Union Nationale des Étudiants de France

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1 Union Nationale des Étudiants de France

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3 En Janvier 2003 l UNEF et plusieurs partenaires réalisaient la première édition du guide pratique des étudiants étrangers. Depuis cette date, la situation déjà difficile des étudiants étrangers en France s est fortement aggravée. Alors que les difficultés sociales et pédagogiques demeurent, les obstacles administratifs se multiplient suite aux consignes du ministère de l intérieur et à l application de la loi dite d «immigration choisie». Cette évolution de la réglementation renforce la situation de précarité déjà vécue par une majorité d étudiants étrangers. Parce que nous défendons au quotidien le droits aux études dans des conditions dignes pour chacun quelle que soit sa nationalité et que nous savons que connaître ses droits c est être mieux protégé, l UNEF, en lien avec quarante deux associations étudiantes, a choisi de rééditer ce guide à l occasion des «États Généraux pour un meilleur accueils et de meilleures conditions de vie des étudiants étrangers». Actualisé et enrichi ce guide pratique fait l état des lieux de la réglementation actuelle. Il a pour but de faciliter les démarches de tous ceux qui font le choix de venir étudier en France, et d éclairer tous ceux, militants syndicaux ou associatifs qui leur viennent en aide. Pour permettre à tous de lutter contre les discriminations et les illégalités. Sommaire p.5-8 : S inscrire à l Université >> les étudiants étrangers résidents > première inscription en L1 ou l2 > réinscription en L1 ou L2, ou inscription en L3, Master ou Doctorat >> les étudiants étrangers non- résidents > première inscription en L1 ou l2 > réinscription en L1 ou L2, ou inscription en L3, Master ou Doctorat >> la demande d admission préalable (DAP ) >> test de français et justification des titres >> le visa long séjour «étudiant» p.9 : Les Centre pour les Etudes en France p : Séjourner en France >> obtention du premier titre de séjour étudiant >> le renouvellement du titre de séjour >> les étudiants sans papiers >> les recours > recours gracieux > recours hiérarchique > recours contentieux > délais >> Comment contester un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière? >> La rétention administrative p : L exercice d une activité professionnelle >> travailler durant les études > première demande > renouvellement > le cas du salariat non déclaré > Comment trouver un emploi > Concilier études et emploi Bruno Julliard, Président de l UNEF >> Travailler à la sortie des études > le changement du statut étudiant en statut salarié > l Autorisation Provisoire de Séjour (APS ) pour la recherche d un emploi > le changement du statut étudiant vers le statut scientifique p.19 : L aide Sociale >> l aide au logement >> la couverture médicale universelle p : Se soigner p.22 : L accès au logement étudiant p : Recours et lettres types > recours en annulation d un avis préfectoral de reconduite à la frontière > recours gracieux ou hiérarchique après un refus de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour p : Plateforme de revendications p.28 : Nos partenaires p.29 : Qu est-ce que l UNEF? p.30 : Adresses utiles 3

4 S inscrire à l université S inscrire à l université >> Les étudiants étrangers résidents Qui est résident? Sont considérés comme résidents les étrangers titulaires d un titre de séjour d une durée de validité minimale d un an, ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d un titre de séjour (décret du 31 décembre 1981, article 19). Depuis la loi du 17 juillet 1984, il s agit également des étrangers titulaires d une carte de séjour temporaire d une validité d un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d une carte de résident. > Première inscription en L1 ou L2 Si l étudiant est titulaire du bac français ou d un titre français admis en dispense (Diplôme d Accès aux Etudes Universitaires), il s inscrit directement dans l établissement de son choix, selon les mêmes modalités que les étudiants français. Si l étudiant n est pas titulaire du bac français ou d un DAEU, il retire un dossier d admission préalable (DAP) auprès des services de scolarité des universités (dossier vert). La DAP est à retirer auprès du bureau chargé de l accueil des étudiants étrangers de l université la plus proche de son domicile entre le 15 décembre et le 15 janvier de l année civile pour la rentrée universitaire suivante et remise au plus tard le 1 er février. L étudiant aura à choisir 3 universités françaises dans l ordre de préférence. L étudiant inscrit en première année d IUT, dans une classe préparatoire ou une section de Technicien Supérieur (BTS) et souhaitant s inscrire en L1 ou L2 doit procéder aux mêmes démarches que les étrangers résidents non titulaires du baccalauréat ou du DAEU (dossier vert). > Réinscription en L1 et L2, ou inscription en L3, M1, M2 et Doctorat Le candidat sollicite directement auprès du service de la scolarité ou du département un dossier de pré inscription en avril/mai. Ce dossier doit être retourné avant fin juin au secrétariat du département pour examen par la Commission Pédagogique (juillet). Un courrier est envoyé à tous les candidats pour les informer de la décision de la Commission. La commission pédagogique chargée d examiner les dossiers peut, alors qu un deuxième cycle est demandé, proposer une inscription en premier cycle. Attention : Les étudiants résidents ressortissant d un pays où le français n est pas la langue officielle doivent passer un test de connaissance du français (TCF) courant février. >> Les étudiants étrangers non- résidents > Première inscription en L1 ou L2 Pour une première inscription en L1, L2 ou 1 ère année de capacité en Droit, l étudiant nonrésident est soumis, sauf dispenses conventionnelles, à une procédure de pré inscription dans son pays d origine (la Demande d Admission Préalable - DAP) et de vérification des connaissances linguistiques (cf. paragraphe DAP). 4

