L'article 34 du Traité de Versailles : "L'Allemagne renonce, en outre, en faveur de la

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1 Quelques éléments peu connus suite à l'attribution des Cantons de l'est à la Belgique consécutivement au Traité de Versailles du 28 juin La loi de rattachement définitif des Cantons de l'est à la Belgique date du 6 mars L'article 34 du Traité de Versailles : "L'Allemagne renonce, en outre, en faveur de la Belgique, à tous droits et titres sur les territoires comprenant l'ensemble des cercles (Kreise) de Eupen et Malmédy. Pendant les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent traité, des registres seront ouverts par l'autorité belge à Eupen et à Malmédy et les habitants desdits territoires auront la faculté d'y exprimer par écrit leur désir de voir tout ou partie de ces territoires maintenu sous la souveraineté allemande. Il appartiendra au Gouvernement belge de porter le résultat de cette consultation populaire à la connaissance de la Société des Nations, dont la Belgique s'engage à accepter la décision". Les autres articles du Traité concernant l'allemagne et la Belgique. Article 31. "L'Allemagne reconnaissant que les traités du 19 avril 1839, qui établissaient avant la guerre le régime de la Belgique, ne correspondent plus aux circonstances actuelles, consent à l'abrogation de ces traités et s'engage dès à présent à reconnaître et à observer toutes conventions, quelles qu'elles soient, que pourront passer les principales puissances alliées et associées, ou certaines d'entre elles, avec les gouvernements de Belgique ou des Pays-Bas, à l'effet de remplacer lesdits traités de Si son adhésion formelle à ces conventions ou à quelques-unes de leurs dispositions était requise, l'allemagne s'engage dès maintenant à la donner". Article 32. "L'Allemagne reconnaît la pleine souveraineté de la Belgique sur l'ensemble du territoire contesté de Moresnet (dit Moresnet neutre)". Article 33. "L'Allemagne renonce, en faveur de la Belgique, à tous droits et titres sur le territoire du Moresnet prussien situé à l'ouest de la route de Liège à Aixla-Chapelle ; la partie de la route en bordure de ce territoire appartiendra à la Belgique". Article 35. "Une commission composée de sept membres dont cinq seront nommés par les principales puissances alliées et associées, un par l'allemagne et un par la Belgique, sera constituée quinze jours après la mise en vigueur du présent traité pour fixer sur place la nouvelle ligne frontière entre la Belgique et l'allemagne, en tenant compte de la situation économique et des voies de communication. Les décisions seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées". 1

2 Article 36. "Dés que le transfert de la souveraineté sur les territoires ci-dessus visés sera définitif, la nationalité belge sera définitivement acquise de plein droit et à l'exclusion de la nationalité allemande par les ressortissants allemands établis sur ces territoires. Toutefois, les ressortissants allemands qui se seraient établis sur ces territoires postérieurement au 1er août 1914 ne pourront acquérir la nationalité belge qu'avec une autorisation du Gouvernement belge". Article 37. "Pendant les deux ans qui suivront le transfert définitif de la souveraineté sur les territoires attribués à la Belgique en vertu du présent traité, les ressortissants allemands âgés de plus de 18 ans et établis sur ces territoires auront la faculté d'opter pour la nationalité allemande. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile en Allemagne. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur les territoires acquis par la Belgique. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit soit de sortie, soit d'entrée". Article 38. "Le Gouvernement allemand remettra, sans délai, au Gouvernement belge les archives, registres, plans, titres, et documents de toute nature concernant les administrations civile, militaire, financière, judiciaire ou autres du territoire transféré sous la souveraineté de la Belgique. Le Gouvernement allemand restituera de même au Gouvernement belge les archives et documents de toute nature enlevés au cours de la guerre par les autorités allemandes dans les administrations publiques belges, et notamment au ministère des affaires étrangères à Bruxelles". Article 39. "La proportion et la nature des charges financières de l'allemagne et de la Prusse que la Belgique aura à supporter, à raison des territoires qui lui sont cédés, seront fixées conformément aux articles 254 et 256 de!a partie IX (Clauses financières) du présent traité". Suite à l'acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, des parties du Duché de Luxembourg (canton de Saint-Vith), de Limbourg (canton d'eupen) et de la Principauté de Stavelot-Malmedy (canton de Malmedy), sont attribuées à la Prusse. Ce retour vaudra aussi aux Cantons de l'est la dénomination peu logique de "Cantons Rédimés". On trouve ici le verbe latin "redimere" qui signifie plutôt "racheter par payement" mais dans le sens de "rendre", dans le cas des Cantons à moins qu'on estime qu'ils ont été rachetés du fait que le pays sortait vainqueur de la guerre

