Mémoire. Audiences publiques sur l oléoduc de TransCanada Énergie Est

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1 Mémoire Audiences publiques sur l oléoduc de TransCanada Énergie Est 28 janvier

2 LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS Fondée en 1944, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) s est établie comme un acteur crédible qui, par ses actions, vise constamment à défendre l autonomie du milieu municipal et à favoriser le développement de l ensemble des régions du Québec. Comptant plus de 1000 municipalités locales et MRC membres, la FQM s appuie sur une force de 7000 élus. Ses structures décisionnelles et consultatives, dont son conseil d administration, ses cinq commissions permanentes et son assemblée des MRC, lui permettent de prendre des positions visant le développement durable du territoire québécois. MISSION Représenter les intérêts des municipalités locales et régionales en assumant un leadership politique et stratégique. Soutenir les municipalités dans leurs champs de compétence actuels et futurs. Conjuguer les forces des territoires ruraux et urbains pour assurer le développement durable des régions du Québec. VISION La Fédération québécoise des municipalités est le leader politique et stratégique des municipalités locales et régionales, la source de référence et l interlocuteur incontournable en matière de questions municipales, et ce, en cohésion avec les intérêts de ses membres et la diversité des territoires. VALEURS La concertation dans l action Le respect de la diversité des territoires La qualité des interventions et des services 2

3 Table des matières INTRODUCTION L aménagement du territoire et l acceptabilité sociale Préoccupations environnementales Approvisionnement en eau potable Développement durable Préoccupations de sécurité publique Comité de vigilance Fonds de prévoyance Retombées économiques locales Fonds pour la recherche et le développement Conclusion

4 INTRODUCTION La Fédération québécoise des municipalités (FQM) remercie l Office national de l énergie (ONÉ) de lui permettre de présenter ses points de vue relativement aux possibles impacts du projet de la société TransCanada, lequel projet prévoit la conversion d un gazoduc en oléoduc et la construction d un nouveau tronçon d une longueur de plus de 700 kilomètres qui traversera le territoire de plusieurs MRC et municipalités locales du Québec, notamment plusieurs rivières majeures, des zones humides, agricoles et forestières. Malgré la portée interprovinciale du projet de pipelines de TransCanada, la FQM est fortement interpelée puisque l oléoduc traversera plusieurs MRC et municipalités membres de la Fédération. De plus, les enjeux liés à la sécurité civile et l environnement incluant les risques associés à l approvisionnement en eau potable sont d une importance primordiale pour nos membres. Depuis plusieurs années déjà, la FQM est interpelée par ses membres sur la problématique soulevée par le développement rapide de l ensemble de la filière hydrocarbure, notamment au regard des responsabilités municipales en matière d aménagement du territoire, de sécurité publique et civile, d environnement et de développement durable. D ailleurs, la complexité des enjeux liés au développement de cette filière en milieu habité a été plusieurs fois discutée au sein de différentes structures décisionnelles et consultatives de la FQM, dont le conseil d administration, le comité exécutif, les commissions permanentes et l assemblée générale des membres. Comptant plus de 1000 municipalités locales et MRC membres et représentant près de 7000 élus, la FQM a été parmi les premières organisations à réclamer, par des résolutions adoptées par son conseil d administration, une évaluation des impacts environnementaux et socioéconomiques qu occasionnerait un renversement du flux de pétrole, la conversion d un gazoduc en oléoduc ou la construction d un nouveau pipeline sur l environnement et la sécurité publique. Aussi, la FQM a organisé une rencontre le 8 avril 2014 avec les élus municipaux de plusieurs régions du Québec pour faire le point sur les préoccupations des MRC et municipalités touchées par l implantation de l Oléoduc Énergie Est de TransCanada sur leur territoire. Plusieurs sujets qui ont été abordés étaient au cœur des préoccupations des élus municipaux, comme la protection de l environnement, la sécurité publique, les retombées économiques et l acceptabilité sociale du projet de construction de pipelines. 4

