Ce document présente un compte rendu des activités de la CARRA au regard de l administration du régime de retraite.

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2 La Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) assume l administration du Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale (RRMAN). Ce régime est entré en vigueur le 1 er janvier 1992 et remplace le régime de retraite qui s appliquait aux députés avant cette date. Ce document présente un compte rendu des activités de la CARRA au regard de l administration du régime de retraite. Dépôt légal 2013 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN (Imprimé) ISBN (PDF) ISSN (Imprimé) ISSN (En ligne) Gouvernement du Québec, 2013

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5 Le président-directeur général Québec, le 29 mai 2013 Monsieur Jacques Chagnon Président de l Assemblée nationale Hôtel du Parlement Bureau , rue des Parlementaires Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Rapport sur l administration du Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale Monsieur le Président, Conformément à la décision numéro prise par le Bureau de l Assemblée nationale le 17 juin 1992, en application de l article 62 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l Assemblée nationale, j ai le plaisir de vous soumettre le rapport de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances sur l administration du Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale. Ce rapport traite des activités de l année 2012 et présente une analyse détaillée de la population visée par le régime au 31 décembre Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments distingués. André Legault 475, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 5X3 Téléphone : Télécopieur :

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7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : LA POPULATION VISÉE PAR LE RRMAN...1 Description...1 Graphiques...2 Répartition des membres de l Assemblée nationale selon leur âge...2 Nombre d années de service moyen selon l âge...2 CHAPITRE II : LE SERVICE À LA CLIENTÈLE...3 CHAPITRE III : LES PRESTATIONS...4 Les données financières du régime...4 Graphiques...5 Répartition de la clientèle...5 Total des montants versés...5 Indexation...6 Taux d intérêt...6

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9 CHAPITRE I : LA POPULATION VISÉE PAR LE RRMAN Description L analyse de la population visée au 31 décembre 2012 a permis de dégager les points suivants : L Assemblée nationale compte 125 membres, dont 116 participaient au RRMAN. Une personne participait au régime sans être membre de l Assemblée nationale en raison d une invalidité prolongée. Les données concernant cette personne ne sont pas incluses dans les statistiques figurant dans les graphiques. Neuf membres de l Assemblée nationale ne participaient plus au RRMAN, dont six en raison de leur âge et trois ayant cumulé le nombre d années de service maximum permis. Deux membres ayant atteint 69 ans en 2012 avaient commencé à recevoir leurs prestations au cours de l année. Aucun membre de l Assemblée nationale n avait choisi de ne pas participer au RRMAN. Le plus jeune membre de l Assemblée nationale avait 21 ans et le plus âgé avait 72 ans. Le service crédité moyen des 119 participants était de 5,7860 années. Tout membre de l Assemblée nationale qui participe au RRMAN et qui a moins de 60 ans est admissible à une rente avec réduction au moment où il cesse d être député. Plus le nombre de mois qui sépare la date de son départ à la retraite et celle de son 60 e anniversaire est élevé, plus la réduction est importante. Au 31 décembre 2012, 88 membres avaient acquis le droit à une rente avec réduction. Tout membre de l Assemblée nationale qui participe au RRMAN et qui a plus de 60 ans est admissible à une rente sans réduction au moment où il cesse d être député. Au 31 décembre 2012, 31 membres étaient admissibles à une rente sans réduction. Trois membres avaient acquis des prestations en vertu du Système de pension de retraite modifié pour les membres de la Législature (SPRMML), en vigueur avant Ils étaient tous admissibles à une rente sans réduction pour la période antérieure au 1 er janvier Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale 1

10 Graphiques Les graphiques ci-dessous présentent certains aspects du portrait des membres de l Assemblée nationale. * Système de pension de retraite modifié pour les membres de la Législature (SPRMML). 2 Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

