RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 22 avril 2003 PRÉFECTURE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 72 La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets d'accueil des préfectures et sous-préfectures de Bourgogne, ainsi que sur Internet à l'adresse suivante : Sommaire détaillé DELEGATIONS DE SIGNATURE - Arrêté n BAG du 17 mars 2003 portant délégation de signature à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement - Arrêté n BAG du 15 avril 2003 portant délégation de signature à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt - Avis de recrutement sans concours pour un emploi d'agent administratif des services déconcentrés à la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne à Dijon ARRETES D.R.A.S.S. - Arrêté du 29 janvier 2003 portant transfert d'agrément du centre de santé dentaire mutualiste, situé 13, avenue Albert 1 er à Dijon, à un nouveau gestionnaire 1

2 - Arrêté du 9 janvier 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE - Arrêté du 16 janvier 2003 portant modification de la composition du comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville - Arrêté du 31 janvier 2003 n 02/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié portant nomination d un régisseur d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. - Arrêté du 31 janvier 2003 n 01/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié instituant une régie d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. - Arrêté du 5 février 2003 portant modification de la liste des organismes complémentaires participant à la protection complémentaire en matière de santé - Arrêté du 5 mars 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne - Arrêté du 11 mars 2003 portant agrément de la Mutuelle GRM, sise à Montceau (Saône et Loire), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie - Arrêté du 14 mars 2003 portant agrément de la Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l'agglomération Dijonnaise (M.A.C.A.A.D.), sise à DIJON, pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie - Arrêté n du 28 janvier 2003 autorisant la création à Charnay-les-Mâcon d'un service d'education spéciale et de soins à domicile de 15 places - Arrêté n du 28 janvier 2003 autorisant l'augmentation de la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de Cruzille de 10 à 20 places - Arrêté n du 28 janvier 2003 rejetant la demande de l'association "le Pont" visant à modifier la répartition des capacités au sein du CHRS "Le Pont" à Mâcon et consistant à : - porter de 25 à 50 places la capacité d'hébergement en structure collective, - augmenter de 5 à 20 places la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Cluny/Tournus, - ramener de 80 (40 adultes + 40 enfants) à 40 places, la capacité de l'ensemble des "services d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Digoin et de Louhans - Arrêté n du 28 janvier 2003 rejetant la demande de l'association "le Pont" visant à porter la capacité du CHRS "Le Pont" du Creusot de 56 à 79 places et consistant à : - porter de 16 à 20 places la capacité d'hébergement en structure collective, - transformer des places d'aide au logement temporaire en places de CHRS (bassin minier : 25, Autunois : 14), - ramener la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" "Autunois/bassin minier" de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places. - Arrêté du 17 mars 2003 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de Bourgogne - Arrêté du 4 avril 2003 portant agrément de la Mutuelle des Organismes Sociaux, (M O S), sise à DIJON (Côte d'or), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie - Arrêté du 4 avril 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne 2

3 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION - Arrêté du 26 février 2003 ARHB/JLS/ Arrêté n du 3 mars 2003 autorisant l'extension de la maison de retraite de l'hôpital local de La Clayette par suppression concomitante de l'unité de soins de longue durée et la transformation de la maison de retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Arrêté n ARHB/DRASS/ du 12 mars Arrêté n ARHB/DRASS/ du 7 avril 2003 établissant le bilan des appareils d hémodialyse, des lits de rééducation fonctionnelle et des lits de néonatologie, soins intensifs en néonatologie et réanimation néonatale en préalable à l'ouverture de la période de dépôt des demandes du 1 er mai au 30 juin 2003 COMPOSITION DE COMMISSIONS ET DIVERS - Arrêté n BAG du 3 mars 2003 portant renouvellement de la liste régionale des médiateurs - Arrêté du 5 mars 2003 par lequel est agréé M. Alain LAGNEAU en qualité de Sous-Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole à Auxerre - Arrêté n BAG du 17 mars 2003 portant création de la commission d'appel d'offres auprès de la Direction régionale de l'environnement - Arrêté du 17 janvier 2003 portant modification de la composition de la Commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle - Arrêté du 6 février 2003 portant nomination de la commission des sanctions administratives du Comité régional des transports de Bourgogne - Arrêté du 6 février 2003 portant nomination au comité régional des transports de Bourgogne. - Arrêté n du 25 mars 2003 portant création du Comité de pilotage des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats - Arrêté du 21 février 2003 portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/309 - Arrêté du 6 mars 2003 portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/310 - Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/311 - Arrêté n BAG CESR du 10 avril 2003 portant modification de l'arrêté portant constatation de la composition nominative des membres du Conseil économique et social régional de Bourgogne - Arrêté BAG du 17 mars 2003 portant modification de la composition de la commission régionale consultative d'attribution et de retrait des licences d'entrepreneurs de spectacles - Arrêté préfectoral DDSV N 0321 du 10 avril 2003 fixant la composition de la Commission Régionale de la Pharmacie Vétérinaire 3

