ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ > ÉTUDIER ET TRAVAILLER

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1 Les droits des étudiants étrangers Venir étudier en France est une opportunité à saisir. Il faut cependant avoir bien en tête les formalités administratives à remplir pour mener à bien ce projet dans de bonnes conditions. LES FORMALITéS D INSCRIPTION S inscrire à partir d un pays de l Union Européenne - Si l étudiant est ressortissant de l Union Européenne, il est placé dans les mêmes conditions que les étudiants français, en application des règles d égalité de traitement. Si l étudiant veut s inscrire en première année, il doit utiliser le dispositif obligatoire de préinscription en ligne «admission post bac». Sinon, l inscription se fait directement auprès de l université. - Si l étudiant n est pas ressortissant européen et réside dans un pays de l Union Européenne, il doit se renseigner auprès du consulat de France de son pays de résidence. S inscrire à partir d un pays à procédure du Centre d Études pour la France (CEF) Il s agit d une procédure à effectuer en ligne sur Les pays concernés par cette procédure obligatoire sont les suivants : Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo Brazzaville, Corée du Sud, Côte d Ivoire, États-Unis, Gabon, Guinée, Île Maurice, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mexique, Pérou, Russie, Sénégal, Syrie, Taiwan, Tunisie, Turquie, Vietnam. L étudiant doit absolument suivre cette procédure. Elle lui permettra d obtenir un visa «étudiant» valable dans une trentaine de pays. L étudiant ouvre un compte à partir du site internet campus France de son pays de résidence et suit une procédure dématérialisée qui lui permet de formuler des demandes de formation. L étudiant sera alors convoqué à un entretien à l espace Campus-France pour évaluer son niveau et sa motivation. Il sera dispensé de cet entretien dans les cas suivants : Présence dans le pays d un espace Campus France sélectionné par un établissement français. Existence d un programme de coopération interétablissements. Existence d un programme de coopération avec le gouvernement français. Il sera dispensé d entretien et des droits d inscription sur l espace Campusfrance : S il est titulaire d un baccalauréat français datant de moins de quatre ans ou lycéen en classe de terminale inscrit dans un lycée français. S il est bénéficiaire d une bourse du gouvernement français ou de l agence universitaire de la francophonie ou de l Union Européenne. S il est inscrit dans le cadre du programme Erasmus Mundus. En fonction de la formation demandée, l étudiant devra se soumettre ou non à la procédure de demande d admission préalable (DAP). S inscrire à partir d un autre pays Si l étudiant souhaite s inscrire en 1 ère et 2 e année de licence à l université, en 1ère année commune aux études de santé (médecine, pharmacie, odontologie et sage-femme) ou en 1ère année dans une école nationale d architecture, il doit effectuer une demande d admission préalable (DAP). Ce dossier d admission préalable peut être retiré ou demandé par courrier (rédigé en français entre le 1 er décembre et le 15 janvier précédant la rentrée universitaire) auprès des services de coopération et d action culturelle de l ambassade de France. Le dossier est disponible sur le site du ministère de l éducation nationale. ( cid24146/-dossier-vertdemande-d-admission-prealableinscription-enpremier-cycle.html). Il est possible de candidater dans trois universités, en les classant par ordre de préférence. Le recours au dispositif d inscription en ligne, «Admission post bac» est obligatoire dans tous les autres cas pour rejoindre l enseignement supérieur français en 1 ère année. L étudiant doit se soumettre à l épreuve de test linguistique. Le dossier doit être déposé au plus tard le 31 janvier précédant l année universitaire. Si l étudiant souhaite s inscrire en 2 e année ou plus, il doit prendre directement contact avec le ou les établissements concernés. Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 1/7

