déplacement des délégués aux matchs), 5. la facturation réelle des licences demandées et les frais de changements de club, 6. le solde de la saison précédente. Pour le deuxième, troisième et quatrième arrêté : Essentiellement les licences, les frais de traitement de licences, les frais de changements de club, les amendes et sanctions, ainsi que la péréquation / arbitrage. Ces montants sont consultables sur Footclubs. Article Modalités de Règlement Emission du relevé de compte à la date J. Le club fait parvenir son règlement à la Ligue sous 20 jours (sous réserve d encaissement en cas de règlement par chèque). Pour les clubs ayant opté pour le prélèvement automatique, le prélèvement est effectué 20 jours après la date du relevé de compte. Article 17.3 Procédures et Sanctions a) En cas de défaut de paiement, à J 30, le dossier du club est transmis à la commission des Règlements, laquelle effectue une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ainsi que par le Site Internet de la Ligue ou messagerie électronique. Le District d appartenance sera informé et recevra une copie du dossier. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

11 Tous les frais de procédure de recouvrement seront imputés aux clubs. Le club redevable des sommes dues à la Ligue a un délai de 15 jours pour régulariser définitivement sa situation. En cas de non régularisation, à J 45, il sera pénalisé par la Commission Régionale des Règlements, d un retrait de 4 points. Cette sanction sera notifiée au club par lettre recommandée avec AR et par le site Internet de la Ligue ou messagerie électronique. Le District d appartenance sera informé du défaut de non-paiement et de la sanction sportive à appliquer. b) A J 60, si la situation n a pas été régularisée un nouveau retrait de 4 points sera affecté au club. Les mêmes modalités que pour le premier retrait de point seront mises en œuvre. La commission des Règlements, effectue une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ainsi que par le Site Internet de la Ligue ou messagerie électronique. Le District d appartenance sera informé. Tous les frais de procédure de recouvrement seront imputés aux clubs. c) A J 75, si la situation n a pas été régularisée le club sera mis hors compétition Cette sanction sera notifiée au club par la commission des Règlements, par lettre recommandée avec AR et par le Site Internet de la Ligue ou messagerie électronique. Le District d appartenance sera informé. Tous les frais de procédure de recouvrement seront imputés aux clubs. Son équipe évoluant au niveau le plus élevé suivant les critères du tableau ci-après, sera mise hors compétition définitivement avec des conséquences équivalentes au forfait général, voir art des R.S. de la L.R.A.F. - (Championnat et Coupes - Ligue et Districts) et (Coupes Nationales pour les compétitions sous l autorité de la Ligue). Tableau n 1 : Déroulé des opérations Reprend les articles 17.2 et 17.3 ETAPE CALENDRIER MODE d ENVOI SANCTION INFORMATION Relevé J courrier simple - Club Échéance J + 20 Prélèvement, chèque, Virement - - Relance 1 J + 30 Relance 2 J + 45 Relance 3 J + 60 LR + AR plus Journal LRAF - Club courrier simple + Mail District LR + AR plus Journal LRAF - 4 points (1) Club courrier simple + Mail District LR + AR plus Journal LRAF - 4 points (1) Club courrier simple + Mail District Relance 4 J + 75 LR + AR plus Journal LRAF Mise Hors Compétition (*) Club courrier simple + Mail District (*) ces sanctions s appliquent pour les 3 premières échéances - la 4ème sera traitée selon les modalités de l art Tableau n 2 : Hiérarchie des équipes Niveau Equipes masculines Equipes Féminines Equipes Jeunes Niveau 1 Honneur LRAF Niveau 2 2. Honneur Régional LRAF 3. PHR LRAF 4. Futsal Honneur 5. Honneur LRAF 6. Honneur Régional LRAF 7. U19 Honneur LRAF 8. U17 Honneur LRAF Niveau 3 9. Excellence District 10. Autre niveau Futsal Régional 11. Plus haut Niveau de District 12. Autres compétitions LRAF Niveau Hiérarchie établie par les Comités de Direction des Districts Connaitre l équipe d un club qui sera pénalisée, il faut situer celle-ci dans le présent tableau. Si deux équipes d un club jouent à un même niveau sera pénalisée dans l ordre l équipe masculine, puis l équipe féminine puis l équipe de jeunes. Exemple : un club qui jouerait en Honneur Régional Masculine et en U17 Honneur, c est son équipe d Honneur Régional qui serait sanctionnée. 2ème exemple : club qui aurait une équipe Masculine en Excellence et une équipe Futsal en HR L.R.A.F., c est son équipe Excellence District qui serait pénalisée. Au Niveau 4 la hiérarchie sera établie par les Comités de Direction des Districts. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

12 Article 17.4 Situation du Club en fin de saison Aucun engagement d équipes ne pourra être pris en compte pour la saison suivante si la situation financière du club n a pas été définitivement réglée avant le 15 juin de la saison en cours. La saisie dans Footclubs des licences sera bloquée jusqu à régularisation du club envers la Ligue. Si pour une raison quelconque les licences sont à disposition du club alors que les sommes dues non pas été réglées, le Comité de Direction (Bureau) après une dernière relance effectuée en lettre recommandée avec accusé de réception, peut prononcer les décisions suivantes : - suspension de la validité des licences. - mise hors compétition de tout ou partie des équipes. - demande de radiation du club. «En cas de régularisation financière par ce club, il pourra, sur décision du bureau de Ligue, se voir refuser le paiement par prélèvement et devra régler à la commande ses engagements championnat, coupes, ses demandes de licences etc... et cela pour une période pouvant atteindre 2 ans». IMPORTANT : Lorsqu un club est en difficulté momentanée pour le règlement, celui-ci pourra négocier l étalement de ses dettes auprès du service financier avant d être en infraction (sans chevauchement sur le relevé suivant). Les pénalités seront appliquées si dépassement des délais donnés, sans accord du service financier. Les clubs non en règle vis à vis de la Ligue (ou du District) avant l Assemblée Générale se verront retirer leur pouvoir à l ouverture de la séance. Les sanctions prévues par le règlement financier de la Ligue s imposent à tous les districts. ARTICLE 18 - RÉSERVÉ ARTICLE 19 RÉSERVÉ REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

13 Titre II : Règlements Sportifs ARTICLE 20 - VALIDITE DES REGLEMENTS SPORTIFS Les Règlements Sportifs de la Ligue ont pour but de préciser et d adapter au niveau régional, certains points des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football; c est pourquoi les sujets qui ne sont pas repris dans lesdits Règlements Sportifs seront régis par les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football Toute modification aux Règlements Sportifs de la Ligue est du ressort de l Assemblée Générale d hiver (sauf demandes exceptionnelles du Comité de Direction de la Ligue ou d un District). Les décisions prises en Assemblée Générale d hiver seront valables à compter de la saison suivante Pour les vœux votés lors de l Assemblée Générale d été l application est immédiate. (Art. 20 des statuts de la LRAF) Sauf mention contraire spécifiée dans le vœu En matière de règlements sportifs, un vœu contraire à un vœu qui aura été discuté et adopté par l Assemblée Générale de la LRAF, ne pourra pas être examiné avant l Assemblée Générale qui se tiendra 3 (trois) saisons après celle s étant prononcée (sauf circonstances exceptionnelles à apprécier par le Comité de Direction ou amendements mineurs au texte initial adopté) La Ligue Rhône Alpes de Football et les Districts doivent prendre toutes les dispositions règlementaires pour qu en fin de saison aucun dossier de litige relatif aux compétitions terminées (y compris classement, accession, rétrogradation) ne soit ouvert en première instance postérieurement au 30 juin. Toutes parutions faites aux P. V. de fin de saison, toutes les notifications parues sur les sites officiels devront porter la mention : «la présente parution est donnée à titre indicatif et ne sera entérinée qu après homologation de toutes les rencontres et que toutes les procédures en cours auprès des différentes commissions d appel aient été traitées». Après le 15 juillet, seule une décision de justice s imposant à la Ligue Régionale ou à ses districts, ou consécutive à une proposition de conciliation, peut la conduire à diminuer ou à augmenter le nombre de clubs participants. Ce règlement s applique à tous les championnats de Ligue et de districts jusqu à la première division seniors incluse Aucun club ne peut engager plus d une équipe à un même niveau de compétition. ARTICLE 21 - CHAMPIONNATS Ils se divisent en Championnats de Ligue et en Championnats de Districts, Libres (Masculins et Féminins), Football d Entreprise et Futsal Championnats de Districts Ces Championnats organisés par les Districts comprennent obligatoirement les niveaux suivants : Excellence, Promotion Excellence et Divisions Tout Club ou toute autre équipe s engageant pour la première fois, doit commencer à disputer la division la plus basse et ne peut entrer directement dans une division supérieure sauf club issu d une fusion ou en provenance d un autre District (voir règlement et/ou convention adaptés à ces situations) Il est rappelé que tout Club en activité doit faire licencier au moins onze joueurs chaque saison. A défaut, il perdra les droits attachés à l affiliation. En outre, il doit munir ses dirigeants d une «licence dirigeant» Les Statuts des Districts qui doivent comporter les dispositions types et leurs règlements ainsi que les modifications qui y sont envisagées sont soumis pour approbation à la Fédération avant d être présentés à l Assemblée Générale des Districts. Après cette date, et à défaut, les Championnats de Districts intéressés seront soumis aux Règlements Sportifs de la Ligue Championnats de Ligue a) La Ligue organise et administre des Championnats Seniors : Honneur, Honneur Régional, Promotion Honneur Régional. b) Les dispositions particulières applicables aux Compétitions Football d Entreprise, Futsal, Féminines et de Jeunes, sont fixées par des règlements particuliers. c) Tous les Clubs participant aux Championnats de Ligue Seniors devront, sous peine d amende, s engager en Coupe de France et en Coupe Rhône-Alpes. d) Tous les clubs libres dont : - une équipe participe au Championnat de Promotion d Honneur Régional (PHR), sont tenus de s assurer les services d un éducateur titulaire du diplôme Fédéral d Animateur Seniors et de faire connaître son nom à la Ligue, au plus tard 60 jours après la date de la première journée de championnat. (Cette règle ne s applique pas aux clubs soumis au chapitre 2 du Statut des Educateurs de Football). - une équipe participe au Championnat Régional Jeunes, U19 et U17 (Honneur et Promotion), U15 (Elite, Honneur et Promotion), sont tenus de s assurer les services d un éducateur titulaire du diplôme Fédéral d Initiateur 2ème niveau et de faire connaître son nom à la Ligue au plus tard 60 jours après la première journée de championnat. Les clubs de PHR et les clubs de jeunes (U15, U17 et U19 de Ligue) non en règle avec ces obligations, seront informés de leur situation par lettre recommandée avec A.R. 30 jours après la date de la première journée de championnat. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

14 A partir du 30ème jour après la date de la première journée de championnat et jusqu à régularisation de leur situation, les clubs non en règle sont pénalisés de plein droit, pour chaque journée disputée en situation irrégulière, de l amende suivante : Club de PHR : 70 euros Club de jeunes (U15, U17 et U19) : 50 euros A partir du 60ème jour après la date de la première journée de championnat et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs non en règle sont pénalisés de plein droit pour chaque journée disputée en situation irrégulière de la perte d 1 (un) point pour l équipe soumise à obligation pour chacune des rencontres de championnat disputées après l expiration du délai de 60 jours. Mesures dérogatoires : Par mesure dérogatoire accordée par la Commission Régionale le club accédant à la Division Honneur Régionale ou Promotion Honneur Régionale pourra être autorisé à utiliser les services de l Educateur Fédéral qui a fait monter l équipe. Celui-ci en ayant la responsabilité complète (entrainement et matchs). Cette dérogation doit être officiellement demandée par le club à chaque début de saison. Dans le cas où le club change d Educateur il doit utiliser les services d un Educateur correspondant aux dispositions du Statut. e) En aucun cas un Club ne pourra avoir plus d une équipe dans chacun des Championnats «Honneur», «Honneur Régional», et «Promotion Honneur Régional» Honneur a) Cette division ne comporte qu un seul groupe de 14 équipes (art.137 Règlements Généraux). b) Si pour une raison quelconque le nombre d équipes était supérieur à 14 les descentes supplémentaires auraient lieu à l issue de la même saison afin de ramener la division d Honneur à 14 équipes. L équipe (ou les) descendante (s) supplémentaire (s) sera (seront) attribuée (s) par tirage au sort à une poule de la division Honneur Régional. c) Si pour une raison quelconque le nombre d équipes en Division d Honneur était inférieur à 14, il serait complété par le repêchage d une ou plusieurs équipes, selon les critères prévus par l article 24.6 des présents règlements. d) Le droit d engagement fixé est à verser avant le 10 Juillet. e) Pour que les engagements soient acceptés, les Clubs de Division d Honneur devront être en règle avec le chapitre 2 du Statut des Educateurs. f) Tout Club accédant en DIVISION HONNEUR de LIGUE devra obligatoirement disposer d un terrain classé en catégorie 4 au minimum. Une dérogation d une saison renouvelable à titre exceptionnel, pourra être accordée au club accédant à ce niveau Honneur Régional a) Le nombre d équipes composant cette division est de 36 au maximum. b) Si la descente de division d Honneur d un nombre d équipes plus élevé que normalement entraînait, en Honneur Régional, la présence de plus de 36 équipes, des descentes supplémentaires en Promotion Honneur Régional seraient décidées afin de ramener la saison suivante, cette division à 36 équipes. c) Le droit d engagement fixé est à verser avant le 10 Juillet. d) Les Clubs de la division «Honneur Régional «doivent être en règle avec l Article 659 du Statut des éducateurs Promotion Honneur Régional a) Le nombre d équipes composant cette division est de 72, réparties en 6 poules de 12. b) Si la descente d Honneur Régional d un nombre d équipes plus élevé que normalement, entraînait en Promotion Honneur Régional, la présence de plus de 72 Clubs, des descentes supplémentaires en District seraient décidées afin de ramener, cette division à 72 équipes (Article 24.6). c) Si pour une raison quelconque le nombre d équipes en Promotion Honneur Régional devenait inférieur à 72, il serait complété par le repêchage d une ou plusieurs équipes, selon les critères prévus par l article 24.7 des présents règlements. d) Le droit d engagement est à verser avant le 10 Juillet. e) Les clubs de P.H.R. doivent être en règle avec l Article 21.2.d des Règlements sportifs Il est conseillé aux équipes évoluant dans les championnats Seniors de la Ligue, de mettre à disposition des journalistes et de l équipe adverse un panneau d affichage, précisant : - le nom du médecin, - le nom de l établissement hospitalier de garde, - le service d évacuation (ambulance). Cela afin de ne pas gêner les arbitres dans leur préparation, de donner toutes informations à l équipe adverse et d éviter certaines réclamations non fondées. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

15 Obligations concernant les équipes de jeunes : a) Les clubs participant aux championnats de Ligue seniors doivent avoir obligatoirement des équipes de jeunes disputant effectivement les compétitions officielles à onze joueurs des Districts ou de la Ligue. b) Division d Honneur : Quatre équipes de jeunes dont une équipe U19 ou U18 ou U17 si pas de championnat U19, U18 dans le District) c) Honneur Régional : Trois équipes de jeunes d) Promotion d Honneur Régional : Deux équipes de jeunes. e) Toute infraction à ces obligations sera sanctionnée, y compris en cas de changement de niveau (accession ou descente). La première saison, financièrement et l amende sera versée au District intéressé. La deuxième saison consécutive par la rétrogradation au niveau hiérarchique immédiatement inférieur à la situation sportive du club à l issue de ladite saison. f) Une équipe U13 à 8 ou deux équipes U13 à 7 peuvent compenser l absence d une équipe à onze. g) Regroupement de jeunes. Lorsque plusieurs clubs soumis au Statut auront opéré un regroupement des équipes de jeunes, ce regroupement devra comporter le nombre d équipes correspondant à l addition des obligations de ces clubs. Il suffit d obtenir une attestation du Président du District pour valider la situation. h) Une équipe est considérée avoir participé effectivement à un championnat si un forfait général n a été constaté à aucun moment Inactivité partielle ou totale Un club en non-activité est celui qui ne s engage pas en compétition officielle, ou qui est déclaré tel par la Ligue, pour un autre motif. Un club peut également être autorisé par la Ligue à être en non-activité partielle dans une ou plusieurs catégories d âge. Le forfait général peut être assimilé à une non-activité partielle par décision de la Ligue. Le club se déclarant en inactivité partielle entraîne automatiquement la descente de l équipe de la catégorie concernée en division inférieure. La non-activité et la reprise d activité d un club sont prononcées par décision de la Ligue, la reprise d activité ne pouvant avoir lieu qu entre le 1er mai et le 1er juin. Sachant que si l équipe en inactivité partielle s engage la saison suivante après la date limite d inscription elle sera automatiquement rétrogradée dans la plus basse division de sa catégorie. Cette disposition ne s appliquera que pour une saison. Toute équipe se déclarant en inactivité partielle deux saisons de suite sera automatiquement rétrogradée dans la plus basse division de sa catégorie. ARTICLE 22 - EQUIPES RESERVES (Article 167 des R.G. de la F.F.F.) 1. Lorsqu un Club, quel que soit son statut, engage plusieurs équipes masculines ou féminines dans des championnats différents, la participation de ceux de ses joueurs qui ont joué des matchs de compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club est interdite ou limitée : - dans les conditions votées par les Assemblées Générales des Ligues régionales pour ce qui est de la participation aux compétitions régionales, - à défaut, dans les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Toutefois, les restrictions de participation qui sont applicables aux joueurs, du fait de leur participation à des matchs de compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club disputant un championnat national ou un championnat régional, exclusivement celles qui résultent des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2. Ne peut participer à un match de compétition officielle d une équipe inférieure le joueur ou la joueuse qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l article 118, disputée par l une des équipes supérieures de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour ou le lendemain. 3. En outre, ne peuvent participer à un Championnat Régional (Ligue ou District), les joueurs ou les joueuses étant entrés en jeu lors de l avant-dernière ou la dernière rencontre des matchs retour d un Championnat National ou de niveau régional supérieur. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux joueurs ayant disputé le Championnat National des U19 ou, le Championnat National des U Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de Championnat Régional, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix rencontres de compétition Nationale ou régionale avec l une des équipes supérieures disputant un Championnat National ou régional. Les dispositions du présent alinéa s appliquent également dans leur catégorie d âge aux joueurs ayant disputé le championnat national des U19 ou des U17. Par dérogation à l article 167 des R.G., les matchs de Coupe ne sont pas pris en compte. 5. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ne sont pas applicables lorsqu une rencontre oppose entre elles deux équipes réserves de Clubs à statut professionnel. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux joueurs visés à l article c) et d). 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16 6. La participation des joueurs en surclassement des joueurs U13 à U19 et des joueuses U13F à U17F à des compétitions de catégorie supérieure, ne peut avoir pour effet de leur interdire ou de limiter leur participation à des épreuves de leur catégorie respective. Ils restent soumis aux obligations des catégories d âge auxquelles ils appartiennent. ARTICLE 23 - CLASSEMENT - POINTS Les Championnats de Ligue de toutes catégories se déroulent par matches aller et retour. Dans ces compétitions régulières, les rencontres auront la cotation suivante : Match gagné : 4 points Match nul : 2 points Match perdu : 1 point Match perdu par pénalité : 1 point Match perdu par pénalité pour un joueur suspendu ayant participé à une rencontre : 0 point Match perdu par forfait : 0 point Match perdu suite à fraude sur identité : 0 point et moins 1 point par pénalité sans préjuger des sanctions prévues au code disciplinaire Pénalités Toute équipe abandonnant la partie pour quelque cause que ce soit, ou se trouvant à un moment du match à moins de HUIT joueurs (neuf joueuses pour les équipes féminines) sur le terrain, sera déclarée perdante par pénalité Dans tous les cas de match perdu par pénalité, l équipe bénéficiaire conservera le nombre de buts qu elle aura marqué pendant la rencontre. Le nombre de buts marqués par l équipe perdante sera annulé Si une rencontre ne peut se dérouler, pour des raisons indépendantes de la volonté de l une des parties en présence, l équipe qui sera donnée gagnante par pénalité obtiendra 4 points, le perdant 1 point et le score sera de Forfaits Sont considérées comme forfait, l absence d une équipe ou une équipe ne présentant pas le nombre minimum de joueurs prévu par les Règlements Généraux, après le quart d heure suivant l heure officielle ou l heure devenue officielle après entente, conformément à l article 33 des R.S. de la Ligue, sauf cas de force majeure laissé à l appréciation de la Commission chargée de statuer Dans le cas de match gagné par forfait, l équipe gagnante bénéficie d un score de 3 (TROIS) buts à 0 (ZERO) En cas de forfait général ou sanction disciplinaire : - Au cours des matchs «aller» : annulation de tous les points acquis. - Au cours des matchs «retour», avant les trois dernières journées effectives : seuls les points acquis des matchs «aller» seront conservés. - Au cours des trois dernières journées effectives : les points acquis seront conservés. Les équipes devant rencontrer le club qui déclare un forfait général ou qui est sanctionné disciplinairement auront match gagné. Score de 3 (trois) buts à 0 (zéro). Les décisions réglementaires pour le forfait général ou les sanctions disciplinaires, même si elles sont prises alors que la phase «retour» a commencé, mais qui prennent leur origine sur des matchs «aller», auront comme conséquence l annulation de tous les points acquis. Procédure identique pour les matchs «retour» et les trois dernières journées Forfait simple dans les 3 dernières journées En cas de forfait simple dans les 3 dernières journées de championnat, le club qui déclare forfait sera sanctionné d une amende dont le montant est fixé chaque année dans les tarifs de la saison en cours, assortie du retrait de 1 point de pénalité ferme par forfait En cas d égalité de points entre deux ou plusieurs équipes, dans la même poule, le classement s effectuera : Par le classement aux points de la ou des rencontres jouées entre les équipes à égalité En cas de nouvelle égalité après le classement aux points (1), à la différence de buts sur les rencontres aller et retour, programmées entre les équipes restées à égalité En cas d égalité à la différence de buts, à l équipe ayant marqué le plus de buts à l extérieur (sur terrain adverse) lors des rencontres programmées entre les équipes restées à égalité En cas d égalité au nombre de buts marqués à l extérieur, par le meilleur classement au Challenge du Fair-play des équipes restées à égalité En cas d égalité au classement du Challenge du Fair-play, par la plus grande ancienneté dans la continuité, dans le championnat de Ligue concerné, des équipes restées à égalité. ARTICLE 24 - ACCESSIONS ET DESCENTES A la fin de chaque saison, et pour chaque division, les montées et descentes se feront de la façon suivante: Honneur 14 équipes au maximum REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

