UNEP/CHW.7/26/Add.3. Questions financières. «Mobilisation de ressources pour un avenir plus propre» : résumé analytique. I.

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1 BC PNUE CONVENTION DE BALE UNEP/CHW.7/26/Add.3 Distr. : Générale 30 septembre 2004 Français Original : Anglais Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Septième réunion Genève, octobre 2004 Point 7 de l ordre du jour provisoire * Questions financières Questions financières Note du secrétariat Additif «Mobilisation de ressources pour un avenir plus propre» : résumé analytique I. Introduction 1. Le texte intégral de la stratégie de mobilisation des ressources intitulé «Mobilisation des ressources pour un avenir plus propre», est reproduit dans le document d information UNEP/CHW.7/INF/8. A sa troisième réunion, le Groupe de travail à composition non limitée a demandé qu un résumé analytique de ce document soit établi pour la septième réunion de la Conférence des Parties et traduit dans toutes les langues officielles de l Organisation des Nations Unies. * UNEP/CHW.7/1. K Par souci d économie, le présent document a été imprimé en nombre limité. Aussi, les participants sont-ils priés de se munir de leurs propres exemplaires et de s abstenir de demander des copies supplémentaires.

2 II. Mise en œuvre 2. En conséquence, le résumé analytique, qui a été établi sous la supervision du Bureau élargi de la Conférence des Parties à sa sixième réunion, est annexé à la présente note. La Conférence des Parties est invitée à sa septième réunion à faire sienne la stratégie de mobilisation des ressources et à charger le secrétariat de la Convention de Bâle de coordonner la mise en œuvre du plan d action y relatif. III. Mesures proposées 3. Les éléments d un projet de décision sur la mobilisation des ressources qui figurent dans le document UNEP/CHW.7/2 ont été transmis à la troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Les Parties pourraient souhaiter examiner ces éléments et toute question découlant du débat sur cette question tant au cours de la réunion préparatoire que de la réunion de haut niveau de la septième réunion de la Conférence des Parties. 2

3 Annexe «Mobilisation des ressources pour un avenir plus propre» : résumé analytique Introduction 1. Le présent document consiste en un résumé analytique de la stratégie de mobilisation des ressources aux fins de la Convention de Bâle intitulée Mobilizing Resources for a Cleaner Future (document UNEP/CHW.7/INF/8) (Mobilisation des ressources pour un avenir plus propre), comme cela avait été demandé par le Groupe de travail à composition non limitée. La stratégie, qui vise à aider les Parties à user de leurs droits et à s acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, a été établie sous la supervision du Bureau élargi de la sixième réunion de la Conférence des Parties et du Groupe de travail à composition non limitée. La septième Conférence des Parties à la Convention de Bâle est invitée à faire sienne la stratégie et à charger le secrétariat de la Convention de coordonner la mise en œuvre du Plan d action y relatif. 2. Le document Mobilizing Resources for a Cleaner Future fait suite à une demande des Parties à la Convention de Bâle qui souhaitent disposer de plus de ressources aux fins d appui à la mise en œuvre de la Convention. Les Parties se sont déclarées préoccupées par le fait que les ressources disponibles pour favoriser la mise en œuvre d instruments fondamentaux sont d un montant bien inférieur à ce qui est nécessaire, ce qui limite considérablement leur capacité d intervention. 3. Il n existe pas actuellement de fonds mondial pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle qui est entrée en vigueur en Les Parties à la Convention s en remettent principalement au Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle lequel dispose d environ 4,2 millions de dollars par an principalement utilisés pour financer les réunions et les conférences et les dépenses d administration du secrétariat. Ce montant est le même depuis 1999 en dépit d une augmentation considérable du nombre des Parties et d un accroissement parallèle des responsabilités et fonctions du secrétariat. Outre le Fonds d affectation spéciale de la Convention, il y a également un fonds d affectation spéciale pour la coopération technique alimenté par des contributions volontaires. Cependant, les ressources allouées par ce fonds au titre d activités sont limitées et principalement destinées à des fins précises par les diverses nations donatrices. 4. Les Parties estiment que l appui actuellement assuré doit être accru de façon à prendre en considération le plus grand nombre de nations devenues Parties à la Convention et à favoriser l accent qui sera placé au cours de la présente décennie et de la décennie à venir sur le renforcement des capacités aux fins de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres. Le rôle plus important que nombre de pays en développement devraient être appelés à jouer et que certains assument déjà du fait de l accroissement de la production et de la consommation des produits chimiques, est un argument de plus en faveur de la nécessité d assurer un appui plus important. Les Parties craignent que faute de cet appui accru, l élan acquis au cours de la première décennie de la mise en œuvre de la Convention de Bâle retombe. 5. Les Parties sont en outre conscientes de la contribution essentielle de la mise en œuvre de la Convention de Bâle à la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour le développement durable concernant les déchets, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités des pays en développement aux fins de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres. 6. C est pourquoi une plus grande mobilisation des contributions sera essentielle pour aider les Parties à s acquitter de leurs obligations au titre de la Convention et préserver la viabilité de l évolution en cours à mesure que leurs économies se développent. 3

