Aspects juridiques des projets européens dans le 7e PCRD

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1 Aspects juridiques des projets européens dans le 7e PCRD Marie-France Gérard, chargée d affaires, Service du Partenariat et de la Valorisation, CNRS Ile de France Sud 13 mars

2 Cadre juridique général TRAITE CE 7e PCRD REGLEMENT FINANCIER PROGRAMMES SPECIFIQUES REGLES DE PARTICIPATION et de DIFFUSION PROGRAMMES DE TRAVAIL et appels à propositions Convention type de subvention 2

3 Cadre juridique général 7th FP EU TREATY FINANCIAL REGULATION SPECIFIC PROGRAMS RULES FOR PARTICIPATION and DISSEMINATION WORK PROGRAMS and calls for proposals Model Grant Agreement 3

4 Règles de participation (1) Conditions minimales: Au-delà: 3 entités juridiques, chacune établie dans un État membre ou associé différent 27 Etats-Membres, Pays associés au PC7: Norvège, Lichstentein, Islande, Suisse, Israël Centre Commun de Recherche, Organisations internationales d intérêt européen, entités de droit européen 3 entités juridiques indépendantes les unes des autres (indépendantes: aucune des 2 ne contrôle l autre ni n est sous le même contrôle contrôle = 50% du capital social / 50% des droits de vote / pouvoir de décision). => Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique établie dans un É. Membre, pays associé ou pays tiers. 4

5 Cas particuliers Règles de participation (2) Projets collaboratifs pour la coopération internationale : 4 entités (2 États membres ou associés et 2 pays tiers visés par la coopération internationale). Actions de coordination et de soutien : Un seul participant si l objectif est de soutenir un projet particulier (sauf pour les projets de recherche), formation et évolution de carrière des chercheurs quelque soit le lieu d établissement Recherche exploratoire (ERC) : Un seul participant établi dans un État membre ou pays associé Cas du participant unique : Regroupement de plusieurs entités juridique au sein d une même structure (GEIE, association ) Règles additionnelles Dans les programmes spécifiques / Dans les programmes de travail Nombre minimum de participants / Conditions supplémentaires 5

6 Montage proposition Cadre juridique spécifique Durée du projet Après projet 6 Contrats portant sur l exploitation des résultats Droits d accès, licences, cessions, ac. de copropriété Convention de subvention Accord de consortium Pré-accord

7 Pré-accord Cadre juridique minimum avant signature de l AC les partenaires s engagent à: Respecter la confidentialité, Transmettre les informations nécessaires, conclure un accord de consortium, Exécuter le programme de recherche. Différentes formules / appellations: Letter of Intent, Letter of Understanding (LoU), Memorandum of Understanding (MoU) 7

8 Convention de subvention (1) Signée par le coordonnateur et la CE Entre en vigueur à sa signature par la CE Les participants signent un Formulaire d accession (Form A) Fixe les droits et obligations des participants à l égard de la CE et les règles applicables au projet Le «Core contract» indique: Le coordonnateur et les participants, La date de début du projet (start date) et sa durée, Le montant et la forme de la subvention allouée, Les clauses spéciales applicables (ex: clause 10 applicable aux UMR le contractant peut exposer les coûts d une tierce partie qui lui est liée) 8

9 Convention de subvention (2) L Annexe I (Programme de Travail / Description of Work / DoW) indique les conditions d exécution du projet Les Annexes II (Conditions Générales) et III (Conditions Spécifiques à un schéma de financement) donnent les règles: Générales Financières De Propriété Intellectuelle 9

10 Accord de consortium (1) Accord conclu entre les participants pour - organiser la vie du projet - compléter la convention de subvention Précise notamment - les structures et règles de gouvernance - les modalités de distribution de la subvention - les responsabilités - les règles de propriété intellectuelle 10

11 Accord de consortium (2) Il est obligatoire sauf mention contraire dans le Pg de travail: Convention-type : The beneficiaries are deemed to have concluded a consortium agreement regarding the internal organisation of the consortium Il doit être signé avant la convention de subvention Il est fortement conseillé pour tous les projets collaboratifs 11

12 Accord de consortium: modèle DESCA (1) Un modèle européen : DESCA Project Development of a Simplified Consortium Agreement Développé pour faciliter / accélérer les négociations Facile à utiliser car modulable Préparé par un groupe de travail Regroupant les principaux acteurs de la recherche européenne (Industriels et académiques) piloté par le Kowi (bureau de liaison des organismes de recherche allemands) Draft disponible (non validé CNRS)/ projets collaboratifs 12

13 Accord de consortium: modèle DESCA (2) Membres de ce groupe de travail - Coordinateur : KOWI - Académiques : CNRS, IFP, DLR (centre spatial allemand), INSERM, Institut Pasteur, CEA, Fraunhofer, TNO, INRETS, Univ. Norvégienne, Univ. de Nottingham - Fédérations, associations : UNITE (universités européennes) EARTO (association européenne des org. de recherche) ANRT Eurochambres (association des ch. de commerce européennes) Helmholtz (association des centres de recherche allemands) EARPA et EUCAR (automobile), EICTA (IBM, Microsoft, Alcatel) - Industriels : Eurocopter, Airbus, Alcatel, Thales, Dassault Aviation, SAFRAN, DAIMLER CHRYSLER, Motorola, 13

