PROGRAMME PARTENAIRES ORACLE CONTRAT DE DISTRIBUTION LICENCES SPECIFIQUES COMPLETES

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1 PROGRAMME PARTENAIRES ORACLE CONTRAT DE DISTRIBUTION LICENCES SPECIFIQUES COMPLETES Le présent Contrat de Distribution de Licences Spécifiques Complètes (ci-après le «contrat») comprend les conditions exposées ci-dessous et tou(te)s les commandes et/ou rapports mensuels que vous envoyez. Le présent contrat n entrera en vigueur qu après acceptation par Oracle. En cas d acceptation, Oracle vous en informera et les dispositions du présent contrat s appliqueront. A. Définitions du contrat «Vous» et «votre» désignent la personne physique ou morale qui a conclu le présent contrat avec ORACLE France SAS au capital de euros immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro dont le siège social est sis au 15 boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92715) (ci-après «Oracle»), pour bénéficier du droit de distribuer les logiciels et/ou services Oracle avec votre logiciel applicatif. «Vous», «Votre» et «Vos» désignent également vos filiales majoritaires. Vous garantissez avoir le pouvoir d engager vos filiales majoritaires dans les termes des présentes et de toute commande et/ou tout rapport applicable. Vous garantissez en outre être responsable des manquements aux présentes dispositions qui peuvent être commis par lesdites filiales. «Ensemble applicatif» désigne votre logiciel applicatif, associé aux logiciels et distribué aux utilisateurs finaux. Vous devez compléter un formulaire d enregistrement de l ensemble applicatif distinct pour chaque ensemble applicatif. «Logiciel applicatif» désigne un programme applicatif que vous avez développé, qui figure dans le formulaire d enregistrement de l ensemble applicatif applicable et qui répond aux conditions suivantes : (a) le logiciel applicatif doit être commercialisé de manière générale auprès de clients externes ; (b) le logiciel applicatif doit être accompagné de la documentation utilisateur final ; et (c) le logiciel applicatif doit être mis à la disposition de plusieurs utilisateurs finaux et ne doit pas être destiné à l utilisation exclusive d un utilisateur final ou d un groupe. «Licence spécifique» désigne les logiciels dont l utilisation est limitée à une utilisation dans le cadre de l ensemble applicatif, tel que défini dans le formulaire d enregistrement de l ensemble applicatif concerné, et qui ne peuvent pas être modifiés afin d être utilisés avec l application d un tiers, en dehors des interfaces des logiciels applicatifs prédéfinies dans votre logiciel applicatif et identifiées dans le formulaire d enregistrement susmentionné. «Droits de distribution» désigne le droit de distribuer les logiciels à un utilisateur final avec le logiciel applicatif défini dans un formulaire d enregistrement d ensemble applicatif, conformément aux dispositions des présentes. «Utilisateur final» désigne tout tiers ayant obtenu une licence d utilisation du logiciel applicatif avec les logiciels pour les opérations internes liées à son activité propre, conformément aux dispositions d un contrat de licence utilisateur final prévu ci-après au présent contrat. L expression «utilisateur final» ne comprend pas les entités du secteur public. «Contrat de licence utilisateur final» désigne un contrat écrit ayant légalement force obligatoire tel que décrit à l Article G. «Contrat Oracle Financing» désigne un contrat conclu entre vous et Oracle (ou l un des affiliés d'oracle) qui prévoit un paiement échelonné de tout ou partie des sommes dues à Oracle en vertu du présent contrat. «Réseau de Partenaires Oracle» désigne le programme partenaires Oracle donnant accès aux services, outils et ressources Oracle indiqués. Vous pouvez accéder au Réseau de Partenaires Oracle en vous connectant sur le site «Procédure de Commande des Partenaires» désigne la Procédure de Commande des Partenaires d Oracle en vigueur au moment où un rapport est soumis à Oracle et qui fait partie intégrante du présent contrat. Cette Procédure est soumise à modification à la discrétion d Oracle. Vous pouvez accéder à la version actuelle de la Procédure de Commande des Partenaires sur (ouvrir une session, sélectionner Membership / Agreements & Policies). «Logiciels» désigne les produits logiciels détenus ou distribués par Oracle figurant dans les tarifs mondiaux Oracle Technology, que vous obtenez en vertu d un Contrat de Partenaire Oracle, auprès d Oracle à des fins de développement et que vous pouvez distribuer en vertu du présent contrat, y compris la documentation du logiciel et toutes mises à jour du logiciel acquises dans le cadre du support technique. Le terme «logiciels» ne désigne pas les logiciels Oracle qui ne OPN. ASFU v100908_fr Page 1 sur 12

2 figurent pas dans les tarifs mondiaux Oracle Technology. Vous pouvez accéder aux tarifs mondiaux Oracle Technology sur (ouvrir une session, choisir Membership / Agreements & Policies). Oracle peut indiquer dans les tarifs mondiaux Oracle Technology que certains logiciels ne peuvent pas être distribués aux utilisateurs finaux ou peut vous en informer par notification écrite. Aux fins du présent contrat, ces logiciels seront réputés être exclus de la définition des logiciels et vous n aurez pas le droit de les distribuer. «Documentation du logiciel» désigne le manuel de l utilisateur du logiciel et les manuels d installation du logiciel. La documentation du logiciel des logiciels que vous distribuez est livrée avec les logiciels ou disponible en ligne sur le site «Entité du secteur public» désigne tout(e) organisme, groupement, service ou agence public (-que), législatif (-ve) ou décisionnaire à quelque niveau que ce soit (national, local, municipal ou autre), les entités gérées, contrôlées ou détenues majoritairement par des intérêts publics, les organisations ou fondations publiques de toute nature (y compris les partis politiques, organisations politiques ou candidats à un mandat politique) et toute organisation publique internationale, telle que notamment, la Croix Rouge Internationale, les Nations Unies ou la Banque Mondiale. «Services» désigne le support technique ou les autres services que vous avez souscrits. «Support technique» désigne les services annuels de support technique pour les logiciels tels que définis dans les conditions générales de support technique Oracle en vigueur au moment où vous souscrivez au support technique. B. Droits de Distribution Pour distribuer les logiciels et/ou les services, vous devez être membre du Réseau de Partenaires Oracle. Oracle vous concède un droit non-exclusif et non-cessible de (a) reproduire les logiciels pour lesquels vous bénéficiez d une licence de développement en vertu d un Contrat de Partenaire Oracle conclu entre vous et Oracle et (b) distribuer ces logiciels aux utilisateurs finaux, en tant que composant de l ensemble applicatif. Avant de distribuer les logiciels et/ou les services, vous devez obtenir une commande de l utilisateur final pour les logiciels et/ou les services. Ladite commande et lesdits logiciels feront l objet d un contrat de licence utilisateur final valide. Chacun des logiciels distribués ne peut être utilisé que pour les opérations internes liées à l activité propre de l utilisateur final et qu associé à l ensemble applicatif. Chaque logiciel distribué sera régi par les dispositions du présent contrat et celles du contrat de licence de l utilisateur final. Vous pouvez distribuer l ensemble applicatif à vous-même ou à vos filiales ; vous ou vos filiales serez alors considérés comme utilisateur final en vertu du présent contrat, à