2 Qui est concerné? Les étudiants titulaires d un diplôme étranger de fin d études secondaires qui souhaitent s inscrire en première ou en deuxième année de licence (L1 et L2) à l Université, en première année de capacité en droit ou à un diplôme national exigeant la possession d un baccalauréat. Le jeune étranger doit se soumettre à une vérification de son niveau de langue française. Qui est dispensé de la DAP? Si l étudiant réside en France et s il est titulaire du baccalauréat français ou d un titre français admis en dispense obtenu en France, l inscription se fait directement dans l établissement de votre choix, selon les mêmes modalités que les étudiants français, sans procédure de préinscription ou test de français. Si le jeune est titulaire du baccalauréat français ou d un titre français admis en dispense du baccalauréat S il est titulaire d un baccalauréat français à l étranger (notamment s il est membre d un établissement français à l étranger), il peut saisir sa demande de poursuite d études en ligne ( Un guide spécifique pour les candidats étrangers est disponible sur le site. S il est titulaire du baccalauréat international, du baccalauréat franco-allemand S il vient d effectuer ses études dans le cadre d un programme entre les gouvernements ou d un accord interuniversitaire S il est boursier du gouvernement français, d organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé (CNOUS ou Egide) S il est réfugié ou apatride S il est un enfant d un diplomate en poste en France. Quelles sont les formations dont l accès n est pas soumis à une procédure d admission préalable? Deuxième inscription en premier cycle universitaire Inscription en troisième année de Licence (L3) ou en Master Inscription dans un établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres Inscription en classe préparatoire aux grandes écoles, en institut universitaire de technologie et en section de techniciens supérieurs. Si l étudiant vise une de ces formations, il doit s inscrire directement auprès des établissements concernés. Les étudiants non francophones peuvent être amenés à se soumettre à l un des tests de connaissance de la langue française. Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 2/7

3 Validation de l équivalence des diplômes étrangers Aucun texte ne prévoit la reconnaissance automatique des diplômes et titres délivrés à l étranger pour effectuer des études en France. Ainsi, pour obtenir l équivalence des diplômes d enseignement supérieur, il faut s adresser à l établissement lui-même. L étudiant étranger doit présenter : > le ou les diplômes étrangers, > leur traduction, > un descriptif du cursus de la formation suivie. C est la présidence de l Université ou de la direction de l établissement concerné qui se prononcera, sur proposition d une commission pédagogique dite de «validation des acquis de l expérience». L équivalence peut être totale ou partielle (Plus d info : Dans certains cas et pour certaines formations, la validation d études peut être aussi prononcée par le jury de la formation concernée. Il est possible après trois années d expérience professionnelle de solliciter la validation des acquis professionnels (Plus d info : fr/cid1106/la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae. html ). L ENIC et le NARIC sont deux réseaux européens d information sur la reconnaissance des diplômes étrangers. Ils peuvent délivrer des attestations de niveaux d études permettant de faire reconnaître le diplôme obtenu dans le pays de délivrance (Plus d info : L ENTRÉE EN FRANCE Pour venir en France faire des études, le futur étudiant doit obtenir un visa de long séjour portant la mention «étudiant». Lorsqu il a obtenu de l Université ou de l établissement d accueil un certificat de préinscription, il doit solliciter le visa de long séjour auprès du service consulaire de l ambassade de France. Lorsqu il est passé par la procédure d admission préalable, il doit présenter la réponse positive envoyée par l Université ou l école. Dans les autres cas, il doit justifier d une attestation de préinscription ou d inscription. Pour ceux venant effectuer un stage, le dossier devra comporter la lettre de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). Il doit justifier de moyens d existence suffisants pendant la durée de l année universitaire : ils doivent au moins correspondre à l allocation d entretien mensuelle de base versée au titre de l année universitaire écoulée, soit environ 615 par mois. Il n a pas à présenter une couverture sociale pour solliciter un visa de long séjour dans la mesure où il sera affilié à la sécurité sociale étudiante lors de son inscription. À noter : sont dispensés de l obligation de visa long séjour les ressortissants des états membres de l Union Européenne, ainsi que les ressortissants de l espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), d Andorre, de Monaco, de Saint-Martin, du Vatican et de la Suisse. Il existe d autres formes de visas permettant de faire des études en France : > le visa «étudiant-concours» : délivré aux étudiants dont l inscription dans une formation dépend de la réussite à un concours. En cas de réussite, il peut demander une carte de séjour «étudiant» sans avoir à retourner dans son pays d origine pour obtenir un visa de long séjour. > Le visa de trois à six mois «dispense temporaire de carte de séjour» : il est délivré si la personne vient en France dans le cadre d une formation ou pour effectuer une recherche. Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 3/7

