Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment

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1 LES RENCONTRES DE L ARGUS de l ASSURANCE «BLANCHIMENT- FRAUDE FISCALE» Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Maître Sylvie VAQUIERI Avocat Associé FIDAL Monsieur Philippe LUTTMANN Directeur Juridique et Fiscal AG2R LA MONDIALE 14 bd du Général Leclerc NEUILLY SUR SEINE Cedex T. : sylvie.vaquieri@fidal.fr Bd Haussmann Paris philippe.luttmann@ag2rlamondiale.fr

2 Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Jusqu où aller dans la détection de ces opérations? Les assureurs ont-ils un devoir de mise en garde auprès de leurs clients? 2

3 Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment La détection du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme A l origine, limitée aux produits du trafic de stupéfiants, la définition du blanchiment de capitaux a évolué vers un éventail élargi d infractions principales, dont la fraude fiscale fait désormais partie. Cet élargissement vise à «faciliter» la déclaration des transactions suspectes. 3

4 Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? 4

5 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? La fraude fiscale au sens de l Art du CGI «.. quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de et d'un emprisonnement de cinq ans.» 5

6 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Qu est-ce que l opération de blanchiment? (art du code pénal) «Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l origine des biens ou des revenus de l auteur d un crime ou d un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d un crime ou d un délit «Le blanchiment est puni de 5 ans d emprisonnement et de d amende.» Toutefois, ces peines sont de 10 ans d emprisonnement et de d amende, lorsque le blanchiment est commis ( art du Code pénal) - de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l exercice d une activité professionnelle, ou - lorsqu il est commis en bande organisée. 6

7 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? L article L de l ordonnance du 30 janvier 2009 a étendu l obligation de déclaration, des personnes visées à l article L du CMF: «les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une fraude fiscale lorsqu il y a présence d au moins un critère défini par Décret» Absence de définition juridique du soupçon. 7

8 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Quelles sont les obligations de vigilance pour les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance? Avant d entrer en relation d affaires, ou d assister le client dans la préparation ou la réalisation d une transaction : Art L I du CMF - Identifier et vérifier les éléments d identification : du client, du bénéficiaire effectif de la relation d affaires, - Recueillir les informations relatives à : L objet à la nature de l opération et à tout autre élément d information pertinent sur ce client (Art L I du CMF) - Appliquer des mesures complémentaires de vigilance, lorsque : - le client n est pas physiquement présent, - le client est une personne politiquement exposée, résidente d un autre Etat de l UE ou d un pays tiers - le produit ou l opération favorise l anonymat - L opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes résidentes dans des Etats non coopératifs, Pendant toute la durée de la relation d affaires : le déclarant exerce une vigilance constante et pratique une surveillance adaptée aux risques de blanchiment (R DU CMF) 8

9 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Périmètre de mise en œuvre (art R du CMF) Ne sont pas soumis aux obligations de vigilance, «pour autant qu il n existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme», lorsque l opération porte sur les contrats suivants : quel que soit le montant de prime : Les contrats d assurance accident et maladie (branches 1 et 2), Les contrats collectifs d assurance d entreprise de santé, prévoyance et retraite (contrat art. 83 et art 39) Les contrats d assurance emprunteur, Les contrats d assurance retraite ne comportant pas de clause de rachat et dont la sortie est faite en rente au moment de la sortie : les contrats Madelin et les PERP Ne sont pas soumis aux obligations de vigilance en raison du montant de prime : Les contrats d assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas ou dont la prime unique ne dépasse pas Les contrats d assurance de dommages auto dont la prime annuelle ne dépasse pas les autres contrats IARD relevant des branches 4 à 18, lorsque le montant de la prime annuelle ne dépasse pas (corps des véhicules, marchandises transportées, incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens, responsabilité civile des véhicules terrestres, RC générale, Crédit, Caution, Pertes pécuniaires diverses, protection juridique et Assistance). 9

10 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Quand effectuer la déclaration? La déclaration de soupçon doit être faite préalablement à la réalisation de l opération. Selon les dispositions de l article L du CMF, les déclarants : «s abstiennent d effectuer toute opération dont elles soupçonnent qu elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.» Sauf cas de force majeure Lorsqu une opération a déjà été exécutée, soit : parce qu il a été impossible de surseoir à son exécution, que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée, qu il est apparu postérieurement qu elle était soumise à cette déclaration Le déclarant en informe sans délai la cellule de renseignement financier nationale. (art L du CMF) 10

11 BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE Les 16 critères de la fraude fiscale : Décret du 16 juillet Utilisation de sociétés écran dont l activité n est pas cohérente avec l objet, le siège social est situé dans un Etat qui n a pas conclu de convention permettant l accès aux informations bancaires avec la France, ou à l adresse privée d un des bénéficiaires de l opération suspectée 2. Réalisation d opérations financières des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés par la situation économique de l entreprise 3. Recours à l interposition de personnes physiques n intervenant qu en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières, 4. Réalisation d opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l entreprise 5. Progression forte et inexpliquée de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque là peu actifs 6. Constatation d anomalies dans les factures ou bons de commande 7. Recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro 8. Retrait fréquent d espèces d un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par l activité économique 11

12 BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE Les 16 critères de la fraude fiscale : Décret du 16 juillet Difficulté d identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l origine et le destination des fonds, recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des comptes professionnels non financiers de passage, 10. Opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits de fonds en provenance ou à destination de l étranger, notamment avec des Etats qui n ont pas conclu de convention permettant l accès aux informations bancaires 11. Refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l impossibilité de produire des pièces 12. Transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous forme de prêts 13. Organisation de l insolvabilité par la vente rapide d actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente 14. Utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des personnes morales à l étranger 15. Dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues 16. Réalisation d une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué 12