4 4 Cadre dans lequel s inscrit la stratégie de mobilisation des ressources au titre de la Convention de Bâle 7. A ce jour, l accès à des sources additionnelles de financement aux fins de mise en œuvre de la Convention de Bâle a connu des fortunes diverses. Faute d un plus grand appui au niveau mondial, la Convention de Bâle risque de devenir «orpheline» et de ne pouvoir compter que sur les contributions volontaires, lesquelles sont affectées le plus souvent à des fins précises, pour aider des Parties qui sont les pays en développement et des pays à économie en transition et soucieux d appliquer les dispositions de la Convention. 8. Le Fonds pour l environnement mondial (FEM) est le plus important des mécanismes de financement des initiatives de portée mondiale en matière d environnement entreprises au titre des accords multilatéraux sur l environnement. La Convention de Bâle ne dispose pas d un guichet de financement qui lui soit propre au FEM. Cependant, d autres possibilités sont offertes par le FEM en ce qui concerne la réalisation d activités au titre de la Convention de Bâle à condition que les Parties appuient les possibilités offertes découlant des débats du FEM. 9. Pour cela il sera nécessaire d améliorer la communication au niveau national entre la Convention de Bâle et les correspondants du FEM. Le domaine d activité du FEM portant sur les polluants organiques persistants, par exemple, est compatible avec les objectifs de la Convention de Bâle, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités au niveau national pour gérer les POP en tant que déchets, même si le FEM met l accent sur la mise en œuvre de la Convention de Stockholm qui limite à 12 le nombre des substances visées. Il sera également nécessaire de fournir un appui pour que les Parties privilégient l application coordonnée des Conventions de Bâle et de Stockholm. 10. Il conviendra de recourir à divers moyens pour obtenir des ressources destinées à la Convention de Bâle, notamment aux organismes multilatéraux et bilatéraux de financement, au secteur privé et au niveau national grâce à la mise en œuvre systématique et soutenue d une stratégie cohérente de mobilisation des ressources. 11. Les bailleurs de fonds éventuels et les organismes nationaux devaient être davantage au fait de l utilité de la Convention de Bâle. Le secrétariat est conscient de ce que l augmentation du nombre de partenaires a pâti du fait que les organismes de financement et les organismes nationaux ont d une façon générale perçu la Convention de Bâle comme étant un instrument portant exclusivement sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. A court terme, la stratégie de mobilisation des ressources aux fins de la Convention de Bâle doit avoir pour priorité de modifier cette façon de voir afin de favoriser la prise en compte de la totalité des objectifs prioritaires que les Parties cherchent à promouvoir par le biais des dispositions de la Convention et de leurs décisions ultérieures. Ainsi, la Convention prévoit la réduction au minimum des déchets dangereux et autres produits par les foyers. La Déclaration de Bâle de 1999 demande également qu une gestion écologiquement rationnelle effective de ces déchets intervienne. D une manière plus générale, la Convention de Bâle est un élément essentiel du dispositif de protection de l environnement mondial appuyé par les gouvernements. De nouveaux rapports de première importance favorisant les synergies avec toute une gamme de priorités fixées au niveau mondial par les pays ont été établis dans les domaines de la protection de l environnement, de la santé humaine et de l atténuation de la pauvreté et d une façon plus générale du développement durable, comme cela est énoncé dans les buts et objectifs pour 2020 du Sommet mondial pour le développement durable. 12. Il sera nécessaire que les Parties à la Convention de Bâle fassent preuve d un plus grand dynamisme en faveur de la mobilisation des ressources, notamment en rationalisant la gestion des déchets dangereux et autres en tant que priorité s inscrivant dans les cadres de leurs politiques nationales de façon à bénéficier d une assistance des donateurs (stratégies d aide aux pays, stratégies de développement durable et d atténuation de la pauvreté, par exemple) et à renforcer les objectifs de la Convention de Bâle aux fins de dialogue avec les organismes de financement multilatéraux et bilatéraux. Il faut également apporter des améliorations aux relations de travail avec les organismes responsables de l élaboration des propositions de projet pouvant bénéficier d un appui des organismes de financement. La stratégie de mobilisation des ressources au titre de la Convention de Bâle contribuera à l amélioration de cette démarche.