3 Se pose maintenant la question de savoir à quelle province attribuer les localités accordées à la Belgique, quitte à les répartir entre les provinces de Liège et de Luxembourg (pour celles qui faisaient partie du duché de Luxembourg avant le 9 juin 1815) 1. C'est le dossier qui nous occupe. Intervient d'abord le Lieutenant-général (à ce grade depuis le 25 mars 1920) Herman BALTIA ( ) qui assume le poste de "Haut-commissaire royal" pour les Cantons de l'est du 10 janvier 1920 au 1 er juin Du 26 janvier au 23 juillet 1920, il organise la consultation populaire prévue par le Traité de Versailles : 271 ou électeurs sur votent en faveur du rattachement des Cantons à l'allemagne. La Société des Nations entérine le rattachement à la Belgique le 20 septembre Le Décret du 13 octobre 1921 du Baron BALTIA introduit la loi communale belge dans les Cantons. Cicontre, le Baron BALTIA - photo internet, auteur inconnu. Il est aussi très connu pour avoir fait édifier en 1923 la "butte BALTIA" à côté du signal de Botrange de manière à ce que son sommet soit situé à 700 mètres d'altitude. Il publie encore un décret le 7 avril 1925 qui entérine la construction de trois barrages sur la Warche : Robertville, Bütgenbach et Malmedy. Ce dernier projet sera abandonné et les autres concrétisés. Le 9 février 1921, le Lieutenant-général BALTIA écrit de Malmedy au Gouverneur de la province [sans autre précision]. Son courrier est intitulé : "Gouvernement Eupen-Malmedy - Haut Commissariat Royal - Service de l'intérieur". Il écrit que son "gouvernement a sollicité le rattachement au fonds commun de la province de Liège institué par la loi belge du 27 novembre 1891 [sur l'assistance publique], des communes qui sont destinées à être incorporées à cette province". Après concertation avec le chef de la 4 e division de l'administration provinciale de Liège, la moyenne de participation des communes dans la constitution du fonds commun est établie à 1,52 fr. par tête d'habitant. La suite du courrier BALTIA du 9 février 1921 nous apprend qu'il est adressé au Gouverneur de la province de Luxembourg à qui il demande s'il est disposé à admettre la même solution et sur quelles bases "en ce qui concernerait les communes à rattacher, éventuellement, à votre administration". Il ajoute que "la loi du 14 juin 1920 modifiant celle du 29 [27?] novembre 1891 a notamment étendu le bénéfice du fonds commun aux enfants anormaux et aux estropiés infirmes et augmenté ainsi pour les communes, l'importance du fonds commun". Il demande au Gouverneur de lui faire connaître son avis sur cette question. 1 Sources : A.E. d'arlon, dossier Gouvernement provincial - dossier découvert par Monsieur Michel TRIGALET, archiviste en chef qui a attiré mon attention sur ce document exceptionnel, qu'il en soit remercié dans le dossier du Gouvernement provincial, 272 selon l'expo "La Wallonie prussienne sous les ordres du Kaiser" au Malmundarium de Malmedy (14 juin 2014 au 18 janvier 2015). 3

