REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE

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1 UNE VRAIE MUTUELLE UN CONTRAT CLAIR UN HAUT NIVEAU de PROTECTION JUIN 2013 STATUTS REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE N 75M SIRET SIREN APE 6512Z 43 rue de Clichy PARIS : (Standard) SNCF : (Standard) Fax : mfcf@wanadoo.fr Mutuelle régie par le code de la Mutualité

2 STATUTS DE LA MFCF SOMMAIRE Pages : Titre 1 : Personnalisation objet et composition de la Mutuelle 3 Chapitre I : personnalisation et objet de la Mutuelle 3 Article 1 : personnalisation 3 Article 2 : objet 3 Article 3 : règlement mutualiste et règlement intérieur 3 Article 4 : délibérations 3 Chapitre II : conditions d admission, de renonciation, de suspension, de résiliation et d exclusion 3 Section I : conditions d admission 3 Article 5 : admission/adhésion 3 Article 6 : recrutement 4 Article 7 : admission 4 Article 8 : réservé 4 Section II : renonciation suspension résiliation exclusion 4 Article 9 : renonciation 4 Article 10 : suspension résiliation 4 Article 11 : exclusion 4 Article 12 : remboursement des cotisations 4 Article 13 : paiement des prestations 4 Titre II : administration de la Mutuelle 5 Chapitre I : délégués et assemblée générale 5 Section I délégués 5 Article 14 : désignation Article 15 : mandat vacance 5 Section II Assemblée Générale 5 Article 16 : composition de l Assemblée Générale 5 Article 17 : vote 5 Article 18 : pouvoirs 5 Article 19 : vote par correspondance 5 Article 20 : périodicité et convocation 5 Article 21 : ordre du jour questions procès-verbal 5 Article 22 : délibération quorum 5 Article 23 : attributions 5 Article 24 : délégations au Conseil d Administration 6 Article 25 : majorités requises force exécutoire des décisions 6 Chapitre II : Conseil d Administration 6 Section I composition élections 6 Article 26 : composition conditions d éligibilité 6 Article 27 : élection durée du mandat 6 Article 28 : renouvellement 6 Article 29 : vacance 6 Section II réunions 6 Article 30 : périodicité délibérations 6 Section III attributions du Conseil d Administration 7 Article 31 : attributions et responsabilités 7 Article 32 : représentation 7 Section IV obligations des administrateurs 7 Article 33 : bénévolat de la fonction 7 Article 34 : fin de mandat 7 1

3 Chapitre III Président-Vice-Président-Secrétaire- Trésorier 8 Section I élection 8 Article 35 : élection durée des mandats 8 Section II attributions du Président, du Secrétaire, du Trésorier 8 Article 36 : Président 8 Article 37 : Secrétaire 9 Article 38 : Trésorier Trésorier Adjoint 9 Article 39 : Comité d audit 9 Chapitre IV : organisation financière Section I recettes et dépenses 9 Article 40 : fonds d établissement 9 Article 41 : recettes 9 Article 42 : dépenses 9 Article 43 : engagement et paiement des dépenses 9 Section II modes de placement et de retrait des Fonds, règles de sécurité financière 9 Article 44 : placements financiers 9 Article 45 : marge de solvabilité fonds de garantie 9 Article 46 : affectation du résultat annuel 10 Article 47- contrôle administratif de la Mutuelle, système fédéral de garantie 10 Section III commission de contrôle et commissaire aux comptes Article 48 : commission de contrôle interne 10 Article 49 : commissaire aux comptes 10 Annexes : Annexe 1 : dispositions relatives à la Couverture Maladie Universelle (CMU). Annexe 2 : montant de la cotisation annuelle due par les membres honoraires. 2

4 STATUTS Approuvés par l Assemblée Générale du 24 Mai 2013 TITRE 1 PERSONNALISATION OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Par ailleurs, la Mutuelle a adhéré au dispositif CMU (Couverture Maladie Universelle) dans les conditions prévues par la loi n du 27 juillet 1999, et assure à ce titre aux bénéficiaires de la CMU les prestations complémentaires correspondantes (voir annexe 1). CHAPITRE 1 ARTICLE 1 : PERSONNALISATION Une Mutuelle dénommée "MUTUELLE FAMILIALE DES CHEMINOTS DE FRANCE", régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité et désignée par le sigle MFCF, est établie 43 Rue de Clichy PARIS. En tant que telle, elle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du code de la Mutualité et, à ce titre, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro ARTICLE 2 : OBJET L action de la Mutuelle se situe dans le cadre de la loi n du 13 Août 