5 Dans un contexte où l enjeu prioritaire pour l industrie pétrolière est la diversification des débouchés et, en conséquence, la multiplication des infrastructures de transport du pétrole, la FQM ainsi que ses MRC et municipalités membres sont de plus en plus inquiètes. Elles sont d autant plus préoccupées par ce dossier depuis la tragédie ferroviaire qui a secoué la Ville de Lac- Mégantic, le 6 juillet Cette catastrophe est un exemple criant des dangers associés au transport des matières dangereuses. À cet égard, la FQM et ses 1000 membres veulent s assurer que la compagnie TransCanada prendra toutes les précautions nécessaires afin de réduire au minimum les risques liés au transport du pétrole dans son oléoduc et précisera ses plans de mesures d urgence afin d intervenir rapidement dans le cas d un incident. De l avis de la FQM, la construction d un pipeline, son exploitation, autant que sa cessation doivent se réaliser en harmonie avec les milieux d accueil et générer des retombées économiques structurantes. Soulignons que la FQM ne s'oppose pas au développement de la filière hydrocarbure. Bien au contraire, elle reconnaît le potentiel de cette filière pour le développement économique de nombreuses régions du Québec. Cependant, le manque d'information claire et objective quant aux impacts environnementaux et la sécurité publique soulève bien des questions auprès de ses membres et de leurs populations. Dans le contexte actuel, le fardeau de la preuve revient aux deux paliers gouvernementaux (fédéral et provincial) et à l industrie : que ce soit en termes de responsabilités liées aux impacts de ces activités en matière de sécurité publique, de santé et d environnement ou au plan financier. La FQM est d avis que l amélioration de l acceptabilité d un projet comme celui de TransCanada passera par l émission de conditions relatives à la gestion de l intégrité de la conduite; par la mise en place d un plan de mesures d urgence performant; par une capacité financière pour régler d éventuels incidents et par des communications régulières et transparentes avec les communautés sur les éléments précités. La FQM et les 1000 membres qui la composent accueillent positivement la présente consultation. Toutefois, elle se questionne sur les raisons pour lesquelles la compagnie TransCanada s est hâtée de déposer les documents du projet devant l ONÉ le 30 octobre dernier alors que les tracés n étaient pas à jour et ne reflétaient pas les négociations que plusieurs MRC et municipalités avaient eues avec TransCanada notamment la localisation des tracés. Dans ce mémoire, la Fédération entend ainsi exprimer les préoccupations et les recommandations découlant essentiellement de la responsabilité première des MRC et des municipalités, soit d orienter et de protéger le développement de leur territoire et de faire respecter les orientations de leur schéma d aménagement et de développement. La FQM se limite aux sujets qui préoccupent les municipalités locales et les MRC plutôt que d analyser l ensemble des questions qui seront débattues aux audiences publiques en regard du projet Oléoduc Énergie Est de TransCanada. 5

6 1 L aménagement du territoire et l acceptabilité sociale Le cadre législatif et réglementaire de l aménagement est établi par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1) qui consacre le principe selon lequel les décisions en aménagement et en urbanisme sont d ordre politique. Cette loi définit les instruments de planification et de gestion de l aménagement prescrivant des mécanismes de consultation des citoyens à diverses étapes du processus de planification. L application du cadre de l aménagement et de l urbanisme relève des MRC et des municipalités locales. À cet égard, les MRC doivent produire un schéma d aménagement et de développement qui détermine les objectifs et les grandes orientations relatives à leur territoire. À ce titre, elles sont fréquemment appelées à arbitrer différents conflits d usage en lien avec les activités présentes sur leur territoire. Fortes de l expérience acquise dans l aménagement du territoire depuis plus de 30 ans, les MRC et les municipalités locales ont démontré qu elles sont en mesure de planifier leur territoire dans une optique de développement durable. Ainsi, la FQM considère ce projet de TransCanada comme une occasion d accroître la participation du milieu municipal et de mettre à profit son expertise dans l aménagement du territoire exprimée dans ses actions et ses décisions journalières. D ailleurs, depuis plusieurs années déjà, la FQM est interpelée par ses membres sur la problématique soulevée par le développement rapide de la filière hydrocarbure, notamment au regard des responsabilités municipales en matière d aménagement du territoire, de sécurité publique et civile, d environnement et de développement durable. L acceptabilité sociale d un projet est aujourd hui un élément indissociable de la prise de décision quant à l implantation d un nouveau projet dans un milieu déjà occupé, surtout si ce projet est majeur et qu il aura des répercussions pendant plusieurs décennies, comme c est le cas avec le projet de TransCanada. Malgré des mois d échange d informations et de discussions entre la compagnie TransCanada et les MRC et municipalités locales touchées par le passage du pipeline, ces dernières se disent mal informées; la consultation menée par TransCanada ayant été insuffisante et inefficace. En outre, elles s inquiètent de constater que le tracé qui leur a été présenté n est pas le même que celui déposé par TransCanada à l ONÉ le 30 octobre dernier. Après le dépôt officiel du projet détaillé de TransCanada le 30 octobre dernier à l'oné, cette dernière dispose de 15 mois pour en prendre connaissance, tenir des audiences publiques et décider s'il autorise la réalisation du projet. En vertu de ce court délai, la FQM se questionne sur les raisons pour lesquelles la compagnie TransCanada se hâte de déposer ses documents devant l ONÉ, alors que la version la plus récente du tracé de l oléoduc ne figure pas dans le projet détaillé de TransCanada le 30 octobre dernier. Dans cette perspective, la FQM souhaite que l ONÉ ne procède pas à ses propres évaluations d impact du projet de pipeline tant que TransCanada n aura pas déposé la version la plus à jour du tracé de l oléoduc, version qui tient compte des revendications et des préoccupations des élus municipaux. 6

