LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

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1 LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS PAR LE QUÉBEC PRÉSENTATION À LA CONFÉRENCE NATIONALE EN DROIT DE L IMMIGRATION 2013 DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN PAR LE MINISTÈRE DE L IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES MONTRÉAL, LE 10 MAI 2013

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. CONTEXTE GÉNÉRAL 2. PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS 3. PROGRAMME DE L EXPÉRIENCE QUÉBÉCOISE (PEQ)

3 1. CONTEXTE GÉNÉRAL

4 CHAMPS D ACTION DU MICC Le champs d action du MICC sont l immigration ainsi que la francisation et l intégration des personnes immigrantes. Immigration Prospecter les territoires, faire la promotion, recruter et sélectionner des ressortissants étrangers en fonction des besoins et de la capacité d accueil de la société québécoise (responsabilité exclusive en immigration économique) Francisation et intégration Favoriser l intégration linguistique des personnes immigrantes Favoriser l établissement et l intégration sociale et économique des personnes immigrantes sur le territoire québécois Soutenir et développer la cohésion sociale en facilitant le rapprochement, la concertation et la participation des personnes de toutes origines et en favorisant leur insertion civique et sociale

5 ENJEUX RELIÉS À L IMMIGRATION AU QUÉBEC L apport de l immigration au développement du Québec est lié à cinq enjeux fondamentaux : Le dynamisme démographique du Québec Sa prospérité économique La pérennité de son caractère français Son ouverture sur le monde et sa diversité La régionalisation de l immigration est également un objectif important. L immigration n est pas la seule réponse à ces enjeux, mais elle constitue un élément important de la solution.

6 CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES NIVEAUX D IMMIGRATION Consultation pluriannuelle - Définit les orientations en matière d immigration (en vertu de la Loi sur l immigration depuis 2004) en tenant compte de la politique gouvernementale - Est réalisée depuis le début des années 90 Les auditions en commission parlementaire pour la planification de l immigration pour la période ont été finalisées en septembre 2011 Plan annuel - Déposé à l Assemblée nationale au plus tard le 1 er novembre de chaque année (en vertu de la Loi sur l immigration au Québec) - Détermine le volume et la composition de l immigration par catégorie pour l année à venir, en tenant compte de la politique et des orientations gouvernementales

7 LES ORIENTATIONS DE LA PLANIFICATION DE L IMMIGRATION POUR Les orientations adoptées à la suite de la consultation publique tenue en 2011 visent à : Porter progressivement à 50 % la proportion des requérants principaux de la catégorie des travailleurs qualifiés détenant une formation dans des champs de compétence correspondant à des besoins exprimés sur le marché du travail Maintenir majoritaire la proportion de personnes connaissant le français dans l ensemble des admissions Augmenter le niveau de connaissance du français chez les candidats de la catégorie des travailleurs qualifiés Maintenir annuellement entre 65 % et 75 % la part des personnes de moins de 35 ans dans l ensemble des admissions

8 LES ORIENTATIONS DE LA PLANIFICATION DE L IMMIGRATION POUR (SUITE) Maintenir annuellement un minimum de 65 % la part de l immigration économique dans l ensemble des admissions Viser une stabilisation relative du volume des admissions pendant la période , de manière qu en fin de période, soit en 2015, la moyenne annuelle des admissions s établisse à personnes Favoriser le maintien de la diversité de l immigration par des actions d information, de promotion et de recrutement dans les régions du monde où se trouvent des candidats potentiels répondant, par leur connaissance du français, leur formation et leurs compétences, aux besoins du Québec

9 IMMIGRANTS ADMIS SELON LA CATÉGORIE D IMMIGRATION AU QUÉBEC EN 2012 Nombre % Immigration économique ,0 - Travailleurs qualifiés ,3 - Gens d affaires ,4 - Aides familiaux et autres 715 1,3 Regroupement familial ,6 Réfugiés ,4 Autres immigrants 543 1,0 TOTAL ,0