condition que (1) le total des redevances payées à Oracle pour ces logiciels n excède pas 20% du total des redevances payées à Oracle en vertu du présent contrat, (2) vous respectiez les conditions de l Article G (Contrat de Licence) et (3) vous le mentionniez dans votre rapport conformément à l Article F (Rapport). Vous vous interdisez de distribuer les logiciels, crédits de formation et/ou services aux utilisateurs finaux qui sont des entités du secteur public. Oracle vous informera de tout avertissement qui concerne les composants des logiciels tiers (y compris les logiciels libres) qui sont inclus dans un logiciel et qu Oracle doit distribuer avec ces logiciels. Ces avertissements vous seront communiqués au moins de l une des manières suivantes, au choix d Oracle : (a) ils seront automatiquement installés avec les logiciels ; (b) ils figureront dans la documentation du logiciel ; ou (c) ils seront communiqués via une liste complémentaire. Vous devrez respecter tous les autres avis relatifs aux composants des logiciels de tiers (y compris les logiciels libres) et reproduire tous les avertissements de tiers à un endroit approprié de l ensemble applicatif et/ou de la documentation correspondante, tel que requis par les avertissements concernés ou tel qu indiqué d une autre manière par Oracle. Oracle peut vous demander d acquérir des licences de tiers gratuites généralement proposées au public qu Oracle, à sa discrétion, considère raisonnablement comme pouvant être nécessaires pour éviter une action en contrefaçon suite à la distribution de tout programme ou autre logiciel Oracle, soit par Oracle soit par vous-même, en vertu des dispositions du présent contrat. Si vous n obtenez pas ces licences, Oracle pourra résilier le présent contrat concernant le(s) logiciel(s) concerné(s) et/ou tout autre logiciel avec un préavis écrit de trente (30) jours, et que le présent ait été résilié ou non, Oracle ne sera pas obligée de vous indemniser en vertu de l Article J (Contrefaçon) en cas de demande en contrefaçon qui aurait été évitée par l acquisition de cette licence. C. Licences d évaluation Oracle vous concède (et concède à vos distributeurs) un droit non-exclusif de distribuer des licences d évaluation de l ensemble applicatif à un maximum de 50 utilisateurs finaux à la fois, à la seule fin d évaluation interne par l utilisateur final (et en aucun cas à des fins de développement, de prototypage, de formation ou de support technique), conformément à l Article G Contrat de Licence, ci-dessous. Les licences d évaluation sont valables trente (30) jours et seront soumises aux conditions du présent contrat et aux conditions figurant dans la commande. Si vos utilisateurs finaux souhaitent utiliser pendant une période de plus de 30 jours une licence d évaluation, ils doivent obtenir une licence appropriée et payer les redevances correspondantes. Vous devez payer à Oracle une redevance pour toutes les licences d évaluation supérieures à 30 jours que vous distribuez. Les logiciels concédés à des fins d évaluation sont fournis «en l état» et Oracle ne fournit pas de support technique et ne propose pas de garantie pour ces logiciels. OPN. ASFU v100908_fr Page 2 sur 12

3 D. Distributeurs Vous pouvez désigner des distributeurs pour commercialiser l ensemble applicatif et/ou les services aux conditions fixées par le présent contrat. Les distributeurs ne peuvent pas effectuer de copies des logiciels et doivent se procurer les logiciels auprès de vous. Vous devez conclure avec chaque distributeur un contrat écrit ayant légalement force obligatoire qui (a) donne le droit au distributeur de commercialiser l ensemble applicatif auprès des utilisateurs finaux, (b) contienne ou intègre des dispositions équivalentes à celles du présent contrat, et (c) vous autorise à auditer les activités de vos distributeurs en vertu dudit contrat et à faire un rapport de ces activités à Oracle ou à subroger Oracle dans ce droit d audit. En outre, le contrat conclu avec vos distributeurs devra imposer aux distributeurs de commercialiser l ensemble applicatif dans des conditions compatibles avec celles contenues dans le présent contrat. Toute distribution de l ensemble applicatif et/ou des services par vos distributeurs doit être soumise à un contrat de licence d utilisateur final entre vous et l utilisateur final, conformément à l Article G (Contrat de Licence) du présent contrat. Vous vous engagez à conserver les contrats de distributeur signés afin de permettre à Oracle de les contrôler, sur demande. Vous devez défendre et garantir Oracle de toutes réclamations et de tous dommages résultant des activités de vos distributeurs. E. Propriété et restrictions Oracle (ou ses concédants) conserve l entière propriété et l ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et tous éléments développés par Oracle et qui vous sont fournis en vertu des présentes, résultant des services. Chaque utilisateur final est autorisé à effectuer le nombre nécessaire de copies de chaque logiciel pour l usage autorisé ainsi qu une seule copie de chaque support de logiciel. Des technologies de tiers pourront s avérer nécessaires pour l utilisation de certains logiciels Oracle et sont mentionnées dans la documentation du logiciel : des dossiers (qui sont identifiés dans la documentation du logiciel) propres à cette technologie de tiers (ci-après collectivement la «Technologie Libre») peuvent être insérés sur le même support ou faire partie du téléchargement des logiciels Oracle que vous recevez. Cependant, cette technologie est concédée sous licence en vertu de la Licence Publique Mozilla, de la Licence Publique Commune, de la Licence Grand Public GNU Lesser, de la Licence Publique Netscape ou de toute licence similaire gratuite / libre (ci-après, collectivement, les «Licences Libres»). Le présent contrat ne modifie pas et n abrège pas les droits ou obligations que vous pouvez avoir au titre de la Technologie Libre en vertu des Licences Libres applicables. Toutefois, dans la mesure où la Technologie Libre est insérée dans un logiciel Oracle, vos droits et recours au titre du présent contrat, concernant ladite Technologie Libre (i.e. indemnisation) s appliquent, mais uniquement si vous utilisez logiciel Oracle en conformité avec les dispositions des présentes et celles de toute Licence Libre applicable. Toute utilisation de la Technologie Libre en dehors de l'utilisation autorisée des logiciels Oracle applicables est régie par les droits et obligations au titre de la Licence Libre de cette technologie de tiers. Les logiciels de Technologie Libre qui sont distincts des logiciels Oracle ne vous sont fournis qu à des fins de courtoisie et ne sont concédés qu en vertu de la Licence Libre applicable. Si vous distribuez un code concédé en vertu d une Licence Libre, seul ou avec le logiciel Oracle, vous devez le faire conformément à la Licence Libre. Vous ne pouvez pas : reproduire et/ou distribuer les logiciels autrement qu associés à l ensemble applicatif ; utiliser les logiciels autrement qu aux conditions stipulées aux présentes ; enlever ou modifier les marques ou les mentions de droits de propriété d Oracle ou de ses concédants figurant sur les logiciels ; louer ou offrir en crédit-bail les logiciels, ni les utiliser en temps partagé, ni fournir des services d abonnement pour les logiciels, ou autoriser vos utilisateurs finaux à le faire, (sauf si cet accès est expressément autorisé par Oracle pour la licence de logiciel particulière que l utilisateur final a acquise) ou distribuer les logiciels autrement que comme stipulé au présent contrat ; procéder à ou permettre l ingénierie inverse (sauf si la loi le requiert à des fins d interopérabilité), le désassemblage ou la décompilation des logiciels (cette interdiction comprend, notamment, l examen des structures de données ou des éléments similaires produits par les logiciels) ; divulguer les résultats des essais comparatifs (benchmarks) des logiciels sans l accord écrit préalable d Oracle ; recourir à toute pratique qui pourrait porter préjudice à Oracle ou aux logiciels ; conclure un contrat qui vous obligerait à prendre des mesures incompatibles avec les dispositions du présent contrat ; ou permettre à vos utilisateurs finaux d utiliser les logiciels autrement qu exclusivement avec l ensemble applicatif. Oracle se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans le présent contrat. OPN. ASFU v100908_fr Page 3 sur 12

