Ce document présente un compte rendu des activités de la CARRA au regard de l administration du régime de retraite.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ce document présente un compte rendu des activités de la CARRA au regard de l administration du régime de retraite."

Transcription

1

2 La Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) assume l administration du Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale (RRMAN). Ce régime est entré en vigueur le 1 er janvier 1992 et remplace le régime de retraite qui s appliquait aux députés avant cette date. Ce document présente un compte rendu des activités de la CARRA au regard de l administration du régime de retraite. Dépôt légal 2013 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN (Imprimé) ISBN (PDF) ISSN (Imprimé) ISSN (En ligne) Gouvernement du Québec, 2013

3

4

5 Le président-directeur général Québec, le 29 mai 2013 Monsieur Jacques Chagnon Président de l Assemblée nationale Hôtel du Parlement Bureau , rue des Parlementaires Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Rapport sur l administration du Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale Monsieur le Président, Conformément à la décision numéro prise par le Bureau de l Assemblée nationale le 17 juin 1992, en application de l article 62 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l Assemblée nationale, j ai le plaisir de vous soumettre le rapport de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances sur l administration du Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale. Ce rapport traite des activités de l année 2012 et présente une analyse détaillée de la population visée par le régime au 31 décembre Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments distingués. André Legault 475, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 5X3 Téléphone : Télécopieur :

6

7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : LA POPULATION VISÉE PAR LE RRMAN...1 Description...1 Graphiques...2 Répartition des membres de l Assemblée nationale selon leur âge...2 Nombre d années de service moyen selon l âge...2 CHAPITRE II : LE SERVICE À LA CLIENTÈLE...3 CHAPITRE III : LES PRESTATIONS...4 Les données financières du régime...4 Graphiques...5 Répartition de la clientèle...5 Total des montants versés...5 Indexation...6 Taux d intérêt...6

8

9 CHAPITRE I : LA POPULATION VISÉE PAR LE RRMAN Description L analyse de la population visée au 31 décembre 2012 a permis de dégager les points suivants : L Assemblée nationale compte 125 membres, dont 116 participaient au RRMAN. Une personne participait au régime sans être membre de l Assemblée nationale en raison d une invalidité prolongée. Les données concernant cette personne ne sont pas incluses dans les statistiques figurant dans les graphiques. Neuf membres de l Assemblée nationale ne participaient plus au RRMAN, dont six en raison de leur âge et trois ayant cumulé le nombre d années de service maximum permis. Deux membres ayant atteint 69 ans en 2012 avaient commencé à recevoir leurs prestations au cours de l année. Aucun membre de l Assemblée nationale n avait choisi de ne pas participer au RRMAN. Le plus jeune membre de l Assemblée nationale avait 21 ans et le plus âgé avait 72 ans. Le service crédité moyen des 119 participants était de 5,7860 années. Tout membre de l Assemblée nationale qui participe au RRMAN et qui a moins de 60 ans est admissible à une rente avec réduction au moment où il cesse d être député. Plus le nombre de mois qui sépare la date de son départ à la retraite et celle de son 60 e anniversaire est élevé, plus la réduction est importante. Au 31 décembre 2012, 88 membres avaient acquis le droit à une rente avec réduction. Tout membre de l Assemblée nationale qui participe au RRMAN et qui a plus de 60 ans est admissible à une rente sans réduction au moment où il cesse d être député. Au 31 décembre 2012, 31 membres étaient admissibles à une rente sans réduction. Trois membres avaient acquis des prestations en vertu du Système de pension de retraite modifié pour les membres de la Législature (SPRMML), en vigueur avant Ils étaient tous admissibles à une rente sans réduction pour la période antérieure au 1 er janvier Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale 1

10 Graphiques Les graphiques ci-dessous présentent certains aspects du portrait des membres de l Assemblée nationale. * Système de pension de retraite modifié pour les membres de la Législature (SPRMML). 2 Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