14 Accord de consortium: modèle DESCA (3) Gouvernance proposée Une Assemblée Générale / General Assembly responsable in fine des décisions Un Comité exécutif / Executive Board qui supervise le déroulement du projet et rend des comptes à l AG Des Comités de sous-projets / Sub Projects Committees Un Coordinateur (institutionnel) entité légale assurant l interaction avec la CE Une équipe projet / Administrative Support Team Pour les votes: chaque contractant a un droit de vote et le quorum nécessaire est de 2/3 Une formule simplifiée est proposée pour les petits projets (< participants) 14

15 Propriété Intellectuelle (1) Position du CNRS Le CNRS doit valoriser ses résultats (art.l Code de la recherche) Recommandations Min. Recherche (13 juin 2001) Résultats propriété de l établissement public ou copropriété Préserver la liberté de publication Protéger les résultats Retour financier sur exploitation Les chercheurs reçoivent un intéressement sur l exploitation des résultats auxquels ils ont contribué 15

16 Propriété intellectuelle (2) Propriété des connaissances nouvelles Règles de participation / Annexe II à la Convention de Subvention Les connaissances nouvelles (le Foreground) appartiennent au participant ayant exécuté les travaux En cas de connaissances obtenus conjointement co-propriété Chaque co-propriétaire peut concéder des licenses non-exclusives et doit avertir les autres co-propriétaires leur donner une compensation financière Les participants peuvent négocier un accord de co-propriété (ou autre type d accord) L accord de consortium ne doit pas revenir en arrière sur le régime de co-propriété (retour financier au copropriétaire) 16

17 Propriété intellectuelle (3) Connaissances préexistantes: Définition Définition des connaissances préexistantes (le Background) informations ainsi que droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution du Projet ou la valorisation du Foreground; 17

18 Propriété intellectuelle (4) Connaissances préexistantes: identification Les règles de participation sont souples - «Les participants peuvent désigner les connaissances préexistantes nécessaires (needed) aux fins de l'action par accord écrit et, le cas échéant, en exclure certains éléments.» - Plusieurs possibilités pour exclure des connaissances préexistantes : (à exploiter dans le cadre de l accord de consortium) avant le projet, pendant, liste négative, liste positive, deux listes (modèle DESCA) Les industriels souhaitent une définition large du Background (incluant le side-ground et le background total ) Limiter l apport aux connaissances préexistantes du laboratoire ou de l équipe impliquée dans le projet et, bien sur, exclure celles qui ne sont pas libres de droits 18

19 Propriété intellectuelle (5) Droits d accès: principes Droits d accès concédés entre participants sur leurs connaissances: À titre non exclusif Sans droit de sous-licencier Sur demande écrite (voire accord bilatéral) A condition que: ces connaissances soient nécessaires (needed) au demandeur (qui doit le prouver) qu il soit libre de concéder ces droits d accès (background non déjà licencié à titre exclusif) 19

20 Propriété intellectuelle (6) Droits d accès / Background Règles de Participation AC DESCA Execution (implementation) en exemption de redevances (royalty-free) Sauf accord entre participants avant signature de la convention en exemption de redevances (royalty-free) Valorisation (use) à des conditions équitables et raisonnables (under fair and reasonnable conditions) ou en exemption de redevances (royalty free) à des conditions équitables et raisonnables (under fair and reasonnable conditions) 20

21 Propriété intellectuelle (6) Droits d accès / Foreground Règles de Participation AC DESCA Execution (implementation) en exemption de redevances (royalty-free) en exemption de redevances (royalty-free) Valorisation (use) à des conditions équitables et raisonnables (under fair and reasonnable conditions) ou en exemption de redevances (royalty free) 3 options - Tout en exemption de redevances (position des industriels) - Tout à des conditions equ. & raisonnables - En exemption de redevances / Recherche & à des cond. Équ. & rais. / Exploitation (position du CNRS) 21

22 Propriété intellectuelle (7) Droits d accès pour les Affiliés (1) Les Règles de Participation introduisent une définition "entité affiliée": toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes suivantes Contrôle est la détention directe ou indirecte dans une entité juridique de plus de 50% capital social, ou de la majorité des droits de vote, des pouvoirs de décision 22

23 Propriété intellectuelle (8) Droits d accès pour les Affiliés (2) Règles de Participation droits d accès aux fins de valorisation sur les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes: aux affiliés établis dans un État membre ou dans un pays associé aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium. Accord de Consortium DESCA 2 options: les participants «peuvent» ou «doivent» donner ces D.A. 23

24 Informations complémentaires Service Partenariat et Valorisation Direction des Affaires Juridiques du CNRS IPR Helpdesk à venir Merci de votre attention! 24

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