4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - SOMMAIRE - I. Délégations de signature II. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales III. Agence régionale de l'hospitalisation IV. Composition de commissions et divers 4

5 I. DELEGATIONS DE SIGNATURE 5

6 DELEGATIONS DE SIGNATURE A R R E T E Arrêté n BAG portant délégation de signature à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement ARRETE Section I. Compétence administrative générale: Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement de Bourgogne, à effet de signer les avis, décisions, instructions et correspondances relatives : - au domaine de l'environnement prévu par le décret du 4 novembre 1991, - à l'organisation et au fonctionnement du service, - à la gestion des personnels de la DIREN suivant les modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur, à l'exception des conventions que l'état conclut avec la Région, les départements ou l'un de leurs établissements publics et des arrêtés de portée générale. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l environnement, à l effet de signer avec les Agences de l Eau, les collectivités territoriales et leurs groupements ou des partenaires de droit privé, les conventions d études et de prestations de service dans le domaine de la connaissance et de la gestion des eaux. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Pascale HUMBERT, la délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à : - M. Christophe POUPARD, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, adjoint à la directrice, - M. André THOMASSEY, Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, chef du service de l'eau et des milieux aquatiques (SEMA), - M. Nicolas MOURLON, Ingénieur du génie rural des eaux et forêts, chargé de mission auprès de la Directrice pour la politique de l'eau, adjoint au chef du SEMA, - Mme Annabelle MARECHAL, ingénieur des travaux, adjointe au chef du SEMA, - M. Daniel DENNINGER, agent contractuel des services d'études, chef de la mission communication et promotion de l'environnement, - M. Charles HANAUER, agent contractuel CETE, Chef de la mission gestion valorisation des données, - Mme Claudine RAVIER, attaché administratif, secrétaire général, - M. Dominique FERRAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l Etat, chef du service territoires et patrimoine, - M. Pascal VIVIER, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission pour la mise en œuvre du Plan Loire. 6

7 Section II. Compétence d'ordonnateur secondaire: Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du budget du ministère de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service. Article 5 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 4 les ordres de réquisition au comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses. Article6 : De même est exclue de cette délégation la signature des lettres de notification de subvention quelque soit leur montant aux parlementaires de la région. Article 7 : Copie de tout document portant notification ou décision d'attribution de subvention sera adressée au Préfet de région (SGAR) et au Préfet de département concerné. Article 8 : Pour l'exercice de la délégation consentie à l'article 4, Mme la Directrice régionale de l'environnement peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'état de son service exerçant l'une des fonctions suivantes : - adjoint au Chef de service, - Chef et adjoint au chef de l'une des unités organiques qui composent le service, - responsable de la comptabilité du service. Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement pour l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés telle que définie au code des marchés publics. Article 10 : En cas d absence ou d empêchement de Mme HUMBERT, la délégation prévue à l article 9 est dévolue à Monsieur Christophe POUPARD, adjoint, M. Dominique FERRAND, chef du service territoires et patrimoine, à Mme Claudine RAVIER, secrétaire générale, à M. André THOMASSEY, Chef du service de l eau et des milieux aquatiques et à M. Nicolas MOURLON, adjoint au chef du service de l'eau et des milieux aquatiques. Article 11 : Toute délégation de signature antérieure et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 12 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales et Mme la Directrice régionale de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne. Fait à DIJON, le 17 mars 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne, Daniel CADOUX 7

