Assistance apportée par le Fonds au profit des victimes sur la base de contributions affectées à une destination spécifique

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1 Assistance apportée par le Fonds au profit des victimes sur la base de contributions affectées à une destination spécifique Rapport sur l état d avancement des programmes Hiver

2 REMERCIEMENTS Les auteurs du présent rapport sont Peter Dixon, chercheur ; Judicael Elidje, fonctionnaire chargée du suivi et de l évaluation ; Katharina Peschke, conseiller juridique et Kiyonobu Futori, stagiaire, avec le soutien de Marita Nadalutti, assistante chargée des programmes. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance pour toutes les contributions apportées au Fonds au profit des victimes. Les résultats obtenus et les enseignements tirés n auraient pas été atteints sans le travail difficile accompli par le personnel du Secrétariat du Fonds au profit des victimes en particulier dans les bureaux extérieurs. Les informations et les photographies présentées dans le présent rapport reflètent les efforts déployés par nos partenaires et par le personnel. Toutes les photographies montrent des victimes bénéficiant d une assistance du Fonds et des activités réelles. Nous tenons à exprimer notre gratitude pour l aide fournie par le Conseil de direction et les collègues de la Cour pénale internationale (CPI), particulièrement le personnel du Greffe qui fournit son appui à l administration et aux activités du Fonds au profit des victimes. Enfin, ce travail n aurait tout simplement pas été possible sans le soutien apporté par nos généreux donateurs, grâce aux contributions desquels les victimes relevant de la compétence de la CPI sont reconnues et soutenues par le système du Statut de Rome. I. PRÉFACE DU DIRECTEUR EXECUTIF II. POINT SUR LES PROGRAMMES A. ASSISTANCE À LA RÉHABILITATION B. SITUATIONS III. ASSISTANCE APPORTÉE PAR LE FONDS SUR LA BASE DE DONATIONS AFFECTÉES À UNE DESTINATION SPÉCIFIQUE A. ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS FINANCÉES PAR DES DONATIONS AFFECTÉES À UNE DESTINATION SPÉCIFIQUE B. RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE DU SECRÉTARIAT DU FONDS C. POINT SUR LES PROJETS AFFECTÉS À UNE DESTINATION SPECIFIQUE IV. JUSTICE TRANSITIONNELLE EN RDC V. LE NORD DE L OUGANDA UNE RÉGION EN TRANSITION VI. ÉTATS FINANCIERS VII. ANNEXES RELATIVES AUX PROJETS VIII. VUE D ENSEMBLE DU FONDS AU PROFIT DES VICTIMES

3 I. PRÉFACE DU DIRECTEUR EXÉCUTIF Une caractéristique importante des activités du Fonds au profit des victimes est notre capacité de mener des projets à partir de donations affectées à une destination spécifique. Cela nous permet de répondre aux besoins de certains groupes de victimes, ou de répondre à nos besoins de certains types d expertise. Jusqu à maintenant, l activité la plus importante du Fonds menée avec des ressources affectées à une destination spécifique en termes de volume comme de fond a été destinée aux victimes de violences sexuelles et sexistes. En 2008, le Conseil de direction du Fonds a lancé un appel en vue de collecter des fonds pour venir en aide aux victimes de crimes sexuels et sexistes, d une durée de trois ans. À ce jour, cet appel a permis de collecter plus de 1,7 million d euros. Le présent rapport décrit l expérience du Fonds en ce qui concerne les programmes utilisant des ressources affectées à une destination spécifique. Les projets destinés aux victimes de violences sexuelles et sexistes un type de crime récurrent dans la majorité des accusations portées par la CPI n ont pas seulement permis au Fonds et à ses partenaires de mise en œuvre de reconnaître et de répondre aux besoins spécifiques de ces victimes, mais il a aussi permis de contribuer à lutter contre la stigmatisation sociale supplémentaire qu elles subissent. Le Fonds a désormais l intention d appliquer les résultats obtenus et les enseignements tirés de ses activités aux victimes de violences sexuelles et sexistes en République centrafricaine dans le cadre du programme qui sera mis en place prochainement dans le pays. Vous en saurez plus également sur l utilisation des ressources affectées au profit des enfants soldats et sur le renforcement des capacités juridiques du Secrétariat. Notre conclusion générale au sujet de l utilisation, à ce jour, des ressources affectées à une destination spécifique est qu elle a permis dans une large mesure au Fonds de se développer de deux manières : elle nous a permis de rationaliser les activités vis-à-vis de certains groupes de victimes relevant de la compétence de la Cour, et elle s est révélée être un élément de plus en plus attractif pour les donateurs actuels et potentiels. Les contributions affectées à une destination spécifique doivent cependant être équilibrées par un flux important de ressources non affectées, de façon à permettre au Fonds de continuer à pouvoir répondre aux besoins des autres victimes et des nouvelles situations. Nous estimons toutefois que les ressources affectées à une destination spécifique continueront de jouer un rôle important dans le développement et la croissance des ressources du Fonds. Dans un avenir proche, l affectation des ressources à une destination spécifique pourrait être étendue à un sujet présentant un intérêt particulier pour le Fonds et ses donateurs, à la fois publics et privés : renforcer davantage la capacité du Fonds de compléter les réparations ordonnées par la Cour. Pieter de Baan - Directeur exécutif, Fonds au profit des victimes 3