11 CHAPITRE II : LE SERVICE À LA CLIENTÈLE La Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) offre un service particulier aux membres de l Assemblée nationale par l entremise d une équipe spécialement affectée au RRMAN. Neuf employés répondent aux demandes et aux questions des participants, des ex-participants et des prestataires ou de leur représentant. Ils effectuent des estimations de rente de retraite, font le calcul des prestations et procèdent à la mise en paiement des rentes. Une professionnelle répond aux demandes provenant de la Direction du secrétariat du Bureau et de la Direction des ressources humaines de l Assemblée nationale. En novembre 2012, une représentante de la CARRA a rencontré individuellement dix députés dans les bureaux de l Assemblée nationale pour répondre à leurs questions concernant leur(s) régime(s) de retraite. Durant l année 2012, la CARRA a reçu onze demandes d estimation de rente, qu elle a produites selon les critères choisis par chacune des personnes. En août 2012, la CARRA a expédié un état de participation présentant les données compilées jusqu au 31 décembre 2011 à tous les députés en fonction. De plus, une estimation de la prestation qu ils avaient acquise, établie selon l hypothèse d un mandat prenant fin à la veille de l élection générale du 4 septembre 2012, faisait partie de l envoi. Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale 3

12 CHAPITRE III : LES PRESTATIONS En 2012, la CARRA a versé 29 nouvelles rentes de retraite et une nouvelle rente de conjoint survivant. Par ailleurs, le paiement de quatre rentes de retraite et d une rente de conjoint survivant a pris fin. La CARRA a effectué deux paiements de la valeur actuarielle en Les données financières du régime PARTICIPANTS Nombre Actifs Non actifs Cotisations annuelles totales Cotisations annuelles moyennes $ $ RETRAITÉS Nombre Montant total versé en rente de retraite Rente annuelle moyenne au 31 décembre $ $ SURVIVANTS (conjoint et enfants) Nombre Montant total versé en rente de survivant Rente annuelle moyenne au 31 décembre $ $ PAIEMENT DE LA VALEUR ACTUARIELLE Nombre Montant total versé Moyenne des montants versés $ $ 4 Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

13 Graphiques Le graphique suivant présente la répartition de la clientèle du RRMAN. Survivants 60 11,3% Répartition de la clientèle Valeur actuarielle 2 0,4% Participants ,4% Retraités ,9% Les sommes versées en 2012 totalisent $. Le graphique suivant en présente la répartition. Total des montants versés : $ Survivants $ 13,1% Retraités $ 85,3% Valeur actuarielle $ 1,6% Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale 5

14 Indexation Avant le paiement de la rente Un crédit de rente est indexé le 1 er janvier de chaque année suivant l année pour laquelle il a été acquis, jusqu au 1 er janvier de l année précédant la date de prise d effet de la rente de retraite. Le taux d indexation est égal au taux d augmentation de l indice des rentes (TAIR), déterminé par la Régie des rentes du Québec. Pour 2012, le TAIR était de 2,80 %. Lorsque la rente est en paiement La rente de retraite est indexée le 1 er janvier de chaque année. Le taux d indexation applicable varie selon la période au cours de laquelle le service a été accompli. La partie de la rente qui correspond au service accompli du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1999 est indexée selon le TAIR moins 3 %. Si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, cette partie de rente n est pas indexée. Pour 2012, le TAIR (2,80 %) moins 3 % = 0 %. La partie de la rente qui correspond au service accompli depuis le 1 er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des deux formules entre le TAIR moins 3 % et 50 % du TAIR. Pour 2012, 50 % du TAIR (2,80 %) = 1,40 %. Pour les rentes payables à un député en vertu du régime de retraite de la Législature (pour les années avant 1983), l indexation est égale au TAIR, soit 2,80 %. Taux d intérêt Depuis le 1 er juin 2005, la notion de segmentation de l intérêt est applicable lors d un calcul d intérêt sur les cotisations. Ce principe de segmentation de l intérêt nécessite de séparer en deux la période durant laquelle l intérêt est calculé. Le taux d intérêt utilisé dans le calcul change à la date à laquelle un droit ou un coût est déterminé. Cette date devient la date de segmentation. Le taux du régime est utilisé pour calculer l intérêt avant la date de segmentation. Ce taux d intérêt est déterminé annuellement selon le rendement des fonds du RREGOP placés à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). Pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 mai 2012, ce taux était de -2,33 %. Il est passé à 9,09 % le 1 er juin Le taux administratif est utilisé pour calculer l intérêt à partir de la date de segmentation. Pour la période du 1 er janvier au 31 mai 2012, ce taux a été fixé à 2,21 %. Il est passé à 1,85 % le 1 er juin Ces taux d intérêt ne s appliquent pas s il n y a pas de segmentation de l intérêt. 6 Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