10 PROFIL DES IMMIGRANTS ADMIS AU QUÉBEC EN ,6 % des immigrants déclarent avoir une connaissance du français à leur arrivée au Québec. 48,6 % sont âgés de 15 à 34 ans. La représentation des hommes (50,1 %) et des femmes (49,9 %) est presque égale. 45,5 % des immigrants âgés de 15 ans et plus ont complété 14 années de scolarité et plus. Près de 50 % proviennent des 7 pays suivants : Chine 10,1 % France 9,3 % Haïti 8,6 % Algérie 6,5 % Maroc 6,3 % Colombie 4,0 % Cameroun 3,9 %

11 GESTION DES DEMANDES D IMMIGRATION Le nombre de demandes d immigration dépasse de façon importante les besoins du Québec dans la catégorie de l immigration économique gens d affaires et travailleurs qualifiés. Cette situation engendre d importants inventaires et de longs délais de traitement De nouvelles règles relatives à la réception des demandes sont appliquées depuis le 1 er avril Ces règles ont été reconduites par décret jusqu au 31 juillet 2013 (annoncé dans la Gazette officielle du Québec du 27 mars 2013 voir NPI ). La réception des demandes des candidats travailleurs qualifiés est suspendue sauf pour ceux formés dans un domaine de formation prometteur ou qui bénéficient d'une offre d'emploi validée, ou qui sont autorisés à présenter une demande au Québec. Pour les investisseurs, aucune nouvelle demande n est acceptée du 14 avril 2012 au 31 juillet Pour les travailleurs autonomes et les entrepreneurs, aucune nouvelle demande n est acceptée du 30 juin 2012 au 31 juillet 2013.

12 2. PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

13 PROGRAMMES DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS La sélection des travailleurs qualifiés est encadrée par la Loi sur l immigration au Québec et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Le programme régulier des travailleurs qualifiés, basé sur une grille de sélection composée de 10 facteurs : permet la sélection d immigrants travailleurs qualifiés et des membres de leur famille en fonction des caractéristiques devant favoriser leur insertion en emploi est d application universelle et non discriminatoire en regard de la race, de la couleur, de l origine ethnique ou nationale, de la religion et du sexe Le Programme de l expérience québécois est en vigueur depuis février 2010.

14 PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 14 OCTOBRE 2009 Ajustements à la grille de sélection des travailleurs qualifiés nécessitent des changements au : Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (facteurs et critères) Règlement sur la pondération et à la Liste des domaines de formation (autorisés par la Ministre) Traitement en priorité des candidats travailleurs qualifiés dont le domaine de formation répond à des besoins prioritaires du Québec. Liste des domaines de formation privilégiée 2009 (autorisée par la Ministre)

15 GRILLE DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS (en vigueur depuis le 14 octobre 2009) Formation (niveau de scolarité et domaine de formation) Expérience Âge (18 ans à 42 ans) Connaissances linguistiques (français et anglais) Séjour et famille au Québec Offre d emploi validée Caractéristiques de l époux ou du conjoint de fait qui accompagne SEUIL ÉLIMINATOIRE D EMPLOYABILITÉ Enfants Autonomie financière (contrat) SEUIL DE PASSAGE À L EXAMEN PRÉLIMINAIRE Adaptabilité SEUIL DE PASSAGE EN SÉLECTION

16 FACTEUR FORMATION PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU CRITÈRE DOMAINE DE FORMATION : Importance accrue dans la grille de sélection (13 % du total des points par rapport à 9 % auparavant) afin de prendre davantage en compte le domaine de formation des candidats Pointages distincts pour les diplômes étrangers et pour les diplômes du Québec ou l équivalent, afin de valoriser davantage ces derniers Élargissement du sens donné à la définition de diplôme du Québec qui peut être assimilé à l un ou l autre des diplômes suivants : - Diplôme obtenu ailleurs au Canada - Diplôme visé par un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu notamment dans le cadre de l Entente France-Québec - Diplôme ou formation acquis à l extérieur du Québec reconnus équivalents par un organisme québécois de réglementation, à l exception du diplôme menant à l exercice de la profession de médecin selon le code 3111 ou 3112 de la CNP (en raison des difficultés majeures d accès à la résidence)

17 FACTEUR FORMATION (SUITE) RAPPEL SUR LES EXIGENCES REQUISES POUR QU UN DIPLÔME SOIT RECONNU AUX FINS DU CRITÈRE DOMAINE DE FORMATION Le diplôme d un candidat doit avoir été acquis au cours des 5 années précédant le dépôt de la demande OU Le candidat doit avoir exercé durant au moins un an, au cours des 5 années précédant le dépôt de la demande, une profession directement liée au diplôme obtenu.