4 II. POINT SUR LES PROGRAMMES Ce rapport de l hiver 2011 sur l état d avancement des programmes met l accent su l assistance apportée par le Fonds à partir de contributions affectées à une destination spécifique. Depuis qu un appel a été lancé en 2008 en vue de collecter des fonds pour apporter une assistance aux survivants de violences sexuelles et sexistes, le Fonds a collecté Le présent rapport se concentre sur les donations faites par cinq pays en vue d apporter une assistance à six partenaires de mise en œuvre du Fonds depuis 2008 (voir tableau 1). Il fait également le point sur une donation de $ (le montant total en EUR n est pas encore disponible) du Gouvernement des Pays-Bas affectée à un projet pour venir en aide aux enfants ayant été associés aux groupes armés en RDC, et sur l aide directe destinée à renforcer les capacités du Secrétariat du Fonds à La Hayeversée le Gouvernement de l Allemagne et montant de TABLEAU 1 : DONATIONS AFFECTÉES À DES PROJETS D ASSISTANCE DESTINÉS AUX SURVIVANTS DE VIOLENCES SEXUELLES (MILLIERS D EUROS) Norvège 698,4 Danemark 497,2 Finlande 370 Allemagne 150 Andorre Quatre principaux donateurs Allemagne Finlande Danemark Norvège La Cour pénale internationale (CPI ou Cour) est à l avantgarde de la dynamique mondiale visant à mettre fin à l impunité pour des crimes sexuels et sexistes. À ce jour, la majorité des accusés devant la Cour le sont pour crimes sexuels, notamment le viol, à la fois comme crime de guerre et crime contre l humanité 1. La stratégie de l Accusation en matière d enquête reconnaît spécifiquement le sort des victimes de violences sexuelles et sexistes. Le Statut de Rome a créé des institutions d un type nouveau pour reconnaître les victimes et leur apporter une assistance, à la fois dans le cadre de procès et de situations devant la Cour. Les victimes peuvent intervenir en tant que participants et témoins et en tant que bénéficiaires d une 1 Danya Chaikel, Does Gender Matter before the International Criminal Court? Dernier accès le 16 mai 2011 : 4

5 assistance et d une réparation. Et bien qu aucune réparation n ait encore été ordonnée par la CPI, le Fonds au profit des victimes a apporté une assistance à plus de victimes de crimes sexuels en République démocratique du Congo (RDC) et au nord de l Ouganda depuis Parmi ces victimes survivantes, on compte près de 200 filles enlevées et/ou enrôlées par des groupes armés et réduites à l esclavage sexuel dans le nord-est de la RDC et 780 enfants de femmes ayant été victimes de campagnes de viol de masse et déplacées de leur communauté dans les Kivus. Le Fonds a également noué un contact avec près de personnes au service de la consolidation de la paix dans leur communauté, à la fois en RDC et dans le nord de l Ouganda, en menant des campagnes d information et de sensibilisation visant à promouvoir la compréhension et la réconciliation. TABLEAU 2 : DONATIONS ET PROJETS D ASSISTANCE DESTINÉS AUX SURVIVANTS DE VIOLENCES SEXUELLES Andorre Norvège Danemark Norvège Finlande Allemagne Norvège Finlande Projets destinés aux victimes/survivants de violences sexuelles et sexistes 021 (RDC) Action for Living Together (ALT) 022 (RDC) AMAB 021/036 (RDC) Catholic Relief Services (CRS) 029 (RDC) Cooperazione Internazionale (COOPI) 031/033/043 (RDC) Partenaire confidentiel 040 (Ouganda) Cooperazione Internazionale (COOPI) Le Fonds apporte trois types d assistance définis dans les textes aux victimes survivantes sous la forme de la réhabilitation physique, de la réhabilitation psychologique et d un soutien matériel souvent par des interventions intégrées au niveau de la communauté. Le Fonds soutient une approche intégrée dans la communauté pour les victimes/survivants de violences sexuelles et sexistes, tels que définis par le Statut de Rome et les Éléments des crimes. Les activités comprennent, sans y être limitées : Fournir un soutien psychologique aux victimes, à la fois au moyen de consultations psychosociales à long terme et de cliniques d urgence, et lutter contre la stigmatisation et la discrimination en menant des campagnes d information et de sensibilisation à l échelle de la communauté sur les violences sexuelles utilisées comme tactiques de guerre et sur les liens entre la paix, la réconciliation et la réhabilitation ; 5

6 S assurer que les victimes bénéficient de services d orientation pour répondre à leurs besoins d assistance médicale et de produits, notamment pour ce qui est de la réparation de fistules, des services pour le VIH et le sida et d autres maladies sexuellement transmissibles (MST) et des produits d hygiène ; Apporter un soutien matériel aux victimes / survivants de violences sexuelles pour les aider à démarrer une activité génératrice de revenus et mettre en œuvre des programmes de formation pour les aider à s autonomiser sur le plan économique ; Mettre en œuvre des initiatives spéciales pour les enfants nés d un viol et les enfants qui sont eux-mêmes des victimes de crimes sexuels et sexistes relevant de la compétence de la Cour, notamment un accès aux services de base, l éducation, un appui nutritionnel, des réponses intergénérationnelles et des programmes visant à réduire la stigmatisation. ASSISTANCE À LA RÉHABILITATION APPORTÉE PAR LE FONDS AU PROFIT DES VICTIMES Entre juillet et décembre 2011, le Fonds a continué d apporter une assistance à des dizaines de milliers de victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI, à la fois aux niveaux individuel et de la communauté 2. La répartition des bénéficiaires par le Fonds est la même que celle indiquée dans le rapport de l été 2011 sur l état d avancement des programmes, soit un nombre estimé de bénéficiaires directs, notamment celles qui relèvent de la catégorie des «personnes au service de la consolidation de la paix dans leur communauté». Ce chiffre comprend à la fois les bénéficiaires qui ont été identifiés récemment et ceux de l année dernière qui continuent de bénéficier d une assistance. Le Fonds établit généralement un contrat d un an avec les partenaires de mise en œuvre, mais en raison des effets généralement à long terme des préjudices subis du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI, il fournit une assistance à la réhabilitation des victimes pendant plusieurs années en reconduisant certains projets, soit avec une reconduction des coûts, soit sans coût supplémentaire, en fonction de la disponibilité des contributions volontaires. Le Fonds a continué d atteindre ces bénéficiaires par l intermédiaire de 24 partenaires mettant en œuvre 28 projets actifs : 12 en RDC et 16 dans le nord de l Ouganda. Depuis le rapport de l été 2011 sur l état d avancement des programmes, le Fonds a reconduit tous les projets, sauf un dans le nord de l Ouganda (040 COOPI, dont l examen est prévu en février 2012). Tous les projets actifs en RDC sont actuellement prévus jusqu en Entre 2010 et 2011, le nombre de bénéficiaires directs du Fonds a augmenté d environ personnes, principalement dans le nord de l Ouganda, grâce en grande partie à une augmentation considérable du nombre de personnes au service de la paix dans leur communauté avec lesquelles le Fonds a noué un contact, par l intermédiaire de COOPI (040), qui mène une campagne d information et de sensibilisation à large échelle. 2 «Les «victimes», telles que définies à la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve. 6

