EXPATRIÉS MYCARE EUR SERVICES + RESPONSABILITÉ CIVILE, VIE PRIVÉE ET LOCATIVE DES EXPATRIÉS ET DÉTACHÉS

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1 EXPATRIÉS MYCARE EUR SERVICES + RESPONSABILITÉ CIVILE, VIE PRIVÉE ET LOCATIVE DES EXPATRIÉS ET DÉTACHÉS

2 RESPONSABILITÉ CIVILE, VIE PRIVÉE ET LOCATIVE DES EXPATRIÉS ET DÉTACHÉS EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES Responsabilité civile - Contrat Lloyd s IARD Page 2 / 7

3 SOMMAIRE DÉFINITIONS... 4 RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE... 4 GARANTIES... 4 MONTANT DES GARANTIES ET FRANCHISE... 5 EXCLUSIONS... 5 RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATIVE... 5 GARANTIES... 5 MONTANT DES GARANTIES... 6 EXCLUSIONS... 6 ÉTENDUE TERRITORIALE... 6 PRIME... 6 ACQUISITION ET DURÉE DES GARANTIES... 6 PÉRIODE DE GARANTIE... 6 GESTION DES SINISTRES... 6 EFFET ET DURÉE DU CONTRAT... 7 DISPOSITIONS DIVERSES... 7 PERSONNES A CONTACTER... 7 Responsabilité civile - Contrat Lloyd s IARD Page 3 / 7

4 DÉFINITIONS ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Un commerce, une profession ou une occupation. ASSUREUR Lloyd s of London. BÉNÉFICIAIRE L expatrié, l impatrié ou le détaché, ainsi que les membres de sa famille partant avec lui, les membres de sa famille comprennent outre le conjoint et les enfants, le concubin ou la concubine, les enfants du concubin ou de la concubine ainsi que tous les enfants vivant habituellement au foyer et à la charge de l expatrié, de l impatrié ou du détaché, cette qualité est étendue à titre exceptionnel aux enfants jouissant d un logement distinct mais demeurant sous la dépendance économique de leurs parents lorsqu ils poursuivent des études même dans un pays autre que celui d expatriation, le personnel domestique en tant qu employé et au service de l assuré et qui n est en aucune façon un employé au titre de l activité professionnelle du bénéficiaire. DOMMAGE CORPOREL Toute atteinte physique subie par une personne et les dommages qui en découlent. DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu ou de la perte d un bénéfice qui est la conséquence directe des dommages corporels ou matériels garantis. DOMMAGE MATÉRIEL Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique a des animaux. FRAIS MÉDICAUX Dépenses raisonnables relatives à des prestations médicales, chirurgicales, radiographiques, dentaires, ambulancières, hospitalières, de soins infirmiers, d appareils de prothèses ou de services funéraires. INDEMNITÉS Sommes versées ou à verser (y compris les frais médicaux) pour faire droit à une réclamation amiable ou judiciaire en exécution d une transaction passée par l assureur ou avec son accord, d un accord de garantie que l assureur aura donné par écrit ou d une décision de justice définitive. RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉ Toute forme de responsabilité civile qu une personne garantie peut encourir. RESPONSABILITÉ LOCATIVE Vis-à-vis de son propriétaire sur le fondement des articles 1733 et suivants du Code civil. Vis-à-vis des voisins et des tiers. L assureur garantit également la responsabilité de l Assuré en tant que locataire envers le propriétaire pour la perte de loyers ou troubles de jouissance. VÉHICULES TERRESTRE À MOTEUR Un véhicule terrestre à moteur conçu pour circuler sur les voies publiques ou soumis à une immatriculation de véhicule à moteur. Un véhicule terrestre à moteur immobilisé dans les limites de la résidence du bénéficiaire n est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Une remorque ou une semi-remorque conçues pour circuler sur les voies publiques ou soumis à une immatriculation de véhicule à moteur. Une remorque pour bateau, une remorque-camping, une remorque d habitation ou une remorque à usage général qui n est pas tractée par un véhicule spécifié dans le point ci-dessus ou qui n est pas transporté sur celui-ci n est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Un chariot de golf électrique, une motoneige ou un autre véhicule terrestre à moteur appartenant à un bénéficiaire et conçu pour être utilisé à des fins de loisirs en dehors des voies publiques, lorsqu il ne se trouve pas dans les limites sur résidence du bénéficiaire. Un chariot de golf électrique utilisé pour jouer au golf n est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Tout véhicule qui est tracté par un véhicule spécifié dans les points ci-dessus ou qui est transporté sur celui-ci. RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE GARANTIES Sont garanties à concurrence des sommes fixées à l article 3 ci-après, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l Assuré en vertu de toute loi ou règlement en vigueur sur le lieu du sinistre en dehors de toute activité professionnelle. Responsabilité civile - Contrat Lloyd s IARD Page 4 / 7