17 Le premier monte en Championnat CFA2. Pour les descentes, voir tableau montées/descentes seniors. Le champion recevra un fanion, 20 médailles vermeil et un challenge Champion de Ligue Honneur Régional 36 équipes (3 Poules de 12 au maximum). 3 montées en Honneur : le premier de chaque Poule. Si pour une raison quelconque, l équipe classée première de sa poule ne pouvait accéder à la série supérieure, l équipe classée deuxième de la même poule accédera à sa place. Cette possibilité ne va pas au-delà du troisième. Le champion de chaque poule recevra 1 fanion et 20 médailles de Vermeil. Si le nombre d équipes est inférieur à 36 : montée(s) supplémentaire(s) de PHR (Article 24.7). Si le nombre d équipes est supérieur à 36 : descente(s) supplémentaire(s) en PHR (Article 24.6). Pour les descentes, voir tableau montées/descentes seniors Promotion Honneur Régional 72 équipes (6 Poules de 12). 6 montées en Honneur Régional (le premier de chaque Poule). Si pour une raison quelconque, l équipe classée première de sa poule ne pouvait accéder à la série supérieure, l équipe classée deuxième de la même poule accédera à sa place. Cette possibilité ne va pas au-delà du troisième. Le champion de chaque poule recevra 1 fanion et 20 médailles d argent. Si le nombre d équipes est inférieur à 72 : repêchage(s) de descendant(s) (Article 24.7). Si le nombre d équipe est supérieur à 72 : descente(s) supplémentaire(s) (Article 24.6). Pour les descentes, voir tableau montées/descentes seniors Montées des Districts en PHR 18 équipes réparties comme suit : RHONE : 4 LOIRE : 3 ISERE : 3 DROME ARDECHE : 2 HAUTE SAVOIE PAYS GEX : 2 AIN : 2 SAVOIE : Réservé Si pour une raison quelconque, le nombre de 14 équipes était dépassé en Honneur Seniors ou le nombre de 12 équipes était dépassé dans n importe quelle poule des Championnats Seniors et Jeunes, la (les) descente (s) supplémentaire (s) aura (auront) lieu à l issue de la même saison. Pour les poules basées sur 12 équipes, le (les) 13èmes descendent obligatoirement ainsi que les 12èmes, derniers de poule. Ensuite pour un même rang (12ème, 11ème, 10ème ou autres mieux classés), si tous les clubs concernés par un rang identique ne descendent pas, ils seront départagés au moyen de l article 24.6, Départage mini-championnat (Descentes) Une équipe rétrogradée quelle qu en soit la raison, ne peut être remplacée au niveau identique par son équipe inférieure Départage Mini-Championnat (Descentes). (Vœu voté à l AG de Ligue du à Veauche applicable au 1er Juillet 2014) Règles pour départager des équipes classées au même rang dans des poules différentes : Un classement est établi sur la base d un mini-championnat en comptant le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour par l équipe concernée avec les cinq équipes du groupe classées immédiatement avant elle. A l issue du mini-championnat, en cas d égalité de points entre les clubs à départager, il sera déterminé par le classement au Challenge du Fair-Play. Si nouvelle égalité au Fair-Play, par la plus grande ancienneté dans la continuité dans le championnat de ligue concerné. N.B. - Quel que soit le critère utilisé, en aucun cas, une équipe ne pourra bénéficier du maintien deux saisons de suite Départage mini-championnat : Montées Règles pour départager des équipes classées au même rang dans des poules différentes : Un classement sera établi sur la base d un mini-championnat en comptant le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour par l équipe concernée avec les 5 premiers de chaque poule. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

18 A l issue du mini-championnat, en cas d égalité de points entre les clubs à départager, il sera déterminé par le classement au Challenge du Fair-Play. Si nouvelle égalité au Fair-Play, par la plus grande ancienneté dans la continuité dans le championnat de ligue concerné. TABLEAU DES MONTEES ET DESCENTES HONNEUR Montée en CFA Descentes de CFA Montées d'hr Descentes en HR HONNEUR REGIONAL Montée en Honneur Descentes d'honneur Montées de PHR Descentes en PHR PROM. HONNEUR REGIONAL Montée en HR Descentes d'hr Montées de Districts Descentes en Districts ARTICLE 25 - DISPOSITIONS FINANCIERES DES EPREUVES Recettes et invitations Chaque Club recevant sur son terrain demeure maître de sa recette. Le Club visiteur recevra quinze invitations pour chaque match, outre l entrée gratuite des joueurs de la rencontre. Outre les invitations de la Ligue et les cartes officielles de la F.F.F ou de la Ligue qui ouvrent de plein droit l accès gratuit aux stades, chaque Club recevant détermine dans quelles conditions les licenciés (joueurs et dirigeants) peuvent bénéficier de l entrée gratuite Frais de déplacement Le calcul de l indemnité prendra en compte le kilométrage aller-retour indiqué par VIAMICHELIN, voie la plus rapide, et en adoptant le prix du kilomètre précisé par la Ligue à chaque début de saison En cas de match à rejouer, ou à jouer, pour quelque raison que ce soit, les prescriptions de l article 45-5 des présents règlements seront appliquées Lorsqu un Club déclarera forfait, celui-ci se verra facturer, en sus des sanctions financières et sportives encourues telles que définies dans l article 23.3, les frais engagés conformément à l article 45.5 des présents règlements Règlement des arbitres et des délégués Délégués Chaque Club participant au Championnat «Honneur» verse à la Ligue, en même temps que ses droits et engagements, une somme forfaitaire fixée chaque saison en fonction du nombre de matches à disputer sur son terrain. La Ligue assure le règlement des délégués normalement désignés pour ces rencontres. Lorsque par application de l article 51, la Ligue décidera de désigner un délégué supplémentaire (pour les rencontres «Honneur») ou de désigner un ou plusieurs délégués pour une rencontre concernant une autre division, les frais supplémentaires seront supportés à REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

19 charges égales par les deux Clubs en présence, sauf dans le cas où cette désignation est consécutive à une décision motivée d une des juridictions de la Ligue. Dans ce dernier cas, le Club sanctionné prendra seul à sa charge les frais y afférant. De même lorsque la désignation fera suite à la demande expresse d un Club, il appartiendra à ce dernier d en supporter la charge. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les délégués sont réglés directement par la ligue Arbitres Pour toutes les compétions régionales (championnats et coupes régionales) ainsi que pour les coupes nationales à partir du 3ème tour, les indemnités de préparation des arbitres sont réglées par le club recevant à la mi-temps. L avance du règlement des indemnités de déplacement est effectuée par la ligue aux arbitres. Pour chaque journée de championnat, le service comptabilité de la ligue prélève sur le compte des clubs concernés la somme correspondant à la moyenne des frais de déplacement de l ensemble des matches de la compétition concernée. Pour chaque tour de coupe, le service comptabilité prélève sur le compte des clubs recevant la somme correspondant à la moyenne des frais de déplacement de l ensemble des matches de la compétition concernée. Pour l établissement des calculs, seuls sont pris en compte les matches ayant donné lieu au versement des indemnités aux arbitres officiels. Pour les deux premiers tours de toutes les Coupes Nationales, l intégralité des indemnités des arbitres (déplacement + préparation) sont réglées par le club recevant à la mi-temps. N.B : les indemnités ne seront pas prises en compte lorsqu une désignation aura été faite à la demande d un club qui dans ce cas, devra supporter intégralement la charge de cette désignation Terrains suspendus ou à huis-clos Le Club visité qui aura subi une mesure disciplinaire sera soumis aux dispositions suivantes: Terrains suspendus Le club dont une équipe a été sanctionnée de «Terrain suspendu» doit trouver et proposer à la Commission compétente un terrain de remplacement homologué disponible pour la(les) date(s) désignée(s). Ce terrain devra être situé à plus de 30 kilomètres du terrain suspendu. De la recette brute, on déduira : Location du terrain : 20 %, Indemnité des arbitres et du délégué. En cas de déficit, celui-ci sera supporté intégralement par le Club sanctionné. Le reliquat éventuel dans la recette sera réparti comme suit : 40 % pour le Club visiteur non sanctionné, 30 % pour le Club propriétaire du terrain, 30 % pour la Ligue. Lorsque aucune recette ne sera perçue, le club dont le terrain est suspendu devra rembourser sous le contrôle de Ligue les frais de déplacement supplémentaires occasionnés pour l équipe visiteuse non sanctionnée et fixés par l Article Matches à huis clos Pour les matches à huis clos, le Club visité devra régler : - les frais d arbitrage, - les frais de délégués, Chaque Club ne pourra faire pénétrer sur le stade que 19 personnes au total, joueurs et dirigeants, toutes munies d une licence. Le Club recevant aura la responsabilité d assurer le respect du huis clos. Il devra mettre à la disposition du ou des délégués de la Ligue, quatre délégués du Club avec brassard supplémentaires au contingent prévu ci-dessus. En dehors des 19 joueurs ou dirigeants du Club visés plus haut, seuls pourront pénétrer à l intérieur du stade : - Un représentant du propriétaire du terrain - les journalistes munis de la carte officielle F.F.F, - le médecin de service, - l arbitre officiel désigné, - les arbitres assistants, - le ou les délégués de la Ligue. Si le huis clos ainsi défini n est pas respecté, le club recevant aura match perdu par pénalité. En cas d absence d un ou plusieurs arbitres, chaque Club devra présenter un candidat choisi parmi ses 19 représentants. Le tirage au sort désignera celui qui officiera. Les frais du ou des délégués officiels désignés spécifiquement pour la rencontre seront à la charge du Club recevant. «L organisation d une rencontre de lever de rideau préalable à un match devant se dérouler à huis clos est strictement interdite. Le Club dont le terrain ne permettrait pas de faire observer le huis clos devra trouver un terrain de substitution remplissant les conditions exigées». REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

20 Forfaits EN CAS DE FORFAIT GENERAL OU SANCTION DISCIPLINAIRE il sera fait application de l article , un club déclarant ou déclaré forfait à trois reprises est considéré comme forfait général. Lorsque cette situation intervient en cours d épreuve, il est classé dernier. En outre, pour l ensemble des compétitions, il est fait application des dispositions de l article 130 des Règlements Généraux de la FFF D autre part, le club déclarant ou déclaré forfait ne pourra accéder à ce championnat à l issue de la saison suivante. Une équipe déclarant forfait dans les délais réglementaires de 14 jours précédant la rencontre, devra payer une amende à la Ligue. En cas de forfait dans un délai inférieur de 14 jours, les frais d organisation, d arbitres et de délégués seront ajoutés aux frais du paragraphe ci-dessus. En outre, une équipe déclarant forfait entraîne automatiquement le forfait de toutes ses équipes inférieures (sauf cas de force majeure). Le forfait général d une équipe entraîne automatiquement le forfait général des équipes inférieures de la même catégorie d âge sauf en catégorie jeunes Redressement judiciaire Tous les cas des clubs en redressement, ou en liquidation judiciaire seront tranchés exclusivement par le Comité de Direction de la Ligue, sur proposition de la CRCG. ARTICLE 26 - QUALIFICATIONS LICENCES Tout joueur doit être titulaire d une licence délivrée par la F.F.F et avoir des délais de qualification réglementaires. Par application de l article 85 des Règlements Généraux, la Ligue se réserve le droit de refuser ou de procéder au retrait d une licence, même sans sanction pénale. Conformément à l article 141 des Règlements Généraux, il est précisé ce qui suit : Les arbitres exigent la présentation des licences avant chaque match et vérifient l identité des joueurs. A la présentation des licences, chaque capitaine pourra être assisté d un représentant de son club, majeur et licencié. Si un joueur ne présente pas sa licence, l arbitre doit exiger : - une pièce d identité comportant une photographie, - la présentation d un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football ou du sport, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l examen médical et sa signature manuscrite. Seul l éducateur titulaire d une licence («éducateur Fédéral», «Moniteur» ou «Technique») peut inscrire son nom, prénom et numéro de licence dans le cadre réservé à l éducateur de ces feuilles de match. Vérification de l identité et de la présence effective de l éducateur inscrit sur la feuille de match : par l arbitre et ou le délégué, suivant les directives de la Ligue. Cette présence doit être effective, sur le banc, tout au long de la rencontre sous peine de rapport et de sanctions éventuelles. Voir article 14 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral Si la pièce d identité présentée est une pièce officielle, ses références sont inscrites sur la feuille de match S il s agit d une pièce d identité non officielle, l arbitre doit la retenir, si le Club adverse dépose des réserves, et l adresser dans les 24 heures à l organisme responsable de la compétition qui vérifie si la photo correspond à celle apposée sur la licence, ainsi que son droit à prendre part à la rencontre Si le joueur ne présente pas de licence, ou à défaut, s il ne présente pas une pièce d identité et un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, ou s il refuse de se dessaisir de la pièce d identité, l arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille de match et de prendre part à la rencontre. Dans le cas où l équipe adverse déposerait des réserves préalables sur la participation de ce joueur et où l arbitre lui permettrait cependant de prendre part au match, l équipe de ce joueur aurait match perdu par pénalité si lesdites réserves sont régulièrement confirmées Ces dispositions s appliquent à toutes les catégories de joueurs. Les Districts sont libres de prendre des mesures qui leur paraissent convenables pour les catégories U6 à U13 et U6 F à U13 F, mais seulement en ce qui concerne la justification de l identité du joueur, la production d un certificat médical de non contre-indication étant, à défaut de présentation d une licence, toujours obligatoire pour participer à une rencontre. N.B. il est précisé que le terme «pièce officielle» s entend exclusivement pour les pièces délivrées par les autorités officielles (Préfectures, Ministères, etc.) et sous la réserve expresse qu elles comportent une photographie d identité (entrent dans cette catégorie, en particulier, la carte nationale d identité, le passeport, la carte de résident étranger, la carte du combattant, le permis de conduire, etc.). Toute pièce délivrée par une Administration (S.N.C.F., Transports en commun, etc.) sera considérée comme pièce non officielle et devra être retenue par l arbitre. Il en sera de même pour les pièces émanant d une autorité officielle mais dont la photo sera simplement collée, ou agrafée, et validée par un timbre humide. Entrent également dans la catégorie des pièces non officielles, les cartes scolaires, de Clubs, dès l instant où elles comportent une photo de l intéressé. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

21 Ces prescriptions doivent figurer dans les règlements des épreuves de la Fédération, des Ligues régionales, des Districts et des épreuves interclubs Joueurs mutés nombre de changements de club par joueur Restrictions (a) - Extrait Article 160 des Règlements Généraux de la F.F.F. : 1. Dans toutes les compétitions officielles et pour toutes les catégories d âge, le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» pouvant être inscrits sur la feuille de match est limité à six dont deux maximum ayant changé de club hors période normale au sens de l article 92.1 des présents règlements. Toutefois, pour les pratiques à effectif réduit, le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» pouvant être inscrits sur la feuille de match est limité à quatre dont deux maximum ayant changé de club hors période normale au sens de l article 92.1 des présents règlements. 2. Le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» pouvant être inscrits sur la feuille de match peut être diminué ou augmenté dans les conditions fixées par les articles 45 et 47 du Statut de l Arbitrage et 164 des présents règlements. En tout état de cause, quel que soit le nombre de joueurs mutés accordé, le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» ayant changé de club hors période normale inscrits sur la feuille de match est limité à deux maximum (b) - Extrait Article 92 des Règlements Généraux de la FFF : Les joueurs peuvent changer de club une fois durant chacune des deux périodes distinctes suivantes : - une fois en période normale, du 1er juin au 15 juillet, - une fois hors période, du 16 juillet au 31 janvier. Certains joueurs peuvent toutefois changer de club après le 31 janvier dans les conditions fixées aux présents règlements et dans les statuts particuliers (c) - Extrait Article 98 des Règlements Généraux de la FFF Tout changement de club est interdit pour les joueurs licenciés U6 à U15 et U6F à U15F, sauf pour un club appartenant au Département ou au District dont dépend son domicile ou dont le siège se situe à moins de 50 km de celui-ci Le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» pouvant être inscrits sur la feuille de match peut être diminué ou augmenté dans les conditions fixées par les articles 43 et 45 du Statut de l Arbitrage et 164 des Règlements Généraux. En tout état de cause, quel que soit le nombre de joueurs mutés accordé, le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» ayant muté hors période normale inscrits sur la feuille de match est limité à deux maximum Nombre de joueurs avec double licence en compétition régionale : En vertu de l article 170 des R.G., la L.R.A.F. fixe à 4 (quatre) le nombre de joueurs titulaires d une double licence autorisées à figurer sur la feuille de match dans les compétitions régionales libres ainsi que dans les compétitions régionales de football diversifié de niveau A. Ce nombre est laissé à l appréciation des Districts pour leurs propres compétitions. Le Football Loisir étant de niveau B, n est pas concerné par ces dispositions Les équipes inférieures disputant des compétitions concurremment avec des équipes premières et ayant les mêmes droits de classement de montée ou de descente, sont soumises aux mêmes obligations CONTROLE MEDICAL SURCLASSEMENT Sur autorisation médicale explicite figurant sur la demande de licence, les joueurs et les joueuses peuvent pratiquer dans les seules compétitions de la catégorie d âge immédiatement supérieure à celle de leur licence, sauf pour les licenciés U18 qui peuvent pratiquer en Senior. De la même manière, les joueuses licenciées U16F, U17F et U18F peuvent participer aux compétitions Seniors F dans les limites fixées par le règlement de l épreuve concernée. En cas d interdiction médicale de surclassement sur leur demande de licence, la mention «surclassement interdit» est apposée sur les licences des joueurs ou joueuses concernés a) Les joueurs licenciés U17 peuvent pratiquer en Senior, sous réserve d obtenir un certificat médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral ou agréé par la Commission Régionale Médicale, certificat approuvé par la Commission Régionale Médicale, mais uniquement en compétitions nationales ou régionales. Cependant, sur proposition des Comités de Direction des Districts, le Comité de Direction de la Ligue peut autoriser ces joueurs à pratiquer en Senior dans les compétitions de District mais uniquement dans l équipe première de leur club et dans la limite qu il fixe quant au nombre maximum de ces joueurs pouvant figurer sur la feuille de match. b) Les joueurs licenciés U16 peuvent évoluer en compétition nationale U19 (Championnat Nationale et Coupe Gambardella Crédit Agricole) dans les conditions médicales figurant au paragraphe 2.a) ci-avant. c) Les autorisations de surclassement prévues aux alinéas a) et b) du présent paragraphe figurent sur la licence du joueur sous la mention «surclassé article 73.2» (R.G. de la F.F.F.) Cette autorisation de surclassement est soumise aux prescriptions de l article 72.1 (RG de la F.F.F.) REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

22 En cas d infraction aux dispositions du présent article, est appliquée la sanction prévue au Titre 4 des R.G. de la F.F.F En cas de litige sur un surclassement, la Commission Régionale Médicale peut être saisie du dossier. ARTICLE 27 - CONTRÔLE DES LICENCES Seront pénalisés selon le Règlement Intérieur et les Procédures à la Commission des Règlements et de Discipline, les clubs et les joueurs qui se seraient fait délivrer ou qui auraient obtenu des licences en infraction avec les Règlements Généraux de la F.F.F. ARTICLE 28 - REMPLACEMENT DES JOUEURS Il peut être procédé au remplacement de trois joueurs ou joueuses au cours de toutes les rencontres. Dans toutes les compétitions de Ligue, y compris la division Honneur Senior libre, ainsi que lors des 2 premiers tours de la Coupe de France et lors des épreuves éliminatoires de la Coupe Gambardella Crédit Agricole, de la Coupe Nationale de Football d Entreprise et du Challenge de France Féminin organisées par la Ligue les joueurs ou joueuses remplacés peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçants et, à ce titre, revenir sur le terrain. Lorsque le règlement de la compétition autorise l inscription de plus de 14 joueurs sur la feuille de match, seuls les 3 premiers remplaçants entrés en jeu peuvent continuer à pratiquer le système des remplacements multiples. Toutefois, et pour toutes les catégories d âges, le nombre de changements autorisés au cours des dix dernières minutes du temps réglementaire, ainsi qu au cours de la seconde période de la prolongation éventuelle, est limité à deux par équipe. Les changements sont gérés par l arbitre. Tous les joueurs ou joueuses figurant sur la feuille de match seront considérés comme ayant effectivement participé à la rencontre, à l exception de ceux qui seront notés non entrant sur la feuille de match par l arbitre. L arbitre devra noter sur la feuille de match à quelle minute de la première ou deuxième mi-temps sont entrés en jeu pour la première fois les remplaçants (catégorie seniors uniquement). Les éventuels retardataires ne peuvent accéder au terrain et au banc de touche qu après s être présentés à l arbitre et seront inscrits sur la feuille d arbitrage à la mi-temps, s ils ne l ont été auparavant. En aucun cas, une équipe ne pourra se compléter sur la feuille de match au-delà de onze après le coup d envoi de la deuxième mitemps. ARTICLE 29 - MATCHES À REJOUER OU REMIS 1) Lorsqu un match est donné «à rejouer» pour quelque cause que ce soit, seuls pourront y participer les joueurs qui étaient qualifiés au Club à la date de la première rencontre. 2) Toutefois et sauf disposition contraire, il y a lieu de se référer, pour ce qui concerne la qualification des joueurs : a) À la date de la première rencontre, en cas de match à rejouer. b) À la date réelle du match, en cas de match remis. 3) Pour ce qui concerne la participation des joueurs suspendus il y a lieu de se référer aux dispositions de l article 67 des présents règlements. 4) Est considéré comme match «à rejouer» : a) Le match qui a eu un commencement d exécution, b) Le match qui, ayant été joué, n a pu être homologué, c) Le match qui s est terminé par un résultat nul alors qu il devait obligatoirement fournir un vainqueur. 5) Est considéré comme match remis une rencontre qui, pour une cause quelconque, notamment d intempéries, n a pas eu de commencement d exécution à la date à laquelle il était prévu qu elle se déroule. 6) Pour l application de la restriction de participation résultant de l article des Règlements Généraux, il y a lieu de considérer comme la dernière rencontre officielle disputée par l équipe supérieure, la dernière rencontre officielle de l équipe supérieure, même si cette rencontre a été interrompue et n est donc pas allée à son terme, dès lors qu elle a eu un commencement d exécution. ARTICLE 30 - ETRANGERS Par application de l article 165 des Règlements Généraux les clubs peuvent faire figurer sur la feuille de match un nombre illimité d étrangers sauf dispositions particulières prévues par les règlements des Championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2, du Championnat National, de la Coupe de France, de la Coupe de la Ligue, du Championnat National U19, du Championnat de France Futsal et des Championnats de France Féminins. Dans les compétitions régionales et départementales, le nombre de joueurs étrangers n est pas limité. ARTICLE 31 - LICENCE «DIRIGEANT» (Article 30 des R.G. F.F.F.) En application des articles 30 & 218 des Règlements Généraux, les Clubs ont l obligation de munir leurs dirigeants d une licence spéciale dite licence «dirigeant». Le nombre de licences «dirigeant» dont chaque Club doit être muni, quel que soit son statut, est fixé à une par équipe engagée dans les divers Championnats avec un minimum de trois par Club. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