4 Selon la lettre du Gouvernement provincial de Liège au Baron BALTIA, datée du 8 octobre 1920, le montant de 1,52fr. a été calculé "sur le quantum moyen que 5 communes industrielles et 5 communes agricoles de la province de Liège auront à supporter pour l'exercice prochain". Tableau joint au courrier indiquant le mode de calcul. Le choix est quand-même assez subjectif. Montant des Désignation de la Nombre d'habitants au Contribution par tête impositions sur fonds commune 31 décembre d'habitant commun pour 1921 Communes industrielles Angleur ,7942 Herstal ,4488 Andrimont ,6703 Ensival ,6762 Hodimont ,0555 Total 8,6450 Soit comme moyenne 1,7290 Communes agricoles Borlez ,1277 Fouron-le-Comte ,4021 Anthisnes ,2336 Aubel ,5946 Braives ,1697 Total 6,5277 Soit comme moyenne 1,3055 Communes industrielles 1,7290 Communes agricoles 1,3055 Total 3,0345 : 2 = 1,5172 par tête d'habitant Soit 1 franc 52 par habitant Le courrier daté du 14 janvier 1922, signé du Commissaire d'arrondissement d'eupen et de Malmedy Ad(olphus) SCHNORRENBERG, émane du Commissariat d'arrondissement des Territoires d'eupen et de Malmedy; il est adressé au Gouvernement provincial de la province de Luxembourg à Arlon. En voici la teneur. "J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint une carte des districts d'eupen et de Malmedy, reproduisant la nouvelle répartition communale, telle qu'elle a été définitivement arrêtée par le Décret de Monsieur le Commissaire du Roi, Gouverneur, en date du 13 octobre Les nouvelles communes, qui seront rattachées à la province de Luxembourg se répartissent comme suit [plan et tableau ci-après]. La ligne tracée au crayon bleu, marque la démarcation entre la partie de nos nouveaux territoires, qui fera retour à la province de Liège (celle qui est située au Nord) et celle qui fera retour à la province de Luxembourg (située au Sud); toutes les communes qui constituent cette dernière partie sont des communes de langue allemande. Je me permets encore de signaler à Monsieur le Greffier, que la partie qui sera rattachée à la province de Luxembourg constitue un 4

5 canton de Justice de Paix, dont le siège est à Saint-Vith. Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance cordialement dévouée de mes sentiments de vive considération". Dans un autre courrier daté du même jour, dont la première page est identique à ce qui précède, mais sans formule finale de politesse il ajoute : "J'aurai soin de vous faire parvenir ultérieurement un rapport au sujet de l'école d'agriculture de Saint-Vith, afin que vous puissiez examiner en connaissance de cause le point de savoir si cette institution ne pourrait pas utilement être reprise par la province. L'immeuble qui sert de local à cette institution constitue la propriété du District; chargé de poursuivre la liquidation des Cercles d'eupen et de Malmedy, je me verrai bien obligé de mettre cet immeuble en vente dans le courant de l'année, mais il va de soi que j'accorderais bien volontiers la préférence à la Province, si le Gouvernement Provincial se décidait à reprendre cette institution, qui rend des services considérables à la population agricole de Saint-Vith". Une nouvelle formule de politesse fabuleuse est inscrite au bas de la lettre : "Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'hommage respectueusement dévoué de mes sentiments de haute considération". La carte jointe au courrier du Commissaire SCHNORRENBERG. 5