4 F. Rapport Dans le cadre de vos activités de distribution en vertu du présent contrat, vous devrez envoyer à Oracle des rapports mensuels pour les logiciels et/ou services distribués avec l ensemble applicatif conformément à la Procédure de Commande des Partenaires. Vous devez lire ladite Procédure avant de soumettre un rapport. Lorsque vous l envoyez à Oracle, votre rapport mensuel doit être complet et ne peut (a) contenir des demandes de concession (notamment de réalisation par Oracle de toutes obligations ou engagements non mentionnés dans votre rapport mensuel à Oracle) ou (b) être modifié après avoir été envoyé à Oracle. Sur demande, vous fournirez à Oracle une copie complète du contrat de licence utilisateur final, y compris de ses avenants et annexes, et tous bons de commande ou contrats d achat conclus entre vous et l utilisateur final concerné par la commande, en retirant toute information tarifaire ou autre raisonnablement considérée comme confidentielle, les copies que vous fournissez à Oracle n étant pas considérées comme des informations confidentielles. Vous devrez au moins fournir des informations sur les logiciels et/ou services, y compris, notamment, le nom de l utilisateur final, les logiciels et/ou services distribués, le nombre d utilisateurs, les niveaux de licence, la concession de licence à l utilisateur final, toutes définitions liées à l étendue de la licence, la date de la commande et toute autre information raisonnablement demandée par Oracle. Lorsque (i) l acquisition de logiciels et/ou de support technique est financée ou louée, ou (ii) le contrat de licence utilisateur final ou la commande fait référence à des paiements dont la date d échéance n est pas à 30 jours, vous vous engagez à respecter les conditions générales de financement et de location d Oracle qui sont accessibles sur le site (ouvrir une session, choisir Membership / Agreements & Policies) en vous assurant que l utilisateur final et tout investisseur ont bien reçu lesdites conditions générales, et le cas échéant, qu ils ont accepté de s y conformer. G. Contrat de licence Vous devez faire en sorte que la distribution de logiciels et/ou services à un utilisateur final soit l objet d un contrat de licence de l utilisateur final ayant légalement force obligatoire pour les logiciels et/ou les services que vous distribuez à l utilisateur final. Le contrat de licence de l utilisateur final doit contenir au minimum les dispositions suivantes : (1) limiter l utilisation des logiciels faisant l objet du contrat de licence utilisateur final à la personne morale ayant signé ledit contrat de licence utilisateur final ; (2) limiter l utilisation des logiciels à l ensemble applicatif et à l activité interne propre de l utilisateur final, sous réserve des dispositions du contrat de licence utilisateur final. Vous pouvez autoriser vos utilisateurs finaux à permettre à des mandataires ou contractants (y compris, notamment, des infogérants) d utiliser l ensemble applicatif pour le compte de l utilisateur final concerné aux fins stipulées au contrat de licence utilisateur final, sous réserve des dispositions de ce contrat, et à condition que les utilisateurs finaux soient responsables du respect par ces mandataires, contractants et infogérants du contrat de licence utilisateur final, dans le cadre d une telle utilisation. Pour les ensembles applicatifs comprenant des logiciels spécialement conçus pour permettre aux clients et fournisseurs de l utilisateur final d interagir avec ce dernier dans le cadre des activités commerciales propres de cet utilisateur final, cette utilisation peut être autorisée en vertu du contrat de licence utilisateur final ; (3) indiquer qu Oracle ou son concédant conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les logiciels ; (4) interdire à l utilisateur final de céder, donner ou transférer les logiciels et/ou tous services commandés ou un intérêt qui y est attaché à une autre personne, physique ou morale (si l utilisateur final concède une sûreté sur les programmes et/ou services, la partie bénéficiaire de la sûreté ne pourra ni utiliser ni transférer les logiciels et/ou services) ; (5) interdire (a) l utilisation des logiciels à des fins de location, en temps partagé, à des fins de service d abonnement, d hébergement ou d infogérance ; (b) le retrait ou la modification de toutes les marques ou mentions des droits de propriété d Oracle ou de ses concédants figurant sur les logiciels ; (c) à l utilisateur de mettre les logiciels à la disposition d un tiers de quelque manière que ce soit pour que ce tiers les utilise dans le cadre de ses activités commerciales (sauf si cet accès est expressément autorisé pour la licence de logiciel spécifique); et (d) le transfert du droit de propriété des logiciels à l'utilisateur final ou à un tiers ; (6) interdire l ingénierie inverse (sauf si la loi le requiert à des fins d interopérabilité), le désassemblage ou la décompilation des logiciels (l interdiction ci-dessus comprend, notamment, l examen des structures de données ou des éléments similaires produits par les logiciels), ainsi que la reproduction des logiciels à l exception d un nombre de copies nécessaires de chaque logiciel pour l utilisation autorisée de l utilisateur final et d une seule copie de chaque support de logiciel ; (7) exclure, dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité d Oracle pour (a) tout dommage direct, indirect, incident, spécial, au titre d une clause pénale ou consécutif, et (b) toute perte de bénéfices, de chiffre d affaires, de données ou d usage de ces données, lié(e) à l utilisation des logiciels ; (8) exiger de l utilisateur final, à la résiliation du contrat, qu il cesse d utiliser les copies des logiciels et leur documentation, et qu il les détruise ou vous les retourne ; (9) interdire la publication des résultats d essais comparatifs (benchmarks) réalisés sur les logiciels; OPN. 