23 Le dirigeant susceptible de remplir des fonctions d arbitrage doit avoir fait valider le certificat médical figurant sur la demande de licence. Le Président du Club, le Secrétaire Général et le Trésorier doivent obligatoirement être titulaires d une licence de «dirigeant», même s ils sont déjà titulaires d une licence «joueur». Tout club qui ne serait pas en règle avec cette disposition au 31 octobre de la saison en cours sera sanctionné financièrement (voir titre IV : Commission des Règlements : Procédures, amendes et sanctions). Cette licence est accessible aux personnes âgées d au moins seize ans révolus sous réserve, pour ce qui concerne les personnes mineures, qu elles justifient de l accord écrit de leur représentant légal. Les joueurs âgés d au moins seize ans révolus peuvent remplir les fonctions de dirigeant dès lors qu ils possèdent une telle licence ou une licence «Joueur» sous réserve, pour ce qui concerne les personnes mineures, qu elles justifient de l accord écrit de leur représentant légal. Toute équipe de jeunes doit être obligatoirement accompagnée, sous peine de sanction, d au moins un responsable majeur licencié. Les dirigeants titulaires de la dite licence, ou tout licencié âgé d au moins seize ans révolus, dûment mandaté, peuvent représenter leur club devant les instances départementales, régionales ou fédérales. ARTICLE 32 - CALENDRIER L engagement d un Club dans l un des Championnats de la Ligue comporte pour lui le respect du calendrier fixé par la Commission compétente. Les dérogations seront très limitées. «Dans toute la mesure du possible, les 2 dernières journées se joueront le même jour, à la même heure. Toutefois, dans l intérêt général, une journée déjà programmée ne sera pas remise». En championnat HONNEUR SENIORS, les deux dernières journées se jouent le Samedi à 18H (Décision du Comité de Direction du ) ARTICLE 33 - HEURES OFFICIELLES ET DATES L heure officielle du début des rencontres est fixée à 15 h. pour les seniors (13h pour les jeunes) avec possibilité d un lever de rideau à 13h pendant toute la saison hors décembre et janvier. Dès le jour du passage légal à l heure d hiver et jusqu au 1er février non inclus, le début des rencontres est fixé à 14h30 pour les seniors (12h30 pour les jeunes et les levers de rideau). Lorsque qu une journée est à cheval sur les mois de janvier et février, c est l ensemble des rencontres du week-end qui est fixé à 14h30 (ou 12h30). Sur la même journée officielle, des Clubs peuvent se mettre d accord pour changer l heure et/ou avancer la date du match et en aucun cas la repousser. Les courriers devront parvenir à la Commission compétente quinze jours au moins avant la date du match. L heure et/ou la date ainsi convenues deviennent officielles et en l absence d une équipe, l adversaire peut réclamer et acquérir le forfait après le quart d heure réglementaire. En cas de contestation ou de réclamation, la correspondance échangée entre les deux Clubs fera seule foi des conventions acceptées. Les réclamations basées sur des conventions verbales ne seront pas prises en considération. En cas de nécessité de transport, la Commission compétente pourra avancer ou reculer l heure du match. Le Bureau de Ligue se réserve le droit de modifier l heure officielle pour un match déterminé sans accord des clubs intéressés. Cette dérogation ne pourra excéder une heure sur l heure officielle. Le Bureau de Ligue peut imposer un match de division «Honneur», «Honneur Régional» ou «Promotion Honneur Régional» avant une rencontre de série supérieure. NOCTURNES 1. «Lorsqu un Club, évoluant en championnat de ligue, disposant d installations d éclairages classées en niveau E5 minimum, selon les Règlements Généraux de la FFF, fixera auprès de la Commission Régionale Sportive, la rencontre à la veille au soir ; son adversaire ne pourra refuser son accord». L heure officielle de début de la rencontre est fixée à 20H00. Cette disposition s applique également aux rencontres de la Coupe Rhône- Alpes et de la Coupe de France pour les tours organisés par la Ligue. 2. Un club dès communication de la composition de sa poule de championnat senior, peut solliciter le coup d envoi de ses rencontres à domicile, le samedi à 18h00 ou 19h00. Cette demande doit être formulée auprès de ses adversaires et de la Commission Sportive trois semaines au plus tard avant la première journée de compétition. Les clubs adverses en cas de désaccord doivent faire parvenir l avis motivé de leur refus au club demandeur et à la Commission Sportive 15 jours avant la date de la rencontre. Celle-ci sera alors fixée définitivement à 20h00. Pour les rencontres de Coupe de France et de Coupe Rhône-Alpes le coup d envoi reste fixé à 20h00 ou avancé à l heure de leur choix si accord des 2 clubs. 3. Pour toute panne ou ensemble de pannes, sauf en cas de force majeure, la responsabilité du Club organisateur est engagée. La présence sur le terrain d un technicien ou responsable des installations d éclairage pour nocturnes, capable d intervenir immédiatement, est obligatoire. Dans le cas où, par la suite d une panne, l heure du coup d envoi est retardée de plus de 3/4 d heure, le match sera remis. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

24 En outre, si la ou les pannes durent au total plus de 45 minutes, le match sera définitivement interrompu et la Commission Sportive aura à statuer sur les conséquences de ces incidents. Le Club ne peut être rendu responsable d une panne - lors de phénomènes naturels (eau - neige), - d une panne de secteur (disjoncteur). Le Club peut être considéré comme fautif lorsqu une enquête révèle comme patent, le manque d entretien de l installation. ARTICLE 34 - COULEURS ET MAILLOTS Les maillots des joueurs devront être obligatoirement numérotés de 1 à 14, numéros qui devront être portés dans l ordre croissant sur la feuille de match en regard du nom du joueur. Les joueurs débutant la rencontre doivent être numérotés de 1 à 11, les remplaçants étant obligatoirement numérotés de 12 à 14. Toute absence de numéros pourra faire l objet d une amende. Si les couleurs déclarées dans l annuaire de la ligue prêtent à confusion, le club visiteur devra utiliser une autre couleur. Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l arbitre, les clubs recevant doivent avoir à leur disposition avant chaque match, un jeu de maillots numéroté de 1 à 14, d une couleur différente de la leur. Sur terrain neutre, le Club le plus récemment affilié doit changer de couleurs. Les équipes devront être uniformément et décemment vêtues aux couleurs respectives de chaque club (celles déclarées dans l annuaire de la Ligue). Seuls les gardiens de but doivent porter des couleurs différentes des autres joueurs et de l arbitre. En cas d infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d Organisation, conformément à l article 200 des R.G. de la F.F.F. ARTICLE 35 - RESERVES - RECLAMATIONS EVOCATIONS (Voir article 142 et 145 des R.G.) La procédure ci-après sera appliquée intégralement sur toute l étendue de la Ligue Réserves sur les questions de Qualification et/ou de Participation. La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée : Avant la rencontre a) Pour les rencontres de catégorie Senior les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant de club, mais signées obligatoirement par le capitaine réclamant, qu il soit mineur ou majeur, ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l arbitre, qui les contresignera avec lui. b) Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu aux U19 et U18F, les réserves sont formulées par le capitaine réclamant s il est majeur au jour du match. Par le Dirigeant majeur licencié responsable, si le capitaine est mineur. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse s il est majeur au jour du match ou au Dirigeant majeur licencié responsable, qui les contresignera avec lui, c) Réservé d) Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur l ensemble de l équipe sans mentionner la totalité des noms. e) Les réserves doivent être motivées, c est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l adversaire, le simple rappel d articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante. f) Si un (ou plusieurs) joueur(s) ne présente(nt) pas de licence, les réserves sur sa (leur) qualification ou sa (leur) participation pourront être simplement nominales (la liste nominale étant suivie obligatoirement de la mention «joueurs ne présentant pas de licences» sauf si elles visent une infraction à l article 151 des Règlements Généraux (participation à plus d une rencontre) Réserves concernant l entrée d un joueur a) Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l arbitre qui appelle le capitaine de l équipe adverse et l un des arbitres assistants pour en prendre acte. Ces réserves doivent être motivées, c est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l adversaire (le simple rappel d articles de règlements ne constitue pas une motivation suffisante) sauf s il s agit d un joueur ne présentant pas de licence. b) Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match par le capitaine réclamant. L arbitre en donne connaissance au capitaine de l équipe adverse et les contresigne avec lui. c) Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu aux U19 et U18F, les réserves sont signées, par le capitaine s ils sont majeurs au jour du match ou par les dirigeants licenciés responsables Après la rencontre en formulant une réclamation auprès de la commission compétente : La mise en cause de la qualification et /ou de la participation exclusivement des joueurs peut, même s il n a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixés, pour la confirmation des réserves (voir 35.5). Cette réclamation doit être nominale et motivée (voir article e). Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

25 Si la réclamation est recevable ; le club adverse en reçoit communication par l organisme gérant la compétition, et il peut, s il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti Dans le cas où des réserves préalables sont formulées et confirmées, mais qu elles sont irrecevables car étant non nominales, non motivées ou insuffisamment motivées et que la lettre de confirmation de ces réserves corrige cette irrégularité en étant nominale et suffisamment motivée, cette confirmation des réserves doit être requalifiée en réclamation d après match, et jugée comme telle si elle respecte par ailleurs toutes les autres conditions pour être déclarée recevable (délai, droits, dans le respect des règles fixées en cas d absence de droit ou de versement insuffisant, étant précisé que le droit de confirmation des réserves doit alors être requalifié en droit de réclamation). Des réserves qui auraient été signées par les capitaines et non par les dirigeants licenciés responsables, pour une rencontre des catégories de jeunes, comme l exigent les Règlements Généraux, et qui sont régulièrement confirmées, doivent être déclarées irrecevables mais être requalifiées en réclamation d après match. Dans le cas où des réserves confirmées sont ainsi requalifiées en réclamation d après match, cette réclamation, dès lors qu elle est recevable en la forme, doit être communiquée, par l organisme gérant la compétition, au club adverse, qui peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti (date limite de production ou heure limite dès lors que ces observations peuvent être également produites par fax ou par courrier) Réserves sur des questions générales Il faut que les réserves aient été faites par écrit sur la feuille de match, avant la rencontre, par le capitaine ou éventuellement par le dirigeant licencié responsable pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu aux U19 et U18F et contresignées par le capitaine adverse ou par le dirigeant licencié responsable pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu aux U19 et U18F Réserves sur des questions techniques (Article 146 des R.G. de la F.F.F.) 1. En catégorie Senior, pour être valables, les réserves visant les questions techniques doivent être formulées à l arbitre par le Capitaine plaignant à l arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée. A l issue du match, l arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le Capitaine réclamant, le Capitaine de l équipe adverse et l arbitre assistant intéressé. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu aux U19 et U18F les réserves visant les questions techniques doivent être formulées à l arbitre par le capitaine s il est majeur le jour du match ou par le dirigeant majeur licencié responsable de l équipe plaignante, si le capitaine est mineur. A l issue du match, l arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine s il est majeur le jour du match ou par le dirigeant majeur licencié responsable de l équipe plaignante, le Capitaine de l équipe adverse et l arbitre assistant intéressé 2. Si les réserves concernent un fait sur lequel l arbitre n est pas intervenu, elles doivent être formulées dès le premier arrêt de jeu. 3. réservé. 4. réservé 5. La faute technique n est retenue que si la commission compétente juge qu elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre Confirmation des réserves en réclamations Les réserves sont confirmées en réclamation écrite dans les 48 heures ouvrables suivant le match par lettre recommandée ou télécopie, avec entête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d une adresse officielle, ou sinon déclarée sur Footclubs, du club, adressé à l organisme responsable de la compétition concernée. Les réserves confirmées ainsi que les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant déposées. A la demande de la Commission compétente, le club à l origine de la procédure, devra être en mesure de produire un accusé réception de son envoi. Le droit de confirmation est automatiquement débité du compte du club réclamant. Il est fixé en annexe pour les compétitions régionales par la Ligue, chaque année, par l Assemblée Générale. L authenticité du courrier sera vérifiée par : - le numéro d affiliation du club, - le numéro de licence et le nom de la personne qui écrit la réclamation. Le non-respect des formalités relatives à la formulation des réserves et à leur confirmation, entraîne leur irrecevabilité Pour toutes les compétitions organisées par la Ligue Rhône-Alpes, y compris les éliminatoires des Coupes Nationales (Coupe de France, Coupe Gambardella Crédit Agricole, Coupe Nationale Foot Entreprise, Coupe Féminine, Coupe Futsal), le montant des droits de réclamation est celui fixé par l Assemblée Générale Dans le cas de réclamation, concernant la qualification et/ou la participation de joueurs devant la Commission Régionale des Règlements, si le club réclamant obtient gain de cause, la Commission devra prescrire au Club Perdant de rembourser directement au Club Réclamant, sous le contrôle de la Ligue, le montant des droits versés en appui. Cette décision sera exécutoire sans délai. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

26 Les frais de déplacement des personnes dont la Commission jugera la présence indispensable, et n appartenant à aucun des deux clubs en présence (arbitres, délégués, etc.) seront pris en charge par la Ligue. Les représentants des parties intéressées seront toujours convoqués en application des prescriptions des articles 182 et 183 des Règlements Généraux Evocation (Articles et 198 des R.G. de la F.F.F.) En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation, l évocation par la commission compétente est toujours possible, avant l homologation d un match, en cas : - de fraude sur l identité d un joueur, - de falsification ou de dissimulation concernant l obtention ou l utilisation des licences, - d inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d un licencié suspendu et/ou d un joueur non licencié. Le club adverse en reçoit notification par l organisme gérant la compétition et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti Le Comité de Direction de la Ligue a la possibilité d évoquer, dans le délai de deux mois à dater de leur notification, les décisions rendues par ses commissions, sauf en matière disciplinaire L évocation ne peut toutefois avoir pour effet de remettre en cause un résultat homologué Conformément à l article 147 des Règlements Généraux, les matchs des Coupes organisés par la Ligue seront homologués d office le 8ème jour après la rencontre si aucune instance n a été saisie au cours des 2 (deux) jours francs suivant le match Sanctions encourues Si des réserves ont été formulés conformément aux dispositions des paragraphes ou des présents règlements et si elles ont été régulièrement confirmées, ou si la Commission Compétente s est saisie de l infraction dans les conditions fixées par l article ci-dessus : Indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4 des Règlements Généraux, le Club Fautif a match perdu par pénalité. Le Club Réclamant bénéficie des points correspondant au gain du match. Les buts marqués au cours de la rencontre par l équipe du Club Fautif sont annulés Si une réclamation a été formulée après la rencontre dans les conditions fixées par le paragraphe ci-dessus, indépendamment des éventuelles sanctions prévues au Titre 4 des Règlements Généraux, - le Club Fautif a match perdu par pénalité mais le Club Réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre. Les buts marqués au cours de la rencontre par l équipe du Club Fautif sont annulés. S il s agit d une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c est le Club Réclamant qui est déclaré vainqueur. Les droits de réclamation sont mis à la charge du Club déclaré Fautif. Les frais de dossiers sont à la charge du club perdant ou à la charge de la Ligue si erreur administrative de la Ligue (dans tous les cas). Qualité des personnes habilitées à signer une réclamation d après match : toute personne licenciée au club satisfaisant aux conditions d âge et ayant assisté ou non à la rencontre. Points de pénalité possibles en plus du match perdu par pénalité En plus du match perdu par pénalité, des retraits de points (fermes ou avec sursis) en Championnat peuvent être infligés par la Commission compétente. Article 36 APPEL Article 182 des R.G. de la F.F.F. Généralités 1. En appel, les frais de déplacement des représentants de la partie appelante restent à sa charge. Ceux nécessités par l audition des autres personnes convoquées par la Commission sont imputés à l appelant, si celui-ci n a pas gain de cause total dans la décision. Le remboursement des frais entraînés par la convocation de personnes officielles ou non, qu une Commission juge utile d auditionner, est imputé au club du joueur, éducateur, dirigeant, supporter ou spectateur, dont la responsabilité est reconnue, même partiellement. Si un jugement est infirmé par la Commission d appel, celle-ci précisera les modalités financières et sportives et toutes dispositions qui lui semblent appropriées. 2. (art. 183 des R.G. de la F.F.F.) - Les convocations font connaître le nom des intéressés mis en cause et mentionnent l objet du litige ou de l accusation. 3. (art. 184 des R.G. de la F.F.F.) - Les dirigeants représentant leur club peuvent se faire assister du conseil de leur choix. 4. (art.185 des R.G. de la F.F.F.) - La Ligue Rhône Alpes de Football et les Districts doivent prendre toutes les dispositions réglementaires pour qu en fin de saison aucun dossier de litige relatif aux compétitions terminées (y compris classement, accession, rétrogradation) ne soit ouvert en première instance postérieurement au 1er juillet. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

27 Article 188 des R.G. de la F.F.F. Dispositions générales 1. En appel, les parties intéressées (Ligue, Districts, clubs, personnes en cause) sont convoquées par lettre recommandée, et ne peuvent être jugées sans avoir été préalablement convoquées. 2. Organismes compétents. Les litiges sont examinés par les organismes suivants : -Compétitions gérées par les Districts : 1ère instance : Commission compétente du District, 2e instance : Commission d Appel de District, 3e instance et dernier ressort : Commission d Appel de la Ligue. -Compétitions gérées par les Ligues : 1ère instance : Commission compétente de la Ligue, 2e instance : Commission d Appel de la Ligue, 3e instance et dernier ressort: Commission Centrale compétente. 3. En matière de discipline, sont applicables les dispositions du Règlement Disciplinaire figurant en annexe 2 du Code disciplinaire Article 189 des R.G. de la F.F.F. 1. L appel remet entièrement en cause à l égard des appelants la décision attaquée. Les juridictions d appel ont, en conséquence, la possibilité soit de confirmer, soit de réformer au besoin en les aggravant les décisions qui leur sont déférées. La décision à intervenir n a aucun effet rétroactif à l égard du commencement d exécution. Toutefois, pour les faits en relevant, les dispositions du Règlement Disciplinaire figurant en annexe 2. Code disciplinaire sont applicables 2. L appel n est suspensif qu en matière financière et d amende, mais n arrête jamais l exécution d un calendrier en cours Article 190 des R.G. de la F.F.F. 1. Dans le cadre de l article 188 des Règlements généraux de la F.F.F., les décisions des commissions de Districts et de Ligue peuvent être frappées d appel dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la date de la notification de la décision contestée (par exemple une décision notifiée le 15 du mois ne peut être contestée que par l envoi d un appel, au plus tard, le 25 du mois). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant), Le jour de la notification est selon la méthode utilisée : - soit le jour de la première présentation de la lettre recommandée - soit le jour de la transmission de la décision par fax ou par courrier électronique (avec accusé de réception) - soit le jour de la publication de la décision sur Footclubs. Si plusieurs procédures sont utilisées la première date est prise en compte. Les règlements des compétitions peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant les délais d appel. L appel est adressé à la commission d appel par lettre recommandée ou télécopie, avec entête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d une adresse officielle ou déclarée du club. A la demande de la commission compétente l appelant devra être en mesure de produire un accusé de réception de cet envoi. Pour être recevable l appel effectué par un club devra être signé par des personnes habilitées au sein du club et à minima par le ou la Président(e) ou le ou la Secrétaire Général(e). La fonction de chacun des signataires devra être précisée. Le non-respect de ces formalités entraîne l irrecevabilité de l appel. 2. La commission d appel compétente transmet par tous moyens une copie de cet appel aux parties intéressées. Lorsqu il s agit de l appel d une décision d un district, celui-ci fait parvenir à la ligue régionale deux exemplaires du dossier complet du litige et ce dans les huit jours suivant la réception d une copie de l appel. A défaut, la commission régionale compétente ouvre valablement l instruction et prononce son jugement après avoir convoqué les parties. 3. Tout appel entraîne la constitution de frais de dossier d un montant fixé par l instance, et qui est débité du compte du club appelant. 4. La commission compétente saisie de l appel statue sur la recevabilité puis sur la régularité de la procédure antérieure puis sur le fond. 5. L appel des décisions à caractère disciplinaire relève des procédures particulières prévues aux règlements disciplinaires figurant en annexe 2. Code disciplinaire Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et délais fixées par l article 190 des Règlements Généraux. Toutefois le délai d appel est réduit à 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de notification si la décision contestée : - Porte sur l organisation ou le déroulement de la compétition (Phases éliminatoires des Coupes Nationales et Coupes Régionales). - Est relative à un litige survenu lors des 2 dernières journées ouvrables de la compétition. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

