CONTRAT CLIENT Contrat de Service OPEL

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1 CONTRAT CLIENT Contrat de Service OPEL Wir Leben Autos : Nous vivons l Automobile 1

2 BULLETIN D ADHESION DU CONTRAT DE SERVICE OPEL CONTRAT N : (inscrire le n du contrat généré par Internet) BENEFICIAIRE NOM / DENOMINATION SOCIALE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : TEL FIXE : TEL PORTABLE : E MAIL ACTIVITE PROFESSIONNELLE : VEHICULE Genre : VP VU MODELE : Motorisation /Energie : Date de 1ère mise en circulation : N de Série : FORMULES CHOISIES EGO (Extension de garantie et assistance routière) INTEGRAL (EGO + Entretien + Pièces d usure) ENTRETIEN (Maintenance et 1 er contrôle technique**) Durée* et option kilométrique du contrat (kilométrage total) 36 mois km km km 48 mois km km km 60 mois km km km 36 mois ou km 48 mois ou km 60 mois ou km TAXI EGO 12 MOIS OU KM réservé à certains modèles tels que définis dans l'avenant à joindre impérativement à ce bulletin et aux conditions générales. *L extension de garantie et l assistance routière (EGO) débutent au terme de la garantie constructeur de 24 mois. Les 24 mois de garantie constructeur sont inclus dans la durée du présent contrat. Les autres prestations prennent effet à la date de 1 ère mise en circulation du véhicule. ** Valable pour les contrats d une durée minimale de 48 mois REGLEMENT Tarif comptant Tarif mensuel*** MONTANT en TTC (dont TVA au taux en vigueur) pour les VP, en HT pour les VU /mois *** Le règlement par mensualités est disponible uniquement pour les formules Entretien et Intégral. Date d adhésion : / / Rattrapage : X = Montant inclus dans le premier prélèvement. Mode de calcul du rattrapage : tarif mensuel X Nombre de mois entre la date de 1 ère mise en circulation et la date d adhésion Montant du 1 er prélèvement : (Tarif mensuel) + (Rattrapage) = Distributeur / Réparateur Agréé OPEL Vendeur : Code Distributeur : Nom : Prénom : Cachet Bénéficiaire Nom Date : Je soussigné, déclare avoir reçu, pris connaissance et avoir accepté l intégralité des conditions générales du contrat sans aucune réserve. Toute fraude, fausse déclaration sur l usage du véhicule ou rejet du premier prélèvement entraînera la nullité du contrat. Signature précédée de la mention «lu et approuvé»: 2

3 CONTRAT DE SERVICE OPEL 1. DEFINITIONS Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont les définitions suivantes : Bénéficiaire : Toute personne désignée au bulletin d adhésion qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse) ou Principauté de Monaco acquéreur d un Véhicule neuf ou d occasion, de marque OPEL, de moins de PTAC de moins de 3.5 tonnes, qui a adhéré au Contrat de Service OPEL. Il est le propriétaire et/ou l utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l usage et la conduite du Véhicule, avec l assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l incident ou de la remise du Véhicule au réparateur. Bulletin d adhésion : bulletin signé par le Bénéficiaire et décrivant notamment le Véhicule et la durée couverte, ainsi que la formule choisie dans le cadre du Contrat de Service OPEL Contrat de Service OPEL: présent contrat de prestations de service établi entre GENERAL MOTORS FRANCE, et «Vous» le bénéficiaire du service. Selon la formule choisie, il peut être composé d une garantie contractuelle (Extension de garantie) proposée par GENERAL MOTORS FRANCE, qui est distincte et ne se cumule pas avec la garantie légale prévue aux dispositions de l article 1641 code civil. Il peut comporter la formule «Entretien» ou la formule «Intégral» décrites à l article 6 du présent contrat. Il peut comporter également une partie Assistance Routière. Hormis la prestation Assistance Routière, ce contrat n est pas une garantie d assurance. Panne : défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement Préconisations du constructeur : Instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d entretien et/ou la notice d utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. Le Bénéficiaire déclare avoir été informé des préconisations du constructeur. GENERAL MOTORS FRANCE : S.A.S., au capital de euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le n B dont le siège social se situe 1 à 9 avenue du Marais B.P.10084, ARGENTEUIL Cedex France. GENERAL MOTORS FRANCE délègue à son réseau de distributeurs/réparateurs agréés l adhésion aux Contrats de Service Opel. Gestionnaire ou plateau technique : le prestataire auquel le garage vendeur a confié la mission de gérer le Contrat de Service OPEL. Le gestionnaire est OPTEVEN SERVICES, SA au capital de dont le siège social est sis 109 boulevard de Stalingrad Villeurbanne, immatriculée RCS Lyon, en charge des prestations d Extension de garantie, de maintenance et de remplacement des pièces d usure. Assistance : l organisation et la prise en charge des prestations d assistance mises en œuvre suite à une panne mécanique, électrique ou électronique survenue sur le véhicule désigné sur le bulletin d adhésion. GENERAL MOTORS FRANCE a souscrit auprès d OPTEVEN Assurances, un contrat d assistance groupe. Ce contrat d assistance est soumis au code des assurances. Assisteur : OPTEVEN Assurances, SA au capital de dont le siège social est situé au 109 boulevard de Stalingrad Villeurbanne, immatriculée sous le n RCS Lyon, soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel sise 61 rue Taitbout PARIS cedex 09. Véhicule: Tout Véhicule désigné sur le bulletin d adhésion et répondant aux critères d éligibilité ci-après indiqués, bénéficie du Contrat de Service OPEL. 2 CONDITIONS D ELIGIBILITE Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit. 2.1 Conditions relatives aux véhicules et à leur usage a) Eligibilité des véhicules Peuvent bénéficier du présent Contrat de Service OPEL, les véhicules de la marque Opel alimentés en essence, gasoil, biocarburant, hybrides, électriques ou équipés GNV ou GPL en première monte, jusqu à 3,5 tonnes, immatriculés en France