DIRECTIVE EUROPEENNE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION 97/23EC

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1 DIRECTIVE EUROPEENNE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION 97/23EC La Directive des équipements sous pression concerne, entre autre, les compresseurs, les groupes de condensation et tous les équipements de l industrie de la réfrigération et de la climatisation qui sont produits ou importés dans la communauté européenne. Afin de bien comprendre le contenu de ce bulletin, il est conseillé de lire préalablement les documents I et II de l annexe. 1. Catégories Vous trouverez sur le tableau I de l annexe, la liste des compresseurs Copeland classés par catégorie. Seuls les compresseurs hermétiques de la catégorie II, III et IV entrent dans le cadre de la directive des équipements sous pression. Les volumes internes et les pressions pris en compte pour la classification sont également indiqués dans le tableau I de l annexe. Copeland fabrique des compresseurs destinés à être utilisés avec des fluides frigorigènes classés non dangereux. Par conséquent, pour des pressions inférieures à 100bar, la limite entre la catégorie I et la catégorie II est de 200 ( Bar x Litres). Pour les compresseurs de type Scroll, nous prenons en compte, pour le calcul, la pression régnant du côté basse pression du circuit frigorifique et dans les conditions d arrêt de la machine. Elle est multipliée par la somme des volumes internes libres à l intérieur du compresseur. Ces valeurs sont consignées dans le tableau I de l annexe. Pour les produits Alco, la méthode de classification est identique à celle des compresseurs. La classification est récapitulée dans le tableau II de l annexe. 2. Actions de Copeland pour la mise en conformité : Copeland et Alco mettent en œuvre toutes les recherches et les modifications nécessaires dans les processus de fabrication pour que tous leurs produits listés en tableau I et II soient en conformité avec la DEP. Un organisme notifié est chargé, pour les catégories II et plus, d attester la conformité du compresseur ou du composant Alco. Cette conformité sera visible sur la plaque signalétique du compresseur ou du composant. Celle-ci portera le numéro d enregistrement de l organisme notifié ainsi que le marquage CE (voir exemple document III de l annexe). Une déclaration de conformité disponible sur demande complètera la conformité des compresseurs avec la directive pression. Page 1 sur 10

2 3. Montage Les montages d appareils sous pression tels que les tandems de compresseurs et les groupes de condensation n entrent pas dans le cadre de la directive pression. En effet, ces ensembles ne sont pas des entités fonctionnelles puisqu ils doivent être insérés dans un système complet pour pouvoir fonctionner. Certains composants des tandems de compresseurs et des groupes de condensation qui sont fabriqués ou achetés par Copeland entrent dans le cadre de la Directive Pression. Copeland atteste que ces composants sont conformes à la Directive Pression par : leur marquage CE sur la plaque signalétique, l inscription du numéro d enregistrement de l organisme notifié sur leur plaque signalétique, la déclaration de conformité disponible sur demande pour chacun des composants concernés par cette Directive Pression. Le numéro d enregistrement de l organisme notifié n apparaîtra pas sur la plaque signalétique des tandems de compresseurs ou des groupes de condensation. 4. Date de mise en conformité des compresseurs Copeland : les appareils Copeland et Alco listés dans le tableau I et II de l annexe, seront en conformité selon la Directive Pression en Janvier Les compresseurs Copeland et les composants Alco fabriqués à partir de ce jour porteront le numéro d enregistrement sur leur plaque signalétique. Les déclarations de conformité seront, elles aussi, disponibles à partir de cette date ; y compris pour les groupes de condensation. Les 5 mois de transition du 01/01/2002 au 29/05/2002 permettront d utiliser les stocks de compresseurs Copeland et les composants de ligne Alco de la catégorie II produits avant le 01/01/2002. Au-delà de la date du 29 mai 2002, tous les compresseurs et composants Alco montés sur des installations neuves devront être conformes à la Directive Pression. La directive des appareils sous pression concerne les machines neuves introduites sur le marché européen. Par conséquent, les compresseurs et les composants Alco de la catégorie II, produits avant le 01/01/2002, et restant en stock après le 29 mai 2002 ne pourront être utilisés que pour la maintenance des installations déjà existantes. F.LEMOINE 23/11/2001 Page 2 sur 10

