FAQ pour l'électeur Droit de vote

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1 FAQ pour l'électeur Droit de vote Un malade mental, un aveugle, une personne atteinte de mongolisme, un vieillard (légèrement) sénile, est-ce que ces personnes sont privées du droit de vote? Ou peuvent-elles se rendre aux urnes sous accompagnement ( par exemple, d un membre de leur famille)? En principe, toute personne dispose du droit de vote dès qu'elle remplit les conditions pour voter (être Belge, être âgée de dix-huit ans accomplis, être inscrite aux registres de la population d'une commune belge, jouir des droits civils et politiques). Un malade mental, un mongolien, etc. a donc également le droit de vote sauf s'il est déclaré incapable. Une telle déclaration d'incapacité requiert une décision judiciaire ou un jugement (cf. les articles 489 à 512 du Code civil concernant l interdiction). L administration provisoire des biens appartenant à un majeur ne tombe pas sous le régime de l interdiction judiciaire. La personne qui dispose d un administrateur provisoire possède en principe le droit de vote, mais elle peut, sur avis médical, se faire excuser au scrutin ou voter par procuration. Conformément à l'article 7 du Code électoral, ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire, les personnes sous statut de minorité prolongée (loi du 29 juin 1973) et ceux qui sont internés sont frappés de la suspension de leurs droits électoraux. L'incapacité électorale prend fin en même temps que l'interdiction judiciaire, la minorité prolongée ou la mise en liberté définitive de l'interné. L'électeur qui, par suite d'une infirmité physique, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien. Le nom de l'un et de l'autre sont mentionnés au procès-verbal des opérations électorales. Il n'est pas nécessaire de produire un certificat médical à cette fin. Enfin, l'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté, peut mandater un autre électeur pour voter en son nom à Vote par procuration (article 147bis du Code électoral). Cette incapacité est attestée par certificat médical. Category: Pour l'électeur, Droit de vote Les Belges établis définitivement à l étranger ont-ils le droit de vote? Oui, voir le droit de vote des Belges à l étranger. Category: Pour l'électeur, Droit de vote Les étrangers peuvent-ils voter en Belgique? Les étrangers n'ont pas droit au vote, excepté les étrangers de l'union européenne pour les élections communales et pour l'élection du Parlement européen et les étrangers hors Union européenne pour les élections communales. 1

2 En tant que ressortissant étranger, pour pouvoir voter aux élections communales (pas aux provinciales) et à l'élection du Parlement européen, il faut : avoir la nationalité d'un des 26 pays membres de l'union européenne ; être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers dans une commune belge (résidence en Belgique) au plus tard le jour de la clôture de la liste des électeurs ; être âgé de 18 ans au moins le jour des élections ; être inscrit sur la liste des électeurs après avoir complété un formulaire de demande, disponible gratuitement auprès de l'administration communale. Ce formulaire doit être rempli, même si on est déjà inscrit comme électeur pour l'élection du Parlement européen, et remis à l'administration communale contre accusé de réception, au plus tard la veille de la clôture de la liste des électeurs. La décision d'agrément comme électeur est prise par le collège des bourgmestre et échevins et est communiquée officiellement par écrit. En cas de refus, une procédure d'appel est possible. L'agrément comme électeur reste valable lors d'une nouvelle élection (sauf si on renonce par écrit à sa qualité d'électeur) et en cas de changement de résidence en Belgique. Attention, une fois inscrit comme électeur, le vote est obligatoire! Category: Pour l'électeur, Droit de vote Mon fils a précisément son anniversaire le jour des élections et aura donc 18 ans ce jour-là. Peut-il déjà voter? Comment savoir si on doit voter dans le cas où on a son anniversaire le jour des élections? Votre fils peut voter le jour de son anniversaire. S'il n'a pas reçu de convocation, c'est à vous de prendre contact avec la commune dans laquelle il est inscrit. Category: Pour l'électeur, Droit de vote Un détenu ou une personne en détention préventive