REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE CHAPITRE 1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Attributions Article 2 : Périodicité des séances Article 3 : Convocations Article 4 : Ordre du jour Article 5 : Information - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Article 6 : Démission SECTION 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Article 7 : Présidence Article 8 : Secrétariat de séance Article 9 : Publicité des séances Article 10 : Police de l Assemblée SECTION 3. DEBATS ET VOTES CHAPITRE II : LE BUREAU Article 11 : Quorum Article 12 : Procuration Pouvoirs Article 13 : Déroulement de la séance Article 14 : Organisation des débats ordinaires Article 15 : Organisation des débats budgétaires Article 16 : Amendements Article 17 : Clôture de toute discussion Article 18 : Votes Article 19 : Compte rendu Article 20 : Dispositions générales Article 21 : Organisation des réunions Article 22 : Compte-rendu des séances CHAPITRE III : LES COMMISSIONS Article 23 : Dispositions générales Article 24 : Organisation des réunions CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 : Application et modification du règlement intérieur

3 PRÉAMBULE Le présent règlement, établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (art. L et L du CGCT), fixe les règle de fonctionnement interne du Conseil communautaire et des autres instances de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau 1. Son objet est d assurer le bon fonctionnement du Conseil communautaire et des autres instances de la Communauté. Le contenu du présent règlement, établi librement par le Conseil communautaire, complète donc et précise les modalités et les détails de fonctionnement du Conseil communautaire non prévus par les textes. CHAPITRE I : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Attributions Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté de communes. Il donne son avis toutes les fois que son avis est requis par les lois et règlements ou qu il est demandé par le représentant de l État dans le Département. Le Conseil communautaire crée des Commissions permanentes chargées d étudier les questions du ressort de la Communauté de communes. Il peut aussi, pour un objet spécifique, former une commission spéciale. Le Conseil communautaire peut émettre des vœux sur tous les objets d intérêt local. Article 2 : Périodicité des séances Le Conseil communautaire se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes, au 1820, Grande rue à Miribel (01700). Le Président peut réunir le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile, dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'état dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice dans les communes de habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'état dans le département peut abréger ce délai. Article 3 : Convocations Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l ordre du jour et précise la date, l heure et le lieu de la réunion. La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers communautaires, sauf s'ils font expressément et 1 Par la suite dénommée CCMP.

4 par écrit le choix d'une autre adresse. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l ouverture de la séance au Conseil communautaire, qui se prononce sur l urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l ordre du jour d une séance ultérieure. Toute convocation s accompagne d une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du Conseil communautaire. Article 4 : Ordre du jour Le Président fixe l ordre du jour, après consultation du Bureau exécutif constitué des Vice-présidents. L ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public par voie d affichage aux portes de la Communauté. Le Conseil communautaire ne peut pas délibérer sur un objet qui n a pas été préalablement inscrit à l ordre du jour porté sur la convocation. Néanmoins, tout conseiller communautaire a le droit d exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la CCMP et non inscrites à l ordre du jour, sous réserve que le texte des questions ait été adressé au Président au moins 3 jours francs avant la séance. La question fait l objet d un accusé de réception. Lors de cette séance, le Président ou le Vice-président délégué compétent, répond aux questions posées oralement par les délégués communautaires. Les questions ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des Conseillers présents. Article 5 : Information - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé du contenu des dossiers soumis à délibération du Conseil. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis à la disposition des conseillers, au secrétariat de la CCMP, sous réserve d une demande écrite adressée au Président 48 heures avant la date de la consultation souhaitée. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil communautaire, des budgets et des comptes de la CCMP et des arrêtés communautaires. La CCMP assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. La Communauté de communes assure également la diffusion de l information relevant de ses compétences par voie électronique, les comptes-rendus du Conseil et les délibérations prises étant notamment consultables sur le site Internet de la Communauté. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l Assemblée. Le Président, ou son représentant, peut se rendre aux réunions des conseils municipaux sur sa demande ou sur celle des maires, pour expliquer les dossiers et actions de la Communauté et dialoguer sur tous sujets d intérêt communautaire.