13 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Critères peu ou pas adaptés à l activité d assurance Réalisation d opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l entreprise (4) Anomalies dans les factures ou bons de commande (6) Recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage (7) Retrait fréquent d espèces d un compte professionnel (8) Organisation de l insolvabilité par la vente rapide d actifs à des conditions défavorables (13) Réalisation d une transaction immobilière à un prix manifestement sousévalué (16) Critères nécessitant une analyse spécifique au regard de l activité d assurance Utilisation de sociétés écran (1) Changements statutaires fréquents d une société souscriptrice (2) Interposition de personnes physiques intervenant en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans les opérations (3) 13

14 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Critères particulièrement sensibles au regard de l activité d assurance Difficulté d identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l origine et le destination des fonds, recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques (9) Opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits de fonds en provenance ou à destination de l étranger, notamment avec des Etats non coopératifs au sens du 238 OA du CGI (10) Refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l impossibilité de produire des pièces (11) Utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des personnes morales à l étranger (14) Dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues (15) 14

15 Quelles sont les spécificités de la détection de la fraude fiscale? Quelques critères d alerte Montage ou produit sans justification économique Versement important lors de la souscription du contrat suivi de rachats à bref délai à concurrence du montant initial Clients ou prospects souhaitant souscrire un contrat dans une filiale étrangère alors qu il pourrait le faire en France Versements importants de clients effectuant habituellement des versements réguliers de faibles montants Versements très élevés en devises étrangères, Primes versées par une personne distincte du souscripteur du contrat, 15

16 Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Jusqu où aller dans la détection de ces opérations? 16

17 Jusqu où aller dans la détection de ces opérations? Dans l investigation au moment de la souscription, celle-ci doit être adaptée en fonction des critères et de la complexité de la situation Dans le suivi des évolutions durant la vie du contrat, détecter les changements susceptibles de caractériser le blanchiment de fraude fiscale ou de modifier le contenu d une déclaration de soupçon Mise en place d une veille permettant de détecter après la souscription du contrat la présence de l un des 16 critères Difficultés : - pour les versements exceptionnels provenant de l étranger, sous forme de virements par exemple, sur des contrats de capitalisation en portefeuille depuis de nombreuses années, - distinguo entre montage patrimonial et montage juridique caractérisant une fraude fiscale au sens du 9 ème critère visé au Décret du 16 juillet 2009, - distinguo entre mobilité internationale de certains clients et opération internationale sans cause juridique ou économique, - nécessité de bloquer la souscription d un contrat, en l absence de production des pièces justificatives, ou de refus du client de les communiquer. 17

18 Jusqu où aller dans la détection de ces opérations? Eléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (art R ) : 1 Au titre de la connaissance de la relation d'affa ires : - le montant et la nature des opérations envisagées ; - la provenance des fonds ; - la destination des fonds ; - la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte. 2 Au titre de la connaissance de la situation profe ssionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif : a) Pour les personnes physiques : - la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ; - les activités professionnelles actuellement exercées ; - les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ; - tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; - s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R , les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ; b) Pour les personnes morales : - la justification de l'adresse du siège social ; - les statuts ; - les mandats et pouvoirs ; - ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ; c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée. 18

19 Jusqu où aller dans la détection de ces opérations? En cas de soupçon d opération liée au blanchiment de capitaux, les opérateurs d assurances doivent, au même titre que les autres déclarants, s abstenir de l effectuer, jusqu à ce que soit faite la déclaration de soupçon. (Art L du CMF) L absence de déclaration de soupçon ne donne pas lieu à sanction pénale, toutefois cela peut venir conforter la théorie d une participation consciente à une opération illicite, susceptible de caractériser les éléments constitutifs de l infraction de blanchiment ou de recel. La déclaration de soupçon exonère son auteur des poursuites afférentes à la dénonciation calomnieuse et à la violation du secret (art du code pénal) La poursuite de la relation d affaires avec un suspecté de fraude fiscale peut-elle être justifiée par un cas de force majeure ou la découverte tardive de la nécessité d effectuer la déclaration? De la réalisation d une opération d assurances au blanchiment de fraude fiscale 19

20 Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Les opérateurs d assurance ont-ils un devoir de mise en garde à l égard de leurs clients? 20

21 Les opérateurs d assurance ont-ils un devoir de mise en garde à l égard de leurs clients? Le devoir de mise en garde vis-à-vis du client Le déclarant ne doit en aucun cas porter à la connaissance du client (propriétaire des sommes ou auteur du délit) la moindre information sur l existence et le contenu de la déclaration de soupçon ou sur les suites réservées à celle-ci (art L du CMF), La violation du caractère confidentiel de la déclaration de soupçon est punie d une amende de (art L du CMF) L anonymat de l auteur d une déclaration de soupçon est préservé, celle-ci n est pas jointe à la note d information de TRACFIN lors de la saisine du Procureur de la République. 21

22 Textes Directive 2005/60/ CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesure de mise en œuvre de la Directive 2005/60/ CE du 26 octobre 2005 Ordonnance n du 30/01/2009 relative à la pr évention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Décret n du 16/07/2009 pris pour l applica tion de l article L II du code monétaire et financier Décret n du 02/09/2009 Décret n du 29/12/2009 relatif au contrôl e interne des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale Arrêté du 29/12/2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme 22