a-t-elle le droit de vote? Pour participer au vote, on ne peut pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote énumérés par la loi. L'exclusion du droit de vote est définitive et résulte d'une condamnation à une peine criminelle (à perpétuité, travaux forcés, détention ou incarcération). La suspension du droit de vote implique qu'une personne ne peut exercer son droit de vote pendant une période déterminée pour cause d'indignité (condamnation à une peine d'emprisonnement effective de plus de quatre mois, sauf en cas d'infraction aux articles 419 et 420 du Code pénal (soit les coups et blessures volontaires) ou d'incapacité (notamment les aliénés mentaux). L'article 147bis, 4 du Code électoral dispose toutefois que l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire peut mandater un autre électeur pour voter en son nom, ce qui sera donc le cas pour la détention préventive ou une peine d'emprisonnement de maximum quatre mois. La direction de l'établissement où se trouve l'intéressé doit confirmer par écrit que l'électeur dont question est privé de sa liberté au jour du scrutin. L'article 207, alinéa 2, du Code électoral dispose en outre que les personnes qui le jour des élections sont privées de leur liberté en vertu d'une décision judiciaire ou administrative sont présumées se trouver dans l'impossibilité de prendre part au scrutin et qu'elles peuvent faire connaître ce motif au juge de paix pour justifier le non-respect de l'obligation de vote. Category: Pour l'électeur, Droit de vote 2

3 Obligation de vote Le Roi doit-il voter? En tant que personne privée, le Roi reçoit également une convocation pour aller voter comme tout électeur. Toutefois, étant donné qu'en tant que Chef de l'etat de tous les Belges le Roi a une position supérieure aux partis politiques, l'habitude constitutionnelle veut que le Roi n'aille pas voter et qu'il se fasse excuser auprès du président de son bureau électoral. Il en est de même pour la Reine. Tous les autres membres de la famille royale remplissent leur devoir électoral. J'ai déménagé dans une autre commune après le jour de l'établissement de la liste des électeurs. Où dois-je voter et est-ce que j'ai droit à une intervention dans les frais de déplacement si je dois me rendre dans mon ancienne commune? L'électeur qui au cours de la période comprise entre l'arrêt de la liste des électeurs et le jour des élections déménage dans une autre commune belge et qui y est inscrit au registre de la population devra voter dans la commune précédente. Toutefois, afin de permettre aux électeurs de remplir leur devoir électoral, l'article 130, 3 du Code électoral a prévu la possibilité d'un déplacement gratuit pour les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur. Les électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit (cf. A.R. du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs, M.B. du 3 septembre 1982 et modifié par A.R. du 3 avril 1995 M.B. du 21 avril 1995) sont les suivants : 1. les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils doivent voter ; 2. les personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où elles doivent voter ; 3. les membres de la famille des personnes visées au 2, qui habitent avec celles-ci ; 4. les étudiants qui, en raison de leurs études, séjournent dans une commune autre que celle où ils doivent voter ; 5. les personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter. Les frais sont remboursés sur la base du tarif des transports de voyageurs en deuxième classe, tel qu'il est appliqué par la S.N.C.B. le jour de l'élection. Le remboursement des frais ne concerne que les déplacements sur le territoire belge le jour de l'élection. Les bénéficiaires qui utilisent les lignes de la SNCB peuvent obtenir, dans la gare de départ, un billet gratuit de 2e classe sur présentation de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité (ou d'une attestation spéciale s'il s'agit d'étudiants, de malades hospitalisés, de travailleurs qui, au jour de l'élection, exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter). Le billet de train délivré est valable à partir du vendredi soir qui précède le jour de l'élection au lundi matin qui suit le jour de l'élection. Pour le retour, il n'est valable que sur présentation de la lettre de convocation estampillée. Si l'électeur bénéficiaire utilise un autre moyen de transport, il peut demander le remboursement de ses frais de déplacement au moyen d'un formulaire destiné à cette fin, qui peut être obtenu au service de la population de votre commune ou peut être téléchargé sur ce site web (formule AB/24). 3