7 TABLEAU 3 : BÉNÉFICIAIRES DIRECTS (APPROCHE INDIVIDUELLE ET APPROCHE COLLECTIVE), DRC Uganda DRC Uganda 29,400 42% 40,800 58% 38,600 47% 42,900 53% DRC : RDC Uganda : Ouganda Le Fonds utilise deux stratégies pour atteindre les victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour 3, à la fois aux niveaux individuel et de la communauté. Depuis le rapport de l été 2011 sur l état d avancement des programmes, le Fonds a maintenu la même répartition de bénéficiaires qui sont des victimes individuelles. TABLEAU 4 : VICTIMES SURVIVANTES INDIVIDUELLES, SGBV Widows & Widowers* Child Soldiers Orphans & Vulnerable Children Physical & Mental Trauma Family & Other Victims ,392 1,589 1,607 3,515 4,358 3, ,263 1,575 3,705 3,117 5,368 0% 20% 40% 60% 80% 100% SGBV : victimes de violences sexuelles et sexistes Widows & Widowers : veufs et veuves Child soldiers : enfants soldats Orphans & Vulnerable children : orphelins et enfant vulnérables Physical & Mental trauma : traumatisme physique et psychologique Family & Other victims : famille et autres victimes Si les catégories de victimes sont par nature problématiques, compte tenu de la nature 3 En application de la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve. 7

8 multidimensionnelle des préjudices subis, le Fonds a adopté les catégories suivantes pour décrire la population bénéficiaire au niveau individuel. Tous les actes de violence décrits cidessous se sont produits à partir du 1 er juillet 2002 dans le(s) contexte(s) décrits aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome : Violences sexuelles et sexistes : les victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment le viol, la grossesse forcée, l esclavage sexuel ; comprend également les filles enlevées et/ou recrutées dans des groupes armés et mises enceintes de force; Veufs/veuves : les personnes dont le partenaire a été tué ; à noter que cette catégorie est relativement nouvelle et que les modalités de présentation de rapports dans cette catégorie sont en cours d examen en vue de leur amélioration ; Anciens enfants soldats/jeunes ayant été enlevés : les enfants et les jeunes de moins de 15 ans contraints de se joindre à des groupes armés ou enrôlés dans de tels groupes (quel que soit les rôles particuliers qu ils ont joués pendant l enlèvement ou la conscription) ; Orphelins et enfants vulnérables : les enfants dont un parent ou les deux parents ont été tués et les enfants rendus vulnérables d autres manières du fait des violences ; Traumatisme physique et psychologique : les victimes qui ont subi un préjudice physique et/ou ont été traumatisées psychologiquement du fait des violences ; Famille et autres victimes : les membres de la famille des victimes (à l exception des veuves et des orphelins) et les autres personnes qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus, mais qui ont été affectées par les violences. 8

9 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Le Fonds a continué d apporter une assistance à la réhabilitation aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo. Comme indiqué dans le rapport de l été 2011 sur l état d avancement des programmes, un nombre estimé de victimes bénéficient d un soutien matériel et de réhabilitation psychologique financés par le Fonds. Parmi elles, un nombre estimé de personnes bénéficient de cette assistance au niveau de la communauté, principalement par l intermédiaire de deux projets : «Caravane de la paix» (027/RHA) et «École de la paix» (019/Missionnaires d Afrique). La majorité des projets actifs du Fonds en RDC fournissent une assistance à la fois au moyen d une approche «individuelle» et d une approche «collective». Un nombre estimé de hommes, femmes, garçons, filles et bébés bénéficient d une forme d assistance directe. NORD DE L OUGANDA Le Fonds a continué de fournir une assistance aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI dans le cadre de la situation au nord de l Ouganda. Un nombre estimé de victimes en Ouganda ont bénéficié d un soutien matériel et de réhabilitation psychologique et/ou physique financés par le Fonds. Un nombre estimé de personnes bénéficient d une assistance au niveau de la communauté par l intermédiaire du projet 040-COOPI. Ce partenaire international met en œuvre des activités de sensibilisation à grande échelle avec les chefs traditionnels, des organisations de femmes locales et d autres groupes locaux pour les sensibiliser aux droits des victimes ayant survécu à des violences sexuelles et sexistes. Un nombre estimé de hommes, femmes, garçons, filles et bébés ont également bénéficié une forme d assistance directe à la réhabilitation par l intermédiaire des projets menés par le Fonds au nord de l Ouganda. RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Le Fonds a lancé un appel à manifestation d intérêt de mai à août 2011 en vue de soutenir la réhabilitation des victimes ayant survécu à des violences sexuelles et sexistes en République centrafricaine. Le Fonds a reçu des manifestations d intérêt d un grand nombre d organisations et procède actuellement à leur examen. Il invitera ensuite plusieurs d entre elles à participer à un atelier d élaboration de propositions, qui se tiendra au début de l année 2012 en République centrafricaine. Le Fonds 9

10 compte sur la collaboration de plusieurs partenaires nationaux et internationaux pour répondre aux besoins des victimes ayant survécu à des actes de viol et à d autres formes de violences sexuelles qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale. Le Gouvernement de la République centrafricaine a renvoyé la situation devant la CPI en janvier