métropolitaine et dont le propriétaire réside en France métropolitaine Corse incluse) ou Principauté de Monaco. Il s agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage privé ou professionnel sauf usages exclus indiqués ci-après. b) Non éligibilité des Véhicules Sont formellement exclus du présent contrat : Les véhicules ne répondant pas aux conditions d éligibilité indiqués à l article Les véhicules sanitaires légers (VSL) - Les véhicules de location de courte durée - Les auto-écoles - Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse - Les véhicules de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, les taxis. - Les véhicules ayant fait l objet d une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d origine n ont pas été remplacées par des pièces d origine ou des pièces de qualité équivalente. Il est possible de bénéficier d une Extension de garantie lorsque le véhicule est à usage de taxi par dérogation aux présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, un avenant spécifique aux taxis doit être complété et signé par le Bénéficiaire et le garage Distributeur/réparateur agréé. Cette dérogation ne peut pas s appliquer aux formules Entretien et Intégral. 2.2 Conditions relatives au Bénéficiaire Le bénéficiaire doit répondre aux critères définis dans l article 1 des présentes conditions générales. Il ne peut pas être un professionnel de l Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicule). Ce contrat pourra être conclu par le premier ou le second acquéreur d'un véhicule dans les 24 mois suivant sa première mise en circulation. 2.3 Cessibilité Le présent est cessible sous certaines conditions a) conditions de la cessibilité Le Contrat de Service OPEL est cessible sous réserves du respect de deux conditions cumulatives : - condition relative au mode de règlement. Le contrat est cessible uniquement en cas de règlement comptant pour la durée et/ou le kilométrage restant à couvrir. Dans le cas d un règlement par mensualités, le contrat prend fin de plein droit avant son terme et les prélèvements sont arrêtés. - condition relative au nouveau propriétaire : il doit respecter les conditions définies dans le présent Contrat de Service OPEL, notamment les articles 1 et 2 et les obligations définies dans l article 6.4 du présent contrat. Le Contrat de Service OPEL est acquis au véhicule lui-même et dans ce cas, il continue de s appliquer entre les mains de son nouveau propriétaire pour la durée restant à courir. Pour que la cession du Contrat de Service OPEL soit effective, le Bénéficiaire initial s engage à communiquer à OPTEVEN Services les coordonnées de l acquéreur dans les 10 jours de la vente par courrier recommandé accompagné du certificat de cession du véhicule et de la copie de la carte grise du véhicule à l adresse suivante : OPTEVEN Services 109 boulevard de Stalingrad Villeurbanne. Le Bénéficiaire 3

4 s engage également à faire connaître et à faire accepter au nouvel acquéreur les conditions de garantie du présent contrat. Le nouvel acquéreur doit répondre aux conditions indiquées dans le présent contrat. b) cas de non cessibilité Le contrat prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants : - cession du véhicule à un professionnel de l automobile ; - vente dans le cadre d une vente aux enchères; - vol du véhicule. L achat ou la reprise du véhicule par un professionnel de l automobile entraîne la cessation immédiate et de plein droit du Contrat de Service OPEL, même lorsqu il s agit de contrats de ventes successifs au cours desquels le véhicule a été racheté par un professionnel de l automobile et que le propriétaire final dudit véhicule est un particulier ou un professionnel dont l usage du véhicule répond aux critères définis à l article TERRITORIALITE a) La prestation d extension de Garantie et l Assistance accordées par le présent contrat s appliquent aux pannes survenues en France métropolitaine (Corse comprise mais à l'exclusion des départements et territoires d'outre mer), dans la principauté de Monaco ainsi que dans les pays suivants : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, (y compris Canaries et Baléares), Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Saint Martin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de deux mois consécutifs à l étranger. Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire ou tout cas de force majeure. b) Les opérations d entretien périodiques et le 1er contrôle technique dans le cadre de la prestation maintenance du présent Contrat de Service OPEL, et le remplacement des pièces d usure du véhicule sont à effectuer exclusivement dans le réseau de la marque Opel en France Métropolitaine (Corse comprise) ou en Principauté de Monaco. A défaut, les prestations de maintenance et de remplacement des pièces d usure ne seront pas prises en charge par le présent contrat. 4. PERIODE DE VALIDITE 4.1 Souscription, Prise d effet, Durée Le contrat est souscrit à la livraison du véhicule. Toutefois, La souscription devra impérativement intervenir au plus tard 24 mois suivant la première mise en circulation du véhicule. La garantie contractuelle panne mécanique (Extension de garantie) et l Assistance prennent effet dès la date de souscription sauf dans l hypothèse où le véhicule est couvert par la garantie constructeur, au quel cas l Extension de garantie et l Assistance prennent effet à l'expiration de la durée de la garantie constructeur. Seules les pannes survenues pendant la durée d existence de l Extension de garantie seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d effet de l Extension de garantie ou après la fin de l Extension de garantie. Les autres prestations, selon la formule éventuellement choisie, maintenance, 1er contrôle technique et remplacement des pièces d usure, prennent effet à la date de la 1 ère mise en circulation du véhicule. La prise d effet du Contrat de Service OPEL est conditionnée sous peine de déchéance (conditions cumulatives) : - au paiement total au Distributeur / Réparateur agréé Opel, en cas de règlement au comptant dès signature du contrat ou au non rejet du premier prélèvement en cas de règlement par mensualités. - à la réception par OPTEVEN Services des éléments complets liés à la souscription : RIB et Original de l Autorisation de prélèvement signée par le Bénéficiaire - à la signature du présent contrat par le Bénéficiaire et par le Distributeur agréé OPEL. La durée du contrat est déterminée en fonction de l option kilométrique et de la durée choisie lors de la souscription du Contrat de Service OPEL dans le bulletin. 