4 La demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois de l'élection au Service public fédéral Intérieur et doit être accompagnée de la lettre de convocation estampillée et d'une preuve d'inscription au registre de la population (ou d'une des attestations précitées). Le remboursement est liquidé par virement sur le compte de l'électeur et se fait sur la base du tarif de 2e classe appliqué par la S.N.C.B. le jour de l'élection. En raison de circonstances imprévues, je n'ai pas pu voter et je n'avais pas de procuration. Que dois-je faire dans ce cas? Le non-respect de l'obligation de vote et les éventuels motifs d'excuse sont évalués par le pouvoir judiciaire. Les électeurs qui n'ont pas pu participer au vote ont la possibilité de faire connaître leurs motifs d'abstention, avec les justifications nécessaires, au juge de paix du canton où ils étaient censés aller voter. Il n'y a pas de poursuite si le juge de paix admet le fondement de ces excuses, d'accord avec le procureur du Roi (articles 207 et 208 du Code électoral). Vous devez donc envoyer au juge de paix de votre canton une lettre mentionnant vos coordonnées, le numéro de votre bureau de vote et explicitant vos motifs et y joindre si possible une pièce justificative. Envoyez une copie de cette lettre à votre administration communale. Il appartient au juge de paix d'apprécier les motifs de votre absence. Que doivent faire les électeurs qui sont en voyage à l'étranger le jour du scrutin? Les personnes qui sont en voyage à l'étranger et qui sont donc dans l'incapacité de venir voter elles-mêmes en Belgique le jour des élections, peuvent donner procuration à tout autre électeur. Chaque électeur ne peut disposer que d une procuration. Le formulaire de procuration peut être obtenu gratuitement auprès du service de la population de votre commune ou il peut être téléchargé sur ce site web (formule AB/19). Il faut toutefois préciser que l'impossibilité de voter en personne devra être justifiée par une attestation délivrée par le bourgmestre de votre commune ou par son délégué et demandée, au plus tard, un jour avant les élections (voir le formulaire de procuration en annexe). Il est également possible d'avertir le juge de paix, mais précisons que celui-ci est libre d'apprécier les raisons de l'absence. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la rubrique : Vote par procuration. Absence lors du vote Je souhaiterais obtenir des informations sur la réglementation en matière électorale pour les Belges qui résident à l'étranger? Doivent-ils donner procuration? Comment doivent-ils le faire? Il faut faire une distinction entre les Belges qui séjournent temporairement à l'étranger et ceux qui s'y sont définitivement établis et qui n'ont plus de résidence principale en Belgique. Pour ceux qui séjournent temporairement à l étranger, cliquez sur: Vote par procuration et «Formulaire de procuration (AB/19)». Pour les Belges établis définitivement à l étranger, cliquez sur «Droit de vote pour les Belges résidant à l étranger». Il vous est également loisible de consulter le site du Service public fédéral Affaires étrangères à l'adresse : et d'ouvrir le chapitre "Droit de vote en Belgique pour les Belges résidant à l'étranger". 4

5 Conséquences du non-respect de l'obligation de vote Combien de fois peut-on s'abstenir de voter avant d'être privé de ses droits civils? Ou cette sanction n existe-t-elle pas pour une personne qui refuse d'aller voter? Les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au juge de paix dans une lettre explicitant ces motifs et mentionnant leurs coordonnées, le numéro de leur bureau de vote et si possible une pièce justificative, ainsi que les justifications nécessaires. Si le juge admet le fondement de ces excuses, l'intéressé ne sera pas poursuivi (article 207 et suivants du Code électoral). Elles envoient également une copie de la lettre à l'administration communale. Les personnes qui, de manière non justifiée, n'ont pas pris part au vote sont appelées devant le tribunal de police et peuvent être condamnées à une peine, sans