11 Numéro(s) de projet en RDC TFV/RDC/2007/R1/001 TFV/RDC/2007/R2/036 Partenaire(s) Catholic Relief Services et des bénéficiaires indirects TFV/RDC/2007/R1/004 Projet arrêté TFV/RDC/2007/R1/019 Missionnaires d Afrique Lieu Sud-Kivu Ituri Ituri et Nord- Kivu TFV/RDC/2007/R1/021 ALT Sud-Kivu TFV/RDC/2007/R1/022 AMAB Ituri TFV/RDC/2007/R2/027 TFV/RDC/2007/R2/029 Réseau Haki Na Amani Cooperazione Internazionale Ituri Ituri TFV/RDC/2007/R2/030 ACIAR Ituri TFV/RDC/2007/R2/032 KAF Sud-Kivu TFV/RDC/2007/R2/031 TFV/RDC/2007/R2/033 TFV/RDC/2007/R2/043 Partenaire international et des bénéficiaires indirects Nord- Kivu (RDC) Durée du projet 11 déc mars oct fév er nov juin er nov juin er déc juin er nov mars er nov juin er nov juin er nov juin er nov juin 2011 TOTAL : 12 projets actifs (sur 16 approuvés) Fonds utilisés $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ( $ affectés à une destination spécifique) Financé par Danemark Allemagne Finlande Fonds commun Fonds commun Danemark Finlande Norvège Finlande Norvège Allemagne Fonds commun Danemark Finlande Allemagne Norvège Fonds commun et Pays-Bas Fonds commun Norvège Description et commentaires 1500 victimes de violences sexuelles et sexistes bénéficiant d un soutien matériel et d une réhabilitation psychologique ; 725 personnes aux services de la paix dans leur communauté formées pour promouvoir les droits des victimes ; 450 bénéficiaires de consultations psychosociales et d activités de réconciliation dans la communauté ; 1900 enfants et jeunes associés aux forces armées ou rendus vulnérables par la guerre ont bénéficié de «L école de la paix»; autres enfants et membres de la communauté (est.) 370 victimes de violences sexuelles et sexistes bénéficiant de petites aides et d une réhabilitation psychologique ; 784 de leurs enfants bénéficiant d une bourse d études. 288 victimes de violences sexuelles et sexistes bénéficiant d un soutien matériel et d une réhabilitation psychologique. 500 bénéficiaires de consultations psychosociales et membres de la communauté bénéficiant d activités de réconciliation dans la communauté. 187 filles associées aux groupes armés et 183 de leurs bébés, qui ont bénéficié ou bénéficient d un programme d études accéléré et d un soutien matériel pour rejoindre le système scolaire en Ituri ; 150 enfants et jeunes associés à des groupes armés ; 50 enfants et jeunes rendus vulnérables par la guerre (par ex. orphelins) ; Reconduit pour dispenser un programme d études accéléré et intégrer d anciens enfants soldats et enfants vulnérables du projet 028, qui a été arrêté début enfants et jeunes associés à des groupes armés ; 200 enfants et jeunes rendus vulnérables par la guerre (par ex. orphelins) ; 400 membres de familles s occupant d enfants que la guerre a rendus orphelins ; Reconduit pour intégrer d anciens enfants soldats et des enfants vulnérables du projet TFV/DRC/2007/R1/011, qui a été arrêté à la fin de 2009, et du projet TFV/RDC/2007/R1/026, qui a été arrêté au début de victimes de torture, de violences sexuelles et sexistes et/ou de mutilations 550 victimes de violences sexuelles et sexistes bénéficiant d un soutien matériel et d une réhabilitation psychologique ; Le partenaire avait mis en œuvre les projets 026 et 028, mais ces projets ont été arrêtés et les bénéficiaires ont été transférés vers les projets 030 et 029, respectivement bénéficiaires directs (estimation) 11

12 Numéro(s) de projet en Ouganda Partenair e(s) Lieu Durée du projet Fonds utilisés Financé par Commentaires TFV/UG/2007/R1/003 TFV/UG/2007/R1/005 TFV/UG/2007/R1/006 TFV/UG/2007/R1/016 TFV/UG/2007/R1/020 TFV/UG/2007/R1/025 International partenaire et des bénéficiaires indirects Nord de l Ouganda 2 déc er déc UGX Fonds commun 7 projets gérés par un partenaire de mise en œuvre international basé en Ouganda ; Un nombre estimé de victimes ont bénéficié d un soutien intégré par l intermédiaire d une assistance physique, psychologique et matérielle TFV/UG/2007/R2/035 TFV/UG/2007/R1/14a TFV/UG/2007/R1/014b TFV/UG/2007/R1/014c Interplast Watoto Centre pour les victimes de la torture Nord de l Ouganda Nord de l Ouganda Nord de l Ouganda 11 nov juillet janv janv oct oct $ U GX UGX Fonds commun Fonds commun Fonds commun Le Fonds travaille avec Interplast Holland depuis 2008 pour fournir aux victimes de la chirurgie réparatrice pour les lèvres coupées, les oreilles coupées et d autres mutilations faciales. Interplast a fermé le dernier camp chirurgical en juin 2011, étant donné que le nombre de victimes ayant besoin d une reconstruction faciale est désormais beaucoup moins important ; le projet est désormais arrêté. WATOTO a été choisi en 2010 par le Fonds comme partenaire (pour fournir une réhabilitation médicale aux victimes identifiées dans le cadre d autres projets du Fonds, dont les besoins étaient trop importants pour être pris en charge par les interventions en cours). Le CVT fournit des services de renforcement des capacités pour plusieurs partenaires du Fonds depuis 2009 ; Dans le cadre du contrat en cours, le CVT a placé un professionnel chargé de l accompagnement psychosocial à Lira (Ouganda) pour travailler directement avec 14 conseillers de 7 organisations ougandaises (dont 4 sont actuellement des bénéficiaires directs ou indirects du Fonds). TFV/UG/2007/R1/018 TFV/UG/2007/R2/042 AVSI Nord de l Ouganda 1 er nov oct Fonds commun Met en œuvre deux projets avec le Fonds depuis 2008, l un pour identifier et mobiliser les victimes de réhabilitation physique (avec le partenaire du Fonds Interplast) et l autre pour poser des prothèses de la hanche aux victimes au centre GROW à Gulu (Ouganda). TFV/UG/2007/R2/038 TFV/UG/2007/R2/039 TFV/UG/2007/R2/041 TFV/UG/2007/R2/040 NECPA DNU COOPI Districts de Lira et d Amuria Districts de Gulu et d Amuru Districts d Oyam et de Pader 1 er déc nov nov nov nov fév U GX U GX TOTAL : 16 projets actifs (sur 18 approuvés) Fonds commun Fonds commun Norvège Finlande Un nombre estimé de victimes dans les sous régions Lango et Teso au nord de l Ouganda bénéficiant d une assistance agricole. DNU offre des sessions de «guérison des mémoires» à plusieurs centaines de victimes, lors desquelles les groupes parlent collectivement de leurs expériences pendant la guerre ; DNU fournit également des bourses d études aux enfants enlevés ou blessés ou dont les parents ont été tués pendant la guerre. COOPI a fourni des soins médicaux et psychologiques à des milliers de femmes ayant subi des violences sexuelles et sexistes ; COOPI mène également des sessions de sensibilisation dans tout le nord de l Ouganda pour informer les chefs de communauté sur la nature des violences sexuelles et sexistes et les droits des victimes ; Ce projet est désormais financé dans sa totalité par une contribution pré-affectée du Gouvernement de la Norvège. Il était auparavant cofinancé par la Finlande bénéficiaires directs (estimation) 12

