REGLEMENT INTERIEUR DU CRGE BRETAGNE. Siege : Rennes Site web :

Transcription

1 REGLEMENT INTERIEUR DU CRGE BRETAGNE contact@crgebretagne.fr Siege : Rennes Site web :

2 Règlement intérieur de l association CRGE BRETAGNE Adopté par le Conseil d Administration du jj/mm/aaaa Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l'association Centre de Ressource des Groupements d Employeurs de Bretagne (CRGE), dont l'objet est l accompagnement, la promotion, et le développement des groupements d employeurs de Bretagne. Il sera remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Titre I : Membres Article 1 Composition L'association est composée des membres suivants : «Membres Adhérents» issus des Groupement d Employeurs (GE) adhérents, à jour de leur cotisation. «Membres Qualifiés» issus et proposés par des GE adhérents mais n ayant de fonctions de Président(e) au sein des GE membres. «Membres associés» : GE hors de la Région Bretagne Article 2 Cotisations, droits d entrées & avances Les membres qualifiés ne paient pas de cotisation ou de droits d entrée. Les membres adhérents et associés doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Le montant de celles- ci est fixé chaque année par le Conseil d'administration, selon la procédure suivante : Le versement de la cotisation doit être effectué au plus tard le 30 mars de l année. Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d année. Tout nouvel adhérent devra régler un droit d entrée de 500 euros HT

3 Avances en compte courant : L association ne disposant par nature pas de fonds propres importants demande annuellement une avance en compte courant. Son montant est de par adhérent. Son appel à versement : appel en janvier de l année et paiement sous 30 jours. Son remboursement est possible et sur demande à compter du 1 er juillet de chaque année. Toute demande de remboursement anticipée est possible avec accord du bureau. Un moratoire de 2 ans est accordé aux GE en création. Article 3 - Admission de membres nouveaux L'association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres. Ceux- ci devront respecter la procédure d'admission suivante : Compléter son dossier d adhésion (présentation du GE et statistiques d activités complètes de l année précédente) Rencontre chez le groupement candidat avec le Président ou/et la Vice- Présidente ou /et 2 membres du bureau. Le CA statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d admission qualifiées présentées par un vote à main levée à la majorité des 2/3 des voix L adhésion définitive sera validée par le paiement de l adhésion annuelle et du droit d entrée dans un délai maximal de 3 mois. Article 4 Exclusion/radiation Comme indiqué à l article 8 des statuts, l exclusion/radiation d un membre peut être prononcée par le CA, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : Le non- paiement des cotisations, avances et des sommes dues, Le refus de communiquer les informations d activités annuelles (tableaux d activité) ou dans un délais maximal de 3 mois à compter de la demande du CRGE, toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l association ou à sa réputation & celle ses membres, La radiation résulte d une décision du Conseil d administration prise à la majorité des 2/3,

4 L adhérent concerné sera préalablement informé par écrit de la date de réunion du CA et du risque de radiation/exclusion et sera inviter à présenter sa défense, préalablement à la décision d exclusion/radiation. L intéressé radié est tenu au paiement des sommes dues au C.R.G.E de Bretagne Article 5 Démission, Décès, Cessation d activité et Disparition Conformément à l'article 8 des statuts, tout membre qui voudra cesser de faire partie de l association devra en informer le Conseil d Administration par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président (ou à défaut au Conseil d Administration) en respectant un préavis de 3 mois. La démission est effective après apurement des sommes dues. La démission d un membre ne remet pas en cause l existence de l association. Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation, droit d entrée et autres sommes dues. En cas de décès ou d empêchement, d une personne «qualifiée» le mandat fera l objet d un appel candidature à la prochaine assemblée générale mais ne donnera pas lieu à son remplacement par un membre issu de son GE d origine. Cas particulier de la fonction de Président et de Vice- Président. La démission, l empêchement ou la disparition de l une ou l autre de ces personnes mettant en péril le fonctionnement de l association, une Assemblé Générale Extraordinaire sera convoquée dans les 30 jours afin de procéder au remplacement et l élection de la fonction manquante. En cas cessation d activité d un membre, les repreneurs ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l association. Titre II : Fonctionnement de l'association Article 6 - Le conseil d administration L association est administrée par un Conseil d Administration composé de l'ensemble des Présidents des GE adhérents ou de leur représentant (disposant d une délégation écrite), Le Conseil, convoqué par son Président, se réunit au minimum deux fois par an. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 9 des statuts