15

16

SESSION du 8 novembre Par Gaétan Guérard et Marc Séguin

SESSION du 8 novembre Par Gaétan Guérard et Marc Séguin SESSION du 8 novembre 2016 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP Retraite Québec La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ La PSVC Le relevé de participation L état de participation

Plus en détail

Novembre 2011 Volume 35 Numéro 7 (Éd., F.P., S.S.S.) Modifications législatives apportées aux régimes de retraite

Novembre 2011 Volume 35 Numéro 7 (Éd., F.P., S.S.S.) Modifications législatives apportées aux régimes de retraite Communiqué-retraite Novembre 2011 Volume 35 Numéro 7 (Éd., F.P., S.S.S.) Modifications législatives apportées aux régimes de retraite Aux directrices et aux directeurs des ressources humaines Madame, Monsieur,

Plus en détail

C.T , 25 juin 2002

C.T , 25 juin 2002 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juillet 2002, 134 e année, n o 29 5083 «d 4» représente la valeur actuarielle de chaque crédit de rente.». 2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième

Plus en détail

Méthodes de calcul des cotisations pour (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC)

Méthodes de calcul des cotisations pour (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC) Méthodes de calcul des cotisations pour 2013 (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC) Site Web de la CARRA Vous trouverez le document Méthodes de calcul des cotisations pour 2013 dans la section

Plus en détail

RREGOP Session d information

RREGOP Session d information Notre régime de retraite RREGOP Session d information 5 novembre 2014 Par Gaétan Guérard et Marc Séguin Plan de la session Le RREGOP La CARRA La cotisation au RREGOP La coordination Le RRQ PSVC Le relevé

Plus en détail

MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF et RRAPSC)

MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF et RRAPSC) MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR 2015 (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF et RRAPSC) Site Web de la CARRA Vous trouverez le document Méthodes de calcul des cotisations pour 2015 dans la section

Plus en détail

MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE

MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Plus en détail

Méthodes de calcul des cotisations pour 2014

Méthodes de calcul des cotisations pour 2014 {Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Méthodes de calcul des facteurs d équivalence (FE) pour Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

Méthodes de calcul des facteurs d équivalence (FE) pour Régime de retraite des élus municipaux (RREM) Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 Régime de retraite des élus municipaux (RREM) Site Web de la CARRA Vous trouverez le document Méthodes de calcul des facteurs d équivalence ()

Plus en détail

Projet de loi n o 196 (1999, chapitre 56)

Projet de loi n o 196 (1999, chapitre 56) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 196 (1999, chapitre 56) Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal

Plus en détail

Méthodes de calcul des cotisations pour (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC)

Méthodes de calcul des cotisations pour (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC) Méthodes de calcul des cotisations pour 2010 (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC) Le contenu de cette publication a été rédigé par la Direction de l assistance aux opérations. La forme masculine

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS (R-3.6)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS (R-3.6) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-140 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS (R-3.6) Vu les articles 29 et 35 de l annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

Plus en détail

Le RRMAN RETRAITE QUÉBEC. Janvier Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

Le RRMAN RETRAITE QUÉBEC. Janvier Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale RETRAITE QUÉBEC Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale Janvier 2017 Le RRMAN Le RRMAN vise la personne qui a été élue comme député ainsi que celle qui a le droit de recevoir ou qui reçoit

Plus en détail

Table de retenues des cotisations pour (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC)

Table de retenues des cotisations pour (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC) Table de retenues des cotisations pour 2013 (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF, et RRAPSC) Site Web de la CARRA Vous trouverez le document Table de retenues des cotisations pour 2013 dans la section Documentation/Publications

Plus en détail

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 (2007, chapitre 43) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public Présenté le 13