4.2 Changement d option kilométrique et de durée Le Bénéficiaire a la possibilité, avant la fin de la deuxième année de mise en circulation du véhicule, d augmenter la durée de son contrat et/ou l option kilométrique souscrite modifiant ainsi le contrat initial. Il ne peut pas réduire la durée ni l option kilométrique. Il en informera pour cela OPTEVEN Services selon les modalités décrites dans l article 5 du présent Contrat. Les prestations correspondant à la formule initiale du contrat ne pourront pas être changées. 4.3 Prolongation de l Extension de garantie Le terme pourra être prolongé à la fin de la durée d'immobilisation du véhicule pour la durée restant à courir avant la panne, lorsque l immobilisation est supérieure à 7 jours consécutifs et sur justification de la durée de cette immobilisation. Cette prolongation ne pourra intervenir que sur demande expresse et ce dans le délai de deux mois à compter de la fin de l immobilisation du véhicule. A défaut, la prolongation du contrat ne sera pas acquise 4.4 Cessation du Contrat de Service OPEL et des prestations Le contrat de Service OPEL et ses prestations s interrompent au premier des deux termes atteint du contrat (option kilométrique ou durée), c est-à-dire soit dès que le véhicule enregistre au compteur le nombre de kilomètres correspondant à l option kilométrique souscrite depuis sa 1ère mise en circulation soit 36 mois, 48 mois ou 60 mois après la date de première mise en circulation du véhicule, selon la durée choisie lors de la souscription. Le Contrat de Service OPEL cesse de plein droit avant le terme prévu dans les cas suivants : - En cas de non respect des prescriptions du constructeur sur l usage pour lequel le véhicule est conçu ; - En cas de vol ou de destruction (épave, incendie) du véhicule désigné dans le bulletin d adhésion, lorsque le transfert prévu à l article 4.5 n a pas été choisi par le Bénéficiaire ou lorsqu il n a pas été possible ; - En cas de non cessibilité du contrat ; - En cas de non paiement des mensualités suivant les modalités décrites dans l article 5 - En cas d absence totale d entretien du véhicule désigné dans le bulletin d adhésion. La destruction ou la perte du véhicule (épave, vol, incendie) entraîne, dans le cadre d un règlement comptant, le remboursement de la quotepart de la cotisation correspondant à la partie non échue du contrat, lorsqu il n y a pas de possibilité de transfert du contrat sur un autre véhicule selon les dispositions de l article 4.5. Dans le cas d un règlement par mensualités, le contrat prend fin avant le terme prévu et les prélèvements sont arrêtés. 4.5 TRANSFERT 4

5 Le transfert du présent Contrat de Service OPEL sur un autre véhicule est possible sous réserves du respect des conditions cumulatives suivantes : - Condition relative à la formule souscrite. Le transfert est possible uniquement pour la formule EGO. Lorsque les formules «ENTRETIEN» ou «INTEGRAL» ont été choisies lors de la souscription, aucun transfert n est possible. - Condition relative à l état du Véhicule désigné au bulletin d adhésion. Le véhicule est rendu inutilisable ou a disparu pendant la durée du Contrat de Service OPEL, suite à un vol, destruction, incendie, ou en état d épave. - Condition relative au nouveau véhicule acquis par le Bénéficiaire. Il s agit d un véhicule de marque OPEL, éligible selon les conditions de l article 2, acheté en remplacement dans un délai de 3 mois suivant l'événement qui a rendu le véhicule inutilisable ou suivant sa disparition, le Bénéficiaire acquittant auprès du Distributeur/Réparateur agréé OPEL, de la différence éventuelle de prix entre le tarif applicable au Véhicule initialement désigné dans le bulletin d adhésion et le nouveau Véhicule et ce à compter de la date de première mise en circulation du Véhicule initial. Dans le cas de destruction totale ou de disparition pendant la garantie constructeur, les prestations d Extension de garantie et d Assistance routière débuteront à la fin de la durée de la garantie constructeur dont bénéficie le nouveau véhicule. Le Bénéficiaire pourra prétendre au report du contrat pour la durée restant à courir au moment de la destruction ou de la disparition du Véhicule initial, ainsi désigné dans le bulletin d adhésion. 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 5.1 Prix Le prix applicable est celui du tarif en vigueur au jour de la souscription et dépend de la formule et de l'option durée/kilométrage choisies. En cas de règlement par mensualités, le tarif mensuel applicable est fixe. Il correspond au montant en vigueur au jour de la souscription. Il est reporté au bulletin d adhésion. Lors du premier prélèvement, un éventuel rattrapage pourra être ajouté au tarif mensuel selon le calcul prévu dans l article 5.2. Le tarif est basé sur un taux de TVA de 19,6%. Toute modification de ce taux pourra entraîner une révision des prix à compter de l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation fiscale. 