7 Recommandation n o 1 La FQM recommande à l Office national de l énergie de : ne pas procéder à ses propres évaluations d impact du projet de pipeline tant que TransCanada n aura pas déposé la version la plus à jour du tracé de l oléoduc qui tient compte des revendications et des préoccupations des élus municipaux des MRC et des municipalités locales concernées et de leurs citoyens. contraindre TransCanada à faire preuve de davantage de transparence et de donner accès aux MRC et municipalités locales aux documents : notamment ses plans d intervention d urgence, de la protection de l environnement et de la sécurité du pipeline. 2 Préoccupations environnementales De plus en plus conscients de la fragilité des écosystèmes et de la dégradation de l environnement causées par les activités humaines, les élus municipaux des territoires touchés par le passage du pipeline se disent concernés par l impact qu aurait le projet de TransCanada sur le milieu naturel notamment les lacs et les rivières. Ainsi, ils appréhendent les impacts potentiels du projet de TransCanada sur la santé et la qualité de vie de leur population. Au Québec, la Loi sur la qualité de l environnement prévoit que diverses catégories de projets, d ouvrages ou de travaux doivent faire l objet d une étude environnementale avant de passer de la phase de conception à celle de réalisation. L article 2 du Règlement sur l évaluation et l examen des impacts sur l environnement, qui découle de la Loi sur la qualité de l environnement, dresse la liste des divers types de projets assujettis à l évaluation environnementale, dont celui- ci : «j) la construction d'une installation de gazéification ou de liquéfaction du gaz naturel ou la construction d'un oléoduc d'une longueur de plus de 2 km dans une nouvelle emprise, à l'exception des conduites de transport de produits pétroliers placées sous une rue municipale.» Notre Fédération désire connaître les risques d un tel projet pendant les différentes phases de sa réalisation : construction, exploitation et cessation des activités, notamment quant à la protection des sources d eau potable et aux risques de contamination qui y sont associés. En ce sens, la FQM réclame une étude d impact environnementale couvrant l'ensemble du projet de TransCanada ainsi que ses infrastructures, notamment pour la construction du port pétrolier à Cacouna. Aussi, nous demandons à l Office national de l énergie de passer en revue les aspects juridiques, techniques et administratifs; de limiter les impacts sur l environnement en plus de s assurer de l acceptabilité sociale et des retombées positives sur le plan économique de l implantation de son oléoduc. 7

8 Recommandation no 2 La FQM recommande à l Office national de l énergie de : faire une étude d impact environnemental pour évaluer le projet de TransCanada, laquelle étude est impérative afin d analyser l ensemble des facteurs pouvant influencer les écosystèmes et la qualité de vie de la population. 2.1 Approvisionnement en eau potable Le réseau de production et de distribution d eau potable des municipalités locales s alimente à partir des sources d eau de surface ou souterraine. Il assure une distribution d eau surpassant les normes de qualité aux citoyens, commerces, industries et institutions de leur territoire. Un déversement majeur de produits pétroliers dans un lac, une rivière ou l un de ses affluents aurait pour conséquence de mettre en péril les sources d approvisionnement des usines de production d eau potable dont disposent les municipalités locales. Il s agit d un risque dont les conséquences sur la santé publique, l environnement et la prospérité économique des régions touchées seraient majeures et ces risques doivent être évalués. Ainsi les MRC et les municipalités locales sont préoccupées au plus haut point par le risque d éventuel déversement majeur de produits pétroliers qui pourraient occasionner des dommages considérables et potentiellement irréversibles à la qualité des eaux de surface et souterraines municipales. Pour la FQM, il s agit d un des enjeux primordiaux du milieu municipal qui mérite d être pris en considération par l ONÉ. Advenant la réalisation de ce projet par cette dernière, la FQM recommande que toutes les mesures requises soient mises en place pour assurer la sécurité des installations et que le projet réponde aux critères de sécurité les plus exigeants afin de prévenir, détecter et maîtriser tout événement qui pourrait se produire en rapport avec l oléoduc et d en atténuer, le cas échéant, les conséquences. Recommandation no 3 La FQM recommande à l Office national de l énergie : d exiger à TransCanada de se soumettre rigoureusement aux critères de sécurité les plus exigeants pour la construction de son pipeline; d implanter des valves de contrôle électronique en amont et aval des lacs et des rivières afin d être en mesure d arrêter immédiatement toute fuite et d en diminuer le volume. 8