5 L assureur s engage en outre à défendre l Assuré devant toute juridiction ou commission lorsqu il est cité à comparaître à la suite d un dommage garanti au titre du présent contrat. Les frais de défense sont à la charge de l assureur, sans imputation sur le montant de garantie des dommages correspondants. Toutefois, si le montant des dommages et intérêts dépasse le plafond de garantie correspondant, l assureur prend en charge les frais de défense au prorata du montant de garantie par rapport au montant de l indemnité due à la victime. Cette garantie comprend les frais et honoraires d enquêtes, d instruction, d expertise, d avoué, d avocat et les frais de procès. Si en raison du lieu de survenance du dommage l assureur ne peut effectuer lui-même la défense de l Assuré, il s engage à rembourser les frais engagés par l Assuré pour sa défense. MONTANT DES GARANTIES ET FRANCHISE Responsabilité civile vie privée Tous dommages confondus : EUR par sinistre dont : Dommages matériels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre Défense EUR par sinistre Franchise L Assuré conservera à sa charge une franchise de 300,00 EUR sur tout dommage autre que corporel. EXCLUSIONS Est seule exclue la responsabilité de l Assuré : Du fait de l exercice de sa profession Toutefois, cette exclusion ne s applique pas à l Assuré pour le trajet domicile - lieu de travail - aller et retour dès lors qu il n utilise pas un véhicule à moteur. De même, la responsabilité des Assurés, lorsqu ils participent à titre bénévole à des activités éducatives et/ou sportives, est bien garantie. Du fait de l usage d armes à feu lors de tous actes de chasse visés par une obligation locale d assurance. Du fait de la conduite de véhicules à moteur qu ils soient, terrestres, aériens, fluviaux et maritimes (dommages causes et/ou subis). Toutefois, cette exclusion ne s applique pas : Lorsque lesdits véhicules terrestres à moteur sont utilisés à l insu de l Assuré par des personnes dont il est civilement responsable et résidant sous son toit et que ces véhicules n appartiennent ni à ces derniers ni à l Assuré. La responsabilité encourue par l utilisateur, même non muni du permis de conduire, est également garantie lorsqu il s agit d embarcations de moins de 5,05 mètres, munies ou non d un moteur inférieur à 5 CV. Du fait de sa participation en tant que concurrent à des compétitions sportives comportant des obligations légales d assurance. Du fait de tout immeuble dont les personnes assurées seraient propriétaires ou locataires. Du fait des dommages intentionnellement causés ou provoqués par l assuré, ou avec sa complicité. Du fait de la participation de l assuré à des rixes ou bagarres, sauf en cas de légitime défense. Du fait des dommages causés par les chevaux appartenant à l assuré et par les animaux sauvages même apprivoisés. RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATIVE GARANTIES L assureur garantit la responsabilité que l Assuré peut encourir à l égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels résultant d un sinistre incendie, explosion ou dégâts des eaux trouvant son origine dans les bâtiments dont l Assuré est locataire ou occupant. L assureur garantit la responsabilité de l Assuré en tant que locataire ou occupant, à l égard du propriétaire pour les dommages affectant les bâtiments et les équipements fixes mis à sa disposition. L assureur garantit également la responsabilité de l Assuré en tant que locataire envers le propriétaire pour la perte de loyers ou troubles de jouissance. Toutefois, la présente couverture s exercera uniquement en complément d une garantie spécifique souscrite localement. Responsabilité civile - Contrat Lloyd s IARD Page 5 / 7

