FORMATION PROJETS EUROPÉENS

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1 FORMATION PROJETS EUROPÉENS 6.2 ASPECTS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Pierre Chilès Directeur Adjoint Unité Contrats Propriété Intellectuelle (DV-UCPI) INRA

2 ENVIRONNEMENT ET OUTILS PRATIQUES

3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE PARTICULIER DU FP7 h t t p : / / c o r d i s. e u r o p a. e u / f p 7 / c a l l s - g r a n t - a g r e e m e n t _ e n. h t m l Décision 82/2006 du 18 décembre 2006 (acte obligatoire) Relative au 7ème programme cadre Règlement 1908/2006 du 19 décembre 2006 (acte d application directe) Définissant les règles de participation ( ) pour la mise en œuvre du 7ème programme cadre Grant Agreement (Convention de Subvention) Annexe II «Conditions Générales», et tout particulièrement la Partie C «Droits de Propriété Intellectuelle, Valorisation et Diffusion», articles II.26 à II.34 Consortium Agreement (Accord de Consortium) Forme libre, en général basé sur le modèle DESCA

4 LES BOITES A OUTILS (1/2) L Annexe 2 du Grant Agreement: Définit les règles de participation de base de tout projet financé par le FP7 Non négociables : elles sont obligatoires. Mais les partenaires peuvent décider de conditions «plus favorables» Règles principales: Les résultats appartiennent à celui qui les a générés copropriété s il y en a plusieurs Les éléments préexistants (background) sont la propriété de celui qui les apporte Droit d accès aux résultats et au background «si nécessaire» pour réaliser la recherche gratuit par défaut, sauf accord contraire pour background Droit d accès payant aux résultats et au background «si nécessaire» pour exploiter ses résultats et à demander sous un an suivant la fin Publication des résultats : obligation de prévenir les autres participants au moins 45 jours avant la diffusion, 30 jours pour répondre, possibilité de s y opposer si «risque d atteinte disproportionnée à un intérêt légitime» - pas de diffusion tant que cet intérêt pas pris en compte (protection)

5 LES BOITES A OUTILS (2/2) Modèle type DESCA ( Contrat type non obligatoire mais issu d un travail commun ANRT, Eurochambres, EARTO, UNITE et Fraunhofer En général utilisé par les instituts de recherche français avec parfois des versions «maison» Principales clauses du DESCA: Responsabilités des Parties Pilotage Reversement de la subvention (coordinateur vers participants) Confidentialité Publication Règles relatives au Background Protection des résultats (règles de copropriété) & Accès Règlement des différents

6 UN PROJET EUROPEEN PEUT EN CACHER UN AUTRE! Ne pas confondre projet européen financé par le FP7 et projet européen financé par des agences nationales de financement et issu d un appel d offres conjoint (cas des ERA - NET) : Projet FP7 : règles précédemment vues Projet ERA-NET : n est pas du tout lié par les règles du FP7 Conséquences sur un projet ERA -NET: Règles applicables : celles convenues entre les agences pour l appel à projet (en général non obligatoires mais recommandées) Accord de consortium à utiliser : le DESCA n est pas applicable, il faut soit utiliser l accord de consortium type proposé pour cet appel à projet, soit le faire soi-même Un exemple : ERA-PG (

7 ENVIRONNEMENT ET OUTILS PRATIQUES

8 AVANT DE COMMENCER Faites signer un accord de confidentialité pour le montage du projet Réfléchissez sur le «modèle de valorisation» et le pilotage Comment procéder : Dès le montage, faites des réunions avec vos juristes et chargés de valorisation (utilisez la visio (Evo), synchronisez vos temps) Parlez-en à vos partenaires, brainstormez ensemble (avec les spécialistes internes) Pensez «livrables» : je vais obtenir quoi, est-ce que cela sera protégeable ; mais aussi pensez pilotage Un outil : la «termsheet» Sortie finale : la partie «valorisation/ip» de la réponse à l AAP Attention: ne prenez pas de court vos interlocuteurs, car sinon ils ne se sentiront pas liés par vos discussions et feront un round de négociation entre directions juridiques/valorisation si les conditions adoptées entre vous ne sont pas pertinentes