5 Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l objet et dans le cadre des résolutions adoptées par l Assemblée Générale. Tout membre empêché peut se faire représenté par un autre membre muni d un pouvoir spécial à cet effet ; le nombre de pouvoir détenu pour chaque personne est limité à un pouvoir. Le Conseil d Administration sur proposition du président peut s adjoindre même temporairement de toute personne qu il jugera utile d associer à son action soit pour ses responsabilités soit pour ses compétences. Ses modalités de fonctionnement du CA sont les suivantes : Convocation avec ordre du jour par écrit (courrier numérique autorisé) 15 jours minimum avant la date Vote des décisions à main levée (sauf demande expresse de l un des membres qui pourra demander un suffrage à bulletin secret). En cas d égalité des votes, prépondérance est donné au vote du Président Le compte- rendu des décisions est diffusé numériquement ou par écrit aux membres du CA Article 7 - Le bureau Conformément à l'article 11 des statuts de l'association, le Bureau est élu pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction, il est composé de 9 personnes au maximum composé comme suit : 4 représentants de Groupements d Employeurs dits «multisectoriel» en la personne de son (sa) président(e) & de la région Bretagne, émanant de chacun des quatre départements de la région Bretagne 1 représentant des Groupements d Employeurs dits «sectoriels» & de la Région Bretagne 1 à 3 personnes qualifiée issues des Groupement d Employeurs adhérents de la Région Bretagne, proposée par eux et n étant pas en fonction de Président(e) au sein de l un d entre eux. 1 personne dirigeante technique d un Groupement d Employeurs de la Région Bretagne et adhérent Le Bureau lors de sa première réunion désigne en son sein les personnes en charge des fonctions de secrétaire et de trésorier. La fréquence de réunion est fixée à minima à 3 par année.

6 La mission du Bureau : Préparation de l ensemble des dossier et soumis en Conseil d Administration. Il est composé à ce jour de : Président : Michel GUERNEVE Personne Qualifiée (SOLUTIS) Vice Présidente : Maryse LE MAUX Personne Qualifiée (Directrice CORNOUALIA) Trésorier : Thierry RICHARD Personne Qualifiée (HELYS) Secrétaire : Pierre Yves LEBOZEC Représentant GE Mono- sectoriels (SOLUTIS) Représentant 35 : Philippe MUSELLEC (ATOUTS) Représentant 22 : Laurence QUERE (ADELIANCE) Représentant 29 : Hervé CHARLES (CORNOUALIA) Représentant 56 : Loïc PILORGET (VENETIS) Les modalités de fonctionnement du bureau sont les suivantes : Convocation avec ordre du jour par écrit (courrier numérique autorisé) 15 jours minimum avant la date Vote des décisions à main levée (sauf demande expresse de l un des membres qui pourra demandé un suffrage à bulletin secret). En cas d égalité des votes, prépondérance est donné au vote du Président Le compte- rendu des décisions est diffusé aux membres du bureau et sur demande aux membres de l association Les fonctions et délégations des membres du bureau sont ainsi précisées : Le président par délégation de l AG ou du CA a droit de signature et d engagement pour tout action conforme à l objet social de l association. Le Vice- Président par délégation écrite ou orale du président a droit de signature et d engagement pour tout action conforme à l objet social de l association. Le trésorier par délégation écrite ou orale du président ou de la personne déléguée a droit de signature et d engagement de dépenses pour le compte de l association. ü Spécificité de la gestion financière de l association, un adhérent membre du CRGE a par délégation annuelle validée en CA, la gestion financière effective des fonds de l association. ü Est désigné pour cette délégation en 2014 : CORNOUALIA Le secrétaire par délégation valide les procès verbaux d AGO & d AGE.