13 III. ASSISTANCE APPORTÉE PAR LE FONDS SUR LA BASE DE DONATIONS AFFECTÉES À UNE DESTINATION SPÉCIFIQUE ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS FINANCÉES PAR DES DONATIONS PRÉAFFECTÉES Afin d accomplir son double objectif d aider les victimes de crimes internationaux à retrouver leur bien-être et de mettre en place une société civile locale pour mieux répondre aux besoins des victimes, le Fonds intègre dans le cadre de son assistance générale des activités et des stratégies essentielles visant au renforcement des capacités. C est là un aspect particulièrement important pour les projets du Fonds affectés à une destination spécifique, ces derniers ciblant généralement les personnes les plus vulnérables relevant de la compétence de la CPI : les victimes de violences sexuelles et les enfants rendus vulnérables par la guerre (y compris les enfants ayant été associés aux groupes armés et les enfants soldats). Quatre activités de renforcement des capacités seront présentées ci-après : 1) la formation à la méthodologie de l épargne de village, 2) le renforcement des coopératives économiques pour les parents de mères adolescentes, 3) l amélioration des ressources en consultations psychologiques pour les partenaires s occupant de victimes de violences sexuelles et sexistes et 4) l amélioration des compétences entrepreneuriales et en gestion pour les projets travaillant avec d anciens enfants soldats et d autres enfants vulnérables. 1) Les mutuelles de solidarité (MUSO) Le «Système de solidarité mutuelle» ou MUSO est un processus spécifique d épargne au sein du village qui a été mis en place pour la première fois en tant que tel en 1995, au Sénégal. C est une adaptation de la «tontine», un système d investissement français conçu au XVII e siècle qui s est développé dans plusieurs anciennes colonies françaises en Afrique centrale sous la forme de groupes d épargne au sein du village. Le système MUSO utilise trois caisses de La Mutuelle de solidarité ( différentes couleurs (voir l illustration) : l une dans laquelle les participants peuvent déposer leur argent et retirer de petites sommes sous forme de crédits pour démarrer un commerce ou des activités génératrices de revenus, l une dans laquelle les participants peuvent déposer leur argent et retirer des sommes plus importantes en cas de besoins urgents, et l une pouvant accueillir des financements de l extérieur, notamment de donateurs. À ce jour, le système MUSO concerne personnes regroupées dans groupes d épargne dans huit pays : Sénégal, Burkina, Mali, Rwanda, Burundi, Madagascar, Haïti et 13

14 RDC. Rien que dans les Kivus, personnes ont épargné deux millions de dollars américains, selon Solidarité Internationale pour le Développement et l'investissement (SIDI) 4. Dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités, le Fonds travaille depuis peu avec des organisations ayant une expérience des mutuelles de solidarité afin de former à ce système ses partenaires locaux dans le district de l Ituri et dans les Kivus. Plusieurs de ces organisations mettent en œuvre des projets financés par des ressources affectées une destination spécifique : AMAB, ACIAR et COOPI. Le Fonds a réuni ces partenaires ainsi qu un expert de MUSO afin d examiner comment ce système pourrait appuyer les activités du Fonds au profit de victimes de violences sexuelles et sexistes et d anciens enfants soldats. C est la première fois que le Fonds met en place des groupes d épargne de village dans le cadre de ses projets d assistance générale. Par l intermédiaire du projet HOPE mené au nord de l Ouganda, le Fonds a commencé à créer des caisses d épargne locales avec un réel succès. Comme indiqué dans le rapport de l été 2011 sur l état d avancement des programmes, les personnes participant à ces caisses d épargne locales en Ouganda estiment qu elles bénéficient d un niveau d aide et d inclusion sociale plus important que celles qui n y participent pas, selon l enquête initiale menée par le Fonds en Renforcer les capacités économiques et les liens sociaux L une des principales forces du système MUSO est qu il répond aux besoins de sécurité économique immédiats des victimes. La RDC est l un des pays les plus pauvres au monde. Il est classé par le Programme des Nations Unies pour le développement à la 168 e place sur 169 pour ce qui est du développement humain. En effet, comme indiqué dans le rapport de l été 2011 sur l état d avancement des programmes, les besoins en sécurité matérielle sont systématiquement cités avant les besoins de justice par les répondants à l enquête menée par le Fonds dans les deux pays. Les mutuelles de solidarité ne s intéressent pas seulement à la sécurité économique, elles s efforcent également d établir et de renforcer les liens sociaux à la fois parmi les victimes et entre les victimes et les membres de la communauté. Comme AMAB l a noté dans son récent rapport trimestriel à l attention du Fonds, le système MUSO «est l une des stratégies que le projet veut mettre en place pour renforcer les capacités économiques des bénéficiaires et des autres membres des communautés». Cela tient au fait que les mutuelles de solidarité sont constituées à la fois de victimes directes de la guerre et des membres de la communauté. Comme indiqué dans les précédents rapports sur l état d avancement des programmes, une stratégie fondamentale pour les projets d assistance aux victimes consiste à inclure les victimes «indirectes» (les «enfants vulnérables» dans un projet principalement destiné aux anciens enfants soldats). Au total, trois des projets du Fonds affectés à une destination spécifique sont désormais mis en œuvre dans le cadre du système MUSO : trois en Ituri (AMAB, ACIAR et COOPI) et deux dans les Kivus (XXXX et ALT). 4 La Mutuelle de solidarité, une méthodologie adaptée au milieu rural, Le Monde, 3 mai Dernier accès le 29 novembre 2011 à l adresse : 14