Plus en détail

(RREGOP) (RRCE) (RRPE) (RRE) (RRF) (RRAS)

(RREGOP) (RRCE) (RRPE) (RRE) (RRF) (RRAS) Ç Nnmbbvcmnvcmnbvcnmmnbvb/1 MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR 2002 (RREGOP) (RRCE) (RRPE) (RRE) (RRF) (RRAS) Le contenu de cette publication a été rédigé par la Direction de la participation, des

Plus en détail

Rapport actuariel. modifiant l analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2006

Rapport actuariel. modifiant l analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2006 Ce document est disponible sur le site Web de la Régie : Production Direction des communications et des renseignements Régie des rentes du Québec Ont collaboré à la production : Marjolaine Duval à l édition,

Plus en détail

Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l exercice clos le 31 mars 2003 tions retraite Rapport sur l'application de la Loi

Plus en détail

MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF et RRAPSC)

MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF et RRAPSC) MÉTHODES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR 2016 (RREGOP, RRCE, RRPE, RRAS, RRE, RRF et RRAPSC) Site Web Vous trouverez le document Méthodes de calcul des cotisations pour 2016 à l adresse www.retraitequebec.gouv.qc.ca,

Plus en détail

APPENDIX "E" Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (Québec)

APPENDIX E Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (Québec) APPENDIX "E" Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (Québec) 1. ADMISSIBILITÉ Les régimes de retraite gérés par la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances

Plus en détail

MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2014 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE

MISE À JOUR AU 31 DÉCEMBRE 2014 DE L ÉVALUATION ACTUARIELLE {Avis au lecteur sur l'accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d' être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Régime de Retraite de l Université du Québec

Régime de Retraite de l Université du Québec Régime de Retraite de l Université du Québec Illustrations de rente payable à la retraite suite à l Entente du 16 mars PRÉPARÉ PAR LE SECRÉTARIAT DU RRUQ VERSION DU 29 JUIN DÉPOSÉ À LA TABLE RÉSEAU DE

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires R A P P O R T A N N U E L A U PA R L E M E N T Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l exercice clos le 31 mars 2009 t t t Rapport sur l application

Plus en détail

Régie des rentes du Québec. Rapport actuariel. modifiant l Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2009.

Régie des rentes du Québec. Rapport actuariel. modifiant l Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2009. Régie des rentes du Québec Rapport actuariel modifiant l Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2009 Mai 2011 Ce document est disponible sur le site Web de la Régie : www.rrq.gouv.qc.ca

Plus en détail

Projet de loi n o 23 (2011, chapitre 24) Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Projet de loi n o 23 (2011, chapitre 24) Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 23 (2011, chapitre 24) Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public Présenté le 8 juin 2011 Principe adopté le 29 septembre

Plus en détail

Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE) Dossier présenté à l assemblée générale de l ADIGECS

Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE) Dossier présenté à l assemblée générale de l ADIGECS Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE) Dossier présenté à l assemblée générale de l ADIGECS P R É P A R É P A R : D O M I N I Q U E R O B E R T, C P A, C A D I R E C T E U R G É N É R A L

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2002, chapitre 30) Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Projet de loi n o 76 (2002, chapitre 30) Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2002, chapitre 30) Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic Présenté le 19 décembre 2001 Principe adopté

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE des employés de la Banque Nationale du Canada

RÉGIME DE RETRAITE des employés de la Banque Nationale du Canada RÉGIME DE RETRAITE des employés de la Banque Nationale du Canada Résumé des principales dispositions qui s appliquent à la participation avant le 1 er janvier 2014 1 Introduction Cette brochure est un

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente du secteur public à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente du secteur public à vos 65 ans Un changement important s appliquera à votre rente du secteur public à vos 65 ans Prenez le temps de vous informer La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes

Plus en détail

Projet de loi n o 102

Projet de loi n o 102 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 102 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de favoriser la retraite

Plus en détail

L impact de la coordination sur votre rente de retraite à 65 ans. votre régime de retraite au Régime de rentes du Québec. La coordination de