6 Tableau joint au courrier du 14 janvier 1922, ci-avant, en orthographe du document. Localités Superficie en Superficie Population Population ha totale totale Ville de Saint-Vith Commune d'amblève Section de Deidenberg Section d'eibertingen Section d'iveldingen Section de Montenau Section de Schoppen Commune de Bourg-Reuland Commune de Crombach Commune de Heppenbach Section de Mirfeld Section de Möderscheid Section de Valender Commune de Lommersweiler Commune de Manderfeld Commune de Meyerode Section de Herresbach Section de Medell Section de Wallerode Commune de Recht Section de Born Commune de Schönberg Commune de Thommen Où est la vérité? Le Baron BALTIA présente aussi son tableau à une date inconnue (1921?) tout différent de celui du Commissaire SCHNORRENBERG des communes qui font retour à la province de Luxembourg. Ce dernier bénéficie-il de données plus "étudiées" et plus fiables? Voici les données BALTIA pour la population. Voir le nom "mairie" et non "commune" indiqué dans son tableau. Commissariats Mairies Population Saint-Vith Saint-Vith Crombach Lommersweiler Burg-Reuland Bullange Bullange Manderfeld Schönberg 780 Waimes Amblève (Amel) Meyerode Malmedy Recht 982 Total

7 Des communes ne sont plus citées, comme Thommen. Au vu du chiffre de la population avancé pour Burg-Reuland dans le tableau BALTIA, celle de Thommen doit y être comprise. De plus le total réel est de et non de habitants. Le tableau SCHNORRENBERG connait une somme toute différente puisqu'on n'y trouve que habitants. Deux projets un peu différents? Pour compléter le tout, une liste des sections des "communes - gemeiden" est jointe avec répartition entre les provinces de Liège et de Luxembourg, dont voici la teneur avec dénomination et orthographe d'époque. Certaines localités sont soulignées. Province de Liège : Malmedy, mairie de Bévercée, Burnenville, Géromont, Xhoffraix, Weismes, Robertville, Ovifat, Bütgenbach, Faymonville, Weywertz, Nidrum, Sourbrodt, Elsenborn, Berg, Bellevaux, Eupen, Raeren, Lontzen, Walhorn, Neu-Moresnet, Kettenis, Eynatten, Hergenrath, Hauset. Province de Luxembourg : Büllingen, Wirtsfeld, Rocherath, Krinkelt, Mürringen, Hünningen, Honsfeld, Manderfeld, Schönberg, Meyerode, Herresbach, Wallerode, Medell, Valender, Amel, Heppenbach, Mirfeld, Deidenberg, Montenau, Eibertingen, Iveldingen, Möderscheid, Schoppen, Recht, Ligneuville, Saint-Vith, Crombach, Lommersweiler, Bürg-Reuland, Thommen. Au tableau BALTIA de la population ci-avant est jointe une autre page manuscrite de l'écriture du Baron et signée par lui dont voici la teneur : "je joins à ma lettre 1 une carte au 1/ e donnant les limites des districts d'eupen et de Malmedy 2 un croquis indiquant les routes 3 une liste des gemeiden [ci-avant]". Manifestement, le plan joint est au 1/ e, non au 1/ e et daté de 1912, basé sur la carte militaire. 7

8 Extrait du plan joint. Épilogue : le 10 juin 1925 les Cantons de l'est sont rattachés à la province de Liège et plus précisément à l'arrondissement de Verviers. Rien ne sera attribué à la province de Luxembourg. Les différences d'interprétation entre la liste des communes à redistribuer SCHNORRENBERG et BALTIA en est-elle la cause? Ceci concerne les communes de Bullingen et de Rocherath. Les signatures des documents. 8

9 Le plan des routes joint au document BALTIA. Le dossier est complété par un tableau des foires et marchés pour l'année 1922 dans les Cantons de l'est pour les communes d'amblève, Burg-Reuland, Heppenbach, Manderfeld, Recht et Saint-Vith. 9 Cierreux, le 18 décembre 2014 Joseph TOUBON

10 Source internet : la carte de l'ancien duché de Luxembourg et des empiètements dont il a été l'objet. Au vu de ce document, on pourrait comprendre qu'il aurait ainsi été possible de rendre à la province de Luxembourg la partie qui en avait été distraite à l'époque du duché, dont elle est elle-même issue. 10