2004, relative à l Assurance Maladie, et, en particulier, du décret du 29 Septembre 2005 relatif aux Contrats Responsables. La Mutuelle a pour objet de mener, en faveur des agents en activité ou en retraite des entreprises ferroviaires désignées au Règlement Mutualiste et de leur groupe, ainsi que de leurs ayants droit, et, sous certaines conditions, des personnes dont la qualité est précisée dans le Règlement Mutualiste, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par les présents Statuts, et, plus spécialement : 1) de payer des prestations complémentaires au titre de l assurance maladie obligatoire, 2) Au titre de l'action sociale : - de verser une allocation de maternité et une participation aux frais d'obsèques sous certaines conditions. - de faire bénéficier ses membres participants et leurs ayants-droit de réalisations sanitaires et sociales gérées par des organismes mutualistes, - de proposer à ses membres participants et leurs ayantsdroit des produits complémentaires pouvant contribuer à l amélioration de leurs conditions de vie et faire face à leurs aléas. 3) d apporter une aide à la mutualisation aux adhérents dont le plafond de ressources annuelles ne dépasse pas de plus de 20 % le plafond légal de ressources de la CMU. 4) de proposer des prestations de prévention qui correspondent à des actes médicaux validés par les professionnels de santé et considérées comme prioritaires au regard d objectifs de santé publique dont la liste est fixée par arrêté ministériel ; elles sont coordonnées avec celles que propose la Caisse de Prévoyance SNCF ; elles sont reprises dans les tableaux annexes 1, 2, 3 du Règlement Mutualiste. ARTICLE 3 : REGLEMENT MUTUALISTE ET REGLEMENT INTERIEUR Un Règlement Mutualiste et un Règlement Intérieur, établis par le Conseil d Administration et approuvés par l'assemblée Générale, déterminent les conditions d'application des présents Statuts. Le Conseil d'administration peut apporter des modifications au Règlement Intérieur. Celles-ci, applicables immédiatement, doivent être présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale. ARTICLE 4 : DELIBERATIONS Les instances dirigeantes de la Mutuelle s'interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels qu'ils sont définis au Code de la Mutualité. CHAPITRE II CONDITIONS D'ADMISSION, DE RENONCIATION, DE SUSPENSION DE RESILIATION ET D'EXCLUSION SECTION I CONDITIONS D'ADMISSION ARTICLE 5 : ADMISSION/ADHESION Les Statuts définissent les règles d admission et de participation des membres au fonctionnement de la Mutuelle, qu ils soient membres participants ou membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la Mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en font bénéficier leurs ayants droit. Les membres honoraires sont les personnes qui, faisant des dons ou rendant service à la Mutuelle, versent une cotisation (fixée à l annexe 2 aux présents Statuts) mais ne bénéficient pas des prestations et avantages sociaux. L honorariat est conféré par le Conseil d Administration, sans condition d âge ni de profession. Les Statuts et le Règlement Mutualiste constituent le contrat mutualiste. La signature du formulaire d adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts et du Règlement Mutualiste, auxquelles les adhérents sont tenus de se conformer. Le contrat mutualiste court sur l année civile, avec tacite reconduction chaque 1 er janvier. La Mutuelle a capacité à conclure des contrats individuels ou collectifs au sens de l article L du Code de la Mutualité. 3

5 ARTICLE 6 : RECRUTEMENT Pour le recrutement de ses adhérents, la Mutuelle ne peut, ni recourir à des intermédiaires commissionnés, ni attribuer à son personnel des rémunérations qui soient fonction du nombre des adhésions obtenues ou du montant des cotisations versées. ARTICLE 7 : ADMISSION L admission concerne 2 catégories de personnes : 1) Les membres participants. 2) Leurs ayants droit. 7.1 Pour être admis comme membre participant, les conditions suivantes doivent être respectées : a) relever de la législation française en matière de régime obligatoire de santé. b) être salarié ou retraité d une entreprise ferroviaire désignée au Règlement Mutualiste (ou de son groupe). c) de même peuvent être admises, sous certaines conditions, des personnes dont la qualité est précisée dans le Règlement Mutualiste. 