5 S inscrire à l université > Réinscription en L1, L2 ou inscription en L3, M1, M2 ou Doctorat Pour une réinscription en premier cycle universitaire ou pour une inscription en deuxième ou troisième cycle (L3, M1, M2, Doctorat, ou tout autre diplôme de 3ème cycle ou dans tout autre établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres) l étudiant non-résident est soumis aux mêmes règles que les étudiants français» (décret du 13 mai 1971, art.21) et s inscrit directement auprès de l établissement de son choix. Le dossier peut être accepté par l administration ou soumis à une commission pédagogique de l université qui acceptera ou non l inscription. Les pièces demandées pour la commission pédagogique sont en général : - Le baccalauréat ou un diplôme équivalent, traduit et certifié - L ensemble des diplômes et relevés de notes obtenus dans l enseignement supérieur, traduits et certifiés. - Une lettre de motivation détaillant le parcours pédagogique passé et le projet universitaire et professionnel de l étudiant - Un test de langue (parfois facultatif) - Une pièce d identité - Une attestation de travail (si l étudiant a déjà travaillé) Attention : - L établissement a la possibilité de vérifier si le niveau de compréhension de la langue française est compatible ou non avec la formation envisagée. - Pour tout étudiant accepté dans une université française, un justificatif de réussite à un Test de langue est exigé lors de la demande de visa long séjour pour études. - Il est recommandé de prendre contact avec le secrétariat du département dès février/ mars pour prendre connaissance des dates limites de retrait du formulaire d admission ou d équivalence et de dépôt du dossier. Pour une inscription à partir du L3 un étudiant étranger ayant déjà fait des études en France ou à l étranger, qu il soit en France ou non, en situation régulière ou non, s inscrit donc dans les mêmes conditions qu un étudiant français. Les universités qui demandent un titre long séjour à ces étudiants pour les inscrire sont dans l illégalité. >> La DAP > Demande et retrait du dossier La DAP est à retirer auprès du service de coopération et d actions culturelles de l ambassade de France du pays d origine entre le 15 décembre et le 15 janvier de l année civile pour la rentrée universitaire suivante (dossier blanc). Le formulaire de pré inscription avec les pièces demandées doit être déposé, dûment rempli, au plus tard le 31 janvier suivant, au service qui l a délivré. La demande de dossier peut être faite par correspondance, mais doit être rédigée en français. Les dossiers d admission préalable sont aussi sur le site du ministère de l Education Nationale Attention : si l étudiant étranger prépare un bac français dans un lycée français à l étranger, il doit retirer un dossier bleu auprès : - du service culturel dépendant de l ambassade ou du consulat général de France de son pays de résidence - du lycée français où le candidat est scolarisé - par internet : 5

6 S inscrire à l université > Examen du dossier Sur le dossier d admission, le candidat indique le nom de deux établissements, classés par ordre de préférence. Les services culturels de l ambassade doivent transmettre le dossier à la première université demandée avant le 15 mars. L université se prononce sur la demande du candidat avant le 15 avril et lui communique sa décision directement accompagnée des notes obtenues à l épreuve de français. En cas de refus, elle transmet le dossier à la seconde université qui se prononce avant le 15 mai. Celle-ci communique également sa réponse et le résultat au test de français directement au candidat en lui renvoyant son dossier. > Motifs de refus et recours Les universités opposent fréquemment des refus d admission aux étudiants en invoquant des motifs divers : capacité d accueil atteinte, motivation et niveau insuffisant, hébergement non justifié, formation possible dans le pays d origine, baccalauréat ou examen de fin d études secondaires trop ancien, diplôme ne correspondant pas aux études envisagées, premier cycle commencé à l étranger La quasi totalité de ces motivations est illégale : la Loi «Savary» du 26 janvier 1984 (article 14) prohibe toute sélection à l entrée de l université. Il est donc possible de saisir le tribunal administratif en cas de refus motivé par des arguments autres que pédagogiques. Le dossier d admission préalable précise qu une demande de réorientation n aura de chance d aboutir que si la formation envisagée n existe pas dans le pays d origine et si les résultats scolaires sont bons. Ces motivations sont elles aussi illégales et le refus peut donc faire l objet d un recours contentieux. Si le candidat n est pas admis dans l une ou l autre des universités demandées, il peut demander avant le 10 juillet au ministre de l Education Nationale (110 rue de Grenelle, Paris Cedex 07) de l orienter vers un autre établissement. Cette demande n est recevable que si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne au test de français. Le ministère doit répondre avant le 15 septembre. > Absence de DAP et démarches effectuées hors délais En l absence de DAP, il est très difficile d inscrire un étudiant en L1 ou L2. Certaines voies de recours existent : Si l étudiant a fait une DAP mais s est vu refusé l inscription par les deux universités, en particulier pour des motifs autres que pédagogiques, une autre université peut l inscrire. Si l étudiant ne peut retourner dans son pays d origine pour faire les démarches de la DAP ou s il fait sa demande après le 15 janvier, l université n a plus l obligation de l inscrire mais n en a pas l interdiction. Elle est souveraine quant à l inscription de ses étudiants. Pour faciliter cette démarche il faut contacter l UNEF et les associations étudiantes. > Dispenses de DAP Sont dispensés des formalités de pré inscription (DAP) et peuvent donc s inscrire directement : Les étrangers titulaires du bac français ou d un titre français admis en dispense par une réglementation nationale. Leur dossier est adressé directement au ministère de 6