9 2.2 Développement durable La FQM, comme toutes les MRC et les municipalités au Québec, se préoccupe de l environnement et du développement du territoire québécois. Dans le contexte d une vision à court, moyen et long termes, le projet de pipeline de TransCanada doit souscrire au concept du développement durable initié dans la Loi sur le développement durable du Québec. Cette Loi présente un nouveau mode de développement qui vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leur développement. Dans une perspective d acceptabilité sociale, le caractère transversal des problématiques notamment environnementales liées au développement de la filière hydrocarbure commande l intégration des principes de développement durable dans le mode de gestion des projets de pipelines de TransCanada. Un impératif autant pratique qu éthique qui permettra de réduire les impacts tant sur la population que sur l environnement. Ils sont les conditions essentielles pour assurer un développement durable de l industrie de l exploitation des oléoducs au Québec. Recommandation no 4 La FQM recommande à l Office national de l énergie de demander à TransCanada d intégrer les principes de développement durable dans son mode de gestion des projets de pipelines. 3 Préoccupations de sécurité publique La Loi sur la sécurité civile (chap. S- 2.3) a été adoptée par le gouvernement du Québec en Elle avait pour but d encadrer l organisation de la sécurité civile et attribuait aux municipalités le titre d autorités responsables. Cette loi prévoyait divers mécanismes d identification du risque et de planification de mesures d urgence dont plusieurs orientations devaient être établies par une réglementation, notamment celles associées à la réalisation d un schéma de sécurité civile, et à l identification des installations ou activités jugées génératrices de risques de sinistre majeur. En vertu de cette loi, le milieu municipal est un intervenant de première ligne en matière de sécurité publique. À ce titre, les municipalités doivent identifier les risques anthropiques sur leur territoire et élaborer des schémas de sécurité incendie. Des efforts humains et financiers importants sont consentis afin de prévenir ou d éviter les sinistres. Les évènements tragiques survenus au Lac- Mégantic justifient les préoccupations des élus municipaux quant aux risques que pourrait occasionner le projet de construction d un oléoduc de TransCanada au Québec. Ainsi, ils conviennent que même si le transport des matières dangereuses par oléoduc est plus fiable que par train ou par navire, ce type de transport n est pas pour autant sans risque pour l environnement. 9

10 De l avis de la FQM, il y aura toujours un risque résiduel et un événement fortuit (tels un déversement de substance dangereuse, une explosion, un incendie, un sinistre naturel, etc.) qui pourrait se produire, soit une situation requérant une intervention immédiate des municipalités de façon efficace et sécuritaire. La FQM s inquiète de constater que TransCanada n a toujours pas remis ses plans de mesures d urgence pour ses pipelines déjà présents, et celui à venir, sur certains territoires, dont les MRC de Vaudreuil- Soulanges et d Argenteuil : le tout sous prétexte que le tracé final de l oléoduc n est pas encore déterminé. À cet égard, la FQM recommande le dépôt des plans de mesures d urgence de TransCanada et leurs arrimages aux schémas de couverture de risques des MRC. Recommandation no 5 La FQM recommande à l Office national de l énergie de contraindre TransCanada à déposer ses plans de mesures d urgence et de les arrimer avec les schémas de couverture de risques des MRC afin d assurer une meilleure cohérence des actions menées aux niveaux local, régional et national. 3.1 Comité de vigilance Le projet d implantation d oléoduc préoccupe toujours les MRC et les municipalités concernées, notamment en ce qui a trait aux questions touchant l environnement et la sécurité publique. Advenant la réalisation du projet de TransCanada, elles souhaitent que la construction et l exploitation du pipeline, autant que sa cessation, se réalisent en harmonie avec les milieux d accueil et génère des retombées économiques structurantes. La FQM et ses membres veulent être assurés que la compagnie TransCanada prendra toutes les précautions nécessaires afin de réduire au minimum les risques reliés au transport du pétrole par le biais de son oléoduc. Conséquemment, la FQM recommande la mise en place d un comité de vigilance. Ce dernier regrouperait des représentants de l industrie pétrolière, les deux unions municipales et le ministère de Développement durable, de l Environnement et la Lutte contre les changements climatiques afin de faire le suivi et le monitorage de la mise en place du pipeline TransCanada, et ce, en fonction des recommandations de l ONÉ. Recommandation no 6 La FQM recommande la mise en place d un comité de vigilance regroupant des représentants de l industrie pétrolière, les deux unions municipales et le ministère de Développement durable, de l Environnement et la Lutte contre les changements climatiques afin de faire le suivi et le monitorage de la mise en place du pipeline TransCanada en fonction des recommandations de l Office national de l énergie. 10