7.2 a) Sont ayants droit les personnes qui peuvent se prévaloir, vis-à-vis d un membre participant, de la qualité de conjoint, concubin, personne liée par un P.A.C.S. ou ayant droit autonome (articles L , L et R du Code de la Sécurité Sociale). b) Est également ayant droit, l enfant (légitime - adopté - naturel ou recueilli) d une personne remplissant les conditions requises au paragraphe 7.1 ci-dessus, sous réserve que cet enfant bénéficie des prestations du régime légal d assurance maladie de ses père - mère - tuteur ou gardien, et qu il n exerce pas d activité rémunérée lui procurant un revenu net supérieur à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.). ARTICLE 8 : réservé ARTICLE 10 : SUSPENSION-RESILIATION a) SUSPENSION Les membres participants qui n ont pas réglé leur cotisation dans les dix jours suivant la date prévue pour son règlement, seront mis en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de suite donnée, la suspension de garantie sera prononcée 30 jours après réception de la mise en demeure. Cette suspension prendra fin le lendemain du jour où la Mutuelle aura reçu le règlement ayant fait l objet de cette mesure. b) RESILIATION Lors de la mise en demeure visée en (a), le membre participant est informé qu à l expiration d un délai total de 40 jours ( ), la Mutuelle sera en droit de résilier ses garanties. Des délais particuliers, sur demande motivée du membre participant, peuvent être accordés par la Commission d Action Sociale définie au Règlement Intérieur. ARTICLE 11 : EXCLUSION Dans les 3 mois après la date de l événement ou de sa révélation, sont exclus les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents Statuts subordonnent l admission. Sont exclus également les membres qui, volontairement, auront causé un préjudice, dûment constaté, aux intérêts de la Mutuelle. Cette exclusion est prononcée après délibération du Conseil d Administration. ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES COTISATIONS La renonciation réglementairement demandée en application de l article 9 entraîne le remboursement corrélatif du trop perçu des cotisations. SECTION II RENONCIATION SUSPENSION - RESILIATION EXCLUSION ARTICLE 9 : RENONCIATION La renonciation peut intervenir une fois par an à la date d expiration du contrat mutualiste fixée au 31 décembre. Chaque membre participant est informé de cette possibilité au moins quinze jours avant cette date d expiration. Dans le cas où cette information lui est adressée moins de quinze jours avant cette date, le membre participant dispose d un délai de vingt jours suivant la date d envoi pour renoncer à son contrat. La renonciation au contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est demandé aux membres radiés de restituer leur(s) carte(s) mutualistes(s). Si cette carte est utilisée en dehors de la période d ouverture des droits, le montant des remboursements des prestations leur sera réclamé. La résiliation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. ARTICLE 13 : PAIEMENT DES PRESTATIONS Tout adhérent doit être à jour du paiement de sa cotisation pour bénéficier des prestations. En cas de retard dans le règlement des cotisations, le règlement des prestations est suspendu au bout de 30 jours et sa reprise est soumise au règlement des cotisations en retard. Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la renonciation, ni après la date de la décision de résiliation ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient antérieurement réunies. Dans le cas de demande tardive de remboursement, l adhérent ne peut bénéficier, pour quelque cause que ce soit, du remboursement de ses prestations que dans un délai maximal de 1 an après la date de l acte. 4

6 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 DELEGUES ET ASSEMBLEE GENERALE SECTION I - DELEGUES ARTICLE 14 : DESIGNATION Tous les membres participants et honoraires élisent un délégué pour 100 membres participants. Outre leur rôle défini dans le Règlement Intérieur, les délégués sont les représentants des membres participants lors de l Assemblée Générale au sein de laquelle ils disposent du droit de vote. ARTICLE 15 : MANDAT - VACANCE Les délégués sont élus par correspondance pour 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ils sont renouvelables par tiers tous les 2 ans selon des modalités reprises au Règlement Intérieur. Les