5 Article 6 : Démission Les démissions des membres du Conseil communautaire sont adressées au Président. La commune manquante pourvoit au remplacement de son délégué démissionnaire, dans les meilleurs délais ; en l absence de délégué, le maire ou l adjoint suivant dans l ordre du tableau remplace le délégué démissionnaire. SECTION 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Article 7 : Présidence Le Conseil communautaire est présidé par le Président de la CCMP ou, à défaut, par un Vice-président dans l ordre du tableau. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est toutefois présidée par le plus âgé des membres du Conseil communautaire. Dans les séances où le compte administratif du Président de la CCMP est débattu, le Conseil communautaire élit son président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote. Le Président procède à l ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et délibérations, et en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la reprise de séance, ainsi que la clôture des séances après épuisement de l ordre du jour. Article 8 : Secrétariat de séance Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l élaboration du procès verbal de séance. Article 9 : Publicité des séances Les séances des Conseils communautaires sont publiques. Á la demande de 3 délégués ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat et à la majorité absolue de ses membres présents, qu il se réunit à huit clos. Les personnels de la CCMP peuvent assister aux séances du Conseil communautaire. Ils ne prennent la parole que sur l invitation expresse du Président et restent tenus à l obligation de réserve telle qu elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique ou des clauses contractuelles. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

6 Article 10 : Police de l Assemblée Le Président ou le Vice-président qui le remplace - a seul la police de l'assemblée. Il fait observer et respecter le règlement suivant. Les infractions au présent règlement, commises par les Conseillers, feront l objet des sanctions suivantes : - Rappel à l ordre : Est rappelé à l ordre tout Conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. - Suspension et expulsion : Si ledit Conseiller persiste à troubler les travaux de l Assemblée, le Président peut décider de le suspendre de la séance et expulser l intéressé. Il peut aussi mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois Conseillers ; le Président en fixe seul la durée et décide de la reprise des débats. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ), le Président en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. SECTION 3. DEBATS ET VOTES Article 11 : Quorum Le Conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum doit être atteint à l ouverture de la séance. Dans le cas où un conseiller communautaire s absente pendant la séance, le quorum doit être vérifié avant la mise en délibéré des affaires. Si le quorum n est pas atteint à l occasion de l examen d un point de l ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Article 12 : Suppléance Un conseiller communautaire titulaire empêché d assister à une séance peut être suppléé par un membre désigné au sein de son Conseil municipal. Article 13 : Déroulement de la séance Á l ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications éventuelles. Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l ordre du jour. Le Président peut proposer de modifier l ordre d examen des dossiers en cas de besoin. Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l ordre du jour.

7 Chaque affaire fait l objet d un résumé oral du Président ou d un membre du Bureau en charge du domaine concerné. Après cet exposé, les Conseillers sont invités à poser des questions ou à demander des précisions sur cette affaire. Le Président peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l objet d une délibération. Article 14 : Organisation des débats ordinaires La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du Conseil communautaire ne peut prendre la parole qu après l avoir obtenue du président, et ce même s il est autorisé par un orateur à l interrompre. Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l ordre chronologique de leur demande. Lorsqu un membre du Conseil communautaire s écarte de la question traitée ou qu il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l article 10. Article 15 : Organisation des débats budgétaires Le budget de la Communauté de communes est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire. Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des délégués communautaires cinq jours au moins avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de communes contenant notamment, les principaux investissements, l'endettement, les charges de fonctionnement, et les principales orientations financière Chaque Conseiller communautaire peut intervenir dans le débat, lequel, au terme de la loi, ne donne pas lieu à un vote. Article 16 : Amendements Tout membre du Conseil communautaire a le droit de proposer, par écrit, des amendements, pour autant que ceux-ci ne soient pas dépourvus de tout lien avec l objet des délibérations inscrites à l ordre du jour. Les amendements sont mis aux voix par le Président avant la délibération proposée. Le Conseil communautaire décide si les amendements sont rejetés, renvoyés aux Commissions compétentes ou mis en délibération. Article 17 : Clôture de toute discussion La clôture de toute discussion revient au Président, qui statue seul ou sur la demande d au moins cinq Conseillers.