7 S inscrire à l université l Education Nationale et non aux universités. Ils ont le choix entre 5 académies (dossier bleu). Les étrangers titulaires du bac international, du bac franco-allemand ou du bac européen Les Boursiers du Gouvernement Français (BGF) et les Boursiers de Gouvernements Étrangers (BGE) dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé (Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires - CNOUS, ou Centre d Initiation à l Enseignement Supérieur - CIES) Les réfugiés et les apatrides et, le cas échéant, après avis du directeur de l OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), les demandeurs d asile n ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut Les enfants de diplomates en France. Pour les 3 dernières catégories citées, les universités peuvent vérifier le niveau de compréhension de la langue française et la possession des diplômes nécessaires. La DAP est une procédure longue et complexe. L étudiant étranger doit faire ses démarches dans son pays d origine près d un an avant son inscription effective. L égalité entre français et étrangers passe par la suppression de cette procédure et par l inscription des étudiants directement auprès des universités aux mêmes dates que les étudiants français. >> Test de français et justification de titres Indépendamment des formalités à accomplir (DAP), les candidats à une 1 ère inscription en 1 er cycle ou en 1 ère année de capacité en droit doivent justifier des titres ouvrant droit, dans leur pays d origine, aux études envisagées et d un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. > Le test de français Le niveau est évalué au moyen d un examen qui a lieu courant février dans le pays où le candidat est domicilié. Il est organisé par les services culturels de l ambassade dans laquelle la demande a été déposée. L étudiant est également soumis à un entretien avec l attaché culturel de l ambassade qui rend un avis. Les copies du candidat sont jointes à la demande de pré inscription pour être transmises aux deux établissements demandés. S il a obtenu une note égale ou supérieur à 12 sur 20 dans une université et s il n y a pas été admis, le candidat qui désire y déposer une nouvelle demande l année suivante est dispensé de se représenter aux épreuves. Lorsque l étudiant est hors délais, certaines universités organisent leur propre test de langue. Il faut veiller dans ce cas là à ce que le contenu du test soit accessible et qu il serve véritablement à vérifier les aptitudes linguistiques des candidats. > Les dispenses Sont dispensés de la vérification des connaissances linguistiques : Les ressortissants des Etats où la langue française est la langue officielle Les ressortissants des Etats où les diplômes de fin d études secondaires se déroulent en majeure partie en français Les ressortissants d autres Etats dont les élèves ont suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie par le gouvernement français 7

8 S inscrire à l université >> Le Visa long séjour «étudiant» Lorsque l étudiant a obtenu une admission ou une pré inscription de l université, il doit solliciter, avant de venir en France, un visa long séjour «étudiant» auprès des services consulaires de l ambassade de France du pays où il réside. Ce visa long séjour «étudiant» est l une des conditions principales pour la délivrance d un titre de séjour «étudiant». Les pièces à fournir pour l obtention du visa étudiant : - Un justificatif d inscription ou de pré inscription dans une université ou dans un établissement de l enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnel - La preuve de ressources suffisantes : attestation bancaire (4300 euros environ), attestation de bourse ou prise en charge financière d un répondant en France - Un passeport en cours de validité - Les diplômes obtenus - Une lettre de motivation indiquant le projet d étude Les candidats domiciliés dans un pays où existe un Centre pour les Etudes en France (Algérie, Maroc, Sénégal, Tunisie, Vietnam, Chine, Mexique, Corée du Sud, Liban, Cameroun, Madagascar, Turquie) doivent obligatoirement se connecter et s inscrire au CEF pour obtenir les formulaires et procéder à la demande de : -visa D «long séjour pour études» -visa C «Etudiant/Concours» 8

9 Les Centres pour les Études en France (CEF) CEF La procédure normale d inscription des étudiants étrangers venant en France hors convention tend aujourd hui à être largement bouleversée par l instauration des Centres pour les Études en France (CEF). En effet, dans six pays pour l instant, bientôt suivis par d autres, il faut obligatoirement passer par les CEF pour avoir l autorisation de venir faire ses études en France. Suite à une convention pilotée par le ministère français des affaires étrangères, des CEF sont aujourd hui opérationnels en Algérie, Tunisie, Maroc, Chine, Vietnam et Sénégal. La procédure à suivre pour les étudiants de ces six pays est différente selon que l université d accueil adhère ou non à la convention CEF. > Si l université d accueil adhère à la convention CEF : Il faut s adresser directement au CEF (rattaché à l ambassade de France) pour obtenir un dossier. Une fois ce dossier renseigné, il est étudié par le CEF qui rend un avis et transmet le dossier de l étudiant par informatique à l université d accueil et au service des visas du consulat ou de l ambassade. > Si l université d accueil n adhère pas à la convention CEF : Il faut passer par la procédure normale de la demande d admission préalable (DAP) (cf. «S inscrire à l université») auprès de l université d accueil, puis s adresser au CEF qui rendra un avis et s occupera de transférer le dossier au service des visas dépendant du consulat Les CEF, lieux de passage obligatoires pour venir étudier en France dans ces six pays, pratiquent une forme de sélection, qui est normalement une prérogative des universités. Ils possèdent plusieurs critères d appréciation pour délivrer leur avis qui est déterminant pour être accepté. Ces critères sont fondés sur des éléments pédagogiques et financiers : Parcours académique Projet pédagogique de haut niveau et des fortes motivations La nature du diplôme Les capacités financières et linguistiques Les relations de la France avec les pays d origine Absence de troubles à l ordre public Une fois auditionné par le CEF, le dossier de l étudiant est transmis avec son avis au service des visas du consulat de France à l étranger qui délivre à l étudiant un visa D (études). CEF, une voie de sélection masquée C est aujourd hui une volonté politique du gouvernement que de multiplier les CEF car il s agit pour le ministre de l intérieur d en faire l un des principaux outils de sa politique d «immigration choisie» chez les étudiants dans le but de recruter une élite. Pour la rentrée universitaire 2005/ 2006, les pays devant être dotés de CEF sont le Mexique, la Corée du Sud, le Liban, le Cameroun, Madagascar et la Turquie. 9

