LES DROITS DE L ENFANT DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Arguments et recommandations pour une approche des droits de l enfant

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1 LES DROITS DE L ENFANT DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Arguments et recommandations pour une approche des droits de l enfant Vu les évolutions de la coopération au développement, la politique belge en matière de coopération au développement doit plus que jamais être ancrée dans un cadre international. Les pays du sud doivent être soutenus via l élaboration de structures qui permettent de mettre en œuvre un développement social durable. Le fil rouge d une politique efficace en matière de coopération au développement doit considérer les objectifs du millénaire pour le développement dont les cadres de référence sont les grandes conventions des droits de l homme, telle que la Convention Internationale aux Droits de l Enfant de ARGUMENTS POUR UNE APPROCHE DES DROITS DE L ENFANT DANS LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Faits et chiffres Une coopération au développement ne prêtant pas une attention particulière aux enfants est une contradiction en soi. Voici quelques faits et chiffres qui permettent de le démontrer. 50% de la population mondiale est composée d enfants 7,7 millions d enfants meurent chaque année avant l'âge de cinq ans des suites de maladies pouvant être prévenues 67 millions d enfants ne vont pas à l école primaire 2,5 millions d enfants vivent avec le VIH/sida 215 millions d enfants sont employés dans une forme de travail des enfants Source : La situation des enfants dans le monde 2011, UNICEF Tous ces enfants ont pourtant droit aux services de base tels que stipulés dans la Convention Internationale aux Droits de l Enfant. Il ne s agit pas d une promesse, mais d un droit. Le fait de plaider pour une attention aux droits de l enfant dans la coopération au développement n est donc pas un caprice, mais découle de la constatation que les enfants sont actuellement, dans une grande mesure, les victimes du sous-développement et de la pauvreté, alors qu ils peuvent, d autre part, également être un levier permettant de mettre en œuvre un développement durable. Les enfants occupent une place centrale dans les Objectifs du Millénaire pour le développement Les Nations Unies ont organisé un Sommet du Millénaire en septembre Les 189 Etats membres de l époque y avaient entériné une déclaration dans laquelle 8 objectifs du millénaire 1

2 pour le développement (OMD) étaient mis en avant. A travers de ces objectifs, ils veulent éradiquer la pauvreté et la famine. 1. Réduire l extrème pauvreté et la faim 2. Assurer l éducation primaire pour tous 3. Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes 4. Réduire la mortalité infantile 5. Améliorer la santé maternelle 6. Combattre le VIH/sida, le paludisme et d autres maladies 7. Respecter l environnement 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement Tous les OMD ont directement et/ou indirectement un impact sur les droits de l enfant. Les enfants et les jeunes sont les principales victimes de la pauvreté dans le monde (tant sur le plan quantitatif que qualitatif). Plus d un demi-milliard d enfants à peu près 40% de tous les enfants vivant au Sud doivent s en sortir chaque jour avec moins d un euro. La pauvreté a des conséquences lourdes sur les enfants. Les privations causent des dommages à vie sur le développement cognitif et physique des nourrissons et des enfants en bas âge. Le développement de l enfant est une succession d étapes biologiques pour lesquelles il y a peu de chance de retour. Au-delà du fait que les enfants sont les plus touchés par la pauvreté, ils sont le maillon le plus important dans la chaine de transmission de la pauvreté à la génération suivante, entrainant la population dans un cercle vicieux. La réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, l éradication de la pauvreté et le développement durable seront uniquement possibles en investissant davantage dans les enfants et leurs droits. Car sans investissements supplémentaires pour améliorer la vie des enfants dans le monde entier, le cercle vicieux de la pauvreté ne sera pas rompu et il ne sera pas non plus possible de réaliser pleinement les autres objectifs du millénaire pour le développement. Investir dans les enfants est le meilleur investissement qu une société puisse faire. Le respect de leurs