28 - Porte sur le classement en fin de saison. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire constituant l annexe 2 aux Règlements Généraux de la F.F.F. ARTICLE 37 - FEUILLES DE MATCH Les feuilles de matches sont fournies par la ligue. Elles sont constituées par une liasse de 2 exemplaires et d une annexe. Elles doivent être impérativement renseignées et écrites au stylo à bille. Les noms et prénoms des joueurs ainsi que leur numéro de licence sont obligatoirement mentionnés en lettres majuscules dans les colonnes prévues à cet effet. Sur la feuille de match ne doivent figurer que des noms de personnes licenciées, joueurs, dirigeants ou éducateurs (licence joueur et technique) Pour les entraîneurs-joueurs l utilisation de la double licence est obligatoire L équipe recevant établit la feuille de match en premier et la remet à l équipe visiteuse au plus tard 50 minutes avant l heure du coup d envoi de la rencontre. L équipe visiteuse remplit la feuille de match en second et la remet à l arbitre au plus tard 35 minutes avant l heure du coup d envoi de la rencontre. L arbitre reçoit les capitaines et éventuellement les responsables techniques environ 30 minutes avant l heure du coup d envoi de la rencontre. En cas de modification de la feuille de match, les capitaines sont rappelés par l arbitre avant le coup d envoi. En cas de non-respect flagrant des horaires, l arbitre transmet un rapport à la ligue qui prendra les dispositions qu elle estime nécessaires Le club visité a également l obligation, dimanche avant 20H00, de saisir sur Internet, le résultat de la rencontre Feuille de match informatisée A compter de la saison 2015/2016, la L.R.A.F. a décidé la mise en œuvre du déploiement de la feuille de match informatisée (F.M.I.) dans le cadre obligatoire suivant : - Honneur - Honneur régional - Promotion honneur régional - Honneur et Honneur régional Féminin - U19 garçons. Pour toutes les rencontres de ces compétitions, le recours à la F.M.I. est obligatoire. Les utilisateurs doivent se servir, pour ces rencontres, d une application dédiée qui contiendra toutes les données nécessaires pour établir la feuille de match. Les données concernant ces rencontres doivent impérativement être récupérées par synchronisation entre la tablette et les serveurs fédéraux. Règles d utilisation : Les utilisateurs de la F.M.I. doivent se conformer aux directives d utilisation contenues dans le Manuel de l utilisateur et les conditions générales d utilisation validées par le club lors de la première connexion ou logiciel de la F.M.I. Les clubs doivent fournir des utilisateurs formés au fonctionnement de la F.M.I. et disposant des codes nécessaires à son utilisation. La responsabilité des clubs est engagée par la signature ou le refus de signature de la F.M.I. par leur représentant. Application des dispositions règlementaires : L ensemble des statuts et règlements généraux de la LRAF ainsi que les dispositions réglementaires propres à chaque compétition sont applicables dans le cadre de la F.M.I. Tous les utilisateurs de celle-ci sont responsables des informations à renseigner comme ils peuvent l être pour une feuille de match papier (par exemple : la composition, les équipes, la liste des encadrants, la signature de la F.M.I. par les capitaines et les dirigeants, les sanctions et incidents à reporter sur celle-ci par l arbitre, les réserves à reporter sur la F.M.I. pour les clubs ). Formalités d avant match : A l occasion des rencontres, le club recevant (ou le club identifié comme club recevant) doit fournir une tablette permettant un accès à la F.M.I. sous peine d encourir la perte du match. Le club recevant doit tout mettre en œuvre afin de disposer d une tablette en état de fonctionnement et chargée pour toute la durée de la rencontre. Le club visiteur a l obligation de synchroniser au moins une fois dans la semaine du match et au plus tard la veille de la rencontre. Le club recevant a l obligation de synchroniser au moins une fois le jour de la rencontre. Les licences sont consultables sur la tablette, par les deux équipes et l Arbitre. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

29 Toutefois, dans le but d anticiper une éventuelle défaillance matérielle, les équipes devront obligatoirement être en mesure de présenter leurs licences le jour du match ou, à défaut, une pièce d identité comportant une photographie, accompagnée d un certificat médical. Formalités d après match : Le délai de la transmission de la F.M.I. est fixé au plus tard le dimanche à 20 h. Une fois verrouillée par les différents utilisateurs de la F.M.I., elle ne pourra plus être modifiée et ce quels qu en soient les motifs, sous peine de sanction. Procédures d exception : La F.M.I. est obligatoire pour les compétitions évoquées en préambule. A titre exceptionnel, en cas d impossibilité d accès à la F.M.I. le jour du match, le club recevant doit toujours disposer d une feuille de match papier de substitution. En tout état de cause, le motif de l impossibilité d utiliser la F.M.I. sera examiné par la Commission compétente et sera susceptible d entrainer une sanction. Cas non prévus : Les cas non prévus au présent règlement et dans les procédures et règlements F.F.F. seront traités par le Comité de Pilotage Régional FMI et/ou le bureau de ligue de la L.R.A.F. ARTICLE 38 - AMENDES Les montants des amendes prévues dans les présents règlements seront fixés chaque année par l Assemblée Générale Le montant des amendes sera imputé au compte du club dans les 8 jours suivant la date de parution sur le site internet de la Ligue et/ou Footclubs. ARTICLE 39 - TRICHERIE SUR IDENTITE Les clubs, équipes ou personnes trichant manifestement sur l identité des joueurs figurant sur la feuille de match entraîneront systématiquement la rétrogradation de l équipe dans la division inférieure à celle pour laquelle elle sera sportivement qualifiée pour la saison suivante. Pour les Educateurs responsables de tricherie : a) S ils ne possèdent aucun diplôme, leur club devra présenter un candidat à une formation d Educateur dans la saison, voire la saison suivante. b) S ils sont titulaires d un diplôme Fédéral d Educateur, proposition sera faite aux instances Fédérales pour l annulation (avec possibilité de suivre de nouveau la filière. c) S ils sont titulaires du Brevet d Etat d Educateur de Football, après avis des instances Fédérales, celui-ci sera suspendu. Les sanctions encourues seront celles prévues à l article 200 des R.G. de la F.F.F. (Annexe 2 des R.G. de la F.F.F.). ARTICLE 40 - TERRAINS Les terrains des Clubs opérant en Championnat de Ligue, doivent obligatoirement être classés en niveau 1, 1 sye, 2, 2sye, 3, 3sye, 4, 4sye, 5sy ou 5s (catégorie 4 ou 4sye au minimum pour le Championnat Honneur senior libre. Une dérogation d une saison renouvelable à titre exceptionnel, pourra être accordée au club accédant à ce niveau). Le classement des terrains est prononcé par la Commission Centrale des Terrains et Equipements de la F.F.F. pour les catégories 1 à 3 ainsi que pour les installations en synthétique et la Ligue Régionale pour les terrains des niveaux 4, 5 et 5s. Les Clubs disputant le Championnat Football d Entreprise Honneur doivent disposer au minimum d un terrain classé en niveau 5, 5s, 5sy ou 5sye Pour l application de l article 143 des Règlements Généraux, il ne pourra être formulé de réclamation au sujet du terrain, que 45 minutes au plus tard avant l heure officielle du coup d envoi du match. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération Les terrains des Clubs opérant dans la série la plus élevée des Districts, devront obligatoirement être classés en niveau 5 5s, 5sy ou 5 sye Il est recommandé aux Clubs disputant le Championnat Honneur Régional de disposer d un terrain classé en niveau Les terrains des Clubs disputant les Championnats de Ligue «U15», «U17» et «U18» doivent être classés en niveau 5, 5s, 5sy ou 5sye même si l équipe Senior du Club ne joue qu en Championnat de District Coupe de France : A partir du 3e tour, toutes les rencontres devront se disputer sur un terrain classé au minimum en niveau 5, 5s, 5sy ou 5sye Traçage de la zone technique pour les terrains classés 4, 4Sye (nouvelle génération) 5, 5sye (nouvelle génération) 5sy ou 5s. Cette surface est obligatoirement délimitée par un tracé blanc en pointillé. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

30 1er cas : Terrain équipé de bancs de touche abrités ou non Le traçage sera identique à celui préconisé par la F.I.F.A. pour chaque banc : - à 1 mètre de la ligne de touche. - à 1 mètre de chaque côté du banc (voir schéma 1 ci-après). 2ème cas : Terrain ne possédant pas de bancs de touche Le traçage représentera 2 rectangles de 5 m de long sur 1,50 m de large, situés à 5 mètres de chaque côté de la ligne du centre et à 1 mètre de la ligne de touche. Tous les occupants du banc de touche doivent être identifiés avant que ne débute la rencontre, et doivent se comporter en tout temps de manière correcte. Seul, l entraîneur, autorisé à donner des instructions techniques aux joueurs de son équipe, pourra évoluer à l intérieur de cette zone technique. Les instructions données, il devra immédiatement reprendre sa place sur le banc de touche. ARTICLE 41 - BALLONS Les ballons, en bon état, seront fournis jusqu à concurrence de trois par l équipe visitée, sous peine de match perdu. En cas de perte ou de crevaison de ces trois ballons, le match sera à rejouer à une date ultérieure, à moins qu une des deux équipes en présence puisse en présenter un, dans un laps de temps n excédant pas dix minutes. Sur terrain neutre, le Club organisateur présentera un ballon. De plus, les équipes devront fournir au moins un ballon chacune, sous peine d amende. L arbitre désignera le ballon avec lequel on devra commencer la partie. ARTICLE 42 - TERRAINS NEUTRES Quand un terrain neutre sera désigné par une Commission de la Ligue, le Club propriétaire du terrain devra en assurer la libre disposition aux équipes engagées au jour et à l heure fixés. Il devra, en outre, assurer le tracé, l agencement, et la police et prendre toutes dispositions nécessaires à la régularité du match à disputer. En cas d infraction au présent article, par négligence ou par mauvaise volonté, la Commission pourra, sur la foi du rapport, retenir au Club la part de recette lui revenant et la verser soit à la Ligue, soit au District, ou lui infliger une amende. ARTICLE 43 - RESERVE ARTICLE 44 - DELEGUES DE CLUBS 1. Chaque Club opérant dans l un des Championnats «Honneur», «Honneur Régional», «Promotion Honneur Régional», devra disposer au minimum de 4 dirigeants munis d une licence «Dirigeant» en tant que «Délégués de Clubs». 2. Supprimé. 3. A l occasion de chaque rencontre se déroulant sur son terrain, un Club jouant en Championnat de Ligue mettra à la disposition de l arbitre, 1 heure avant l heure officielle de la rencontre, deux «Délégués de Clubs» dûment licenciés. 4. Tout Club qui ne disposerait pas au 31 Décembre de chaque année du nombre de «Délégués de Clubs» exigé par le présent Règlement, sera amendé d une somme proportionnelle au nombre de «Délégués de Clubs» manquants. 5. Si, avant une rencontre de Championnat sur son terrain, un Club ne met pas à la disposition de l arbitre de la rencontre dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, le nombre de «Délégués de Clubs» prescrit, l arbitre en fera rapport à la Commission compétente de la Ligue qui prononcera, au vu des faits, des sanctions financières. 6. Le Bureau de Ligue, par l intermédiaire éventuel de ses Commissions, peut prononcer la radiation de la fonction de «Délégué de Club» pour celui qui aura un comportement justiciable d une sanction disciplinaire. ARTICLE 45 - TERRAINS IMPRATICABLES Les Clubs visités devront faire tout leur possible pour que les rencontres aient lieu aux dates prévues L arbitre est seul qualifié pour déclarer le terrain impraticable: Un terrain est favorable lorsque toutes les conditions de régularité du jeu sont acquises (état de la pelouse, circulation du ballon et sécurité des alentours) a) Cependant, jusqu à 48 heures avant la rencontre, c est-à-dire : - jusqu au vendredi 15h00 pour un match le dimanche 15h00, - ou jusqu au jeudi 20h00 pour un match le samedi à 20h00, s il apparaît certain que le terrain sera impraticable : - inondation généralisée, - épaisseur importante de neige, - terrain recouvert de glace, etc... Le CLUB RECEVANT doit en aviser par fax ou courrier électronique avec messagerie officiel du club, en précisant, le nom et la qualité du signataire du message et un numéro de téléphone où il peut être appelé pour contrôle : - la Ligue, REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

31 - l arbitre, - les arbitres assistants, - le contrôleur d arbitres éventuellement, - le ou les Délégués éventuellement, - le Club adverse (heure de dépôt à la poste). b) Si l aggravation de la situation intervient jusqu à 6 heures avant la rencontre, c est-à-dire : - du vendredi après 15h00 jusqu au dimanche 9h00 (match le dimanche 15h00) - ou du jeudi 20h00 jusqu au samedi 14h00 (nocturne le samedi 20h00), le CLUB RECEVANT contactera le délégué du secteur concerné ou la Commission Sportive pour les championnats de jeunes, en signalant les raisons de l impraticabilité (la ligue publie chaque année la liste des délégués de secteurs officiels en indiquant leurs nom et téléphone et en précisant les terrains des clubs dont ils sont responsables). Après visite, le Délégué de secteur prendra la décision qui lui semblera s imposer et cette décision sera sans appel. En cas de report du match : Le CLUB RECEVANT sera tenu, sous la responsabilité du délégué de secteur, d avertir : - le Club adverse, - l arbitre, - les arbitres assistants, - éventuellement le contrôleur d arbitres et le Délégué s il y a lieu, pour que ceux-ci ne se déplacent pas, par Fax en précisant à toutes les parties concernées le nom du délégué de secteur. Le Club devra, en outre, adresser immédiatement à la Ligue un fax ou courrier électronique avec messagerie officiel du club faisant connaître la décision du délégué de secteur et précisant le nom de ce dernier. Si la rencontre est maintenue, et/ou si l aggravation de la situation intervient après le dimanche 9h00 (match le dimanche 15h00) ou le samedi 14h00 (nocturne le samedi 20h00), seul l arbitre officiel aura, sur le terrain, qualité pour décider du report éventuel. Les officiels ou l équipe visiteuse qui partiraient le jour du match avant 9h30, (match le dimanche 15h00) ou 14h30 (nocturne le samedi 20h00) devront, en période d intempéries, prendre contact préalablement avec le club adverse afin de s assurer du maintien de la rencontre. En cas d annulation, une confirmation par télécopie devra être envoyée à la Ligue. «Toutefois, dans le cas où l équipe visiteuse aura effectué le déplacement, le match pourra se dérouler, étant entendu que le Club visité aura à charge de fournir un terrain de repli reconnu praticable et correct par l arbitre». Dans tous les cas, fax ou courrier électronique avec messagerie officiel du club adressé, doit indiquer le nom et la qualité du signataire du message et indiquer le numéro de téléphone où il peut être rappelé pour contrôle Lorsqu un Club aura déclaré son terrain impraticable avant 15h00 l avant-veille du match (rencontre le dimanche à 15h00) ou avant 20 heures l avant-veille du match (rencontre le samedi à 20h00), la Ligue pourra, si elle le juge utile, procéder à une enquête approfondie et, le cas échéant, décider que l arbitre jugera sur le terrain de l impraticabilité de celui-ci. Dans ce cas, elle en informera la veille du match avant 10h00 (rencontre le dimanche à 15h00) ou avant 15h00 (rencontre le samedi à20h00), par tous moyens possibles, les deux Clubs, l arbitre, les arbitres assistants et le délégué, s il y a lieu En cas de match à rejouer en raison de terrain impraticable, le règlement financier s établira de la façon suivante : - Si le match n a pas eu un commencement d exécution, ou est arrêté avant la mi-temps, l équipe visiteuse recevra du Club visité la moitié de l indemnité prévue à l article des présents Règlements ; - Si le match est arrêté à la mi-temps, ou au cours de la 2ème mi-temps, l équipe visiteuse recevra du Club visité la totalité de l indemnité. Dans l un et l autre cas, et pour les 2 matches (le premier, remis ; le deuxième, joué) les frais d arbitres, de juges de touche seront supportés par les deux clubs (sauf en cas de péréquation) L équipe qui refuserait de jouer aura match perdu par forfait En cas d absence de l arbitre désigné ou d un arbitre officiel n appartenant pas à un des Clubs en présence. Il sera fait application de l article 49.3 des présents Règlement Sportifs Tout au long de la saison, en fonction des impératifs du calendrier, la Ligue pourra décider que les matches se déroulent à la date indiquée, étant entendu que le Club visité aura à charge de fournir un terrain de repli praticable et correct sous peine de match perdu par pénalité. Sont implicitement comprises les «nocturnes». En cas d éloignement trop important des vestiaires au terrain, la sécurité des joueurs, arbitre, officiels, devra être assurée par le Club utilisateur. L impraticabilité de son terrain habituel ne dispensera pas le Club de cette obligation. La Commission Sportive pourra également décider de l inversion d une rencontre des matches aller. En dernier ressort, seul l arbitre décidera de l impraticabilité et de la remise de la rencontre. Rappel de l Article 236 des Règlements Généraux : REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

32 «Tout club dont le terrain est indisponible le jour du match, peut être pénalisé de la perte du match. Tel est le cas notamment, pour la fermeture d un terrain par son propriétaire si l arbitre déclare ledit terrain praticable ou s il est mis dans l impossibilité de pouvoir accéder au terrain» Les Clubs dont les équipes réserves opèrent en Championnat de Ligue ne seront autorisés à faire jouer ces équipes en lever de rideau que s ils peuvent disposer d un terrain de repli dans le cas où il serait impossible de faire disputer deux rencontres sur le même terrain Délégués de secteur La Ligue publiera chaque année, en début de saison, la liste des Délégués de secteurs officiels en indiquant leurs coordonnées en précisant les terrains des Clubs dont ils sont responsables. En cas de mauvaises conditions atmosphériques (inondations généralisées, épaisseur importante de neige, aire de jeu recouverte de glace, etc.), les Délégués de secteur seront chargés de l application des prescriptions des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 3 du présent article et à la demande expresse de la Ligue, de celles du paragraphe 4. Chaque Délégué de secteur sera contacté, en cas de doute, par les arbitres et le Club adverse, pour confirmation de la décision prise. Le Délégué de secteur confirmera sans délai à la Ligue les dispositions prises par lui, entre l avant-veille après 15h00 et le jour du match à 9h00 (match le dimanche 15h00) ou l avant-veille après 20h00 et le jour du match à 14h00 (nocturne le samedi à 20h00). ARTICLE 46 - RENCONTRES OFFICIELLES La priorité des rencontres officielles est : - Coupes Nationales (Coupe de France, Coupe Gambardella Crédit Agricole et Futsal). - Championnats de Ligue. - Coupe Rhône Alpes. - Compétitions des Districts Quand la Ligue ou le District organisent un match officiel dans une ville (sélection, barrage, Championnat interdistricts, finale, etc. ) la Ligue se réserve le droit d interdire tout match faisant concurrence dans un rayon de 50 Km. En cas d urgence, les Présidents de District ont plein pouvoir pour agir au nom de la Ligue. Les infractions au présent Règlement sont passibles de suspension et punies d une amende dont le montant est fixé par la Ligue. ARTICLE 47 - ENQUETES Au cours des enquêtes, tout membre ou Club affilié qui refuserait de donner des renseignements demandés sera suspendu et la suspension prendra fin lorsque les renseignements auront été fournis. En cas d enquête ou d expertise, d une signature contestée, le Club demandeur devra déposer une somme comme garantie du remboursement des frais engagés à cet effet. Les frais inhérents (ainsi que les frais de déplacement de tout officiel, arbitre et Délégué) resteront à la charge du Club qui sera sanctionné. Tout Club ou membre affilié reconnu coupable de fausses déclarations sera suspendu pour une durée de trois mois à un an. ARTICLE 48 - SELECTIONS Les joueurs convoqués pour un match de sélection interdistricts ou interligues doivent répondre à leur convocation. Tout joueur sélectionné comme titulaire ou remplaçant qui refuserait de jouer sans motif valable sera suspendu. Est passible d une sanction, le Club qui aura conseillé à un de ses joueurs de s abstenir de participer à un stage, à un match de préparation, de sélection ou à une rencontre interdistricts ou inter ligues. Le(s) dirigeant(s) responsable(s) est (sont) passible(s) d une suspension. Les joueurs qui auront eu l honneur d être sélectionnés trois fois par la Ligue, bénéficieront d une carte qui leur donnera accès aux matches organisés par celle-ci. Les Clubs sont tenus de mettre leurs joueurs, deux fois par an, à la disposition de la Ligue et du District. Tout Club ayant 2 joueurs retenus par la Ligue pour disputer un match de sélection peut demander le report de la rencontre de compétition officielle gérée par la Ligue, programmée dans les 48 h. et à laquelle devaient participer ces 2 joueurs. ARTICLE 49 - ARBITRES Les arbitres seront désignés par la Commission des Arbitres de la Ligue. Les arbitres devront être désignés 15 jours à l avance sauf raison majeure La récusation d un arbitre doit être motivée et soumise au Bureau de Ligue, après avis de la Commission Régionale des Arbitres Une équipe ne peut refuser de jouer en prétextant l absence de l arbitre désigné officiellement. Un tirage au sort désignera l arbitre qui officiera aux lieux et place du défaillant. Si un arbitre officiel n appartenant pas à un des deux Clubs en présence se trouve sur le terrain, il est choisi de préférence à tout autre. Le choix ainsi fait devra être consigné sur la feuille de match par les deux capitaines Les arbitres doivent adresser, sur demande de la Ligue les cartes d arbitrage qui leur sont remises par le club visité. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