8 Arrêté n BAG portant délégation de signature à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt ARRETE : Section I. Compétence administrative générale Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Yves BAILLY, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne à l'effet de signer, à l'exception des conventions que l'etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et des arrêtés de portée générale, les décisions, instructions et correspondances se rapportant à : I. Secrétariat général - la gestion de l'immobilier et du mobilier - la gestion administrative des personnels - tous actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n du 31 janvier 2002, et notamment : - nomination de la commission de sélection, - publication des avis de recrutement, - réception et vérification des dossiers de candidature, - publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition, - organisation matérielle des auditions, - publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission. II. Economie agricole L'animation, le suivi et la coordination des politiques en matière de :. orientation des productions et gestion des marchés,. industries agricoles et alimentaires,. structures de productions et installation des jeunes agriculteurs,. production et santé animales,. développement régional et aménagement rural. La mise en œuvre de la politique de l'élevage chevalin et de l'équitation par :. équitation : - la préparation et mise en œuvre des programmes d'aide au développement de l'équitation,. élevage : - l'agrément des étalons des espèces chevaline et asine, - la délivrance de la licence de chef de centre dans les espèces chevaline et asine, - la délivrance de la licence d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine, - l'habilitation à procéder à l'identification des équidés. Dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles relatives à la monte publique artificielle :. l'agrément zootechnique pour la monte publique artificielle des verrats évalués en France,. l'agrément des taureaux de race brune destinés à être utilisés en insémination artificielle. 8

9 III. Formation et développement La mise en œuvre de la politique de formation du monde agricole et d'animation du milieu rural par :. la responsabilité du service public d'enseignement agricole,. l'exercice des compétences en matière d'enseignement, formation professionnelle et apprentissage agricoles,. le développement agricole et l'animation du milieu rural. IV. Forêt et bois L'initiation, l'impulsion, la coordination et le suivi de la politique forestière et de la filière bois par :. la conception et la mise en œuvre d'une politique de filière appliquée à la région,. la production forestière et la protection du milieu,. la notification aux Directions départementales de l'agriculture et de la forêt des droits à engager pour la production forestière,. l'organisation de l'aval de la filière bois et en particulier la notification des aides à l'investissement dans les entreprises,. la gestion des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux,. l'agrément et la radiation des pépiniéristes forestiers,. l'approbation des aménagements des forêts des collectivités locales relevant du régime forestier. V. Aménagement des eaux Les affaires traitées au titre des attributions et missions dans le domaine de l'eau du Ministère de l'agriculture et au titre des attributions et missions dans le domaine de l'eau relevant conjointement du Ministère chargé de l'environnement et du Ministère de l'agriculture. VI. Protection des végétaux La conception, l'animation et la mise en œuvre de la politique de protection des végétaux conduite par le Ministère de l'agriculture par :. les mesures réglementaires de surveillance et de protection phytosanitaire,. les actions de développement et de recherche appliquée. VII. Statistiques agricoles L'établissement des informations statistiques, de leur collecte à leur diffusion au niveau régional par :. la participation à l'exécution du programme statistique général, 9

10 . la satisfaction des besoins régionaux en informations statistiques. VIII. Inspection du travail, emploi et politique sociale agricoles Les missions générales portant sur :. la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l'emploi, notamment pour ce qui concerne les nouvelles structures d'emploi,. l'adaptation des conditions de travail des travailleurs de l'agriculture sous ses divers aspects,. l'évaluation des conséquences sociales des mesures envisagées dans le domaine économique,. l'évaluation des conséquences économiques de mesures sociales. Article 2 Sur proposition de M. Yves BAILLY, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à : M. Patrick BRISSAIRE, Ingénieur des travaux agricoles, Adjoint au Directeur, Secrétaire Général, à l'effet de signer toutes les décisions, instructions ou correspondances visées à l'article premier. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à : a) M. Gérard CLEMENCIN, Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service régional de l'économie agricole, dans le cadre de ses compétences et attributions, à l'effet de signer les décisions, instructions ou correspondances figurant sous le titre II de l'article 1er. b) M. Marcel CHEVALIER, Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service régional de la formation et du développement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre III de l'article 1 er. c) M. Daniel ROBERT, Ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, Chef du service régional de la forêt et du bois, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre IV de l'article 1 er. d) M. Jean-Claude RICHARD, Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service régional de la protection des végétaux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions ou correspondances figurant sous le titre VI de l'article 1 er. e) Mme Dominique DEGUEURCE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional des statistiques agricoles, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre VII de l'article 1 er. f) M. Jean-Louis VIGNAL, Directeur du travail, chef du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre VIII de l'article 1 er. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 3 alinéas a, b, c, d, e et f, délégation de signature est donnée à : 10