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5 (10) exiger de l utilisateur final un respect total des lois et règlements des Etats-Unis relatifs aux exportations et autres lois d exportation et d importation applicables, pour garantir qu aucun logiciel ou produit dérivé n est exporté directement ou indirectement en violation des lois applicables ; (11) informer l utilisateur final que les logiciels sont régis par une licence restreinte et qu ils ne peuvent être utilisés qu avec l ensemble applicatif ; (12) ne pas exiger d Oracle l exécution de toutes obligations ou engagements n ayant pas fait l objet d un accord préalable entre vous et Oracle ; (13) vous autoriser à contrôler l utilisation des logiciels par votre utilisateur final, demander à l utilisateur final de fournir une assistance et un accès raisonnables aux informations dans le cadre de cet audit et vous autoriser à rendre compte des résultats de l audit à Oracle ou céder ledit droit de contrôle à Oracle. Lorsque vous cédez votre droit de contrôle à Oracle, cette dernière n'est pas responsable des frais que vous engagez (ni de ceux engagés par l'utilisateur final) dans le cadre de l'audit ; (14) subroger Oracle dans tous les droits nés du contrat de licence de l utilisateur final ; (15) informer l utilisateur final que certains logiciels peuvent inclure du code source qu Oracle peut fournir dans le cadre de sa fourniture standard des logiciels, ledit code source étant régi par les dispositions du contrat de licence de l utilisateur final ; (16) indiquer que la technologie d un tiers qui peut être appropriée ou nécessaire dans le cadre de l utilisation de certains logiciels Oracle figure dans la documentation de l ensemble applicatif ou tel que vous pourrez le notifier d'une autre manière et que cette technologie de tiers est concédée à l'utilisateur final sous licence uniquement en vue d'une utilisation avec l'ensemble applicatif, dans les conditions du contrat de licence utilisateur final stipulées à la documentation de l'ensemble applicatif ou tel que vous pourrez le notifier d'une autre manière et non dans les conditions du contrat de licence utilisateur final. Vous serez financièrement responsable à l égard d Oracle de toutes les réclamations et dommages-intérêts résultant du fait que vous n avez pas inclus les dispositions contractuelles requises exposées ci-dessus dans chaque contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et un utilisateur final. Oracle est subrogé dans tous vos droits pour les logiciels nés de tout contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et l utilisateur final, mais n assume aucune de vos obligations à ce titre. Vous vous engagez à ne pas conclure de contrat de licence utilisateur final qui ne subrogerait pas Oracle dans tous vos droits nés du contrat de licence pour les logiciels. Vous vous engagez à informer Oracle sans délai lorsque vous aurez connaissance d un manquement au contrat de licence utilisateur final. Vous vous engagez à appliquer les dispositions d un contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et un utilisateur final si Oracle le demande afin de protéger ses intérêts ou, à la demande d Oracle, à céder à cette dernière ou à la personne qu elle désigne le droit d appliquer ledit contrat. H. Redevances et taxes Vous avez la possibilité de passer une commande ou d envoyer un rapport mensuel pour des logiciels et/ou des services auprès d Oracle ou d un VAD Oracle. Vous vous engagez à payer à Oracle ou au VAD Oracle une redevance pour les logiciels et/ou services commandés et/ou distribués en vertu des présentes, comme stipulé à la commande et /ou au rapport concerné. Vous ne serez pas libéré de votre obligation de payer les redevances dues à Oracle en raison du défaut de paiement de ces redevances par votre utilisateur final. Les VAD et partenaires Oracle sont libres de fixer les redevances facturées aux partenaires et utilisateurs finaux, respectivement, pour les licences de logiciels et les services. Les redevances payables à Oracle pour les logiciels distribués aux utilisateurs finaux avec l ensemble applicatif correspondront à 40% de la redevance de licence applicable pour chaque logiciel, et sera calculée en fonction des tarifs mondiaux Oracle Technology en vigueur au moment où vous effectuez une proposition. Pour accéder aux tarifs mondiaux Oracle Technology, vous devez vous connecter au site web du Réseau de Partenaires Oracle sur (ouvrir une session, choisir Membership / Agreements & Policies). Vous devez accéder aux tarifs mondiaux Oracle Technology pour obtenir les informations en vigueur. Si les tarifs mondiaux Oracle Technology sont modifiés après que vous ayez émis une proposition écrite valide pour des licences de logiciels destinées à un utilisateur final, pendant 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez remis la proposition à l utilisateur final, la redevance applicable aux logiciels et/ou services indiqués dans la proposition sera établie sur les tarifs mondiaux Oracle Technology en vigueur à la date à laquelle vous avez remis la proposition. Concernant les redevances pour le support technique relatif à des licences «perpétuelles» (pour la durée de protection par le droit d auteur) ou à durée déterminée commandées auprès d Oracle, vous acceptez de payer à Oracle une redevance de support technique telle qu indiquée en Annexe A. Le Support technique peut être mis à la disposition de l utilisateur final à la date à laquelle vous livrez l ensemble applicatif, ou à la date à laquelle vous le distribuez à l utilisateur final, si la livraison n est pas demandée. Si vous fournissez le support technique à un utilisateur final, vous devez payer à Oracle les redevances de support technique et la période pour laquelle vous devez payer des redevances à Oracle pour ce support technique commencera le dernier jour du mois au cours duquel l ensemble applicatif est livré, ou distribué si la livraison n est pas demandée, et en cas de renouvellement, à cette même date pour chaque année supplémentaire. Si l utilisateur final ne maintient pas en permanence le support technique pour l ensemble applicatif, vous devrez payer une redevance de rétablissement à Oracle conformément aux conditions générales de support technique d Oracle en vigueur si l utilisateur final souhaite rétablir le support technique. Lorsque vous commandez le OPN. ASFU v100908_fr Page 5 sur 12

6 support technique auprès d un VAD Oracle, vous vous engagez à payer ce VAD Oracle, conformément à l accord conclu avec lui. Les redevances de support technique sont exigibles et payables annuellement, terme à échoir. Sauf disposition contraire dans les présentes, toutes les redevances payables à Oracle (y compris les redevances du support technique annuel que vous fournissez aux utilisateurs finaux) sont dues dans les 20 jours du dernier jour du mois au cours duquel l ensemble applicatif est distribué à l utilisateur final. Si vous envoyez un bon de commande à Oracle, les redevances exigibles au titre dudit bon de commande sont dues dans les 30 jours de la date du bon de commande. Vous vous engagez également à payer toutes les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, imposées par la loi applicable, que la société du groupe Oracle concernée doit payer et applicables aux logiciels et/ou services que vous avez commandés et/ou pour lesquels vous avez fait un rapport, à l exception des taxes basées sur le revenu d Oracle. Vous reconnaissez (et vous obtiendrez l accord écrit de votre utilisateur final) que ni vous ni votre utilisateur final n avez compté sur la future disponibilité des logiciels ou services au moment de la souscription des obligations de paiement dans la commande et/ou le rapport mensuel applicable. Toutefois, (a) si vous commandez un support technique utilisateur final pour des logiciels, la phrase précédente ne libère pas Oracle de son obligation de fournir des mises à jour en vertu de votre bon de commande, si et lorsqu elles seront disponibles, conformément aux conditions générales du support technique d Oracle en vigueur et (b) la phrase précédente ne modifie pas les droits qui sont concédés pour les logiciels concédés sous licence en vertu de votre commande et/ou rapport mensuel, conformément aux dispositions de ladite commande et/ou dudit rapport mensuel et des présentes. Oracle se réserve le droit de contrôler votre solvabilité périodiquement pendant la durée du présent contrat et de modifier les conditions de paiement