18 LISTE DES DOMAINES DE FORMATION La Liste des domaines de formation a pour objet : d accorder des points au critère Domaine de formation en fonction des perspectives d insertion en emploi des personnes immigrantes; d appliquer la mesure de traitement prioritaire des demandes d immigration en fonction des points (12-16) obtenus au critère Domaine de formation; d'établir la recevabilité des demandes d immigration en fonction du pointage minimum (au moins 2 points) au critère Domaine de formation; de cibler et recruter, à l étranger, des bassins potentiels de travailleurs qualifiés pour répondre aux besoins du marché du travail québécois.

19 DÉTERMINATION DU DOMAINE DE FORMATION APPARENTÉ À UN DIPLÔME ÉTRANGER Pour déterminer le domaine de formation apparenté à une formation étrangère, il faut : 1. Établir la correspondance du diplôme étranger dans le système éducatif québécois, à partir du tableau comparatif des diplômes du pays concerné avec ceux du Québec préparé par la Direction de l authentification, de l évaluation professionnelle et de la révision administrative. 2. Déterminer s il s agit d une formation secondaire professionnelle, collégiale technique ou universitaire. 3. Comparer le relevé de notes du candidat avec la liste des cours des programmes d études québécois (site Information sur le marché du travail IMT en ligne d Emploi-Québec et site Inforoute FPT pour les formations secondaires et collégiales).

20 FACTEUR CONNAISSANCES LINGUISTIQUES Tests linguistiques: obligatoires pour l attribution des points depuis le 6 décembre 2011 pour les connaissances linguistiques en français et en anglais. Tests de français reconnus : Test d évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d études pédagogiques (CIEP) Test d évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d études pédagogiques (CIEP) Diplôme d études en langue française (DELF) du CIEP Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP Centres reconnus pour les tests de français : CCIP (TEF/TEFAQ) : CIEP (TCF/TCFQ) : CIEP (DELF/DALF) :

21 FACTEUR CONNAISSANCES LINGUISTIQUES (SUITE) Test d anglais reconnu : Le International English Language Testing System (IELTS) Centres reconnus pour le test d anglais :

22 FACTEUR ADAPTABILITÉ Au facteur Adaptabilité, l appréciation globale du ressortissant est faite en fonction des éléments suivants : - Connaissance du Québec, notamment quant au marché du travail, au secteur économique dans lequel il compte œuvrer et aux conditions de vie - Démarches effectuées pour faciliter son intégration socioéconomique, notamment pour parfaire ses connaissances linguistiques en français ou pour obtenir un permis d'exercice d'une profession ou d'un métier réglementé, ainsi que toute autre démarche visant à faciliter son intégration (lieu d installation, scolarité des enfants, etc.) - Qualités personnelles au regard de ses activités professionnelles, notamment son habileté à mettre en valeur ses acquis et ses réalisations, sa connaissance des difficultés liées au projet d'immigration ou toute autre considération liée à son projet d'immigration 6 points accordés à ce facteur comparativement à 8 points auparavant, afin de faciliter la sélection sur dossier

23 LE POUVOIR DÉROGATOIRE (ARTICLE 40) L article 40 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers prévoit qu un candidat de la catégorie de l immigration économique peut, sur une base discrétionnaire et par dérogation, se voir délivrer un Certificat de sélection du Québec si le ministre, ou le fonctionnaire à qui a été délégué ce pouvoir, est d avis que le résultat obtenu lors de l appréciation de sa demande ne reflète pas les possibilités réelles de ce candidat de s établir avec succès au Québec.