4 Formalités d inscription LE SÉJOUR EN FRANCE Affiliation à la sécurité sociale > Règle générale : l étudiant a l obligation d être affilié au régime étudiant de la Sécurité Sociale s il a entre 18 et moins de 28 ans et s il est inscrit dans un établissement supérieur. > Exceptions : l étudiant n a pas d obligation d être affilié au régime étudiant s il est : - Un assuré social (cas dans lequel vous travaillez) - Un ayant droit d assuré social. Pour être ayant droit, il faut : Être conjoint, concubin ou pacsé d un assuré. Être enfant à charge (possible jusqu à l âge de 21 ans). Vivre sous le toit d une personne assurée sociale depuis au moins 12 mois et être à sa charge effective totale et permanente. L affiliation au régime nécessite le versement d une cotisation forfaitaire chaque année (environ 200 ). L étudiant en sera exonéré s il a le statut de réfugié. Être bénéficiaire de la CMU > Si l étudiant a plus de 28 ans (au 1er octobre de l année en cours) et est inscrit dans un établissement n ouvrant pas droit à la sécurité sociale, il peut être affilié à un régime de sécurité sociale sur critère de résidence, c est-à-dire bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base en fonction de ses ressources. Pour cela, il doit justifier d une résidence : - Stable (plus de 3 mois en France de façon ininterrompue). - Régulière (titre, récépissé, convocation, rendezvous en préfecture). > Si l étudiant est muni d un visa de long séjour, il peut bénéficier de la CMU dès son arrivée en France et sans attendre la période des trois mois. Si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel, il peut bénéficier d une protection complémentaire gratuite, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU complémentaire). Premier titre de séjour Une fois inscrit, l étudiant doit demander la délivrance d un titre de séjour portant la mention «étudiant». Ce titre sera valable pendant une année. Il sera matérialisé d une vignette apposée sur le passeport (VLS-TS). Pour obtenir le titre : L étudiant doit justifier d un des documents suivants : > Certificat d immatriculation, d inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé > Attestation d inscription dans un organisme de formation > Attestation d inscription dans un organisme dispensant un programme de l UE L étudiant doit aussi justifier de ses ressources par des attestations bancaires, attestations de prises en charges ou autres, son visa de long séjour, le certificat visé par l OFII et d un justificatif de domicile. Pour les résidents de longue durée CE : l étudiant peut obtenir une carte de séjour temporaire «étudiant» s il remplit l ensemble des critères suivants : > Titulaire d une carte de résident délivrée par un autre pays européen > Résidence de manière légale et ininterrompue sur le territoire d un Etat membre pendant au moins 5 ans > Justification de ressources stables et suffisantes > Bénéfice d une assurance maladie. Renouvellement du titre de séjour À la fin de la période de validité de son premier titre de séjour, l étudiant étranger doit obtenir son renouvellement. Il doit fournir les mêmes justificatifs, à l exception du visa de long séjour et du certificat médical. Lors du renouvellement, une taxe OFII sera exigée : de 49 si la carte est d un an et de 77 si la carte est de plus d un an. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux mois précédant l expiration du titre de séjour. Au moment du renouvellement, l étudiant doit justifier de ses moyens de subsistance dans les mêmes conditions que lors de la première délivrance du titre. Les autorités vont apprécier la réalité des études en fonction de trois critères : Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 4/7