11 a) Mme Mireille DUBARD, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, Adjointe au Chef du service régional de l'économie agricole à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3a. b) M. Max LOUETTE, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du service régional de la formation et du développement, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3b. c) M. Jean-Michel MERIAUX, Ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du service régional de la forêt et du bois, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3c. d) M. Michel FOIN, attaché de l'insee, à l'effet de signer les décisions, instruction et correspondances visées à l'article 3 e, e) M. Guy RICHARD, Directeur du travail, Adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3f. Section II Compétence d'ordonnateur secondaire Article 5 Délégation de signature est donnée pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux du trésor gérés par le Ministre de l'agriculture à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. Article 6 Délégation de signature est donnée pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l'environnement à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. Article 7 Sont exclus de la délégation prévue aux articles 5 et 6 les ordres de réquisition au comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses. Article 8 : De même est exclue de cette délégation la signature des lettres de notification de subvention quelque soit leur montant aux parlementaires de la région. Article 9 : Copie de tout document portant notification ou décision d'attribution de subvention sera adressée au Préfet de région (SGAR) et au Préfet de département concerné. Article 10 - Pour l'exercice de la délégation visée à l'article 5, M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa signature à son Adjoint et aux Chefs de service sur lesquels il a autorité. Article 11 Pour l'exercice de la délégation visée aux articles 6 et 7, M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires exerçant l'une des fonctions suivantes : - adjoint au chef de service, - chef de l'une des divisions organiques qui composent le service, - responsable de la comptabilité de ce service. Article 12 Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. 11

12 Article 13 M. le Secrétaire général pour les affaires régionales et M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Fait à Dijon, le 15 avril 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Daniel CADOUX AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour un emploi d Agent Administratif des Services Déconcentrés à la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne à DIJON (fonction publique d'etat/ femmes et hommes) En application de l'article 17 de la loi n du 3 janvier 2001 et du décret n du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir un emploi d agent administratif des services déconcentrés à la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne. Ce recrutement permettra au candidat retenu d'accéder au corps des agents administratifs des services déconcentrés du Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales. Les agents administratifs sont chargés notamment d'assurer l accueil physique et téléphonique des usagers, la réception, la collecte et la transmission de documents et d informations, ainsi que les travaux courants de secrétariat et d enregistrement comptable Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d'accès à la Fonction publique : - posséder la nationalité française; - jouir des droits civiques ; - ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire ; - se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Il n'y pas de condition de diplôme. La limite d'âge qui s'apprécie au 1 er janvier de l'année du recrutement est de 55 ans. 12

13 Le dossier de candidature comporte : - une lettre de candidature - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée. Le candidat joint tout justificatif qu'il estime utile. Le dossier de candidature est à envoyer à : DRAF de Bourgogne Secrétariat Général (Concours) 22 D Bd W.Churchill B.P DIJON CEDEX au plus tard le 31 ème jour suivant la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de l Etat (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de renseignement devront être faites à la même adresse. Une fiche de poste sera fournie sur demande à cette même adresse. Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. La sélection définitive sera faite à l'issue d'une audition publique. Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission. La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichée à la DRAF de Bourgogne à partir du 6 juin en fin de journée. Elle mentionnera la date et le lieu de l'audition. L'audition est publique. Les agents retenus pour cette audition recevront une convocation individuelle. Les agents recrutés seront nommés stagiaires puis titularisés au bout d'un an si leur manière de servir a donné satisfaction. Pour être nommés, ils devront fournir les justificatifs attestant qu'il remplit les conditions générales d'accès à la Fonction publique mentionnées ci-dessus. Fait à Dijon, le 16 avril 2003 Le Directeur Régional de la l Agriculture et de la Forêt Signé Yves BAILLY 13

