L accueil des migrants et des réfugiés en France

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1 L accueil des migrants et des réfugiés en France Intervention Estrella Hernandez et Elisabeth Louis, OFII Mercredi 31 janvier 2018 à Montpellier PROJET FINANCE PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN

2 Missions de l OFII (l Office Français de l Immigration et de l Intégration) Sous la tutelle du Ministère de l Intérieur, l OFII remplit 4 principales missions que l Etat lui a déléguées : La gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ; L accueil et l intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d un Contrat d Intégration Républicaine avec l Etat ; L accueil des demandeurs d asile ; L aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d origine. Plus d infos

3 Les statuts juridiques des migrants Le statut de demandeur d asile Etranger inscrit dans une procédure visant à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire L'Ofpra se prononce sur les différents types de protection sur la base du formulaire de demande d'asile et au terme d'une instruction unique. Les mineurs isolés sont des demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans qui n a pas la nationalité française et se trouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français. De sa minorité découle une incapacité juridique, et de l absence de représentant légal une situation d isolement et un besoin de protection.

4 Les statuts juridiques des migrants Le statut de réfugié Convention de Genève du 28 juillet 1951 «le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner". vocation à bénéficier d'une carte de résident valable dix ans en application de l'article L du CESEDA

5 Les statuts juridiques des migrants La protection subsidiaire Accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : la peine de mort ou une exécution; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants; pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (article L du CESEDA). Vocation à se voir délivrer une carte de séjour temporaire d une durée de 1an renouvelable.

6 Le regroupement familial Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le «demandeur»), d être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs). Les conditions: L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : - carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant visiteur, etc.), - ou carte de résident ou carte de résident de longue durée-ue (délivrée par la France) de 10 ans, - ou récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

7 Le contrat d intégration républicaine (le CIR) Depuis le 1 er juillet, nouvelles mesures de renforcement des outils pour une intégration rapide dans la société des primo-arrivants, entrées en vigueur le 1 er juillet Un dispositif plus opérationnel de mise à disposition d informations pratiques, administratives et juridiques centrées sur les droits et les devoirs attachés à la vie en France. Une individualisation de l accueil des étrangers grâce à un entretien approfondi Un renforcement des formations civiques et linguistiques obligatoires L accès à une meilleure connaissance de l offre de services de droit commun par le biais d un accompagnement adapté aux besoins de chaque étranger Une articulation entre le parcours d intégration républicaine et la délivrance des titres de séjour.

8 Le contrat d intégration républicaine (le CIR) Les signataires du CIR Les étrangers primo-arrivants de plus de 16 ans, hors Union Européenne, en situation régulière et ayant vocation à s installer durablement en France. Durée du contrat: un an (prolongation d 1 an possible). Il est respecté dès lors que les formations ont été suivies avec assiduité et sérieux et qu il n y a pas eu de rejet des valeurs de la république.

9 Le parcours du CIR L entretien personnalisé Evaluation de la situation personnelle et des besoins Au cours de cet entretien, prescription de : - la formation civique obligatoire, - la formation linguistique - La formation civique Module 1: Valeurs et institutions de la République française Module 2 : Vivre et accéder à l emploi en France

10 Le parcours du CIR La formation linguistique Test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistique en Français En fonction des résultats, 3 parcours possibles (50 heures, 100 heures ou 200 heures) Objectif: obtention du niveau A1 Apprentissage visant l accès à l emploi. Formation financée par l état et dispensée par des professionnels de l apprentissage du français retenus dans le cadre des marchés publics. Toutes les infos sur le portail meformerenregion.fr, «trouver une formation»- programme OFII A1-A2-B1.

11 Le cadre européen commun de référence A1.1 (Hors CECLR) : niveau minimal de compétence évaluable de compétence en français, à l oral comme à l écrit, que possède déjà ou peuvent acquérir des grands débutants en français langue étrangère.

12 La délivrance de la carte pluriannuelle Le respect du CIR et des valeurs essentielles de la société française et de la République, conditionnent la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement de votre titre de séjour (article L du CESEDA) La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf exceptions prévues à l article L du CESEDA.

13 La délivrance de la carte de résident Si les conditions d intégration républicaine, les principes qui régissent la République française et que l étranger peut justifier d un niveau linguistique en langue française correspondant au niveau A2 du CECRL, une carte de résident pourra lui être délivrée dans les conditions prévues par la loi n du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

14 Pour aller plus loin, Sites utiles OFII OFPRA CIEP

15 Le Carif-Oref Occitanie vous remercie pour votre attention Site de Labège Site de Montpellier