STATUTS TYPES des BANQUES ALIMENTAIRES

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1 STATUTS TYPES des BANQUES ALIMENTAIRES 1 - DENOMINATION - OBJET Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, en accord avec la Fédération Française des Banques Alimentaires, une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,( 1 ) ayant pour dénomination : «Banque Alimentaire de (nom du département) Se référant à la Charte des Banques Alimentaires - jointe en annexe - elle a pour objet d apporter aux personnes en difficulté, une aide alimentaire par le don et le partage, notamment en luttant contre le gaspillage. ( 1 ) sous réserve des dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle 2 - APPARTENANCE AU RESEAU DES B.A. L agrément du Conseil d administration de la FFBA est le préalable à l entrée dans le réseau des Banques Alimentaires Le retrait de l agrément implique l exclusion du réseau des Banques Alimentaires 3 DUREE La durée de l Association est illimitée. 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à.; il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d Administration et sera soumis à la ratification de l Assemblée Générale. 5 - MOYENS d ACTION Pour réaliser son objet, la Banque Alimentaire entend recourir aux principaux moyens d action suivants : 5.1 interventions auprès des Pouvoirs Publics, et collectivités territoriales 5.2 organisation de manifestations, publications et tous supports de communication télématique, actions de formations ; 5.3 octroi et retrait de l agrément des associations qu elle conventionne. 5.4 cessions de produits et rétributions de services contribuant directement ou indirectement à l objet social ; 09/10/04 1 Y.B./DS V10 -

2 5.5 conseils et assistance technique aux associations conventionnées ; D une façon plus générale, la Banque Alimentaire mènera les actions concourant à la réalisation de son objet. 6 - COMPOSITION de l ASSOCIATION La Banque Alimentaire se compose de : 6.1 Membres actifs (personnes physiques et morales) Personnes physiques Ce sont des personnes travaillant bénévolement à la Banque Alimentaire. Elles sont éligibles au Conseil d administration. et ont voix délibérative en Assemblée Générale Personnes morales de droit privé Ce sont : - des associations régies par la loi de Juillet des groupements de fait qui ont été conventionnés et ont adhéré à la Banque Alimentaire. - Ils sont représentés par leur Président ou une personne mandatée à cet effet qui est éligible au Conseil d Administration. Ils ont voix délibérative à l Assemblée Générale Personnes morales de droit public Ce sont des CCAS,CIAS ou Structures Intercommunales qui ont été conventionnés et ont adhéré à la Banque Alimentaire. Ils sont représentés par une personne mandatée à cet effet qui n est pas éligible au Conseil d administration. Ils ont voix délibérative en Assemblée Générale. 6.2 Membres d honneur Ce sont des personnes physiques ou morales ayant rendu ou rendant des services éminents à la Banque Alimentaire. Leur admission est prononcée pour une durée indéterminée Ils sont dispensés de cotisation et assistent aux Assemblées Générales sans pouvoir prendre part aux votes. Les membres d honneur ne sont pas éligibles au Conseil d Administration. 6.3 Membres bienfaiteurs (personnes morales) Ce sont des personnes morales (à l exclusion de toute société de droit commercial) apportant un soutien important à la Banque Alimentaire, Elles sont dispensées de cotisation et assistent aux Assemblées Générales sans pouvoir prendre part aux votes. Leur représentant n est pas éligible au Conseil d Administration. Toutes les demandes d adhésions sont soumises à l approbation souveraine du Conseil d Administration. 09/10/04 2 Y.B./DS V10 -

3 7 - COTISATIONS Les membres actifs de la Banque Alimentaire contribuent à son fonctionnement en payant une cotisation annuelle dont le montant, est fixé chaque année par catégorie par l Assemblée Générale. 8 - PERTE de la QUALITE de MEMBRE La qualité de Membre de la Banque Alimentaire se perd : 8.1 par la démission ; 8.2 par le décès des personnes physiques ou la dissolution de la personne morale ; 8.3 par la radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non-paiement de la cotisation ; 8.4 par l exclusion prononcée par le Conseil d Administration pour motif grave Le non respect de la convention entraîne le retrait de l agrément. La décision ainsi prononcée n est pas susceptible de recours ou d appel devant l Assemblée Générale ; D ans les cas visés au 8.3 et 8.4, le Président de la personne morale ou la personne physique est préalablement appelé à fournir ses explications. 9 - ASSEMBLEE GENERALE 9.1 Composition L Assemblée Générale de la Banque Alimentaire se compose des membres actifs à jour de leur cotisation à la date de la convocation Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou une personne physique désignée à cet effet par les instances. 9.2 Fonctionnement L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. ayant droit de vote L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, chaque mandataire ne pouvant détenir plus de deux mandats y compris le sien. Son Ordre du Jour est réglé par le Conseil d Administration et envoyé avec la convocation 21 jours au moins avant la date de l Assemblée Générale. Elle est présidée par le Président du Conseil d Administration ou, à défaut, par un vice-président. A l ouverture de séance, elle choisit son Bureau (qui peut être celui du Conseil d Administration) parmi les membres présents et choisit deux scrutateurs. 09/10/04 3 Y.B./DS V10 -