14 II. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 14

15 ARRETES D.R.A.S.S. ARRETE portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE A R R E T E Article 1er : la composition du conseil d administration de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Nièvre, fixée par l arrêté précité, est modifiée comme suit : En tant que personnes qualifiées sur désignation du Préfet de Région : -Mme DOISNEAU Hélène (en remplacement de Mme CRISTINI née BAILLY Michelle) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 modifié demeurent inchangées ; Article 3 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département. Fait à Dijon, le 9 janvier 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne Et par délégation, le Secrétaire général Pour les affaires régionales, Michel PAPAUD ARRETE portant modification de la composition du comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville A R R E T E Article 1er : La composition du comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville de la région Bourgogne, fixée par l'arrêté du 15 septembre 2000, est modifiée dans les conditions ci-après : 2) Représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral: Pour les infirmiers Suppléant -Mme KEHL Claudine (en remplacement de Mme ENCINAS Christine) 15

16 Pour les biologistes Titulaire - M. BEGIN Philippe (en remplacement de M. DUCHENE Bernard) Pour les sages-femmes Titulaire - Melle CHOPARD Christelle (en remplacement de Mme PREVOT Odile démissionnaire) Article 2 : Toutes les autres dispositions des arrêtés du 13 novembre 2001 et du 4 février 2002 demeurent inchangées ; Article 3 : M.. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département. Fait à Dijon, le 16 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne, Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Jacqueline IBRAHIM ARRETE portant transfert d'agrément du centre de santé dentaire mutualiste, situé 13, avenue Albert 1 er à Dijon, à un nouveau gestionnaire A R R E T E Article 1 : L'agrément du centre de santé dentaire mutualiste, situé Immeuble Mercure - 13 avenue Albert Premier à Dijon, donné le 25 octobre 1999, est transféré, à compter de la date du présent arrêté, à "Mutuelles de France Cheminots Région Dijon Œuvres Sociales (MFCRD-OS)" ; Article 2: Les caractéristiques de l'établissement susvisé enregistrées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit : Entité juridique : N FINESS EJ : Raison sociale : : Mutuelles de France Cheminots Région Dijon Œuvres Sociales Adresse : Immeuble Mercure, 13, avenue Albert 1 er DIJON Statut juridique : 47 Société mutualiste. SIREN :

17 Identification de l'établissement : N FINESS ET : Raison sociale : Centre de santé dentaire mutualiste Mutuelles de France Cheminots Région Dijon Œuvres Sociales Adresse : Immeuble Mercure, 13, avenue Albert 1 er DIJON Code catégorie : 125 Discipline équipement : consultations et soins dentaires Type activité : 28 consultations dentaires et soins dentaires Capacité : 1 fauteuil SIRET : Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1999 demeurent inchangées Article 5 : Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales et Mme. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département. Dijon, le 29 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales Jacqueline IBRAHIM ARRETE n 02/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié portant nomination d un régisseur d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. Article 1er : L article 3 de l'arrêté du 5 août 2002 modifié est modifié comme suit : Compte tenu du montant de l'avance pouvant être consentie fixé à euros, le taux annuel de l'indemnité de responsabilité allouée à M. FAURE Jean-Marc est fixé à 120 euros. Article 2 : Toutes les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 5 août 2002 modifié demeurent inchangées. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier Payeur Général de la région de Bourgogne et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne. Fait à Dijon, le 31 janvier 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation, Le Secrétaire général adjoint Pour les affaires régionales, Guy MASCRES 17

18 ARRETE n 01/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié instituant une régie d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. Article 1 : L article 2 de l'arrêté du 5 août 2002 modifié est modifié comme suit : Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à euros, soit le quart des dépenses prévisibles. Article 2 : Toutes les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 5 août 2002 modifié demeurent inchangées. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier Payeur Général de la région de Bourgogne et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne. Fait à Dijon, le 31 janvier 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation, Le Secrétaire général adjoint Pour les affaires régionales, Guy MASCRES Arrêté portant modification de la liste des organismes complémentaires participant à la protection complémentaire en matière de santé A R R E T E : Article 1er : L'article 1 er de l'arrêté du 10 décembre 2002 est complété comme suit : A déclaré participer à compter du 1 er janvier 2003 à la protection complémentaire en matière de santé, au titre de la couverture maladie universelle, la mutuelle inscrite sur les listes 1et 2A annexées au présent arrêté, Article 1 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 demeurent inchangées. Article 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région. Fait à Dijon, le 5 février 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne Et par délégation, le Secrétaire général Pour les affaires régionales, Michel PAPAUD 18