10 Séjourner en France Séjourner en France >> Obtention du 1er Titre de Séjour Etudiant L étranger qui poursuit des études supérieur doit solliciter, dès son arrivée en France, une carte de séjour temporaire mention «étudiant» auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présenter à l appui de sa demande : > Les documents justifiant qu il est entré régulièrement en France et un passeport en cours de validité Un visa long séjour En principe un visa long séjour est nécessaire à l obtention d une carte de séjour. Lorsque l étranger a obtenu de l université d accueil un certificat de pré inscription, il doit - pour venir en France solliciter auprès du consulat de France un visa long séjour (durée supérieure à 3 mois) portant mention «étudiant - D». Le visa «D» peut être remplacé par le Visa C portant mention «étudiant - concours», délivré à l étudiant dont l inscription dans un établissement d enseignement supérieur est conditionné par la réussite à un examen ou un concours : en cas de réussite, il peut obtenir une carte de séjour temporaire «étudiant» sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa. Si l étudiant n a pas de visa long séjour La loi du 24 juillet 2006 de la réforme du CESEDA a assoupli l exigence de détention d un visa «étudiant» en disposant que l autorité administrative «peut accorder cette carte de séjour même en l absence du visa long séjour : cette dérogation à l exigence d un visa long séjour doit être justifiée par la nécessité liée au déroulement des études et suppose que la personne soit entrée régulièrement sur le territoire. La loi précise qu il est «tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études». Cette dérogation étant laissée à l entière appréciation des Préfets. Il convient, pour appuyer la demande de régularisation, d expliquer l absence de visa long séjour, d insister sur la progression et le sérieux des études et que la demande soit soutenue par les acteurs de la communauté universitaire (présidence, enseignant, responsable pédagogique ). > Un certificat médical visé par l ANAEM (agence nationale d accueil des étrangers et des migrations) Ce contrôle sanitaire, auquel sont soumis les étudiants sollicitant le premier titre de séjour, est fait sur le territoire français par des médecins de l ANAEM. Cette visite coûte 55 payables sous forme d un timbre fiscal. Seuls les étudiants algériens en sont exonérés. > Une pré inscription ou une inscription définitive dans un établissement public ou privé, de formation initiale ou continue, habilité à délivrer des diplômes visés par l État, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue > La justification de moyens d existence suffisants L étudiant doit prouver qu il dispose de moyens d existence suffisants pendant la durée de 10

11 l année universitaire. Selon l article 7-7 du décret du 30 juin 1946, ses moyens d existence doivent correspondre «à 70% au moins de l allocation d entretien mensuelle de base versée au titre de l année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français», soit environs 430 /mois en Cette référence constitue, selon la circulaire du 26 mars 2002 «l unique base d appréciation du niveau de ressources de l étudiant». On peut faire la preuve de ses ressources par tous les moyens : attestation bancaire, attestation de bourse ou un justificatif de ressources provenant d une activité salariée légale (cette activité reste accessoire aux études et dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle soit 964 h). si les ressources sont assurées par une personne résidant en France, il faut fournir une attestation de prise en charge signée, un justificatif d identité du garant, 3 fiches de paie, et l avis d imposition. Séjourner en France Attention : les préfectures vérifient la solvabilité des garants et n hésitent pas à demander des attestations bancaires détaillées et des relevés de compte. Elles détectent également si les ressources proviennent d un travail non déclaré ou d un dépassement du volume horaire autorisé. > Justificatif de domicile Soit un justificatif de domicile personnel (bail, quittance de loyer, d électricité ). Soit une attestation du directeur si l étudiant est hébergé dans un foyer ou une résidence universitaire. Soit une attestation d hébergement du logeur, quittance de loyer et photocopie de la pièce d identité si l étudiant est hébergé chez un particulier. >> Le Renouvellement du titre de séjour > La procédure de renouvellement 2 mois avant la fin de validité de la carte de séjour, l étudiant doit procéder au renouvellement de son titre de séjour. Les mêmes conditions et les mêmes documents que pour la première demande sont requis, à l exception du visa long séjour et du certificat médical. > Les critères d appréciation de la demande Il est indiqué par la circulaire du 26/03/02 trois critères d appréciation retenus par la préfecture pour contrôler «la réalité et le sérieux» du parcours universitaire : l assiduité, le contrôle de la progression dans le cursus, la cohérence des changements de filière. L étudiant doit fournir, outre un certificat d inscription universitaire pour l année à venir, «une attestation d inscription et de participation aux examens voire de demander à en connaître les résultats» (diplômes, relevés de notes, attestation d assiduité, etc.). Si l étudiant essuie des échecs répétés (l absence d obtention de nouveaux diplômes pendant plus de 2 ans), la circulaire indique qu en l absence de tout fait explicatif, l étranger a perdu sa qualité d étudiant. > Les refus Dans la pratique les préfectures refusent généralement le séjour à l étudiant qui présente une troisième ou une quatrième inscription au même niveau d études ou qui change d orientation après deux échecs, mais aussi qui entreprend une nouvelle formation après avoir obtenu un diplôme. Les préfectures doivent toutefois prendre en compte les éléments qui peuvent expliquer le défaut d inscription ou de présentation aux examens, les réorientations ou les échecs répétés : problème de santé, opération ou accouchement pendant les examens, problèmes familiaux graves, etc. 11