6 MONTANT DES GARANTIES Le montant des garanties est fixé globalement à EUR par sinistre, sous limité à 10 % du montant de l indemnité au titre de la perte de loyers et des troubles de jouissance. EXCLUSIONS L assureur ne garantit pas les dommages : Causés intentionnellement par l assuré ou avec sa complicité. Occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile. Résultant d éruptions volcaniques, tremblement de terre, inondations, raz de marée ou autres cataclysmes, hormis dans le cas de constatation de catastrophes naturelles ou équivalence locale. Causés par les armes ou engins destines à exploser par modification du noyau de l atome. Causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. Causés par toute entrée d eau par les portes, fenêtres, impostes, soupiraux et lucarnes ou par les gaines d aération de ventilation et les conduits de fumée. Causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée hors d une installation nucléaire et dont l assuré a la propriété, la garde, ou l usage. ÉTENDUE TERRITORIALE Les garanties s exercent dans le monde entier avec une surprime pour les USA/Canada. PRIME Les cotisations sont fixées comme suit : Couverture monde entier hors États-Unis et Canada : 10 EUR par mois et par famille. Surprime pour la couverture des États-Unis et du Canada : 5 EUR par mois et par famille. Ces cotisations sont révisables chaque année au 1 er janvier. ACQUISITION ET DURÉE DES GARANTIES Les garanties sont acquises pendant toute la durée de l expatriation et pendant les séjours temporaires en France ou dans les départements d outre-mer. Les garanties sont automatiquement acquises à compter du jour du départ en expatriation de l Assuré et en cas de départs successifs des Assurés : à compter du jour de départ de chacun d eux. Les garanties cesseront deux mois après le retour définitif de l Assuré sauf avis contraire du souscripteur ou sauf si le fait générateur du sinistre est né avant cette date et, en cas de retour successif, deux mois avant le retour du même assuré. Toutefois, pour l Assuré autre que de nationalité française, les garanties du présent contrat cesseront lors de son retour définitif dans son pays d origine ou sauf si le fait générateur du sinistre est né avant cette date et, en cas de retour successif, deux mois avant le retour du même assuré. (Par retour définitif nous entendons la fin de son contrat d expatriation). PÉRIODE DE GARANTIE La garantie porte sur les sinistres survenus entre la date d effet et la date de suspension ou de cessation de la garantie à laquelle ces sinistres se rattachent, à l exclusion des sinistres dont l assuré a connaissance lors de la souscription de cette garantie. GESTION DES SINISTRES L Assuré doit : Donner dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 15 jours, avis du sinistre par écrit à XN SER- VICES FINANCIERS, sauf en cas de force majeure. Faire parvenir à XN SERVICES FINANCIERS après sinistre dans le plus bref délai une déclaration indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages. En cas de sinistre mettant en cause la responsabilité civile de l Assuré et si en raison du lieu de survenance du sinistre l assureur ne peut assurer sa défense, l Assuré peut prendre un avocat local et informer XN SERVICES FINANCIERS du nom et adresse de celui-ci. Transmettre à XN SERVICES FINANCIERS les copies de toutes les lettres, convocations, actes judiciaires ou pièces de procédure. L assureur ne peut se voir opposer une reconnaissance de responsabilité ou une transaction intervenue en de- Responsabilité civile - Contrat Lloyd s IARD Page 6 / 7

7 hors de lui ou sans son accord, l aveu d un fait matériel n étant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité. EFFET ET DURÉE DU CONTRAT EFFET Date de réception de l adhésion chez HENNER et du règlement correspondant. DURÉE 1 an à compter de la date d effet de l adhésion. DISPOSITIONS DIVERSES PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L et L du Code des Assurances. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend résultant de l application du présent contrat sera de la compétence des tribunaux français. EN APPLICATION DE L ARTICLE 1000 ; 2 E DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS L Assuré bénéficie de l exonération de la taxe spéciale d assurance. Cependant, en vertu dudit article, il ne peut-être fait usage en France de ce contrat par acte public ou devant toute autorité constituée que s il a été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre, formalité donnée moyennant paiement de la taxe. PERSONNES À CONTACTER En cas de sinistre veuillez nous faire suivre les informations suivantes : Numéro de police. Nom de votre employeur ou de votre organisme de parrainage. Personne à contacter durant la procédure de règlement du sinistre. Vos coordonnées, Numéro de téléphone - bureau, Numéro de téléphone - domicile, Numéro de télécopieur, Adresse électronique ( -courriel). Date du sinistre. Lieu du sinistre. Description succincte du sinistre. Vous pouvez nous écrire à l adresse suivante : Centre de Gestion des Réclamations XN Global 600, Boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 2310 Montréal (Québec) Canada, H3A 3J2 Vous pouvez nous écrire par au : claims@xn.com Vous pouvez nous joindre par téléphone aux numéros suivants : Si vous vous trouvez dans l un des 21 pays suivants, vous pouvez composer le numéro : Tél : +800-XN-CENTER ( ) Précédé des indicatifs pays ci-dessous : Pays Indicatif Allemagne 00 Australie 0011 Autriche 00 Belgique 00 Corée 001, 002, 008 Danemark 00 Finlande 990 France Hong Kong 001 Irlande 00 Israël (KDDI), 0041 (JT) Japon 0061(C&W - IDC) 0033 (NTT) Malaisie 00 Nouvelle-Zélande 00 Pays-Bas 00 Royaume-Uni 00 Singapour 001 Suède Suisse Taiwan Si vous vous trouvez aux états-unis ou au Canada, composez le numéro suivant : Tél : Vous pouvez également contacter le centre de services XN Global en appelant en PCV le : Tél : +1 (514) Responsabilité civile - Contrat Lloyd s IARD Page 7 / 7