délégués peuvent également être cooptés par le Conseil d Administration ; cette cooptation doit être ratifiée lors de l élection suivante. La vacance d un délégué en cours de mandat est comblée lors du plus proche vote de renouvellement à intervenir. SECTION II - ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 16 : COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale se compose des délégués et des membres du Conseil d Administration. ARTICLE 20 : PERIODICITE ET CONVOCATION L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'administration. Elle peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs, 2. le Commissaire aux comptes, 3. l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), prévue par l'article L du Code de la Mutualité, d'office ou à la demande d'un membre participant de la Mutuelle, 4 l administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée ci-dessus, à la demande d'un ou plusieurs membres participants de la Mutuelle, 5. les liquidateurs. Les membres constituant l'assemblée Générale sont convoqués quinze jours au moins avant la date de sa réunion. ARTICLE 21 : ORDRE DU JOUR QUESTIONS PROCES VERBAL L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d Administration sur proposition du Président (ou exceptionnellement par l initiateur de la convocation). Il doit être joint à la convocation, ainsi qu un exemplaire des documents sur lesquels il doit être statué. Toute question dont l examen est demandé huit jours au moins avant l Assemblée Générale par au moins 1/10 ème des membres participants, est obligatoirement ajoutée à l ordre du jour. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale, validé lors de l Assemblée Générale suivante. ARTICLE 22 : DELIBERATION - QUORUM Les délibérations de l Assemblée Générale ne peuvent porter que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Les délibérations de l Assemblée Générale ne sont valables que si le nombre des présents, représentés ou ayant voté par correspondance est au moins égal à la moitié du total des délégués et des administrateurs. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée. Elle ne délibère valablement que si le quorum est au moins égal au quart du total des délégués et des administrateurs. ARTICLE 23 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 17 : VOTE Chaque membre du Conseil d Administration dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. Il en est de même pour chaque délégué sauf s il a reçu les pouvoirs prévus à l article 18. ARTICLE 18 : POUVOIRS Le délégué empêché d assister à l Assemblée Générale peut donner un mandat (pouvoir) à un autre délégué nonadministrateur, sans que le nombre de mandats (pouvoirs) réunis par une même personne puisse excéder deux. ARTICLE 19 : VOTE PAR CORRESPONDANCE L administrateur ou le délégué absent à l Assemblée Générale peut également voter par correspondance, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur. L Assemblée Générale procède à l élection des administrateurs et, le cas échéant, à leur révocation sur proposition motivée du Conseil d Administration. Elle valide ou invalide les cooptations des membres du Conseil d Administration intervenues depuis la précédente Assemblée Générale. Sur proposition du Conseil d Administration, l Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes et son suppléant pour une durée de 6 ans, après avoir recueilli l avis de l ACP sur les candidats pressentis. L Assemblée Générale prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. 5

7 Elle statue sur : a) les modifications des Statuts, du Règlement Intérieur et du Règlement Mutualiste, b) les activités exercées, notamment celles exposées dans le rapport de gestion, c) le montant des droits d adhésion, d) les montants ou taux des cotisations, e) les prestations offertes, f) l adhésion à une union ou une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que sur la création d une autre mutuelle ou union, g) les conditions de mise en œuvre des opérations de cession ou de réassurance, h) le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, i) le rapport de gestion et le rapport de solvabilité, présentés par le Conseil d Administration conformément à l article 31 des présents Statuts, j) les comptes annuels, après avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes et de celui de la Commission de