5 13. Le renforcement des capacités au niveau national aux fins de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres revêt davantage d importance encore au vu des évolutions importantes survenant au niveau mondial. Ainsi, modifier la production et la consommation des produits chimiques impose une nouvelle contrainte aux nations en développement moins à même de gérer leur croissance d une manière viable. On prévoit que la production mondiale de produits chimiques d ici à 2020 aura augmenté de 85 % par rapport au niveau de Parallèlement à cette évolution, les nations en développement devraient enregistrer les taux de croissance les plus élevés du monde des volumes de produits chimiques industriels (c est-à-dire ceux dont la production est supérieure à tonnes par an) car la part leur revenant dans la production de produits chimiques au niveau mondial atteindra 31 %. 14. L augmentation de la production des produits chimiques industriels des nations en développement a des incidences sur la consommation d énergie, l utilisation des ressources en eau, la production de polluants (au cours de la production, de l utilisation et de la mise au rebut comme déchets des produits chimiques) ainsi que sur le volume des déchets produits. Mettre les pays mieux à même de produire en polluant moins (en concevant, en mettant au point et en utilisant des procédés de fabrication des produits chimiques moins dangereux, etc.) sera donc un important élément des stratégies visant à prévenir la production de déchets ou à la réduire le plus possible, ces stratégies s inscrivant elles-mêmes dans les plans de croissance économique viable des nations en développement. 15. On prévoit que la consommation de produits chimiques augmentera plus vite dans les pays en développement. Dans les pays non membres de l OCDE, la demande de produits devrait doubler par rapport au niveau de 1995 d ici à 2020, ce qui représenterait un tiers du volume des produits chimiques consommés au niveau mondial en 2020 (OECD Environment Outlook, 2001). Cette évolution aggravera les problèmes qui se poseront aux pays en développement lorsqu ils chercheront des moyens pour gérer d une manière écologiquement rationnelle les déchets dangereux et autres. 16. Au vu de cette évolution, que l on n avait pas prévue lorsque la Convention de Bâle a été adoptée en 1989, il sera nécessaire de faire preuve de plus de détermination, d adopter des stratégies intégrées et de chercher à obtenir les fonds indispensables si l on veut que les objectifs de la Convention de Bâle et du Sommet mondial pour le développement durable en matière de gestion des déchets et produits chimiques soient atteints. Contribution de la Convention de Bâle à la réalisation des objectifs internationaux en matière d environnement, de santé et de développement durable 17. L approche globale et intégrée adoptée au titre de la Convention de Bâle pour atteindre les objectifs en matière de gestion des déchets dangereux et autres favorise les synergies visant à la mise en œuvre des autres instruments multilatéraux sur l environnement (Conventions de Stockholm, de Rotterdam et sur les changements climatiques par exemple) ainsi que la réalisation des objectifs prioritaires en matière de développement durable de portée mondiale tels que définis par le Sommet mondial pour le développement durable pour Des efforts concertés devraient être faits par les Parties et le secrétariat pour que l on puisse disposer plus facilement des ressources permettant de contribuer de manière décisive à la réalisation des objectifs de portée mondiale proposés par les pays concernant l environnement et le développement durable. Synergies avec la Convention de Stockholm 18. Les dispositions de la Convention de Bâle concernant les mesures tendant à prévenir ou réduire le plus possible la production de déchets dangereux et autres, à favoriser leur destruction en fin de vie et leur stockage de longue durée s appliquent aux polluants organiques persistants (POP). Elles s appliquent donc directement aux 12 POP visés par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ainsi qu à d autres POP qui pourraient un jour venir s ajouter à cette liste 1. Etant donné les étroits rapports existant entre les Conventions de Bâle et de Stockholm, 1 Ainsi, il est fait état dans la Convention de Bâle de listes de solvants organiques halogénés, de déchets résultants de la production, de la préparation et de l utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, dont les déchets de pesticides et d herbicides dont les spécifications ne sont plus 5