12 Attention : Prévenir un refus Pour un étudiant qui a connu des échecs répétés, a changé de filière ou qui est défaillant aux examens, il est fortement souhaitable d accompagner la demande de renouvellement du titre de séjour d une lettre explicative indiquant les raisons qui l ont conduit à cette situation avec des pièces justificatives (lettre de soutien des enseignants, soutien du président de l université, justificatifs médicaux ou d hospitalisation, etc) Séjourner en France Remarque : il est déconseillé de fournir comme «faits explicatifs» à des échecs la survenue de difficultés financières en cours d année universitaire ou l exercice d une activité salariée en parallèle des études. En effet, le fait de disposer de «moyens d existence suffisants» est une des conditions à l obtention d un titre de séjour «étudiant» et l exercice d une activité salariée doit rester accessoire aux études. >> Les étudiants sans papiers (Cf voir le chapitre «étudiant sans visa long séjour») Nombreux sont les étudiants qui entrent avec un visa court séjour, ou se retrouvent pour des raisons diverses sans papiers. A partir du moment ou ils deviennent étudiants ils peuvent demander un titre long séjour étude. L absence de visa long séjour ou le fait d avoir été en situation irrégulière sur le territoire français constituent des motifs recevables de refus de régularisation. Ces refus ne sont pas systématiques même s ils constituent la majorité des réponses. Il faut toutefois tenter sa chance dans la mesure où les refus vont très rarement jusqu à une expulsion. La démarche est la même qu une première demande de titre de séjour. L UNEF peut soutenir les demandes des étudiants par le biais d un courrier joint au dossier et il est souhaitable de solliciter le soutien des personnalités locales (Président d Université, enseignants, Recteur, Député ) avec lesquelles la section locale (AGE) pourrait être en contact. >> Les Recours Tout acte administratif peut faire l objet d une contestation. Celle-ci peut s exercer de manière administrative (recours gracieux) auprès de l auteur de l acte, ou auprès du supérieur hiérarchique de l autorité ayant pris la décision, ou encore de manière contentieuse au tribunal administratif (recours contentieux ou hiérarchique). Ces recours exigent donc impérativement qu il existe une décision administrative préalable, qu elle soit explicite (relevé de décision, lettre) ou implicite (c est-à-dire résultant du silence de l administration pendant plus de deux mois après la demande). > Recours gracieux Dans ce recours, il est demandé au préfet de prendre en compte des éléments nouveaux survenus dans la situation de l étudiant. Par exemple un étudiant qui aurait eu un refus de régularisation au mois de juin motivé par l absence de progression dans ses études, et qui réussirait ses examens finaux et passerait en année supérieure est le cas typique d étudiant pouvant faire un recours gracieux. Le recours consiste concrètement à réaliser un nouveau dossier identique à celui de la première demande en ajoutant les éléments nouveaux et en joignant une photocopie de la décision de refus. Le recours exposera ensuite une nouvelle fois la situation personnelle, universitaire et éventuellement familiale de l étudiant sans oublier les éléments nouveaux. Il doit mentionner l état civil, les coordonnées postales et les références administratives du dossier de l étudiant, comporter un rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité). 12

13 > Recours hiérarchique Il s adresse au Ministère de l Intérieur. Bien que l on ne conteste pas les éléments de fait ou de droit ayant abouti au refus on demande au ministre de porter un regard différent sur la situation de l étudiant. L étudiant possédant un visa court séjour ayant eu un refus de la préfecture pour ce motif devra tenter ce type de recours. Le dossier est le même que pour le recours gracieux. Il paraît plus utile de s adresser directement au ministre de l Intérieur, l autorité hiérarchique, si la décision contestée, quoique manifestement illégale ou injustifiée, fait partie des pratiques courantes de la préfecture en question. Séjourner en France En pratique, cela signifie que si l on décide de faire un recours hiérarchique après l échec d un recours gracieux, on peut former en même temps un recours contentieux. > Recours contentieux Il s agit de contester la légalité de l acte produit par l autorité administrative adresser au TA. Pour ce recours il est conseillé de se faire assister d un avocat ou d un juriste spécialisé. Le plus souvent, un tel recours est introduit après l échec des voies de recours administratives (gracieux et hiérarchique). Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué. > Délais Les recours sont à faire dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la préfecture. Le rejet peut être explicite (notifié par écrit par exemple) ou implicite (silence de l administration supérieur à 2 mois.) Ces recours ne sont pas suspensifs. En cas d urgence, et s il y a recours contentieux on peut saisir en parallèle la juridiction d une demande en référé tendant à faire suspendre l exécution de la décision, en l attente de la décision de justice. Là encore, l assistance d un avocat ou d un juriste spécialisé est nécessaire. Un recours administratif permet de proroger de deux mois le délai pour le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé qu une fois. >> Comment contester un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière? L arrêté préfectoral de reconduite à la frontière APRF (à distinguer strictement de l invitation à quitter le territoire) est une décision administrative spécifique par laquelle les services préfectoraux décident l éloignement forcé d une personne du territoire français. Une telle décision fait en général suite à un refus de délivrance de titre de séjour, accompagné d une invitation à quitter le territoire. L APRF doit être contesté devant le TA. Les délais de recours sont ici spécifiques et particulièrement courts : en effet, si l APRF est notifié par voie postale, le recours doit être introduit auprès du TA dans les 7 jours suivant sa réception (cachet de la poste faisant foi). Dans l hypothèse d une notification physique (à un guichet de préfecture ou à un poste de police par exemple), le délai de recours est de 48 heures. Le respect de ces délais, qui se décomptent d heure en heure, est impératif pour la recevabilité de la requête. Là encore, l assistance d un avocat est fortement conseillée. Toutefois, et afin de respecter les délais de recours, il peut là aussi être utile d introduire la requête initiale seule, qui pourra être complétée, par la suite par un défenseur. Il est possible de bénéficier de l assistance d un avocat commis d office, à la demande expresse du requérant auprès du greffe de la juridiction. La requête doit comporter, outre les informations relatives à l état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit 13