en cas de changement important de celle-ci. Les redevances indiquées dans le présent contrat s entendent hors TVA et/ou taxes similaires sur les ventes. Lesdites taxes seront facturées au taux approprié par Oracle en plus des redevances indiquées et devront apparaître de manière distincte sur la facture correspondante. Les paiements s effectueront en dollars américains ou dans la monnaie locale indiquée par Oracle ou le VAD Oracle. Lorsque vous passez une commande auprès d Oracle et/ou que vous lui envoyez un rapport mensuel, cet engagement de paiement est irrévocable et la somme payée n est pas remboursable ni soumise à une quelconque compensation, ni à l achèvement ou à la survenance d événements postérieurs à la date à laquelle votre commande et/ou rapport mensuel est envoyé(e) à Oracle. I. Garanties, exclusions de garanties et recours exclusifs Oracle vous garantit que les logiciels fonctionneront, à tous égards importants, comme indiqué à la documentation du logiciel concerné, pendant un an à compter de leur livraison (i.e. livraison physique ou téléchargement électronique) à l utilisateur final. Vous devez informer Oracle en cas de non conformité d un logiciel à la garantie, dans un délai d un an à compter de cette livraison. Oracle garantit également que les services commandés seront fournis conformément aux règles de l art. Vous devez informer Oracle de toute non conformité des services à la garantie dans un délai de 90 jours à compter de la fourniture des services défectueux indiqués à la commande passée auprès d Oracle. ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES LOGICIELS SERONT EXEMPTS D ERREUR OU QU ILS FONCTIONNERONT DE MANIERE ININTERROMPUE NI QU ORACLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES LOGICIELS. EN CAS DE MANQUEMENT AUX GARANTIES STIPULEES CI-DESSUS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF, ET LA RESPONSABILITE GLOBALE D ORACLE, SERA (A) LA CORRECTION DES ERREURS LOGICIELLES QUI CAUSENT LE MANQUEMENT A LA GARANTIE OU SI ORACLE NE PEUT PAS CORRIGER SUBSTANTIELLEMENT CE MANQUEMENT D UNE MANIERE ECONOMIQUEMENT RAISONNABLE, VOUS POUVEZ RESILIER VOTRE LICENCE DE LOGICIEL ET RECOUVRER LES REDEVANCES PAYEES A ORACLE POUR LA LICENCE DE LOGICIEL ET TOUTES REDEVANCES DE SUPPORT TECHNIQUE INUTILISE PAYEES D AVANCE POUR LA LICENCE DE LOGICIEL ; OU (B) LA REFOURNITURE DES SERVICES DEFECTUEUX, OU SI ORACLE NE PEUT PAS SUBSTANTIELLEMENT CORRIGER UN MANQUEMENT D UNE MANIERE ECONOMIQUEMENT RAISONNABLE, VOUS POURREZ RESILIER LES SERVICES CONCERNES ET RECOUVRER LES REDEVANCES VERSEES A ORACLE POUR LESDITS SERVICES DEFECTUEUX. DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LA LOI, LES PRESENTES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET ORACLE EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE D'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER. J. Contrefaçon Si une action en contrefaçon est intentée contre vous ou un utilisateur final par un tiers au motif qu un logiciel contreferait ses droits de propriété intellectuelle, suite à votre reproduction et/ou distribution des logiciels conformément aux dispositions du présent contrat, Oracle s engage à vous indemniser ainsi que l utilisateur final contre toute réclamation, sous réserve que : OPN. ASFU v100908_fr Page 6 sur 12

7 vous ayez notifié la réclamation sans délai et par écrit à l attention de la Direction Juridique d Oracle, dans un délai de 30 jours au plus à compter de la réception de ladite notification ou, le cas échéant, dans le délai prescrit par la loi ; vous laissiez à Oracle le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable ; et vous fournissiez à Oracle l assistance, l information et les moyens dont Oracle a besoin pour la défense ou le règlement du litige. Si Oracle estime ou bien s il est déterminé que les logiciels peuvent avoir contrefait les droits de propriété intellectuelle d un tiers, suite à votre reproduction et/ou distribution des logiciels, Oracle pourra soit modifier le logiciel de manière à ce qu il ne soit plus contrefaisant (tout en préservant de manière substantielle son utilité et ses fonctionnalités), soit obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le logiciel. Si aucune de ces actions n est commercialement acceptable, Oracle pourra mettre fin à la licence des logiciels contrefaisants et vous rembourser les redevances éventuellement payées à Oracle pour lesdits logiciels, ainsi que les redevances de support technique inutilisé payées d avance que vous avez payées à Oracle pour les licences. Oracle ne vous indemnisera pas si vous ou un utilisateur final modifiez un logiciel ou si vous le distribuez ou qu un utilisateur final l utilise au-delà de l utilisation indiquée à la documentation utilisateur ou si vous distribuez ou qu un utilisateur final utilise une version du logiciel remplacée par une nouvelle version, si la demande en contrefaçon aurait été évitée en distribuant ou en utilisant une version en vigueur non modifiée du logiciel qui vous a été fourni. Oracle ne vous indemnisera pas (et n indemnisera pas l utilisateur final) en cas d action en contrefaçon fondée sur un logiciel non fourni par Oracle. Vous ou l utilisateur final ne pourrez prétendre à aucune indemnisation lorsque la demande en contrefaçon est fondée sur l association du logiciel avec des produits ou services non fournis par Oracle. Oracle ne vous indemnisera pas (et n indemnisera pas l utilisateur final) contre les contrefaçons résultant de vos actions (ou celles de votre utilisateur final) à l encontre d un tiers si les logiciels Oracle, tels qu ils vous ont été livrés et s ils avaient été distribués par vous ou utilisés par l utilisateur final, conformément aux dispositions du présent contrat, n auraient pas contrefait les droits de propriété intellectuelle d un tiers. Si une action est intentée contre Oracle par un tiers au motif qu un logiciel, lorsqu il est utilisé avec association avec un produit ou des services que vous avez fourni(s), contreferait les droits de propriété intellectuelle d un tiers, et que cette action aurait été évitée par l utilisation exclusive du logiciel, vous vous engagez à indemniser Oracle. Le présent article constitue votre recours exclusif en cas de demande en contrefaçon ou de dommages-intérêts. K. Support Technique de l Utilisateur Final Vous êtes responsable de la fourniture de tous services de support technique et de toutes mises à jour aux distributeurs et utilisateurs finaux. Toutes les questions relatives au support technique qu Oracle reçoit des utilisateurs finaux vous seront adressées. Vous pourrez fournir le support technique des logiciels aux utilisateurs finaux, y compris à vousmême ou à vos sociétés affiliées si vous avez distribué l ensemble applicatif à vous-même ou à ces entités, (a) à condition que vous soyez toujours membre du Réseau de Partenaires Oracle et que vous ayez maintenu sans interruption le support technique annuel pour les licences de développement que vous obtenez en vertu de votre Contrat de Partenaires conclu avec Oracle, et (b) sous réserve de votre paiement à Oracle des redevances annuelles applicables au support technique utilisateur final mentionnées à l Article H (Redevances et Taxes) ci-dessus. Si vous concluez un contrat pour fournir ou si vous fournissez des services de support technique à un utilisateur final pour un ensemble applicatif, notamment pour fournir des mises à jour des logiciels, vous devez rendre compte de ces services à Oracle conformément à l'article F (Rapport) ci-dessus et payer la redevance de support technique utilisateur final applicable. Le support