6 l article 6 de la Convention de Stockholm énonce des mesures visant à instituer une coopération aux fins d élimination des déchets des 12 POP. 19. De même, par la décision VI/23 de décembre 2002, les Parties à la Convention de Bâle encouragent l élaboration de directives techniques concernant les POP et demandent qu elles aient été mises au point à la fin de Les directives techniques générales pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants ou contenant ces produits ou contaminés par ces produits et les directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de PCB, contenant ces produits ou contaminés par ces produits sont en cours d élaboration et seront présentés à la septième réunion de la Conférence des Parties d octobre 2004 en vue de leur approbation définitive. 20. Au niveau institutionnel les deux secrétariats participent régulièrement à des réunions de coordination, à la publication de bulletins et d autres documents et collaborent à des projets de renforcement des capacités qu ils gèrent conjointement. Témoignent de cette collaboration la publication conjointe d un inventaire sur les moyens de destruction des PCB existant dans le monde, ainsi que les projets visant à la gestion écologiquement rationnelle des PCB en Amérique centrale et en Afrique australe. Les deux secrétariats ainsi que d autres Parties compétentes participent au projet africain visant à l élimination des stocks périmés de pesticides et d autres produits chimiques non voulus et tendant à prévenir leur accumulation. De même, les secrétariats des Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam procèdent conjointement à l étude des programmes d aide au développement et au renforcement des législations nationales aux fins de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et déchets dangereux et autres. 21. Au niveau régional, plusieurs Centres régionaux de la Convention de Bâle participent à des projets et ateliers dont certains aspects intéressent la Convention de Stockholm. 22. Sous réserve de l approbation des organes directeurs des différentes conventions, il sera possible de développer cette coopération à l avenir. Synergies avec la Convention de Rotterdam 23. La procédure de notification écrite préalable prévue par la Convention de Bâle ainsi que ses dispositions concernant l échange d informations sur les risques présentés par les produits aboutit à l adoption d approches favorisant les synergies avec la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international. 24. Le secrétariat de la Convention de Bâle et le secrétariat provisoire de la Convention de Rotterdam ont coparrainé des ateliers visant à sensibiliser et à favoriser les activités de renforcement des capacités au titre de la coopération en cours qui doit se poursuivre avec l entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam le 24 février Ces synergies consisteront à donner des avis, à assurer une formation et à favoriser l établissement de rapports concernant l échange d informations sur les dangers présentés par les produits chimiques figurant sur les listes dont 37 sont actuellement soumis à la procédure PIC (22 pesticides, 9 produits chimiques industriels et 6 préparations pesticides extrêmement dangereuses). Synergies avec la Convention-cadre sur les changements climatiques 25. Certaines dispositions de la Convention de Bâle concernant les infrastructures de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres présentent des similitudes avec les dispositions correspondantes de la Convention-cadre sur les changements climatiques car les 6 conformes, périmés (inutilisés durant la période recommandée par le fabricant), ou ne répondant plus à l utilisation initialement prévue, déchets contenant des produits de la famille des dibenzofurannes polychlorés et des dibenzoparadioxines polychlorés, consistant en ces produits ou contaminés par ces produits, et des substances et articles mis au rebut contenant des biphényles polychlorés (PCB) ou contaminés par ces produits, des équipements électriques et électroniques au rebut (à l exception de ceux résultant de la production d électricité) dont certains éléments comportent des condensateurs contenant des PCB).

