NOR : Objet : échelonnement indiciaire des corps des IPCSR et DPCSR.

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Marie-Noëlle Després
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n modifiant le décret n du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le décret n du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie NOR : du Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR). Objet : échelonnement indiciaire des corps des IPCSR et DPCSR. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d entrée en vigueur du décret modifiant le décret n du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Notice : les corps des IPCSR, corps rattaché au nouvel espace statutaire de la catégorie B, et des DPCSR, classés en catégorie A, jusqu'alors placés auprès du ministre chargé des transports, sont désormais rattachés au ministre en charge de la sécurité et de l'éducation routières. Le présent décret tire les conséquences du transfert statuaire des corps des IPCSR et DPCSR en intégrant la grille indiciaire du corps des DPCSR dans le décret fixant l échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et en supprimant la référence aux grilles indiciaires des DPCSR et IPCSR dans le décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie,

2 Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l État relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ; Vu le décret n du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu le décret n du 1er avril 2009 modifié fixant l échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu le décret n du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; Vu le décret n 2013-xx du xx modifiant le décret n du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du XX 2013 ; Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du XX 2013, Décrète : Article 1 er Après l article 9 du décret du 1 er avril 2009 susvisé, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : «Art L échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret du 30 octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS Délégué principal de 1 ère classe INDICES BRUTS 4e échelon e échelon e échelon er échelon. 852

3 Délégué principal de 2 ème classe 6e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon. 563 Délégué 12e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon. 379 Article 2 Les articles 8 et 11 du décret n du 17 septembre 2012 susvisé sont abrogés. Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d entrée en vigueur du décret modifiant le décret n du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

4 Article 4 Le ministre de l économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, la ministre de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur Manuel VALLS Le ministre de l'économie et des finances Pierre MOSCOVICI La ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie Delphine BATHO

5 La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Marylise LEBRANCHU Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget Bernard CAZENEUVE

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