L impact de la coordination sur votre rente de retraite à 65 ans. votre régime de retraite au Régime de rentes du Québec. La coordination de 2. 1 1 4 5 7 0 6 6 2. 2 4 1 5 8 7 5 8 2. 3 1 2 1 4 5 7 8 2. 5 4 8 0 5 7 5 9 2. 6 6 8 9 7 8 4 5 2. 8 7 7 4 5 1 5 4 2. 8 8 9 5 6 4 2 1 2. 9 4 5 8 6 5 4 1 3. 0 1 1 2 5 4 8 6 3. 2 1 1 4 5 7 7 7 3. 2 5 4 6

Plus en détail

SECTION 6 PRESTATIONS DE RETRAITE

SECTION 6 PRESTATIONS DE RETRAITE SECTION 6 PRESTATIONS DE RETRAITE 6.1 Modalités des rentes de retraite Un participant qui prend sa retraite reçoit une rente de retraite viagère payable mensuellement le premier jour de chaque mois, à

Plus en détail

Projet de loi n o 102 (1997, chapitre 19)

Projet de loi n o 102 (1997, chapitre 19) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1997, 129 e année, n o 24 3447 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 102 (1997, chapitre 19) Loi modifiant la Loi sur le régime

Plus en détail

Projet de loi n o 26 (2006, chapitre 10)

Projet de loi n o 26 (2006, chapitre 10) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 26 (2006, chapitre 10) Loi modifiant la Loi sur l Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des

Plus en détail

Projet de loi n o 39. Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives. Présentation

Projet de loi n o 39. Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives. Présentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 39 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Julie Boulet

Plus en détail

CARTE ÉLECTORALE 2017

CARTE ÉLECTORALE 2017 RAPPORT DES DÉPENSES RELIÉES À LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES CARTE ÉLECTORALE 2017 MAI 2017 DGE-6245 (17-05) Commission de la représentation électorale du Québec, 2017 Dépôt légal Bibliothèque

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL. Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

RAPPORT ANNUEL. Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires RAPPORT ANNUEL Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l exercice terminé le 31 mars 2014 Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite RETRAITE QUÉBEC Régimes de retraite du secteur public Questions de retraite Régimes de retraite visés : RREGOP et RRPE Vous prenez votre retraite du secteur public? Renseignez-vous sur cette nouvelle étape

Plus en détail

Entrée en vigueur de la Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement

Entrée en vigueur de la Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement VOLUME 25 NUMÉRO 4 (Éd., F.P., S.S.S.) OCTOBRE 2001 Entrée en vigueur de la Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement AUX DIRECTRICES ET AUX DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES Madame, Monsieur,

Plus en détail

Ce qu il faut savoir avant de commencer : Les régimes de pension

Ce qu il faut savoir avant de commencer : Les régimes de pension Ce guide contient des renseignements utiles sur l enregistrement d un régime de pension ou le dépôt de relatifs à un régime par l entremise du portail de la FCNB. Fonctionnalités du portail : Veuillez

Plus en détail

Rapport actuariel. modifiant l analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2000

Rapport actuariel. modifiant l analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2000 Rapport actuariel modifiant l analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2000 Novembre 2002 Madame Linda Goupil Ministre d État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l Enfance

Plus en détail

1995, chapitre 13 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

1995, chapitre 13 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS ASSEMBLÉE NATIONALE Trente-cinquième Législature, première session 1995, chapitre 13 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS Projet de loi

Plus en détail

RETRAITE QUÉBEC Régimes de retraite du secteur public. Guide du nouveau prestataire. RREGOP et RRPE

RETRAITE QUÉBEC Régimes de retraite du secteur public. Guide du nouveau prestataire. RREGOP et RRPE RETRAITE QUÉBEC Régimes de retraite du secteur public Guide du nouveau prestataire RREGOP et RRPE Vous prenez votre retraite d un emploi dans le secteur public? Renseignez vous sur cette nouvelle étape

Plus en détail

Règlements et autres actes

Règlements et autres actes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 décembre 2005, 137 e année, n o 52 7381 Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret 1235-2005, 14 décembre 2005 Loi sur le régime de retraite du personnel