14 impérativement être jointe en copie. Elle exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraînés la décision critiquée. Elle conclura enfin à l annulation de la décision administrative attaquée. Séjourner en France >> Rétention administrative Si l étudiant est en situation irrégulière, le préfet peut décider de procéder à la reconduite aux frontières et le placer en rétention administrative pour une durée maximale de 32 jours. 48h après le début de la rétention, si la préfecture n a pas pu organiser sa reconduite à la frontière, il devra être présenté devant le juge qui peut décider : Soit de prolonger la rétention pour une durée maximale de 15 jours Soit de l assigner à résidence, s il déclare accepter de repartir vers son pays et s il est en mesure de présenter un passeport. Dans ce cas, il sera libéré puis convoqué à la préfecture pour préparer son départ. Au bout de 17 jours ( 2 jours + 15 jours de prolongement ), il devra être à nouveau présenté devant le juge qui peut prolonger la rétention pour 15 jours supplémentaires au maximum. Au bout de 32 jours si la préfecture n a pas réussi à le reconduire à la frontière, elle doit procéder à sa libération. Attention : cette libération ne régularise pas pour autant sa situation. > Au centre de rétention, quels sont les droits des étrangers? le droit de téléphoner le droit de demander l assistance d un médecin et d un interprète, gratuitement. le droit de prendre un avocat le droit de recevoir de la visite ( amis, famille, association..) le droit de contacter son consulat le droit de faire appel contre la mesure de l éloignement. 48 heures pour contester l arrêté de reconduite aux frontières. L éloignement est alors suspendu jusqu à la décision du juge. Important : il est fortement conseillé de contester l arrêté de reconduite à la frontière. La CIMADE, association très engagée sur ces questions, se trouve sur tous les centres de rétention. Il ne faut pas hésiter à la contacter au

15 L exercice d une activité professionnelle >> Travailler durant les études Les faiblesses du système d aides sociales obligent près d un étudiant sur deux à exercer une activité salariée afin de financer ses études. C est encore plus criant pour les étudiants étrangers qui sont exclus du système d aides pour sa majeure partie. Voici quelques règles à connaître pour pouvoir exercer une activité professionnelle pendant et après ses études : Pour les étudiants étrangers, la durée légale hebdomadaire autorisée est de 17 heures 30. L étudiant qui souhaite travailler doit obtenir une autorisation préalable de travail (APT) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi du lieu de domicile (DDTE) et cela quel que soit le nombre d heures effectuées dans la semaine ou dans le mois. Dans tous les cas, la durée annuelle de travail ne doit pas excéder un mi-temps, mais le travail peut-être réparti comme l étudiant l entend. Il ne faut pas dépasser trois mois consécutifs de travail à temps plein. L activité salariée doit rester accessoire aux études (circulaire interministérielle du 26 mars 2002). Travailler en France > Première demande L intéressé doit produire auprès de la direction départementale du travail et de l emploi les documents suivants : - carte de séjour ou un récépissé en cour de validité - carte étudiant de l année en cours - un contrat de travail ou une promesse d embauche daté de moins de 15 jours, précisant la rémunération, la profession, les conditions de travail, le lieu du travail et le nombre d heures par semaine ou par mois. Lorsque l étudiant dépose un dossier complet, une autorisation provisoire de travail lui est remise le temps de l instruction du dossier, ce qui lui permet de travailler pendant cette période. En cas de refus final l autorisation provisoire est annulée. En cas d acceptation, l étudiant reçoit une APT d une durée n excédant pas neuf mois, mais renouvelable. (Décret du 24 Septembre 1991) > Renouvellement Le renouvellement de l APT doit intervenir «rapidement afin d éviter que l étudiant soit obligé d interrompre son travail ou d éviter toute situation préjudiciable à la poursuite de son cursus. Les pièces à fournir sont : - carte de séjour ou récépissé en cours de validité - carte d étudiant de l année en cours - les 3 dernières fiches de paie - l ancienne autorisation provisoire de travail - le contrat s il s agit d un contrat à durée déterminée - une nouvelle promesse d embauche datée de moins de 15 jours si l étudiant a changé d employeur En cas de refus de première demande de renouvellement, l étudiant peut formuler un recours gracieux auprès de la DDTE et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion sociale et de l emploi. Il peut également adressée un recours contentieux auprès du tribunal administratif. 15

16 Important : Avec la nouvelle loi CESEDA : la demande préalable de l autorisation provisoire est supprimée Travailler en Frabce La réforme du CESEDA (juillet 2006) contient de nouvelles dispositions concernant «le droit au travail» des étudiants étrangers. Actuellement la législation relève pour l essentiel de circulaires reconnaissant la faculté aux étudiants étrangers de travailler à mi-temps durant l année universitaire et à temps plein pendant les vacances. Cette faculté est matérialisée par la délivrance d autorisations provisoires de travail (DDTE). Selon l amendement adopté, «le titulaire de la carte de séjour temporaire «mention étudiant» ( ) peut être autorisé à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite d un mi-temps annualisé» et dans les conditions d emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail». On remarquera que l autorité compétente n est pas obligée de délivrer cette autorisation de travail. Il est désormais prévu que la carte de séjour temporaire portant mention «étudiant» donne droit à l exercice, à titre accessoire, d une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (art. L du CESEDA). La durée de travail annuelle étant fixée à 1607 heures, l étudiant peut donc travailler 964 heures sur l année entière. L employeur doit obligatoirement déclarer nominativement l embauche de l étudiant étranger auprès de l administration probablement de la DDTE (art. L du Code du travail). Cette mesure deviendra effective et applicable après la publication du décret d application. Attention : si l étudiant étranger travaille plus qu un mi-temps annualisé, il perd son titre de séjour. Jusqu alors il ne perdait «que» son autorisation de travail (art. L du CESEDA). Il faut donc faire attention à ce que l employeur ne surcharge pas d heures supplémentaires. > Le cas du salariat non déclaré Sont considérés comme illégales les situations suivantes : - l étudiant travaille sans l autorisation préalable obligatoire ou sans son titre de séjour - l étudiant travaille davantage que la durée légale hebdomadaire autorisée (17h30) Les conséquences peuvent être dangereuses : - les sanctions en cas de contrôle peuvent aller jusqu au retrait/refus du titre de séjour - l étudiant se trouve dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur : en cas de non paiement du salaire, de non respect du droit du travail, ou même de véritable exploitation de la part de l employeur, les possibilités de recours pour l étudiant salarié sont quasiment inexistantes Il est fortement déconseillé de se lancer dans une activité salariée non déclarée. > Comment trouver un emploi? Le plus facile est de regarder quels sont les petits boulots d étudiants vacataires de l université : certains services de la fac, notamment la BU, recherchent des vacataires étudiants pour des jobs à temps partiel. Il en va de même pour les CROUS qui emploient des vacataires étudiants. L avantage de ces jobs est la garantie du respect du droit du travail, l inconvénient est leur faible nombre et qu ils sont très recherchés. Certains organismes proposent des offres d emplois : il s agit notamment des CROUS et des CRIJ (Centres régionaux d information jeunesse). Ces offres sont consultables sur internet ou directement dans leurs locaux. 16