3 DOCUMENT I RAPPEL SUR LA DIRECTIVE PRESSION (extrait du communiqué Asercom* -Juillet 2001) Le 29 Mai 1997, le Parlement Européen et le Conseil Européen ont adopté la Directive 97/23EC concernant les équipements sous pression. L Asercom a désigné un organisme notifié (Bureau Veritas) chargé de l interprétation et de l application de cette directive en regard des compresseurs produits par les constructeurs membres de l Asercom 3.6 Article 1 de la DEP : les moto-compresseurs classés en catégorie I n entrent pas dans le cadre de la DEP. Ces moto-compresseurs répondent déjà à la directive machine 98/37/EC et à la directive basse tension 73/23/EEC Article 1 de la DEP, les moto-compresseurs de type semi-hermétique et ouvert ne sont pas soumis à la Directive des équipements sous pression. Des documents spécifiques sont rédigés pour justifier cette exemption. Pour les compresseurs entrant dans le cadre de la DEP, l Asercom* a développé, pour ses membres, des guides d application expliquant comment établir la conformité de ces différents produits avec la directive. Les membres de l Asercom* s engagent à effectuer les modifications de leurs produits ainsi que de leurs processus de fabrication afin que les compresseurs commercialisés sur le marché à partir du 29 Mai 2002 soient conformes à la directive des équipements sous pression. * Asercom : Association of European Refrigeration Compressor and Controls Manufacturers. Page 3 sur 10

4 DOCUMENT II EXPLICATIONS DES IMPLICATIONS DE LA DIRECTIVE PRESSION (Extrait du communiqué Asercom* -Juillet 2001) La Directive Pression scinde les fluides en deux groupes : Le groupe 1 regroupe les fluides classés dangereux (toxiques, inflammables, explosifs) Le groupe 2 regroupe les autres fluides de type HCFC et HFC (exceptés R32 et R152a) sont dans ce groupe 2. Le numéro du groupe de fluide sera indiqué sur la plaque signalétique du compresseur. Les équipements sous pression sont classés selon quatre catégories. Ces quatre catégories sont définies et différenciées par plage du produit Pression x Volume. Ces plages sont définies différemment selon le groupe de fluides (voir Annexe Tableau III) La catégorie n est pas indiquée sur la plaque signalétique du compresseur mais l information peut être donnée par le constructeur. La classification par catégorie est utilisée pour établir si l équipement entre ou non dans le cadre de la Directive Pression, et par conséquent, si sa conformité à la Directive Pression doit être démontrée. Un organisme notifié est chargé d auditer les fabricants de compresseurs afin d établir la conformité de leurs compresseurs entrant dans le cadre de la Directive Pression. Pour être conforme, les compresseurs concernés par la Directive Pression devront obtenir des résultats satisfaisant lors de l audit effectué par l organisme notifié. Leur conformité apparaîtra sur la plaque signalétique par le numéro d enregistrement de l organisme notifié. La déclaration de conformité rédigée par le constructeur sera disponible sur simple demande. Utilisation des compresseurs fabriqués et stockés avant le 29 Mai 2002 sans déclaration de conformité. Si lesdits compresseurs sont incorporés dans des ensembles complets d équipement sous pression, ces équipements devront être commercialisés avant le 29 Mai Les compresseurs incorporés dans des ensembles complets d équipement sous pression commercialisés après le 29 Mai 2002 devront être conformes à la Directive Pression. Par conséquent, ils devront porter le marquage correspondant sur la plaque signalétique. Les constructeurs de compresseurs s appliquent à ce que leurs produits soient reconnus conformes le plus tôt possible. De ce fait, la période de transition allant de Janvier au 29 Mai 2002 devrait être suffisamment longue pour utiliser les compresseurs en stock. * Asercom : Association of European Refrigeration Compressor and Controls Manufacturers. Page 4 sur 10

5 DOCUMENT III PLAQUES SIGNALETIQUES / LES INFORMATIONS ATTESTANT DE LA CONFORMITE DEP Température maximale côté basse pression Groupe2 : groupe de fluides classés non dangereux. N 0062/ Numéro d enregistrement du Bureau Veritas, organisme notifié Marquage CE : conformité : 97/23EC, Directive Pression 89/392/EC, Directive Machine 73/23/EC, Directive Basse Tension Page 5 sur 10

6 TABLEAU I CLASSIFICATION DES COMPRESSEURS 0 Compressor Categorization for PED Scroll Compressors Compressor Refrigerant Temp. (LS) Pressure (LS) IFV P X V Category R134a R22 R407C R507 R410A C Bar (g) Liter Bar X L Air Conditioning ZR22K3 X X X ZR28K3 X X X ZR34K3 X X X ZR40K3 X X X ZR48K3 X X X (ZR49K3) X X ZR61KC X X X ZR72KC X X X ZR81KC X X X ZR90K3 X X X ZR11M3 X X X ZR12M3 X X X ZR16M3 X X X ZR19M3 X X X ZP ZP23K3 X ZP26K3 X ZP32K3 X ZP41K3 X ZP54K3 X ZS15K4 X Refrigeration (MT) ZS19K4 X ZS21K4 X ZS26K4 X ZS30K4 X ZS38K4 X ZS45K4 X ZS56K4 X ZS75K4 X ZS92K4 X ZS11M4 X ZF09K4 X Refrigeration (LT) ZF11K4 X ZF13K4 X ZF15K4 X ZF18K4 X ZF24K4 X ZF33K4 X ZF40K4 X ZF48K4 X Refrigeration ZB ZB19KC X ZB21KC X ZB26KC X ZB30KC X ZB38KC X ZB45KC X Page 6 sur 10