Plus en détail

Modifications législatives apportées aux régimes de retraite

Modifications législatives apportées aux régimes de retraite Communiqué-retraite Juin 2012 Volume 36 Numéro 1 (Éd., F.P., S.S.S.) Mis à jour le 20 juillet 2012 Modifications législatives apportées aux régimes de retraite Aux directrices et aux directeurs des ressources

Plus en détail

relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux

relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux Loi du 15 juin 2004 Entrée en vigueur :... relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu

Plus en détail

Projet de loi n o 124. Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Présentation

Projet de loi n o 124. Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Présentation PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 124 Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de

Plus en détail

LE RRMSQ. Le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

LE RRMSQ. Le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec 1. 0 1 2 5 5 4 8 7 1. 2 5 4 8 0 6 3 5 1. 5 4 4 4 8 7 5 9 1. 9 8 0 4 4 5 8 8 2. 1 1 4 5 7 0 6 6 2. 2 4 1 5 8 7 5 8 2. 3 1 2 1 4 5 7 8 2. 5 4 8 0 5 7 5 9 2. 6 6 8 9 7 8 4 5 2. 8 7 7 4 5 1 5 4 2. 8 8 9 5

Plus en détail

Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l exercice terminé le 31 mars 2015

Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l exercice terminé le 31 mars 2015 Rapport sur l application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l exercice terminé le 31 mars 2015 RAPPORT ANNUEL Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président

Plus en détail

DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Commission des services financiers de l Ontario DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Formule 1 - Approuvé par le surintendant des services financiers conformément à la Loi sur les régimes de

Plus en détail

GUIDE D ADMINISTRATION RREM

GUIDE D ADMINISTRATION RREM GUIDE D ADMINISTRATION RREM (Régime de retraite des élus municipaux) COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES Dépôt légal 2012 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE VAL-BÉLAIR

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE VAL-BÉLAIR VILLE DE QUÉBEC Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. 763 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE VAL-BÉLAIR Avis de motion donné le 20 juin 2005 Adopté le 4 juillet 2005 En vigueur le 11

Plus en détail

Université du Québec (L.R.Q., c. U-1)

Université du Québec (L.R.Q., c. U-1) Partie 1 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 décembre 2008, 140 e année, n o 52 1093 4 le montant du seuil de réduction de la prime au travail générale applicable à un particulier ayant un conjoint admissible

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (R-3.4)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (R-3.4) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-141 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (R-3.4) Vu les articles 29 et 35 de l=annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

Plus en détail

Projet de loi n o 22. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic

Projet de loi n o 22. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic Présentation

Plus en détail

Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l exercice clos le 31 mars 2003 ations retraite Rapport sur l'application de la Loi

Plus en détail

Service des ressources humaines. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations Le Régime

Plus en détail

Chapitre 6. LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Sanctionnée le 6 mars 2002)

Chapitre 6. LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Sanctionnée le 6 mars 2002) Chapitre 6 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Sanctionnée le 6 mars 2002) Le commissaire du Nunavut, sur l avis et avec le consentement de l Assemblée

Plus en détail

D é c e m b r e V o l u m e 4 0 N u m é r o 5 ( É d., F. P., S. S. S. ) Taux et formules à utiliser pour le calcul des cotisations de 2017

D é c e m b r e V o l u m e 4 0 N u m é r o 5 ( É d., F. P., S. S. S. ) Taux et formules à utiliser pour le calcul des cotisations de 2017 Communiqué-retraite {Avis au lecteur sur l'accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d' être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes

Plus en détail

AMENDEMENT N o 3 aux règlements de la Caisse de retraite des musiciens du Canada

AMENDEMENT N o 3 aux règlements de la Caisse de retraite des musiciens du Canada AMENDEMENT N o 3 aux règlements de la À compter du 18 mai 2010, les changements suivants sont apportés au régime : Article 1, alinéa 1.19 supprimé et remplacé par ce qui suit : Article 1.19 Ancien Participant

Plus en détail

Aperçu. du Rapport annuel de gestion

Aperçu. du Rapport annuel de gestion Aperçu du Rapport annuel de gestion 2014 Régie des rentes du Québec Aperçu du Rapport annuel de gestion 2014 Le profil de la Régie des rentes du Québec La mission La Régie contribue à la sécurité financière