17 > Concilier études et emploi Il n est pas évident de mener de front un travail universitaire et une activité salariée. Quelques conseils pratiques : Il est utile de s accorder dès le début avec son employeur pour qu il soit bien clair que des journées de libre sont nécessaires pour réviser et passer ses examens. Il existe des «dispenses d assiduité» qui permettent aux étudiants salariés de ne pas assister à certains cours sans être pénalisés. De plus, dans certaines universités ce statut permet de passer ses examens à la fin du semestre uniquement, sans être soumis au contrôle continu. Certaines universités donnent aux étudiants salariés la priorité dans le choix des horaires de TD, pour faciliter la conciliation études/emplois Certaines universités mettent à disposition des polycopiés de cours. A défaut, l UNEF propose parfois une «bourse au cours» où l on peut récupérer les cours manqués. Travailler en France Un problème, des soucis, où s adresser? Dans de nombreuses universités, l UNEF tient des permanences «étudiants salariés», en coopération avec les syndicats professionnels pour aider les étudiants salariés qui rencontrent des problèmes avec leur employeur et leur indiquer les démarches à suivre. >> Travailler à la sortie des études > Le changement de statut étudiant pour obtenir le statut salarié Lorsqu un étudiant termine ses études, s il désire rester en France pour travailler, il lui faut changer de statut. Si l étudiant satisfait à un certain nombre de critères précisés dans une circulaire interministérielle du 15 janvier 2002, les DDTE sont invitées à examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par les étudiants étrangers ayant achevé leurs études universitaires et qui présenteraient une proposition d embauche ou un contrat de travail émanant d une entreprise française. Ces critères concernent les motivations de l entreprise et la situation de l étudiant. Motivations de l entreprise - L employeur par une lettre de motivation devra mettre en avant l apport de l étudiant étranger à l entreprise, sa maîtrise des langues et/ou sa connaissance du pays d origine. Il justifie les raisons pour lesquelles il fait appel à cet étudiant. - Le salaire devra être précisé afin de vérifier s il est conforme «avec le niveau de qualification et les exigences de l entreprise» Situation de l étudiant - Le diplôme possédé par l étudiant doit correspondre à la fin d un cycle universitaire. - L emploi occupé par l étudiant doit correspondre à la formation qu il a acquis au cours de ses études en France. Les pièces à fournir sont : - Diplômes obtenus en France et à l étranger - CV - Attestation de domiciliation - Formulaire relatif aux conditions de logement (à retirer à la DDTE) - Photocopie du passeport et de la dernière carte de séjour - Contrat CERFA (à retirer à la DDTE) - Lettre de motivation de l entreprise - L engagement de l employeur de verser la redevance et la contribution forfaitaire 17

18 (formulaire à retirer à la DDTE) En cas de refus, l étudiant peut formuler un recours gracieux auprès de la DDTE et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion sociale et de l emploi > L Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour la recherche d un emploi La réforme du CESEDA (juillet 2006) confirme l instruction ministérielle du 15 janvier Il est prévu «qu une APS de six mois non renouvelable sera délivrée à l étudiant lorsque les conditions suivantes sont remplies (art. L du CESEDA) : Travailler en Frabce l étudiant doit avoir «achevé avec succès, dans un établissement d enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master» l emploi postulé doit pouvoir, dans la perspective d un retour de l étudiant dans son pays d origine, lui permettre de compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité» cet emploi doit être assorti d une rémunération supérieure à un seuil qui sera déterminé par décret. La délivrance de l APS «non renouvelable» était une simple faculté et elle comportait de nombreuses incertitudes. Il s agissait de créer une «période probatoire» accordée à l étudiant en fin de cursus et lui permettant d engager des démarches auprès des entreprises pour trouver un emploi. Durant cette période, la personne n est ni étudiante, ni salariée. La carte (APS) ne l autorisait même pas à travailler. Au bout des six mois, et si le jeune diplômé a trouvé un emploi, il sera autorisé à l exercer et à séjourner en France avec une carte salariée. C est l intérêt qu il est censé représenter pour la France qui va justifier la délivrance d une carte de séjour «salarié». Une incertitude demeure toutefois sur son avenir en France : le texte parle d une première expérience professionnelle en France. Envisage-t-on de limiter le renouvellement du titre alors même que la personne pourrait faire valoir un CDI? Les mesures contenues dans cette nouvelle loi CESEDA seront applicables après la publication du décret d application qui va préciser les modalités de mise en oeuvre. Remarque : La procédure de changement de statut peut s avérer longue. Pour éviter toute situation irrégulière de séjour, il est fortement conseillé à l étudiant qui sollicite un changement de statut «salarié» de procéder parallèlement à une inscription universitaire dans un nouveau cursus ou à un niveau supérieur. > Le changement de statut étudiant pour obtenir le statut scientifique Les étudiants étrangers qui ont obtenu en France ou à l étranger un doctorat et qui sont accueillis par un organisme français agréé par l Etat, peuvent solliciter une carte de séjour mention scientifique. 18