5.2 Modalités de paiement Le Bénéficiaire règle au comptant son Contrat de Service OPEL au moment de sa signature ou à la livraison du véhicule. Seuls les Contrats de Service OPEL avec les formules Entretien et Intégral peuvent être réglés par mensualités. OPTEVEN SERVICES été mandaté par General Motors France pour prélever les mensualités du Contrat de Service OPEL. Ce prélèvement est effectué par OPTEVEN France par délégation pour le compte d OPTEVEN Services Chaque mensualité, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire. La première échéance est prélevée le 15 du mois suivant le mois de la souscription. Si le RIB et l original de l autorisation de prélèvement ne sont pas reçus dans le mois de la signature du contrat, le premier prélèvement sera majoré des mensualités n ayant pu être réglées depuis la date de la signature du contrat. En cas de modification de la durée et/ou de l option kilométrique du contrat souscrit, telle que décrite dans l article 4, le Bénéficiaire règle le complément directement au Distributeur/Réparateur agréé OPEL au moment de la demande de modification du contrat en cas de règlement comptant. En cas de règlement par mensualités, celles-ci sont réajustées en fonction de la nouvelle option souscrite avec un rattrapage effectué sur la première mensualité suivante. Le rattrapage des mensualités est calculé depuis la date de première mise en circulation. Ce rattrapage est calculé ainsi : (Tarif mensuel de la nouvelle option - Tarif mensuel réglé) X Nombre de mois entre la date de première mise en circulation et la date de changement d option. Si le kilométrage souscrit est parcouru avant que la durée souscrite ne soit atteinte, le client est d une part tenu d en informer OPTEVEN Services par courrier et d autre part tenu de régler en un seul versement, intervenant au plus tard 30 jours à compter de cet événement, un montant égal à la totalité des mensualités restant dues. Il autorise donc General Motors France à faire prélever sur son compte par OPTEVEN, la somme correspondante. 5.3 Défaut de paiement A défaut de paiement d une mensualité dans les 10 (dix) jours de son échéance, OPTEVEN Services peut suspendre le contrat par lettre recommandée, valant mise en demeure, adressée au Bénéficiaire. OPTEVEN Services a la possibilité de mettre fin au contrat 15 (quinze) jours après la mise en demeure, par notification faite par une nouvelle lettre recommandée. 6. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT DE SERVICE OPEL Objet Les Contrats de Service Opel sont gérés par OPTEVEN Services pour l ensemble des prestations sauf l Assistance Routière mise en œuvre par OPTEVEN Assurances. Le Bénéficiaire recevra sa carte accréditive, accompagnée le cas échéant de son code pour activer sa prestation Eco conduite Codes Rousseau en e-learning, au plus tard 60 jours ouvrés après enregistrement du contrat chez OPTEVEN Services. Passé ce délai, en cas de non réception de cette carte, le Bénéficiaire devra en informer son Distributeur / Réparateur Agréé vendeur. Le Bénéficiaire a la possibilité de souscrire différentes formules : => EGO : Contrat de Service OPEL qui comprend la prestation d Extension de garantie (garantie contractuelle de panne mécanique) et l Assistance Routière. => Entretien : Contrat de Service OPEL qui comprend la maintenance (entretien périodique selon les préconisations constructeur), le 1 er contrôle technique (uniquement pour les contrats d une durée minimale de 48 mois) et une prestation éco-conduite en e-learning Codes Rousseau. => Intégral : Contrat de Service OPEL qui comprend les prestations EGO (prestation d Extension de garantie et Assistance Routière), Entretien (entretien périodique selon les préconisations constructeur), le 1 er contrôle technique (uniquement pour les contrats d une durée minimale de 48 mois) et une prestation éco-conduite en e-learning Codes Rousseau, ainsi que le remplacement des pièces d usure. Les formules du Contrat de Service OPEL EGO et Entretien cumulables. sont Le tarif du présent contrat tient compte de la date de première mise en circulation du véhicule désigné dans le bulletin d adhésion. En conséquence, en cas de délai entre la date de première mise en circulation et la date d adhésion du présent contrat, un rattrapage des mensualités sera effectué en une seule fois et intégré dans le premier prélèvement mensuel. Ce rattrapage est calculé ainsi : Tarif mensuel X Nombre de mois entre la date de première mise en circulation et la date d adhésion au contrat. 6.2 Descriptif des prestations Les prestations possibles selon la formule choisie sont les suivantes - l extension de garantie - l entretien - le remplacement des pièces d usure - le 1er contrôle technique - l Eco conduite en e-learning Codes Rousseau - l Assistance routière 5

6 6.2.1 La prestation Extension de garantie Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, l Extension de garantie, qui est une garantie contractuelle panne mécanique, prend en charge les réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du véhicule à la suite du dysfonctionnement d une ou plusieurs pièces ou organes et résultant d une panne d origine mécanique, électrique ou électronique ayant un caractère imprévu, fortuit et une cause interne, survenus à la suite ou au cours de son utilisation normale, c est-à-dire en bon père de famille et dans le respect des normes et préconisations du constructeur. La garantie prend en charge selon l option choisie, toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf pièces, organes et ingrédients expressément exclus dans les dispositions des présentes conditions générales. Sont Exclus : - Les Pièces d usure définies à l article Les pièces et ingrédients concernés par les opérations d entretien et définis à l article Les accessoires non montés d'origine sur le véhicule, - Les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie, la peinture, les vitrages et joints d'étanchéité, - La sellerie, les garnitures et habillages intérieurs, - Le kit de distribution, la courroie de distribution, les galets de distribution. Spécificités concernant les Cabriolets et les véhicules Twin-Top: Les véhicules Cabriolets ou Twin-Top bénéficient d un champ d application de la garantie spécifique s agissant de la partie décapotable : - Sont couverts : le mécanisme si la défaillance fait suite à une cause interne, le verrouillage