Plus en détail

LES ÉTATS FINANCIERS

LES ÉTATS FINANCIERS 117 LES Rapport de la direction 119 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 121 Régimes de retraite du personnel d encadrement 149 Régimes de retraite des enseignants

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DES GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES RRFS-GCF GUIDE D ADHÉSION

RÉGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DES GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES RRFS-GCF GUIDE D ADHÉSION Janvier 2017 RÉGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DES GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES RRFS-GCF GUIDE D ADHÉSION Un outil pour améliorer les conditions de travail dans nos organisations. Régime

Plus en détail

Le montant forfaitaire payé en vertu du Régime d intéressement

Le montant forfaitaire payé en vertu du Régime d intéressement L.E. no 14 Modifications au régime de retraite d hydro-québec Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1 er janvier 2009 : 1. Règles de financement a) Mesures permanentes à compter du 1 er janvier

Plus en détail

La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications

La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications Cette présentation répond à la question de savoir pourquoi la Caisse de pensions Poste applique un taux de conversion

Plus en détail

MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RRPE

MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RRPE MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RRPE À L ÉGARD DE L INDEXATION DES RENTES DE CERTAINS RETRAITÉS Secrétariat du Conseil du trésor 14 décembre 2016 Plan de la présentation 1. Rappel de la situation financière

Plus en détail

RÈGLEMENT CA CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-18 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Deuxième rapport actuariel

Deuxième rapport actuariel RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Deuxième rapport actuariel modifiant l Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2009 Novembre 2011 Ce document est disponible sur le site Web de la Régie

Plus en détail

Les revenus à la retraite, s y retrouver

Les revenus à la retraite, s y retrouver Les revenus à la retraite, s y retrouver Grand rendez-vous des RF Automne 2010 Marie-Frédérique Savard, B.A.A., Pl. fin. Directrice générale Les sources de revenus à la retraite Les régimes publics Les

Plus en détail

Le régime de retraite de la. fonction publique fédérale

Le régime de retraite de la. fonction publique fédérale Le régime de retraite de la fonction publique fédérale Par j.-p. Morency Section locale de Québec-Guilde-IPFPC Loi Généralités La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pourvoit à la pension

Plus en détail

Projet de loi n o 154. Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période

Projet de loi n o 154. Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 154 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 Présentation

Plus en détail

Projet de loi n o 128 (2002, chapitre 52) Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 128 (2002, chapitre 52) Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 128 (2002, chapitre 52) Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives Présenté le 31 octobre

Plus en détail

Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE)

Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE) Service PRASE Édifice 500, rue Murray, bureau 500 Sherbrooke, Québec J1G 2K6 Téléphone : poste 47777 ou 819 780-2200 Sans frais : 1 855 780-2200 Télécopie : 819 780-1821 Site web : www.csss-iugs.ca/prase

Plus en détail

Régime de retraite à l intention du groupe manoeuvres, hommes de métier et de services des districts scolaires du nouveau-brunswick

Régime de retraite à l intention du groupe manoeuvres, hommes de métier et de services des districts scolaires du nouveau-brunswick Régime de retraite à l intention du groupe manoeuvres, hommes de métier et de services des districts scolaires du nouveau-brunswick Rapport de l administrateur pour l année 2009 Préparé le 19 février 2013

Plus en détail

Texte complémentaire à la capsule d information

Texte complémentaire à la capsule d information Texte complémentaire à la capsule d information Le Régime de rentes du Mouvement Desjardins est un atout important puisqu il assure la sécurité financière de ses employés. Au moment de la retraite, il

Plus en détail

PROPOSITION À L ÉGARD D ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION GLOBALE

PROPOSITION À L ÉGARD D ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION GLOBALE PROPOSITION À L ÉGARD D ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION GLOBALE DÉPOSÉE LE 9 NOVEMBRE 2016 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Rédigé par: Dominique Robert Président de la CERA PLAN DE LA PRÉSENTATION Contexte Principaux