Contrôle interne. L âge limite pour exercer les fonctions d administrateur est fixé à soixante dix ans. Toutefois, dans la limite de 1/3 de leur nombre, les administrateurs atteignant soixante dix ans en cours de mandat pourront le terminer. Pour être éligible au Conseil d Administration, les membres ne doivent avoir encouru aucune des condamnations définitives figurant au Code de la Mutualité. ARTICLE 27 : ELECTION-DUREE DU MANDAT Après appel, les candidatures sont adressées au Président qui les soumet au Conseil d Administration pour inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale. Les administrateurs sont élus à bulletins secrets par l Assemblée Générale pour 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire, sous réserve du respect de l application de la limite d âge prévue à l article 26. Les administrateurs cessant leur fonction pourront être admis à l honorariat sur proposition du Conseil d Administration et approbation de l Assemblée Générale. ARTICLE 28 : RENOUVELLEMENT ARTICLE 24 : DELEGATIONS AU CONSEIL D ADMINISTRATION. Pour la fixation et la mise en application des montants ou des taux de cotisations et de prestations, l Assemblée Générale peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou partie, au Conseil d Administration. Cette délégation doit être confirmée annuellement. ARTICLE 25 : MAJORITES REQUISES - FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS Si les conditions de quorum sont remplies lors de première convocation de l Assemblée Générale, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, à l exception des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Si les conditions de quorum ne sont pas remplies lors de la première convocation de l Assemblée Générale, les décisions sont adoptées lors de la deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale sont, sauf stipulation contraire, immédiatement applicables. Les modifications relatives aux cotisations et aux prestations ne sont applicables qu après notification aux membres participants. Le renouvellement des administrateurs a lieu tous les 2 ans pour remplacer les administrateurs dont les mandats arrivent à leur terme. Les membres sortants sont rééligibles, sous réserve du respect de l application de la limite d âge prévue à l article 26. En cas de renouvellement complet, l ordre dans lequel les membres seront soumis à réélection sera déterminé par voie de tirage au sort, sur la base d un tiers tous les 2 ans. ARTICLE 29 : VACANCE En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou tout autre cause, le Conseil d Administration a la possibilité de coopter un administrateur remplaçant qui achève le mandat de son prédécesseur. Cette cooptation doit être ratifiée par l Assemblée Générale suivante, sachant que les délibérations et les décisions prises par le Conseil d Administration jusqu à cette Assemblée Générale restent valables, même en cas de non ratification du ou des administrateurs remplaçants. CHAPITRE II CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION II - REUNIONS ARTICLE 30 : PERIODICITE-DELIBERATIONS SECTION I - COMPOSITION - ELECTIONS ARTICLE 26 : COMPOSITION - CONDITIONS D ELIGIBILITE La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 19 membres élus lors de l Assemblée Générale, parmi les membres participants et honoraires âgés de dix huit ans révolus, avec un minimum de deux tiers de membres participants. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, au moins 3 fois par an. La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée par le quart au moins des membres du Conseil. Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. 6

8 Le délégué du personnel, élu en application du Code du travail, assiste aux réunions du Conseil d Administration avec voix consultative, conformément aux dispositions de la Convention Collective. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion et approuvé par le Conseil d Administration lors de la réunion suivante. SECTION III : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 31 : ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il définit et met en œuvre le contrôle interne. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Le Conseil d Administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l Assemblée Générale (art. 23 des Statuts). Il adopte annuellement le rapport de gestion, ainsi que les budgets prévisionnels de la Mutuelle. Il approuve annuellement le rapport sur le contrôle interne. A la clôture de chaque exercice, il arrête les comptes annuels et présente le rapport de gestion et le rapport de solvabilité à l Assemblée Générale. Ceux-ci doivent comporter notamment : 1) un état reprenant les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 2) la rémunération globale de l ensemble des salariés de la Mutuelle, 3) le rapport, certifié par le commissaire aux comptes, indiquant les sommes et avantages de toute nature versés aux administrateurs. Le Conseil d Administration présente également : La liste nominative des mandats et fonctions exercés par chaque Administrateur en cas de cumul de mandats, un compte rendu sur l activité CMU de la Mutuelle, ainsi que la décision du Conseil d Administration sur la continuation de l adhésion de la Mutuelle à ce dispositif. La responsabilité civile des administrateurs est engagée, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Mutuelle, l Union ou la Fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des Statuts ou des fautes commises dans leur gestion. ARTICLE 32 - REPRESENTATION : Le Conseil d Administration désigne le(s) membre(s) qui représenteront la MFCF dans les différentes instances des groupements mutualistes dont elle est membre : FNMF, FMP, UD, etc SECTION IV - OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 33 - BENEVOLAT DE LA FONCTION : Les fonctions d'administrateur sont bénévoles. En particulier, les administrateurs ne peuvent faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ni recevoir des rémunérations à quelque titre que ce soit. La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour inhérents à leur fonction et à leur participation au fonctionnement de la Mutuelle, selon les modalités précisées au Règlement Intérieur. Il est interdit aux administrateurs en exercice de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci. ARTICLE 34 : FIN DE MANDAT Les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. CHAPITRE III PRESIDENT -VICE-PRESIDENT - SECRETAIRE - TRESORIER TRESORIER ADJOINT COMITE D AUDIT SECTION I - ELECTION ARTICLE 35 - ELECTION - DUREE DES MANDATS : Le Conseil d Administration élit à bulletins secrets parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et un Trésorier Adjoint en qualité de personnes physiques. Il leur délègue par écrit une partie de ses pouvoirs sous sa responsabilité et son contrôle. Il pourvoit à leur remplacement en cas de vacance temporaire ou définitive. Ils sont élus pour deux ans par le Conseil d Administration. Ils sont rééligibles, dans la limite prévue à l article 26. Le Conseil d Administration peut à tout moment mettre un terme à leur fonction. Sur proposition du Président, le Conseil d Administration met en place un Comité de Direction, dont il fixe la composition et les missions. SECTION II ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, DU SECRETAIRE, DU TRESORIER, DU TRESORIER ADJOINT. ARTICLE 36 - PRESIDENT : Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il veille à la régularité du fonctionnement de la Mutuelle conformément au Code de la Mutualité et aux Statuts. Il organise et dirige les travaux du Conseil d Administration. Il en fait un compte-rendu à l Assemblée Générale. Il engage les dépenses. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, avec l aval du Conseil d Administration, déléguer l exécution de certaines tâches et sa signature pour des objets nettement déterminés. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre participant du Président, le Conseil d Administration pourvoit à son remplacement dans les meilleurs délais en procédant à une nouvelle élection. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le Vice-Président. 7