électromagnétique, les moteurs électriques, le système hydraulique et les vérins. - Sont exclus : la capote ou pavillon Twin-Top, le capitonnage, le verrouillage mécanique et l étanchéité La prestation Entretien Le présent contrat prévoit une prestation de révision comprenant les opérations de révision périodiques du Véhicule (points de contrôle et main d'œuvre comprise), aux kilométrages préconisés par le constructeur dans le cadre d un usage normal, telles que définies ou mentionnées dans la notice technique remise lors de l achat de ce véhicule. Les opérations de révision sont prévues par avance suivant les règles fixées par le constructeur. Les prestations couvertes dans le cadre des opérations périodiques varient en fonction du modèle de véhicule, du kilométrage du véhicule ou de la périodicité des opérations. Le changement des pièces d usure est exclu de cette prise en charge. Les pièces et ingrédients concernés par ces opérations d entretien sont les suivants : - Huile moteur - Filtre à huile - Bouchon de vidange ou joint de vidange - Filtre à gazole ou filtre à essence ou purge - Filtre à pollen ou filtre habitacle - Filtre à air - Filtre à Particules - Liquide de régénération du Filtre à Particules - Fil de Bougies d allumage - Liquide de frein - Dose de liquide lave-glace - Liquide de refroidissement - Huile de boite de vitesses - Huile de pont - Huile de boite de transfert (4x4) - Recharge de climatisation. - Kit de distribution. Cette liste est limitative : aucune autre pièce ou ingrédient ne pourra être pris en charge dans le cadre du présent contrat. Le bénéficiaire devra réaliser l entretien de son véhicule selon la périodicité et le kilométrage prévus par le constructeur avec une tolérance de plus ou moins de 3000 kms. Aucun entretien ne sera pris en charge si la demande intervient plus de 3000 kms avant le kilométrage fixé par le constructeur, sauf en cas d allumage du voyant correspondant en dehors des fréquences ou kilométrages fixés par le constructeur dans la notice d utilisation ou le carnet d entretien La Prestation Eco conduite e-learning Codes Rousseau Il s agit d une formation sur internet dispensée par le partenaire Codes Rousseau, société par action simplifiée au capital de , inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro B , dont le siège est sis au 135 rue des Plesses Les Sables d'olonne Cedex, qui permet au Bénéficiaire d améliorer sa conduite d un point de vue économique. L organisme Codes Rousseau n a pas d obligation de résultat. Cette formation est dispensée à titre strictement informatif. Lors de l adhésion à la formule Entretien ou Intégral du Contrat de Service OPEL, le Bénéficiaire recevra un code, indiqué dans le courrier accompagnant la carte accréditive du Contrat de Service OPEL qui lui permettra d activer cette prestation sur le site rousseau.fr Le Bénéficiaire peut activer cette prestation à tout moment pendant la durée du contrat de Service. Toutefois, il dispose d une durée maximale de 12 mois à compter de l activation de la prestation par l entrée du code sur le site internet concerné pour effectuer les modules de formation Eco conduite en e-learning Codes Rousseau La prestation 1er contrôle technique Elle prévoit la prise en charge du coût du 1er contrôle technique après accord donné par le plateau technique d'opteven Services. Il doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule. Cette prestation n est valable que pour les contrats Entretien ou Intégral d une durée minimale de 48 mois. La demande de prise en charge est à effectuer chez un distributeur /réparateur agréé Opel. La réalisation de la prestation sera effectuée par les centres de contrôle technique habilités La prestation Remplacement des pièces d usure Elle prévoit la prise en charge du coût de remplacement des pièces listées ci-dessous (pièces d origine Opel et main d œuvre) sous réserve du respect de la condition suivante : La pièce concernée ne peut plus être en mesure de remplir la fonction pour laquelle elle a été conçue, d un point de vue technique et en termes de sécurité. Les pièces concernées par la Prestation Remplacement des pièces d usure sont les suivantes : - Balais d'essuie-glace avant/arrière - Disques de frein avant - Disques/tambours arrière - Plaquettes de frein avant - Plaquettes/garnitures de frein arrière - Amortisseurs avants - Amortisseurs arrières - Silencieux d'échappement - Bougies d allumage et préchauffage - Batterie - Tension / câble de frein de stationnement - Mécanisme d'embrayage - Disque d'embrayage - Recharge de climatisation 6

7 - Kit de distribution Cette liste est limitative : aucune autre pièce ne pourra être prise en charge dans le cadre du présent contrat La prestation Assistance Routière GENERAL MOTORS FRANCE a souscrit auprès d OPTEVEN Assurances, un contrat d assistance groupe. Ce contrat d assistance est soumis au code des assurances. Les modalités de cette prestation sont définies à l article Détermination du montant de prise en charge et Expertise Le montant des réparations ou des opérations d entretien périodiques ou le remplacement des pièces d usure, est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le Gestionnaire et, le cas échéant, à dire d expert mandaté par ce dernier. Il s agit de la prise en charge du remplacement ou de la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques (main d'œuvre comprise) non exclue par le présent Contrat, dont la défectuosité a été dûment constatée sur l initiative du Bénéficiaire, mais également de la prise en charge des autres pièces du véhicule endommagées par la défectuosité d une pièce couverte. En cas de remplacement de pièces couvertes, la prise en charge se fera sans aucun abattement ni vétusté. Seules des pièces neuves ou échange standard et d origine OPEL seront installées. Le montant total de prise en charge des réparations couvertes au titre d un même évènement ou d une même panne ne pourra dépasser la valeur vénale à dire d expert du véhicule au jour de la panne. EXPERTISE Le Gestionnaire pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l origine et l étendue des dommages et le coût des réparations. Le Gestionnaire prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge du Bénéficiaire. En cas de désaccord sur l application du présent contrat relative à une intervention déterminée, le Bénéficiaire peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu il aura missionné. Les frais d expertise contradictoire sont à la charge du Bénéficiaire. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l expertise démontre que l intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour le Bénéficiaire et le gestionnaire, suite à l expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l appréciation d un autre expert désigné d un commun accord par les parties afin d arbitrer la situation (procédure d arbitrage). 6.4-Obligations du Bénéficiaire et Modalités de mise en œuvre des prestations (hors assistance routière) OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par le Bénéficiaire des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations : - d utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur, - de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, de préférence dans un garage réparateur appartenant au réseau OPEL ou agréé par GENERAL MOTORS FRANCE, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c'est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s engage à produire au gestionnaire son carnet d entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur. - de faire déclarer la panne au Gestionnaire par l intermédiaire du garage réparateur dans les 5 jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par le Bénéficiaire de la panne. Les prestations sont prises en charge sur présentation de la carte accréditive ou du Contrat de Service OPEL. - Le Bénéficiaire s engage à faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle. Ces opérations sont à effectuer auprès du réseau de réparateurs agréés Opel pour bénéficier de la prise en charge des prestations Entretien ou Intégral souscrites Modalités de mise en œuvre des prestations (hors assistance routière) Aucune prestation effectuée sans l accord exprès préalable du Gestionnaire ne sera prise en charge. Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Le Gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local. A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu il appartiendra au Bénéficiaire de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l établissement d un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d une pièce couverte par le présent contrat. a) En cas de panne mécanique : le Bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. Le Bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. Il doit s adresser, en vue de la réparation, à un garage Réparateur OPEL. Après examen du véhicule et diagnostic, le garage Réparateur OPEL devra prendre contact avec le Gestionnaire par téléphone au (prix d un appel local) ou par à l adresse suivante : service.technique@opteven.com. En cas de panne mécanique à l étranger, le Bénéficiaire doit : - confier le véhicule de préférence à l atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée, - contacter le Gestionnaire au (33) qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation. - régler les réparations exécutées et facturées, dont il justifiera avoir fait l avance. Elles lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original adressée dans un délai maximum de 60 jours à OPTEVEN pour remboursement. Le paiement portera sur les opérations entrant dans le champ d'application dudit contrat et sera effectué dans les 15 jours suivant la réception de la facture. b) Dans le cadre des prestations maintenance, remplacement des pièces d usure, 1 er contrôle technique, le Bénéficiaire doit s adresser obligatoirement à un Réparateur agréé de la marque OPEL, pour obtenir la prise en charge de ces prestations. Ce dernier effectuera les demandes de prises en charge par téléphone au : L Assistance Routière 7

8 7.1. Bénéficiaire Le bénéficiaire est le propriétaire du véhicule, ou tout conducteur autorisé par celui-ci, ainsi que les passagers. 7.2 Panne / Accident de la circulation Dans le cas où le véhicule se trouve immobilisé, au domicile ou sur la voie publique, chez un réparateur automobile, à la suite : - d'une panne mécanique, électrique ou électronique, - d'une panne de batterie, d'une crevaison, d'une panne de carburant, - en cas de perte des clés ou si celles-ci sont inaccessibles à l'intérieur du véhicule, - en cas d accident de la circulation, Le bénéficiaire a droit aux prestations énumérées ci-après sur appel téléphonique : 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année (Appel gratuit depuis un téléphone fixe en France) (Depuis l'étranger en PCV, sinon, communiquer un numéro à OPTEVEN qui vous rappellera). Avant d'appeler l'assistance : Se munir de la carte Contrat de Service OPEL. Il est impératif d'indiquer son numéro de contrat durant l'appel, ainsi que l'endroit le plus exact possible où se trouve immobilisé le véhicule. N'ouvrent pas droit à l'assistance : la défaillance de fourniture d'un produit de maintenance ou d'un accessoire non d'origine, un vol du véhicule, un incendie, les pannes de remorques, les pannes survenant lors d'un entraînement ou d'une participation à une compétition automobile, les catastrophes naturelles. 