7 Article 8 - Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Conformément à l'article 9 des statuts de L association, l Assemblée Générale est composée de l ensemble des membres. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an.. Elle est convoquée par le Président du Conseil d Administration ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L ordre du jour de l Assemblée Générale ordinaire est déterminé par le Conseil d Administration. Il comprend obligatoirement : - le rapport d activité, - le rapport sur la gestion, - le programme d orientation, - le budget prévisionnel. L ordre du jour est adressé aux membres de l association avec la convocation à l Assemblée Générale. L Assemblée Générale peut nommer, pour une durée à préciser, tout commissaire- vérificateur des comptes et le charger d établir un rapport. L Assemblée Générale ne peut valablement se tenir qu avec la participation de la moitié des membres présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée Générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent, et se tiendra quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations de l Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées plus une, à main levée, à moins que le scrutin secret soit demandé par l un de ses adhérents. En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Chaque membre disposera au maximum d un pouvoir. L AG procède directement à l élection du (de la) Président(e), du (de la) vice Président(e) et des membres du Bureau. Les fonctions de Président et de Vice- Président sont ouvertes uniquement aux personnes qualifiées issues d un GE adhérent de Bretagne. Le(la) Président(e) et le(la) Président(e) forment liste commune et sont élues ensemble et sont membre de droit du bureau de l association.

8 Les modalités de fonctionnement de l AGO sont les suivantes : Convocation avec ordre du jour par écrit (courrier numérique autorisé) 30 jours minimum avant la date, Vote des décisions à main levée (sauf demande expresse de l un des membres qui pourra demander un suffrage à bulletin secret). En cas d égalité des votes, prépondérance est donné au vote du Président Le compte- rendu des décisions est diffusé aux membres. Article 9 - Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Conformément à l'article 9 des statuts de l'association une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut être convoquée en cas de modification essentielle des statuts & d événement majeurs mettant en difficulté l association. L ensemble des membres de l'association est convoqué selon la procédure suivante : Convocation avec ordre du jour par écrit (courrier numérique autorisé) 15 jours minimum avant la date, Le vote se déroule selon les modalités suivantes : Vote des décisions à main levée (sauf demande expresse de l un des membres qui pourra demander un suffrage à bulletin secret). En cas d égalité des votes, prépondérance est donné au vote du Président Les votes par procuration ou par correspondance sont interdits. Titre III : Dispositions diverses Article 10 - Modification du règlement intérieur Le règlement intérieur de l association est établi par le conseil d administration, conformément à l'article 12 des statuts. Il peut être modifié par le conseil d administration sur proposition du bureau. Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de l'association par lettre ou courrier numérique sous un délai de 15 jours suivant la date de la modification. Article 11 - Rôle, fonction et délégation de l animation technique

9 L association peut, s il elle le souhaite disposer d une fonction d animation technique. Cette animation technique a pour mission générale : La gestion associative (AG, AGE, CA & Bureau), L accompagnement des porteurs de projets de GE, L accompagnement & la professionnalisation des GE adhérents La communication, les relations partenariales & institutionnelles La promotion & le développement des GE Une «feuille de route» annuelle est établie avec la personne en charge de l animation et servira de grille d évaluation de son action. La personne en charge de l animation est sous la responsabilité directe du Président ou par délégation du Vice- Président. La personne en charge de l animation engage l association dans le cadre stricte des décisions ou demande express (mail, courriers & compte rendus) du Président, du Bureau, du CA, de l AG ou de l AGE La personne en charge de l animation ne peut engager directement ou indirectement des dépenses pour le compte du CRGE Bretagne. Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de l'association par lettre ou courrier numérique sous un délai de 15 jours suivant la date de la modification A Ploermel, Le 4 décembre 2013 Président Michel GUERNEVE