15 2) Renforcer les coopératives économiques Depuis 2008, Cooperazione Internazionale, ou COOPI, fournit aux filles qui ont été violées après avoir été enlevées dans des forces combattantes une assistance financée par le Fonds. Dans un premier temps, ce projet associait un programme d études accéléré et un service de crèche afin d aider les mères adolescentes à rattraper les années de scolarité qu elles avaient perdues et à établir un lien avec leur bébé, souvent perçu comme une source de stigmatisation et une charge économique. Dans un premier temps, la principale difficulté du projet était de faire en sorte que filles puissent rejoindre le système scolaire ordinaire. Au cours de la deuxième année, un nombre plus important de filles ont obtenu le diplôme délivré par le programme géré par COOPI, ce qui leur a permis de rejoindre leurs camarades à l école. COOPI a ajusté sa méthode éducative afin de mieux préparer ces filles aux examens d admission (pour de plus amples informations, voir les rapports de l été 2011 et de l automne 2010 sur l état d avancement des programmes du Fonds). La principale difficulté a toutefois été d apporter un soutien aux filles qui ont pu retrouver le chemin de l école, les frais de scolarité, même modestes, étant trop élevés pour de nombreuses familles. L année dernière, COOPI a ajouté une nouvelle dimension à ce projet en vue de répondre à ce besoin, en mettant en place une coopérative de parents pour les familles de ces filles, qui devrait apporter aux parents un revenu plus stable et permettre aux filles ayant obtenu le diplôme délivré par COOPI de payer les frais de scolarité après tout le travail difficile qu elles auront ont fourni pour rattraper leur retard. Aujourd hui, la «Coopérative UMOJA» dispose d un stand sur le marché central de Bunia. «Umoja» veut dire «unité» en swahili, et l enseigne au-dessus de la porte explique que cette coopérative est gérée par des parents de mères adolescentes. Dans un premier temps, la coopérative a été aux prises avec des difficultés pour sa gestion financière de base, et COOPI n était pas en mesure de l aider sur ce point. Le Fonds a par conséquent fait appel à un troisième partenaire afin de renforcer cette dimension du projet. «Entrepreneuriat Gestion Marketing» Ce troisième partenaire a créé un comité «Entreprenariat Gestion Marketing» (EGM) dans le but d aider la coopérative Umoja à mieux gérer et développer ses activités, et a organisé plusieurs ateliers afin de renforcer ses compétences de base en gestion. En mai 2011, le coordinateur du comité EGM a présenté les résultats lors d un atelier : sur 100 grands paniers et petits paniers achetés à un centre de distribution situé à l extérieur de Bunia au début du mois de mai, 25 grands paniers et 529 petits paniers ont été vendus au prix de et 500 francs congolais respectivement, pour un total de 355,43 dollars américains (1 USD correspondant à 920 FC de l époque). 15

16 L atelier a également permis de recenser plusieurs difficultés au sujet desquelles le partenaire continuera de travailler avec COOPI : Du fait de la lenteur des ventes, les produits sont entreposés trop longtemps ; Le manque de temps des parents pour se consacrer à la coopérative, sachant qu ils ont tous une autre activité économique ; Le manque d intérêt de certains parents pour la coopérative ; L absence de planification prospective, ce qui ne facilite pas l apprentissage de compétences en gestion ; Le risque que certains parents qui sont membres de la coopérative utilisent cette dernière pour développer des activités génératrices de revenus privées. Le partenaire du Fonds a proposé plusieurs mesures au cours de l atelier, qu il supervisera en coopération avec COOPI : 1) améliorer la capacité de suivi des «comités EGM» et 2) envisager de baisser le prix de certains paniers afin de les rendre plus compétitifs sur le marché. D autres ateliers seront organisés à l avenir afin d assurer le suivi de ces deux recommandations particulières. 3) Renforcer les capacités en consultations psychologiques Comme tous les partenaires du Fonds travaillant avec des victimes de violences sexuelles, AMAB apporte un soutien à la fois psychologique et économique. Cependant, comme beaucoup d autres partenaires, les conseillers d AMAB n ont pas pu bénéficier de toutes les formations aux consultations psychosociales nécessaires pour travailler avec des clients de crimes aussi graves. Le Fonds a par conséquent travaillé avec des consultants et des tiers pour renforcer les capacités de ses partenaires, notamment en ce qui concerne les consultations psychosociales pour les sujets traumatisés. Par exemple, depuis qu il bénéficie d un tel soutien, AMAB a mis au point un outil destiné à mieux suivre la situation et l évolution de chaque client. Cette formation a également permis aux conseillers d AMAB de mieux connaître leurs faiblesses afin de mieux y répondre. Entre autres exemples, la confusion entre le suivi d activités génératrices de revenus et le suivi psychologique, l absence d objectifs spécifiques pour chaque intervention et l absence de participation de la famille et des amis proches de certains clients pour mieux les soutenir dans leur réinsertion. La formation a également permis aux conseillers d AMAB de recenser les cas les plus difficiles auxquels ils sont confrontés, dont six au total ont fait l objet d une analyse collective. Les symptômes concernés sont entre autres le silence, l insomnie, l agressivité et/ou l alcoolisme. Le partenaire chargé de la formation s est ensuite servi de ces cas pour recommander aux conseillers un certain nombre de mesures. Le partenaire et AMAB ont toutefois décidé, suivant en cela les bonnes pratiques consistant à ne pas nuire, que tant que les conseillers travailleraient sur ces objectifs, les formateurs travailleront directement avec ces six clients pour les aider à faire davantage de progrès. 4) Activités de renforcement des compétences entrepreneuriales et en gestion destinées aux enfants ayant été associés aux groupes armés 16