7.3 Exécution des prestations Les prestations mentionnées ci-dessous ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord préalable d OPTEVEN. Aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire ou le réparateur ne sera remboursée à l'exception des frais de dépannage ou remorquage sur autoroute ou voie réglementée cf article Dépannage Remorquage En cas d'immobilisation du véhicule pour l'une des causes mentionnées plus haut et si son état nécessite un remorquage ou un dépannage sur place, OPTEVEN prend en charge et organise soit : - le dépannage sur place si la réparation peut être effectuée dans la limite de 1/2 heure de main d'œuvre, - le remorquage vers l atelier de réparation OPEL. Quand la panne ou l accident survient dans la ville où le véhicule a été acheté, il pourra être remorqué pour réparation, au choix du bénéficiaire, vers un Atelier du Réseau Opel de la même agglomération. - Le remorquage de toute caravane ou remorque tractée au moment de la panne sera également pris en charge. - Les mêmes prestations seront fournies pour les véhicules tout terrain si l'accès est possible et permis par la loi, ou en cas de vandalisme, ou de pannes des équipements de sécurité suivants : - Ceintures de sécurité, - Essuie-glaces, - Clignotants, feux avant et arrière. Si la panne ou l accident de la circulation survient sur autoroute ou sur une voie rapide où les conditions d'intervention et de dépannage sont réglementées par le Ministère de l'equipement (circulaire N du 14/01/97), le Bénéficiaire devra contacter le service gestionnaire de voirie à partir des bornes orange prévues à cet effet ou le 112 sur un téléphone public. Il devra alors faire l'avance des frais correspondant à ce remorquage. Dès que le véhicule sera sorti de la voie réglementée, le bénéficiaire pourra contacter OPTEVEN pour solliciter le remorquage vers l atelier de réparation OPEL et le remboursement des frais engagés sur présentation de la facture acquittée. Les frais de péage restent à la charge de l'utilisateur du véhicule. 7.5 Mobilité du bénéficiaire A l exception d un accident de la circulation, d une opération d entretien, ou d une opération de remplacement de pièce d usure, si le véhicule ne peut être réparé dans la journée, le Bénéficiaire pourra choisir l'un des services suivants : - la location d'un véhicule de catégorie équivalente pendant la durée de la réparation dans la limite maximum de 4 jours. La mise à disposition de ce véhicule ne peut s'effectuer que selon les disponibilités locales, suivant les conditions générales de la société de location retenue, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l âge du conducteur et à la détention du permis de conduire. La location du véhicule comprend la prise en charge d assurances complémentaires liées à la location du véhicule : «Assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W.) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d accident ou de vol du véhicule de location, et reste à la charge du conducteur. Les frais d essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur. Le conducteur devra prendre connaissance, accepter et respecter aux conditions générales du loueur. Le retour du véhicule de remplacement se fera en local c est-à-dire à l agence de location où le véhicule a été loué. En cas de retour extérieur dans une autre agence, les frais consécutifs seront à la charge du Bénéficiaire. - un billet de train de première classe ou un billet d'avion en classe économique (si le trajet en train est supérieur à 6 heures) pour un retour au domicile ou pour la poursuite du voyage jusqu'à la destination prévue (dans la limite de la couverture géographique du présent contrat) dans la limite de 610 par Bénéficiaire. 7.6 Hébergement à l'hôtel A l exception d un accident de la circulation, d une opération d entretien, ou d une opération de remplacement de pièce d usure, si la panne survient à plus de 80 kilomètres du domicile et que la réparation ne peut être effectuée dans la journée, le Bénéficiaire pourra choisir d'attendre que la réparation soit effectuée. Dans ce cas, il pourra bénéficier de son hébergement dans un hôtel trois étoiles ou équivalent dans la limite maximum de quatre nuitées. Toutefois, ce service ne peut se cumuler avec le bénéfice d'un véhicule de remplacement, ou celui d'un billet de transport permettant la poursuite du voyage ou le retour au domicile. 7.7 Récupération du véhicule A l exception d un accident de la circulation, ou d une opération d entretien ou d un remplacement de pièces d usure, un billet de train de première classe ou un billet d'avion en classe économique (si le trajet en train est supérieur à 6 heures) pourra être délivré au client ou au bénéficiaire pour récupérer le véhicule, une fois réparé, dans la limite de 610 euros TTC. 7.8 Envoi de pièces détachées Si une panne survient à l'étranger et que les pièces nécessaires à la réparation ne sont pas disponibles localement au travers du service de distribution d'opel, OPTEVEN en assurera l'envoi, les formalités douanières et le paiement du transport. 7.9 Services bancaires Dans les cas d'urgence à l'étranger, OPTEVEN pourra apporter conseil et assistance au bénéficiaire auprès des services bancaires locaux pour lui permettre le transfert de fonds personnels. 8

9 8 - Exclusions générales 8.1 Circonstances exceptionnelles : OPTEVEN Assurances et OPTEVEN Services ne pourront être tenues responsables de tout manquement ou contretemps dans l'exécution des réparations résultant du fait du réparateur ou incombant à leurs fournisseurs, ou dans la fourniture des prestations d Assistance Routière. OPTEVEN Assurances et OPTEVEN Services ne seront pas tenues responsables en cas d'échec ou de difficulté dans l'exécution de leurs obligations qui résulterait de cas de force majeure, catastrophes naturelles, risques de guerre, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (hors grèves de leurs salariés respectifs), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossibles l exécution du contrat, le risque nucléaire. 