11 CHAPITRE II : LE SERVICE À LA CLIENTÈLE La Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) offre un service particulier aux membres de l Assemblée nationale par l entremise d une équipe spécialement affectée au RRMAN. Neuf employés répondent aux demandes et aux questions des participants, des ex-participants et des prestataires ou de leur représentant. Ils effectuent des estimations de rente de retraite, font le calcul des prestations et procèdent à la mise en paiement des rentes. Une professionnelle répond aux demandes provenant de la Direction du secrétariat du Bureau et de la Direction des ressources humaines de l Assemblée nationale. En novembre 2012, une représentante de la CARRA a rencontré individuellement dix députés dans les bureaux de l Assemblée nationale pour répondre à leurs questions concernant leur(s) régime(s) de retraite. Durant l année 2012, la CARRA a reçu onze demandes d estimation de rente, qu elle a produites selon les critères choisis par chacune des personnes. En août 2012, la CARRA a expédié un état de participation présentant les données compilées jusqu au 31 décembre 2011 à tous les députés en fonction. De plus, une estimation de la prestation qu ils avaient acquise, établie selon l hypothèse d un mandat prenant fin à la veille de l élection générale du 4 septembre 2012, faisait partie de l envoi. Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale 3

12 CHAPITRE III : LES PRESTATIONS En 2012, la CARRA a versé 29 nouvelles rentes de retraite et une nouvelle rente de conjoint survivant. Par ailleurs, le paiement de quatre rentes de retraite et d une rente de conjoint survivant a pris fin. La CARRA a effectué deux paiements de la valeur actuarielle en Les données financières du régime PARTICIPANTS Nombre Actifs Non actifs Cotisations annuelles totales Cotisations annuelles moyennes $ $ RETRAITÉS Nombre Montant total versé en rente de retraite Rente annuelle moyenne au 31 décembre $ $ SURVIVANTS (conjoint et enfants) Nombre Montant total versé en rente de survivant Rente annuelle moyenne au 31 décembre $ $ PAIEMENT DE LA VALEUR ACTUARIELLE Nombre Montant total versé Moyenne des montants versés $ $ 4 Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

13 Graphiques Le graphique suivant présente la répartition de la clientèle du RRMAN. Survivants 60 11,3% Répartition de la clientèle Valeur actuarielle 2 0,4% Participants ,4% Retraités ,9% Les sommes versées en 2012 totalisent $. Le graphique suivant en présente la répartition. Total des montants versés : $ Survivants $ 13,1% Retraités $ 85,3% Valeur actuarielle $ 1,6% Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale 5

14 Indexation Avant le paiement de la rente Un crédit de rente est indexé le 1 er janvier de chaque année suivant l année pour laquelle il a été acquis, jusqu au 1 er janvier de l année précédant la date de prise d effet de la rente de retraite. Le taux d indexation est égal au taux d augmentation de l indice des rentes (TAIR), déterminé par la Régie des rentes du Québec. Pour 2012, le TAIR était de 2,80 %. Lorsque la rente est en paiement La rente de retraite est indexée le 1 er janvier de chaque année. Le taux d indexation applicable varie selon la période au cours de laquelle le service a été accompli. La partie de la rente qui correspond au service accompli du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1999 est indexée selon le TAIR moins 3 %. Si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, cette partie de rente n est pas indexée. Pour 2012, le TAIR (2,80 %) moins 3 % = 0 %. La partie de la rente qui correspond au service accompli depuis le 1 er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des deux formules entre le TAIR moins 3 % et 50 % du TAIR. Pour 2012, 50 % du TAIR (2,80 %) = 1,40 %. Pour les rentes payables à un député en vertu du régime de retraite de la Législature (pour les années avant 1983), l indexation est égale au TAIR, soit 2,80 %. Taux d intérêt Depuis le 1 er juin 2005, la notion de segmentation de l intérêt est applicable lors d un calcul d intérêt sur les cotisations. Ce principe de segmentation de l intérêt nécessite de séparer en deux la période durant laquelle l intérêt est calculé. Le taux d intérêt utilisé dans le calcul change à la date à laquelle un droit ou un coût est déterminé. Cette date devient la date de segmentation. Le taux du régime est utilisé pour calculer l intérêt avant la date de segmentation. Ce taux d intérêt est déterminé annuellement selon le rendement des fonds du RREGOP placés à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). Pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 mai 2012, ce taux était de -2,33 %. Il est passé à 9,09 % le 1 er juin Le taux administratif est utilisé pour calculer l intérêt à partir de la date de segmentation. Pour la période du 1 er janvier au 31 mai 2012, ce taux a été fixé à 2,21 %. Il est passé à 1,85 % le 1 er juin Ces taux d intérêt ne s appliquent pas s il n y a pas de segmentation de l intérêt. 6 Rapport sur l administration 2012 Régime de retraite des membres de l Assemblée nationale

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