7 décharges aménagées conçues pour récupérer le méthane provenant de la décomposition des déchets auront pour effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent aux changements climatiques, infrastructures qui peuvent favoriser une production rentable d énergies destinée aux communautés. La gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres est un moyen important à l aide duquel les nations pourraient contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en renforçant d une façon générale les infrastructures de gestion écologiquement rationnelle des déchets. Synergies avec les accords multilatéraux sur l environnement concernant les sols et l eau 26. Les déchets dangereux et autres dont la gestion n est pas écologiquement rationnelle peuvent contaminer les eaux intérieures, les eaux de mer et les eaux souterraines. Une fois polluées ces eaux peuvent entraîner l exposition des animaux et des personnes aux polluants. Un mauvais stockage des déchets dangereux et autres (qui peuvent avoir pour origine des conteneurs défectueux, un étiquetage erroné, des installations de stockage mal conçues et mal situées) aboutit à une grave contamination des sols, des eaux souterraines, des bassins versants et des eaux de mer. Cette contamination peut résulter du déversement et du ruissellement des eaux provenant des décharges après lixiviation, lorsque se produisent des évènements catastrophiques tels que ouragans, tremblements de terre et inondations, en l absence de législations assurant un contrôle ou faute d appliquer des mesures efficaces de lutte contre la pollution (dans les secteurs des mines, de la navigation et de l industrie lourde). Les sites pollués, les stocks périmés et les décharges sont des sources types de rejets de polluants dans les sols, les eaux et l air qui peuvent, plusieurs décennies après avoir été abandonnés, continuer à contaminer les aliments (provenant par exemple des cultures, des pêches, de la faune et de la flore sauvages). Synergies avec d autres accords multilatéraux sur l environnement concernant la sécurité des travailleurs et la prévention des accidents 27. Une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres contribue à la sécurité des travailleurs car dans ces conditions la probabilité pour qu ils soient exposés à des déchets toxiques est fortement réduite. Pour qu il y ait gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres, il faut non seulement que les produits soient correctement identifiés mais également que leur manutention, leur stockage et leur transport soient effectués selon des méthodes appropriées ainsi qu à l aide de pratiques visant à réduire les risques présentés par les produits en fin de vie. De même, les meilleures pratiques en matière de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres au niveau des installations supposent des mesures visant à prévenir les accidents et le recours aux meilleures techniques en cas de déversement de façon à réduire le plus possible l exposition des travailleurs et du milieu. Synergies avec les accords régionaux 28. Un certain nombres de conventions régionales ont également intégré des dispositions de la Convention de Bâle ou s en sont inspiré, indiquant ainsi que la coopération régionale est importante pour favoriser la réalisation de l objectif que représente une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres. Ainsi, la Convention de Bamako sur l interdiction de l importation en Afrique et le contrôle et la gestion des mouvements transfrontières des déchets dangereux en Afrique de 1991, la Convention de Waigani qui interdit l importation sur le territoire des pays insulaires de déchets dangereux et radio-actifs et prévoit le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux dans la région du Pacifique sud, le Plan d action pour la Méditerranée et la Convention de Cartagena pour la protection et la mise en valeur du milieu marin des Caraïbes sont autant d instruments s inspirant de la Convention de Bâle. Synergies aux fins d atténuation de la pauvreté 29. Bien que les pays en développement produisent et utilisent moins de produits chimiques et qu ils soient de ce fait des sources moins importantes de déchets dangereux et autres que les pays en développement, le fait qu ils disposent de peu de moyens pour gérer ces déchets a eu pour effet de soumettre leurs populations à des difficultés sans commune mesure avec leurs responsabilités. Les pauvres sont particulièrement touchés car dans les pays en développement ils sont plus nombreux à vivre sous le seuil de la pauvreté et leurs conditions d existence ainsi que leurs lieux d habitation les 7