8.2 Exclusions applicables à toutes les Prestations hors Assistance Routière Le présent Contrat de Service OPEL ne s applique pas : - Aux avaries ou interventions résultant : - d un accident de circulation, du vol, de l incendie, d un court-circuit, de l enlèvement ou de la confiscation du véhicule ; - de l excès de froid ou de chaleur, l immersion ou l immobilisation prolongée du véhicule ; - d une cause externe, d un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires ; - du non respect des préconisations et périodicité d entretien par le constructeur ou de l usage d un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l utilisation d un carburant non adéquat ; - de la négligence de l utilisateur pendant la période de validité du présent contrat ; - d un événement connu du bénéficiaire avant sa date d adhésion ou pendant la garantie constructeur ; - de fautes caractérisées d utilisation : l utilisation sportive ou en compétitions officielles, la transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur, - des avaries provoquées intentionnellement par le Bénéficiaire de la garantie ou l utilisateur du Véhicule ; - de la rupture d une pièce non couverte par le présent contrat. - Aux pannes dont l origine serait antérieure à la date d effet de l Extension de garantie ou postérieure à la fin de l Extension de garantie ; - Aux pannes répondant à la définition d un vice de fabrication ou d un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil ; - Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l inexécution, selon les règles de l art, d une réparation ou d une intervention d entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l automobile ou par l utilisateur du véhicule, par le Bénéficiaire ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule ; - Aux pannes ayant pour origine l usure normale, alors que la formule INTEGRAL n a pas été choisie. L usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d une part, l état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d usage, et d autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. FRAIS ET PREJUDICES EXCLUS Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Ne sont donc pas pris en charge : - Les préjudices directs ou indirects résultant de l immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d un véhicule de remplacement ( sauf convention contraire), - Les frais de gardiennage, de parking, les amendes, - Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule, - Les pertes d exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux. - Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort, - Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d une avarie aussi bien avant qu après la réparation du véhicule. - Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur. 9. NULLITE Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à l Assisteur ou au Gestionnaire à titre d indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de toute prestation de réparations indûment payé. 10. DROIT D'ACCES AU FICHIER Le client est informé qu'en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, il peut demander à OPTEVEN et aux Codes Rousseau destinataires des informations, de prendre connaissance de celles-ci et d'en demander la rectification s'il y a des erreurs ou le retrait de ces informations du fichier tenu par OPTEVEN. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l exploitation des activités de garantie contractuelle, d Entretien, de remplacement des pièces d usure et d Assistance et la prestation Eco Conduite. 11. PRESCRIPTION ET RECLAMATION a) Extension de garantie, Prestations d Entretien, Prestation éco-conduite Codes Rousseau en e-learning, prise en charge du premier contrôle technique et Remplacement de pièces d usure. Les parties conviennent que toute action dérivant de l Extension de garantie contractuelle de panne mécanique, des Prestations d Entretien, de la Prestation éco-conduite Codes Rousseau en e-learning, de la prise en charge du premier contrôle technique et Remplacement de pièces d usure est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance selon les dispositions des articles 2224 et 2254 du code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil (reconnaissance par le Gestionnaire du droit du Bénéficiaire ; demande en justice, même en référé; acte d'exécution forcée; désignation d'experts à la suite d'un sinistre). Pour toute réclamation, s adresser à OPTEVEN Services, Service Relations Clientèle Immeuble Front du Parc 109 boulevard de Stalingrad Villeurbanne Téléphone : relationclient@opteven.fr b) Assistance Routière 9

10 En application des dispositions de l article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil rappelées dans le paragraphe précédent. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l assureur par l assuré selon les modalités prévues à l article L114-1 et suivant du code des assurances. recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L : «L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Garantie légale des vices cachés : Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.» Article 1648 du code civil : «L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Pour toute réclamation, s adresser à OPTEVEN Service Relations Clientèle adresse indiquée ci-dessus Le Bénéficiaire peut également contacter le médiateur de la FFSA adresse postale : BP Paris Cedex 09 - tél Vous disposez de la faculté d obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sise 61 rue Taitbout cedex 9, tél : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s applique. Les parties s engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. 13. CADRE REGLEMENTAIRE Le présent contrat de Service OPEL n est pas une garantie d assurance de chose de type panne mécanique ou de responsabilité civile couvrant le garage vendeur, mais une garantie contractuelle qui complète vos droits émanant du contrat d achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des vices cachés de la chose vendue et des défauts de conformité du bien au contrat. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L211-1 du code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Garantie Légale de conformité Article L211-4 du code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : «Être propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage» ou «présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial 10