moyen de recours. Peine applicable pour une première infraction : réprimande ou amende de 27,5 à 55 EUR. En cas de récidive : amende de 55 à 137,5 EUR. Il ne peut toutefois être question de récidive que si l'absence non justifiée concerne des élections similaires. Si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur peut être rayé des listes électorales pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique. Pour de plus amples informations, consultez la rubrique : L'obligation de vote Procuration Mon père peut-il me donner procuration pour les prochaines élections, étant donné qu'il sera à l'étranger au moment du vote? Mon père et moi-même habitons chacun dans une commune d'un autre arrondissement ou circonscription électorale. Selon certains, une procuration ne peut être donnée que si on habite dans un même arrondissement. Conformément à l'article 147bis du Code électoral, votre père, s il est à l étranger, peut donner procuration soit à vous, soit à tout autre électeur, mais la procédure est différente - selon qu'il se trouve à l'étranger pour des raisons professionnelles ou de service : il doit alors produire un certificat délivré par son employeur ; - selon qu'il se trouve à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles : il doit alors présenter des pièces justificatives (billet d'avion ou autre titre de transport, réservation dans un hôtel, etc.), ou à défaut une déclaration sur l'honneur, au bourgmestre de sa commune ou à son délégué afin que celui-ci atteste son absence. Mais, attention, la demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune ou de son délégué au plus tard le jour qui précède celui de l'élection. Votre père peut obtenir gratuitement le formulaire de procuration auprès de son administration communale ou le télécharger sur ce site web et ce document doit être signé par vous deux. Muni des différents documents (convocations, carte d'identité et formulaire de procuration avec attestation), vous vous rendez au bureau de vote où votre père aurait dû normalement voter, car son suffrage pourra uniquement être émis dans ce bureau. En ce qui vous 5

6 concerne, vous votez bien entendu dans votre propre commune. Le fait que vous habitiez chacun dans un autre arrondissement ou circonscription électorale n'a donc aucune importance. Pouvez-vous me transmettre un exemplaire de ce certificat, ainsi que de l'annexe de la procuration en cas de séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles? Il n'existe pas de modèle du certificat à produire pour attester le séjour d'une personne à l'étranger. L'électeur demande simplement une lettre de son employeur, rédigée sur papier à en-tête de la société et déclarant qu'il se trouve à l'étranger pour des raisons professionnelles ou de service. L'électeur qui séjourne à l'étranger pour d'autres raisons peut par exemple présenter un billet d'avion ou une facture établie par une agence de voyage. Dans ce cas, il faut faire la demande au plus tard le jour qui précède les élections (voir également la réponse ci-dessus). Pouvez-vous m'informer des formalités à accomplir pour être en règle avec la législation électorale lors d'un voyage en avion que j'ai moi-même organisé? - Vous pouvez donner procuration à tout autre électeur. Demandez à cette fin un formulaire gratuit à votre commune ou téléchargez-le sur ce site web (formule AB/19 (pdf) ), qui devra être signé par vous-même et par la personne qui vous représentera au scrutin. La demande doit se faire au plus tard le jour qui précède les élections. Votre billet d'avion peut servir de preuve. Celui qui vote à votre place doit voter à l'endroit où vous êtes normalement convoqué. - S'il ne vous est pas possible de donner procuration à quelqu'un, vous pouvez adresser une lettre accompagnée de la copie du billet au juge de paix de votre canton et expliquer que vous êtes dans l'impossibilité de voter en raison de votre absence. Envoyez également une copie de votre lettre à votre administration communale. Comme précisé ci-dessus, produisez un justificatif à l'appui de votre absence. Une simple copie de votre billet suffit comme preuve. Ne perdez pas de vue que le juge de paix apprécie souverainement ce qu'il y a lieu d'entendre par absence légale ou non. En tant qu'étudiant, je séjourne à l'étranger dans le cadre d'un échange Socrate - Erasme. L'institut