8 exposent plus particulièrement. Ils sont les plus touchés par les accidents et par les rejets de déchets dangereux et autres car ils vivent généralement plus près des installations de fabrication et de préparation des produits chimiques ainsi que d usines telles que les tanneries qui produisent des déchets chimiques. Les logements de fortune, dont sont constitués la plupart des bidonvilles des grandes zones urbaines des pays en développement sont fabriqués à l aide de matériaux de récupération qui ont été exposés à des contaminants ou en contiennent. Dans certains pays, de 20 à 50 % du parc immobilier des grandes villes est construit à l aide de ces matériaux (PNUD, 1998). Les pauvres doivent souvent se contenter d aliments et d eau contaminés par les déchets et fouiller les décharges à la recherche de matériaux, activité à laquelle s adonnent également les enfants. La fréquence de réutilisation des conteneurs mis au rebut est également plus élevée dans les pays en développement. Les pauvres illettrés sont davantage exposés aux dangers que représente la mauvaise réutilisation des déchets contenant des matières toxiques et dangereuses, pratique qu illustre l utilisation de conteneurs de pesticides pour transporter l eau. Synergies aux fins de développement durable au sens large du terme 30. La Convention de Bâle a des rapports avec de nombreux aspects essentiels du développement durable. La gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres est une condition préalable à l assainissement des environnements destinés aux établissements humains ainsi qu au bien-être physique des populations en général et des populations vulnérables, notamment des pauvres, des travailleurs, des enfants, des femmes et des autochtones. Cette gestion a notamment un rôle essentiel à jouer en ce qui concerne l alimentation en eau potable et la préservation d une atmosphère et d écosystèmes sains, notamment la protection des eaux souterraines, des réservoirs, de bassins hydrographiques, des ressources marines et des terres contre la dégradation résultant de la contamination par les déchets dangereux et autres. Plan d action 31. Les moyens dont disposent les pays en développement Parties à la Convention de Bâle au niveau national pour gérer les déchets dangereux et autres d une manière écologiquement rationnelle sont bien insuffisants. Parce que les ressources humaines et financières dont disposent ces Parties sont limitées, un appui international leur est nécessaire pour mettre en place les moyens nationaux grâce auxquels une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres serait possible, conformément aux objectifs de la Convention de Bâle et à la vision exprimée dans la Déclaration ministérielle de Bâle touchant la gestion écologiquement rationnelle. 32. Le secrétariat de la Convention de Bâle doit faire davantage pour orienter et aider les pays, par le biais de leurs organismes faisant office de correspondants, en vue de créer les conditions favorisant l aboutissement de leurs demandes d appui international. Les pays eux-mêmes doivent prendre des mesures pour signifier plus clairement aux institutions financières internationales et aux organismes d aide bilatérale leurs vues sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres en tant que domaine pour lequel l assistance internationale constitue une priorité. 33. De plus, tant le secrétariat de la Convention de Bâle que les Parties doivent s employer à sensibiliser les organismes d aide financière et les pays donateurs aux rapports existant entre la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres et d autres objectifs fondamentaux en matière de développement et d environnement telle que la lutte contre les POP, la préservation des eaux douces et de l environnement marin, l atténuation de la pauvreté, la santé des enfants, l avènement d une agriculture viable et la sécurité alimentaire, l aménagement des terres, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc., de façon que les moyens de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres soient intégrées aux objectifs en matière de développement et d environnement plutôt que de continuer à être considérés comme des éléments de deuxième ordre. 34. Le Plan d action conçu au titre de la stratégie de mobilisation des ressources prévoit les trois types de mesures, de contributions et de résultats suivants : 8 a) Mettre les Parties qui sont des pays en développement à même de demander et de recevoir une assistance pour renforcer leurs capacités dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres;

9 b) Collaborer avec les organismes internationaux, régionaux et bilatéraux de financement afin que les demandes d assistance des Parties à la Convention de Bâle aboutissent; c) Collaborer plus efficacement avec d autres accords multilatéraux sur l environnement et d autres institutions internationales pour favoriser les approches stratégiques en matière de coopération. 