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1 Bruxelles, 2 mars 2004 Résultat de l enquête administrative relative à la plainte de La Poste contre M.G.S. LEGAL MAIL pour cause de violation de l article 144octies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques I. PLAINTE La plainte a été introduite le 24 septembre 2001 par La Poste auprès de l IBPT et porte sur la violation des services réservés à La Poste tels que stipulés à l article 144octies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Suite à cette plainte, l IBPT a examiné si la S.P.R.L. M.G.S. LEGAL MAIL, Rue Vandenbussche Bruxelles, a porté atteinte au monopole postal qui à la date du dépôt de la plainte comportait en vertu de l article 144octies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques «la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes». II. DESCRIPTION DU SERVICE CONCERNE 1. M.G.S LEGAL MAIL a déclaré avoir démarré l activité en question pour répondre à un besoin spécifique du secteur juridique ; 2. M.G.S. LEGAL MAIL est responsable de la distribution des envois de correspondance entre les membres de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Quatre huissiers sont également affiliés au système pour ce qui concerne leur courrier avec le barreau bruxellois ; 3. Les envois sont enlevés à domicile à une heure fixée à l avance par le client. L heure peut être modifiée le jour de la prise en charge pour autant que M.G.S. LEGAL MAIL soit prévenu avant 16 h. Les clients ont également la possibilité de déposer eux-mêmes leur courrier à un des trois centres de l opérateur en question ; 1

2 4. Après la levée, il est fait une distinction entre les envois urgents et non urgents. Les envois non urgents sont apportés affranchis à La Poste pour être injectés dans le réseau postal public ; 5. Il y a lieu de signaler qu une facturation distinguant les envois distribués dans les huit heures et les envois affranchis apportés à La Poste est effectuée régulièrement et de manière détaillée ; 6. La garantie est donnée que les envois urgents (envois juridiques) sont distribués dans les huit heures de l enlèvement et la plupart du temps avant les heures d ouverture des bureaux. Il est également possible de déposer le courrier pour une heure déterminée. 7. Un certain ordre de distribution peut être suivi ; 8. La distribution garantie sept jours sur sept est possible ; 9. Il y a un réseau spécifique pour la levée à domicile, le tri et la distribution des envois de correspondance entre les personnes et les entreprises actives dans le secteur juridique ; 10. Une distribution avec accusé de réception est possible ; 11. Le courrier est présenté autant de foi qu il est nécessaire ; 12. Les tarifs des envois distribués sont inférieurs aux tarifs pratiqués par La Poste dans le cadre du service universel ; 13. Les clients peuvent modifier la destination d un envoi ou stopper le courrier grâce à un numéro de téléphone accessible vingt-quatre heures sur vingtquatre. 14. Des services supplémentaires sont offerts : si nécessaire, M.G.S. LEGAL MAIL fait de la recherche et prévient ses clients des changements d adresses. Les envois peuvent être conservés. III. ANALYSE 3.1. Service - service clairement distinct du service L article 7,1 de la directive 97/67 du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service délimite le monopole postal de la manière suivante: Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque Etat membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées". Le considérant 21 se limite à déclarer que les nouveaux services sont clairement distincts des services classiques et qu'ils ne font pas partie du service universel, de 2