19 Vu pour être annexée à l arrêté du 5 février 2003 LISTE 1 Annexe I LISTE DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES INSCRITS POUR PARTICIPER A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE SIEGE SOCIAL EN REGION BOURGOGNE MUTUELLES ADRESSE DU SIEGE TELEPHONE MUTUELLE RELEYA 3, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite AUXERRE

20 Annexe II A MUTUELLES Vu pour être annexée à l arrêté du 5 février 2003 LISTE DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES participant à la protection complémentaire en matière de santé, implantés en BOURGOGNE LISTE 2 A Siège social Lieux d'implantation Départem ent Adresse Téléphone Département Adresse Téléphone Yonne MUTUELLES RELEYA Côte d'or 6, avenue Maréchal , avenue de la Foch Fontaine Sainte DIJON Marguerite 37, rue d'alsace BEAUNE AUXERRE 5, rue du Maréchal Leclerc CHATILLON SUR SEINE 22, rue Anatole Hugot MONTBARD 2, rue Jean Moulin NUITS SAINT GEORGES Yonne 3, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite AUXERRE CEDEX 6,bis rue de Lyon AVALLON 22, rue Jean Jaurès MIGENNES 10/12, cours Chambonas SENS 1,rue Vaucorbe TONNERRE 4, rue Colette TOUCY Paris 43, rue de Traversière PARIS Nièvre 11, rue Saint Jacques COSNE SUR LOIRE Aube 73, rue du Général de Gaulle TROYES

21 Arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne A R R E T E Article 1er : La composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne fixée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 complété, est modifiée comme suit : En tant que personnes qualifiées sur proposition du Directeur Régional des Affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, Titulaires : Monsieur PAUPERT Jean-Luc (en remplacement de M. VERRIER Marc) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2001 complété demeurent inchangées ; Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de l'yonne, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département de l'yonne. Fait à Dijon, le 5 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Daniel CADOUX ARRETE portant agrément de la Mutuelle GRM, sise à Montceau (Saône et Loire), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie" A R R E T E Article 1er : La Mutuelle GRM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro , dont le siège social se situe 15 rue Rouget de Lisle à Montceau (Saône et Loire), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles)" et 2 "Maladie" mentionnées à l article R du Code précité. 21

22 Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, Madame le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et au Journal Officiel de la République Française. Fait à Dijon, le 11 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Jacqueline Ibrahim ARRETE portant agrément de la Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l'agglomération Dijonnaise (M.A.C.A.A.D.), sise à DIJON, pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie" A R R E T E Article 1er : La Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l'agglomération Dijonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro , dont le siège social se situe Mairie de Dijon - Hôtel de Ville à Dijon (Côte d'or) est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles)" et 2 "Maladie", mentionnées à l article R du Code précité. Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, Madame le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et au Journal Officiel de la République Française. Fait à Dijon, le 14 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Jacqueline Ibrahim 22

23 Arrêté n autorisant la création à CHARNAY LES MACON d'un Service d'education Spéciale et de Soins à domicile de 15 places Article 1 : L'autorisation visée à l'article L du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'association Mâconnaise pour la Formation Professionnelle des Enfants Inadaptés, pour la création d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile de 15 places Article 2 : Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes : *Appellation : Association Mâconnaise pour la Formation Professionnelle des Enfants Inadaptés *Adresse : 46 rue des Charmilles CHARNAY LES MACON - *Statut : 60 - Association Loi 1901, non reconnue d'utilité publique - *Identification : E J n Article 3 : Les caractéristiques du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont répertoriées comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) *n d'établissement *dénomination *adresse *capacité *catégorie *âge *discipline *clientèle *type d'activité : à créer : Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile : à préciser : 15 places : 182 (SESSAD); : 9-20 ans : 839 (acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire pour enfants handicapés) : 200 (troubles du caractère et du comportement) : 16 (prestations sur le lieu de vie); Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L et L du code de l'action sociale et des familles; Article 5 : L'autorisation de fonctionner ne deviendra effective que lorsqu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles 18 et 19 du décret n du 14 février 1995 modifié. Il appartiendra à Madame la Présidente de l'association Mâconnaise pour la Formation Professionnelle des Enfants Inadaptés de solliciter ce contrôle, auprès de la préfecture de Saône et Loire (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), deux mois avant la date prévue pour l'ouverture. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD 23