33 Si une ou plusieurs licences lui paraissent litigieuses, l arbitre de la rencontre devra les retenir, ainsi que celles faisant l objet d une réclamation et les transmettre à la Ligue avec son rapport. Il devra, en outre, contresigner sur les feuilles de match les constatations des Capitaines d équipes Arbitres assistants Tous les matchs de compétitions organisés par la L.R.A.F. pour lesquels 2 arbitres assistants officiels ne sont pas désignés se dérouleront avec 2 arbitres assistants capacitaires appartenant à chacun des deux clubs en présence et ayant subi une formation de la part de la Commission Régionale des Arbitres. Cette formation sera officialisée par une licence dirigeant estampillée arbitre assistant capacitaire avec certificat médical validé au verso. Ces arbitres assistants capacitaires officieront suivant les directives techniques de la Commission Régionale des Arbitres. Chaque club devra fournir un mois avant le début de l épreuve au moins deux arbitres assistants capacitaires par équipe engagée dans chaque compétition organisée par la L.R.A.F. pour lesquels 2 arbitres assistants officiels ne sont pas désignés. Ces arbitres assistants capacitaires seront bénévoles. En cas d absence d un arbitre assistant capacitaire pour une des deux équipes, c est l équipe adverse qui fournira, si cela est possible, les deux arbitres assistants capacitaires. Dans le cas où il n y aurait qu un arbitre assistant capacitaire pour un match, l arbitre demandera à l assistant non capacitaire de ne signaler que les sorties du ballon du terrain. En cas d absence des 2 assistants capacitaires, chaque club fournira un arbitre assistant bénévole qui ne signalera que les sorties du ballon du terrain. Les arbitres officiels peuvent officier comme arbitre assistant capacitaire. ARTICLE 50 - RÉSERVÉ ARTICLE 51 - DELEGUES OFFICIELS La Ligue se réserve le droit pour la régularité des rencontres, lorsqu elle le jugera utile ou lorsqu un des Clubs en présence en fera la demande, de désigner un Délégué officiel dont les attributions sont précisées ci-après : Rôle - Représenter la Ligue à certaines rencontres qu elle organise. - Assister, conseiller, informer, contrôler, contribuer à l organisation et à la régularité du bon déroulement des épreuves. - Etre le coordinateur entre les dirigeants du Club visité, du Club visiteur et les arbitres Mission Opérations préliminaires : a) Arriver une heure et demie (1 H.30) avant le début de la rencontre. b) Se mettre en rapport avec le responsable du Club recevant. c) S informer de l organisation de la rencontre Opérations à effectuer avant la rencontre : a) Visiter les installations (vestiaires, local et matériel sanitaire). b) S enquérir des mesures d ordre avec le responsable et envisager avec lui les mesures à prendre en cas d incidents et donner les consignes au Délégué du Club recevant. c) Assister l arbitre dans ses tâches administratives, faire remplir les feuilles de match par les deux Clubs et inviter les Capitaines à se présenter à l arbitre 30 minutes avant la rencontre. d) Accompagner les équipes et l arbitre sur le terrain et veiller à ce que soient présents sur le banc de touche : - un dirigeant licencié, - l entraîneur et son adjoint, - le médecin de service ou le soigneur, - les joueurs remplaçants. Le nombre maximum de personnes présentes sur le banc de touche ne doit pas excéder 8 (inscrites obligatoirement sur la feuille de match). e) Veiller à ce que le coup d envoi soit donné à l heure fixée Opérations à effectuer pendant la rencontre : a) Etre présent sur le banc de touche ; b) Veiller à la bonne tenue des personnes présentes à l intérieur de la main courante (surface technique) ; c) Prendre note des faits, des insuffisances, anomalies, actes répréhensibles et informer impérativement les intéressés d une part, et les représentants du Club, d autre part, de ce qu il juge nécessaire à mentionner dans son rapport ; d) Ne pas tolérer la présence, sur le banc de touche, d un joueur exclu par l arbitre ; e) Relever les incidents graves qui pourraient se passer à l insu de l arbitre ; f) Ne pénétrer sur le terrain de jeu qu à l invitation expresse de l arbitre Opérations à effectuer à la mi-temps : Accompagner les arbitres regroupés jusqu aux vestiaires. Se placer derrière eux et contrôler que toutes les dispositions sont prises pour leur protection. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

34 Opérations à effectuer après la rencontre : a) Accompagner les arbitres regroupés jusqu aux vestiaires (idem à l opération de la mi-temps); b) Examiner la feuille de match qui est complétée et signée par l arbitre. Ne rien ignorer de ce qui est mentionné sur ce procès-verbal ; c) Ne quitter les arbitres qu après s être assuré qu aucun incident n est à craindre à leur sortie du stade ; d) Apporter sa contribution par ses impressions qui se traduiront par une note. Adresser un rapport à la Commission, soulignant la qualité de l organisation et des rapports administratifs. ARTICLE 52 - EQUIPEMENT DE PREMIER SECOURS Chaque Club de la Ligue devra disposer, pour tous ses matchs disputés à domicile, d un équipement de premier secours dont la composition est fixée ci-après : 2 bandes de contention type élastoplaste 6 cm ; dosettes unitaires d eau oxygénée, 1 boîte ; des dosettes unitaires d éosine à l eau, -1 boîte dosettes unitaires de sérum physiologique ; 1 boîte, 3 boîtes de compresses unitaires 40x40x10 stériles ; 1 paquet de coton ; 2 rouleaux de micropore ; 2 rasoirs à usage unique ; 1 pince à échardes ; des compresses hémostatiques type coalgan6.; 1 boîte ; de la glace, ou mieux ; 2 packs de froid réutilisables ; 2 boîtes de pansement sparaplaie ; pommade arnica ou gel arnica, 2 tubes ; 1 paire de ciseaux universels ; biocidan collyre unidoses ; 1 boîte ; 2 bandes cohésives type coheban ou cohepress 7 cm ; solution antiseptique moussante type mercryl ; 1 flacon ; paracétamol comprimés et sachets pédiatriques ; gobelets à usage unique, éventuellement un sachet de sutures seri-trip ; des attelles d immobilisation, un brancard pliant d évacuation ; nécessité d avoir un appareil téléphonique sur place avec affichage clair des numéros d appel de secours d urgence. Avant chaque rencontre, l arbitre devra contrôler l existence de ladite trousse et s assurer qu elle est complète et que le matériel la composant est conservé en bon état. ARTICLE 53 - DIVERS Tous les cas non prévus par les présents Règlements seront tranchés par les Commissions compétentes de la Ligue a) Les présents Règlements s appliqueront pour toute compétition organisée par la Ligue et dont le cas n est pas prévu dans le Règlement particulier de l épreuve. b) Dans toutes les compétitions de Districts pour tous les cas non prévus par le Règlement particulier de l épreuve, les Comités Directeurs pourront, pour prendre une décision, se référer aux Règlements de la Ligue Toutes les compétitions particulières (Coupe ou Challenge) organisées par les Districts seront soumises à l homologation préalable de la Ligue (Commission d Appel). Les dates prévues pour leur calendrier seront communiquées à la Ligue Aucun appel ne sera accepté sur une épreuve dont le Règlement n aura pas reçu d homologation préalable. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

35 Titre III : Règlements Disciplinaires ARTICLE 54 - DÉCLARATION DES OFFICIELS (Article 128 des R.G. de la F.F.F.) 1. En application de l article 128 des Règlements Généraux de la F.F.F, pour l appréciation des faits se rapportant à la discipline, les déclarations d un arbitre officiel ou du délégué seront retenues jusqu à preuve contraire. 2. Tout officiel désigné (arbitre central, arbitre assistant, délégué, médiateur ou contrôleur), victime ou témoin d incidents, avant, pendant ou après un match, est tenu de faire un rapport sur ces faits pour la C.R.D., dans les 24 heures suivant la rencontre, sous peine de «non désignations». 3. Tout membre du Comité de Direction ou d une Commission de la Ligue témoin d incidents avant, pendant ou après un match, est tenu de faire un rapport sur ces faits pour la C.R.D., dans les 24 heures suivant la rencontre. ARTICLE 55 - POLICE DES TERRAINS - PROTECTION DES OFFICIELS (Article 129 des R.G. de la F.F.F.) 1. Les Clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont tenus responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l attitude du public, des joueurs, des dirigeants ou de l insuffisance de l organisation. Néanmoins, les Clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont également responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters. 2. L accès au stade à toute personne en possession d objets susceptibles de servir de projectiles doit être interdit, comme est formellement proscrite l utilisation d articles pyrotechniques tels que pétards, fusées ou feux de Bengale, dont l allumage, la projection ou l éclatement peuvent être générateurs d accidents graves. 3. Les ventes de boissons à emporter à l intérieur du stade ou autres produits, sont autorisées seulement sous emballage carton ou plastique. Les ventes en bouteilles ou boîtes métalliques sont interdites. 4. Les infractions aux règles ci-dessus pourront être sanctionnées par l une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles 60 et 70 des Règlements Disciplinaires de la LRAF. 5. Le Club visité est tenu de se conformer aux consignes de l arbitre et du délégué en ce qui concerne la police du terrain, et doit, en outre, protéger les officiels. 6. Le Club visité est tenu d avoir sur le terrain au moins deux dirigeants qui seront munis chacun d un brassard, sous peine d amende. 7. Le Club recevant (organisateur) est responsable de la sécurité des vestiaires qu il met à la disposition des visiteurs (équipes, arbitres et délégués). En cas de vol, il pourra être astreint de remboursement des préjudices subis. 8. En cas de difficultés d application, il devra prévenir par affiches les occupants des vestiaires et devra leur proposer la garde des espèces et objets de valeurs, durant la rencontre 9. Les Clubs ayant des incidents provenant de l indiscipline de leurs membres ou de leurs supporters peuvent être assujettis au remboursement des frais (médicaux, pharmaceutiques, incapacité, réparation, moyen de locomotion, etc.), occasionnés aux arbitres ou à toute autre personnalité officielle (insertion obligatoire dans les Règlements des Districts). Sans préjudice des sanctions sportives prévues aux articles 60 à 62 des Règlements Disciplinaires de la L.R.A.F. 10. Le Club recevant est tenu de prévoir un emplacement réservé au véhicule des officiels et de l équipe visiteuse et d en assurer la surveillance et la protection. 11. A la mi-temps et à la fin de la rencontre, l arbitre sera obligatoirement accompagné jusqu à son vestiaire par les deux capitaines et par les Délégués au terrain. 12. Les arbitres sont tenus de signaler à la Ligue tous les cas où les dispositions précédentes n auraient pas été appliquées, la Commission Régionale de Discipline aura tous pouvoirs pour apprécier et sanctionner les infractions commises. ARTICLE 56 - SUSPENSION (Article 150 R.G. de la F.F.F.) 1. Tout licencié suspendu ne peut disputer aucun match officiel. Il en est de même pour les matchs amicaux s il s agit d une suspension à temps au moins égale à six mois. 2. En outre, tout licencié suspendu ne peut être admis à aucune fonction officielle, ni accéder aux vestiaires des officiels, ni prendre place sur le banc de touche ou dans l enceinte de l aire de jeu. 3. Constitue une fonction officielle toute participation directe au déroulement d une rencontre à quelque titre que ce soit ou toute fonction de représentation de son club auprès des instances sportives. 4. A titre dérogatoire, et en application du règlement disciplinaire, lorsqu il s agit d une première sanction, cette suspension peut être partiellement remplacée ou complétée pour permettre à l intéressé d accomplir un travail d intérêt général. ARTICLE 57 - APPEL DISCIPLINAIRE Voir annexe 2 du présent règlement disciplinaire articles 4 et 10. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

36 1. Tout appel doit être adressé par lettre recommandée ou télécopie, avec entête du club, ou par courrier électronique envoyé d une adresse officielle ou déclarée du club, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la date de la notification de la décision contestée (article 190 des R.G. de la F.F.F.). 2. Notification des décisions disciplinaires (Article 9bis des R.G. de la F.F.F.). Les sanctions disciplinaires sont notifiées : - Pour les décisions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension ou à 1 mois, par l envoi de la décision sur l Espace personnel du licencié («Mon Compte FFF») accessible depuis le site officiel de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés. - Pour les autres sanctions, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception. Cette notification mentionne les voies et les délais de recours. 3. En matière disciplinaire, l appel est suspensif sauf décision motivée de l organe disciplinaire. ARTICLE 58 - CLÔTURE DES DOSSIERS EN FIN DE SAISON (Article 185 des R.G. de la F.F.F.) La Ligue et les Districts doivent prendre toutes les décisions réglementaires pour qu en fin de saison aucun dossier de litige relatif aux compétitions terminées ne soit ouvert en première instance postérieurement au 1er juillet. ARTICLE 59 - ÉVOCATION EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE (Article 198 des R.G. de la F.F.F.) (Et Article des Règlements Sportifs de la L.R.A.F.) En matière disciplinaire, le Comité de Direction n a pas la possibilité d évoquer les décisions rendues par ses commissions disciplinaires. ARTICLE 60 - SANCTIONS Voir Règlements disciplinaires (Annexe 2). 1. La Commission Régionale de Discipline déterminera ses sanctions en fonction des rapports en sa possession et des auditions, comparutions ou confrontations. 2. Notification des décisions disciplinaires (Article 9 bis des R.G. de la F.F.F.). Les sanctions disciplinaires sont notifiées : - Pour les décisions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension ou à 1 mois, par l envoi de la décision sur l Espace personnel du licencié («Mon Compte FFF») accessible depuis le site officiel de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés. - Pour les autres sanctions, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception. Cette notification mentionne les voies et les délais de recours. ARTICLE 61 - BARÈME DISCIPLINAIRE 1. Le barème des sanctions de référence pour comportement antisportif à l occasion d une rencontre figure en annexe aux présents règlements. 2. En cas de voies de fait envers un arbitre au cours d une rencontre officielle, le match sera arrêté. La (les) équipe(s) fautive(s), outre l application du barème des sanctions prévues au Code Disciplinaire, et des directives disciplinaires du C.D. de la Ligue aura (ont) match perdu et ne marquera (ont) aucun point (zéro). ARTICLE 62 - SANCTIONS AGGRAVÉES - POINT DE PÉNALITÉ Dans les Championnats de Ligue U19» et «Seniors» Masculins, Féminins et Football d Entreprise, une diminution automatique de 1 point dans le Championnat de la saison en cours sera appliquée à l équipe ayant eu au cours de ce championnat aller-retour quatre (4) expulsions du terrain et de un (1 point) supplémentaire pour toute nouvelle expulsion). Ces dispositions s appliqueront dans les championnats comportant 12 ou 13 équipes. Dans le cas d un championnat à 14 ou 15 équipes (Honneur), cette diminution de 1 point sera effective à la cinquième (5ème) expulsion et de 1 point supplémentaire pour toute nouvelle expulsion). Dans le cas d un championnat à 16 équipes cette diminution sera effective à la sixième (6ème) expulsion. Dans les championnats de Ligue U15 et U17, la diminution sera de 2 points pour la quatrième (4ème) expulsion au cours de la saison et de 1 point supplémentaire pour toute nouvelle expulsion). Les exclusions du banc de touche (éducateurs, dirigeants.) n entrent pas dans le champ d application des dispositions ci avant En situation de repêchage avec un nombre impair de 13 ou 15 équipes il sera appliqué les sanctions prévues pour 12 ou 14 équipes. En cas de forfait général d une ou plusieurs équipes ce sont les dispositions prévues au départ du championnat qui resteront valables. Cas particulier de l entraineur joueur : Le participant à une rencontre inscrit sur la feuille de match en qualité de joueur et d entraineur se verra infliger la sanction correspondant à la fonction (entraîneur ou joueur) qu il exerce à ce moment de la rencontre. (Voir article des R.S.) ARTICLE 63 - SURSIS 1. Les décisions des Commissions prononçant la levée d une sanction ou accordant le sursis libèrent le joueur ou le club le lendemain de la décision au plus tard. Chaque commission peut décider que cette mesure est immédiatement exécutoire. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

37 2. La révocation pure et simple de tout ou partie d un sursis peut être prononcée à titre de sanction. 3. Le sursis devient caduc un an après son prononcé si dans cet intervalle le licencié ou le club auquel il s applique, n a pas fait l objet de poursuites de même nature. Ce délai est fixé à trois ans pour les sanctions disciplinaires conformément à l article 2 de l annexe 2 des Présents Règlements. ARTICLE 64 - ATTEINTE À LA MORALE SPORTIVE (Article 204 des R.G. de la F.F.F.) 1. Tout club ou toute personne visée à l article 2, portant une accusation, est pénalisé s il n apporte, à l appui, une présomption grave ou un commencement de preuve. 2. Tout terme injurieux ou de mépris, toute expression outrageante, toute allégation ou imputation d un fait portant atteinte à l honneur ou à la considération de la Fédération de ses Ligues, de ses Districts ou d un de leurs dirigeants, relevés à la charge des personnes mentionnées à l alinéa précédent, sont passibles de sanctions, et ce, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être encourues. ARTICLE 65 - JOUEUR EXCLU DU TERRAIN (Article 224 des R.G. de la F.F.F.) 1. Tout joueur exclu du terrain par décision de l arbitre peut faire valoir sa défense dans les conditions prévues par le Règlement Disciplinaire figurant en annexe. 2. S il s agit d un match de compétition officielle, ce joueur est automatiquement suspendu pour le match de compétition officielle suivant ARTICLE 66 - SANCTIONS COMPLÉMENTAIRES (Article 225 des R.G. de la F.F.F.) 1. La suspension automatique d un joueur exclu ne peut se confondre avec les sanctions plus graves qui pourraient être infligées après instruction et jugement par la Commission compétente. 2. Ces sanctions complémentaires portent soit sur un certain nombre consécutif de matchs effectivement joués, soit sur un laps de temps déterminé dont les points de départ et d expiration sont prévus dans la décision, dates extrêmes incluses. ARTICLE 67 - MODALITÉS POUR PURGER UNE SUSPENSION (Article 226 des R.G. de la F.F.F.) 1. La suspension d un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s il ne pouvait y participer réglementairement (par exemple en application de l article 167 des R.G. Le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu il n a pas purgé sa suspension au regard du calendrier de cette dernière. Les sanctions complémentaires prononcées doivent être purgées dans les mêmes conditions. En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa. Les matchs pris en compte dans ce cas sont les matchs officiels disputés par les équipes de son nouveau club depuis la date d effet de sa sanction et ce, même s il n était pas encore qualifié dans ce club. En tout état de cause, en cas de difficulté dans la purge de la sanction, le club intéressé peut toujours demander l application de l alinéa 4 ci-après. 2. L expression «effectivement jouée» s entend d une rencontre ayant eu son aboutissement normal, prolongation éventuelle comprise. Au cas où la rencontre serait interrompue, pour quelque cause que ce soit, le joueur suspendu peut inclure cette rencontre dans le décompte de sa pénalité. Si la rencontre interrompue est donnée à rejouer, le joueur suspendu ne peut prendre part à cette nouvelle rencontre. Par ailleurs, le joueur qui, du fait qu il était en état de suspension, ne pouvait participer à une rencontre qui a été effectivement jouée, ne peut, dans le cas où ladite rencontre est donnée à rejouer par la Commission compétente, participer à la rencontre le jour où elle est rejouée. A défaut, le club aura match perdu, sans qu il soit nécessaire que des réserves ou une réclamation aient été formulées. Si un match est donné à rejouer suite à décision administrative, les avertissements et les amendes correspondantes sont annulés. Les exclusions et les sanctions suite à des incidents hors match sont maintenues, y compris les amendes s y rapportant. 3. Les sanctions prononcées par la Commission Régionale de Discipline à la suite d avertissements, de révocation de sursis, de rapports d officiels (délégués, arbitres, etc.) ou de saisine d un dossier selon les modalités prévues à l article 128 des R.G., ne sont exécutoires qu à partir du lundi zéro heure qui suit leur prononcé, sauf exception à l article 10 du tire I. de l administration intérieure. En cas de sanction prononcée à titre conservatoire pour faits graves, le fautif est suspendu dés première présentation sur Footclubs, par messagerie électronique ou par fax. Ce délai n est pas applicable aux sanctions complémentaires s ajoutant à la suspension automatique consécutive à une exclusion, lesquelles doivent être purgées consécutivement et sans discontinuité, dès la notification de la décision. Il en est de même pour les sanctions aggravantes pouvant être prononcées par les organes d appel. 4. En cas de difficulté à purger les peines prévues aux alinéas qui précèdent dans les conditions ci-dessus définies et dont est seul juge l organisme qui a prononcé la suspension, il appartient au club intéressé de demander à ce dernier de définir les modalités selon lesquelles ladite suspension sera effectuée. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

38 5. La perte, par pénalité, d une rencontre disputée par l équipe de son club avec laquelle un joueur suspendu devait purger sa sanction, libère ce joueur de la suspension d un match. Ce joueur encourt néanmoins une nouvelle sanction pour avoir évolué en état de suspension. 6. Les dispositions du présent article s appliquent aussi aux éducateurs et aux dirigeants suspendus, à l exception de celles prévoyant la perte par pénalité d une rencontre sans qu il soit nécessaire que des réserves ou des réclamations soient formulées. La perte par pénalité d un match suite à la présence d un éducateur ou d un dirigeant suspendu passe obligatoirement par la formulation de réserves d avant match, conformément aux dispositions de l article 142 des RG alinéa Cette sanction si elle n est pas supérieure à un match peut être prise par la Commission des Règlements. Si elle doit être supérieure il appartient à la CRD de reprendre le dossier. 8. Les joueurs reprenant la compétition au sein d une équipe disputant un championnat régional ne peuvent pas comptabiliser dans la purge de leur sanction les rencontres de Coupes de District disputés par cette équipe, ni prendre part à ces dernières, et ce quelle que soit la compétition dans laquelle les incidents à l origine de leur sanction sont survenus (nationale, régionale ou départementale). 9. Pour les joueurs ou joueuses évoluant sur 2 pratiques différentes (football libre, football d entreprise, football loisir, futsal), les sanctions inférieures ou égales à deux matchs de suspension ferme, sont exclusivement purgées dans la pratique où elles ont été prononcées. ARTICLE 68 - AMENDE POUR AVERTISSEMENT OU EXCLUSION (Article 227 des R.G. de la F.F.F.) La Commission Régionale de discipline inflige au club au titre des compétitions Régionales une amende, dont le montant est fixé en annexe 4, pour tout joueur, dirigeant ou éducateur sanctionné par un avertissement ou une expulsion ou incident lors d une rencontre. L application de ces amendes n est pas exclusive d éventuelles sanctions pécuniaires complémentaires dont le montant est fixé à l annexe 3. ARTICLE 69 - SAISINE DISCIPLINAIRE (Article 228 des R.G.de la F.F.F.) 1. Le Comité de Direction, le Bureau, le conseil régional de l éthique, peuvent demander à la Commission de Discipline d ouvrir, même en l absence de rapport des arbitres ou officiels, le dossier de joueurs dirigeants ou éducateurs s étant rendus coupables d indiscipline. 2. La Commission de Discipline peut de sa propre autorité décider d ouvrir un dossier pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus. ARTICLE 70 - ÉQUIPE EXCLUE (Article 130 des R.G. de la F.F.F.) 1. Une équipe suspendue ou exclue par mesure disciplinaire par la Ligue ou un District ne peut prendre part à aucun match officiel ou amical et est considérée comme forfait pour tous les matchs officiels qu elle aurait à disputer pendant le temps de sa suspension ou de son exclusion. 2. Sauf pour les équipes de jeunes, l exclusion d une équipe dans un championnat régional par mesure disciplinaire entraîne d office le forfait général de toutes les équipes inférieures du club dans la même catégorie d âge. ARTICLE 71 - AUDITIONS - CONFRONTATIONS 1. Lorsqu il sera convoqué devant une juridiction de la Ligue, un arbitre pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à une Amicale d Arbitres de la Ligue. 2. Les frais de déplacement des officiels, arbitres et délégués, et des équipes non impliquées dans les incidents, convoquées à titre de témoins par la Commission de Discipline seront à la charge du (des) Club(s) fautif(s). 3. Une somme forfaitaire sera prélevée sur le compte du club responsable (par moitié lorsque les torts sont partagés) lors de chaque audition. Voir annexe Notification des décisions disciplinaires (Article 9bis des R.G. de la F.F.F.). Les sanctions disciplinaires sont notifiées : - Pour les décisions inférieures ou égales à 4 matchs (1 mois) de suspension, par l envoi de la décision sur l Espace personnel du licencié («Mon Compte FFF») accessible depuis le site officiel de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés. - Pour les autres sanctions, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception. Cette notification mentionne les voies et les délais de recours. ARTICLE 72 - ENQUÊTES (Voir Article 47 des Règlements Sportifs) REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