11 3.2 Fonds de prévoyance Les expériences passées ont démontré que dans l éventualité d un sinistre majeur, les coûts de décontamination et de restauration des milieux touchés par un déversement pétrolier dépassent de loin les estimations premières : dans le cas du déversement dans la Rivière Kalamazoo au Michigan, ces coûts ont à ce jour atteint presque 1 G$ 1. Dans ce contexte, la FQM accueille favorablement l annonce faite le 8 décembre dernier par le gouvernement fédéral voulant que les exploitants seront responsables de tous frais et dommages, sans égard à la faute, à concurrence d un milliard de dollars pour les grands pipelines. Pour la FQM, la création d un Fonds de prévoyance financé par l industrie pétrolière est impérative pour pallier le coût d un déversement de pétrole sans que les municipalités touchées aient, comme dans le cas du Lac- Mégantic, à faire appel aux tribunaux pour la dépollution et la compensation des victimes. Ce fonds permettrait de faire face aux coûts très élevés encourus en cas de déversement et permettrait d assurer une aide financière aux différents paliers de gouvernement assumant les coûts reliés aux opérations d urgence et de nettoyage. Toutefois, à l instar de la MRC de Vaudreuil- Soulanges et de la MRC d Argenteuil, la FQM souligne qu il est primordial que ce fonds de prévoyance soit géré par une instance neutre, indépendante de l industrie pétrolière, et que le montant soit réévalué sur une base quinquennale par un groupe d experts. Recommandation no 7 La FQM recommande aux gouvernements du Québec et du Canada, à l instar de la Ville de Montréal, la MRC d Argenteuil et de la MRC de Vaudreuil- Soulanges, de créer un Fonds de prévoyance pour pallier aux coûts relatifs aux interventions de nettoyage, de remise en état et de restauration du milieu de vie et que ce fonds soit alimenté par les pétrolières, géré par une instance neutre et que les sorties d argent soient indépendantes de l industrie pétrolière. 4 Retombées économiques locales Il n est pas facile pour la FQM de se faire une idée précise des impacts économiques du projet de construction de pipeline de TransCanada dans une perspective de développement durable. Pour la FQM, les retombées économiques d un projet pour les MRC et municipalités locales doivent se traduire par la création d emplois et l amélioration des revenus; par la vitalité du tissu économique local et régional; par l offre ou le maintien de services et d infrastructures publics et par le développement de savoirs avec la création éventuelle de pôle d expertise. 1 YANK, Audrey. «Dans un 'oléoduc' près de chez vous», [Blogue], Montréal, 4 novembre h 53. [ yank] (Consulté le 20 février 2015). 11