24 Arrêté n autorisant l'augmentation de la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de CRUZILLE de 10 à 20 places Article 1 : L'autorisation visée à l'article L du code de l'action sociale et des familles est accordée à la Fédération des Œuvres Laïques de Saône et Loire pour augmenter de 10 à 20 places la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de Cruzille. Article 2 : Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes : *Appellation : Fédération des Œuvres Laïques de Saône et Loire *Adresse : 63 rue de Strasbourg Mâcon *Statut : 61 - Association Loi 1901, reconnue d'utilité publique - *Identification : E J n Article 3 : Les caractéristiques du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont répertoriées comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) *n d'établissement : *dénomination : SESSAD de Cruzille *adresse : CRUZILLE *capacité : 20 places *catégorie : 182 (SESSAD), *âge : 3-16 ans *discipline : 839 (acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire pour enfants handicapés) *type d'activité : 16 (prestations sur le lieu de vie) Section n 1 *capacité *clientèle : 12 places : 200 (troubles du caractère et du comportement) Section n 2 *capacité *clientèle : 8 places : 110 (déficiences intellectuelles SAI) Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L et L du code de l'action sociale et des familles; Article 5 : L'autorisation de fonctionner ne deviendra effective, en ce qui concerne les 10 places nouvelles, que lorsqu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles 18 et 19 du décret n du 14 février 1995 modifié. Il appartiendra à Madame la Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de Saône et Loire de solliciter ce contrôle, auprès de la préfecture de Saône et Loire (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), deux mois avant la date prévue pour l'ouverture. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD 24

25 Arrêté n rejetant la demande de l'association "Le Pont" visant à modifier la répartition des capacités au sein du CHRS "Le Pont" à MACON et consistant à : - porter de 25 à 50 places la capacité d'hébergement en structure collective, - augmenter de 5 à 20 places la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Cluny/Tournus - ramener de 80 (40 adultes + 40 enfants) à 40 places, la capacité de l'ensemble des "services d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Digoin et de Louhans Article 1 : L'autorisation visée à l'article L du code de l'action sociale et des familles, tendant à modifier l'agrément au sein du CHRS "Le Pont" à MACON, avec une capacité fixée à 110 places et consistant à : - porter de 25 à 50 places la capacité d'hébergement en structure collective, - augmenter de 5 à 20 places la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Cluny/Tournus, avec ouverture, en tant que de besoin, de 4 appartements, en fonction de la situation de la personne, - ramener de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places, la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Digoin, avec ouverture en tant que de besoin, de 4 appartements, en fonction de la situation de la personne, - ramener de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places, la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Louhans, avec ouverture en tant que de besoin de 4 appartements, en fonction de la situation de la personne. est refusée à l'association "Le Pont", Article 2 : La demande fait l'objet du classement prévu à l'article L du code de l'action sociale et des familles et reste susceptible d'être autorisée en tout ou en partie dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, Article 3 : Si dans un délai de trois ans visé à l'article 2, le coût prévisionnel de fonctionnement se révèle en tout ou en partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale l'autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations prévues à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD Arrêté n rejetant la demande de l'association "Le Pont" visant à porter la capacité du CHRS "Le Pont" du CREUSOT de 56 à 79 places et consistant à : - porter de 16 à 20 places la capacité d'hébergement en structure collective, - transformer des places d'aide au Logement Temporaire en places de CHRS (bassin minier : 25, Autunois : 14) - ramener la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" "Autunois/bassin minier" de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places 25