7 TABLEAU II CLASSIFICATION DES COMPOSANTS ALCO COMPOSANTS AYANT LE MARQUAGE CE ET ENTRANT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE PRESSION Description Description Product Product Basis for Evaluation Basis for Evaluation PED Category PED Categor Expansion Valves Expansion Valves EX7, EX8 EX7, EX8 Pressure Switches Pressure Switches PS1 / PS2 / PS3 (type appr./tüv) PS1 / PS2 / PS3 (type appr./tüv) Safety accessory Safety accessory V V Sightglasses Sightglasses AMI-2 / AMI-3 AMI-2 / AMI-3 Cast Iron/Steel Valves Cast Iron/Steel Valves SC/Rotalock (DN > 28) SC/Rotalock (DN > 28) Filter Driers BTAS5, ADKS/FDS PS x V, Group 2 Gases Filter Driers BTAS5, ADKS/FDS PS x V, Group 2 Gases ADKS/FDS-192 PS x V, Group 2 Gases I ADKS/FDS-192 PS x V, Group 2 Gases I Ball Valves Ball Valves BVA (DN > 28) BVA (DN > 28) Oil Separators OSH, OST PS x V, Group 2 Gases Oil Separators OSH, OST PS x V, Group 2 Gases OSB PS x V, Group 2 Gases I OSB PS x V, Group 2 Gases I Suction Accumulators Axx , A17-613, A PS x V, Group 2 Gases Suction Accumulators Axx , A17-613, A PS x V, Group 2 Gases A PX x V, Group 2 Gases I A PX x V, Group 2 Gases I Page 7 sur 10

8 TABLEAU II (suite) CLASSIFICATION DES COMPOSANTS ALCO COMPOSANTS N AYANT PAS LE MARQUAGE CE ET ENTRANT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE PRESSION Description Description Product Product Basis for Evaluation Basis for Evaluation PED Category PED Category Expansion Valves Expansion Valves All except EX7 / EX8 All except EX7 / EX8 Solenoid Valves Solenoid Valves All * All * Pressure Regulators Pressure Regulators All * All * Sightglasses Sightglasses AMI-1, MIA AMI-1, MIA Cast Iron/Steel Valves SC/Rotalock (DN<28) Cast Iron/Steel Valves SC/Rotalock (DN<28) Filter Driers Filter Driers ADK, FDB, BFK, FDS-24, ADK, FDB, BFK, FDS-24, BTAS2/3/4, BTAS2/3/4, PS x V, Group 2 Gases PS x V, Group 2 Gases Oil Level Controls Oil Level Controls OMA TraxOil OMA TraxOil Ball Valves Ball Valves BVA (DN < 28) BVA (DN < 28) Suction Accumulators Axx Suction Accumulators Axx PS x V, Group 2 Gases PS x V, Group 2 Gases *Pressure limited to 28 bar for DN > 32 *Pressure limited to 28 bar for DN > 32 Page 8 sur 10

9 TABLEAU II (suite et fin) CLASSIFICATION DES COMPOSANTS ALCO COMPOSANTS N ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE PRESSION Description Product Basis for Evaluation Description Product Basis for Evaluation Pressure Switches Pressure Switches Thermostats Thermostats PS1 / PS2 / PS3 / FF142 (w/o PS1 / PS2 / PS3 / FF142 (w/o special approvals), FD113, LDS, special approvals), FD113, LDS, FF142 FF142 Ex/FF142 Ex/FF142 TS1, TF142 (w/o special TS1, TF142 (w/o special approvals) approvals) Ex/TF142 Ex/TF142 Low Voltage Directive Low Voltage Directive Directive for Equipment in Potentially Directive for Equipment in Potentially Explosive Atmospheres (ATEX) Explosive Atmospheres (ATEX) Low Voltage Directive (LVD) Low Voltage Directive (LVD) Directive for Equipment in Potentially Directive for Equipment in Potentially Explosive Atmospheres (ATEX) Explosive Atmospheres (ATEX) Page 9 sur 10

10 TABLEAU III TABLEAU DE CLASSIFICATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION (FLUIDES DU GROUPE 2) PS (bar) 1000 PS = 3000 PS = 1000 Table 2 FOR FLUIDS GROUP 2 (Vessels referred to in Article 3, Section 1.1 (a), second indent) 100 V = 1 l PS*V = 200 PS*V = PS*V = 50 PS*V = 1000 IV PS = 4 1 Article 3, paragraph 3 I II III PS = 0, Récipients mentionnés au point 1 (a), premier tiret, de l article 3 du décret N du 13 Décembre 1999 V (l) Page 10 sur 10