4 Elle entend les rapports du Conseil d Administration, sur l activité, sur la situation financière et morale. Le rapport moral est soumis à son approbation. Elle approuve les comptes de l exercice clos, prend connaissance du budget de l année en cours d exécution, vote les cotisations de l exercice suivant, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et pourvoit, au renouvellement des membres du Conseil d Administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres ayant droit de vote présents ou représentés. Une feuille de présence est émargée en début de séance par les personnes présentes en leur nom personnel et éventuellement en leur qualité de mandataire.l Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l Ordre du Jour. Les questions diverses posées par les membres devront être adressées au siège social de la Banque Alimentaire une semaine avant la date de l Assemblée Générale CONSEIL d ADMINISTRATION 10.1 Composition La Banque Alimentaire est administrée par un Conseil composé de 12 à 18 administrateurs choisis parmi ses membres actifs dont au moins un tiers représentant des associations Pour respecter le quota ci-dessus de membres actifs représentant les associations, les candidatures sont réparties en deux collèges :associations et personnes physiques.tous les membres ayant droit de vote participent à l élection de tous les postes à pourvoir. Les membres du Conseil d Administration sont élus pour 3 ans par l Assemblée Générale au scrutin secret. Sont élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix et au moins la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant droit de vote.. Toutefois, la perte de mandat de représentant d association, ou l arrêt du bénévolat des personnes physiques, entraîne la fin du mandat d administrateur de la Banque Alimentaire. Les représentants de la Banque Alimentaire doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et ne faire l objet d aucune condamnation impliquant directement ou indirectement une impossibilité totale ou partielle d exercer des fonctions de gestion. En cas de vacance, le Conseil d Administration pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de l administrateur concerné. La cooptation est soumise, à ratification par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des nouveaux membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les deux premiers renouvellements ont lieu par tirage au sort. Ensuite pour respecter cette obligation le Conseil d administration procède si nécessaire au tirage au sort d un ou plusieurs membres sortants qui seront proposés au renouvellement. Les membres sont éligibles consécutivement trois mandats complets au maximum. 09/10/04 4 Y.B./DS V10 -

5 10.2 Fonctionnement Le Conseil se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. L ordre du jour est établi par le Président ou sur la demande du quart au moins des membres. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre absent sans excuse valable à 3 séances dans l année, sera réputé démissionnaire. Les réunions sont présidées par le Président, à défaut par un Vice-Président. Les décisions sont prises à la majorité simple des Membres présents. Les administrateurs ne peuvent pas donner procuration. Il est tenu un Procès-Verbal des séances. Les Procès-Verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Banque Alimentaire BUREAU 11.1 Composition A l issue de l Assemblée Générale, le Conseil choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau d au moins 4 membres : - un président - un vice-président - un secrétaire - un trésorier Tout membre du Bureau perd de plein droit cette qualité dès qu il cesse de faire partie du Conseil d Administration. Le Conseil désignera parmi les administrateurs, le remplaçant de ce dernier Fonctionnement Le Bureau se réunit au moins 4 fois par an. Ses règles de présence et majorité sont les mêmes que celles du Conseil d Administration. Il reçoit des délégations particulières du Conseil d Administration Pouvoirs collégiaux Indépendamment des missions respectives de chacun, les membres du Bureau sont chargés collégialement de préparer et exécuter les décisions et orientations arrêtées par l Assemblée Générale et le Conseil d Administration. 09/10/04 5 Y.B./DS V10 -