supérieur ou l'université où je suis des cours doit-il délivrer une attestation? Existe-t-il une formule appropriée et qui peut signer ce document : le directeur général ou le responsable du Service international? Une attestation de l'institut supérieur (ou de l'université) est effectivement nécessaire pour pouvoir donner procuration. Il n'existe pas de formule ad hoc. Il suffit de déclarer que la personne X ne peut pas prendre part au scrutin pour cause de (indiquer le motif) et ce sur du papier à en-tête de l'institut supérieur (ou de l'université). Dans l'hypothèse où le directeur général et le responsable du Service international assument des responsabilités, un des deux peut signer. Lors d'un week-end en Ardennes est-il possible de voter dans cette agglomération ou circonscription électorale ou devons-nous rentrer prématurément à la maison? Pouvons-nous donner procuration à des parents? Vous ne pouvez donner procuration que si vous êtes en voyage à l'étranger ou si vous séjournez dans une autre commune belge pour des raisons professionnelles ou de service. Vous devez et vous pouvez uniquement aller voter dans la commune où vous êtes inscrit et où vous serez convoqué pour aller voter Puisque vous êtes dans l'impossibilité de donner procuration à une personne, vous devez adresser une lettre (explicitant vos motifs et reprenant vos coordonnées et le numéro du bureau de vote) au juge de paix de votre canton. Envoyez également une copie de votre lettre 6

7 à l'administration communale. Joignez si possible une pièce justificative (copie du document de réservation, copie du contrat de location, ) attestant votre absence. Le juge de paix statue souverainement sur ce qui peut être considéré comme absence légitime ou non. Qui peut délivrer une attestation à un indépendant qui pour des raisons professionnelles est dans l'impossibilité d'aller voter? Le bourgmestre ou son délégué peut délivrer une attestation à condition que l intéressé produise éventuellement un justificatif de l'absence. Un poste diplomatique à l'étranger peut également s'en charger. La profession est vérifiée dans les registres de la population. De ce fait, un indépendant peut également donner procuration (article 147bis, 1 er, 2 du Code électoral). Nous devons travailler pendant les prochaines élections. Que devons-nous faire? Conformément à l'article 147bis du Code électoral, l'électeur qui se trouve dans le Royaume le jour du scrutin, mais qui est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, peut mandater tout autre électeur pour voter en son nom. Dans ce cas, il faut toutefois présenter un certificat délivré par l'employeur dans lequel celui-ci déclare la présence sur le lieu de travail le jour de l'élection. Le formulaire de procuration peut être obtenu gratuitement à la commune et doit être signé par le mandant et par le mandataire. Muni des différents documents, le mandataire doit se rendre au bureau de vote où le mandant était censé voter car son suffrage peut uniquement être exprimé dans ce bureau. Quel est le système de procuration en vigueur pour les personnes qui résident dans ces maisons de repos et qui ont besoin de soins? Dans le secteur des infrastructures destinées aux personnes âgées, spécifiquement les maisons de repos, il faut assurer le service 24 heures sur 24 La procuration (voir supra) doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'employeur sur papier à en-tête de l'institution. Par ailleurs, les électeurs qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, sont dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transportés, doivent produire un certificat médical pour pouvoir donner procuration. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection ne peuvent délivrer un tel certificat. Peut-on avoir plus d'une procuration? Non, conformément à l'article 147bis du Code électoral, chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. Chaque électeur peut donner une seule et unique procuration à n'importe quel autre électeur. Qui sont les autorités religieuses? Le certificat peut-il être délivré par une association religieuse ou par une instance bien précise? Normalement, le certificat doit être délivré par un des organes représentatifs d'un des cultes reconnus : le culte catholique, israélite, anglican, protestant, orthodoxe ou islamique. Il en est de même pour les organisations reconnues qui proposent des services moraux sur la base d'une philosophie non-confessionnelle. Le père peut-il signer la procuration du fils qui est en mer? 7