9 CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 37 - SECRETAIRE : Le Secrétaire est responsable des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des actes officiels relatifs au fonctionnement de la Mutuelle. Il suit la mise en place du contrôle interne. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l aval du Conseil d Administration, déléguer l exécution de certaines tâches et sa signature pour des objets nettement déterminés. SECTION I - RECETTES ET DEPENSES ARTICLE 40 - FONDS D ETABLISSEMENT : Le Fonds d Etablissement de la Mutuelle est fixé à Son montant pourra être augmenté par décision de l Assemblée Générale. ARTICLE 38 TRESORIER-TRESORIER ADJOINT : Le Trésorier gère la trésorerie : c est tout mettre en œuvre pour que la Mutuelle ait à chaque instant les ressources suffisantes pour faire face à ses échéances. Il gère les placements ; en accord avec le Président il fait procéder à toutes les opérations sur les titres et les valeurs, dans ce cadre il est responsable du résultat financier. Il établit la relation entre la Mutuelle et les Banques. Il établit la relation avec l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, voir Article 47 ci-après ). Il participe à l élaboration du Budget avant qu il soit présenté au Conseil d Administration. Il peut à son initiative examiner la pertinence des procédures et les conditions de leur application, afin d assurer la sécurité de toutes les transactions. Il peut aussi à son initiative procéder au contrôle de certaines factures et de certains encaissements. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l aval du Conseil d Administration, déléguer l exécution de certaines tâches et sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Trésorier adjoint veille à la bonne gestion de la Mutuelle et en rend compte au Conseil d Administration. Il fournit au Président les éléments permettant de proposer une stratégie pour la Mutuelle. Il prépare le budget prévisionnel soumis au Conseil d Administration. Il prépare et rédige, pour le Conseil d Administration, le rapport annuel de gestion de la Mutuelle. Il a délégation de signature du Trésorier pour des opérations particulières. ARTICLE 39 COMITE D AUDIT : Le Comité d Audit se compose du Secrétaire et d un Administrateur désigné en fonction de ses compétences. Il peut comprendre un troisième membre ne faisant pas partie du Conseil d Administration et désigné en fonction de ses compétences. Le Comité d Audit : - veille à l efficacité du système de Contrôle Interne, - observe et analyse le processus d élaboration de l information financière pour garantir sa fiabilité, - suit le contrôle légal des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes, - s assure de l indépendance du Commissaire aux Comptes qui tient informé le Comité d Audit de son programme de travail prévisionnel, - sélectionne le Commissaire aux Comptes, - rend compte régulièrement de l exercice de ses missions au Conseil d Administration. ARTICLE 41 - RECETTES : Les recettes de la Mutuelle comprennent : 1 - les droits d adhésion et les cotisations des membres participants et de leurs ayants droit, 2 - les cotisations des membres honoraires; 3 - les produits résultant de son activité. ARTICLE 42 - DEPENSES : Les dépenses de la Mutuelle comprennent : 1 - les prestations servies aux membres participants et à leurs ayants droit, 2 - les dépenses nécessitées par son activité, 3 - les versements effectués à la fédération, 4 - la participation aux dépenses de fonctionnement des Comités de Coordination mis en place par certains groupements mutualistes. ARTICLE 43 - ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES : Les dépenses de la Mutuelle sont engagées par le Président et payées par le Trésorier, ou par les personnes qu ils auront habilitées dans les conditions prévues aux articles 36 et 38 des présents Statuts. Le tableau des différents seuils de délégation sera joint au PV de la réunion du CA où ces seuils auront été avalisés. Le responsable de la mise en paiement s'assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. SECTION II - MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS, REGLES DE SECURITE FINANCIERE ARTICLE 44 - PLACEMENTS FINANCIERS : Le Président et le Trésorier décident les placements et les retraits des fonds de la Mutuelle, en tenant informée l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration donne son quitus semestriellement sur la gestion des fonds. 8

