ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE En application des dispositions de l art du code Civil

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1 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MILAN Via Della Moscova, 12 - Via Mangili, 1 (entrée du public) MILANO Tél.+ (39) Fax.+ (39) Crriel : Bureau de la nationalité : ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE En application des dispositions de l art du code Civil PIECES A PRODUIRE (en ORIGINALES ET PHOTOCOPIES) 1 ère étape : Les pièces photocopiées du dossier, ainsi qu une lettre d accompagnement doivent être déposées adressées au Consulat par la voie postale. 2 ème étape : Un rendez-vs sera fixé ultérieurement, en accord avec les deux conjoints qui devront ts deux se présenter à la date convenue, munis des originaux. PIECES A PRODUIRE PAR LES DEUX EPOUX PERMIS DE SEJOUR Permis de séjr italien pr les ressortissants non communautaires Attestation de séjr délivrée par la Commune de résidence pr les ressortissants communautaires IDENTITE Carte nationale d identité passeport des deux épx ETAT-CIVIL NB : Une légalisation une apostille peut être nécessaire selon l Etat ayant émis les documents. Copie intégrale de l acte de naissance de chacun des épx délivrée par l officier d état civil du lieu de naissance ( le document en tenant lieu) lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestions délivrées par les Ambassades Consulats ne sont pas prises en compte. Si vs êtes réfugié apatride, vs devez frnir les certificats tenant lieu d acte de l état civil délivrés par l office français de protection des réfugiés apatride (O.F.P.R.A). Extraits des actes de naissance des parents sur le modèle plurilingue Photocopie du livret de famille Copie intégrale de l acte de mariage français, datant de moins de 3 mois. Lorsque votre mariage a été célébré à l étranger, vs devez produire la copie délivrée par le Service Central d Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche NANTES Cedex 9 ( par les Services Consulaires). La (les) copie(s) intégrale(s) de(s) (l ) acte(s) de naissance de des enfant(s) communs au cple (dont la filiation est établie à l égard du déclarant et du conjoint français)..

2 En cas d union(s) antérieure(s), la (les) copie(s) intégrale(s) de(s) mariage(s) et ts documents justifiant leur(s) dissolution(s) (jugement(s) de divorce, acte de décès de l épx ). La (les) copie(s) intégrale(s) de(s) acte(s) de naissance de chaque enfant mineur étranger, issu d une union précédente, non marié, légitime naturel ayant fait l objet d une adoption plénière, susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse vs devez produire des documents justifiant de la résidence habituelle alternée de cet enfant avec vs (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité, jugement, acte statuant sur la garde de l enfant ). COMMUNAUTE DE VIE DES CONJOINTS DEPUIS LA DATE DU MARIAGE Produire tt document justifiant d une résidence régulière et ininterrompue en France d au moins trois ans entre le mariage et la sscription (contrat de travail, ASSEDIC ) certificat d inscription pendant quatre ans du conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d inscription. Certificats chronologiques italiens de résidence «certificato storico di residenza» des épx à partir de la date de célébration du mariage Au choix selon votre situation: avis d imposition fiscal conjoint (modèle informatisé), un acte d achat d un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l identification du bailleur leur, une attestation bancaire d un compte joint en activité, etc NATIONALITE FRANÇAISE DU CONJOINT Le conjoint français doit frnir un certificat de nationalité française (voir : sauf dans les deux cas de dispense suivants: -Si le conjoint français est né en France d un parent né en France, -S il dispose d un acte de naissance portant l indication la mention de l acquisition de la nationalité française (joindre dans ce cas une copie du document attestant de l acquisition : déclaration, décret, jugement, ) ATTESTATION DU NIVEAU LINGUISTIQUE Le candidat à la nationalité française doit justifier de la production : d un diplôme délivré par une autorité française, en France à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet). d un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pr les langues du Conseil de l Europe (CECRL). d une attestation (sécurisée) délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l un des tests délivrés par un organisme certificateur, rubriques «écter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL :

3 test de connaissance du français (TCF) du Centre international d études pédagogiques (CIEP)- site internet : test d évaluation de français (TEF) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP)- site internet : test de français international (TFI) d Education Testing Service (ETS Global)- site internet : business language testing service français (BULATS) de l Université de Cambridgesite internet : d une attestation (sécurisée) délivrée depuis moins de deux ans, à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d intégration) dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL. Remarques : Les attestations ont une validité de deux ans, il convient de penser que l attestation devra être valide au moment du dépôt du dossier. Une attestation constatant un niveau supérieur au B1 oral (B2, C1 et C2) est bien sûr acceptée. Les diplômes n ont pas de validité dans le temps. Cas de dispense de production de l attestation de niveau linguistique : voir page du site internet CASIER JUDICIAIRE Un extrait de casier judiciaire étranger un document équivalent délivré par une autorité judiciaire administrative compétente du des pays de résidence vs avez séjrné au crs des dix dernières années. Ce document n est pas exigé si vs apportez la preuve de votre résidence en France depuis 10 ans par un document délivré par l autorité préfectorale, par des attestations de travail de stage, des certificats de scolarité des avis d imposition si vs êtes réfugié apatride protégé par l Office Français de Protection des réfugiés apatrides (O.F.P.R.A). REMARQUES 1. Les documents susvisés ne sont pas restitués. 2. Les documents étrangers doivent être obligatoirement traduits par un traducteur assermenté ayant déposé sa signature auprès du tribunal territorialement compétent en raison de votre lieu de résidence. Une liste de traducteurs est disponible sur le site internet du consulat général de France à Milan de l ambassade de France à Rome 3. S il vs est impossible de frnir l une des pièces demandées, vs devez en exposer les raisons par écrit. DEMANDE EVENTUELLE DE FRANCISATION DES PRENOM ET NOM Formulaires joints en annexe