technique entre en vigueur à compter de la livraison à l utilisateur final ou si la livraison n est pas demandée, à compter de la date d entrée en vigueur de la commande passée auprès d Oracle ou conformément à ce qui est indiqué dans votre commande auprès d Oracle. Si vous avez passé commande via Oracle Store ou un autre système de commande en ligne, la date d entrée en vigueur est la date à laquelle la commande a été acceptée par Oracle. A l expiration du présent contrat, vous pourrez continuer de fournir le support technique aux utilisateurs finaux à condition que (a) le présent contrat n ait pas été résilié en raison d un manquement de votre part à une disposition importante des présentes ; (b) vous mainteniez en permanence votre adhésion au Réseau de Partenaires Oracle et donc au support technique pour les licences de développement que vous avez acquises conformément à votre Contrat de Partenaire conclu avec Oracle ; (c) vous payiez les redevances applicables et respectiez les obligations de rapport exposées aux présentes. A compter de l expiration du présent contrat, les redevances de renouvellement du support technique de l utilisateur final seront facturées par Oracle chaque année, terme à échoir. Les redevances de support technique seront dues et payables dans les trente (30) jours de la date de la facture. Le support technique annuel est fourni conformément aux Conditions Générales de support technique d Oracle en vigueur au moment où les services sont fournis. Les Conditions Générales de support technique, intégrées au présent contrat, sont soumises à modification, à l entière discrétion d Oracle. Toutefois, Oracle ne peut pas réduire de manière importante le niveau de services fournis pour les logiciels sous contrat de support pendant la période pour laquelle des redevances de support technique ont été payées. Vous vous engagez, préalablement à la commande des services OPN. ASFU v100908_fr Page 7 sur 12

8 concernés, à prendre connaissance desdites conditions générales. Vous pouvez accéder à la dernière version des Conditions Générales de support technique en vous connectant sur le site (ouvrir une session, choisir Membership / Agreements & Policies). Vous ou votre distributeur devrez fournir l assistance nécessaire à l installation de l ensemble applicatif sur les sites de l utilisateur final, ainsi que le support technique, la formation et le conseil aux distributeurs et utilisateurs finaux. Les questions qu Oracle reçoit des utilisateurs finaux vous seront soumises. L. Durée et fin du contrat Le présent contrat prend effet à la date d entrée en vigueur indiquée aux présentes, sauf si vous acceptez les dispositions du présent contrat en ligne ; dans ce cas, la date d entrée en vigueur sera celle indiquée dans un d Oracle confirmant l acceptation par Oracle du présent contrat. Ledit contrat aura une durée de 2 ans. Si votre adhésion au Réseau de Partenaires Oracle expire ou est résiliée, vous ne pourrez pas distribuer les logiciels avant d avoir rétabli votre adhésion. Lorsque le présent contrat expirera ou sera résilié, afin de poursuivre la distribution des logiciels, vous devrez signer la version alors en vigueur du contrat de distribution Oracle qui sera alors soumis à l acceptation d Oracle ; Oracle pourra vous demander de suivre et de satisfaire à certaines formations et de remplir certaines conditions d évaluation. En cas de manquement à l une des dispositions importantes du présent contrat par l une des parties, auquel il ne serait pas remédié dans les 30 jours suivant la notification écrite dénonçant ledit manquement, la partie à l origine du manquement sera considérée comme défaillante et l autre partie pourra résilier le présent contrat. Si Oracle met un terme au présent contrat conformément à la phrase précédente, vous vous engagez à payer dans les 30 jours toutes sommes comptabilisées avant la fin du contrat ainsi que les sommes impayées correspondant aux logiciels et/ou services reçus en vertu des présentes, ainsi que les taxes et frais correspondants. Si Oracle met un terme à la licence d un logiciel en vertu de l article Contrefaçon, vous devez payer dans les 30 jours toutes les sommes impayées correspondant à des services relatifs à cette licence qui auront été comptabilisées avant la résiliation, ainsi que les taxes et frais correspondants. En outre, si Oracle résilie le présent contrat conformément au présent article, Oracle pourra également résilier votre contrat de Partenaires Oracle et votre adhésion au Réseau de Partenaires Oracle. Sauf en cas de non paiement des redevances, la partie non-défaillante peut accepter, à son entière discrétion, de proroger la période de 30 jours tant que la partie défaillante continue de fournir des efforts raisonnables pour remédier au manquement. Vous reconnaissez qu en cas de manquement aux obligations du présent contrat, vous ne pourrez pas reproduire et/ou distribuer les logiciels et/ou services. Vous reconnaissez également que si vous avez eu recours à un Contrat Oracle Financing pour payer les redevances dues au titre du présent contrat et que vous êtes défaillant en vertu dudit contrat, vous ne pourrez pas distribuer les logiciels et/ou services qui sont régis par ledit contrat. Les droits de l utilisateur final d utiliser les logiciels que vous avez dûment distribués en vertu du présent contrat resteront en vigueur après la résiliation du contrat, à moins que ces droits ne soient résiliés par ailleurs conformément au contrat de licence utilisateur final applicable. Parmi les dispositions restant en vigueur après la résiliation ou l expiration, figurent celles relatives à la limitation de responsabilité, à la contrefaçon, au paiement, à l éthique des pratiques commerciales et les autres dispositions qui par nature ont vocation à rester en vigueur. M. Confidentialité Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties peut avoir accès à des informations considérées comme confidentielles par l autre partie (ci-après les «informations confidentielles»). Chacune des parties s engage à ne divulguer que les informations nécessaires à l exécution des obligations au titre du présent contrat. Les informations confidentielles se limitent aux dispositions et au prix du présent contrat et à toutes les informations clairement identifiées comme étant confidentielles au moment de la divulgation. Ne sont pas considérées comme informations confidentielles d une partie les informations qui (a) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ou omission de l autre partie ; (b) étaient en possession licite de l autre partie avant leur divulgation et n ont pas été obtenues par l autre partie directement ou indirectement de la partie divulgatrice ; (c) sont reçues d un tiers de manière licite, sans limitation quant à la divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par l autre partie. Les parties conviennent de conserver la confidentialité des informations confidentielles de l autre partie pendant une durée de trois ans à compter de la date de divulgation. De plus, les parties acceptent de ne divulguer les informations confidentielles qu aux salariés ou mandataires auxquels il est demandé de les protéger de toute divulgation non autorisée. Aucune disposition n a pour objet d empêcher (1) une partie de divulguer les conditions ou le prix du présent contrat ou des commandes passées en vertu des présentes lors de toute procédure judiciaire résultant des ou liée aux dispositions du présent contrat ou (2) Oracle de divulguer à un VAD Oracle des informations sur la situation de votre adhésion au Réseau de Partenaires Oracle ou au présent contrat ou (3) une partie de divulguer les informations confidentielles à un organisme public national ou local, pour satisfaire à leurs obligations légales, administratives et/ou réglementaires. OPN. ASFU v100908_fr Page 8 sur 12