droits constitue la meilleure garantie de croissance économique et forme le moteur du développement durable. L investissement dans les enfants doit par conséquent être une priorité. (UNICEF, 2000, La réduction de la pauvreté commence par les enfants) A l heure actuelle, il ne semble pas que le monde puisse parvenir à atteindre tous les objectifs du millénaire pour le développement d ici En outre, les progrès qui ont été enregistrés jusqu à présent n ont toujours pas fourni une amélioration pour les enfants les plus vulnérables. Différentes études démontrent notamment que le fossé entre le bien-être d un enfant dans une famille pauvre et celui d'un enfant dans une famille riche s accroît chaque année. L inégalité ne cesse de grandir, et il en va de même sur le plan de l enseignement, de la santé et de l alimentation. Ces éléments forment une menace supplémentaire à l égard de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement d ici Si l on n investit pas davantage dans l implication des groupes les plus vulnérables dans le développement, les progrès des pays concernés seront encore ralentis. (Jan Vandemoortele, Equity 2

3 Begins with Children (un chapitre du livre sur la pauvreté des enfants, devrait être publié par Policy Press en 2011)). L'approche des OMD vise `la promotion' et pense en termes de moyenne et de réduction de moitié. C est le cas, par exemple, de l OMD 4, qui vise la réduction de 2/3 de la mortalité infantile. Mais que fait-on, par exemple, de ce tiers des enfants qui risquent de mourir avant d avoir atteint leur cinquième anniversaire? Une approche des droits de l enfant qui stipule que tous les droits doivent être réalisés pour tous les enfants, est un complément important à l approche du développement par le biais des objectifs du millénaire pour le développement. Une approche droits de l enfant prête une attention particulière aux enfants les plus vulnérables. Elle tient également compte d un éventail plus large de droits et de services aux enfants, comme la protection contre la violence et l'exploitation, le droit à une identité ou le droit d'avoir une opinion propre. Le fait de prêter davantage attention aux droits de l'enfant - en complément aux objectifs du millénaire pour le développement - permet ainsi de mettre en œuvre un développement réellement durable. Obligation conventionnelle de collaboration internationale Une base importante pour une approche des droits de l enfant dans la coopération au développement est la Convention Internationale relative aux Droits de l Enfant (CIDE). Il est non seulement impossible de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement sans prêter davantage attention aux enfants et à leurs droits, mais (tel que précisé par la CIDE) les Etats sont aussi tenus de réaliser les droits de l enfant. A l exception des Etats-Unis et de la Somalie (à l heure actuelle), tous les pays du monde ont ratifié la convention. Cette ratification quasi universelle rend la CIDE contraignante au niveau mondial et renforce l obligation commune de solidarité mutuelle. La CIDE appelle aussi explicitement à la collaboration internationale. Le mot coopération au développement n apparaît pas dans la CIDE, contrairement à la notion de collaboration internationale. Mais cela illustre l esprit de la CIDE et s inscrit dans la vision actuelle sur le développement. La CIDE offre des points de repère uniques pour la coopération internationale au développement. En premier lieu, on peut citer l article 4 qui précise que les Etats signataires doivent prendre des mesures législatives, administratives et autres outils appropriées pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels "dans la mesure où les moyens à leur disposition le permettent et, si nécessaire, dans le cadre de la coopération internationale." La qualification de la coopération internationale comme un instrument pour la réalisation et la mise en œuvre des droits de l homme tel que décrit dans l article 4 de la CIDE, s inscrit dans une approche plus large dans laquelle la coopération et l aide internationale sont mis en avant, en particulier pour les droits économiques, sociaux et culturels. Mais la CIDE va encore plus loin. L article 4 n est pas le seul à référer à la coopération internationale./ C est également le cas des articles relatifs aux droits des enfants avec un handicap (CIDE art. 23), au droit de jouir d une bonne santé (CIDE art. 24) et au droit à l enseignement (CIDE art. 28). Dans chacun de ces articles et en ce qui concren la réalisation des droits qui y sont mentionnés, les Etats signataires sont appelés à s engager à promouvoir la coopération internationale et à tenir compte en particulier des besoins des pays en voie de développement. 3