17 ACIAR travaille avec le Fonds depuis 2008 et a déjà été cité dans plusieurs rapports sur l état d avancement des programmes, en particulier pour ses approches innovantes associant des méthodes «individuelles» et «collectives». Depuis juillet 2010, le Gouvernement des Pays- Bas a fait une donation affectée à une destination spécifique ( EUR) pour ce projet destiné aux enfants ayant été associés aux groupes armés et aux enfants vulnérables. Le Fonds a également souligné l importance de la stratégie suivie par ACIAR, qui admet dans ses projets aussi bien les enfants ayant été associés aux groupes armés que les enfants vulnérables, de façon à contribuer à réduire la stigmatisation dont ils sont l objet dans leur communauté. Afin de renforcer ses compétences pour faciliter la réinsertion de ces enfants, ACIAR travaille avec le Fonds au renforcement de ses capacités d apporter une assistance économique. Ce partenaire travaille également avec COOPI pour soutenir son travail de réinsertion avec des enfants ayant été associés aux groupes armés et des enfants vulnérables. ACIAR participe aujourd hui au système MUSO dont il a été question plus haut, et travaille avec un consultant recruté par le Fonds pour renforcer ses compétences en matière de développement économique et d entreprenariat. ACIAR a ainsi participé à des sessions et à des ateliers sur les moyens de rentabiliser et de pérenniser une affaire, les facteurs de réussite pour créer une petite entreprise (planification, organisation, direction d équipe et suivi), et les outils de gestion (caisses, bases de données, reçus, listes de colisage, etc.). La majorité des 526 bénéficiaires d ACIAR travaillent dans l élevage ou la couture. Les autres activités sont notamment la réparation automobile, le «petit commerce» (vendre des produits sur le marché), la boulangerie et la meunerie dans sept territoires du district de l Ituri : Tire repair : réparation de pneus Photography : photographie Carpentry : menuiserie Masonry maçonnerie - Milling : meunerie - Automobile repair : réparation automobile - Petite commerce : petit commerce - Baking : boulangerie - Sewing : couture - Breeding : élevage Un grand nombre de visites sur le terrain ont eu lieu dans le cadre de ce programme de renforcement des capacités, afin de rencontrer directement les bénéficiaires du projet et de travailler avec eux, ceci en vue d identifier les forces et les faiblesses du projet et d apporter un soutien direct aux bénéficiaires d ACIAR. Lors d une récente visite sur place, le partenaire et ACIAR ont rencontré un jeune homme célibataire de 18 ans qui vend des cartes téléphoniques (petit commerce). Avant l aide initiale d ACIAR, ses ventes étaient d environ 40 USD. Avec une planification minutieuse, de l épargne et l utilisation d un livre des ventes pour tenir sa comptabilité, son activité s est développée et ses ventes sont désormais 17

18 d environ 150 USD. ACIAR considère notamment que sa comptabilité précise et régulière a été un élément essentiel de sa réussite. D autres n ont pas été aussi rigoureux que lui dans la tenue de leur comptabilité, ou ont trouvé les outils trop difficiles à utiliser, même s ils avaient participé aux sessions de formation. Il est apparu que l illettrisme était un problème majeur affectant de nombreux enfants : ils comprennent les principes de base de la gestion et sont enthousiastes à l idée d utiliser les outils proposés, mais ils ne savent pas suffisamment lire ou écrire pour pouvoir le faire. Le partenaire du Fonds chargé du renforcement des capacités a par conséquent recommandé les mesures suivantes, qui sont actuellement appliquées : 1. Un suivi plus régulier des bénéficiaires du projet afin de s assurer qu ils utilisent correctement les outils de gestion après avoir été formés ; 2. Proposer ces outils à la fois en swahili et dans les langues locales ; 3. Mettre en œuvre un programme d alphabétisation afin de maximiser les chances de réussite des bénéficiaires ; 4. Délivrer des certificats et utiliser des outils similaires pour faciliter l accès des bénéficiaires à un programme de formation en gestion. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS JURIDIQUES DU SECRÉTARIAT DU FONDS Le cadre juridique applicable au Fonds au profit des victimes soulève de nombreuses questions complexes qui nécessitent une expertise interne indépendante et hautement qualifiée. À cet égard, il convient de noter que les premiers recrutements de personnel du Fonds visaient à répondre directement aux besoins urgents de l époque, à savoir de démarrer les activités sur le terrain. C est la raison pour laquelle, au cours des premières années, l accent a été mis sur le recrutement de personnel expérimenté sur le terrain et qu aucun conseil juridique n était prévu dans le cadre du budget ordinaire du Fonds. Katharina Peschke, le conseiller juridique du Fonds, rencontre un groupe de membres du personnel des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) lors d une visite à la CPI. Mais, depuis avril 2010, une généreuse contribution volontaire de l Allemagne a permis au Fonds de bénéficier en interne de compétences juridiques au niveau P4, ce qui a garanti un cadre professionnel adéquat pour accomplir les tâches variées et complexes incombant au conseil juridique du Fonds. Ce financement affecté à une destination spécifique 18