9 N. Marques et droits d auteurs (copyrights) Vous êtes autorisé à utiliser les marques et marques de service d Oracle (ci-après les «marques Oracle») afin de faire référence aux produits et services Oracle associés. Votre utilisation des marques Oracle devra être conforme aux directives d utilisation des marques Oracle, et toute création de valeur fondée sur l utilisation des marques Oracle sera réputée au bénéfice d Oracle. Les directives d utilisation des marques Oracle, qui font partie intégrante des présentes, sont soumises à modification. Vous pouvez y accéder en vous connectant sur (ouvrir une session, choisir Membership /Agreements & Policies). Lors de la commercialisation, de la promotion ou de la concession de licence pour les logiciels, vous vous engagez à indiquer clairement qu Oracle est l auteur des logiciels. Vous devrez conserver toutes les mentions, y compris les mentions de droits d auteur et de marques, figurant sur les logiciels et leurs copies. Dans le cadre de votre distribution des logiciels, vous devrez inclure sur toute la documentation, sur l écran de connexion pour les programmes intégrant les logiciels et sur tout support contenant les logiciels (a) une reproduction de la mention de droit d auteur d Oracle pour les logiciels ou (b) une mention de droit d auteur pour vos logiciels distribués avec les logiciels. O. Relations entre les parties Dans le cadre du présent contrat, vous agirez en tant que contractant indépendant. Le présent contrat ne crée pas de relations de partenariat, de joint-venture, de mandat, de salarié/employeur, de lobbying ou de franchisé/franchiseur entre les parties. Les parties ne devront pas déclarer être habilitées, expressément ou implicitement, à exécuter ou à créer une obligation pour le compte de l autre partie, ni à représenter l autre partie à titre de mandataire, de salarié, de franchisé ou autrement. Aucune disposition du présent contrat ne sera interprétée de façon à limiter les droits respectifs des parties de développer ou de distribuer indépendamment un logiciel dont les fonctionnalités sont similaires aux produits de l autre partie, sous réserve que les éléments appartenant à l autre partie ne soient pas intégrés dans un tel logiciel ou utilisés pour créer un tel logiciel. P. Données Personnelles Si vous divulguez à Oracle des informations personnelles sur vos clients, prospects ou salariés, Oracle n utilisera ces informations que conformément au présent contrat, pour remplir leur objet ou comme indiqué au moment où Oracle collecte lesdites informations. Ces informations peuvent être conservées par Oracle dans des centres de données aux Etats-Unis et peuvent être consultées par le personnel Oracle du monde entier, tel que cela peut s avérer nécessaire à des fins commerciales. Vous vous engagez à fournir tous les avis nécessaires et à obtenir tous accords requis pour partager ces informations avec Oracle. Si Oracle vous communique des informations personnelles concernant ses partenaires, clients, prospects ou salariés, vous vous engagez à ne donner accès à ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de la vente des produits ou services Oracle et qu aux seules fins pour lesquelles Oracle les divulgue dans le cadre des présentes. Vous vous engagez également à respecter toutes les lois qui s appliquent à votre utilisation de ces informations à ces fins. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux relations des parties avec leurs clients. Les parties peuvent régulièrement échanger des informations concernant les opportunités marketing et commerciales via l application Partner Management d Oracle. Les deux parties acceptent d utiliser toutes informations conformément aux dispositions du présent contrat et aux Conditions de Traitement des Opportunités de Gestion des Partenaires d Oracle, dont la version en vigueur est disponible sur (ouvrir une session, sélectionner Membership / Agreements & Policies). Q. URL Il vous appartient de vérifier régulièrement toute adresse référencée dans le présent contrat. Vous confirmez avoir accès à Internet et que, préalablement à la conclusion du présent contrat, vous avez lu les conditions figurant sur les sites web référencés ci-dessus et que vous acceptez les dispositions qui y sont exposées. Vous vous engagez à visiter régulièrement les sites web ci-dessus de manière à être informé des modifications qu Oracle pourra apporter périodiquement à ces conditions. R. Ethiques des Pratiques commerciales Vous et vos associés, administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires vous engagez à ne pas effectuer ou promettre le paiement malhonnête de sommes d argent ou toute autre chose de valeur, directement ou indirectement, à tous agents de l état ou d organisation internationale publique, partis politiques, candidats à un mandat politique ou salariés d un client ou fournisseur de droit privé, afin d obtenir ou de conserver une activité ou d obtenir tout avantage indu. Vous vous engagez à documenter avec exactitude toutes les transactions relatives au présent contrat dans vos livres, registres, états financiers ainsi que dans les rapports ou autres documents fournis à Oracle. Vous vous engagez à respecter les dispositions du Code de Conduite et d Ethique Commerciale des Partenaires Oracle, disponible sur (ouvrir une session, choisir Membership / Agreements & Policies). Vous reconnaissez que tout manquement au présent article constitue un motif valable de résiliation immédiate du présent contrat par Oracle sans aucune responsabilité à votre égard. Vous vous engagez également à indemniser et garantir Oracle, Oracle Corporation et ses filiales, sociétés mères et sociétés affiliées de toutes réclamations, pertes et responsabilités résultant d un OPN. ASFU v100908_fr Page 9 sur 12

10 manquement à l une de vos obligations au titre du présent article. Lesdites obligations resteront en vigueur après la résiliation ou l expiration du présent contrat. S. Intégralité de l accord Vous reconnaissez que le présent contrat et les informations qui y sont expressément intégrées au moyen d une référence écrite (y compris les références aux informations contenues dans une URL ou une charte à laquelle il est fait référence), ainsi que le bon de commande et/ou rapport mensuel applicable, constituent l intégralité de l accord concernant les logiciels et/ou les services que vous avez commandés. Le présent contrat remplace tous contrats ou déclarations antérieurs ou actuels, écrits ou oraux, concernant lesdits logiciels et services. Si l une des dispositions du présent contrat s avère invalide ou inopposable, les autres dispositions resteront en vigueur et cette disposition sera remplacée par une disposition conforme à l objet et à l intention des parties au présent contrat. Il est expressément convenu que les dispositions du présent contrat et toute commande passée auprès d Oracle remplacent les dispositions de tout bon de commande ou autre document de commande ne provenant pas d Oracle. Aucune disposition d un tel bon de commande ou autre document de commande ne provenant pas d Oracle ne s appliquera aux logiciels et/ou aux services commandés. Le contrat, les commandes passées auprès d Oracle, les droits et limitations ne peuvent être modifiés ou faire l objet d une renonciation, sauf par un document écrit signé ou accepté en ligne via un système Oracle de commande en ligne