3 sorte qu'il n'y a pas de raison de les réserver aux prestataires du service universel. Aucune indication n'est donnée quant à la raison pour laquelle cette différence doit exister et aucune explication n'est fournie concernant le terme "services classiques". L'IBPT attire l'attention sur le fait que dans la Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, le statu quo a été maintenu en ce qui concerne la notion de nouveaux services dans le considérant 21. Malgré le mutisme de la réglementation, l'ibpt est conscient de la nécessité de fournir des explications au secteur concernant le contenu précis de services qui sont suffisamment distincts du service et ne peuvent par conséquent pas être réservés. C'est pourquoi, en se basant sur les composantes du service universel, l'institut a élaboré un certain nombre de critères cumulatifs dont la présence amène à conclure que le service postal en question est clairement distinct du service universel et ne peut par conséquent pas être réservé. Ces critères sont repris dans une communication de l'institut qui figure sur le site Internet de l'ibpt et servent de base à l'évaluation du service incriminé par La Poste Composantes du service Critères qui distinguent clairement le service de M.G.S. LEGAL MAIL du service postal universel La levée - Définition L'article 2, 4 de la directive 97/67 définit la levée comme "l'opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d'accès". Par points d'accès, on entend les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public" (article 2, 3 de la directive 97/67). L'article 131, 2 de la loi du 21 mars 1991 parle de «levée», à savoir l opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d accès. - Critères qui distinguent clairement le service de M.G.S. LEGAL MAIL du service? Les envois sont enlevés à domicile à une heure fixée à l avance par le client ;? L heure peut être modifié le jour de la prise en charge pour autant que M.G.S. LEGAL MAIL soit prévenu avant 16 h. 3

4 Le tri et le transport Il manque une définition légale de tri et de transport dans le cadre réglementaire européen et belge. Il s'agit de processus opérationnels qui sont organisés selon les modalités définies par l'opérateur et qui, en substance, ne constituent pas un élément déterminant pour l'utilisateur dans le choix du prestataire de services postaux. En outre, il convient de constater que le tri et le transport d'envois constituent un élément nécessaire de la distribution. Une définition distincte du transport et du tri apporte donc peu à la définition du processus postal. En outre, il s'avère particulièrement difficile de décrire des indicateurs qui indiquent que le type de tri et le type de transport diffèrent en effet fortement du "tri/transport du service universel". Vu ce qui précède, ce n'est pas non plus opportun La distribution - Définition L'article 2, 5 de la directive 97/67 définit la distribution comme le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires. Une explication similaire est reprise à l'article 131, 3 de la loi du 21 mars Critères qui distinguent clairement le service de M.G.S. LEGAL MAIL du service? M.G.S. LEGAL MAIL garantit la distribution à une heure convenue à l'avance ou dans un délai convenu à l'avance ;? L entreprise distribue également le samedi ou le dimanche s il y a une demande particulière ;? Le courrier peut être présenté plusieurs fois ;? Il est possible de suivre les envois pendant le transport et éventuellement de stopper le courrier ou modifier l'identité / l'adresse du destinataire ;? Un certain ordre de distribution peut être suivi. Dans ce cas M.G.S. LEGAL MAIL adapte ses tournées aux exigences du client ;? Une distribution avec accusé de réception est possible. 4

5 IV. DECISION Le service en question est fourni à une entité socio-économique distincte, le secteur juridique, répondant ainsi aux besoins particuliers de sujets économiques actifs dans ces secteurs bien déterminés. Il ressort de l'analyse que les envois distribués par cet opérateur sont traités individuellement durant le trajet; une certaine valeur est en outre ajoutée tant à l'enlèvement qu'à la distribution des envois. Sur la base de l'ensemble de ces caractéristiques, l'institut conclut que ce service se distingue clairement du service, défini à l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 et doit être considéré comme un service fortement différent du service au sens du considérant 21 de la directive 97/67. Sur la base de l'analyse susmentionnée, l'ibpt conclut que l'activité de M.G.S. LEGAL MAIL incriminée par La Poste ne constitue pas une violation de l'article 144octies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Nous soulignons cependant que l Institut a analysé le service sur la base des informations communiquées par M.G.S. LEGAL MAIL. L Institut se réserve le droit de vérifier sur place si les éléments caractéristiques qui sous-tendent la décision existent encore et si la décision a donc été correctement exécutée. A cette fin, il pourra être procédé à une vérification dans une période convenu avec M.G.S. LEGAL MAIL. M. VAN BELLINGHEN G. DENEF C. RUTTEN E. VAN HEESVELDE Président du Conseil 5

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