4 (Service ayant reçu la demande) REPUBLIQUE FRANCAISE Annexe 2 CERFA N DEMANDE DE FRANCISATION (facultative) (loi n du 25 octobre 1972 modifiée par la loi n du 8 janvier 1993) Réservé à l administration N de dossier... Nom de naissance Nom d épse (pr les femmes mariées) Prénom Date de naissance. Demande de francisation présentée dans le cadre suivant : - demande de naturalisation de reintégration - déclaration de nationalité je sollicite la francisation - de mon nom naissance : - de mes prénoms : - des prénoms de mes enfants mineurs : - Je sollicite l attribution d un prénom français : Je désire supprimer mon mes prénoms étrangers pr ne garder que mon mes prénoms français Préciser : Au terme de ma demande de francisation, Je shaite donc m appeler : NOM PRENOM(S) Fait à Le Signature Voir page 2

5 REGLES RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS (loi n du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms modifiée par la loi n du 8 janvier 1993) La demande de francisation est facultative. Elle peut être formulée lors de la sscription de la déclaration et au plus tard dans le délai d un an suivant la date de sscription de la déclaration. Elle sera examinée par la ss-direction des naturalisations. Sa décision sera publiée au Jrnal Officiel. La francisation présente un caractère définitif. I. FRANCISATION DU PRENOM Plusieurs possibilités existent : 1. Remplacer votre (vos) prénom(s) étrangers par un plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas ts les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger de tt autre prénom français. Exemples : Antonia en Adrienne; Maria, Antonia en Marie, Adrienne en Marie, Antonia en Marie, Adrienne. 2. Ajter un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant après votre prénom d origine. Pr la publication au Jrnal Officiel, préciser votre choix dans votre demande. Exemples : Ahmed en Ahmed, Alain Alain, Ahmed ; Ngoc Diem en Florence, Ngoc Diem Ngoc Diem, Florence Il vs est également possible de remplacer votre (vos) prénoms étranger(s) par un des prénoms français et d ajter un deux prénoms français. Exemples : Giovanni en Charles, Patrick ; Inna Valeriyvna en Irène, Valérie, Sophie. 3. Supprimer votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français obtenir un tel prénom. Exemples : Kassi, Paul en Paul ; Jacek Krysztof Henryk en Maxime. Afin de faciliter votre choix, une liste indicative de prénoms français cramment usités en France est tenue votre disposition au tribunal d instance au consulat. Tt prénom choisi dans cette liste sera donc accordé. Cependant, ce document n est pas limitatif et les demandes particulières seront examinées au cas par cas. Remarque : vs pvez également obtenir un prénom français si vs ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. II. FRANCISATION DU NOM (1) La loi prévoit trois possibilités : 1. La traduction en langue française du nom étranger lorsque ce nom a une signification. Si vs êtes dans ce cas, vs devez frnir une attestation établie par un traducteur assermenté. Exemples : DOS SANTOS en DESSAINT ADDAD en FORGERON LAFORGE CERRAJERO en SERRURIER KUCUKOGLU en LEPETIT WISNIENSKI en MERISIER 2. La transformation du nom étranger pr abtir à un nom français. Dans ce cas, le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d origine et présenter une consonance et une orthographe françaises. Exemples : FAYAD en FAYARD NICESEL en VOISEL FERREIRA en FERRAT EL MEHRI en EMERY 3. La reprise de votre nom français du nom français porté par vos parents grands-parents, lorsque ce nom a été modifié par décision des autorités d origine. Si telle est votre situation, vs devez en apporter la preuve. Attention : Si vs n avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vs devez obligatoirement demander l attribution d un prénom français. La détermination du patronyme Si votre nom est composé de plusieurs vocables, vs pvez demander à conserver seulement celui (ceux) qui est (sont) transmissible(s) conformément à la loi française. Votre demande sera traitée par le Service Central d Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères 11 rue de la Maison Blanche NANTES cedex 9, si vs êtes né en France, par l officier de l état civil du lieu de votre naissance. Exemples : Pr un patronyme espagnol tel que LOPEZ GARCIA : LOPEZ Pr un patronyme portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA GONCALVES, selon les règles de droit français applicables. (1) Les femmes mariées ne peuvent demander la francisation du nom de leur épx dont elles ont l usage.

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