par vos représentants habilités et ceux d Oracle. Toute notification requise en vertu des présentes devra être remise à l autre partie par écrit. T. Limitation de responsabilité LES PARTIES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS. PAR DOMMAGES INDIRECTS LES PARTIES CONVIENNENT D ENTENDRE NOTAMMENT LES PERTES DE BENEFICES, CHIFFRE D AFFAIRES, DONNEES OU D USAGE DE CELLES-CI. LA RESPONSABILITE MAXIMUM D ORACLE POUR LES DOMMAGES AU TITRE DU PRESENT CONTRAT OU DE VOTRE COMMANDE OU RAPPORT MENSUEL, SERA LIMITEE (A) AU MONTANT DES REDEVANCES QUE VOUS AUREZ PAYEES A ORACLE EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, ET SI LES DOMMAGES RESULTENT DE VOTRE REPRODUCTION ET DISTRIBUTION DES LOGICIELS OU SERVICES, LADITE RESPONSABILITE SE LIMITERA AUX REDEVANCES QUE VOUS AUREZ PAYEES A ORACLE POUR LE LOGICIEL OU SERVICE DEFECTUEUX A L ORIGINE DE LA RESPONSABILITE OU (B) SI VOUS AVEZ COMMANDE DES LOGICIELS ET/OU DES SERVICES AUPRES D UN VAD ORACLE, AU MONTANT DES REDEVANCES QUI AURAIENT ETE PAYEES A ORACLE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SI VOUS LES AVIEZ COMMANDES DIRECTEMENT AUPRES D ORACLE, ET SI CES DOMMAGES RESULTENT DE VOTRE REPRODUCTION ET DISTRIBUTION DES LOGICIELS OU SERVICES, CETTE RESPONSABILITE SERA LIMITEE AUX REDEVANCES QUE VOUS AURIEZ PAYEES A ORACLE POUR LES LOGICIELS OU SERVICES DEFECTUEUX A L ORIGINE DE LA RESPONSABILITE SI VOUS LES AVIEZ DIRECTEMENT COMMANDES AUPRES D ORACLE. U. Exportation Les lois et règlements des Etats-Unis et autres lois et règlements locaux sur les exportations s appliquent aux logiciels. Vous reconnaissez que ces lois sur le contrôle des exportations régissent votre utilisation et distribution des logiciels (y compris des données techniques) ainsi que de tous livrables de services fournis en vertu des présentes. Vous vous engagez à respecter lesdits lois et règlements sur les exportations (y compris les règlements dits d exportation et de réexportation). Vous reconnaissez qu aucun(e) donnée, information, logiciel et/ou document résultant des services (ou leurs produits dérivés) ne devra être exporté(e), directement ou indirectement, en violation desdites lois ou ne seront utilisés à des fins prohibées par ces lois, y compris, notamment, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie en matière de missiles. V. Autres dispositions 1. Le présent contrat est régi par le droit français et vous acceptez ainsi qu Oracle de soumettre tout litige résultant du présent contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 2. En cas de litige avec Oracle, si vous souhaitez envoyer une notification en vertu de l Article J (Contrefaçon) des présentes, ou si vous êtes soumis à une procédure de liquidation, vous devrez envoyer sans délai une notification écrite à Oracle France, SAS, sis au 15 boulevard Charles de Gaulle Colombes à l attention de la Direction Juridique. 3. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat, ni donner ou transférer les logiciels et/ou services commandés, ni un titre sur ceux-ci, à une autre personne, physique ou morale. Si vous concédez une sûreté sur les logiciels et/ou livrables résultant des services, la partie bénéficiaire de la sûreté ne pourra pas utiliser ou transférer les logiciels et/ou services. OPN. ASFU v100908_fr Page 10 sur 12

11 4. A l exception des actions pour défaut de paiement ou manquement aux droits de propriété d Oracle, aucune action, quelle qu en soit la forme, résultant de ou liée au présent contrat, ne pourra être engagée par les parties au-delà de deux ans à compter du moment où le fait générateur se produit. 5. Vous vous engagez à ce que la méthode de vente que vous utilisez soit conforme aux règles d achat public applicables (si l utilisateur final est un organisme public) et à tenir des livres et registres concernant les activités prévues au présent contrat. Par notification écrite envoyée avec un préavis de 45 jours, Oracle pourra contrôler votre reproduction et distribution des logiciels et vos activités en vertu des présentes. Un tel contrôle ne devra pas interférer de manière déraisonnable avec vos activités commerciales ordinaires. Vous acceptez de coopérer avec Oracle lors du contrôle et de fournir l assistance et l accès raisonnables aux informations, y compris notamment, aux livres, registres, contrats, serveurs, personnel technique et systèmes de rapports des redevances pertinents. Sur demande, vous fournirez également à Oracle un listing informatique des licences de logiciel Oracle distribuées aux utilisateurs finaux en vertu du présent contrat sur la période indiquée par Oracle et tous justificatifs demandés par cette dernière en vertu des dispositions de l Article F Rapport, afin de valider l exhaustivité et l exactitude de vos obligations de rapport en vertu des présentes. Vous vous engagez à payer dans les 30 jours de la notification écrite toutes redevances applicables à votre distribution des logiciels Oracle qui dépasse vos droits de licence et toutes redevances impayées. Si vous n effectuez pas ce paiement, Oracle peut mettre fin à votre support technique, aux licences et au présent contrat et/ou peut choisir de ne pas accepter votre demande de renouvellement du présent contrat. A la demande d Oracle, vous vous engagez à contrôler l (es) utilisateur(s) final(aux) et/ou les distributeurs et à rendre compte de vos conclusions à Oracle ou à subroger Oracle dans votre droit de contrôle. Vous reconnaissez qu Oracle ne supportera pas les frais que vous engagez dans le cadre d un contrôle. W. Force Majeure Les parties ne seront pas responsables des défaillances ou retards dans l exécution de leurs obligations en cas de guerre, d hostilité ou de sabotage ; de catastrophes naturelles ; d interruption des services d électricité, Internet ou télécommunications non causée par la partie débitrice de l obligation ; de limitations imposées par le gouvernement (y compris le refus ou l annulation des licences d exportation ou autres) ; d autres événements échappant au contrôle raisonnable des parties. Les parties s engagent à faire des efforts raisonnables pour limiter les conséquences d un cas de force majeure. Si un tel événement dure plus de 90 jours, l une des parties peut annuler les services non fournis par notification écrite. Le présent article ne libère pas les parties de leur obligation de prendre toute mesure raisonnable pour suivre leurs procédures de reprise sur sinistre habituelles et ne vous libère pas de votre obligation de payer les logiciels livrés et les services fournis. OPN. ASFU v100908_fr Page 11 sur 12

12 ANNEXE A Redevances du Support Technique Les redevances annuelles du support utilisateur final seront calculées en pourcentage, comme indiqué ci-dessous, des redevances de licence nettes payées ou payables à Oracle. Par exemple, si vous distribuez une licence d'une durée d'un an à un utilisateur final et que la redevance de licence nette payée ou payable à Oracle pour cette licence est de 74,03, la redevance annuelle du support pour cet utilisateur final sera de 70,33, calculée comme suit : 0.95 x 74,03 = 70,33. Redevances annuelles du support technique pour tous les logiciels sauf les logiciels Collaboration Redevances annuelles du support technique pour les Logiciels de Collaboration Durée de la licence Licences Mises à jour logiciel et support Licences Mises à jour logiciel et support Durée «perpétuelle» (1) 19 % 21,5 % 5 ans 27 % NC 4 ans 32 % NC 3 ans 38 % NC 2 ans 55 % NC 1 an 95 % 107 % (1) pour la durée de protection par les droits d auteur OPN. ASFU v100908_fr Page 12 sur 12

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