8 Article 18 : Votes Le Conseil communautaire vote de l une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Ordinairement, le Conseil communautaire vote à main levée, le résultat étant constaté par le Président et le secrétaire de séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve de dispositions législatives contraires. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Article 19 : Compte rendu Le compte-rendu de la séance, qui présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil, est affiché dans la huitaine sur l affichage public de la Communauté de communes situé à l entrée du 1820, Grande rue à Miribel. Le compte-rendu est envoyé aux mairies et délégués communautaires dans un délai de 8 jours.

9 CHAPITRE II : LE BUREAU Article 20 : Dispositions générales Le Conseil communautaire élit un Bureau parmi les délégués communautaires titulaires. Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et peut également être composé le cas échéant de délégués communautaires. Le Bureau a une mission de coordination. Il est chargé de la préparation des assemblées plénières du Conseil communautaire. Á ce titre, il peut se prononcer sur la recevabilité des dossiers et notamment donner son avis sur les affaires nécessitant une délibération du Conseil communautaire. Article 21 : Organisation des réunions Le Bureau se réunit autant ordinairement une fois par semaine. Les séances du Bureau ne sont pas ouvertes au public. L ordre du jour est envoyé aux membres du Bureau au moins trois jours francs avant la réunion. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d urgence. Le Président, avec l accord du Bureau, peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points relevant de la compétence de la Communauté de communes. Article 22 : Compte-rendu des séances Le compte-rendu des séances est établi et signé par le Président qui l envoie sous forme électronique à tous les membres du Bureau, ainsi qu aux Maires des communes membres si ceux-ci ne sont pas membres du Bureau.

10 CHAPITRE III : LES COMMISSIONS Article 23 : Dispositions générales Dans le cadre de ses compétences, des Commissions peuvent être crées par le Conseil communautaire. Elles peuvent être constituées pour des objets généraux ou spécifiques, pour une durée illimitée ou réduite. Les Commissions ont un rôle consultatif et sont chargées d étudier et de préparer les décisions du Conseil communautaire. Elles peuvent bénéficier du soutien de personnalités extérieures et travaillent en relation étroite avec le Bureau. Chaque Commission, présidée par un Vice-président, est composée de conseillers communautaires et de conseillers municipaux désignés par les communes membres, à hauteur d un ou deux par commune. Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d urgence, toute affaire soumise au Conseil communautaire doit être préalablement étudiée par une Commission. Les commissions thématiques permanentes sont au nombre de dix : 1/ Appel d offres 2/ Culture et Tourisme 3/ Développement économique 4/ Environnement 5/ Finances 6/ Information - Communication 7/ Infrastructures Voirie - Ruissellement 8/ Solidarité - Accessibilité 9/ Sports 10/ Transports Article 24 : Organisation des réunions Les Commissions se réunissent autant que de besoin, en fonction des questions à traiter. Elles sont présidées par l un des Vice-présidents qui en assure les convocations et en anime les travaux. L ordre du jour des réunions des Commissions est adressé par voie électronique à chacun de ses membres, au moins huit jours francs avant leur tenue. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les Commissions donnent un avis à la majorité des membres présents sans qu un quorum soit exigé. Les propositions des Commissions sont soumises à l examen du Bureau qui statue sur leur présentation à l ordre du jour du Conseil communautaire. Chaque Commission fait l objet d un compte-rendu diffusé par voie électronique à l ensemble de ses membres, ainsi qu aux membres du Bureau.

11 CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 : Application et modification du règlement intérieur Le présent règlement est applicable au Conseil communautaire de la CCMP pour la durée du mandat Le présent règlement peut faire l objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d un tiers des membres en exercice du Conseil communautaire. Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Le Président, Pascal PROTIERE