9 COMITOLOGIE Coordinateur (coordinator) : préciser son rôle et missions Assemblée générale ( general assembly) : Un représentant par signataire chairman coordinateur Organe décisionnaire, qui en général s appuie sur les recommandation du Comite Exécutif Comité Exécutif ( executive committee) Représentants sont les WP leader chairman coordinateur Organe de décision technique et de recommandation des choix politiques à l AG Secrétariat du Projet : personnes en charge de la gestion Dans tous les cas: Préciser les règles d établissement de l ordre du jour, des comptes-rendus et de leur validation Préciser quels sont les domaines de décision (après avis éventuel du n-1) ou d avis pour le n+1 Préciser les règles de quorum et de majorité Préciser les règles de vote par correspondance (électronique) Ces règles sont adaptables au cas par cas et selon les type de projets: Bottom-up : les chercheurs prennent le pouvoir, avec des comités pléthoriques (exemple : un représentant par labo à l AG) qui permettent d avoir tout le monde dans les discussions Top-down : les chefs prennent le pouvoir, comités réduits, et expression des points de vue des scientifiques «de base» dans des sous-comités L approche top-down comme l approche bottom-up ont leurs avantages et leurs inconvénients. Suivant la méthode utilisée, il faudra adapter les règles de quorum et de majorité.

10 REVERSEMENTS / VERIFICATION / EXCLUSION Clauses de reversement coordinateur vers participants : Le coordinateur perçoit l aide de la commission et la reverse aux participants Essayer tant que possible de coller les versements de la commission Mais selon les cas, modulable en fonction des besoins et de la qualité du travail fourni En 2012: gel du versement des préfinancements Qualité du travail : Clauses relatives à la vérification de la qualité Si problème, sanction financière Délicat à mettre en œuvre, mais parfois nécessaire. Exclusion : Toute exclusion doit être décidée à unanimité (- le défaillant) sinon risque de contestation La Commission n est pas obligée de suivre Gros souci actuel, pas traité dans horizon 2020

11 BACKGROUND La liste positive est fortement recommandée Liste négative : ok pour les sciences humaines ou sociales, pas pour les sciences dures Lister les restrictions à la liberté d opérer si pas de restriction listée, présomption qu il n y en a pas Mise à jour possible à tout moment: Comité Exécutif + unanimité de l Assemblée Générale Ou simple validation Comité Exécutif A voir selon les cas, le but est d éviter de recourir à l avenant Dès le départ du projet, demander de lister le Background et donner un exemple/explicatif Tracer les échanges : prévoir clause régissant les échanges dans le contrat + fiche de traçabilité signé par expéditeur/destinataire + copie pour Secrétariat du Projet

12 PUBLICATIONS Les usages sont : Revue des projets sous 1 mois, avec parfois des délais plus court pour les posters ou les soutenances de mémoire de Master 2 (15 jours). Le PhD reste à la valeur par défaut. Contrôle des publications jusqu à la fin du projet ; au-delà, un rapport final fixe ce qui sera publiable et ce qui restera confidentiel S il y a une objection, on peut encadrer à 6 mois maximum au-delà duquel la publication se fait (pour éviter blocages indus) Si dépôt de brevet, on peut au choix : publier de suite (c est déjà protégé) publier 12 mois après (fin du délai d extension international) : permet de peaufiner les revendications Publier 18 mois après (publication de la demande de brevet) Ces délais sont à négocier au cas par cas selon le type de la recherche et l investissement des privés