8 Non, le fils doit signer ainsi que le père. Par ailleurs, la procuration doit être accompagnée d'une attestation ou d'un certificat délivré par l'employeur et prouvant l'impossibilité de voter en personne. Mais, dans ce cas précis, il faut savoir qui est l'employeur. Est-ce le capitaine? qui est peut-être également en mer? Se renseigner alors auprès de l'unité (SPF Défense ou société d'armateurs) à quai. Une déclaration sur l'honneur. Quand? Comment? Un électeur, qui ne peut se présenter au vote en raison d'un voyage d'agrément à l'étranger, peut voter par procuration. Pour cela, il doit annexer au formulaire de procuration une attestation délivrée par le bourgmestre (ou le délégué de celui-ci) de sa commune. Pour obtenir cette attestation, il peut présenter, jusqu'à la veille de l élection, une déclaration sur l'honneur au bourgmestre (ou au délégué de celui-ci) de sa commune si il ne peut délivrer d'autres pièces justificatives de sa présence à l'étranger le jour de l élection (par exemple, il voyage en camping-car et n'a donc pas de réservation d'hôtel à présenter). Le bourgmestre (ou son délégué) lui remettra alors l'attestation à annexer au formulaire de procuration. Attention : pour obtenir l'attestation du bourgmestre, l'électeur ne doit pas présenter la procuration mais uniquement la déclaration sur l'honneur (conforme au modèle paru dans l'arrêté royal du 14 avril Moniteur belge du 20 avril 2009). Le jour du scrutin, le mandataire doit donc, pour pouvoir utiliser la procuration dans le bureau de vote du mandant (en vacances à l étranger), être en possession : 1. du formulaire de procuration complété et signé ; 2. du certificat délivré par le bourgmestre (sur base des pièces justificatives ou sur base de la déclaration sur l honneur) ; 3. de sa propre convocation ; 4. et de sa propre carte d identité. Si un électeur, qui le jour du scrutin séjourne à l étranger pour des raisons autres que professionnelles, ne souhaite pas donner procuration et s abstient donc de participer au vote, il appartient à celui-ci, conformément à l article 207 du Code électoral, de faire connaître ses motifs d abstention au juge de paix de son canton, avec les justifications nécessaires. Il n y aura pas lieu à poursuite si le juge de paix admet le fondement de ces excuses, d accord avec le Procureur du Roi. Opérations électorales Comment voter valablement? Voir, Comment voter valablement? Comment voter de manière électronique? Pour que le vote soit valable, il faut voter pour une seule et même liste, mais il y a différentes manières d'exprimer son vote : - voter en tête de liste (= vote de liste) 8

9 - voter pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de la même liste (= votes nominatifs ou voix de préférence). - Si on vote en tête de liste et pour un/plusieurs candidat(s) de la même liste, cela équivaut à un vote nominatif (le vote de liste n'est pas pris en compte). Pour le vote traditionnel, on exprime son suffrage sur le bulletin de vote au moyen du crayon rouge qui est suspendu dans l'isoloir ; pour le vote électronique, on doit introduire une carte magnétique dans la machine à voter et utiliser un crayon optique. Pour voir un modèle de bulletin de vote ou simuler un vote émis électroniquement, vous pouvez consulter le site: Quelles sont les heures d'ouverture des bureaux de vote? Pour le vote traditionnel, les bureaux sont ouverts de 8 heures jusqu'à 13 heures. Pour le vote électronique, ils sont ouverts de 8 heures jusqu'à 15 heures. Doit-on aller voter à l'heure qui est indiquée sur la convocation? Il s'agit là d'un horaire indicatif dans le but d'éviter les files mais qui n'est nullement obligatoire. Cet horaire indicatif n'est qu'une recommandation utile. La présence dans l'isoloir est-elle limitée dans le temps? Dans le bureau de vote, c'est le président qui veille au bon déroulement des opérations électorales et il a même un pouvoir de police. Seuls les membres du bureau de vote, les témoins et les électeurs sont admis dans cette salle et les électeurs ne peuvent y rester que pendant le temps nécessaire pour émettre leur vote (art. 109 du Code électoral). Un jeune homme âgé de 18 ans qui