35. Au titre de chacune de ces catégories, des activités prioritaires, dont les objectifs, l importance et les coûts correspondants auront été définis, pourraient être incorporés au plan de travail annuel. Mettre les Parties qui sont des pays en développement à même de demander et de recevoir une assistance pour renforcer leurs capacités dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres 36. Au cours des quatre prochaines années, le secrétariat de la Convention de Bâle s emploiera avec les Parties à faire en sorte que la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres devienne une priorité des stratégies visant à l obtention d une assistance aux fins de renforcement des capacités, des stratégies de développement durable et des stratégies dans les domaines de la santé et de l atténuation de la pauvreté, lorsqu elles existent. On aidera les pays à définir les besoins prioritaires et les besoins importants dans le domaine du renforcement des capacités aux fins de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres aux niveaux national et local, et ce en veillant à ce que ces priorités s articulent avec les objectifs de plus grande portée que sont le développement national et le respect des obligations énoncées par les accords multilatéraux sur l environnement. Ces activités permettront aux Parties qui sont des pays en développement d être mieux à même de collaborer efficacement avec les institutions financières internationales et les organismes d aide bilatérale auprès desquels elles cherchent à obtenir le financement de projets dans le cadre de programmes d assistance conçus par les pays sous forme de subventions et de prêts. Collaborer avec les organismes internationaux, régionaux et bilatéraux de financement afin que les demandes d assistance des Parties à la Convention de Bâle aboutissent 37. Au cours de deux prochaines années le secrétariat de la Convention de Bâle s emploiera à mieux dialoguer avec les représentants de haut niveau des institutions multilatérales et bilatérales de financement de l aide afin qu elles soient davantage conscientes du fait que la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres est un domaine prioritaire de l assistance, et qu elles comprennent mieux cette réalité en montrant notamment qu il existe d étroits rapports entre cette gestion et les principaux objectifs de développement desdites institutions. A cette fin des propositions seront avancées concernant la façon dont la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres peut être intégrée au programme d aide et les documents d orientations établis au titre de la Convention de Bâle seront mis à la disposition de ces institutions lorsqu elles conçoivent des programmes prévoyant des synergies avec les questions soulevées par la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres. De plus, lorsque la septième réunion de la Conférence des Parties aura adopté les documents d orientation et les projets pilotes présentés, le secrétariat établira et présentera, avant la huitième réunion de la Conférence des Parties, deux ou trois propositions de projet aux principaux organismes de financement de l assistance afin qu ils se chargent de deux ou trois grandes priorités dans le domaine du renforcement des capacités au titre de la Convention avec la participation d un grand nombre de Parties. Cette activité amènera les organismes d assistance financière à mieux accepter les propositions concernant directement et indirectement la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres et permettra aux Parties à la Convention de Bâle d avoir de meilleurs rapports avec ces organismes. Collaborer plus efficacement avec d autres accords multilatéraux sur l environnement et d autres institutions internationales pour favoriser les approches stratégiques en matière de coopération 38. Au cours des quatre prochaines années, le secrétariat de la Convention de Bâle continuera à œuvrer dans le cadre des mécanismes de coopération existants avec les secrétariats des accords 9

10 multilatéraux sur l environnement et des organisations internationales pour tirer le meilleur parti possible de la coopération stratégique, analyser comment les correspondants nationaux et les autorités compétentes pour les accords multilatéraux sur l environnement pourraient coordonner leurs efforts et coopérer en vue de rationaliser certaines activités au niveau national et trouver comment les Centres régionaux de la Convention de Bâle pourraient être renforcés pour atteindre plus efficacement les objectifs fixés dans le domaine du renforcement des capacités. En outre, au cours des deux ou trois prochaines années le secrétariat mettra en œuvre des projets pilotes dans quatre ou cinq pays de diverses régions visant à montrer comment instituer une meilleure coordination et une meilleure coopération avec les accords multilatéraux sur l environnement aux niveaux international et national. Cette activité devrait montrer que l on souhaite améliorer la coordination et la coopération stratégique entre les accords multilatéraux sur l environnement aux niveaux national et international pour mieux répondre aux attentes des pays qui sont les plus intéressés par une mise en œuvre plus rentable et plus efficace de ces accords. 39. La mise en œuvre du Plan d action interviendra conformément aux orientations fournies par la septième réunion de la Conférence des Parties compte tenu des ressources mises à disposition au titre du Plan. 10