4 Ces appels se trouvent aussi dans les protocoles facultatifs dans la CIDE (article 7 du Protocoles facultatif concernant l implication d enfants dans les conflits armés et article 10 du Protocole facultatif concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants). La CIDE et les protocoles attendent clairement des Etats signataires qu ils encouragent et stimulent la coopération internationale, et que le développement des pays en voie de développement nécessite une attention spéciale à cet égard. Il n y a pas que les articles dans la CIDE proprement dite que nous pouvons souligner. Suite à l examen des rapports des différents Etats signataires le Comité des Droits de l Enfant a aussi signalé à plusieurs reprises que la coopération internationale est un élément important de la CIDE. Le Comité a exposé dans l Observation Générale n 5, Mesures d application générales de la Convention relative aux Droits de l Enfant (2003) quelles sont les actions attendues de la part des Etats signataires dans le domaine de la coopération internationale (au développement) (paragraphes 60-64). Le Comité incite ici aussi les Etats signataires à augmenter le budget pour la coopération au développement et les pays en voie de développement sont encouragés à consacrer une partie considérable du budget qu ils reçoivent à l aide pour les enfants et leurs droits. Les droits de l enfant doivent donc obtenir une place prioritaire dans l allocation du budget, tant dans les pays donateurs que dans les pays en voie de développement. DEFIS POUR L AVENIR DE LA COOPERATION BELGE AU DEVELOPPEMENT En 2005, le thème des 'droits de l enfant a été intégré via un amendement comme thème transversal dans la loi relative à la coopération internationale belge de Concrètement, cela signifie que depuis cette modification de la loi, il convient de prêter davantage attention aux enfants et à leurs droits dans toute politique et toute action en matière de coopération au développement. La note stratégique «Respect des Droits de l Enfant» de 2007 en a été une étape importante. Même si l intégration des droits de l enfant dans la coopération est déjà une première étape, il y a néanmoins encore besoin d un bon suivi avec des mesures opérationnelles concrètes pour que la loi et la note deviennent réalité. Il reste donc encore des défis pour l avenir ; on ne peut en effet pas encore parler des droits de l enfant comme une approche transversale de la coopération au développement. Cela n a pas non plus échappé au Comité des Nations Unies des Droits de l Enfant l'année passée. Dans ses recommandations relatives au troisième rapport belge concernant les droits de l enfant (2010), le Comité a constaté que les droits de l enfant ne bénéficient pas encore d'une approche intersectorielle suffisante au sein de la coopération belge au développement. Aussi, le Comité a demandé aux autorités belges de faire des droits de l enfant une priorité dans les accords de coopération entre la Belgique et ses pays partenaires. Les droits de l enfant comme thème transversal 4

5 Nous reconnaissons clairement la valeur des différents thèmes transversaux (au-delà de celui des droits de l enfant, il y a aussi le genre, l environnement et l économie sociale), et nous soulignons l importance d une attention spécifique permanente pour le thème transversal des droits de l enfant. Les thèmes transversaux nécessitent un encadrement à long terme. Nous plaidons pour une approche mainstream, où les interventions visent l intégration des droits de l enfant dans toutes les activités de la coopération au développement. Cette approche n exclut pas des interventions ciblées, mais le mainstreaming est la stratégie à long terme privilégiée afin de garantir que les droits de l enfant soient intégrés dans toutes les actions et décisions qui sont prises dans le cadre de la coopération belge au développement. L exécution des droits de l enfant comme thème transversal Suite à l évaluation de la Note stratégique sur l intégration des droits de l enfant dans la coopération au développement internationale, nous demandons l élaboration d un véritable document stratégique. La note stratégique