19 prend fin à la fin de l année Qu a fait l expert juridique au cours de la période couverte par le financement? Le financement par l Allemagne d un expert juridique avait pour objet d assurer la mise en place juridique du Secrétariat du Fonds au profit des victimes. Il a fourni au Fonds un conseil juridique à plein temps, à même d examiner en détail les questions juridiques relatives au Fonds dans le cadre de son double mandat. Ce qui signifie que, en consultation étroite avec le Directeur exécutif, ou le personnel du Secrétariat, et le Conseil de direction, l expert juridique a pu préciser et élaborer plus avant le cadre juridique du Fonds pour ces deux mandats, en particulier le mandat concernant les réparations, et établir ainsi les fondements juridiques d un Fonds qui fonctionne pleinement. Au cours de la période couverte par la donation allemande, le conseiller juridique s est principalement attaché à contribuer à l élaboration d une stratégie juridique réaliste et stable pour le Fonds dans le cadre de son rôle dans les procédures relatives aux réparations. Le conseiller juridique a engagé un dialogue formel et informel continu avec les chambres (aussi bien avec les juristes qu avec les juges) quant à la manière d aborder dans la perspective du Fonds - les procédures relatives aux réparations dans les affaires pendantes devant la Cour. Le juriste a également tenu régulièrement des discussions et des réunions avec les sections pertinentes du Greffe, comme la Section de la participation des victimes et des réparations, le Bureau du Conseil public pour les victimes, les conseils représentant les victimes dans le cadre des procès devant la Cour, et le personnel du Bureau du Procureur. Au cours de ces réunions, il a tenu des échanges de vues au sujet de l interprétation du cadre juridique complexe entourant les réparations en vue d'élaborer des stratégies efficaces. Il s est efforcé de s assurer que toute approche suivie par la Cour prendra dument en considération les complexités juridiques (tant relatives au fond qu à la procédure), ainsi que les aspects pratiques de la mise en œuvre de toute décision rendue par la Cour dans les pays concernés. En outre, le conseiller juridique a mené à bien un certain nombre d autres tâches importantes, en particulier la rédaction d écritures pour le Fonds. Il a également développé des arguments juridiques pour le Fonds et le Conseil de direction sur des questions juridiques complexes n ayant pas encore été tranchées relatives à l interprétation du Règlement du Fonds au profit des victimes. Ses conseils visaient à préserver le rôle du Conseil de direction du Fonds en ce qui concerne la gestion et la surveillance des revenus du Fonds provenant des contributions volontaires. En particulier, le conseiller juridique a développé des arguments juridiques pour souligner la responsabilité directe du Fonds à l égard de l Assemblée des États parties, le Conseil de direction étant tenu de lui faire rapport directement sur la gestion opérationnelle et financière du Fonds. Le travail accompli par le juriste au cours de la période du projet (21 mois au total) a permis au Fonds d aborder les questions de manière systématique. Le fonds a ainsi pu formuler des avis et des réflexions concernant des processus internes de la Cour à plus long terme, tels que l élaboration de lignes directrices relatives aux intermédiaires. Fait important, la réflexion juridique du Fonds sur le mandat en matière de réparations ainsi que sur l interaction entre ses deux mandats a progressé de telle sorte que le Fonds peut désormais être une source utile d expertise (en termes d observations juridiques, pratiques et fondées 19

20 sur le terrain) en ce qui concerne les réparations, une question nouvelle du droit pénal international qui deviendra encore plus visible avec probablement la première procédure relative aux réparations en En outre, la présence d un juriste a également eu pour effet que, dans l environnement de la CPI, où une majorité de membres du personnel sont des juristes, le Fonds a pu engager un dialogue sur des questions juridiques avec d autres parties de la Cour au niveau d expertise technique requis. En collaborant étroitement avec le personnel du Fonds travaillant sur les programmes, le conseiller juridique a pu informer les juristes travaillant pour la Cour des réalités opérationnelles des programmes du Fonds. De tels échanges ont contribué à faciliter la prise en compte par la Cour de l expérience acquise dans le cadre des programmes du Fonds lorsque cette dernière est amenée à prendre des décisions affectant directement la réalité dans les pays concernés par une situation dont est saisie la Cour. De plus, la présence et la contribution du juriste ont également permis que la réflexion et les exposés du Fonds sur des points de droit soient précis et conformes aux cadres juridiques existants, ce qui a contribué aux efforts généraux visant à d accroître la transparence des activités du Fonds en vue d établir un niveau de confiance élevé des donateurs. En effet, si cette donation fort appréciée de l Allemagne a permis de mettre en place les bases juridiques du Fond, le fait pour le Fonds de disposer d un conseil juridique spécialisé pendant près de deux ans l a également amené à conclure qu une telle expertise était vitale pour son fonctionnement à long terme. En particulier, à partir du moment où le mandat lié aux réparations sera déclenché et que la Cour sera amenée à traiter un plus grand nombre de situations, ce qui obligera le Fonds à développer ses activités dans le cadre de son mandat d assistance générale, il sera important d avoir une expertise juridique facilement disponible au quotidien. Ce n est qu ainsi que le Fonds pourra, par exemple, répondre rapidement et efficacement aux demandes d écritures émanant des chambres. Un conseiller juridique pour le Fonds contribuera également à accroître le niveau d interaction et de coordination avec les juristes de la Cour. En particulier, le conseiller juridique aura un rôle de liaison important à jouer entre les programmes d assistance et de réparation destinés aux victimes sur le terrain, d une part, et le monde juridique de la Cour, d autre part. Compte tenu de ses mandats uniques, de sa structure de gouvernance et du rôle du Fonds dans le système du Statut de Rome, une telle expertise juridique sur des points substantiels ne peut pas être fournie par d autres parties de la Cour. Le Greffe, en tant qu organe de la Cour, et le Fonds au profit des victimes, en tant qu instrument du Statut de Rome faisant rapport directement à l Assemblée des États parties, ont une relation de partenariat. Du fait du développement institutionnel du Fonds, les besoins opérationnels et techniques vont dans le sens d un conseil juridique interne indépendant pour le Fonds. En outre, le Greffe, en tant qu organe neutre de la Cour, pourrait avoir un rôle complémentaire et d appui à jouer. En particulier, en sa qualité de conseiller du Conseil de direction, le Greffier peut présenter des avis juridiques au Conseil de direction afin de lui fournir des conseils supplémentaires ou un point de vue différent à des fins d examen ultérieur par le Conseil. En conclusion, l accès à une expertise juridique interne est indispensable pour le bon 20