Qu est ce qu un un Ordre professionnel?

Transcription

1 L ordre infirmier

2 Qu est ce qu un un Ordre professionnel? Institution garante du maintien de l éthique et de la déontologie de la profession Chargée de représenter les professionnels sur le plan administratif et juridique

3 Pourquoi un ordre? Il existe des syndicats? Le syndicat défend les intérêts professionnels L ordre est centré sur les valeurs professionnelles

4 Pourquoi un ordre infirmier? Meilleure reconnaissance de la profession (>150 associations et syndicats) Interlocuteur unique // à l état

5 Historique France: médecins, chirurgiens, dentistes ont un ordre professionnel depuis > 50 ans Kinésithérapeutes 2006 Monde: Québec 1974, Suisse UE: Irlande, Grande-Bretagne, Italie, Allemagne, Portugal 1998, Espagne, Grèce, Roumanie, Pologne, Croatie

6 FEPI (Fédération Européenne des Ordres Infirmiers) Ordres nationaux regroupés en FEPI infirmiers et infirmières. France: (tiers du potentiel) Mise en place entamée depuis début 90

7 Années 90 Réformes du système de santé sont mises en place (loi hosp. 91 ) Infirmier(es) ne sont pas consultés. Émergent: la conscience d un défaut de représentation, la nécessité de nouveaux modes d organisation collectifs.

8 2003 Création de l AOPIIF (Association pour l Ordre des Infirmières et des Infirmiers de France) qui initie la réflexion professionnelle sur la nécessité d un ordre infirmier. Création du Groupe Sainte-Anne réunissant 45 associations et syndicats professionnels et étudiants afin de promouvoir l émergence de l Ordre infirmier.

9 Février 2006 Missions et fonctionnement sont définis La création de l ordre soulève des oppositions politiques et syndicales. Le médiateur nommé par le gouvernement préconise d attribuer les missions dévolues à l Ordre au CSPPM (Conseil Supérieur des Professions Paramédicales); le CSPPM serait transformé en HCPP (Haut Conseil pour les Professions Paramédicales).

10 Février 2006 (2) Cette proposition verrait l abandon de la création de l ordre au profit d un organisme sous la tutelle de médecins et, où infirmiers(es) sont très peu représentés. Membres du CSPPM refuseront la transformation en HCPP ( missions HCPP éloignées des missions initiales CSPPM )

11 Création de l ordre l infirmier 21 décembre 2006: Adoption de la loi sur l Ordre Infirmier (JO, ) Loi consacre la reconnaissance, la responsabilité de la profession infirmière dans le système de soins

12 Enjeux de la création de l Ordre Maîtrise du devenir professionnel infirmier(e) au sein de la société et du système de santé. Participation à la mise en place de la nouvelle gouvernance au sein de l hôpital, la participation aux prises de décision au sein des agences régionales d hospitalisation et de la Haute autorité de santé. Respect de l application des règles éthiques et professionnelles, et la régulation des sanctions aux manquements à ces règles.

13 13 avril 2007 Parution des décrets d application de la loi N : relatif à la composition et le fonctionnement de l Ordre N : relatif aux modalités d élection des membres de l Ordre

14 Les missions de l ordre infirmier 1. Veiller au maintien des principes d'éthique, de qualification et de compétence indispensable à l'exercice de la profession infirmière et à l'observation, par tous ses membres des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie.

15 Les missions de l ordre infirmier 2. Assurer la préservation, la valorisation et la promotion de la profession infirmière pour l'accomplissement de son exercice et de ses missions qui sont de répondre aux besoins de santé de la population et de dispenser des soins infirmiers de qualité. Il impose des exigences de compétences garanties par un diplôme d'état infirmier.

16 Les missions de l ordre infirmier 3. Être un interlocuteur de droit des pouvoirs publics, il doit être saisi sur toute question touchant la profession infirmière et le système de santé.

17 Les missions de l ordre infirmier 4. Élaborer, rédiger et actualiser le code de déontologie infirmier édicté sous forme de décret validé par le Conseil d'état. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard du public, des autres professionnels de santé et de ses membres.

18 Les missions de l ordre infirmier 5. Participer et émettre un avis sur tout projet de règlement relatif aux conditions d'exercice professionnel notamment en ce qui concerne les programmes de formation et le champ de compétence des professionnels. Pour ce faire, il entend, les associations ou syndicats professionnels réglementairement constitués, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toutes personnes ressources.

19 Les missions de l ordre infirmier 6. Veiller à la conformité déontologique des contrats liant les professionnels infirmiers à leurs employeurs ou tutelles, ainsi que les associés et remplaçants dans le secteur libéral (litiges, conciliations )

20 Les missions de l ordre infirmier 7. S'assurer de la validité des agréments délivrés par les pouvoirs publics aux établissements, institutions et organismes de formation initiale et post-diplôme s'adressant aux infirmières et infirmiers.

21 Les missions de l ordre infirmier 8. Créer toute commission de travail qu'il juge nécessaire pour favoriser l'évolution de la profession.

22 Les missions de l ordre infirmier 9. Diffuser auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques en soins infirmiers, et organiser et participer à l'évaluation de ces pratiques. (en coordination avec la Haute Autorité de Santé)

23 Les missions de l ordre infirmier 10. Réaliser le suivi de la démographie nationale de la profession infirmière, participer à l'homogénéisation systématique des données statistiques, étudier l'évolution et les projections de la densité infirmière au regard des besoins de santé et leur régulation. Il établit et actualise un répertoire professionnel des infirmiers.

24 L organisation de l ordre infirmier

25 Conseil national Art. L : I. «Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.

26 Conseil national (2) Art. L : «Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

27 Conseil national (3) «Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'état ayant au moins le rang de conseiller d'état et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. «Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques. II. «Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire.

28 Conseil régional Art. L : I.«Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux.

29 Conseil régional (2) «Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.

30 Conseil départemental Art. L : «Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

31 Conseil départemental (2) II. «Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit les représentants des infirmiers : relevant du secteur public sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public salariés du secteur privé sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et salariés du secteur privé exerçant à titre libéral sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et exerçant à titre libéral.

32 Conseil départemental (3) «Le conseil départemental élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.

33 Dispositions communes «Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Art. L : «Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L »

34 Qui est concerné? Pour élire les représentants à l ordre tout infirmier doit être enregistré au répertoire ADELI (DRASS)

35 Contre l ordre infirmier? Arguments: Exercer la profession infirmière: diplôme + inscription + cotisation obligatoire + autorisation Regroupement d associations pour une mainmise sur la profession Offensive démagogique, corporatisme professionnel

36 Pour l ordre infirmier? Arguments: Interlocuteur unique Valeurs professionnelles Réalité professionnelle

37 La fin de l Ordre???

38 Ordre national Art. L : «L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier.

39 Ordre national (2) «Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'état. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.

40 Ordre national (3) Art. L : L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion. «Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.

41 Modalités d élection Décret n du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d élection et au fonctionnement des conseils de l ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique, texte n 123. Section 6 - Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers - Sous-section 1 Art. R : Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les articles R , R , R à l'exception du premier alinéa, R , R et R pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins. «Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection. Art. D : Au plus tard deux mois avant la date des élections, le président du conseil départemental, ou, à défaut, le président du conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur. Art. D Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un exemplaire de la liste des candidats correspondant à son collège électoral, imprimée par ordre alphabétique, en indiquant leur adresse et leur date de naissance. Cette liste est paraphée par le président, elle peut servir de bulletin de vote. «Sont joints à cette liste, le cas échéant, les professions de foi rédigées par les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que, dans tous les cas, le rappel des modalités de vote.