39 PURGES DES SANCTIONS Tableau donné à titre d information REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

40 Annexe 1 : Réservé Annexe 2 : Le Code Disciplinaire (annexe 2 des R.G. de la F.F.F.) I. REGLEMENT DISCIPLINAIRE ARTICLE 1 - DOMAINE D APPLICATION Le présent règlement est pris en application des dispositions de l article L du Code du Sport et R131-3 et suivants du Code du Sport et de l article 11 des Statuts. Il s applique en matière disciplinaire dans les domaines fixés à l article 5 ci-après. Le présent règlement ne s applique pas à l exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l objet d un règlement particulier. ARTICLE 2 - SANCTIONS Les sanctions disciplinaires applicables, pour toute faute, toute infraction, tout manquement quels qu ils soient, aux personnes physiques et morales visées à l article 5 du présent règlement sont choisies parmi les sanctions suivantes : - Le rappel à l ordre, - L avertissement, - Le blâme, - L amende, qui lorsqu elle est infligée à un joueur, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police, - La perte de matchs, - La perte de points au classement, - Le(s) match(s) à huis clos, - La suspension de terrains, - Le déclassement, - La mise hors compétition, - La rétrogradation en division(s) inférieure(s), - La suspension d une personne physique ou morale, - Le retrait de licence, - L exclusion ou refus d engagement dans une compétition, - L interdiction de banc de touche et de vestiaire d arbitre, - L interdiction de toutes fonctions officielles, - La radiation, - La réparation du préjudice, - L inéligibilité à temps aux instances dirigeantes, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu ou infraction à l esprit sportif. Ce catalogue des sanctions pouvant être prononcées par les organes disciplinaires est agencé sans hiérarchie ni critère lié à la gravité. En dehors de l avertissement, du blâme et de la radiation, les sanctions peuvent, lorsqu elles sont prononcées à titre de première sanction, être assorties en tout ou partie du sursis. L organe disciplinaire peut décider de prononcer à titre de sanction principale ou complémentaire, la révocation de tout ou partie d un sursis dès lors que, d une part, la nature des faits relatifs à la nouvelle infraction se rapproche de celle ayant justifié le prononcé de la sanction initiale, même si les faits ont été constatés dans deux pratiques différentes dans le cas d un licencié titulaire d une double licence, et, d autre part, que ces faits ont été commis dans le délai de prescription énoncé au 1 de l Introduction du Barème disciplinaire. En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée ou complétée, avec l accord de l intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l accomplissement, pendant une durée limitée, d activités d intérêt général au bénéfice de la Fédération, d une Ligue, d un District ou d un club. L organe disciplinaire fixe la date d entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d application. ARTICLE 3 - ARBITRES Indépendamment des décisions qu ils sont amenés à prendre au cours d un match dans le domaine technique, les arbitres peuvent, à titre conservatoire, prononcer des avertissements ou des exclusions. ARTICLE 4 - ORGANES En dehors des compétences disciplinaires attribuées expressément par un autre texte, la répartition des compétences est ainsi fixée pour les compétitions suivantes : REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

41 1 - Compétitions gérées par la Fédération : Première instance : Commission Fédérale de Discipline, Appel et dernier ressort : Commission Supérieure d Appel. 2 - Compétitions gérées par la Ligue de Football Professionnel : Première instance : Commission de Discipline de la L.F.P ou Commission Juridique et Commission d Organisation des Compétitions statuant en matière disciplinaire, Appel et dernier ressort : Commission Supérieure d Appel. 3 - Compétitions gérées par les Ligues : Première instance : Commission de Discipline de Ligue, Appel et dernier ressort : Commission d Appel de Ligue ou Commission Supérieure d Appel. Pour les sanctions individuelles égales ou supérieures à un an, Pour les clubs, suspension ferme de terrain (ou huis clos) retrait ferme de point(s), rétrogradations, mises hors compétition, exclusions, refus d engagement ou radiations. Dès lors qu un ensemble de sanctions disciplinaires donne lieu à un appel portant, entre autres, sur l une de celles énumérées cidessus, l intégralité du dossier relève de la compétence de la Commission Supérieure d Appel. 4 - Compétitions gérées par les Districts : Première instance : Commission de Discipline de District. Appel et dernier ressort : Commission d Appel de District ou Commission d Appel de Ligue (dans les conditions visées à l alinéa 3). Le remboursement des frais entraînés par la convocation de personnes officielles ou non, qu une Commission juge utile d auditionner, est imputé au club du joueur, éducateur, dirigeant, supporter ou spectateur, dont la responsabilité est reconnue, même partiellement. ARTICLE 5 - COMPÉTENCES Ces organes ont compétence pour juger, aux fins de poursuites disciplinaires, les affaires relevant des domaines suivants : 1) Faits relevant de la police des terrains, cas d indiscipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters, spectateurs ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d un club ou d une instance fédérale quelle qu elle soit. En dehors du cadre d un match mais en relation avec celui-ci, les faits portant atteinte à un officiel et, de manière plus générale, lorsque des atteintes graves sont portées aux individus ou aux biens. 2) Violations à la morale sportive, manquements graves portant atteinte à l honneur, à l image, à la réputation ou à la considération du football, de la Fédération, de ses Ligues et Districts ou d un de leurs dirigeants, imputables à toute personne, physique ou morale, assujettie au droit de juridiction de la Fédération. ARTICLE 6 - DÉSIGNATION ET COMPOSITION Chacun des organes disciplinaires se compose de cinq membres au moins, choisis en raison de leurs compétences d ordre juridique ou déontologique. Il est composé en majorité de membres n appartenant pas au Comité de Direction de l instance concernée (Fédération, Ligue, District). Le Président de ces instances ne peut être membre d aucun organe disciplinaire de son instance. Nul ne peut être membre de plusieurs organes disciplinaires d une même instance ou susceptibles de se prononcer sur les mêmes affaires. Aucun membre ne peut être lié à l instance par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de son adhésion. Les membres et leur Président sont nommés pour quatre ans renouvelables, par le Comité de Direction de l instance. Lorsque l empêchement définitif d un membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat à courir. La Commission délibère valablement lorsque trois membres au moins, dont la majorité n appartient pas au Comité de Direction de l instance concernée, sont présents. Elle se réunit soit selon un calendrier préétabli, soit sur convocation du Président ou de la personne qu il désigne à cet effet. Les décisions sont prises à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. En cas d absence du Président, un membre désigné par les présents préside les débats. Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée, sur proposition de son Président, par la Commission et qui peut ne pas appartenir à cette Commission. Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf décision contraire du Président de la Commission, notamment pour des raisons d ordre public ou pour le respect de la vie privée. ARTICLE 7 - DEVOIR DE RÉSERVE 1. Les membres des commissions disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne respectivement l exclusion de la Commission et/ou la cessation des fonctions par le Comité de Direction. 2. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l affaire. ARTICLE 8 - INSTRUCTION Les dossiers relatifs aux infractions suivantes doivent faire l objet d une instruction : REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

42 - infractions susceptibles d entraîner une suspension ferme, égale ou supérieure à six mois, - infractions susceptibles d entraîner une suspension ferme de terrain, une sanction ferme de match(s) à disputer à huis clos, un retrait ferme de points ou une sanction plus grave. Par ailleurs, toute autre infraction dont la nature rend opportune l instauration d une telle mesure peut faire l objet d une instruction. L instructeur et son ou ses suppléants sont désignés pour quatre ans renouvelables, par le Comité de Direction de l instance. L instructeur ne peut avoir un intérêt, direct ou indirect, à l affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de l affaire qu il a instruite. Il est astreint à la même obligation de confidentialité que les membres de Commissions et toute infraction entraîne le retrait de la fonction prononcé par le Comité de Direction de l instance concernée. Il reçoit délégation du Président pour les correspondances relatives à l instruction. ARTICLE 9 - PROCÉDURE A titre conservatoire, les commissions peuvent décider de prolonger la suspension automatique d un joueur exclu par l arbitre, jusqu à décision à intervenir. Par ailleurs, si les circonstances le justifient, notamment au regard de la gravité des faits, elles peuvent également prononcer, immédiatement et jusqu à décision, toutes mesures conservatoires (suspension, mise hors compétition ) à l encontre de toute personne physique ou morale susceptible d engager sa responsabilité disciplinaire. Ces décisions à titre conservatoire ne peuvent intervenir qu à la condition que des poursuites disciplinaires soient effectivement engagées et que la Commission se prononce dans un délai maximum de trois mois. 1) Pour les affaires qui ne sont pas soumises à instruction, la procédure est la suivante : Tout joueur exclu du terrain par décision de l arbitre, toute personne physique ou morale faisant l objet d un rapport d un officiel peut faire valoir sa défense en adressant à l instance idoine, dans les vingt-quatre heures ouvrables, une relation écrite et détaillée des incidents ou motifs ayant provoqué son exclusion ou le rapport, ou demander à comparaître devant cette instance. Le Président de la commission disciplinaire ou le rapporteur qu il désigne, expose oralement en séance les faits et le déroulement de la procédure. 2) Pour les affaires soumises à instruction, la procédure est la suivante : a) Au vu des éléments du dossier, le représentant chargé de l instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine un rapport qu il adresse à la commission disciplinaire de première instance. Il n a pas compétence pour clore de luimême une affaire. b) L intéressé, sous couvert de son club qui a obligation de l informer, est avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la Commission au cours de laquelle son cas sera examiné, qu il est convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation, qu il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par tout conseil ou avocat de son choix, consulter l ensemble des pièces du dossier, dont le rapport d instruction, avant la séance et indiquer huit jours au moins avant la réunion le nom des personnes dont il demande la convocation. Le Président de la Commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives. Si l intéressé est mineur, le club informe les personnes investies de l autorité parentale. Si la procédure disciplinaire est engagée contre un club, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions. Si l intéressé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se faire assister d un interprète. Le délai de quinze jours susmentionné peut être réduit en cas d urgence, à la demande de l instructeur. Il peut être exceptionnellement inférieur à huit jours à la demande de l intéressé dans le cas où il participe à des phases finales d une compétition. c) Dans le cas d urgence susvisé et sauf cas de force majeure, le report de l affaire ne peut être demandé. Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l affaire ne peut être demandé qu une seule fois. Cette demande est irrecevable si elle intervient moins de 2 jours avant la date de l audition. La durée du report ne peut excéder vingt jours. d) Lors de la séance, le rapport d instruction est lu en premier. L intéressé ou son représentant présente ensuite sa défense. La commission disciplinaire peut entendre toute personne dont l audition lui paraît utile. Dans ce cas le Président en informe l intéressé avant l audience. Dans tous les cas, l intéressé ou son représentant doit pouvoir prendre la parole en dernier. Les Commissions disciplinaires peuvent recourir à la visioconférence pour auditionner la ou les personnes convoquées, sous réserve d obtenir l accord écrit des personnes poursuivies. Ces auditions sont réalisées à partir du siège des instances de la Fédération dans des conditions permettant le respect des droits de la défense et de la procédure prévue au présent article. e) La décision de l organe disciplinaire, délibérée hors la présence de l intéressé, de son conseil, des personnes entendues à l audience, de la personne chargée de l instruction, est motivée. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et le Secrétaire des organes disciplinaires. L extrait du procès-verbal constituant la décision faisant grief est notifiée dans les conditions de l article 9 bis du présent Règlement. f) L organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter de l engagement des poursuites disciplinaires. Lorsque la séance a été reportée en application de l alinéa 2 c), le délai est prolongé d une durée REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

43 égale à celle du report. Faute d avoir statué dans les délais prévus, la Commission est dessaisie et l ensemble du dossier est transmis à l organe d appel. ARTICLE 9 bis : Notification des décisions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont notifiées : - Pour les sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension, par affichage sur Footclubs de la décision sur le site officiel de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés ; - Pour les autres sanctions, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (télécopie, courriel, remise en mains propres ). Cette notification mentionne les voies et les délais de recours. ARTICLE 10 - APPEL 1) Toute décision susceptible d être frappée d appel peut l être par l intéressé ou son club ou par le Comité de Direction des instances fédérale, régionale ou départementale, ou son Bureau ou son(ses) représentant(s) nommément désigné(s) par le Comité pour détenir cette faculté. Lorsque l appel émane des instances, la personne poursuivie en est informée ainsi que les délais dans lesquels elle peut adresser ses observations. 2) L appel est suspensif, sauf décision motivée de l organe disciplinaire. 3) Il doit être interjeté par lettre recommandée ou télécopie, avec entête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d une adresse officielle ou déclarée du club, dans un délai de 10 jours et dans le respect de l article 36.5 des Règlements sportifs de la Ligue : pour les sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension, à compter du lendemain de l affichage sur footclubs de la décision contestée sur le site officiel de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés, pour les autres sanctions, à compter, selon la méthode utilisée, du lendemain : - de la première présentation de la lettre recommandée, - du jour de la transmission de la décision par télécopie ou par courrier électronique (avec accusé de réception), - du jour de sa notification par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (jour de la remise en mains propres ). Pour ces autres sanctions, si plusieurs de ces procédures sont utilisées, la première date est prise en compte. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le délai d appel est porté à 15 jours dans le cas où le domicile de l intéressé ou le siège du club est situé hors de métropole. En cas d appel principal interjeté par l intéressé ou son club, les personnes désignées par le Comité de Direction des instances fédérale, régionale ou départementale disposent d un délai supplémentaire de cinq jours faisant corps avec le délai ordinaire, portant ainsi à quinze jours le délai d appel incident. 4) Tout appel entraîne la constitution de frais de gestion d un montant fixé par les instances. Pour la Fédération, le montant figure en Annexe 5. 5) La procédure visée à l article 9, alinéa 2 paragraphes b) à e) du présent règlement est applicable en cas d appel, à l exception des dispositions relatives à l instructeur qui ne s appliquent pas en appel, le rapporteur tel que visé à l article 9, alinéa 1 s y substituant. La décision rendue en appel doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de l engagement des poursuites disciplinaires. Ce délai est prolongé, le cas échéant, d une durée égale à celle des reports. A défaut de décision dans ce délai, l appelant peut saisir le C.N.O.S.F. aux fins de conciliation. 6) Lorsque l organe d appel est saisi par le seul intéressé ou son club, la sanction contestée ne peut être aggravée. 7) La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

44 II. BAREME DES SANCTIONS DE REFERENCE POUR LES COMPORTEMENTS ANTISPORTIFS INTRODUCTION Le présent barème énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires infligées à l encontre des clubs de football, joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d un club ou d une instance fédérale quelle qu elle soit, coupables d infractions à la réglementation fédérale en vigueur. Ce barème énonce les sanctions de référence applicables aux infractions définies par ce dernier. Selon les circonstances de l espèce, qu elle apprécie souverainement, l instance disciplinaire compétente tient compte de circonstances atténuantes ou aggravantes pour statuer sur le cas qui lui est soumis et le cas échéant, diminuer ou augmenter les sanctions de référence. Ce barème peut être aggravé par décision du Comité de Direction de l instance concernée. Les sanctions édictées par le présent barème seront décidées, en application des procédures énoncées par le Règlement Disciplinaire adopté en application des dispositions de l article L et R131-3 et suivants du Code du Sport. Les commissions disciplinaires ont la faculté de prononcer une sanction en matchs ou à temps quel que soit le mode retenu dans le barème. A l exception de celles visées à l article 1.1 du chapitre I du présent barème, celles-ci peuvent, lorsqu elles sont prononcées à titre de 1ère sanction, être assorties en tout ou partie du sursis. Les délais de prescription et de récidive sont définis ainsi qu il suit : 1/ Les délais de prescription des sanctions assorties d un sursis A. les sanctions supérieures ou égales à 6 mois Les sanctions supérieures ou égales à 6 mois, assorties d un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai de 3 ans à compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n ont fait l objet d aucune nouvelle sanction mentionnée au présent article, en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé des sanctions initiales. B. les sanctions inférieures à 6 mois Les sanctions inférieures à 6 mois, assorties d un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai d un an à compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n ont fait l objet d aucune nouvelle sanction prononcée dans les mêmes conditions que le paragraphe 1.A ci avant. C. les sanctions relatives à la police des terrains Les sanctions relatives à la police des terrains, assorties d un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai de 3 ans à compter du jour où elles deviennent définitives, les clubs intéressés n ont fait l objet d aucune nouvelle sanction mentionnée au présent article, en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé des sanctions initiales. Le caractère définitif d une sanction résulte soit de la prescription, soit de l épuisement des voies de recours interne et externe (commissions des Districts, des Ligues et de la Fédération, CNOSF et juridictions administratives). 2/ Les délais de récidive des sanctions fermes A. les sanctions fermes supérieures ou égales à 3 mois Le délai de récidive pour les sanctions fermes supérieures ou égales à 3 mois est de 5 ans à compter du jour de la première infraction. Celui-ci s applique uniquement dans la mesure où la nature des faits reprochés se rapproche de ceux ayant conduit au prononcé de la 1ère sanction. B. les sanctions fermes inférieures à 3 mois Le délai de récidive pour les sanctions fermes inférieures à 3 mois est de 1 an à compter du jour de la première infraction. Celuici s applique dans la même condition que celle visée au paragraphe 2.A. ci-avant. C. les sanctions relatives à la police des terrains Le délai de récidive pour les sanctions relatives à la police des terrains est de 3 ans à compter du jour de la première infraction. Celui-ci s applique uniquement dans la mesure où la nature des faits reprochés se rapproche de ceux ayant conduit au prononcé de la 1ère sanction. Lorsqu une personne physique ou morale commet, dans le délai de récidive ci-dessus énoncé, une infraction dont la nature se rapproche d une précédente infraction, la sanction est aggravée. BARÈME Définition : Sont notamment considérés comme officiels, les personnes qui agissent en qualité d arbitre, arbitre-assistant ou délégué et plus généralement celles visées à l article 128 des présents règlements à l occasion d une rencontre officielle ou organisée conformément aux Règlements Généraux. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article L du Code du Sport portant diverses dispositions relatives aux arbitres, il est rappelé que : «Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, , , et du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées par ces articles». Conformément aux dispositions de la Loi 5 du Jeu édictée par l international Board, l arbitre du match a la faculté d avertir ou d exclure (présentation du carton jaune ou rouge), à l issue de la rencontre (après le coup de sifflet final), tout joueur situé dans le périmètre de REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

45 l aire de jeu (dégagements compris limités par la main courante) qui adopterait un comportement répréhensible et sanctionnable au titre du présent barème. Un joueur ayant fait l objet d une exclusion dans les conditions citées ci-avant est soumis aux dispositions de l article 224 des Règlements Généraux, notamment en ce qui concerne le principe de l application du match automatique de suspension ferme. Par ailleurs, par souci de simplification, c est le genre masculin qui est utilisé dans le libellé du présent barème disciplinaire, mais il va de soi que les deux sexes sont concernés. CHAPITRE I JOUEURS 1.1 Fautes passibles d un avertissement Définition : Les fautes passibles d un avertissement sont celles définies par les lois du jeu en vigueur. Un avertissement infligé lors d une rencontre entraîne une inscription au fichier disciplinaire du joueur ainsi que, le cas échéant, la révocation d un sursis existant, en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé de la sanction initiale. Le joueur ayant reçu trois avertissements à l occasion de trois matchs différents dans une période inférieure ou égale à 3 mois (le calcul du délai de prescription est effectué par la prise en compte des dates des matchs), est sanctionné d un match ferme de suspension après enregistrement par la Commission de Discipline. Lors de chaque fin de saison, les avertissements confirmés (1ère et 2nde inscription au fichier disciplinaire du joueur concerné) sont systématiquement supprimés. 1.2 Faute passible d une exclusion suite à deux avertissements dans la rencontre 1 match de suspension ferme automatique 1.3 Conduite antisportive Joueur ayant annihilé de manière irrégulière une occasion de but sans porter atteinte à l intégrité physique de l adversaire. 2 matchs de suspension ferme dont le match automatique. 1.4 Faute grossière à l encontre d un joueur Définition : Constitue une faute grossière, toute violation des lois du jeu commise par un joueur en raison de son imprudence, de son excès d engagement ou de son excès de combativité, laquelle et/ou lesquels peuvent entraîner la mise en danger de l intégrité physique de l adversaire. Si cette faute occasionne une blessure, le joueur fautif est passible des sanctions figurant aux articles 1.13.II.A.a), 1.14.II.A.a) ou 1.15.II.A.a). 3 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.5 Propos (ou gestes) excessifs ou déplacés Définition : Sont constitutifs de propos (ou gestes) excessifs ou déplacés, les remarques, paroles, gestes exagérés, hors contexte, ou dépassant la mesure. A Au cours de la rencontre : 1 match de suspension ferme automatique B En dehors de la rencontre : 2 matchs de suspension ferme 1.6 Propos blessants Définition : Sont constitutives de propos blessants, les remarques et paroles prononcées dans le but d offenser la personne qui en est l objet. I A l encontre d un officiel 1.6.I.A Au cours de la rencontre : 2 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.6.I.B En dehors de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 1.6.II.A Au cours de la rencontre : 1 match de suspension ferme automatique 1.6.II.B En dehors de la rencontre : 2 matchs de suspension ferme 1.7 Propos grossiers ou injurieux Définition : 1 ) Sont constitutives de propos grossiers, les remarques et paroles contraires à la bienséance prononcées dans le but d insulter la personne (et/ou la fonction) visée. 2 ) Sont constitutives d injures, les remarques et paroles prononcées dans le but de blesser d une manière grave et consciente la personne (et/ou la fonction) visée, sans que les mots ou expression utilisés soient pour autant grossiers. I A l encontre d un officiel 1.7.I.A Au cours de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.7.I.B En dehors de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 1.7.II.A Au cours de la rencontre : REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