12 Selon l Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2, plusieurs études démontrent que les retombées économiques des projets d exploitation du pétrole des sables bitumineux sont marginales dans les provinces autres que l Alberta. La mise en oeuvre du projet de TransCanada constituerait un risque important de dommages et de perturbations économiques majeures. Il pourrait également constituer un risque grave à l approvisionnement en eau potable pour des milliers de personnes. Les coûts prévus sont considérables et pourraient dépasser les avantages économiques. Ainsi, la FQM recommande à l ONÉ de s assurer d abord de mesurer tous les impacts sociaux et économiques, de même que tous les risques environnementaux de ce projet de TransCanada pour le Québec avant d autoriser sa réalisation. Recommandation no 8 La FQM recommande à l Office national de l énergie d évaluer l impact économique, de même que tous les risques environnementaux du projet de TransCanada pour le Québec avant d autoriser sa réalisation. 5 Fonds pour la recherche et le développement La FQM souhaite que la TransCanada contribue à la mise en place d un fonds voué à la recherche et au développement en collaboration avec les universités et centres de recherches du Québec, sur les effets du transport de pétrole brut, la sécurité et l intégrité des pipelines. La compagnie démontrerait ainsi son ouverture à la recherche de solutions novatrices, efficaces et durables reliées à la prévention des incidents. Recommandation no 9 La FQM recommande à l Office national de l énergie de demander à TransCanada de mettre en place un fonds dédié à la recherche et au développement afin de minimiser les risques inhérents au transport pétrolier par pipeline. 2 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE (AQLPA). Inversion du flux de l oléoduc 9B d Enbridge : Pourquoi le Québec doit dire non, Mémoire, Montréal, 3 décembre 2013, p

13 Conclusion Le projet de construction d un pipeline de 700 km au Québec, qui traverse plusieurs rivières majeures, des zones humides, agricoles et forestières, inquiète la FQM en raison des risques que cette infrastructure pourrait faire courir aux MRC et municipalités locales et à leurs populations, à l environnement et à l activité économique régionale si un incident majeur se produisait. Les catastrophes qui s accumulent et les impacts négatifs sur l environnement constatés, ici et ailleurs, commandent la plus grande prudence et une prise de décision éclairée. Le drame de Lac- Mégantic a mis en lumière l impact majeur du transport des hydrocarbures sur la sécurité publique et l environnement. Rappelons que la mission première des MRC et municipalités locales est de planifier, encadrer et superviser l aménagement et le développement durable sur leur territoire, dans un but d amélioration de la qualité du milieu de vie de sa population. Ainsi, il est primordial pour la FQM que le développement du secteur hydrocarbure ne se fasse pas au détriment de l environnement et de la sécurité des régions touchées et de l ensemble des citoyens du Québec. Certes, les défis sont nombreux, tant sur les plans économiques, technologiques, sociaux, qu environnementaux. Pour la FQM, trois enjeux majeurs ressortent : les risques liés à la l environnement (notamment les risques associés à l approvisionnement en eau potable), la sécurité publique et les retombées économiques locales et régionales. De l avis de la FQM, il s agit en l occurrence de trois considérations qui exercent une influence majeure sur l acceptabilité sociale du projet de TransCanada au sein des MRC et municipalités concernées. Il importe pour la FQM que toutes les mesures requises soient mises en place pour assurer la sécurité des installations et que le projet réponde aux critères de sécurité les plus exigeants afin de prévenir, détecter et maîtriser tout événement qui pourrait nuire à l environnement. Pour ce qui est de la sécurité publique, la FQM est d avis que l évaluation des risques doit être conforme sur le plan méthodologique aux pratiques les plus élevées et reconnues dans le domaine. De l avis de la FQM, il y aura toujours un risque latent à l installation de ce type d infrastructure pétrolière et un événement fortuit, tel un déversement de substance dangereuse, une explosion, un incendie, un sinistre naturel ou autre, pourrait se produire, requérant ainsi une intervention immédiate des municipalités de façon efficace et sécuritaire. Sur cette base, la FQM souhaite que TransCanada réalise une évaluation environnement réaliste et rigoureuse des risques que comporte l installation d un oléoduc sur les territoires des MRC et municipalités et qu un plan d action qui tient compte des préoccupations du milieu municipal, voire à la mesure de leur imputabilité, soit établi. Étant donné la proximité des pipelines du projet des zones habitées, et tenant compte de considérations de prudence et de prévention, la 13

14 FQM juge opportun que les plans de mesures d urgence concernant le projet soient élaborés et mis en place après leurs arrimages aux schémas de couverture de risques des MRC. Enfin, en ce qui concerne les retombées économiques, la FQM est d avis qu elle doit se traduire par la création d emplois et l amélioration des revenus ; par la vitalité du tissu économique local et régional; par l offre ou le maintien de services et d infrastructures publics et par le développement de savoirs avec la création éventuelle de pôle d expertise. Toutefois, il s avère que plusieurs études démontrent que les retombées économiques des projets d exploitation du pétrole des sables bitumineux sont marginales dans les provinces autres que l Alberta. Pour cela, la FQM est d avis qu il est impératif de mesurer tous les impacts socioéconomiques, de même que tous les risques environnementaux de ce projet de TransCanada avant que l ONÉ autorise sa réalisation. 14