10 ARTICLE 45 - MARGE DE SOLVABILITE - FONDS DE GARANTIE : La marge de solvabilité de la Mutuelle est constituée, pour l essentiel, de ses capitaux propres. Le fonds de garantie est constitué d une partie des réserves et son montant, fixé par décret, est porté au bilan. ARTICLE 46 - AFFECTATION DU RESULTAT ANNUEL : ARTICLE 49 : COMMISSAIRE AUX COMPTES Le Commissaire aux Comptes porte à la connaissance du Conseil d Administration et de la Commission de Contrôle Interne les contrôles et vérifications auxquels il a procédé dans le cadre des dispositions prévues par l article L du Code de Commerce. Le Commissaire aux Comptes rédige un rapport à l Assemblée Générale dans lequel il exprime son opinion sur les comptes annuels et signale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Le résultat annuel est affecté aux Fonds Propres : - soit aux réserves - soit aux réserves pour Fond de Garantie en fonction des besoins et de l évolution de la réglementation. ARTICLE 47 CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA MUTUELLE, SYSTEME FEDERAL DE GARANTIE : Le contrôle de l Etat est assuré par l Autorité de Contrôle Prudentiel commune aux banques et aux assurances (ACP). La Mutuelle adhère au Système Fédéral de Garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Lorsque la Mutuelle décide de cesser d en faire partie, elle en informe le Ministre chargé de la Mutualité ainsi que l Autorité de Contrôle Prudentiel commune aux banques et aux assurances (ACP). SECTION III - COMMISSION DE CONTROLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 48 - COMMISSION DE CONTROLE INTERNE : Une Commission de Contrôle Interne est élue à bulletins secrets tous les deux ans par l'assemblée Générale, parmi les membres non administrateurs de la Mutuelle. Elle est composée de 5 membres. Elle vérifie l efficacité du contrôle et fait des propositions pour le faire progresser : en s assurant que les procédures écrites existent et que le contrôle élémentaire y est intégré, en s assurant que le contrôle de supervision à la charge des responsables de services, permet de vérifier l application effective des procédures existantes, en mettant en évidence les dysfonctionnements et en proposant les améliorations nécessaires. Elle peut être chargée par le Conseil d Administration de travaux particuliers pour faire progresser la sûreté de fonctionnement de la Mutuelle. Elle contrôle la tenue de la comptabilité et de la caisse. Elle établit une fois par an un rapport sur le contrôle interne pour les besoins du Conseil d Administration, ce rapport est présenté ensuite à l Assemblée Générale. 9

11 ANNEXE 1 AUX STATUTS DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Article 1 : Définitions La Mutuelle Familiale des Cheminots de France a adhéré au dispositif instauré par la loi n du 27 juillet En conséquence, elle est inscrite sur une liste reprise au recueil des actes administratifs, mise à disposition des caisses du régime obligatoire concernées. Article 2 : Admission Dès lors que leur dossier a été instruit et accepté par une caisse du régime obligatoire (CPAM, Caisse de Prévoyance SNCF), les bénéficiaires de la CMU qui ont choisi la MFCF sont inscrits à la Mutuelle. La contribution obligatoire créée par la loi du 27 juillet Les remboursements aux caisses du régime obligatoire. Les recettes de la Mutuelle sont constituées par la participation forfaitaire en provenance du fonds de financement CMU. Article 6 Reconduction Renonciation. La Mutuelle adhère au dispositif CMU pour une durée indéterminée. Le renoncement éventuel à cette adhésion s effectue par avis au préfet. Article 3 : Radiation Les bénéficiaires de la CMU qui ne remplissent plus, aux yeux de la caisse de régime obligatoire concernée, les conditions d admission aux droits sont radiés de la Mutuelle. Toutefois, le bénéfice de prestations complémentaires de la MFCF doit leur être proposé pour l année suivant l expiration de leurs droits, dans les conditions financières définies par la loi du 27 juillet Article 4 Prestations La Mutuelle rembourse aux caisses du régime obligatoire les prestations effectuées pour les bénéficiaires de la CMU qui lui sont rattachés. Les prestations, participations ou facilités accordées par la Mutuelle à des membres participants ou ayants droit et, en particulier, celles définies à l article 7 du Règlement Mutualiste ne peuvent être attribuées aux bénéficiaires de la CMU. Article 5 Dispositions financières Les dépenses directes de la Mutuelle relatives à la CMU sont constituées par : 10.

12 ANNEXE N 2 AUX STATUTS DE LA MUTUELLE FAMILIALE DES CHEMINOTS DE FRANCE N 75M MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE DUE PAR LES MEMBRES HONORAIRES * * * Approuvé par l Assemblée Générale du 24 Mai 2013 * * * La cotisation annuelle est fixée à