24 3. PROGRAMME DE L EXPÉRIENCE QUÉBÉCOISE (PEQ)

25 OBJECTIFS DU PEQ Vise à retenir les étudiants étrangers diplômés du Québec et les travailleurs temporaires spécialisés en emploi au Québec en leur offrant un accès simple et rapide à la résidence permanente. Les diplômés du Québec : - sont jeunes et ont amorcé leur intégration; - sont titulaires d un diplôme reconnu par les employeurs québécois; - ne sont pas aux prises avec des obstacles importants pour accéder à une profession régie par un ordre professionnel. Les travailleurs temporaires spécialisés sont déjà intégrés au marché du travail.

26 PARTICULARITÉS DU PEQ Les demandes traitées sur dossier (sans entrevue) sont évaluées en priorité par la Direction de l immigration économique Québec (Montréal). Il y a peu de documents à fournir. Il n y a pas de grille de sélection, ni de système de points, ni de seuil de passage. Seul le requérant principal doit remplir quelques exigences et le profil du conjoint n est pas pris en compte. Un Certificat de sélection du Québec est délivré au requérant principal et, s il y a lieu, au conjoint et aux enfants à charge inclus dans la demande, comme dans le programme régulier.

27 EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX DIPLÔMÉS DU QUÉBEC Exigences spécifiques au diplômé du Québec : Avoir 18 ans ou plus et s être conformé aux conditions du séjour Avoir fréquenté un établissement d enseignement situé au Québec (une université ou un établissement public ou privé, sous permis des ministères voués à l éducation) Avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée du programme d études Détenir un diplôme ou une attestation de réussite obtenu au Québec : Diplôme d études professionnelles (DEP) sanctionnant heures ou plus DEP + Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) de heures ou plus Diplôme d études collégiales (DEC), formation technique Baccalauréat, maîtrise, doctorat

28 EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX DIPLÔMÉS DU QUÉBEC (SUITE) S engager à subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille pour une période de trois mois Démontrer sa connaissance du français oral niveau intermédiaire Moyens admissibles : Programme d études effectué en français au Québec Deux années d études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein réussies Cours de français réussi au Québec, niveau B1 ou l équivalent Test standardisé de français oral, niveau B1 ou l équivalent Attestation de satisfaction aux exigences linguistiques d un ordre professionnel

29 PARTICULARITÉS POUR LES DIPLÔMÉS DU QUÉBEC Dépôt de la demande : 6 mois avant la fin du programme ou ultérieurement Traitement de la demande : au moment de la présentation du diplôme ou d une attestation de réussite Application rétroactive : diplôme obtenu après le 13 février 2008 Possibilité de présenter une demande à partir du Québec ou de l étranger Si le candidat se trouve au Québec, statut légal de résident temporaire requis Exclusions : Avoir entrepris un nouveau programme d études au Québec Être titulaire d une bourse comportant une condition de retour dans son pays à la fin des études

30 EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES Exigences spécifiques au travailleur temporaire : Avoir 18 ans et plus et s être conformé aux conditions du séjour Résider au Québec à titre de travailleur temporaire ou dans le cadre d un programme vacances-travail et détenir un statut légal de résident temporaire Avoir occupé un emploi à temps plein au Québec de niveau cadre, professionnel ou technique (0, A ou B de la CNP) pendant au moins 12 des 24 mois précédant la demande et occuper un tel emploi au moment du dépôt de la demande S engager à subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille pour une période de trois mois

31 EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES (SUITE) Démontrer sa connaissance du français oral niveau intermédiaire Moyens admissibles : Deux années d études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein réussies Cours de français réussi au Québec, niveau B1 ou l équivalent Test standardisé de français oral, niveau B1 Attestation de satisfaction aux exigences linguistiques d un ordre professionnel

32 S INFORMER SUR L IMMIGRATION QUESTIONS? L information complète sur les programmes et procédures d immigration est disponible dans le site Internet du Ministère à l adresse suivante :