46 2 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.7.II.B En dehors de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme 1.8 Gestes ou comportements obscènes Définition : Est constitutive de gestes ou comportements obscènes, une attitude qui blesse ouvertement la pudeur par des représentations d ordre sexuel. I A l encontre d un officiel 1.8.I.A Au cours de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.8.I.B En dehors de la rencontre : 5 matchs de suspension ferme II A l encontre d un joueur - entraîneur - éducateur - dirigeant ou envers le public 1.8.II.A Au cours de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.8.II.B En dehors de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme 1.9 Menace(s) ou intimidation(s) verbale(s) ou physique(s) Définition : Est/Sont constitutif(s) d intimidation(s) verbale(s) et/ou de menace(s) physique(s), les paroles et/ou le(s) geste(s) ou l attitude(s) exprimant une intention de porter préjudice à l intégrité physique d une personne et/ou de lui inspirer de la peur ou de la crainte. I A l encontre d un officiel 1.9.I.A Au cours de la rencontre : 5 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.9.I.B En dehors de la rencontre : 8 matchs de suspension ferme II A l encontre d un joueur - entraîneur éducateur dirigeant ou envers le public 1.9.II.A Au cours de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.9.II.B En dehors de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme 1.10 Propos ou comportements racistes ou discriminatoires Définition : Sont constitutives de propos ou comportements racistes ou discriminatoires, les attitudes et paroles portant atteinte à la dignité d une personne en raison notamment de son idéologie, race, appartenance ethnique, couleur, langue, religion ou sexe. 6 matchs de suspension ferme 1.11 Bousculade volontaire tentative de coup(s) a) Définition : Est constitutif d une bousculade, le fait pour un joueur de rentrer en contact physique avec une personne et d effectuer une poussée, afin de la faire reculer ou tomber. b) Définition : Est constitutive d une tentative de coup(s), l action par laquelle un joueur essaie de porter atteinte de manière particulièrement agressive à l intégrité physique d une personne. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction du joueur fautif, un retrait ferme, ou avec sursis, de point(s) au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre 6 mois de suspension ferme dont le match automatique 1.11.I.B En dehors de la rencontre : 1 an de suspension ferme. II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur dirigeant ou envers le public 1.11.II.A Au cours de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.11.II.B En dehors de la rencontre : 5 matchs de suspension ferme 1.12 Crachat(s) Définition : Le crachat consiste en une expectoration volontaire dans le but d atteindre la personne qui en est la victime. Le fait d accomplir cette action au niveau du visage de cette dernière constitue une circonstance aggravante dont il devra être tenu compte dans l évaluation de la sanction. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction du joueur fautif, un retrait ferme, ou avec sursis, de point(s) au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre 9 mois de suspension ferme dont le match automatique 1.12.I.B En dehors de la rencontre : 18 mois de suspension ferme. II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur dirigeant ou envers le public 1.12.II.A Au cours de la rencontre : REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

47 5 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.12.II.B En dehors de la rencontre : 7 matchs de suspension ferme 1.13 Brutalité(s) ou Coup(s) n occasionnant pas une blessure ou entraînant une blessure constatée par certificat médical sans incapacité temporaire de travail (ITT). Définition : Est constitutive de brutalité ou de coup, toute action violente effectuée par un joueur, portant atteinte à l intégrité physique de la personne qui en est la victime. I- A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction du joueur fautif, la perte du match, laquelle est aggravée par un retrait ferme, ou avec sursis, de point(s) au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre : 2 ans de suspension ferme dont le match automatique 1.13.I.B En dehors de la rencontre : 3 ans de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 1.13.II.A Au cours de la rencontre : a) A l occasion d une action de jeu 4 matchs de suspension ferme dont le match automatique b) En dehors de toute action de jeu 6 matchs de suspension ferme dont le match automatique 1.13.II.B En dehors de la rencontre : 8 matchs de suspension ferme 1.14 Brutalité(s) ou Coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par certificat médical entraînant une ITT (au sens de la Sécurité Sociale) inférieure ou égale à 8 jours. Définition : Est constitutive de brutalité ou de coup occasionnant une blessure dûment constatée par certificat médical, toute action violente effectuée par un joueur, portant atteinte à l intégrité physique de la personne qui en est victime en provoquant une blessure dont la gravité a été constatée par un certificat médical entraînant une ITT inférieure ou égale à 8 jours. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction du joueur fautif, la perte du match, laquelle est aggravée par un retrait ferme de 3 points au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre : 4 ans de suspension ferme dont le match automatique I.B En dehors de la rencontre : 6 ans de suspension ferme. II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 1.14.II.A Au cours de la rencontre : a) A l occasion d une action de jeu 6 matchs de suspension ferme dont le match automatique b) En dehors de toute action de jeu 6 mois de suspension ferme dont le match automatique 1.14.II.B En dehors de la rencontre : 1 an de suspension ferme 1.15 Brutalité(s) ou coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical entraînant une ITT (au sens de la Sécurité Sociale) Supérieure à 8 jours. Définition : Est constitutive de brutalité ou de coup, avec blessure occasionnant une incapacité de travail, toute action violente effectuée par un joueur, portant atteinte à l intégrité physique de la personne qui en est victime en provoquant une blessure dont la gravité est constatée par un certificat médical entraînant une ITT supérieure à 8 jours. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction du joueur fautif, la perte du match, laquelle est aggravée par un retrait ferme de 5 points au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre : 6 ans de suspension ferme dont le match automatique I.B En dehors de la rencontre : 10 ans de suspension ferme. II A l encontre d un joueur entraîneur - éducateur - dirigeant ou envers le public 1.15.II.A Au cours de la rencontre : a) A l occasion d une action de jeu 12 matchs de suspension ferme dont le match automatique b) En dehors de toute action de jeu 1 an de suspension ferme dont le match automatique 1.15.II.B En dehors de la rencontre : 2 ans de suspension ferme. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

48 CHAPITRE 2 ENTRAÎNEURS ÉDUCATEURS - DIRIGEANTS ET PERSONNEL MÉDICAL Toutes les interdictions mentionnées dans le présent chapitre impliquent obligatoirement : 1) celles de jouer 2) d être présent sur le banc de touche et dans le vestiaire des arbitres 3) d assurer toutes fonctions officielles dont notamment celles visées à l article 150 des Règlements Généraux. 2.1 Conduite inconvenante Définition : Est constitutif de conduites inconvenantes, toute attitude ou comportement qui nécessite un rappel à plus de modération de la part des officiels. 2.1.A Au cours de la rencontre : Rappel à l ordre 2.1.B En dehors de la rencontre : 1 match de suspension ferme 2.2 Conduite inconvenante répétée A compter du présent article, toutes les infractions visées ci-après impliquent une exclusion de l intéressé par l arbitre pendant la rencontre. Définition : Est constitutif de conduites inconvenantes répétées, tout geste ou comportement dépassant la mesure d expression requise eu égard aux fonctions de l auteur perturbant la sérénité de la rencontre et nécessitant par conséquent l exclusion de l intéressé. 2.2.A Au cours de la rencontre : 1 match de suspension ferme 2.2.B En dehors de la rencontre : 2 matchs de suspension ferme 2.3 Propos (ou gestes) excessifs ou déplacés Définition : Sont constitutives de propos (ou gestes) excessifs ou déplacés, les remarques et paroles exagérées ou dépassant la mesure d expression requise eu égard aux fonctions de l auteur perturbant la sérénité de la rencontre. 2.3.A Au cours de la rencontre : 2 matchs de suspension ferme 2.3.B En dehors de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme 2.4 Propos ou gestes blessants Définition : Sont constitutifs de propos ou gestes blessants, les remarques, gestes ou paroles prononcées dans le but d offenser la personne qui en est l objet. I A l encontre d un officiel 2.4.I.A Au cours de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme 2.4.I.B En dehors de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.4.II.A Au cours de la rencontre : 2 matchs de suspension ferme 2.4.II.B En dehors de la rencontre : 3 matchs de suspension ferme 2.5 Propos grossiers ou injurieux Définition : Sont constitutives de propos grossiers, les remarques ou paroles contraires à la bienséance prononcées dans le but d insulter la personne (et/ou la fonction) qui en est l objet. Définition : Sont constitutives d injures, les remarques ou paroles prononcées dans le but de blesser d une manière grave et consciente la personne (et/ou la fonction) visée, sans que les mots ou expression utilisés soient pour autant grossiers. I A l encontre d un officiel 2.5.I.A Au cours de la rencontre : 8 matchs de suspension ferme 2.5.I.B En dehors de la rencontre : 12 matchs de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.5.II.A Au cours de la rencontre : 4 matchs de suspension ferme 2.5.II.B En dehors de la rencontre : 8 matchs de suspension ferme 2.6 Gestes ou comportements obscènes Définition : Est constitutive de gestes ou comportements obscènes, une attitude qui blesse ouvertement la pudeur par des représentations d ordre sexuel. I A l encontre d un officiel 2.6.I.A Au cours de la rencontre : 12 matchs de suspension ferme REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

49 2.6.I.B En dehors de la rencontre : 4 mois de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.6.II.A Au cours de la rencontre : 8 matchs de suspension ferme 2.6.II.B En dehors de la rencontre : 12 matchs de suspension ferme 2.7 Menace(s) ou intimidation(s) verbales ou physique(s) Définition : Est/Sont constitutif(s) de menaces, d intimidation(s) verbale(s), les paroles et/ou le(s) geste(s) ou l attitude(s) exprimant une intention de porter préjudice à l intégrité physique d une personne et/ou de lui inspirer de la peur ou de la crainte. I A l encontre d un officiel 2.7.I.A Au cours de la rencontre : 4 mois de suspension ferme 2.7.I.B En dehors de la rencontre : 5 mois de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur - éducateur dirigeant ou envers le public 2.7.II.A Au cours de la rencontre : 12 matchs de suspension ferme 2.7.II.B En dehors de la rencontre : 4 mois de suspension ferme 2.8 Propos ou comportements racistes ou discriminatoires Définition : Sont constitutives de propos ou comportements racistes ou discriminatoires, les attitudes et paroles portant atteinte à la dignité d une personne en raison notamment de son idéologie, race, appartenance ethnique, couleur, langue, religion ou sexe. 5 mois de suspension ferme 2.9 Bousculade volontaire Tentative de coup(s) Définition : Est constitutif d une bousculade, le fait de rentrer en contact physiquement avec une personne et d effectuer une poussée, afin de le faire reculer ou tomber. Définition : Est constitutive d une tentative de coup(s), l action par laquelle le fautif essaie de porter préjudice de manière particulièrement agressive à l intégrité physique d une personne. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction de l entraîneur, éducateur, dirigeant ou personnel médical fautif, un retrait ferme, ou avec sursis, de point(s) au classement de son équipe. 2.9.I.A Au cours de la rencontre 6 mois de suspension ferme 2.9.I.B En dehors de la rencontre : 1 an de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.9.II.A Au cours de la rencontre : 12 matchs de suspension ferme 2.9.II.B En dehors de la rencontre : 4 mois de suspension ferme 2.10 Crachat(s) Définition : Le crachat consiste en une expectoration volontaire dans le but d atteindre la personne qui en est la victime. Le fait d accomplir cette action au niveau du visage de cette dernière constitue une circonstance aggravante dont il devra être tenu compte dans l évaluation de la sanction. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction de l entraîneur, éducateur, dirigeant ou personnel médical fautif, un retrait ferme, ou avec sursis, de point(s) au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre 1 an de suspension ferme 2.10.I.B En dehors de la rencontre : 2 ans de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.10.II.A Au cours de la rencontre : 4 mois de suspension ferme II.B En dehors de la rencontre : 6 mois de suspension ferme 2.11 Brutalité(s) ou Coup(s) n occasionnant pas une blessure ou entraînant une blessure constatée par certificat médical sans incapacité temporaire de travail (ITT). Définition : Est constitutive de brutalité ou de coup, toute action violente effectuée par le fautif, portant atteinte à l intégrité physique de la personne qui en est la victime. I- A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction de l entraîneur, éducateur, dirigeant ou personnel médical fautif, un retrait ferme, ou avec sursis, de point(s) au classement de son équipe. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

50 2.11.I.A Au cours de la rencontre : 3 ans de suspension ferme I.B En dehors de la rencontre : 4 ans de suspension ferme. II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.11.II.A Au cours de la rencontre : 6 mois de suspension ferme II.B En dehors de la rencontre : 1 an de suspension ferme Brutalité(s) ou coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par certificat médical entraînant une ITT (au sens de la Sécurité Sociale) inférieure ou égale à 8 jours. Définition : Est constitutive de brutalité ou de coup occasionnant une blessure dûment constatée par certificat médical, toute action violente effectuée par le fautif, portant atteinte à l intégrité physique de la personne qui en est victime en provoquant une blessure dont la gravité a été constatée par un certificat médical entraînant une ITT inférieure ou égale à 8 jours. I - A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction de l entraîneur, éducateur, dirigeant ou personnel médical fautif, la perte du match, laquelle est aggravée par un retrait ferme de 3 points au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre : 5 ans de suspension ferme I.B En dehors de la rencontre : 7 ans de suspension ferme. II A l encontre d un joueur entraîneur éducateur - dirigeant ou envers le public 2.12.II.A Au cours de la rencontre : 2 ans de suspension ferme II.B En dehors de la rencontre : 4 ans de suspension ferme Brutalité(s) ou coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical entraînant une ITT (au sens de la Sécurité Sociale) supérieure à 8 jours. Définition : Est constitutive de brutalité ou de coup, avec blessure entraînant une incapacité de travail, toute action violente effectuée par le fautif, portant atteinte à l intégrité physique de la personne qui en est victime en provoquant une blessure dont la gravité est constatée par un certificat médical entraînant une ITT supérieure à 8 jours. I A l encontre d un officiel L infraction commise dans les circonstances visées au présent paragraphe entraîne, outre la sanction de l entraîneur, éducateur, dirigeant ou personnel médical fautif, la perte du match, laquelle est aggravée par un retrait ferme de 5 points au classement de son équipe I.A Au cours de la rencontre : 8 ans de suspension ferme 2.13.I.B En dehors de la rencontre : 12 ans de suspension ferme II A l encontre d un joueur entraîneur - éducateur dirigeant ou du public 2.13.II.A Au cours de la rencontre : 5 ans de suspension ferme 2.13.II.B En dehors de la rencontre : 7 ans de suspension ferme CHAPITRE 3 LA POLICE DES TERRAINS Le présent chapitre vise les infractions commises dans le cadre des dispositions de l article 129 des Règlements Généraux. Ainsi, le club visité ou jouant à domicile est tenu d assurer, en qualité d organisateur de la rencontre, la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu après le match, de l attitude de ses dirigeants, des joueurs et du public. Le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est, quant à lui, responsable de l attitude de ses dirigeants, joueurs et supporters ; il est en particulier responsable des désordres imputables à ses supporters. En cas de manquement(s) à l obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l organe disciplinaire, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club poursuivi pour prévenir les désordres, apprécie la gravité des fautes commises par le club et détermine les sanctions proportionnées à ces manquements qu il convient de lui infliger. Il revient ainsi à l organe disciplinaire de déterminer la responsabilité du club au regard des obligations qui pesaient sur celui-ci le jour de la rencontre et qui dépendent du fait qu il était organisateur du match, visiteur ou qu il jouait sur terrain neutre, et d apprécier la gravité des actes commis par les supporters dans la mesure où elle est la conséquence des carences du club. Les sanctions applicables sont celles prévues et énoncées par l article 2 du présent règlement disciplinaire. En outre, en application de la circulaire F.I.F.A. N 1026 du 28 mars 2006, les instances disciplinaires sont tenues de sanctionner tout comportement raciste émanant des supporters d une ou des deux équipes ou du public de manière générale. Les infractions commises dans ce cadre précis pourront donner lieu le cas échéant à un retrait de point(s) au classement. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

51 III AMENDES DISCIPLINAIRES Fautes commises par un joueur : Avertissement... 11,85 2ème avertissement... 11,85 Match ferme suite à avertissements ou révocation de sursis... 59,00 Suspensions : Sanction inférieure ou égale à 4 matchs... 57,25 Sanction de 5 à 12 matchs (ou 3 mois)... 97,25 Suspension de 4 à 6 mois ,85 Suspension de 7 à 12 mois ,35 Suspension supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ,60 Suspension de 4 à 5 ans ,45 Suspension supérieure à 5 ans ,25 Récidive Dans tous les cas, une récidive (=même type) entraîne une amende doublée (sauf pour le 2ème avertissement) Hors match Idem que la récidive avec ajout de... 12,35 Fautes commises par un dirigeant ou un éducateur Idem joueur avec ajout de... 12,35 Amendes aux équipes - dans tous les cas les amendes infligées aux équipes s ajoutent à Non accompagnement de l arbitre... 11,50 Point de pénalité (amende par point infligé)... 57,25 Match arrêté ,35 Suspension de terrain - Huis clos ,35 Mauvaise tenue du public ou des joueurs... 97,25 Mauvaise police du terrain...selon gravité de 97,20 à 194,35 Divers Frais d audition... 75,45 Remboursements frais kilométriques (officiels ou clubs)voir tarifs votés en AG Frais de comparution à la demande d un joueur ou d un club... 34,30 IV - APPLICATION DES ARTICLES DES REGLEMENTS GENERAUX ET DE L ARTICLE 1 DU STATUT DE L ARBITRAGE La F.F.F. tient à rappeler à ses dirigeants, joueurs, arbitres, Districts et clubs que : Le titulaire d une licence de dirigeant ne peut exercer une activité au sein d un club non affilié ou dans un club appartenant à une association non reconnue (Article 30 des R.G. de la F.F.F.). Un arbitre ne peut exercer son activité pour une organisation non affiliée ou une association non reconnue (article 1 du Statut de l arbitrage). En cas d infraction, la situation du dirigeant ou de l arbitre sera examinée. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

52 V - BAREME DE REFERENCE AGGRAVE adopté au Comité directeur du Les compétitions concernées : Toutes les compétitions : Championnats, Coupes, Futsal Officiel. Infraction commise en Coupe entraînera des sanctions immédiatement applicables aux Championnats et vice-versa. (Pour les Coupes de France ou Nationales, les Commissions Disciplinaires devront adapter leurs décisions au niveau des équipes concernées et aux barèmes disciplinaires qui sont affectés à ces niveaux) A. (art a et 2.9.1A) Bousculade volontaire -Tentative de coup(s) à l encontre d un Officiel pendant la rencontre : Match arrêté Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, d équipe, dirigeant et/ou dirigeant et/ou l Educateur fautifs l Educateur non directement responsables 1er infraction d 1 an de suspension Idem joueur fautif Match perdu avec 0pt. Néant équipe ferme Victoire à l adversaire 2 ans si joueurs 3 points de pénalité récidiviste 1er récidive d Idem ci-dessus Idem ci-dessus Match perdu avec 0pt Sanction adaptée en équipe Victoire à l adversaire fonction de l attitude 9 points de pénalité Rétrogradation dans la série inférieure à celle acquise sportivement en fin de saison 2ème récidive d Idem ci-dessus Idem ci-dessus équipe Mise hors compétitions 3 mois ou 12 matches (avec conséquences de suspension ferme forfait général). Rétrogradation de deux séries A bis. (art b et 2.9.1B) Bousculade volontaire Tentative de coup(s) à l encontre d un Officiel hors rencontre : hors match Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, d équipe, dirigeant et/ou dirigeant et/ou l Educateur fautifs l Educateur non directement responsables 1er infraction d 2 ans de suspension Idem joueur fautif Néant équipe ferme Idem A sauf victoire non 4 ans si joueurs accordée à l adversaire récidiviste Récidives d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus 6 mois ou 24 matches Idem A sauf victoire non de suspension ferme accordée à l adversaire et 15 points pénalité pour 1ère récidive REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

53 B. (art a et A) Crachat(s) à l encontre d un Officiel pendant la rencontre match arrêté Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d équipe 18 mois de suspension ferme 3 ans si joueurs récidiviste 2 ans de supsension ferme 4 ans si récidiviste Idem A Néant Récidives d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem A Idem A B bis. (Art B et B) Crachat(s) à l encontre d un Officiel hors rencontre : HORS MATCH Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d équipe 3 ans de suspension ferme 6 ans si joueurs récidiviste 4 ans de suspension ferme 8 ans si récidiviste Idem A bis Néant Récidivistes d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem A bis Idem A bis C. (art a et A) Brutalité(s) - Coup(s) n occasionnant pas de blessure ou entraînant une blessure constatée par un certificat médical sans incapacité temporaire de travail à l encontre d un Officiel pendant la rencontre MATCH ARRêté Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d 4 ans de suspension 6 ans de Néant équipe ferme suspension ferme Match perdu avec 0pt 8 ans si joueurs 12 ans si Victoire à l adversaire récidiviste récidiviste 10 points de pénalité 1ère Récidive Idem ci-dessus Idem ci-dessus 3 mois ou 12 matches d équipe Mise hors compétition de suspension ferme (avec conséquences forfait général) Rétrogradation de deux séries C bis. (art b et B) Brutalité(s) - Coup(s) n occasionnant pas de blessure ou entraînant une blessure constatée par un certificat médical sans incapacité temporaire de travail à l encontre d un Officiel hors rencontre : hors match Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d 6 ans de suspension 8 ans de Néant équipe ferme supsension ferme Idem C sauf victoire non 12ans si joueur 16 ans si accordée à l adversaire récidiviste récidiviste 1ère Récidive d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem C Idem C REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