26 Article 1 : L'autorisation visée à l'article L du code de l'action sociale et des familles, tendant à porter la capacité du CHRS "Le Pont" du CREUSOT de 56 à 79 places et consistant à : - porter de 16 à 20 places la capacité d'hébergement en structure collective, - transformer des places d'aide au Logement Temporaire en places de CHRS (bassin minier : 25, Autunois : 14), - ramener la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" "Autunois/bassin minier" de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places, avec ouverture de 2 appartements, en tant que de besoin et en fonction de la situation de la personne, est refusée à l'association "Le Pont", Article 2 : La demande portant sur les 43 places de CHRS sollicitées dont 39 par transformation de places d'aide au logement temporaire, fait l'objet du classement prévu à l'article L du code de l'action sociale et des familles et reste susceptible d'être autorisée en tout ou en partie dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Si dans un délai de trois ans visé à l'article 2, le coût prévisionnel de fonctionnement se révèle en tout ou en partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale l'autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations prévues à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD ARRETÉ portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de Bourgogne ARRETE Article 1 ER : Sont désignés comme membres de la commission régionale de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de BOURGOGNE pour une durée de trois ans : I Au titre des professionnels de santé : 1) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a) Monsieur le Docteur Jean-Pierre ROBERT, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français (C.S.M.F.) ; - suppléé par Monsieur le Docteur Philippe FINAS, appartenant au Syndicat des Médecins Libéraux (S.M.L.) ; b) Monsieur le Docteur Jacques LORMEE, appartenant à la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ; - suppléé par Madame Agnès CHAUMONNOT, appartenant à la Fédération Nationale des Infirmiers (F.N.I.) ; 2) Un praticien hospitalier : - Monsieur le Docteur Gérard MILLERET, appartenant à l Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers (I.N.P.H.) ; 26

27 - suppléé par Madame Monique LOCHARD, pharmacien biologiste, appartenant à la Confédération des Hôpitaux Généraux (C.H.G.) ; II Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé : 1) Un responsable d établissement public de santé : - Monsieur François CHAPUIS, directeur adjoint de C.H.U., appartenant à l Union Hospitalière du Sud-Est (U.H.S.E.) ; - suppléé par Madame Joëlle MULLER, directeur d hôpital, appartenant à l Association Nationale des Hôpitaux Locaux (A.N.H.L.) ; 2) Deux responsables d établissements de santé privés : a) Monsieur Frédéric BOUDIER, directeur de clinique, appartenant au Syndicat Interrégional de la Fédération de l Hospitalisation Privée (F.H.P.) ; - suppléé par Monsieur Jean-Paul MACE, directeur de clinique, appartenant au Syndicat Interrégional de la Fédération de l Hospitalisation Privée (F.H.P.) ; b) Madame Chantal MENELET, membre du comité de direction d un établissement hospitalier privé, appartenant à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d Assistance Privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - suppléé par Monsieur André PROCACCI, directeur d établissement, appartenant à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d Assistance Privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; III - Au titre de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 1) le Président de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou un membre du conseil d administration de l Office national désigné par le Président de ce conseil d administration ; - suppléé par un représentant du Directeur de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 2) Le Directeur de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ; - suppléé par un membre du conseil d administration de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le Président de ce conseil d administration ; IV Au titre des entreprises régies par le code des assurances : 1) Deux représentants titulaires : a) Mme Béatrice COURGEON : Mutuelle d Assurances du Corps de Santé Français (M.A.C.S.F) ; b) Mme Caroline BRILLET : Société Hospitalière d Assurances Mutuelles (S.H.A.M.) ; 2) Deux représentants suppléants : M. Simon ROSEN : (A.X.A. assurances) ; M. Thierry MOIRET : Mutuelle Assurances des Artisans de France (M.A.A.F. assurances) ; V Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 1) Monsieur Noël MAZEN, maître de Conférence à la Faculté de Droit et de Science Politique de l Université de Dijon ; - suppléé par Monsieur Jean-Pierre PICARD, avocat honoraire, ancien bâtonnier de l Ordre des avocats de Dijon ; 2) Monsieur Maurice BOLLARD, Directeur d Organisme de Sécurité Sociale ; - suppléé par Madame Claude-Marie DECLIE DE LA VALADE ; 3) Monsieur le Docteur François-André ALLAERT, Docteur en médecine et en pharmacie, diplômé d études approfondies en Droit Public et en Économie de la Santé ; - suppléé par Monsieur le Professeur Jean STRAUSS, Médiateur médical ; 4) Monsieur le Docteur Michel COUDURIER, expert auprès de la Cour d appel de Besançon ; - suppléé par Monsieur Jean-Pierre BENOIT, expert judiciaire honoraire. Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 31 mars

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