6 Le Bureau est aussi une instance de réflexion et de conseil autour du Président Missions des Membres du Bureau Missions du Président : Le Président représente la Banque Alimentaire dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Le Président peut, après en avoir informé le Conseil d Administration, donner délégation à un autre membre du Conseil d Administration ou à toute autre personne, pour une opération ou une activité déterminée. La personne déléguée lui rend compte sans délai de l exécution de sa mission. En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale Missions du Vice-Président : Le Vice-Président seconde le Président dans l exercice de ses fonctions. Il remplace le Président dans les conditions prévues au Règlement Intérieur y compris en cas de représentation en justice si celui-ci le prévoit Missions du Secrétaire : Le Secrétaire veille à la mise en œuvre et à la conservation de tous les documents administratifs de la Banque Alimentaire : convocations et ordre du jour des réunions, Assemblées, Conseils d Administration et Bureaux. Il rédige ou fait rédiger tous les Procès-Verbaux qui sont conservés au siège Missions du Trésorier : Le Trésorier veille au recouvrement des cotisations. Il fait procéder ou procède à la tenue de la comptabilité et au règlement des engagements. Il arrête ou fait arrêter sous sa responsabilité les comptes et établit chaque année un rapport sur la situation financière, qu il soumet au Président, en vue de sa présentation au Conseil d Administration et à l Assemblée Générale. Il établit ou fait établir le projet de budget qui est soumis au Président avant présentation et approbation par le Conseil d Administration. Le budget est ensuite présenté à l Assemblée Générale. Il établit ou fait établir les documents comptables ou administratifs nécessaires à l exécution des obligations de la Banque Alimentaire à l égard des autorités fiscales, administratives et de la FFBA. Il apporte son concours au Commissaire aux Comptes ou à l expert comptable pour lui faciliter l exécution de sa mission. 09/10/04 6 Y.B./DS V10 -

7 12 - DELEGUE GENERAL Sur proposition du Président, le Conseil d Administration recrute et met fin aux fonctions du délégué général. Les missions qui lui sont confiées par délégation du Président, et sous son contrôle, sont définies dans le Règlement Intérieur FRAIS de REUNIONS des INSTANCES Les membres du Conseil d Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les remboursements de frais engagés sont seuls possibles sur justification dans des conditions définies dans le règlement intérieur VERIFICATION des COMPTES Les comptes de chaque exercice font l objet d un contrôle par un Commissaire aux Comptes ou à défaut, par un expert comptable agréé, nommé par l Assemblée Générale et dont le rapport est porté à la connaissance de l Assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Le Commissaire aux comptes est choisi sur la liste visée à l article 219 de la Loi du 24 juillet BIENS IMMOBILIERS Les délibérations du Conseil d administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d immeubles ou de droits immobiliers nécessaires aux buts poursuivis par la Banque Alimentaire, constitution d hypothèques sur lesdits immeubles ou droits immobiliers, baux excédant neuf années, doivent être approuvées par l Assemblée Générale DONATIONS et LEGS Les délibérations du Conseil d Administration relatives à l acceptation des donations et legs ne sont valables qu après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l article 910 du Code Civil, article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n du 13 juin FONDS de RESERVE Il comprend : 17.1 le fond associatif sans droit de reprise ; 17.2 les excédents de ressources qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la Banque Alimentaire pour l exercice suivant ; 17.3 le compte de projet associatif ; 18 - RECETTES Les recettes annuelles de la Banque Alimentaire se composent : 09/10/04 7 Y.B./DS V10 -

8 1) du revenu de ses biens ; 2) des cotisations et participations de solidarité de ses membres ; 3) des subventions de l Etat, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales ; 4) du produit des libéralités dont l emploi est autorisé au cours de l exercice ; 5) des dons manuels et legs qu elle peut recevoir ; 6) du produit des rétributions perçues pour service rendu, des manifestations et d une manière générale tout ce qui n est pas interdit par la Loi COMPTABILITE Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe MODIFICATION des STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que par l Assemblée Générale réunie en Assemblée Générale extraordinaire, sur la proposition du Conseil d Administration ou sur la proposition du dixième des membres ayant droit de vote en Assemblée Générale, Dans l un et l autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l Ordre du Jour de l Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins 21 jours à l avance. L Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres ayant droit de vote, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée de nouveau, mais au moins à quinze jours d intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote présents et représentés, chaque membre ne pouvant détenir qu un pouvoir. 21 DISSOLUTION L Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Banque Alimentaire et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote en exercice, représentant la moitié plus une des voix. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée de nouveau, mais au moins à quinze jours d intervalle et, cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés. 09/10/04 8 Y.B./DS V10 -

9 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote présents et représentés DEVOLUTION En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Banque Alimentaire. Elle attribue l actif net à la Fédération Française des Banques Alimentaires DECLARATIONS Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à l autorité compétente, tous les changements survenus dans l administration ou la direction de la Banque Alimentaire REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration. Après adoption par ce dernier, il est présenté à l Assemblée Générale. Le secrétaire conseil d'administration Le président du conseil d'administration 09/10/04 9 Y.B./DS V10 -

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