54 D. (art A et A) Brutalité(s) - Coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical et une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours à l encontre d un Officiel pendant la rencontre MATCH ARRêté Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d équipe 8 ans de suspension ferme Radiation avec extension autres Fédérations si récidive 10 ans de suspension ferme Radiation avec extension autres Fédérations si récidive Idem C Néant 1ère Récidive d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem C Idem C D bis. (art B et B) Brutalité(s) - Coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical et une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours à l encontre d un Officiel hors rencontre : HORS MATCH Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d équipe 12 ans de suspension ferme 14 ans de suspension ferme Idem C bis Néant Radiation avec Radiation avec extension autres extension autres Fédérations si Fédérations si récidive récidive 1er récidiviste d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem C Idem C E. (art A et A) Brutalité(s) - Coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical et une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours à l encontre d un Officiel pendant la rencontre MATCH ARRêté Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d 12 ans de 16 ans de Néant équipe suspension ferme suspension ferme Idem C Radiation avec Radiation avec extension autres extension autres Fédérations si Fédérations si récidive récidive 1ère Récidive d équipe Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem C Idem C E bis. (art B et B) Brutalité(s) - Coup(s) occasionnant une blessure dûment constatée par un certificat médical et une incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 8 jours à l encontre d un Officiel hors rencontre : hors match Le(s) joueurs fautifs Le Président, le responsable L équipe Le Président, Le responsable d équipe, dirigeant et/ou l Educateur fautifs d équipe, dirigeant et/ou l Educateur non directement responsables 1er infraction d 20 ans de 24 ans de Néant équipe suspension ferme supsension ferme Idem C bis Radiation avec extension autres Fédérations si récidive Radiation avec extension autres Fédérations si récidive 1ère Récidive Idem ci-dessus Idem ci-dessus Idem C d équipe Idem C REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

55 F. Incidents dans ou en dehors du stade à l encontre d un officiel ou d une équipe adverse : Joueurs, Dirigeants et Educateurs Responsables L équipe 1er Incident Suivant leur responsabilité de 0 à x points de pénalité suivant responsabilité et attitude de l équipe fautive (recevant, visiteur ou éventuellement tiers) Mise hors compétition immédiate si la responsabilité du club est engagée (avec conséquences forfait général) Rétrogradation de deux séries 2ème Incident Suivant leur responsabilité Mise hors compétition (avec conséquences du forfait général) Rétrogradation de deux séries pour l équipe G. Dégâts dans les vestiaires ou installations ou véhicules. Ils devront être officiellement constatés et donneront lieu à : - Remboursement des frais occasionnés, - Suspension du responsable et/ou de l éducateur, - Amende pouvant être égale au montant des frais, - Retrait de points à l équipe suivant la gravité des faits. H. Bancs de touche : Expulsion et/ou sanction ferme de toute personne licenciée ou non du banc, pendant ou hors rencontre : 1ère expulsion du banc et/ou sanction ferme : néant ou point(s) de pénalité avec sursis ou ferme suivant la gravité des faits. 2ème expulsion du banc et/ou sanction ferme : 2 points de pénalité à l équipe, cumulés avec le/les précédent(s) s il y a lieu. 3ème expulsion du banc et/ou sanction ferme : 5 points de pénalité à l équipe cumulés avec les points précédents. RECIDIVE : Les délais de récidive sont calculés à compter de l expiration de la sanction précédente comme suit : A- Pour les sanctions individuelles Délai de récidive de 1 an pour une sanction ferme inférieure à 3 mois. Délai de récidive de 5 ans pour une sanction ferme égale ou supérieure à 3 mois. B- Pour les sanctions d équipe Délai de récidive de 1 an. Pour les infractions précisées dans les paragraphes A à F du présent document, il n est pas tenu compte de faits de même nature pour déterminer une récidive. Tous les faits mentionnés sont confondus et entraînent la sanction prévue pour une récidive quelle que soit la nature de l infraction commise précédemment. Le barème de référence de l infraction dont la sanction est la plus importante est retenu pour juger une récidive. Garanties pour un réengagement l année suivant une mise hors compétitions : Des garanties pourront être demandées pour le réengagement des équipes mises hors compétitions et imposées par les commissions disciplinaires. Pour les équipes rétrogradées en District (ce qui sera la majorité des cas), il sera de la responsabilité de celui-ci d accepter un club qui n a pas satisfait à la mise en place des garanties. LA PERIODE EFFECTIVE D UNE RENCONTRE S ENTEND ENTRE LE COUP D ENVOI ET LE COUP DE SIFFLET FINAL REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

56 TITRE IV : Règlements divers COMMISSION REGIONALE DU CONTROLE DES CLUBS 1. La C.R.C.C. est régie par les règlements de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion : - Annexe à la convention FFF/LFP. - Annexe 1 Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité aux procédures de contrôle et à la production des documents. - Annexe 2 Barème des sanctions en cas d inobservation des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents. 2. Le Comité de Direction de la Ligue Rhône-Alpes étend la compétence de la C.R.C.C. à l ensemble des clubs du territoire de la Ligue : du championnat de France amateur 2, Honneur, Honneur Régional, Promotion d honneur régional, ainsi que pour les clubs de District disputant les Championnats d Excellence à la 3eme division - article 4 bis de la DNCG - pour les clubs de District à la demande du Comité de Direction du District concerné, pour examiner et apprécier la situation des clubs et le cas échéant, appliquer l une ou plusieurs des mesures prévues à l article 11 de la DNCG. 3. Dans tous les cas lorsqu un club a fait l objet d un jugement d ouverture d un redressement judiciaire, il est procédé, pour la saison suivante, à sa rétrogradation sportive dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié. 4. Application de l article 235 des R.G. de la F.F.F. : Le président dont le club a fait l objet pendant l exercice de sa présidence, d un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne pourra, à partir de la date de cessation de sa fonction dans ce club, et pendant une durée de 5 ans, être membre du Comité de Direction de tout autre club affilié. 5. Les décisions de la commission peuvent être frappées d appel devant la commission d appel de la DNCG. Sous peine d irrecevabilité, tout appel doit être établi par lettre recommandée adressée à la commission d appel de la DNCG dans un délai de six jours francs à compter de la date d envoi de la décision contestée. Les frais de dossiers seront automatiquement débités sur le compte du club de 150 euros. Cette lettre recommandée peut être précédée éventuellement, pour information, par une télécopie et/ou par courrier électronique. Par ailleurs et toujours à peine d irrecevabilité, tout élément nouveau que le club appelant voudrait présenter devra être impérativement produit au plus tard lors de son audition devant la commission d appel. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

57 COMMISSION DES REGLEMENTS : PROCEDURE, AMENDES ET SANCTIONS 1. Outre les dispositions des règlements fédéraux, la recherche, le contrôle, la trésorerie, l étude des licences et de la situation des joueurs seront assurés par la Commission Régionale des Règlements. 2. Chaque faute commise par un joueur ou un dirigeant entraînera une sanction selon le barème de référence (paragraphe 7 du Règlement de la Commission des Règlements). La Commission appréciera pour chaque cas d espèce et également en cas de récidive. Chaque infraction commise par un club entraînera une sanction financière suivant le barème en annexe. Le montant sera mis au débit du club. En cas de récidive, la commission appréciera pour chaque cas d espèce. 3. En cas d ouverture d enquête ou d audition pour établir les faits et apprécier les responsabilités, un droit est fixé pour frais de traitement du dossier. 4. Tout licencié ou club pourra faire appel de la décision dans le respect de l article 36.5 des Règlements Sportifs de la Ligue 5. Tout club sera amendé s il ne répond pas dans les délais fixés par la commission au courrier ou courriel qui lui serait adressé. 6. Opposition à mutation ou refus : le club quitté à la possibilité électroniquement par Footclubs de s opposer ou de refuser le départ du licencié dans les conditions fixées par l Article 196 des Règlements Généraux de la F.F.F. Les seuls cas acceptés par la Ligue sont les suivants : - Équipements de la saison précédente ou en cours non rendus au club quitté (sur la base d un engagement écrit et signé par le licencié précisant les conditions de prêt). - Dette du joueur envers le club (sur la base d une reconnaissance de dette souscrite et signée par le licencié) Pour ces deux cas, le club devra obligatoirement transmettre dans le délai d opposition et par voies officielles un mail ou courrier avec A.R. avec les documents permettant à la Commission d apprécier le dossier. Départ des joueurs mettant en péril l équilibre de l équipe. La Commission appréciera pour chaque cas d espèce en fonction des catégories et des arguments présentés. 7. AMENDES ET SANCTIONS FINANCIERES Non envoi de la feuille de match ou annexe 8 jours après réclamation par CRR 57,90 Etablissement feuille de match de complaisance ,70 Fraude sur identité ,70 Joueur suspendu ou non qualifié participant à une rencontre... 57,90 Joueur non licencié participant à une rencontre... 93,30 Non réponse dans le délai à un courrier/courriel de la Commission... 33,25 Non restitution de licence de la saison en cours... 57,90 Non restitution de licence saison précédente : 1 à 2 licences... 92,90 3 à 5 licences ,75 + de 5 licences ,65 Joueur ayant participé à deux rencontres le même week-end... 57,90 Demande de licence signée par le club, à la place du joueur... 92,90 Frais de dossier en cas d audition et/ou d instruction... 68,85 Licence obligatoire manquante du Président du Club ,30 Licence obligatoire manquante du Secrétaire du Club... 54,70 Licence obligatoire manquante du Trésorier du Club... 54,70 8. Sanctions disciplinaires Demande de licence signée par le club à la place du joueur Article 6 annexe 1 des RG de la FFF Fraude sur identité lors de la demande de licence. 6 mois maxi Suspension à titre conservatoire + dossier transmis à la Commission de Discipline. Article 207 des RG de la FFF. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

58 CHAMPIONNAT RHONE-ALPES DES JEUNES Règlement ARTICLE 1 COMPOSITION Championnat U 19 L un dit de Division Honneur U 19 de 12 clubs en une poule unique L autre de Division Promotion U 19 de 2 poules de 12, A et B Championnat U 17 L un dit de Division Honneur U 17 de 12 clubs en une poule unique L autre de Division Promotion U 17 en 3 poules de 12, A, B et C Championnat U 15 L un de Division Elite U 15 de 12 clubs en une poule unique Le deuxième de Division Honneur U 15 de 12 clubs en une poule unique Le troisième de Division Promotion U 15 en 3 poules de 12, A, B et C ARTICLE 2 RECOMPENSES Les champions Elite (U 15) et Honneur (U 19, U 17 et U 15) recevront 1 fanion et 20 médailles de vermeil. Les Vices Champions Elite (U 15) et Honneur (U 19, U 17 et U 15) recevront 20 médailles d argent. Le premier de chaque poule promotion recevra 1 fanion et 20 médailles d argent. ARTICLE 3 ORGANISATION La Commission Régionale Sportive est chargée de l organisation et de l administration de ces épreuves, suivant les directives du Comité de Direction de la Ligue. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS Les engagements devront parvenir à la Ligue avant le 15 Juillet. Le droit d engagement est fixé chaque saison par l Assemblée Générale Réservé ARTICLE 5 RENCONTRES Les compétitions se dérouleront dans chaque poule par match aller et retour Durée des matches U 19 quatre-vingt-dix minutes en deux périodes de quarante-cinq minutes U 17 quatre-vingt-dix minutes en deux périodes de quarante-cinq minutes U 15 quatre-vingt minutes en deux périodes de quarante minutes ARTICLE 6 - CALENDRIERS Les calendriers seront établis par la Commission Régionale Sportive suivant les prescriptions de l article 3 ci-dessus. Dès le jour du passage légal à l heure d hiver et jusqu au 1er février non inclus, le début des rencontres est fixé à 14h30. Lorsqu une journée est à cheval sur les mois de janvier et de février c est l ensemble des rencontres qui est fixé à 12h30 (Article 33 des Règlements Sportifs de la Ligue) et sauf entente entre les 2 clubs. Pour ce dernier cas, l autorisation devra être demandée à la Ligue 15 jours à l avance (au plus tard) accompagnée de l accord de l autre club. ARTICLE 7 - CLASSEMENTS Les classements seront déterminés par application de l article 23 des Règlements Sportifs de la Ligue. ARTICLE 8 MONTEES 8.1 Catégorie U Division Honneur Le premier de la Division Honneur est déclaré champion «Rhône-Alpes» U19. Pour l accession éventuel en C.N. U19 (Article 4 des Règlements des Compétitions Nationales U19) Division Promotion Le premier et le deuxième de chaque poule (A et B) accèdent en Division Honneur. Au cas où le premier où le deuxième ne peut accéder c est le troisième et ainsi de suite qui accède. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

59 Montées des Districts Sept équipes montent des Championnats de District. Le premier de chaque district accède en Division Promotion. Si le premier de l un des districts refuse de monter ou ne peut accéder par suite de dispositions réglementaires, le deuxième du district concerné accèdera à sa place. La montée au sein du district ne peut dépasser l équipe classée troisième. Au-delà il sera procédé à un repêchage d un descendant (article 24.6) Catégorie U Division Honneur Le premier de la Division Honneur est déclaré Champion «Rhône-Alpes» U 17 et monte en Championnat National U17. Au cas où le 1er ne peut accéder c est le deuxième et ainsi de suite Division Promotion Le premier de chaque poule (A, B et C) accède en Division Honneur et le meilleur deuxième des poules (A, B et C) suivant les critères définis par l article 24.7 des règlements sportifs de la Ligue Rhône Alpes de Football. Au cas où le meilleur 2ème ne peut accéder (équipes réserves) c est la ou les équipes clubs classés à la suite qui sera (ont) pris en compte. Toute équipe première rétrogradée d Honneur en Promotion entraîne la rétrogradation de son équipe réserve dans son district d appartenance Montées des Districts Sept équipes montent des championnats de District. Le premier de chaque district accède en Division Promotion. Si le premier de l un des districts refuse de monter ou ne peut accéder par suite de dispositions réglementaires, le deuxième du district concerné accèdera a sa place. La montée au sein du district ne peut dépasser l équipe classée troisième. Au-delà il sera procédé à un repêchage d un descendant (application article 24.6) Catégorie U15 Elite Le premier de la Division Elite est déclaré champion «Rhône Alpes» U15 Elite Catégorie U15 Honneur Division Honneur Le premier de la Division Honneur est déclaré Champion «Rhône-Alpes» U 15. Le 1er et le 2ème accèdent en Division Elite U Division Promotion Le premier de chaque poule (A, B et C) accède en Division Honneur et le meilleur deuxième des poules (A, B et C) suivant les critères définis par l article 24.7 des règlements sportifs de la Ligue Rhône Alpes de Football. Au cas où le 1er ne peut accéder c est le deuxième et ainsi de suite Montées des Districts Sept équipes montent des championnats de District. Le premier de chaque district accède en Division Promotion. Si le premier de l un des districts refuse de monter ou ne peut accéder par suite de dispositions réglementaires, le deuxième du district concerné accèdera à sa place. La montée au sein du district ne peut dépasser l équipe classée troisième. Au-delà il sera procédé à un repêchage d un descendant (application article 24.6). Toute équipe première rétrogradée de Division d honneur en Promotion entraîne la rétrogradation de son équipe réserve dans son district d appartenance. ARTICLE 9 DESCENTES Catégorie U Division Honneur Les équipes classées à la 9ème, 10ème, 11ème et 12ème place descendent en Division Promotion. En cas de descente (s) du Championnat National U19 en Championnat de Ligue, le(s) club(s) descendra (ont) en Division Promotion Division Promotion Les équipes classées à la 10ème, 11ème et 12ème place de chaque poule (A et B) descendent dans leur district respectif. Pour la 7ème équipe descendante il sera fait application de l article 24.6 entre les deux 9ème de chaque poule (A et B). Toute équipe première rétrogradée d Honneur en Promotion entraîne la rétrogradation de son équipe réserve dans son district d appartenance. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

60 9.2 - Catégorie U Division Honneur Les équipes classées à la 9ème 10ème, 11ème et 12ème place descendent en Division Promotion. En cas de descente (s) du Championnat National U17 en championnat de Ligue le(s) club(s) avant le(s) clubs(s) 9ème descendr(a) (ont) en Division Promotion Division Promotion Les équipes classées à la, 11ème et 12ème de chaque poule (A, B et C) descendent dans leur district respectif. Pour la 7ème équipe descendante il sera fait application de l article 24.6 entre les trois 10ème de chaque poule (A. B et C). Il en sera de même en cas de descentes supplémentaires. Toute équipe première rétrogradée d Honneur en Promotion entraîne la rétrogradation de son équipe réserve dans son district d appartenance Catégorie U Division Elite Les équipes classées à la 11ème et 12ème place descendent en Division Honneur Division Honneur Les équipes classées à la 9ème 10ème, 11ème et 12ème place descendent en Division Promotion Division Promotion Les équipes classées à la, 11ème et 12ème de chaque poule (A, B et C) descendent dans leur district respectif. Pour la 7ème équipe descendante il sera fait application de l article 24.6 entre les trois 10ème de chaque poule (A. B et C). Toute équipe première rétrogradée d Honneur en Promotion entraîne la rétrogradation de son équipe réserve dans son district d appartenance. ARTICLE 10 REGLEMENTATION Généralités Ces épreuves se disputeront suivant les Règlements Généraux de la FFF, les Règlements Sportifs et Disciplinaires de la Ligue et le Statut Fédéral des Jeunes avec dérogation en ce qui concerne les remplaçants Par dérogation aux lois du jeu, les remplacements de joueurs sont autorisés à tout moment du jeu, selon les règles du football à 7. Toutefois, le nombre de changements autorisés au cours des dix dernières minutes reste limité à 2 par équipe Équipe Réserve Les équipes inférieures disputant les compétitions 164 concurremment avec des équipes premières et ayant les mêmes droits de classement, de montée ou de descente, sont soumises aux obligations de l article 22 des règlements sportifs de la Ligue et 167 des règlements Généraux. Le règlement est applicable même si l équipe première ne joue pas ce même jour. Pour les U17 et U15 les articles et des Règlements généraux prévoient des dispositions personnelles pour les équipes réserves de club disputant un Championnat National de jeunes. Les consulter Toute infraction aux dispositions de ces articles (10.1 et 10.2) entrainera la perte du match si des réserves ont été formulées conformément aux articles 142 et 145 des R.G. ARTICLE 11 LES BALLONS Les ballons seront fournis par les clubs visités selon les prescriptions de l article 41 des R.S. de la Ligue. L article 8 du statut fédéral des jeunes recommande pour les trois catégories (U 19, U 17 et U 15) d utiliser un ballon n 5 (circonférence minimale 0,660). ARTICLE 12 COULEURS ET MAILLOTS Il fait application de l Article 34 des R.S. de la Ligue. ARTICLE 13 ARBITRAGE U19 : les arbitres seront désignés par la Commission Régionale des Arbitres. U17 et U15 : l arbitre central et éventuellement les deux assistants choisis obligatoirement parmi les «Jeunes Arbitres» seront désignés par la Commission Régionale des Arbitres Cependant la C.R.A. pourra déléguer ses pouvoirs aux C.A. des Districts En cas d absence d un arbitre désigné, il sera fait application de l article 49 des R.S. de la Ligue. ARTICLE 14 ACCOMPAGNEMENT Les équipes seront obligatoirement accompagnées d un dirigeant majeur, licencié dont le nom et le numéro de licence «dirigeant» figureront sur la feuille de match. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

61 Pour les U19, si le capitaine n est pas majeur, le dirigeant responsable agira comme capitaine en dehors du match. Les clubs visités devront, autant que possible, assurer la présence d un médecin. ARTICLE 15 - FEUILLES DE MATCH Les feuilles de match, obligatoirement établies au stylo à bille, devront être retournées à la Ligue selon les prescriptions de l article 37 des Règlements Sportifs de la Ligue. ARTICLE 16 - DELEGUES La Ligue se réserve le droit pour la régularité des rencontres, lorsqu elle le jugera utile, ou lorsqu un des clubs en présence en fera la demande, de désigner un délégué officiel dont les attributions sont précisées par l article 51 des R.S. de la Ligue. En cas d absence de délégué officiel, les attributions de ce dernier appartiendront à un dirigeant de l équipe visiteuse qui devra se faire connaître à l équipe visitée. ARTICLE 17 - RECLAMATIONS Il sera fait application, pour les réclamations, de l article 35 des R.S. de la Ligue. ARTICLE 18 - TERRAINS Il est fait application des articles 40-5 et 45 des Règlements Sportifs de la Ligue. Les terrains en sol stabilisé et en gazon synthétique seront admis. ARTICLE 19 - REGLEMENT FINANCIER Chaque club conservera la recette qu il aura réalisée sur son terrain. Chaque club prend en charge ses propres frais sauf dans le cas de match sur terrain neutre ou de rencontre à rejouer où il sera fait application des ARTICLES 25-4 ; 42, ou 45-5 des Règlements Sportifs de la Ligue. ARTICLE 20 - FORFAIT Une équipe déclarant forfait devra payer une amende à la Ligue dans les délais réglementaires de 14 jours. Indépendamment de cette sanction, le club visiteur déclarant forfait sera redevable au club recevant de l indemnité fixée par l article des Règlements Sportifs de la Ligue, et éventuellement des frais d arbitrage Toute équipe qui, ayant confirmé dans les délais son engagement en championnat, déclarera forfait général, après le 1er Août, sera sanctionnée : a) par une amende à fixer par le Comité de Direction en début de saison. b) par l interdiction d accéder à ce championnat pendant deux saison consécutives En cas de forfait général le décompte des points sera fait en application de l article des Règlements Sportifs de la Ligue. ARTICLE 21 - MATCHS REMIS - JOUEURS SELECTIONNES Tout club ayant au moins 2 joueurs retenus pour une sélection régionale de jeunes le jour d une rencontre peut demander le report de son match sous réserve que les dits joueurs aient participé aux deux dernières rencontres en championnat. ARTICLE 22 - DIVERS Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la commission régionale compétente, conformément aux Règlements Généraux de la Ligue et de la Fédération Française de Football. REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/

62 TABLEAU DES MONTEES ET DESCENTES JEUNES REGLEMENTS GENERAUX L.R.A.F. Saison 2015/