Plus en détail

Méthodes de calcul des facteurs d équivalence (FE) pour 2014

Méthodes de calcul des facteurs d équivalence (FE) pour 2014 {Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au 31 décembre 2014

du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au 31 décembre 2014 du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au 31 décembre 2014 déposée le 24 octobre 2016 du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Plus en détail

LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Mise à jour le

Plus en détail

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 1. 0 1 2 5 5 4 8 7 1. 2 5 4 8 0 6 3 5 1. 5 4 4 4 8 7 5 9 1. 9 8 0 4 4 5 8 8 2. 1 1 4 5 7 0 6 6 2. 2 4 1 5 8 7 5 8 2. 3 1 2 1 4 5 7 8 2. 5 4 8 0 5 7 5 9 2. 6 6 8 9 7 8 4 5 2. 8 7 7 4 5 1 5 4 2. 8 8 9 5

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) Le sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit

Plus en détail

Ordonnance modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA

Ordonnance modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA Ordonnance modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime du 21 mai 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les actes législatifs ci-après sont abrogés: 1. l ordonnance du 7 décembre 2007

Plus en détail

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1 (2006, chapitre 24) Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations Présenté le 9 mai 2006 Principe adopté le 23

Plus en détail

Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 RAPPORT ANNUEL Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président

Plus en détail

Montant additionnel pour invalidité

Montant additionnel pour invalidité Montant additionnel pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL. Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

RAPPORT ANNUEL. Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires RAPPORT ANNUEL Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l exercice terminé le 31 mars 2014 Rapport sur l application de la Loi sur les allocations de

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation P.6.1 Régime de retraite des membres et des ex-membres du syndicat des employés d entretien de la STRSM (CSN) Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée

Plus en détail

Québec 4; ENTENTE CONCERNANT LES SUJETS À RÉFÉRER AU COMITÉ DE RETRAITE RREGOP ENTRE: LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Québec 4; ENTENTE CONCERNANT LES SUJETS À RÉFÉRER AU COMITÉ DE RETRAITE RREGOP ENTRE: LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Québec 4; ENTENTE CONCERNANT LES SUJETS À RÉFÉRER AU COMITÉ DE RETRAITE RREGOP ENTRE: LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEUSES

Plus en détail

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a.

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 32-2/R4 Montant versé par un employeur à la suite d un accident du travail, d une maladie professionnelle

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 101 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice Éditeur officiel

Plus en détail

Montant additionnel pour invalidité

Montant additionnel pour invalidité Montant additionnel pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er août 2013 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions

Plus en détail

Avril 2011 Personnel syndiqué.

Avril 2011 Personnel syndiqué. Avril 2011 Personnel syndiqué www.rrum.umontreal.ca Sommaire de la rencontre Régimes de retraite à prestations déterminées ou Régimes de retraite à cotisations déterminées Le RRUM Le calcul de ma rente

Plus en détail

SECTION 7 PRESTATIONS AU DÉCÈS

SECTION 7 PRESTATIONS AU DÉCÈS SECTION 7 PRESTATIONS AU DÉCÈS 7.1 Décès du participant avant le début du service de la rente 1) Prestation forfaitaire Lorsqu un participant décède avant le commencement de sa rente de retraite, son conjoint

Plus en détail

PRÉSENTATION RELEVÉ PERSONNEL DE RETRAITE 2015

PRÉSENTATION RELEVÉ PERSONNEL DE RETRAITE 2015 PRÉSENTATION RELEVÉ PERSONNEL DE RETRAITE 2015 Présenté par Yanick Gendron Bureau de la retraite Novembre 2016 OBJECTIFS DE LA SÉANCE Vous aider à mieux comprendre votre relevé personnel de retraite que

Plus en détail

INSTRUCTIONS sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7)

INSTRUCTIONS sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) Commission des services financiers de l Ontario INSTRUCTIONS sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) Principes généraux 1. Conformément au paragraphe

Plus en détail

Impôts. sur BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

Impôts. sur BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 43-1/R2 Prestations d assurance salaire Publication : 30 juin 2010 Renvoi(s) : Loi sur les impôts

Plus en détail