vote pour la première fois peut-il se faire accompagner dans l'isoloir par sa petite amie de 17 ans qui est curieuse et qui veut à tout prix savoir comment fonctionne vraiment la procédure électorale? L'accès au bureau de vote est limité aux membres du bureau de vote, aux témoins et à l électeur pendant le temps nécessaire pour émettre son suffrage. En raison de la violation éventuelle du secret du vote, il n'est dès lors pas permis que deux personnes se rendent dans l'isoloir pour voter, sauf les exceptions prévues pour certaines catégories d'électeurs comme les handicapés. Le matin des élections, vous constatez que vous avez perdu votre lettre de convocation et votre carte d'identité. Pouvez-vous voter sans être en possession de ces documents? Le bureau peut autoriser à voter un électeur inscrit sur la liste des électeurs, même s'il n'a pas sa lettre de convocation, mais la présentation des documents d'identité est requise pour pouvoir voter (jurisprudence du Conseil d'etat). L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation ne peut être admis au vote que si son identité et sa qualité d'électeur sont reconnues par le bureau (article 142, alinéa 4 du Code électoral). Le secrétariat communal est aussi ouvert le jour des élections jusqu'à midi, ce qui permet d'aller chercher une copie de la lettre de convocation perdue ou non reçue. L'administration communale appose la mention "DUPLICATA" sur cette lettre de convocation. En cas de perte de sa carte d'identité, l'électeur doit directement faire une déclaration à la police, qui délivre immédiatement une attestation temporaire de carte d'identité en raison d'une perte ou d'un vol. 9

10 Je voudrais savoir quel sort est réservé aux votes nuls ou blancs. Sont-ils ignorés ou bénéficient-ils à la majorité? Les votes blancs ou nuls ne sont pas comptés lors de la répartition des sièges pour les partis. Ils sont donc totalement ignorés et aucun parti ne peut s'en servir. Par conséquent, seuls les bulletins de vote sur lesquels est émis un vote valable pour les différentes listes sont pris en compte pour la répartition des sièges. Liste des électeurs Est-il vrai que tout le monde peut obtenir les listes des électeurs du département de l'intérieur? Non, des exemplaires ou des copies de la liste des électeurs ne peuvent être délivrés par les administrations communales qu'à des partis politiques ou à des personnes qui introduisent leur candidature, à condition qu'elles aient adressé par recommandé, le 33 e jour avant les élections au plus tard, une demande au bourgmestre de leur commune et qu'elles se soient engagées par écrit à déposer une liste des candidats (Voir l article 17 du Code électoral). Les partis politiques peuvent obtenir gratuitement deux copies par élection et des exemplaires supplémentaires sont disponibles au prix coûtant. Chaque candidat peut également obtenir au prix coûtant des exemplaires de la liste des électeurs auprès de la commune si les conditions précitées sont remplies. Attention, les listes des électeurs peuvent uniquement être utilisées à des fins électorales sous peine des sanctions prévues à l'article 197bis du Code électoral. Les listes des électeurs sont donc fournies par l'administration communale après une demande en bonne et due forme. Category: Pour l'électeur, Liste des électeurs Peut-on obtenir la liste des électeurs sous forme de disquette? Oui, l'ancienne interdiction à ce sujet a été levée. Le collège communal définit toutefois sur quels supports, papier et format électronique standardisé, les listes des électeurs seront disponibles dans la commune. Voir circulaires du 7 juillet 2000 et du 27 novembre 2002, Moniteur belge du 14 juillet 2000 et du 21 décembre Category: Pour l'électeur, Liste des électeurs Est-il possible d'introduire une réclamation contre des personnes qui ont été inscrites de manière erronée sur la liste des électeurs? Oui, à partir de la date à laquelle la liste des électeurs a été arrêtée jusqu'au 12 e jour avant les élections, tout électeur peut, dans la commune où il est inscrit, introduire une réclamation auprès du collège des bourgmestre et échevins contre toutes les erreurs ou irrégularités. Les listes peuvent être consultées au secrétariat communal durant les heures de service (articles 18 à 39 du Code électoral). Category: Pour l'électeur, Liste des électeurs 10