5 > L assiduité et la préparation aux examens : demande de justificatifs d assiduité aux travaux dirigés. > La progression des études suivies dans le même cursus : ainsi, si l étudiant a subi trois échecs successifs et qu il n a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d étude, la préfecture peut considérer que le caractère réel et sérieux de ces études n est pas établi (sauf pour des motifs sérieux, à savoir une maladie ou un événement familial grave). > Le sérieux des études à l occasion des changements de cursus : que le changement se fasse après l obtention d un diplôme ou bien à la suite d un échec, il doit y avoir de la cohérence dans le changement d orientation. L EXERCICE D UNE ACTIVITé PROFESSIONNELLE PENDANT LES études Le travail pendant les études Depuis le 1 er juillet 2007, l étudiant étranger n a plus à demander une autorisation provisoire de travail (APT), sauf en ce qui concerne les étudiants algériens. La carte de séjour «étudiant» vaut autorisation de travail. > Elle permet, à titre accessoire, une activité professionnelle dans la limite de 60 % de la durée légale du travail annuelle, soit 964 heures. Pour les Algériens, la limite est de 50 % et l étudiant doit déposer une demande d autorisation provisoire de travail auprès de la DIRECCTE. > Elle autorise l étudiant à exercer toute activité professionnelle sur l ensemble du territoire. > Préalablement à l embauche, l employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture qui doit être envoyée deux jours ouvrables avant la date d effet de l embauche. En cas de perte d emploi, l étudiant étranger ne peut pas prétendre à une indemnisation chômage. L inscription au Pôle emploi comme demandeur d emploi ne permet pas non plus de bénéficier d une formation professionnelle. Cas particulier : si l étudiant est en alternance, il ne peut pas conclure de contrats aidés. Les contrats aidés sont les suivants : > Contrat d apprentissage > Contrat unique d insertion > Contrat de travail ou de mission d insertion dans la vie scolaire > Contrat de professionnalisation Les stages professionnels en France dans le cadre d une formation suivie à l étranger La carte de séjour mention «stagiaire» ne concerne que les étrangers qui viennent en France pour y accomplir un stage. Ils doivent présenter une convention de stage tripartite conclue entre l étudiant, l établissement de formation à l étranger et l entreprise d accueil en France. Les ressortissants communautaires (y compris bulgares et roumains) ayant le droit d effectuer un stage sans avoir à demander une autorisation de travail, ne relèvent pas de ce dispositif, pas plus que les étudiants algériens qui se voient délivrer un certificat de résidence mention «stagiaire». Les stages professionnels au cours d une formation en vue de l obtention d un diplôme Un étudiant étranger peut être amené, dans le cadre de ses études, à effectuer un stage professionnel afin d obtenir un diplôme. Dans ce cas, il est possible de travailler à temps plein pour la durée de son stage. Lorsque le stage dure plusieurs mois, certains étudiants ayant achevé leurs études théoriques perdent leur qualité d étudiant en effectuant une année de stage professionnel clôturant leur formation. On leur délivre une carte de séjour mention «travailleur temporaire». Il faut justifier que ce stage entre bien dans le cadre de l achèvement des études ou de la formation professionnelle. Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 5/7

6 CHANGEMENT DE STATUT Changement de statut pour raisons familiales Mariage avec un ressortissant étranger résidant régulièrement en France. Pour cela, le regroupement familial sur place est possible. C est-à-dire qu il n est pas obligatoire de retourner dans son pays d origine. Le conjoint titulaire d une carte de séjour temporaire autre que celle du statut étudiant ou d une carte de résident de dix ans, doit répondre favorablement aux critères de ressources et de logement. Si la procédure est favorable, la personne obtient une carte de séjour mention «vie privée et familiale» ou une carte de résident (en fonction de la nationalité). Mariage avec un ressortissant français. La carte de résident peut être accordée à l étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n ait pas cessé depuis le mariage. Si le mariage a été célébré à l étranger, il doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l état-civil français. Avant ces trois années de mariage, l obtention d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» se fait de plein droit. Naissance d un enfant. Si l étudiant étranger est parent d un enfant français, il a droit à une carte de séjour «vie privée et familiale» à condition de contribuer effectivement à l entretien et l éducation de l enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Changement de statut pour travailler Pour changer de statut : > L étudiant doit, dans un premier temps, être en situation régulière en France. Il est donc important de commencer les démarches plusieurs mois avant l expiration