13 PROPRIETE/EXPLOITATION Propriété: Par défaut chacun est propriétaire de ses résultats, mais on peut convenir d exceptions Prévoir des clauses relatives aux accords de copropriété, notamment de désignation d un maître d œuvre Exploitation: Par défaut, 1 an pour demander un accès, et accès si nécessaire pour exploiter ses résultats A négocier/préciser : Gratuité de l accès aux résultats pour la recherche interne (background reste en principe payant) Ouverture éventuelle à tous les résultats sans le «si nécessaire» - éventuellement restreint au niveau des participants d un WP Exclusivités éventuelles pour les privés (domaine/durée) Exploitation doit toujours être payante avec reversement de royalties pour les copropriétaires éviter la gratuité entre copropriétaires (droit de la concurrence)

14 LOGICIEL LIBRE/BASES DE DONNEES Si usage d un logiciel sous licence libre contaminante (LGPLv3 mais surtout GPLv3 ou AGPLv3) l indiquer en «restriction à la liberté d opérer» Penser aux possibilités de montage en double licence : Logiciel en GPL ou AGPL (extension aux sites internet) Contributions appartiennent à leurs auteurs, mais coordinateur du logiciel peut les sous-licencier à tout tiers et sous toute condition de licence Par défaut : toute diffusion est sous licence libre et donc entraîne la publication du code source modifié Par exception : licence commerciale payante permettant de diffuser le logiciel sans devoir révéler le code source Principes adaptable pour les bases de données (mais licences à préciser ODbL Open Database License vs Licence Ouverte Etalab)

15 PUBLICATION & OPEN ACCESS

16 COST OF ACCESS TO SCIENTIFIC LITTERATURE INRA annual budget (2008) for scientific journals for databases pdf downloaded per year = 3,33 per paper Etc ARL libraries costs evolution

17 WHAT YOU CAN DO IP on the paper: to the author and not to the institution, therefore it is of the responsibility of the scientists Three options: Negotiate the liberty to publish in a public repository (e.g. 1 year) Pay for this liberty and use your TG funds for this unless you can have financial help from other sources Publish in an open access journal Help: this topic must be settled when you sign with the editor don t hesitate to take contact with your institution s legal services, as this is a topic they should address Trendy: Horizon 2020 s GA will include an open access clause (since 2008 for NIH funded project)

18 FREE SOFTWARE & DUAL LICENSING SCHEMES

19 FREE SOFTWARE LICENCES License Internal Use (including service contracts) External dissemination, download Internet Service/Cloud Computing Compatibility Note LGPLv3 CeCILL No Restrictions, royalty free Royalty free but the modified code of the library must be provided Royalty free without any further conditions All kind of license, including commercial one but the modified code of the library must be provided CeCILL, GPLv2 and v3, AGPLv3 Similar to GPLv2, but in French and compatible with French law GPLv3 AGPLv3 Royalty free but the source code of the whole software must be available Royalty free but the source code of the whole software must be available GPLv3 or AGPLv3 AGPLv3 only but can be included in GPLv3 in that case the code in AGPLv3 stays under it (more or less like in LGPL) Better compatibility with French law

20 FOR WHAT KIND OF SOFTWARE Kind of Software Proprietary GPL Dual License Targeted for the end user Targeted to cloud computing services without any change needed Software library Cloud computing services library Royalty bearing Free Royalty bearing Free AGPL Dual License Free Royalty bearing

21 CODE SHARING OR NOT Kind of License End User Proprietary Software Integration Cloud Computing Integrationi Code sharing Royalty bearing Royalty bearing Royalty bearing Restricted Dual License Free Royalty bearing Free in GPL Free Royalty bearing in AGPL

22 COMPETITION AND LICENSING CHOICE Competitors License License choice Commercial (sub-licensing forbidden) Commercial (sub-licencing possible) LGPL GPL AGPL Royalties Source code Commercial + = Yes No LGPL/NC = No Library Dual Licence GPL Dual Licence AGPL = = Yes Yes