actuelle est trop peu opérationnelle et pas assez efficiente. Nous plaidons pour une note stratégique qui indique clairement quelle est la stratégie de la Belgique pour garantir l attention aux droits de l enfant dans toutes ses activités et de quelle manière la Belgique veut réaliser les droits de l enfant dans le Sud. Des mesures opérationnelles concrètes pour un bon suivi est nécessaire pour que la note devienne réalité. En ce qui concerne l application concrète du thème transversal des droits de l enfant, nous plaidons pour le renforcement des capacités des différents acteurs impliqués dans la coopération au développement belge (tant en Belgique que dans les pays partenaires). Le lien entre le siège et les postes sur le terrain peut aussi être renforcé afin que le discours du siège ait aussi des répercussions dans les activités sur le terrain. Au moyen de formations, de directives claires (check-list) et d objectifs, il est possible de développer les connaissances, ainsi que la prise de conscience quant à l importance des droits de l enfant et la pertinence du développement d une approche basée sur les droits de l'enfant. Les ONG peuvent aussi être impliquées. Il apparaît aujourd hui que la plupart des ONG de développement ne sont pas informées sur l importance de l attention à prêter aux droits de l enfant dans leur propre fonctionnement. Ici aussi, vu l impact important de la collaboration non gouvernementale sur le terrain, les droits de l'enfant doivent être considérés. Le dialogue politique permanent que les autorités belges mènent avec les pays partenaires offre une occasion de choix de dresser la carte des droits de l enfant. Nous plaidons pour que cet outil soit encore mieux exploité. De cette manière, les pays partenaires sont incités à convertir la CIDE et d autres instruments des droits de l homme dans leur réglementation nationale. Un outil concret à cet égard est les Observations Finales du Comité des Droits de l'enfant concernant le pays partenaire en question. Les Observations Générales du Comité fournissent aussi des directives pratiques. Ainsi, la 5

6 Belgique soutient ses pays partenaires pour qu ils intègrent les droits de l enfant dans leur politique et leurs plans d'action, devant mener à une mise en œuvre concrète de la CIDE. Evaluation et rapports sur les droits de l enfant dans la coopération belge au développement Nous soulignons l importance des rapports transparents systématiques et de l évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre du thème transversal des droits de l homme. Pour la mesure et l évaluation des droits de l enfant dans la coopération au développement, un mécanisme M&E s avère nécessaire. Afin d augmenter la transparence des montants qui sont consacrés aux droits de l enfant et d en augmenter l attribution, nous plaidons pour un système de pistage financier efficace pour les actions ayant trait aux droits de l enfant. Dans le système d évaluation actuel de la coopération belge au développement, on utilise un système de marqueur. Ce marqueur est utilisé afin de pouvoir mesurer l allocation du budget. Jusqu à présent, nous observons quelques problèmes d ordre méthodologique lors de l'application du marqueur. En ce qui nous concerne, nous considérons le présent marqueur plutôt comme un marqueur «enfant» et non comme un marqueur «droit de l enfant». Le marqueur évalue les activités en fonction de la place centrale ou moins centrale qu ils accordent aux enfants. Il n évalue pas l étendue de l approche «droit des enfants». Ainsi, le marqueur 1 (accordé dès qu une activité attribue une importance aux droits de l enfant, sans toutefois en être le but principal) peut être interprété de manière tellement large que nombre d interventions peuvent y correspondre, ce qui lui fait perdre toute sa signification. Nous plaidons pour l optimisation de ce marqueur afin d obtenir une image plus claire de l allocation du budget dans la coopération belge au développement actuelle et de donner au marqueur une place claire dans un mécanisme M&E. Le gouvernement a des obligations de rapport au parlement en ce qui concerne les droits de l enfant, y compris au niveau de la coopération au développement. Celles-ci sont définies dans la loi du 7 février 1994 (amendée en septembre 2000) et dans la loi du 4 septembre Nous plaidons pour l application effective de cette obligation de rapportage par le gouvernement et une attention effective par le parlement. 6