de son titre. Une offre d emploi, une promesse d embauche ou un contrat de travail sont en effet obligatoires pour déposer une demande de changement de statut en préfecture. > L étudiant doit ensuite se présenter en préfecture pour y retirer un dossier de changement de statut. Il doit remplir et faire signer plusieurs formulaires par son entreprise future, ainsi qu une demande d autorisation de travail. Une lettre de motivation sera demandée à l entreprise. > Une fois le dossier complet, la préfecture va transmettre le dossier auprès de la MOE (main d œuvre étrangère). Ce service va examiner l ensemble des critères, à savoir le respect de la législation du travail et de la protection sociale, les conditions d emploi et de rémunération proposées. L entreprise doit s aligner sur celles applicables aux autres salariés de l entreprise et se conformer aux termes de la convention collective applicable. > Si la DIRECCTE donne un avis favorable, le futur salarié obtiendra une carte de séjour mention «salarié» si son contrat est à durée indéterminée ou supérieure ou égale à 12 mois, soit une carte de séjour portant la mention «travailleur temporaire» si son contrat est d une durée inférieure à 12 mois. Pour être en mesure de travailler > L entreprise devra apporter la preuve qu elle a largement diffusé l offre d emploi (soit par Pôle Emploi, soit sur l un des sites internet spécialisés). En effet, la délivrance d une autorisation de travail à un étudiant étranger n est possible qu à la condition que l entreprise n ait pas trouvé le profil recherché parmi les demandeurs d emploi. > L entreprise doit compléter le Cerfa n 13653*02. C est un formulaire qui fait office de contrat de travail dit «simplifié», sur lequel l entreprise doit indiquer entre autres s il s agit d un CDD ou d un CDI, la convention collective applicable, l intitulé de l emploi, le salaire et les avantages en nature. Les régimes dérogatoires favorables. Une procédure de changement de statut sera accordée si : > L étudiant a achevé avec succès un cycle de formation dans un établissement d enseignement supérieur et s il est en possession d un diplôme au moins équivalent au master. > L étudiant recherche un emploi dans la liste suivante : - Cadre de l audit et du contrôle comptable - Conduite d équipement de fabrication de l ameublement et du bois - Conception et dessin produites mécaniques - Inspection de conformité Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 6/7

7 - Dessin BTP - Marchandisage - Ingénieur production et exploitation des systèmes d information - Conduite d équipement et transformation du verre - Téléconseil et télévente - Pilotage d unité élémentaire de production mécanique - Conception et dessin de produits électriques et électroniques - Intervention technique en méthodes et industrialisation - Conduite d équipement de production chimique et pharmaceutique - Intervention technique en ameublement et bois L étudiant étranger qui souhaite rester en France pour une première expérience professionnelle peut obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d une durée de douze mois en vue de chercher un emploi. Cette demande doit être faite auprès de la Préfecture 4 mois avant l expiration de sa carte de séjour et à la condition d obtenir son diplôme. Le passage au statut scientifique Cette carte de séjour est délivrée aux étrangers titulaires d un diplôme au moins équivalent au master qui viennent mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d une convention d accueil signée avec un organisme public ou privé agréé. Le passage au statut de «profession artistique et culturelle» L étudiant doit présenter : - soit un contrat de travail de plus de trois mois visé par la DIRECCTE - soit un contrat passé avec une entreprise à objet culturel, visé par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Liens et adresses utiles Admission post bac CampusFrance Équivalence des diplômes Validation des acquis professionnels la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae.html ENIC et NARIC OFII (Office français de l immigration et de l intégration) 93 bis rue de la Commune de Rezé Tél. : Courriel : nantes@ofii.fr Horaires d ouverture : 9h30-12h / 14h-16h30 Préfecture de Loire-Atlantique 6, quai Ceineray, Nantes Tél. : standard Titre de séjour - Par téléphone les mardis et jeudis matin au Accueil les autres jours de 9h à 12h et de 13h30 à 16h15 DIReccTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) Tour Bretagne, Nantes Tél. : h-12h / 13h-16h30 sauf le mardi après-midi Mai 2013 Les droits des étudiants étrangers 7/7