19 L aide sociale >> Conditions d attribution d une bourse de l Etat Un étudiant étranger peut bénéficier d une bourse de l Etat français (BGF) si les conditions suivantes sont remplies : Avoir commencé ses études supérieures dans un premier cycle universitaire français ; N avoir jamais été boursier de son état ; Etre résident en France depuis au moins 2 ans ; Remarque : les candidats à une bourse de l Etat français sont soumis aux mêmes critères sociaux que les étudiants français. L accès aux aides sociales n est pas opposable au statut d étudiant étranger, ils peuvent donc bénéficier de plusieurs types d aides : l APL (Aide Personnalisée au Logement) et l ALS (Aide au Logement Social) sous condition d une justification de la validité du titre de séjour. Le FSU (Fonds de Solidarité Universitaire) qui est une aide d urgence attribuée aux étudiants en situation de grande précarité. Pour bénéficier du FSU, il faut constituer un dossier auprès de l assistante sociale de son université. Malheureusement certains Crous mettent des critères d attributions différents pour les étudiants étrangers (obligation d être en 2ème cycle universitaire). L aide attribuée par exemple est parfois limitée à 150 ou 300 euros. Les étudiants bénéficiant d une bourse d état de leur pays d origine (BGE), mais qui, pour diverses raisons, ne la touchent pas peuvent faire une demande d Allocation d Etudes auprès du CROUS (sous la dénomination «cas particulier»). Les aides sociales >> L aide au logement La Caisse d Allocation Familiale (CAF) est l organisme qui gère les demandes d aide au logement et qui les attribue. Il n existe pas de critères de nationalités pour obtenir le droit à cette aide. Elle est versée à partir du deuxième mois de loyer et peut être de 50 à 150 euros. Pour faire une simulation selon sa situation propre, il faut se rendre sur le site internet de la CAF : >> La CMU (Couverture Maladie Universelle) La CMU est une formule de couverture qui permet de ne pas avoir à avancer ses frais de santé. Ont droit à la CMU les résidents en France ou les étudiants qui résident en France plus de 3 mois (c est bien sûr la situation administrative qui est prise en compte). Pour les étudiants étrangers, la seule condition est d avoir des revenus mensuels inférieurs à 550 euros environ. Des formulaires de demande de CMU sont disponibles auprès des Caisses d Assurance Maladie ou des Centres Communaux d Action Sociale (CCAS). Attention : le droit au bénéfice de la CMU est réexaminé chaque année. L étudiant doit donc reformuler une nouvelle demande tous les ans. 19

20 E Se soigner n France, l affiliation au régime étudiant de sécurité sociale est obligatoire pour tous les étudiants âgés de moins de 28 ans. Cependant, les ressortissants d un pays de l Union Européenne ou de Suisse en sont dispensés. De même que les ressortissants d un état tiers qui viennent d un pays de l UE (hors Danemark, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse) et les ressortissants québécois. Ceux là doivent s adresser à la Caisse Primaire d assurance Maladie la plus proche de leur domicile. Pour tous les autres, l affiliation est obligatoire lors de l inscription dans un établissement d enseignement supérieur. Elle garantit la même prise en charge que pour les étudiants français : remboursement des frais médicaux entre 35% et 70% du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale. Cette affiliation automatique des étudiants étrangers au régime étudiant de sécurité sociale, depuis 1998, est une conquête sociale importante obtenue par la mutualité étudiante, au côté de l UNEF. Elle n existait pas auparavant et laissait de nombreux étudiants se débrouiller seuls pour obtenir une couverture sociale, souvent onéreuse, auprès d assurances privées. LMDE La Mutuelle des Etudiants (LMDE) offre aussi une couverture sociale complémentaire pour couvrir les frais médicaux qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. C est le même organisme qui gère la part sécurité sociale et la couverture complémentaire : un seul dossier, un seul remboursement. Vous pouvez retrouver les principales informations concernant la sécurité sociale étudiante dans plusieurs langues étrangères (Chinois, anglais, espagnol, allemand, arabe) sur >> La France offre à tous ceux qui résident sur son sol prévention et soins médicaux A leur arrivée en France, les étudiants non ressortissants de l Union Européenne dont la durée du séjour est supérieure à trois mois passent une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un examen clinique, une radiographie des poumons, une vérification des vaccins et une entretien avec le médecin. En France les vaccins contre la Diphtérie, le Tétanos et la Poliomyélite sont obligatoires pour tout le monde. Le BCG (contre la tuberculose) est obligatoire pour les enfants de moins de deux ans. Les enfants sont vaccinés gratuitement dans les centres de PMI, et il existe aussi des centres de vaccinations pour adultes. La LMDE est fortement investie dans la prévention des maladies et la promotion du bien être et des comportements les plus respectueux de sa santé. Pour les étudiants étrangers, changement de climat, d alimentation, conditions de logement précaires et isolement affectif peuvent agir sur l état général et la santé. La LMDE demande l agrément pour les Médecine Préventive Universitaire (MPU), afin qu elle puisse faire passer gratuitement la visite médicale aux étudiants étrangers qui arrivent sur le territoire. La LMDE plaide également pour un renforcement des moyens alloués aux MPU et aux BAPU (Bureaux d Aide Psychologique Universitaire), ainsi que la création de centres de santé gratuits spécifiques pour les étudiants, aux abords des principaux sites universitaires. 20

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